Arrêté - Arrete DP 0098 25 1

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Arrêté - Arrete DP 0098 25 1 Document publié le Mercredi 30 juillet 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DP 0098 25 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 087 187 25 M 0098

Date de dépôt : 30/07/2025

Demandeur : Monsieur Philippe COURATIN

Objet de la demande: remplacement de

(0 menuiseries

Ville de Adresse du terrain: « 8 rue du Pont Las SAINT-YRIEIX Bordas » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500)

Avis de dépôt : 30/07/2025 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

d'opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche

Vu la déclaration préalable présentée le 30 juillet 2025, par Monsieur Philippe COURATIN, demeurant « 8 rue du Pont Las Bordas » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ pour le remplacement des menuiseries ;

* Sur un immeuble situé au « 8 rue du Pont Las Bordas », à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AS n°61.

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;

Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 05/08/2025 ;

Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;

Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 08/08/2025Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;

Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n'a pas obtenu l'accord de l’Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 05/08/2028 ci-joint.

ARRÊTE

Article 1

Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l'article R.425-2 du code de l'urbanisme.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l'avis de l'Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la

présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites.3 anr

Lei, QG AOUT 7r*s

|

erine L'OFFICIAL

MINISTÈRE MRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE

Liberté

. Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne

Dossier suivi par : DUPUY Pascale

Objet : Plat' AU - DÉCLARATION PRÉALABLE DE CONSTRUCTION

Numéro : DP 087187 25 M0098 U8701 Demandeur :

Adresse du projet :8 Rue du Pont Las Bordas 87500 Saint-Yrieix- Monsieur COURATIN Philippe

la-Perche 8 Rue du Pont Las Bordas Déposé en mairie le : 30/07/2025 87500 Saint-Yrieix-la-Perche

Reçu au service le : 31/07/2025

Nature des travaux: 12173 Changement de menuiseries

L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en

annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.

Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable

ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne

donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.

Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :

(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager

(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et

devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.

Le règlement du SPR Spécifie :

_ Les menuiseries sont restaurées ou remplacées en respectant le type des menuiseries bois peints, à

grands carreaux traditionnels, dès lors qu'il s'agit de baies classiques. Les grands carreaux

correspondent en général à un découpage par 4 carreaux par vantail, légèrement plus hauts que larges.

Le remplacement des menuiseries bois par des menuiseries en matériaux de synthèse n'est pas

autorisé, sauf si les profils proposés présentent un aspect similaire (proportions, profils, etc).

Les menuiseries doivent être peintes, La couleur blanche n'est pas autorisée.

Pour le choix des matériaux de châssis de fenêtres, il pourra être préconisé l'emploi exclusif du bois

pour conserver au bâtiment son aspect d'origine.

- Les volets sont du type volets bois en planches pleines, ou volets à lamelles horizontales, et

persiennes.

- Les volets en matériaux de synthèse ne sont pas autorisés.

- Les volets roulants sont interdits."

Par ses dispositions architecturales (remplacement de menuiseries en bois par des menuiseries en PVC de

teinte blanche) ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.

L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 1 sur 3(2) Pour tendre vers un accord, le projet doit être revu en respectant le règlement du SPR

Fait à Limoges

Te Signé électroniquement par Paul GIRARD

Le 05/08/2025 à 17:41

Architecte des Bâtiments de France

Paul GIRARD

Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée

de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours

administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue

Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai

de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur

issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa

saisine.

Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en

application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

Page 2 sur 3ANNEXE :

SPR DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33

32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr

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