Déliberation - annexe convention cooperative scolaire

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Déliberation - annexe convention cooperative scolaire Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Déliberation - annexe convention cooperative scolaire)Thèmes du document : Assurance, Éducation, Économie et finances, 1

CONVENTION D'OBJECTIF

Entre les soussignés,

La Ville de Saint Romain de Colbosc, représentée par Madame le Maire, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du …………………………………………… 2023

Désignée ci-après par "la Ville",

D’une part,

Et la Coopérative scolaire de l’école élémentaire François Hanin, affiliée à l’Office Central de la Coopération à l’école (OCCE), représentée par ……………………………………………………………., mandataire de l'OCCE, agissant en cette qualité en vertu d'une décision en date du ……………..

Désignée ci-après par « la coopérative",

D’autre part,

PREAMBULE

Cette convention répond à l’obligation de la Ville de Saint Romain de Colbosc de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 euros. (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.)

Cette convention se fonde sur la nécessité pour la Ville de répondre aux besoins éducatifs et pédagogiques des plus jeunes. Considérant le projet initié et conçu par l’association à savoir l’élaboration, la programmation, la préparation, la promotion et l’organisation de sorties pédagogiques et séjours de classes découvertes pour les enfants de l’école élémentaire François Hanin conformément à son objet statutaire.

Vu

- l’article L 2144.3 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Les demandes formulées par la coopérative et compte tenu de son projet éducatif

C’est dans ce contexte que la Ville de Saint Romain de Colbosc souhaite apporter son soutien à la coopérative avec le double souci :

- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;

- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.2

C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Collectivité apporte son soutien aux activités d’intérêt général que la coopérative entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Article 2 : Activités de l’association

Les activités de la coopérative prises en compte par la Ville au titre de la présente convention sont les suivantes :

Organiser des activités éducatives et pédagogiques au travers de sorties pédagogiques et séjours de classes découverte pour les enfants du CP au CM2 de l’école élémentaire François Hanin.

Article 3 : Prise d’effet - durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, 2023, 2024 et 2025, tel que prévus à l’article 4. La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).

Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédant la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à la coopérative de produire une nouvelle demande.

Article 4 : Subvention de fonctionnement

Afin de soutenir les actions de la coopérative mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que la coopérative respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement (sous réserve du vote, chaque année, des crédits nécessaires par le Conseil Municipal et dans le respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur). Cette subvention est conditionnée à l’emploi, dans sa totalité, de la subvention N-1.

Pour les activités se déroulant l'année 2023, le montant de la subvention de fonctionnement que la Ville s'engage à verser à la coopérative s'élève à 26 780 €. Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit : versement au cours du 3ème trimestre pour l’année 2023 et au cours du 2ème trimestre pour les années suivantes.

A titre indicatif et sans qu’il soit fait obstacle au principe d’annualité budgétaire, le montant de la subvention 2023 s’élèvera à : 26 780 € maximum. Sera déduit de ce montant la part de la subvention non utilisée en 2022.

La Ville votant son Budget Primitif lors du Conseil Municipal du 1er trimestre de l’année concernée, la demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville avant le 15 novembre de l'année n – 1. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée :

- du programme détaillé des actions connues pour l’année à venir, complété par une note de présentation ;3

- d’un budget prévisionnel détaillé des actions connues de la coopérative établi au titre de l'année à venir, dans lequel devront figurer notamment les financements et les subventions demandés auprès de tout autre organisme et partenaire. Si ce budget n'est que provisoire, la coopérative s'engage à faire parvenir au cours du 1er semestre de l'année de la subvention un budget prévisionnel définitif.

- le bilan financier de l’année n-1.

La coopérative s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ce budget prévisionnel.

La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par la coopérative.

Une ou plusieurs réunion(s) pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par la coopérative et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention.

Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.

Article 5 : Communication

La coopérative s’engage à valoriser le soutien de la Ville sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.

Article 6 : Obligations de la coopérative

La coopérative s’engage par ailleurs :

- A faire figurer dans les documents comptables fournis à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ; - A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;

- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;

- A tenir informée la Ville, en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;

Article 7 : Contrôle de la Ville

La coopérative, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.

Le montant de la subvention de fonctionnement N sera conditionné à la fourniture, par la coopérative, du détail des dépenses des séjours découvertes.4

La coopérative transmettra à la Ville chaque année les pièces suivantes :

- un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur et reprenant les dépenses détaillées par secteur d’activité.

- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu, reprenant notamment les actions financées par la présente ;

Article 8 : Assurances

La coopérative exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.

Article 9 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.

Par ailleurs, le non –respect de la présente convention par la coopérative pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.

Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Article 10 : Litige

En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.

En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 11 : Tolérances

Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.

Fait à Saint Romain de Colbosc, le

Pour la coopérative Pour la Ville La mandataire, Le Maire

Clotilde EUDIER