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Conseil Municipal - reglement interieur annee scolaire 2025 2026
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - reglement interieur annee scolaire 2025 2026)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Justice et droit,
1
REGLEMENT INTERIEUR CANTINE
DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
Préambule
Le présent règlement, approuvé par le conseil municipal lors de sa séance du mardi 1er juillet 2025, régit le fonctionnement du restaurant scolaire.
La cantine est un service facultatif organisé au profit des enfants.
Ce service a une vocation sociale mais aussi éducative, il accueille les enfants des écoles maternelles et élémentaires ainsi que les enseignants et le personnel municipal qui participent à la surveillance. Le terme « fermier » employé tout au long de ce règlement intérieur est l’appellation officielle donnée à la société de restauration détentrice du contrat de restauration dit « affermage ».
• Ouverture de la cantine scolaire
Le service de restauration scolaire fonctionne pendant les périodes scolaires de 11h30 à 13h20, du premier au dernier jour de classe. La distribution des repas est scindée en deux services.
• Modalités d'inscription et création du compte
Ouverture OBLIGATOIRE d’un compte individuel en début d’année scolaire par le fermier, pour tous les enfants inscrits au restaurant scolaire (maternelle et élémentaire)
Afin d’inscrire votre enfant au restaurant scolaire chaque année des permanences sont à votre disposition à l’école avant la rentrée. Pendant ces permanences une fiche d’inscription « fiche information famille » et « une fiche information enfant(s) » seront à compléter. Ces fiches sont accessibles sur le site de la ville www.stromain76.fr
Le fermier inscrira automatiquement tous les enfants inscrits au restaurant scolaire pour la totalité de l’année scolaire. Les familles pourront procéder à la désinscription de l’enfant sur les jours de leur choix avec un délai de prévenance de 48h minimum. Passé ce délai de prévenance, le repas sera facturé. En cas de sortie scolaire, il reviendra aux familles de s’assurer de la non-inscription de l’enfant.
Pour les enfants non-inscrits et devant exceptionnellement manger au restaurant scolaire, le tarif extérieur sera appliqué et un délai de prévenance minimum de 48h est imposé.
En cas de maladie de l’enfant, un certificat médical devra être fourni sous 48h maximum afin que le fermier ne procède pas à la facturation des repas. 2
Les absences non signalées sur l’espace famille ne seront pas déduites de votre facture.
• Utilisation du compte
Vous disposez d’un compte en ligne sur l’espace famille via les codes d’accès transmis par le prestataire.
La facturation sera établie en fin de mois.
Un guide d’utilisation de l’espace famille sera distribué lors de l’inscription à la restauration scolaire.
Le fermier reste à votre disposition pour tout accompagnement sur l’utilisation de votre espace famille
• Tarifs
Le prix du repas est fixé chaque année par délibération du conseil municipal et applicable le premier jour de la rentrée de septembre.
Attention
En cas de difficultés financières, chaque situation peut être examinée de façon individuelle et faire l’objet d’une éventuelle aide du Centre Communal d’Action Sociale de Saint Romain de Colbosc (pour les personnes résidant à Saint Romain de Colbosc).
Au vu du listing de réservation, le personnel communal sera en charge de venir chercher les enfants inscrits, auprès des enseignants.
En cas de discordance, les parents seront obligatoirement contactés par voie téléphonique afin de lever le doute. Une absence de réponse entrainera automatiquement un repas à la cantine.
• Sécurité/assurance
- Assurance
L’assurance de la commune couvre les utilisateurs en cas d’accident dont la responsabilité lui incomberait.
Les parents s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et à en fournir les coordonnées lors de l’inscription.
- Sécurité
Si un enfant doit quitter le restaurant pour quelque raison que ce soit, ce n’est qu’avec un responsable de l’enfant ou un adulte autorisé dont le nom sera consigné dans le cahier de liaison suivi de la signature. 3
En cas d’accident d’un enfant durant le temps d’interclasse, le surveillant doit faire appel aux urgences médicales SAMU (tél 15)
La famille doit être prévenue. Une personne est désignée par la famille pour accompagner, si besoin, l’enfant à l’hôpital.
Le Maire ou l’adjoint aux affaires scolaires sera immédiatement prévenu par le personnel communal de surveillance et l’incident relaté précisément dans le cahier de liaison.
• Médicaments et allergies
Les surveillants ainsi que le fermier ne sont pas autorisés à administrer des médicaments même avec une ordonnance fournie, sauf si un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) le prévoit.
L’état de santé d’un enfant nécessitant un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire ou maladie chronique ou momentanée) devra obligatoirement être signalé par écrit au fermier.
Un PAI pourra être mis en place en collaboration avec l’équipe de santé scolaire, le médecin spécialiste et la famille.
Un exemplaire de ce PAI visé par la famille et validé par le médecin scolaire, est transmis au fermier, un autre au secrétariat de mairie.
Les animateurs, surveillants, agents communaux recevront toutes les informations nécessaires à l’application stricte de ce PAI.
En cas d’allergie grave, les parents devront fournir un repas dont la composition devra être précisée par écrit et sur lequel figurera l’identité de l’enfant.
Les parents doivent veiller à respecter la chaine du froid.
• Commission des menus
Une commission dite « des menus » sera composée de :
- 3 membres de la commission scolaire.
- 2 membres des associations de parents d’élèves (1 en primaire et 1 en maternelle).
- 1 représentant de la société fermière.
- la diététicienne employée par la société fermière.
- le chef de cuisine employé par la société fermière.
Cette commission se penchera sur l’élaboration et la confection des menus, sur le déroulement des repas, sur l’intérêt que les enfants de différents âges y portent et sur le fonctionnement du restaurant scolaire, sachant que la Municipalité de Saint Romain et le Fermier restent les décideurs.
Cette commission se réunira au minimum une fois par trimestre sur convocation du Maire ou de l’Adjoint aux affaires scolaires et périscolaires. Un rapport sera établi. 4
• Discipline et respect
La surveillance du temps de l’interclasse est assurée par des agents municipaux. Ces derniers sont placés sous l’autorité du maire.
Le personnel est tenu au devoir de réserve.
Le personnel est chargé de :
- veiller à une bonne hygiène corporelle.
- prévenir toute agitation et faire preuve d’autorité, ramener le calme si nécessaire en se faisant respecter des enfants et en les respectant.
- observer le comportement des enfants et informer la direction de l’école et le maire des différents problèmes ou incidents pouvant nuire à la qualité du temps méridien. - consigner les incidents sur un cahier de liaison.
- inciter les enfants à gouter aux aliments composant leur repas.
L’enfant a des droits
• Être respecté, s’exprimer, être écouté par ses camarades et le personnel d’encadrement.
• Signaler au personnel présent un souci ou une inquiétude.
• Être protégé contre les agressions des autres enfants (bousculades, moqueries, menaces, harcèlement...)
• Prendre son repas dans de bonnes conditions, une ambiance détendue, chaleureuse et attentive.
L’enfant a des devoirs
• Respecter les règles élémentaires de politesse (« s’il vous plait », « merci »....) • Respecter les autres enfants et le personnel de restauration, être poli et courtois avec ses camarades et les adultes présents. Contribuer par une attitude responsable au bon déroulement des repas.
• Respecter les règles en vigueur et les consignes, ne pas crier, ne pas se bousculer entre camarades, rentrer et sortir du restaurant en bon ordre. • Respecter la nourriture.
• Respecter le matériel et les locaux.
• Respecter les consignes d’interdiction de téléphone portable et de jeux électroniques durant le repas.
Sanctions
Les parents sont responsables du comportement de leurs enfants pendant le temps 5
cantine.
Les sanctions seront définies en fonction de la gravité de l'incident.
Tout manquement à l'une des règles ci-dessous sera notifié sur un cahier de suivi conservé au restaurant scolaire.
Le service de cantine n’ayant pas de caractère obligatoire, la commune se réserve donc le droit d’exclusion temporaire ou définitive de l’enfant en cas de récidive ou de faits très graves.
Si l’enfant joue avec la nourriture engendrant des salissures, il lui sera immédiatement demandé de procéder au nettoyage par le personnel.
En cas d’indiscipline la commune sera autorisée à prendre toute décision permettant de maintenir le bon déroulement du service, et si besoin, d’appliquer les sanctions suivantes.
Trois degrés de sanction sont définis :
Degré 1 :
• je suis trop bruyant
• je me lève de table sans demander la permission
• je me chamaille avec mes camarades
• je me sers de mon téléphone portable ou j'ai un autre objet interdit à la cantine
Sanction :
✓ notification par mail aux parents
Degré 2 :
• je joue avec la nourriture
• je ne respecte pas les adultes, je leur réponds, je suis insolent
• je me bagarre avec mes camarades
Sanction :
✓ au 1er incident : convocation par mail et courrier recommandé avec AR aux parents prévenant du risque temporaire d'exclusion de la cantine
✓ si récidive : exclusion de 4 jours de la cantine
Degré 3 : 6
• j'ai une attitude violente envers un adulte
• j'ai une attitude violente envers mes camarades
Sanction :
✓ au 1er incident : Convocation par mail suivie de l’envoi d’un courrier recommandé avec AR aux parents prévenant de l'exclusion temporaire de la cantine, exclusion de 4 jours de la cantine.
✓ si récidive : exclusion définitive de la cantine
Les sanctions générales, humiliantes, dangereuses pour la santé de l’enfant, ou toutes maltraitances physiques sont interdites.
Toute contestation devra être portée devant le Tribunal Administratif de ROUEN
En cas d’exclusion la commune se décharge de toute responsabilité de garde ces jours-là. À tout moment, les parents peuvent être reçus par le Maire ou son représentant, sur simple demande
• Acceptation du règlement
Les parents qui inscrivent leurs enfants au restaurant scolaire acceptent de fait le présent règlement.
L’attention des parents est attirée sur la nécessité de sensibiliser leurs enfants à la vie communautaire pour que les repas se passent dans la plus grande harmonie.
• RAPPEL
La restauration scolaire municipale est un service proposé aux familles. Il n’a pas de caractère obligatoire. Les parents doivent nous aider à faire respecter ce règlement en rappelant à leurs enfants les règles élémentaires qu’impose la vie en collectivité. En cas de problèmes de discipline, le Maire ou l’Adjoint aux affaires scolaires se réserve le droit de contacter les parents et de prendre toute sanction appropriée.
Ce règlement a été élaboré dans un seul et unique objectif :
Permettre à vos enfants de faire du temps du repas un moment de détente et de convivialité.