D
.C@ : PORNICHET
CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 MAI 2023
19h00
PROCES-VERBAL
Page 1 sur 84 L'an deux mille vingt-trois,
Le dix-sept mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. ét Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE,
LE PAPE, BÉAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
À l'exception de : Madame MANENT, Monsieur DUPONT-BELOEIL, Monsieur BELLIOT. Monsieur PELLETEUR se retire lors du vote pour la délibération n°2 portant sur l'approbation du compte administratif 2022.
Monsieur DAGUIZE qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur CHUPIN qui a donné pouvoir à Monsieur RAHER.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur MORVAN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
ZDCR
Concernant l'approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2023, Madame FRAUX cite un extrait de la page 52 « Madame FRAUX demande confirmation que les 50 logements par an évoqués dans ce programme privé se rajoutent aux prévisions de la Municipalité » et demande la suppression des termes «par an». Elle note que les 50 logements, ne sont pas par an mais en plus du PLH. Madame FRAUX observe que page 53, Monsieur LE MAIRE précise qu'elle avait fait une suggestion en Commission sans préciser laquelle. Elle sollicite Fajout de la précision suivante « demander au promoteur de prévoir du stationnement vélo visiteur, c'est-à-dire un emplacement qui vienne sans grignoter les espaces verts ni les arbres ». Pour elle, idéalement, il faudrait également le prévoir dans les projets à venir.
Monsieur LE MAIRE accepte les rectificatifs demandés par Madame FRAUX.
S'agissant de la délibération n°15 relative au spectacle de théâtre de fin d'année de la troupe de l'Espace Camille Flammarion, Monsieur NICOSIA rappelle que Madame ROBERT était intervenue sur le changement de lieu du spectacle. Il note que Monsieur GUGLIELMI avait dit qu'il allait voir ce point avec les services et que ce dernier allait être réglé. Il demande s'ils auront la possibilité comme chaque année de se produire sur la scène de Quai des Arts.
Monsieur GUGLIELMI confirme avoir échangé avec les services, mais malheureusement, Quai des Arts n'était disponible qu'à une seule date qui ne convenait ni à la professeure de théâtre ni aux élèves puisqu'ils n'auraient pas été prêts en termes de répétitions, les décors ainsi que les costumes n'auraient pas été prêts non plus. Il indique qu'ils vont se produire dans les nouvelles salles municipales polyvalentes, Houat et Hoëdic, qui sont entièrement équipées, avec un rideau de scène, des projecteurs, du son, une vraie scène, des coulisses. Monsieur GUGLIELMI précise que ces salles disposent de tout le nécessaire et que cela a été vu avec la professeure et il n’y a pas de souci.
Page 2 sur 84 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars rectifié est adopté à l'unanimité des membres présents.
LOCR
Monsieur LE MAIRE indique vouloir faire une déclaration de soutien à Monsieur Yannick MOREZ, Maire de Saint-Brévin et souligne avoir envoyé un projet de texte aux conseillers de l'opposition ce midi. Monsieur LE MAIRE rappelle que suite à l'incendie de son domicile et devant le peu de soutien qu'il a reçu de l'Etat, Yannick MOREZ, Maire de Saint-Brévin, a récemment remis sa démission au Préfet de Loire-Atlantique. || souligne que l'engagement des élus locaux au service de leurs concitoyens n'implique en rien qu'ils puissent subir quelque malveillance que ce soit. [| note qu'un paroxysme a été atteint, mais la multiplication des faits un peu partout en France, depuis plusieurs années, a représenté une véritable montée des périls, autant d'alertes qui n’ont pas été prises en compte. Monsieur LE MAIRE précise que la situation de Monsieur MOREZ nous touche, d'autant plus qu'au-delà d’être quasiment un voisin, c'est un projet porté par l'Etat qui est venu mettre le Maire en première ligne, venant illustrer que les élus locaux sont à l'avant-garde de la démocratie. C’est pourquoi le Conseil Municipal de Pornichet tient à exprimer, d'une part, tout son soutien à Monsieur MOREZ et d'autre part, la grande nécessité de renforcer la protection des élus locaux au-delà d'un éventuel renforcement des sanctions pénales qui pourraient n'avoir que peu d'effets. Pour lui, il est nécessaire que l'Etat assume pleinement et directement son rôle et ses compétences dans les politiques qu'il mène.
Il rappelle avoir averti les élus de l'opposition que les élus de la Majorité feraient cette déclaration et précise que le groupe de Monsieur NICOSIA souhaite également faire une déclaration.
Monsieur NICOSIA le remercie de pouvoir laisser les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet s'exprimer aussi. || rappelle qu’au-delà des méthodes violentes employées par certains contre des élus quand ils ne sont pas d'accord avec leurs décisions qu'ils dénoncent eux aussi sans réserve, d’où qu'elles viennent, quelles que soient les raisons tentant de les justifier, l'agression de Monsieur Yannick MOREZ, le Maire de Saint-Brévin, sonne comme un signal d'alarme. Depuis sept ans, la Ville de Saint-Brévin accueille des migrants et des demandeurs d'asile, des femmes, des enfants, des hommes qui fuient les guerres et les persécutions qui demandent la protection et qui n’ont jamais posé aucun problème aux habitants, contrairement aux mensonges et aux fantasmes racistes véhiculés par l'extrême droite, par les prêcheurs de haine et de division. Alors que le droit d’asile est inscrit dans la Constitution comme un des principes suprêmes, Yannick MOREZ, comme d'autres Maires de France qui ont le courage qu'il faut saluer d’accepter l'implantation sur leur Commune d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), subissaïit depuis des mois une campagne d'agression, d'intimidation et de menaces orchestrée par l'extrême droite. Violences qui ont connu leur paroxysme lorsque ceux que l’on peut appeler des « terroristes » ont attenté à sa vie, celle de sa femme et de ses enfants, avec le jet d’un engin explosif contre sa maison. Heureusement, le drame a été évité de justesse, mais ce signal est d’une extrême gravité. Monsieur NICOSIA précise que les élus du groupe Une Autre Voie pour Pornichet espèrent que les auteurs de ces violences seront jugés et condamnés à de lourdes peines. Ils expriment également leur solidarité à l'égard des personnes accueillies au CADA de Saint-Brévin et souhaitent leur dire qu'ils sont les bienvenus en France, chez nous, chez eux maintenant. Enfin et surtout, ils tenaient, à exprimer à Yannick MOREZ, à sa famille, à ses proches, tout leur soutien.
Monsieur LE MAIRE le remercie pour cette intervention.
Madame FRAUX précise ne pas avoir vu le mail indiquant qu'une intervention à ce sujet était prévue mais souligne que son soutien, elle l'a apporté il y a quelques semaines au Maire de Saint-Brévin ainsi qu'à Madame le Maire de Vue puisqu'elle a participé à la table ronde au Page 3 sur 84 Pouliguen il y a plusieurs semaines, avec pour thème « la violence aux élus ». Madame FRAUX remarque qu'on arrive parfois à ces situations-là, mais que souvent, cela commence avec rien, c'est-à-dire un petit peu de harcèlement moral et que la première chose à demander à chacun est le respect. Selon elle, si les élus se respectent déjà entre eux, ils montreront l'exemple et ce genre de dérive sera évité.
DCR
Monsieur LE MAIRE annonce Farrivée de Monsieur Alexandre ROTUREAU, nouveau Directeur Général des Services, qu'il invite à se présenter.
Monsieur ROTUREAU indique que Directeur Général des Services de collectivités est une profession qu'il exerce depuis toujours dans sa carrière professionnelle, avec une expérience, notamment de 12 années, à La Chapelle-sur-Erdre en tant que Directeur Général des Services jusqu’en 2015. Ensuite, à partir de 2015, il est devenu Directeur Général Adjoint à la Ville de Saint-Nazaire et à la CARENE essentiellement sur lé champ des ressources humaines, des systèmes d'information, de la donnée et de la logistique. Monsieur ROTUREAU précise avoir souhaïité revenir sur des fonctions de Directeur Général des Services pleines et entières, comme celles qu'il avait connues et qui l'avaient passionné à La Chapelle-sur-Erdre, d'où sa candidature à la Ville de Pornichet, permettant ainsi d’allier, au service de Pornichet, son expérience professionnelle et la connaissance du territoire qu'il a acquise depuis sept ans maintenant. Monsieur ROTUREAU se dit ravi de travailler au service des Pornichétines et des Pornichétins.
Monsieur LE MAIRE se félicite de son arrivée au sein des Services Municipaux.
DR
Monsieur LE MAIRE annonce avoir reçu une question orale présentée par Madame FRAUX, ainsi que le prévoit le règlement intérieur du Conseil Municipal, celle-ci sera abordée en fin de séance.
Page 4 sur 84 1/ EXERCICE 2022 —- COMPTE DE GESTION 2022
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Monsieur le Trésorier Principal a établi le compte de gestion 2022, qui retrace les mouvements financiers effectués au titre du budget en partant d'un bilan de début de l'exercice et aboutissant à un nouveau bilan de fin d'exercice.
Sont présentés les budgets primitifs et supplémentaire de l'exercice 2022 ainsi que les décisions modificatives s'y rattachant, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier Principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Il convient de préciser que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-31, L2122- 21 et L2343-1 et 2,
Vu le compte de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes présenté par Monsieur le Trésorier Principal,
Vu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 mai 2023, © Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
æStatuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal,
- Déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2022, par Monsieur le Trésorier Principal, visé et certifié par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Pour le budget principal :
> Approbation par 25 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX). Pour le budget annexe « Quai des Arts » :
> Approbation à l'unanimité.
Pour le budget annexe « Energies Renouvelables »:
> Approbation par 25 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX).
Page 5 sur 84 21 EXERCICE 2022 — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES « QUAI DES ARTS » ET « ENERGIES RENOUVELABLES » — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF
2022
Conformément à l'article L2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN, 1*® adjointe au Maire, a été désignée par le Conseil Municipal, à l'unanimité, pour présider la séance au cours de laquelle le compte administratif du Maire est débattu.
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Conformément à l'article L1612-12 du Code général des collectivités territoriales, le compte administratif de l'exercice 2022 est soumis pour approbation au Conseil Municipal.
Les résultats du budget principal et des budgets annexes « Quai des Arts » et « Energies renouvelables » s'établissent, au titre de l'exercice 2022, de la façon suivante :
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes Résultat
1 - Résultats réportés
a/ Fonctionnement (c/002) 3 481 140,09 € 3 481 140,09 €
b/ Investissement (c/001) - € 2 346 371,11 € 2346371,11€
2 - Opérations de l'exercice
a/ Fonctionnement 20525 875,35 € | 26101 725,58€ | 5575 850,23 €
mouvements réels 17 687 180,15€ 25 666 955,92 € 7979 775,77 €
mouvements d'ordre 2 838 695,20 € 434 769,66 € |- 2 403 925,54 €
b/ Investissement 19 623 778,55 € | 18 799 549,53€ |- 824229,02€
mouvements réels 18 853 526,59 € 12 525 372,03 € |- 6 328 154,56 €
mouvements d'ordre 770 251,96 € 3174177,50€ 2 403 925,54 €
affectation n-1 {C/1068) 3 100 000,00 € 3 100 000,00 €
3 - Totaux d'exécution du budget (1+2)
a/ Fonctionnement 20525 875,35 € | 29 582 865,67 € 9 056 990,32 €
b/ Investissement 19 623 778,55 € | 21 145 920,64 € 1 522 142,09 €
4 - RESULTATS BRUTS DE CLOTURE 10 579 132,41 €
5 - Restes à réaliser
a/ Fonctionnement - € - € - €
b/ Investissement 5 422 665,47 € 1926 157,12 € |- 3 496 508,35 €
c/ Global 5 422 665,47 € 1926 157,12 € |- 3 496 508,35 €
6 - RESULTATS NETS DE CLOTURE (3+5) 7 082 624,06 €
a/ Fonctionnement 20 525 875,35 € | 29 582 865,67 € 9 056 990,32 €
b/ Investissement 25 046 444,02 € | 23072077,76€ |- 1974 366,26 €
Page 6 sur 84 COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET ANNEXE QUAI DES ARTS
Dépenses Recettes Résultat
1 - Résultats réportés
a/ Fonctionnement {c/002) 59 547,92 € 59 547,92 €
b/ Investissement (c/001) 388 951,55 € 388 951,55 €
2 - Opérations de l'exercice
a/ Fonctionnement 802 531,28 € 767 821,62 € |- 34 709,66 €
mouvements réels 652276,21€ 720 696,62 € 68 420,41 €
mouvements d'ordre 150 255,07 € 47125,00€ |- 103 130,07 €
b/ Investissement 116 804,57 € 150 255,07 € 33 450,50 €
mouvements réels 69 679,57 € - €|- 69 679,57 €
mouvements d'ordre 47 125,00 € 150 255,07 € 103 130,07 €
affectation n-1 {C/1068) - € - €
3 - Totaux d'exécution du budget (1+2)
a/ Fonctionnement 802 531,28 € 827 369,54 € 24 838,26 €
b/ Investissement 116 804,57 € 539 206,62 € 422 402,05 €
4 - RESULTATS BRUTS DE CLOTURE 447 240,31 €
5 - Restes à réaliser
a/ Fonctionnement - €
b/ Investissement 17 515,00 € - 17 515,00 €
c/ Global 17 515,00 € - € |- 17 515,00 €
6 - RESULTATS NETS DE CLOTURE (3+5) 429 725,31 €
a/ Fonctionnement 802 531,28 € 827 369,54 € 24 838,26 €
b/ Investissement 134 319,57 € 539 206,62 € 404 887,05 €
Page 7 sur 84 COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES
Dépenses Recettes Résultat
1 - Résultats réportés
a/ Fonctionnement (c/002) - € - €
b/ Investissement (c/001) 52 769,49 € 52 769,49 €
2 - Opérations de l'exercice
a/ Fonctionnement 46 278,43 € 46 278,43 € - €
mouvements réels 5 556,43 € 46 278,43 € 40 722,00 €
mouvements d'ordre 40 722,00 € - €|- 40 722,00 €
b/ Investissement 12 864,00 € 45 991,22 € 33 127,22 €
mouvements réels 12 864,00 € 5269,22€ |- 7 594,78 €
mouvements d'ordre - € 40 722,00 € 40 722,00 €
affectation n-1 (C/1068) - € €
3 - Totaux d'exécution du budget {(1+2)
a/ Fonctionnement 46 278,43 € 46 278,43 € - €
b/ Investissement 12 864,00 € 98 760,71 € 85 896,71 €
4 - RESULTATS BRUTS DE CLOTURE 85 896,71 €
5 - Restes à réaliser
a/ Fonctionnement - €
b/ Investissement - €
c/ Global - € - € - €
6 - RESULTATS NETS DE CLOTURE (3+5) 85 896,71 €
a/ Fonctionnement 46 278,43 € 46 278,43 € - €
b/ Investissement 12 864,00 € 98 760,71 € 85 896,71 €
Une note de présentation du compte administratif 2022 est jointe à la présente délibération.
DELIBERATION :
æVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12, L2121- 14, L2121-31, L2122-21 et L2343-1 et 2,
œVUu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 mai 2023, Considérant le compte administratif 2022 soumis à l'assemblée délibérante,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 8 sur 84 DECISION :
Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire en exercice, se retire lors du vote et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal,
- Donne acte de la présentation du compte administratif, tel qu'il est résumé ci-après pour le budget principal et les budgets annexes « Quai des Arts » et « Energies renouvelables ».
- __ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour les comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
-__ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans les tableaux joints.
Pour le budget principal :
> Approbation par 24 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX).
Pour le budget annexe « Quai des Arts » :
> Approbation à l'unanimité.
Pour le budget annexe « Energies Renouvelables »:
> Approbation par 24 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX).
> Le Powerpoint présenté lors de la séance est joint en annexe n°1 au procès-verbal.
Madame FRAUX précise préalablement qu’elle ne comparerait pas les chiffres avec ceux de 2013. Elle rappelle que la comptabilité publique, chacun le sait, est assez complexe et toute comparaison est forcément discutable surtout en période post-covid. Néanmoins, elle souligne que les recettes en impôts et taxes payés par les Pornichétins et assimilés, c’est-à-dire les résidences secondaires par exemple, ont augmenté de 2,5 millions en 2022/2021. Elle note aussi que la baisse des dotations de l'Etat et péréquation est de 270 000 €, loin des chiffres alarmistes régulièrement évoqués. Au final, les recettes ont quand même augmenté de 10 % sur un an, ce qui donne des conditions de gestion assez confortables. À contrario, elle observe essentiellement les dépenses de personnel en augmentation, comme évoqué par Monsieur RAHER, pour environ 600 000 £ et le recours aux services extérieurs de l’ordre de 400 000 €. Au final, la section de fonctionnement dégage un excédent de 9 millions d'euros environ, utilisé pour l'investissement. Madame FRAUX persiste dans ses propos et estime qu'il aurait fallu dépenser plus pour le quotidien des Pornichétins en utilisant une part de cet excédent quitte à emprunter davantage début 2022. Selon elle, les taux étaient à 0,46 % donc cela était possible, contrairement à ce qu’on lui avait dit au mois de novembre dernier.
Monsieur RAHER confirme la hausse des impôts payés par les Pornichétins mais rappelle que la Ville de Pornichet n’a jamais augmenté ses taux d'impôts locaux. Il explique que la raison pour laquelle les Pornichétins payent plus d'impôts est liée aux évolutions physiques sur les bases qui sont décidées par l'Etat. Il acquiesce, comme indiqué par Madame FRAUX, que la comptabilité publique est complexe. Monsieur
Page 9 sur 84 RAHER souligne que la taxe foncière sur le non bâti qui a augmenté de 9 %, n’est pas du fait de la Municipalité de Pornichet. Monsieur RAHER confirme que cela offre des conditions de gestion confortables, mais cela ne veut pas dire que la Ville doit dépenser l'argent à tort et à travers. Monsieur RAHER confirme que la Ville aurait pu emprunter et dépenser plus mais rappelle que deux conditions sont nécessaires pour investir. La première est que la Ville ne peut investir que dans le cadre de ce qui était inscrit au budget primitif, et non sur la base du « on va prendre l'argent maintenant et on verra ce qu’on en fera plus tard ». Il souligne qu’en investissement, c’est fléché, comme quand une personne emprunte pour acheter une résidence principale, elle ne peut pas acheter un bateau. A la question « la Ville aurait-elle pu emprunter plus », il explique que, pour cela, il aurait suffi d’inscrire plus de dépenses au Budget Primitif, Monsieur RAHER s’interroge sur la soutenabilité de travaux en plus à Pornichet. Il croit avoir lu que Madame FRAUX circule tous les jours à vélo et elle a dû remarquer que les conditions de circulation sont parfois un petit peu difficiles. Selon lui, il faut souffrir pour être belle, c’est le destin de la Ville de Pornichet, mais estime qu’il n’y a peut-être pas besoin de pousser la souffrance jusqu'au martyre.
Madame FRAUX remarque que Monsieur RAHER évoque les pistes cyclables, et note que les habitants présents samedi à la rencontre des élus avec les Pornichétins, ne se sentent pas en sécurité sur les voies. Pour elle, la Ville manque de trottoir, la population vieillit, or, c’est le quotidien des Pornichétins. Madame FRAUX estime que ces sujets pouvaient être fléchés sans problème depuis des années.
Madame MARTIN indique ne pas avoir dû rencontrer les mêmes personnes que Madame FRAUX samedi matin puisque ces dernières étaient plutôt satisfaites et heureuses de vivre à Pornichet. Elle ajoute que les Pornichétins rencontrés avaient vu depuis quelques années la Ville s’embellir, des aménagements créés et ils étaient plutôt satisfaits.
Madame FRAUX note que d’autres élus, présents à ce Conseil Municipal, ont discuté avec ces personnes également.
Page 10 sur 84 ss,
(. de
PORNICHET
VILLE DE PORNICHET
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
NOTE DE PRESENTATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2023
Page 11 sur 84 Sommaire
Les résultats financiers 2022... ii inernenernnnrenenensneeneneennns 2
Il. Présentation budgétaire de la section de fonctionnement.
A. Les dépenses réelles de fonctionnement... ss sosie 4
Les recettes de fonctionnement. su ussssiisssssnnsenesssrnnersrnennssnnnnne 6
IH, Présentation budgétaire de la section d'investissement... 9
À. Un niveau de dépenses d'investissement toujours soutenu. ss
B. Les recettes d'investissement. …
IV. Des ratios financiers toujours performants. issues 13
V. Le budget annexe Quai des Arts... iii 15
VE Le budget annexe Energies Renouvelables... 16
VII Consolidation du budget principal et des budgets annexes... 16
Page 12 sur 84 Le cycle budgétaire 2022 entamé avec le vote du budget primitif en décembre 2021 s'achève
avec le compte administratif. Ce dernier retrace l'exécution budgétaire des dépenses et des
recettes de la collectivité,
Comme les années précédentes, les indicateurs financiers de cet exercice 2022 affichent des
niveaux de performance élevée avec notamment :
Une épargne brute élevée : 7,35 ME,
Un volume d'investissement conséquent de près de 17 ME,
Un endettement de 18,82 ME,
Un ratio de désendettement de 2,56 ans (4 ans en 2021 pour les communes de la
même strate),
L'absence d'augmentation des taux des impôts locaux.
Les résultats financiers 2022
La clôture de l'exercice 2022 permet de constater les résultats suivants : PRESENTATION GENERALE DU SBUDGET PRINCIPAL - VUE D'ENSEMBLE td'après le document technique du CA 2022 - lableau K A 1)
DÉPENSES RECETTES Cas
Section de fonctionnement A 20525875,35 G 26 101 725,58 5 875 850,23
Section d'investissement 8 46623778,55 H 18799 549,53 -824 229,02
Reports en section de {
fonctionnement (002)
Reports en sec{lon
d'investissement (001}
3 481 140,09 3481 140,09
D (dit) 445: excédent) 2346 371,11 2346 371,11
Section de fonclionnement E k
Section d'investissement F 5422665,47 L 1 926 157,12 3 496 508,35
MOTAL des restes à réaliser àrcponergn 2023 ŒuLe DÉFPATECTS ELU À 326 157,12 CEÉLEUKS
Section de fonctionnement
Section d'invastissemant =B+D+F 25 046 444,02 #14 23 072 077,76 “1 974 366,26
or Ts ÉD PU ET
Avant la prise en compte des restes à réaliser (engagements financiers non réalisés en 2022
dont les crédits sont reportés en 2023), l'exercice 2022 présente un excèdent global de clôture
de 10 579 K€ qui se décompose comme suit :
Résultat de fonctionnement 2022 : 5 576 KE,
Résultat d'investissement 2022 : - 824 KE£,
Prise en compte de l'excédent de fonctionnement au titre des années précédentes :
3481 KE,
Prise en compte de l'excédent d'investissement au titre des années précédentes :
2 346 KE,
La répartition par section budgétaire de ces 10 579 K€ est donc la suivante
Excédent global de fonctionnement : 9 057 KE,
Excédent global d'investissement : 1 522 K€.
Page 13 sur 84 En intégrant le solde des restes à réaliser, soit — 3 496 KE, le résultat 2022 cumulé est de 7 083 K€.
Les restes à réaliser en dépenses sont notamment liés à des décalages de crédits relatifs à des acquisitions foncières (372 K€), des enfouissements de réseaux (104 K€), l'aménagement du mini-gotf (180 K€) ou bien encore des acquisitions de véhicules (209 K€). Le reversement des acompies encaissés au titre de l'AMI des ports de plaisance au futur délégataire est également prévu dans ces restes à réaliser pour 3 029 KE. Par conséquent, ces acomptes sont sans impact sur le montant du résultat global de clôture.
La répartition par section budgétaire de ces 7 083 K€ est la suivante :
- Excédent cumulé de fonctionnement : 9 057 K€,
- Déficit cumulé d'investissement : 1 974 K€.
H est intéressant de constater que le résultat global de fonctionnement de 9 057 K€ est nettement supérieur à celui prévu au budget. En effet, l'excédent prévisionnel (chapitre 023 + chapitre 022) était de 8 349 K€. L'amélioration est donc de 708 KE traduisant la bonne gestion constante de la collectivité conformément à nos engagements politiques.
Page 14 sur 84 Il. Présentation budgétaire de la section de fonctionnement.
A. Les dépenses réelles de fonctionnement.
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET FRINCIPAL - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (6: aprés lo document technique du CA 2022 - tabisou A2)
CARTELS]
COUR CD ER TT LU LA LICET UE LENLEUA EST TT CA2021 (EU EEE AR] FRE [ CET ST m REAUSATION
D11 + CHARGES À CARACTERE GENERAL " docs 707%” 2 Téa 516,70 000 MST 2282 189,50 RAS de bumures 1536 151,00 1485 482.65 +369 E87 5 térvérs triérieus 2H041,76 228 5268 LLE LOT 1 empéan et lasers #3 114,60 TT 420.42 L'ILE R 012 -CHARGES D£ PERSONNEL 40 740 000,60 10 698 385,0 EX 10 408 280,87 914 -ATTENUATIONS DE PRODUIT6 = 633 251,00 63391386 MH 579 233.47 85 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 042 438,00 3,027 492,51 co0 FE s62 205.73 onénasnts et particpsbions R2es6 ÉLRC RE) 118813 Hubrantiont Su. 88 506 mire Matto4c 1142324 211 42324 Bubverlaent du QCAS 135 000 06 136 006.00 138 000.00 Charges dunes M8 627,00 318 6114 21823
86- CHARGES FINANCIERES 240 100,00 238 D46,52 == 291% aa 193,05 87 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1281 322,00 13200, sesi% 1637 Pariepalion sus DUlgMs annexes ATû 000,00 AE 9.78 535 500,00 DSP ae: là SPL Phmrichet La Miinston 625 CO0 OÙ 652 00€ 00 670 090.0C Ares CDS Ace pOnnalies 176 224 00 164 000 78 69 525,37 63- DOTATIONS AUX PROVISIONS 7 090,00 622 -DEPENGES MPREVUES 5060,64 200%
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMEN" A7 9T5808,39 17 687 MAS #00 MA te4s6 0303
022 - Virament à La sertion d'ivresse 674 100.41 Los
047 -Opt. D'erdre de tensens entre sections 1 223 200,00 2928 626,20 LL, 7 in son
TOTAL DES DEPENSES ORDRE DE FONCTIONNEMENT so 167 3001 28380962 9,00 ETES QUE
ETS NET)
Réalisées à hauteur de 98,42 %, les dépenses réelles de fonctionnement 2022 s'établissent
à 17 687 180,15 € et sont en hausse globale de 7,41 % par rapport à 2021. Cette évolution,
qui n'est pas uniforme et varie selon les chapitres budgétaires, est à rapprocher de la crise
sanitaire pour ce qui concerne les charges à caractère général et des mesures nationales pour la masse salariale.
Chapitre 011 — Les charges à caractère général : 3 768 316,70 €
Ce chapitre budgétaire est en hausse de 14,5 % par rapport à 2021 qui pour rappel avait été
impacté par la crise sanitaire. L'activité des services 2022 a donc été plus soutenue qu'en 2021 et notamment le volet animation.
De plus, 2022 a surtout été marquée par la reprise de l'inflation qui a impacté les
revalorisations contractuelles des marchés publics mais aussi lors du renouvellement de
certaines prestations de services {nettoyage de la place du marché et des halles, transports des activités scolaires, ).
Le taux de réalisation de ce chapitre est de 95 %.
ll est rappelé que le programme annuel d'entretien des équipements publics (bâtiments et
voirie) permet, en améliorant la maintenance régulière du patrimoine, de diminuer les coûts de
fonctionnement.
Page 15 sur 84 Chapitre 012 : Les charges de personnel : 10 698 369,99 €
Les charges de personnel sont en augmentation entre 2021 et 2022 (+ 590 KE, sait + 5,84 %). Le glissement vieillesse technicité (GVT) représente une hausse de 76 K€ et ies mesures imposées au niveau national comme la revalorisation du point d'indice (163 K€), celle des grilles indiciaires (60 K€) ou l'augmentation des charges patronales (27 K€) sont les principales explications de cette augmentation.
Quant à la revalorisation du régime indemnitaire, elle représente une somme de 23 K€. Les autres facteurs d'évolutions sont liés à des mouvements de personnels améliorant notamment le niveau de service aux usagers (délivrance de titres d'identité, petite enfance, cuisine centrale, ….).
Chapitre 014 - Les atténuations de produits : 623 913,86 €
Ce chapitre affiche une hausse de près de 8 % entre 2021 et 2022. Cette évolution est à rapprocher de l'évolution des reversements d'une partie :
-__ de fiscalité au SYDELA à hauteur de 18 % de la taxe communale sur la consommation
finale d'électricité,
- du produit des concessions de plage à l'Etat à hauteur de 33 % des sommes facturées,
- de la taxe sur les paris hippiques à la Société des Courses.
Quant au fonds de péréquation intercommunale, il fait preuve de stabilité entre les 2 exercices
(- 6 K€, soit 442 K€ en 2022).
IL est à noter que pour la cinquième année consécutive, aucun prélèvement SRU n'a été
ponctionné en 2022. Ainsi, les efforts de la commune pour respecter ses obligations légales en matière de production de logements sociaux ont permis de générer des dépenses déductibles el donc de diminuer substantiellement ses dépenses de fonctionnement. Cette situation ne sera pas reconduite en 2023 du fait de l’utilisation du reliquat des dépenses déductibles des années antérieures.
Chapitre 65 - Autres Charges de gestion courante : 1 037 492,51 €
Ce chapitre est en hausse d'environ 7 % (+ 68 K€).
La commune apporte un soutien significatif aux associations puisqu'une enveloppe de 342 K€
a été consacrée en 2022. La hausse par rapport à 2021 (+ 30 K€) est à mettre en perspective
avec la reprise des activités de nos associations post-covid.
I est à noter que la contribution aux écoles privées a augmentée de 12 K€ entre les 2
exercices.
La subvention au CCAS, conformément au BP 2022, a été portée à 148 KE contre 135 K€ en
2021.
Chapitre 66 — Charges financières : 236 046,52 €
Les intérêts d'emprunt passent de 227 K€ en 2021 à 196 K€ en 2022. La gestion active de la dette des années précédentes cumulée au désendettement structurel de la commune expliquent la baisse de près de 14 % de ce poste budgétaire.
Toutefois à la suite de l'emprunt souscrit en début d'année 2022, les intérêts courus non échus
sont en hausse (de - 9 K€ en 2021 à 40 K€ en 2022).
Le taux d'intérêt moyen de la dette passe de 1,87 % en 2021 à 1,39 % en 2022 {taux moyen
de 2,39 % selon le panel de collectivités suivies par notre cabinet spécialisé dans la gestion
de la dette).
Page 16 sur 84 Chapitre 67 — Les charges exceptionnelles : 1 323 040,57 €
Si ce chapitre fait preuve de stabilité entre 2021 et 2022 (+ 2,3 %) soit environ 30 K€
supplémentaires, les évolutions par poste de dépenses sont différentes :
Les contributions aux budgets annexes. Pour « Quai des arts », l'année 2021 avait bénéficié d'une participation plus élevée (534 K€) du fait de reports de spectacles initialement prévus en 2020. L'année 2022 retrouve son montant habituel de 440 K€. Quant au budget annexe « Energies renouvelables », une subvention exceptionnelle de 27 K€ émanant du budget principal a été versée en 2022 du fait de l'arrêt de la production d'électricité des panneaux photovoltaïques de l'hippodrome. La contribution pour la délégation de service public à la SPL Pornichet, la destination est identique entre 2021 et 2022 (670 K€). Dans le cadre de la nouvelle délégation de service public pour l'exploitation du cinéma, 22 K€ ont été versés à la Toile de Mer. Des annulations de titres sur exercices antérieurs plus importantes en 2022 (+ 107 K€). Cette situation est liée au reversement d'un acompte encaissé par la commune en 2021 au titre de la dotation Covid.
Les écritures d'ordre comptabilisées au chapitre 042 sont constituées des dotations aux
amortissements et des opérations de cessions.
B. Les recettes de fonctionnement.
PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL - RECETTES DE FONCTIONNEMENT (d'après le document technique du CA 2022 . cabisau H A.2)
Crédits ouverts e Fe LOT en Pour mémolrs
MESSE en
013 -ATTENUATIONS DE CHARGES — 110000.09 _194 102,24 84.64% 166 384,43
70 - PRODUITS DES SERVICES, OU DOMAINE ET VENTE 1 588 905,00 1 220 534,98 102.66% 1139 569,22
us ation du domens 358 355,00 4 226 7€ 101 38% A5 472 62
FPdulé des sences 707 059,00 710634 8+ 89 1£% 622328
Suirss produats 32 00 06 ASS 87447 AT GÈÉ WS84332
73-1IMPOTS ET TAXES = 21 526 828,08 21789 678,65 107,224 19 313 652.94
AmpÈLE oc aux +4 207 309,00 14 204 DES DO 29 88% 42 BIO 706 00
AS IMPÜRS € Leues 5 570 821.00 536 703.77 104784 ske: 078 14
doiahpns CARENE 4 76E 907.08 + 748 906,88 toonx | La11778.80
74 - DOTATIONS EY PARTICIPATIONS = 3 416 395,00 1 422 210.79 100,41% 1 603 162.01
dotston glabale de fenctionnement 672 502 00 622 502,00 100.064 TS1 576.00
tutrenions re! participations LEE T9 708 78 100.73 EFT 802,01
dotat on cu oo 200 446 889.00
78 - AUTRES PROQUITS DE GESTION COURANTE 190 095,09 191 795,22 100,894 168 265,04
raanus des immecties 165 895.00 167 S6LIE 101.084 144 303.47
redecnes vrace jar las déiégarpius da sendces publies 22 000 00 2311289 105,06. 22 500.00
ares 2290.00 100126 ASSIS tabre? |
76- PRODUITS FINANCIERS 2,00 243 | 0.43
TT: PRODUITS EXCEPTIONNELS __15 744,00 863 613,6 5485,48% 3728 715.18
TB - REPRISE PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES 9,00 75 000,00 2 000,00
TOTAL DES RÉCETTES REELLES DE FONCTIONNEMEN" 24 447 ST,08 25 666 955,92 104,99 26 121 749,25
042: Op£ D'ordre de vangants entre soctions 210 600,00 as 769,66 D 207.038 D 205 701,24
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMEN' 210 000,00 434 769,66 2 207,03% 205 701,24
TOTAL DERTEU ELRLIRESET)
Pour information a _ ] 3 484 420,09!
R 022 Excédent de fonctionnement reporté de 1
Page 17 sur 84 Les recettes réelles de fonctionnement 2022 s'établissent à 25 666 956,92 €, avec un taux
de réalisation de près de 105 %.
Les recettes de gestion courante, c'est-à-dire hors recettes exceptionnelles, sont en hausse de plus de 10 %.
Chapitre 013 — Les atténuations de charge : 104 102,24 €
Ce chapitre enregistre pour l'essentiel les remboursements des indemnités journalières qui
sont en baisse entre 2021 et 2022.
Chapitre 70 — Produits des services : 1 220 534,98 €
Ce chapitre budgétaire peut être classé en 3 catégories de recettes et progresse de 81 K€
entre 2021 et 2022.
Les produits issus de l'utilisation du domaine augmentent de 23 K€, cette évolution s'explique par les redevances d'occupation du domaine public des exploitants de plage qui, dans le cadre du contexte sanitaire, avaient bénéficié d'une diminution de leurs loyers en 2021. Les produits des services sont quant à eux en nette hausse de 63 K€. Ces derniers avaient été impactés en 2021 par la crise sanitaire impliquant une moindre fréquentation. Ainsi, les crèches, le centre de loisirs ont généré des recettes supplémentaires.
Enfin, les autres produits sont en légère baisse (- 4 K€) entre 2022 et 2021 et sont liées aux recettes de régies publicitaires. Celles-ci avaient un atteint un niveau historiquement élevé en 2024. Pour autant, la recette 2022 est supérieure à celle d'avant crise sanitaire.
Chapitre 73 — Impôts et taxes : 21 789 678,65 €
La fiscalité directe locale s'est élevée à 14 204 K€ en 2022, soit une hausse de 12,63 %. Cela s'explique par le coefficient de revalorisation de 3,40 %, l'évolution physique des bases mais aussi par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (1 056 K€). La CARENE a maintenu son enveloppe de dotation de solidarité communautaire à destination des communes et Pornichel a vu sa DSC s'élever à 1 055 K€.
Après l’année record de 2021 pour les droits de mutation (2551 KE), l'exercice 2022 a enregistré une baisse mais le produit encaissé reste sur un niveau historique avec 2 387 K€. Cette évolution est une des conséquences de la crise sanitaire puisque notre territoire, attractif et dynamique, a été recherché pour l'acquisition de biens immobiliers.
Le casino retrouve un niveau proche mais tout de même inférieur à celui d'avant crise avec
une recette de 1 565 K€ (809 K€ en 2021, 971 K€ en 2020 et1 835 K€ en 2019). Enfin, la taxe de séjour a atteint un excellent niveau avec 670 K€ (553 K€ en 2021, 412 K€ en 2020 et 555 K€ en 2019).
Chapitre 74 - Dotations et participations : 1 422 210,79 €
Ce chäpitre budgétaire est en baisse de 11,3 % (- 181 K€) entre 2021 et 2022.
La dotation forfaitaire de l'Elat est la principale recette de ce chapitre avec un montant de
623 K€. Alors qu'une stabilisation de l'enveloppe nationale de la DGF a été approuvée en loi
de finances initiale pour 2022, la commune de Pornichet a constaté une baisse de 129 K€
entre 2022 et 2021 (soit — 17 %). Pour rappel, la datation forfaitaire était de 2 618 K€ en 2013.
Pour 2 recettes, la crise sanitaire biaise à nouveau les comparaisons entre exercices.
La première avec la dotation « Filet de sécurité pour les collectivités » instaurée par la loi de finances rectificatives n°3 pour 2020, En effet, en 2021 la commune avait bénéficié un acompte de 148 K€ de l'Etat. Ce dispositif n'ayant pas été reconduit en 2022, il y a donc une baisse entre 2021 et 2022.
Page 18 sur 84 La seconde concerne le soutien de la CAF pour la petite-enfance et la jeunesse, notamment.
Pour rappel, celui-ci avait été plus important en 2020 avec la volonté pour ia CAF de soutenir
financièrement les collectivités qui avaient vu leurs structures être fermées pendant le confinement. Des recettes 2021 avaient été versées par anticipation en 2020 et l'aide globale s'était élevée alors à 734 K€. En 2021, logiquement cette recette était en baisse par rapport à l'exercice précédent avec 484 K€.
L'année 2022 reprend son rythme de croisière avec 602 K€ de recettes (+ 118 KE). Quant aux allocations compensatrices de fiscalité (21 K€), elles se limitent depuis 2021 aux seules taxes foncières. En effet, la recette liée à la taxe d'habitation a été intégrée au sein du coefficient correcteur servant à neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe foncière.
Chapitre 77 — Produits exceptionnels : 863 633,61 €
Ce chapitre est essentiellement composé des cessions immobilières pour 830 K€ (avenue du
Baulois notamment) et des annulations de mandats sur exercices antérieurs (13 KE€),
notamment, complètent ce chapitre.
En intégrant les opérations d'ordre, les recettes de fonctionnement s'élèvent à 26 101 725,58 € et permettent ainsi de dégager un excédent 2022 de 9 056 990,32 €. Ce résultat contribue à financer les dépenses d'investissement.
Page 19 sur 84 Présentation budgétaire de la section d'investissement.
A. Un niveau de dépenses d'investissement toujours
soutenu.
PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET PRNCIPAJ, - DEPENSES D'INVESTISSEMENT (après le document lechnique du CA 2022 - tableau & A3)
CSD: 1
ou restant à employer CLONES L ER LL
(AUTRE EE NE] LOS CPR RETUCTT ET
LEE NET UE] FRE ÉRUSUTEICS ems
TAUX DE REALISATION
[ie Hs EICS
émis + RaR
20 -1MMOB!LESATIONS NCORPORELLES (seu) 204) 504 507.35 142 064,32 184 488,54 28,18% 473%
204 - SUBVENTIONS D'EQUFEMENT VÉRSEES 457 447,01 279 257,74 103 351,24 61,05% 3,4%
21 -MMOBKISATIONS CORPORELLES 18 069 796,64 16 170 400,83 4 338 347,71 453% 24.17%
23 -IMMOBILISATIONS EN COURS 784 808,41 T1 029,82 4971,60 205% 2,30%
10-D0T. FONDS DIVERS ET RESERVES {hors 1068) 21170, 221 170.36 100,00% 102,00%
16-EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLEES 7 607 180,00 1577 955,82 3 028 207,70 20,744 e0,5E 4
rembourser annuel 1551 000,00 4 650 963,52
AMI pars 2.055 18C.00 26 972.0 3 029 207.70
écritures emprunts 26501 gnes de iréaorerts (D Rÿ 3 000 000.00 500
45 - OPERATION POUR COMPTE DE TIERS 706 645,08 441 347,70 225 298,38 82.45% 100,00%
26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 300,00 300.00 0.00 100,00% 100.008
27 - AUTRES MMOBILISATIONS FINANCIÈRES 150 000,00 2,00 0,00 0.07% 2.00%
020 - DERENSES MPREVUES 6.00 2,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'NVESTISSEMENT 29 601 855,06 18853 528,59 5 422 665,47 63,31% 2,25%
049 - Ope. D'ordre de transferts sntre sectons 21ù 662,80 A4 762,66 227,034 207.03%
841 - Opé. À l'imdrieur da La saction 61 915,00 338 42,30 LEA 92,70%
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'NVESTISSEMENT 571 916,00 7702516 0,00 134,65% 14,8%
TOTAL. 30 073 770,86 LLRTANILET EL IE EI
Uux de réalisation hors 16445
D 901 Soids d'axécution nagatii reporté de N-1
Pour information |
3
Les dépenses d'investissement 2022 s'élèvent en réalisation à 19 623 778,55 €, hors restes
à réaliser d'un montant de 5 422 665,47 €. Le taux de réalisation est de 65,25 %, pour un taux
d'engagement de 83,28 %. Hors crédits dédiés aux emprunts assortis d'une ligne de trésorerie, ces taux de réalisation sont respectivement de 72,48 % et de 92,51 %.
Chapitres 20, 204, 21 et 23 : Les dépenses d'équipement : 16 612 752,71 €
Le taux de réalisation est de 79,81 % et en intégrant les restes à réaliser, ce taux passe à
90,03 %, contre 84,18 % en 2021. Pour rappel, le montant des dépenses d'équipement 2021
était d'un montant de 9 540 K€.
L'année 2022 a vu notamment les projets suivants se réaliser :
L'aménagement la tranche n°1 du front de mer (3,4 M€),
La construction d'une salle de cinèma et de 2 salles poiyvalentes (2,2 ME),
Le cœur de ville avec le bâtiment d'entrée de ville (340 KE), la place du 08 mai
(296 KE) et les travaux d'aménagement (2 521 K€),
Le platelage le long du port d'échouage assurant une continuité piétonne (625 K€),
Page 20 sur 84 La rénovation du parc d'éclairage public (90 K€) et des bâtiments publics (plus de
500 KE),
- Des opérations spécifiques de voirie avec les avenues de Cresiker/Paolini (161 K€), Cavaro (260 K€), de Guérande (108 K€) et de la route d'Ermur (420 KE), -__ L'entretien de la voirie pour 508 K€, complété par des enfouissements de réseaux (279 KE),
- L'équipement du mobilier de la médiathèque (229 KE) et la fin des travaux
d'aménagement intérieur (199 K€),
- Des acquisitions foncières pour 1 885 K€ avec notamment le bois des Evens
(1 221 K€),
-__ L'acquisition de véhicules utilitaires (275 K€),
Chapitre 16 — Emprunts : 1 577 955,82 €.
Ce chapitre est quasi exclusivement composé du remboursement annuel du capital de la dette.
Au 31 décembre 2022, l'encours de dette de la ville s'établit à 18 823 734 € contre
10 890 408 € au 31 décembre 2021.
Cette évolution est à rapprocher de l'emprunt à taux fixe de 9,5 M€ qui a été souscrit en début
d'année 2022 (taux fixe de 0,75 % sur 20 ans).
Chapitre 45 — Opérations pour compte de tiers : 441 347,70 €.
Ce chapitre retrace les dépenses réalisées pour le compte de la CARENE dans le cadre de conventions de mañrise d'ouvrage déléguée (frani de mer et avenue Emile Outtier).
À noter, enfin, qu'une écriture (chapitre 10) a dû être passée dans le cadre du passage à la M57 pour 221 K€.
10
Page 21 sur 84 B. Les recettes d'investissement.
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRINCIPAL - RECETTES D'NVESTISSEMENT {S'après le document technique du CA 2022- Labisau WA 3)
PRÉREX : CENTS ee ce a CRE EEAT)
ERREUR TT Faites BON MORE ai? rt
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2032 608.29 599 761,85 4153 679,54 238% 712%
Eu 680 015 va 4476 00 ‘558 000,00
Département 11974600 27 168 00 32 858.00
Régon 245 024,18 3204983 200 000.09
CARENE SAGE 21325184 325 083.69
aires 2227.85 271468 %2185
amendes de police 221 972.00 22 972.00 œ06
16- EMPRLNTS ET DETTES ASSIMLEES 8 296 604,97 9 484 310,00 453 271,50 14.32% 119.804
dete route 4833 23,97 9488 310 00
Î AMI ports 483 271,60 0.00 463 271,50 écrtume emprunts asONIE kgs de Irésotane (D=Ri 3 000 000,00 o0
20 « MMOBILISATIONS INCORPORELLES {nas 204) LA 4078.
21 -IMMOBILISATIONS CORPORELLES 8.00 292 727.04 0,00
23-MMOBILISATIONS EN COURS 500 000,00 251 815,16 son 197% 41.97%
39-DOT.. FONDS DIVERS ET RESERVES (hors 1568) 4 458 863,00 1495 239.,64 2,00 102.51% 102,51%
FoTVA 3 158483 00 1 158 663.20
Tase damnagement 300 000.00 Sr
1063 -EXCEDENT DE FONCT. CAPITALISES 3100 000,00 3 199 000,00 300,00% 100,004
45 - OPERATION POUR COMPTE DE TIERS 706 646.08 397 420,00 305 206.08 58.24%
27 - AUTRES IMMDBILISATIONS FINANCÆRES 119 038,71 0,00 0.60 0.00%
| 034 - PRODUITS DES CESSIONS 2OS 722,00 2.00% À
| TOTAL DES RECETTES RGELLES D'NVESTISSEMENT 1718010304 45625 372.03 1926 157,12 5085% 102,05%
921 - Virement de la sactian da fonctionnement n 344 400,81
240 -Opé. D'ordre da Kansierts entra sections 1 #23 200.00 2838 625,20 185.708 185.78% 241-0p4. À intérieur de Ia section ÉALEX 215402.30 a san
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'NVESTISSEMENT 10529 215,81 3 474 177,50 2.00 1 RA5%
METIER EL us s'»
eux de résässtion hors 021 - Virement de la section de fonctionnerment st hors RE
Pour formation
I 23437111
R 001 Solde d'exécution positif reporté de N-1
En 2022, les recettes d'investissement s'élèvent en réalisation à 18 799 549,53 €, hors
restes à réaliser d'un montant de 1 926 157,12 €. Le taux de réalisation est de 67,80 %, pour un taux d'engagement de 74,75 %.
Hors effet des opérations de gestion de ligne de trésorerie (D=R) et virement de la section de fonctionnement, le taux de réalisation est de 126,51 %.
Les recettes réelles d'investissement sont notamment composées :
Du recours à l'emprunt à hauteur de 8 484 K€ (taux fixe de 0,75 % sur 20 ans),
De l'excédent de fonctionnement 2021 affecté en section d'investissement : 3 100 K€,
Du FCTVA pour 1 159 KE,
De la taxe d'aménagement (336 K€),
Des amendes de police pour 223 K€,
11
Page 22 sur 84 -__ De fonds de concours de la CARENE au titre d'aménagements cyclables (175 K€),
- La fin des versements de subventions pour le financement des études
environnementales préalables des ports {141 K€),
Les recettes d'ordre (3 174 K€) comportent notamment les dotations aux amortissements
(1751 K€), les écritures liées aux cessions d'immobilisations ainsi que des écritures
patrimoniales (335 K€).
12
Page 23 sur 84 IV. Des ratios financiers toujours performants.
Pour mesurer leur situation financière, les collectivités utilisent trois indicateurs :
L'épargne brute :il s'agit de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement, hors
cessions, et les dépenses réelles de fonctionnement. Cet indicateur retrace la capacité de la collectivité à dégager des ressources sur sa section de fonctionnement.
L'épargne nette : il s'agit de l'épargne brute diminuée du remboursement du capitat de la dette. Cet indicateur retrace la capacité qu'a la collectivité à dégager des moyens, afin de financer sa section d'investissement.
Encours de la dette / Epargne brute : il s'agit du volume de stock de dette de la commune
rapporté au niveau de l'épargne brute. Cet indicateur permet d'apprécier la capacité dont
dispose une collectivité pour rembourser sa dette.
21
:RATIOS 2023 2014 215 | 216 217 | es 2019 2110 #2 | 22
iCsgital restant du a 31.12 19457985 [17673094 |16822784 15201081 |12616570 | 12086862 |ioc6s0 |uassess © 1ossoas | 16823735
{Derte/ Epargne brute Sa4ans, fans, 407am; © A76ans) 67, Zü4ens) 1683ns AOianss 76m) 2565)
L'épargne brute de 2022 affiche un excellent niveau avec 7,35 ME, soit une hausse de 1,15 M€.
L'épargne nette évolue dans les mêmes proportions et s'élève à 5,80 ME. Quant à l'encours de dette, il est de 18,82 M€ au 31 décembre 2022, soit une hausse de 7,93 M€. Cette évolution est à rapprocher de l'emprunt qui a été souscrit en début d'année 2022 (9,48 M€) et du remboursement du capitale de la dette (1,55 M€).
Le ratio « Dette / épargne brute » est mécaniquement en légère hausse par rapport à 2021 et s'élève à 2,56 ans.
13
Page 24 sur 84 LL
Evolution de l'encours et capacité de désendettement
73 DG0 000 € ans
| 22000000 €
Fans 20000 000 €
14 000 000 € ” éans 16 DOU00D € R ans Sans 14 000 000 €
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12 000 000 € É È Aans
10090000 € . ns
ns 3ans 8 Du aon€ ù Ps rs 4)
6 000 000€ ù : à . ans
4000 000€ ne. Tans 2000 000 €
ot Dans
2053 2014 2015 2016 7017 aaif 219 2020 2071 202?
| ews Capital restant ü au 31.12 Ratio de désendettement
Au 31 décembre 2022, la dette présente les caractéristiques principales suivantes :
Classification de la dette Répartition de l'encours
$SFIL
175%
Crédit Mutuel Groupe Crédit
50% Agricole
k 16%
NS Laisse
e 1A- Dette à taux fixe et à taux variables 4 on
# 18 - Emprunts à barrière
L'encours de la dette est donc sain puisqu'il est quasi exclusivement composé de taux fixes et
de taux variables (1A). Un emprunt est classé en 1B et compte tenu de ses caractéristiques
ne présente pas de risque puisqu'il dispose d’une barrière sur Euribor 12 mois à 5,75 %. Début avril 2023, cet index était de 3,58 %. Ainsi, malgré la remontée des taux d'intérêts, il demeure
un écart raisonnable avec le niveau de la barrière, Cet emprunt sera remboursé définitivement
en 2030.
Le taux d'intérêt moyen de la dette passe de 1,87 % en 2021 à 1,39 % en 2022.
14
Page 25 sur 84 Quant aux ratios légaux, en retenant la population DGF qui intègre les résidences secondaires
et pour prendre en considération l'aclivité et le surclassement de Pornichet comme station
touristique, les données sont les suivantes
Pornichet (Popuisten DGF | Moyenne de |a strate - 10
18 044) à 20 000 habitants
[Dépenses réetles de fonctionnement/ population 980,23 12300 [Produit des imposition directes/population RS CCS 576,00 Recetles réelles de fonctionnement/population _ - D ] 1422.46 1357,00 _ Dépenses d'équipement brutpaputation = 920,68 324,00 lEncours de dettepopulation a 1 104321 816.00 DGF/population _ 34,50 | 17400 Dépenses de personnelldépenses réelles de fonctionnement l 60,49% D 55.40% | Dépenses de fonc. et rerrb. detie en capital/recetles réelles de fonctionnement 74,85% ] 95.80% 1 Dépenses d'équipement brutirecettes réelles de fonctionnement 64.72% 1 23,88% | lEncours de 1a s réelles de fonctionnement | 7as% goi3% |
V. Le budget annexe Quai des Arts
En application de l'instruction budgétaire et comptable M14, le budget annexe retrace l'activité de cet équipement sur une année civile, autrement dit sur deux saisons culturelles. Outre la partie artistique, ce budget intègre les coûts de gestion du bâtiment (entretien courant et investissement). Comme il s'agit d'un immeuble productif de revenus, l'amortissement doit être pratiqué. Cela représente une charge conséquente sur la section de fonctionnement. Aussi, ce type de budget présente la particularité de dégager une capacité d'investissement importante, sans affectation immédiate en raison de l'ancienneté du bâti et d'obèrer sensiblement l'équilibre de ta section de fonctionnement, sous le seul effet du poids des amortissements.
En 2022, le résultat cumulé, fonctionnement et investissement, avec les restes à réaliser, est excédentaire de 429 725,31 € dont un excédent de fonctionnement de 24 838,26 €. Les recettes tirées de la billetterie et des activités annexes se sont élevées à 170 K€ (109 K€ en 2021 et 216 K€ en 2019).
Les recettes locatives ont atteint Un niveau proche de celui d'avant crise avec 26 K€ (2021 et
2020 : 5 K€ et 2019 : 36 K€).
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été constatées à hauteur de 652 K€ (618 K€ en 2021). Elles sont composées de la masse salariale (322 K€) et des charges à caractère général (achats de spectacles, entretien du bâtiment, pour 329 KE).
Quant à la subvention du budget principal, conformément au budget primitif, elle s'est élevée à 440 KE, soit le niveau d'avant crise sanitaire.
Il'est à noter que 70 K€ de dépenses ont été réalisées en investissement (console son et
vidéoprojecteur, principatement) et qui ont été financées par les amortissements.
15
Page 26 sur 84 VI, Le budget annexe Energies Renouvelables.
Créé en 2021, ce budget annexe a vocation à enregistrer tous les flux financiers liés à la
production d'énergies renouvelables, qu'elles soient commercialisées ou autoconsommées.
L'activité 2022 a été marquée par l'incendie des panneaux et l'arrêt de la production de l'électricité qui s'en est suivie.
Ainsi les recettes tirées de la vente d'électricité se sont élevées à 19 K€. Comme cela était insuffisant pour financer les dotations aux amortissements (41 KE) et les dépenses liées à l'exploitation (6 K€), une contribution exceptionnelle du budget principal (27 K€) s'est avérée indispensable.
Compte tenu de la subvention d'équilibre versée par le budget principal, la section de
fonctionnement est à l'équilibre alors que la section d'investissement affiche un excédent de
86 K€. Cette dernière a notamment enregistré en recettes les dotations aux amortissements
et l'excèdent de 2021. En dépenses, la dépose de certains panneaux a été réalisée (12 K€). Le résultat global de clôture est donc de 86 KE.
VII Consolidation du budget principal et des budgets annexes.
TE) BUDGET PRINCIPALY | QUAI DES ARTS | PETITE TOTAL
B- FONCTIONNEMENT (1+2) 4056 990,32 24 838,26) 0,00] $ 081 528,58
1- Résutai de l'exercice 5 575 850,23 -34 709,66 0.60) 5 541 140,57
2- Résukal repoñé 3481 140,08) 59 547,92 0,09) 3 540 688,01
il INVESTISSEMENT {1+2} 1522 142,09! 422 40205) 85 896,71 2 030 440,85)
1- Résuikal de fexercice -824 229,02 33 450,50 85 896,71 -704 881,81
2 - Résukat reporté 2 346 371,11 388 951,55 0,00 2 735 322,6t
LARCUR FAR OR):TE LUETE] ET 447 | 65 856,71 1141226943
pour rappel 2021 8 327 511,20 448 498,47 58 08.71 + 4 M Oùt
IV - REPORTS {solde : recettes - dépenses) 3 496 508,36) 17 515,00 0,00 -3 514 023,35
1- Fonctionnement 0.00) 0,00 0.00 0,00
2- hvestisserment -3 496 508,35 -17 515,00 0.00] -3 514 029,35)
V2RESULTATINET DE CLOTURE 7082 Cr) 429 LE) 85 896,71 ECTS
peus mpget 2031 CECI 448 499 47 4m 3978 100.01
Ce dernier tableau offre une vision consolidée de la formation du résultat de clôture du budget de la commune. Ainsi, globalement, en ajoutant le résultat net de clôture des budgeis annexes, « Quai des Ars » et « Energies renouvelables » le résultat cumulé 2022 est de 7 598 246,08 €.
16
Page 27 sur 84 3/ TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATIONS
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de la gestion des ressources humaines, le tableau des effectifs du personnel municipal doit être régulièrement mis à jour afin de tenir compte des recrutements, des mobilités, des avancements et promotions, ainsi que des départs à la retraite.
Etant donné que 21 agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade en 2023, qu'un agent a sollicité un changement de filière, et que 6 agents ayant quitté la Collectivité doivent être remplacés, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit, à effectifs constants :
EM pri l de e -2
i ministratif principal 2 -2
Adjoint d'animation 2ème cl. TNC -
ointtechnique -
nttechnique principal 2èm se -5
Administrateur hors classe -1
m _
ppressio nci -1 nt socio-éducatif -1
liai ricu clas . -1
Auxiliaire de de classe TNC -1
Bibl -1
n ier -1
-1
Techn rin | 2ème classe -1
AT.S.E
int 1
min rin 11 1
n nique l 1ère classe 9
S
Animateur pri 1
é hors classe
Créations
ier Chef Principal
D'autre part, un poste d’Adjoint à la Directrice de la crèche Les P’tits Dauphins est actuellement vacant au tableau des effectifs du personnel municipal.
La Ville de Pornichet souhaite pourvoir ce poste à temps complet sur le cadre d'emplois des Educateurs de Jeunes Enfants pour remplir les missions suivantes : e Accueillir les familles et les enfants au quotidien.
Organiser l'encadrement des enfants tout au long de la journée.
Elaborer le projet pédagogique en collaboration avec la deuxième crèche. Mettre en œuvre le projet d'éveil.
Participer à la continuité de la fonction de direction.
Veiller au respect du cadre règlementaire.
Accompagner la pratique de l'équipe d'encadrement des enfants.
Gérer les réservations d'accueil occasionnel.
Page 28 sur 84 Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire de catégorie A. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires et pour les besoins de continuité du service, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction publique. Le contrat de l'agent serait renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat ne pourra être reconduit que pour une durée indéterminée.
L'agent serait rémunéré sur la base de la grille indiciaire des Educateurs de Jeunes Enfants (soit entre l'indice plancher brut 444 et l'indice plafond brut 714), percevrait indemnité de résidence, le supplément familial de traitement le cas échéant, un régime indemnitaire applicable à la fonction d’adjoint au responsable d'équipe, groupe 3.1 de la cartographie interne des métiers, et la prime annuelle versée aux personnels de la Ville de Pornichet. Afin d'effectuer ce recrutement à effectif constant, un poste d’adjoint d'animation est supprimé.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des effectifs du personnel communal.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-8 2°, VU lavis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
-__ Adopte les modifications du tableau des effectifs du personnel telles que présentées. -_ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Madame ROBERT précise que les élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet s’abstiennent du fait qu'il s’agit de la seule gestion de la Majorité mais précise qu'ils sont attentifs aux agents municipaux.
Page 29 sur 84 VILLE DE PORNICHET
[_ TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL ]
Postes Postes Postes Propositions
crées C.M
1
Filière Grade
ADMINISTRATIVE
ANIMATION
CULTURE
POLICE MUNICIPALE
MEDICO-SOCIALE
SOCIALE
TECHNIQUE
Page 30 sur 84 4/ FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS AUX AGENTS MUNICIPAUX — MODALITES D'ATTRIBUTION
RAPPORTEUR : Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Dans les Collectivités Territoriales, l'organe délibérant détermine le type d'actions à mener et Je montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, conformément à l'article L731-7 du Code général de la fonction publique.
De plus, la loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 a ouvert aux Collectivités la possibilité d'attribuer des titres restaurants :
e dans le cas où elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'elles ne peuvent pas faire bénéficier par contrat passé avec un ou plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés, d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail, °e dans le cas où elles ont mis en place un dispositif propre de restauration collective, aux agents qu'elles ne peuvent faire bénéficier, compte tenu de la localisation de leur poste de travail, ni de ce dispositif ni d'un dispositif de restauration mis en place par contrat passé avec un où plusieurs gestionnaires de restaurants publics ou privés.
Aussi, et conformément aux négociations sociales de fin 2022, la Ville de Pornichet souhaite
délivrer des titres restaurants au profit des agents municipaux n'ayant pas la possibilité de bénéficier d’une restauration collective. A cet effet, une procédure de mise en concurrence a été conduite, dans le cadre d'un marché public, au terme de laquelle la Société SODEXO a été retenue pour la délivrance de ces titres restaurants.
Ilest proposé au Conseil Municipal de définir les conditions d'attribution suivantes pour l'octroi des titres restaurants :
æ Définition
Le titre restaurant est un moyen spécial de paiement remis par l'employeur à son personnel pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix du repas consommé au restaurant, ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme agréé.
æ Bénéficiaires
Les agents pouvant bénéficier des tickets restaurants sont :
e les agents en activité stagiaires de la fonction publique, titulaires, ou contractuels sur emplois permanents à titre permanent, dès leur recrutement,
e les agents municipaux en activité, recrutés sur un autre statut que ceux mentionnés ci- dessus, pourront en bénéficier lorsqu'ils auront au moins six mois consécutifs d'ancienneté au sein de la Collectivité.
Les tickets sont attribués indépendamment du grade, de l'emploi, ou de la manière de servir.
Les tickets restaurants ne sont pas cumulables avec la fourniture d’un repas pris au sein de la Cuisine Centrale de la Ville de Pornichet. En effet, le coût d’un repas adulte (3,82 €, valeur au 1° janvier 2023) s'avère inférieur au coût complet de production d'un repas (4,96 €, valeur au 1° janvier 2023).
Page 31 sur 84 Il est précisé qu'un dispositif propre de restauration est mis en place par la Ville de Pornichet à ses agents, au sein de la Cuisine Centrale. Cependant, tous les agents ne peuvent pas en bénéficier du fait d’un nombre de convives limité eu égard à la configuration des locaux de restauration.
æ Modalités d'attribution
La souscription est volontaire. Un formulaire de souscription devra être complété par les agents intéressés. Cette souscription est valable pour une année civile complète, du 1° janvier au 31 décembre, renouvelée tacitement. Toute résiliation ou adhésion devra être transmise, par écrit, avant le 31 octobre pour l'année suivante.
À noter que, pour l’année 2023, la souscription sera proratisée en fonction de la date d'attribution des titres restaurants.
Les titres restaurants seront crédités au cours du mois M+1, de manière dématérialisée (carte à puce prépayée et rechargeable utilisable dans les terminaux de cartes bancaires, ou application sur smartphone), par la Direction des Ressources Humaines. Le nombre de tickets prendra en compte les absences du mois précédent.
æ Valeur faciale et prise en charge
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 5 €, avec une participation de l'employeur à hauteur de 50 %. La participation de l'agent s'effectue sur les 50 % restants, moyennant une retenue mensuelle sur le salaire. Ce montant étant situé en dessous du seuil de cotisation fixé par l'URSSAF, les tickets restaurants sont exonérés de cotisations sociales et de déclaration fiscale.
æ Forfait mensuel
Le nombre de titres restaurants attribués est lié au nombre de jours de présence effective au travail de l'agent, soit un ticket par jour travaillé. Les données seront extraites mensuellement du logiciel de gestion du temps.
Pour ce faire, le temps de repas doit être compris dans l'horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum 6 heures de travail effectif par jour, consécutifs ou non, ou les agents qui ont une pause méridienne décomptée du temps de travail effectif de plus de 45 minutes, bénéficieront d’un titre restaurant par jour de travail. Les agents à temps partiels ou à temps non complet, bien que bénéficiant du principe d'égalité de traitement avec les salariés exerçant une activité à temps plein, ne peuvent prétendre au bénéfice des titres restaurants qu’à la condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail et qu'il ne se situe ni avant, ni après la fin du travail.
Les agents travaillant à raison d' journée ne bénéficieront pas de ticket ce jour-là (exemple : agent à temps partiel, avec 2 journée non travaillée dans la semaine).
Les agents travaillant les samedis et/ou dimanches, jours fériés, bénéficieront de tickets ces jours-là, s'ils travaillent au minimum 6 heures ou s'ils ont une pause méridienne décomptée du temps de travail effectif de plus de 45 minutes.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
Page 32 sur 84 æ Cas de non distribution et de remise des titres restaurants
Les absences suivantes suppriment l'attribution journalière du titre restaurant : Congés annuels.
ARTT.
Compte Epargne Temps.
Congés de fractionnement.
Récupération.
Toutes les absences pour raison de santé : maladie ordinaire, congé longue maladie, longue durée, accident de service, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé,
e Congés de maternité et d'accueil de l'enfant.
+ Repas pris en charge par l'employeur pour les animateurs du CLSH, conformément au référentiel pédagogique de ce service.
Avantage en nature nourriture attribué.
Astreinte technique.
Formations, stages, colloques, si le repas est pris en charge par l'organisme organisateur.
Autorisations spéciales d'absences (enfants malades, concours, ...). Grève.
Absences non justifiées et absence de service fait.
Congé parental.
Disponibilité.
Toute absence fera l'objet d’une retenue le mois suivant.
æ Utilisation
Les tickets restaurants sont utilisables :
e dans les restaurants habilités,
e dans les organismes habilités pour l'achat d'aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas de l'agent dans les grandes et moyennes surfaces, chez les détaillants en fruits et légumes, et chez les commerçants (boucheries, boulangeries, traiteurs, ...),
dans la France entière (soit environ 220 000 enseignes), dans la limite d'un plafond de 25 € journaliers. À titre d'exemple, 89 enseignes sont répertoriées sur le territoire géographique de Pornichet.
Chaque agent est entièrement responsable de l'utilisation de ses titres restaurants, par rapport à la législation en vigueur, ainsi que du moyen de paiement. La Collectivité décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
L'agent qui quitte la Collectivité remet sa carte et est remboursé du montant de sa contribution à l'achat des tickets, au prorata de sa date de départ.
æ Durée de validité
Les titres restaurants sont valables pendant une année civile, sauf tolérance éventuelle du prestataire permettant de prolonger leur période d'utilisation suivant leur millésime d'admission.
Page 33 sur 84 DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment Particle L731-7, Vu la loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967,
œ\u l'avis du Comité Social Territorial en date du 3 mars 2023,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 10 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 29 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- __ Attribue des titres restaurants aux fonctionnaires intéressés à compter du 1°' juin 2023.
- Fixe la valeur faciale du titre restaurant à 5 €.
- Fixe pour chaque titre restaurant délivré une participation conjointe de la Collectivité à hauteur de 50 % et des agents à hauteur de 50 %.
- Valide les conditions d'attribution des titres restaurants telles que susvisées. - _ Précise que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets correspondants.
Monsieur NICOSIA rappelle sa remarque faite lors de la Commission d'appel d'offres, concernant le choix final de la société SODEXO, une très grosse entreprise. Dans l’analyse comparative des offres, les élus avaient vu qu'il n’y avait pas énormément de différence, notamment avec une autre entreprise qui est une jeune pousse et qui essaie de concurrencer une entreprise importante comme SODEXO même si cela est sans doute difficile. Il estime dommage de ne pas donner sa chance également à des entreprises qui essaient d'arriver sur un marché où SODEXO domine très largement. Monsieur NICOSIA convient qu'il y avait des arguments, notamment dans l'interface pour les agents, mais souhaitait formuler sa remarque en Conseil Municipal.
Madame FRAUX précise s'abstenir du fait que, contrairement à Monsieur NICOSIA, elle n’a pas été associée aux négociations et aux réunions.
Monsieur LE MAIRE souligne que Monsieur NICOSIA, qui avait effectivement fait cette remarque, avait néanmoins, approuvé le choix.
Page 34 sur 84 5/ BILAN FONCIER 2022 — APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées soit directement par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.
Le bilan foncier de l’année 2022 sera annexé au compte administratif de la Commune.
Les acquisitions avaient pour objet :
> A titre onéreux :
e La création d’un parc paysager en centre-ville donnant sur les avenues des Evens et Porson.
e La préemption d'un terrain bâti situé dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation identifiée au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) dénommée « Les Paludiers » afin de permettre la réalisation d’une opération d'habitat avec au moins 30 % de logements sociaux.
> A titre gratuit :
L’acquisition de délaissés de voirie sis route d'Ermur, route du Haut Bignon Joli, avenue des Paludiers, avenue de l'Hippodrome et impasse des Prêles en application du plan d'alignement ou d’un emplacement réservé dans le PLUIï.
e Le transfert de la voie privée avenue des Prêles dans le domaine public communal.
La cession avait pour objet :
«+ La rétrocession à l'association diocésaine de Nantes de la cour du Presbytère de l'église de Saint-Sébastien à l'issue de la fin des travaux du lotissement communal « Les Jardins de l’Estran ».
L'échange avait pour objet :
e Le projet de requalification de l'entrée de centre-ville sur l'îlot Gambetta avec le réaménagement du parking du 8 mai 1945 par la Ville et la réalisation d’un immeuble d'habitation sur l'avenue du Baulois par la SCCV Petit Prince.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan des opérations foncières réalisées en 2022.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 9 mai 2023, Considérant le bilan foncier de l’année 2022 ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX), - Approuve le bilan des opérations foncières, acquisitions, cession et échange, pour l'année 2022.
Page 35 sur 84 Madame FRAUX estime que le bilan foncier présenté peut paraître un peu maigre. Selon elle, la Municipalité va répondre que ce n'était pas fléché au budget. Elle demande si la Ville a eu des opportunités, en termes de préemption par exemple, qu’elle n’a pas pu acquérir parce que non fléchées au budget.
Monsieur SIGUIER répond, qu’à sa connaissance, ce n’est pas le cas et invite Monsieur BEAUREPAIRE, précédent Adjoint à l'Urbanisme, à compléter sa réponse sur le 1°’ semestre 2022.
Monsieur BEAUREPAIRE précise que la Municipalité est, en général, très aux aguets de ce qui peut passer et qui peut intéresser la Ville effectivement. Il confirme qu’en début d'année, il n’y a pas eu d'opportunités parce qu’en fait, ces dernières n’apparaissent pas dans les journaux, ce sont plutôt par des contacts, des personnes qui veulent se défaire d’un bien et qui ne veulent pas le mettre sur le marché par exemple. Monsieur BEAUREPAIRE observe que l’opportunité que la Ville a eue, au bout de nombreuses années, est celle du bois des Evens et ce n’est pas terminé puisque la Ville tente de négocier avec les résidents du petit immeuble derrière pour récupérer encore une petite parcelle. Il précise ne pas savoir si cela ira au bout, mais il y a des chances que oui pour que l’espace soit un peu plus grand.
Madame FRAUX estime que, pour apprécier vraiment le bilan foncier, il faudrait une vue
d'ensemble des réserves foncières parce que chaque année, le bilan foncier est présenté mais les élus n’ont pas le recul. Quand on a fait un mandat, pour certains, on se rappelle de ce que la Ville a comme réserve foncière, mais on ne connaît pas le passif. Elle juge intéressant d’avoir cette vue d'ensemble des réserves foncières comme une carte des surfaces. Madame FRAUX précise regarder le site Gouvernemental Données de Valeurs Foncières (DVF) pour voir ce qui s’est vendu dans les cinq dernières années, mais ce dernier ne précise pas si c’est la Ville qui a acheté et à quelle période. Elle note qu'en tant qu’élue depuis deux mandats, cela est plus facile et demande la communication d’un document pour les nouveaux élus,
Monsieur SIGUIER indique que la Municipalité regardera ce qu'elle peut lui fournir dans le cadre du compte rendu sur les réserves foncières.
Monsieur LE MAIRE confirme que la Municipalité peut transmettre à Madame FRAUX les réserves foncières de la Commune aujourd’hui connues. S’agissant des opportunités, il précise qu'elles sont connues au jour le jour. Il répond à Madame FRAUX que, lorsqu'il y aura une opportunité, cette dernière pourra lui être communiquée.
Selon Madame FRAUX, tout le monde doit être informé des réserves foncières. Elle observe qu'il n’y a pas qu’elle que cela intéresse mais également l’ensemble des élus, le public, les internautes ainsi que la presse. Pour elle, il est pertinent de connaître ce que la Ville a de disponible pour les projets futurs.
Monsieur SIGUIER rappelle qu’à chaque séance du Conseil Municipal, lorsque la Ville fait une acquisition ou une préemption dans le cadre d’une déclaration d'intention d’aliéner, la décision est rapportée en Conseil Municipal. Il ajoute que le bilan foncier retrace les acquisitions, cessions et échanges au global sur l’année mais souligne qu'au fur et à mesure de lannée, la Municipalité présente les différentes parcelles acquises par la Ville.
Page 36 sur 84 Monsieur RAHER considère que Madame FRAUX a un certain talent pour mettre des questions dans des questions. Il indique avoir compris que sa première question était de savoir si la Ville avait renoncé à des opportunités foncières parce que ces dernières ne figuraient pas au budget. Il observe que Madame FRAUX est élue depuis neuf ans et qu’elle a dû adopter un certain nombre de budgets primitifs et un nombre encore plus conséquent de décisions budgétaires modificatives qui consistent à modifier le budget primitif pour s’adapter aux besoins et aux circonstances. Il affirme que jamais la Ville de Pornichet ne renoncera à une opportunité foncière parce que cette dernière n'était pas inscrite au budget primitif, comme en témoigne le bois des Evens.
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Page 40 sur 84 6/ ACQUISITION D’UNE PROPRIETE NON BATIE — AVENUE DES NOES - CADASTREE SECTION AL N°362 — PROPRIETE DES CONSORTS CHASSERIO — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE
Le projet d'acte notarié est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020 prévoit, au moyen de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°34 dénommée « Saint-Sébastien Sud », de prolonger le lotissement communal des Jardins de l'Estran et de finaliser le renouvellement urbain du cœur de quartier de Saint-Sébastien afin de poursuivre l'offre de iogements dont des logements sociaux.
L'OAP porte sur un foncier global d'environ 0,5 hectare, la Ville est actuellement propriétaire de 40 % du site et souhaite poursuivre les acquisitions amiables avec les 4 autres propriétaires privés afin de garantir la faisabilité de l'opération et de lui permettre de répondre à ses obligations de production de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Un accord amiable est intervenu entre les Consorts CHASSERIO et la Ville de Pornichet pour une acquisition de leur propriété cadastrée section AL n°362 d'une contenance cadastrale totale de 737 m? au prix de 250 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Ville.
Cette parcelle constitue un terrain à bâtir et présente un réel intérêt dans la poursuite des acquisitions car elle est située à l'entrée du site sur l'impasse des Rigadeaux. Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce foncier non bâti entre 300 € et 360 € / m2.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'acquisition de la propriété non bâtie et ses modalités.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1211-1 et L1212-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311- 12 et l'article L2241-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 4 février 2020,
Vu le décret n°86-455 du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment que les acquisitions amiables portant sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 180 000 € HT doivent être précédées de l'avis des Domaines,
Vu l'avis du service des Domaines n°2022-44132-67674 en date du 20 octobre 2022, Vu le projet d'acte notarié ci-annexé,
œ Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 9 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Page 41 sur 84 DECISION :
Le Conseil Municipal, par 29 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- Approuve l'acquisition de la propriété non bâtie cadastrée section AL n°362, d'une contenance cadastrale totale de 737 m°, propriété des Consorts CHASSERIO au prix de 250 000 €, frais d'acte notarié à la charge de la Commune.
-___ Approuve le projet d'acte notarié.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur SIGUIER, à le signer et à assurer l'exécution de tout acte à intervenir à cet effet.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Monsieur NICOSIA indique avoir fait la remarque lors de la Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de vie que l’acquisition de cette parcelle aurait pu permettre une continuité des chemins doux pour les piétons et vélos. Or, cela ne va pas être possible puisque de l’autre côté, il y a un lotissement privé qui s'oppose à l’ouverture et qui ne souhaite pas qu’il y ait un passage de vélos et de piétons dans le lotissement. Les riverains en ont parfaitement le droit puisque c'est un lotissement privé. En revanche, il regrette, au nom de l'intérêt général, que ce ne soit pas possible parce que cela veut dire que les habitants du lotissement communal Les Jardins de l'Estran sont obligés de faire tout le tour, ne serait-ce par exemple que pour rejoindre le chemin de la Pierre ou, l'avenue Paolini pour se rendre à la plage. Monsieur NICOSIA remarque que la Ville aurait pu mettre des clauses au moment où a été décidé ce lotissement et, qu’aujourd’hui, elle subit les répercussions des erreurs du passé. Selon lui, cela est fort dommage.
Monsieur SIGUIER confirme qu'aujourd'hui, ce n’est pas possible, mais à terme, sur l'ensemble du projet, une liaison douce est prévue dès que la Ville aura acquis l’ensemble des terrains.
Monsieur LE MAIRE propose que les explications soient transmises en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie. Il observe que la Ville a encore un terrain à acquérir qui appartient à une dame âgée qui ne souhaite pas vendre. Il signale que la Municipalité a reçu ses enfants et que, le moment venu, la Ville pourra réaliser cette liaison puisque c’est un choix, mais il faut faire preuve de patience.
Madame FRAUX observe qu'en Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie, il a été dit que la parcelle n°206 était déjà communale et que la Ville était en négociation pour les parcelles n°905 et n°205 pour la réalisation d'un cheminement entre l'impasse des Rigadeaux et l’avenue des Farfadets. Elle demande si les négociations sont très avancées et sont sur le point d'aboutir ou s’il s’agit d’un projet à moyen - long terme.
Monsieur LE MAIRE explique que cela correspond au cas qu’il vient d'évoquer et qw’il s’agit d'un projet à moyen terme.
Madame FRAUX indique avoir eu des échos de cette personne. Pour elle, il faut arrêter de parler de ce cas. Elle rappelle que c’est un projet sur plus de 5 000 m°, et pense que la Municipalité a certainement dans les cartons quelque chose déjà de préconstruit. Selon elle, la Majorité parle au cas par cas et ne dit pas grand-chose sur la politique de Fhabitat.
Monsieur CAUCHY souhaite intervenir dans ce débat. Il rappelle que les élus ont eu une Commission Aménagement, Urbanisme et Cadre de Vie très détendue avec de nombreux échanges que tous ont salué en sortant. Selon lui, les élus sont en train de
Page 42 sur 84 refaire la Commission. Monsieur CAUCHY estime que soit les élus arrêtent de faire des Commissions et traitent les sujets directement en Conseil Municipal, soit ils sont traités en Commission de façon détendue avec les éléments et l’appui des équipes techniques. Pour lui, il n’est pas nécessaire de refaire deux fois les débats.
Monsieur NICOSIA pense que l’idée n’est pas de refaire la Commission, mais s'agissant d’une réunion du Conseil Municipal, il s’agit d’une parole publique. Pour lui, il s’agit simplement de présenter des éléments que les élus ont pu se dire en Commission. Il confirme apprécier les échanges que les élus peuvent avoir, mais son intervention, en tout cas le concernant, n’est pas de refaire la Commission, c’est simplement redire certains éléments sans polémiquer. Pour lui, les élus ont le droit de s’exprimer.
Monsieur LE MAIRE croit en la sincérité des propos de Monsieur NICOSIA.
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Page 43 sur 84 71 PROJET D'EXTENSION DU PEAN DE SAINT-NAZAIRE NORD DIT DE L'IMMACULEE — APPROBATION
Le dossier du projet d'extension du PEAN (note de présentation, notice justificative, plans, ...) est joint à la convocation.
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
La transition écologique, en tant qu'évolution vers un nouveau modèle économique et social qui apporte une solution globale et pérenne aux grands enjeux environnementaux, doit s'accompagner de mutations profondes sur le territoire. L'activité agricole en est un des leviers majeurs à la confluence des défis alimentaires, environnementaux et climatiques, face auxquels le territoire dispose de nombreux atouts par la diversité des milieux entre terres hautes, bocage et marais.
Ainsi, la promotion d’une agriculture de qualité et de proximité constitue un objectif stratégique du plan climat-air-énergie territorial et s'inscrit plus globalement dans un vaste programme alimentaire territorial Presqu'île Brière Estuaire, animé par le Parc Naturel Régional de Brière et décliné opérationnellement dans les EPCI engagés. Au-delà de l'enjeu alimentaire, les pratiques agricoles durables et respectueuses de l'environnement sont essentielles au maintien de la qualité des milieux naturels, dont le bon fonctionnement touche aux enjeux de santé, de qualité de vie, de biodiversité, et plus globalement de résilience du territoire.
Pour être à la hauteur de son ambition agricole, la CARENE déploie et coordonne des outils volontaristes, à la fois de maîtrise du foncier et d'accompagnement du monde agricole (installations-transmissions, changements de pratique, ...), en coopération avec différents acteurs du territoire (Département, Chambre d'Agriculture, SAFER, CAP44, GAB44, Terre de Liens, ...). La présente délibération propose d'étendre l’un des dispositifs historiques et centraux dans cette politique agricole, à savoir le périmètre de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (PEAN).
Les dispositions des articles L113-15 et L113-19 du Code de l'urbanisme permettent aux Départements de délimiter ou d'étendre des périmètres de Protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels périurbains (PEAN), avec l'accord de la ou des Communes concernées ou des Etablissements Publics compétents en matière de Plan Local d'Urbanisme, et après avis de la Chambre Départementale d'agriculture et de l'Etablissement Public chargé du schéma de cohérence territoriale.
Ainsi, par délibération du 17 décembre 2013, le Département a créé le PEAN de Saint-Nazaire Nord. Sur ce périmètre, le nombre de sièges d'exploitation est passé de 8 à 11 avec une diversification des productions, les chefs d'exploitation ont été renouvelés au gré des départs à la retraite, les surfaces agricoles ont été maintenues et les friches se sont peu développées. Cette dynamique est peu présente sur d’autres secteurs de la CARENE ce qui tend à montrer l'utilité de l'outil PEAN pour la protection, le maintien et le développement de l’activité agricole d'un territoire périurbain comme la CARENE.
Fort de cette expérience et des enjeux en matière d’agriculture et d'environnement, le Département de Loire-Atlantique en collaboration étroite avec la CARENE et la Commune de Pornichet ont engagé depuis 2019 un travail d'extension du PEAN. Ce travail a également été engagé sur les Communes de Saint-Nazaire, Trignac, Montoir de Bretagne Saint-Malo-de- Guersac et Donges. Les élus et les services des Communes, la CARENE, le Département et la Chambre d'Agriculture ont été mobilisés afin de délimiter précisément à la parcelle les limites
Page 44 sur 84 de ce nouveau périmètre. Enfin, une concertation a été organisée avec la profession agricole, les associations naturalistes et les associations d'usagers ce qui a permis d'expliquer l'outil et d'ajuster ce périmètre. A l'issue de ce travail, le Comité de Pilotage du PEAN a validé un nouveau périmètre qui est soumis à délibération ce jour.
Ce nouveau périmètre s’étendra donc au sud-est de la Commune de Pornichet pour une surface d'environ 61 hectares. À cela s'ajoute l'extension sur les autres Communes pour atteindre une surface totale de 5 709 hectares. Ce périmètre permettra de protéger les sièges agricoles et le foncier soumis à une forte tension tout en préservant durablement des espaces naturels à forte plus-value environnementale. Considérant l'extension du périmètre, les membres du Comité de Pilotage ont également proposé un nouveau nom pour le PEAN étendu à savoir PEAN Estuaire et Brière, Terre d'Elevage et de Nature.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord au présent projet d'extension du PEAN de Saint-Nazaire Nord.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L113-15 et L113-19, Vu le projet d'extension du PEAN,
Vu l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 9 mai 2023,
Considérant que le Conseil Municipal a pris connaissance du projet d'extension du PEAN de Saint-Nazaire Nord, et considérant les bénéfices attendus de la mise en place d'un tel projet, tels que figurant dans la notice justificative, et notamment pour les espaces agricoles et naturels situés sur la Commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 29 votes pour et 1 abstention (Madame FRAUX),
- Donne son accord au présent projet d'extension du PEAN de Saint-Nazaire Nord composé du périmètre et de la notice justificative du projet d'extension.
Page 45 sur 84 8/ PORNICHET PADDLE TROPHY 2023 —- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION PADDLE CLUB DE FRANCE (PCF) ET LA VILLE DE PORNICHET -— APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'association Paddle Club de France (PCF) organise la 5°" édition du Pornichet Paddle Trophy qui se déroulera du vendredi 23 juin au dimanche 25 juin 2023.
Par délibération n°22.12.20 en date du 14 décembre 2022, la Ville a alloué une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l'association Paddle Club de France pour l'organisation du Pornichet Paddle Trophy. Pour cet événement, la Ville prend également en charge la fourniture et l'installation de différents matériels.
l'est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'association Paddle Club de France et la Ville de Pornichet pour l'organisation de la 5°" édition du Pornichet Paddie Trophy.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22.12.20 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 10 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre l'association Paddle Club de France (PCF) et la Ville de Pornichet pour l’organisation de la 5°" édition du Pornichet Paddle Trophy.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 46 sur 84 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE L'ASSOCIATION PADDLE CLUB DE FRANCE ET LA VILLE DE PORNICHET
PORNICHET PADDLE TROPHY 2023
Entre les soussignées
La Commune de Pornichet, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet, légalement représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2023, ou son représentant dûment habilité
Ci-après dénommée la Ville,
Et
L'association Paddie Club de France (PCF) dont le siège social est fixé chez Pornichet Yachting, Port de Plaisance - 44380 Pornichet, légalement représentée par son Président Monsieur Philippe LE DUAULT,
Ci-après dénommé PCF,
Article 1 - Objet : Organisation du Pornichet Paddle Trophy du 23 au 25 juin 2023
Le Paddie Club de France (PCF) organise du 23 au 25 juin 2023, la 5°" édition du Pornichet Paddle Trophy.
Une convention souhaitée d’un commun accord par la Ville et le PCF est donc établie. Elle résume les prestations de chacun pour la réussite de cet évènement.
Article 2 - Engagements des parties
Il est convenu que :
2.1 — Le PCF, responsable de l’organisation de cet évènement, s'engage :
Contenu et programme :
e À organiser un programme s'adressant au grand public et notamment au public familial et à le communiquer à la Ville avec le détail des animations quotidiennes programmées sur l’eau et au sein du village.
e À offrir aux associations locales dont l'objet est en lien avec les sports nautiques, de participer gratuitement à une épreuve en équipe.
e À organiser un temps d'accueil des scolaires en lien avec le service des sports du Conseil Départemental.
e À appliquer une politique tarifaire pour les paddlers amateurs.
e À mettre en avant une démarche éco-responsable.
e À favoriser l'hébergement et la restauration locale ainsi que les partenariats avec les entreprises et commerçants locaux.
Page 47 sur 84 Organisation et autorisation :
À administrer les demandes d’autorisations auprès des affaires maritimes. A se conformer à la demande initiale de matériel transmise à la Ville de Pornichet. À organiser un repérage sur site avec son prestataire pour installation de tentes. À assurer l'événement en tant qu'organisateur ainsi que le matériel mis à disposition sur l’ensemble de la manifestation. Une attestation devra être transmise à la Ville de Pornichet au plus tard 10 jours avant l'événement.
A respecter les délais d'installation et de démontage du village : interventions des services techniques à partir du lundi 19 juin pour le montage et à partir du lundi 26 juin pour le démontage.
A prévenir le service Evénementiel de la Ville de tout changement d'horaires lors de l'installation des structures par les prestataires.
À prévenir le responsable du poste de secours de plage et suivre ses directives pour assurer la sécurité des baigneurs, du public et des participants au Pornichet Paddle Trophy, À fournir au service Evénementiel un plan détaillé des installations et le programme des activités et animations organisées.
e À être présent lors de la livraison du matériel et lors de l'état des lieux du site le jeudi 22 juin. + À prendre en charge l'installation et la location d’un groupe électrogène pour ses branchements électriques, la Ville ne disposant pas d'arrivée sur site, entre le poste de secours Mondain et le restaurant l'Amarillo.
A mettre en place un tableau d'organisation des secours.
À réaliser et diffuser une « information riverains » auprès des résidents situés sur le boulevard de mer et pouvant être impactés par la présence de l'événement et de son installation, en lien avec l'arrêté temporaire d'occupation du domaine public fourni par la Ville.
À promouvoir au maximum l'évènement et la Ville de Pornichet dans ses publications et supports web, communiqués de presse, ainsi que par la création des supports de communication (affiches, fléchage...) qui seront fournis à la Ville pour validation. À assumer la régie générale du site mis à disposition.
Sécurité et assurances :
À prendre en charge le gardiennage du site et du matériel mis à sa disposition durant toute la durée du prêt : soit du lundi 19 juin au mardi 27 juin au matin.
À assurer la sécurité du site et le démontage des structures légères de type vitabris en cas de vent fort durant toute la durée du prêt.
Programme du Pornichet Paddle Trophy 2023
Vendredi 23 juin
09h-13h : Collèges Trophy
14h00-17h30 : CIC Ouest Business Trophy
Samedi 24 juin
10h -18h : Salon de l'essai
10h-12h : Initiations Paddie, Wingfoil, Longe côte
09h-13h : Technical races Pro/amateurs Paddle
14h-17h : Pornichet Wingfoil Trophy
18h : Remise des prix
18H30-20h30 : DJ set
Dimanche 25 juin
10h -18h : Salon de l'essai
10h-12h : Initiations Paddle, Wingfoil, Longe côte
09h-13h : Longue distance Elite Open de France
Page 48 sur 84 12h-14h : Longue distance Loisirs
10h-16h : Longe-cote
14h-16h : Pornichet Wingfoil Trophy
17h30 : Remise des prix
2.2 - La Ville de Pornichet, partenaire de la manifestation, s'engage à :
e Administrer les demandes d'autorisation d'occupation du domaine public, de débit de boissons temporaire, de réservation de stationnement et d'utilisation de moyens de sonorisation sur le domaine public.
Installer 6 tentes de type vit'abris 3x3 sans plancher ni éclairage.
Installer 6 tentes de type pagode 5x5 sans plancher ni éclairage.
Installer 6 samias (6m x 2m), hauteur 0.60m conformément au plan fourni. Fournir :
- 20 tables, 50 chaises, 40 barrières (115 mètres linéaires),
- 6 containers (4 de tri + 2 déchets),
- 10 poubelles de plage,
-__ 6 oriflammes sans installation,
- des extincteurs.
Prévoir un état des lieux et contrôle du site le jeudi 22 juin, avant ouverture au public.
Article 3 - Engagements financiers
La Ville a alloué au PCF une subvention exceptionnelle de 10 000 € votée au Conseil Municipal du 14 décembre 2022 pour l'organisation du Pornichet Paddle Trophy 2023. Ce montant n'inclut pas la valorisation de la mise à disposition de matériels et moyens humains par la Ville.
Le vote de cette subvention a été conditionné par le dépôt d'un dossier de demande de subvention qui a été examiné tant en termes d'activités que financier.
Article 4 - Modalités de versement de l’aide au PCF
La participation financière de la Ville s'effectuera comme suit :
80%, soit 8 000 € versés en amont de la manifestation et le solde de 20%, soit 2 000 €, sur
présentation du bilan financier de la manifestation.
Article 5 - Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention, et ce jusqu’au démontage du village, soit le mardi 27 juin 2023.
Elle ne pourra donner lieu à un renouvellement exprès.
Page 49 sur 84 Article 6 - Résiliation - Révision
En cas d’inexécution où de violation, par l’une des parties de l'une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans hypothèse où, notamment par suite d'une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des parties se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 7 - Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
La présente convention comporte 4 pages + 1 page annexe.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Pornichet, le
Jean-Claude PELLETEUR Philippe LE DUAULT Maire de Pornichet Président de l'association Paddle Club ou son représentant de France
Page 50 sur 84 Annexe 1 : Plan d'implantation
Proposition implantation village Pornichet Paddle Trophy 2023
Πas
REED DO E ENTREE VILLAGE Pagodes . Espace
Ju organisation,
Espace stockage Vitebris # partenaires PM events
50 MERE - Espace exposants PER,
70m
Page 51 sur 84 9/ COURSE NATURE « ENTRE PLAGES ET CHEMINS CREUX » 2023 — CONVENTION DE PARTENARIAT _ENTRE L'ASSOCIATION COURIR _ENSEMBLE PORNICHET COTE D’AMOUR (CEPCA) ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'Association Courir Ensemble Pornichet Côte d'Amour (CEPCA) organise la 15°" édition de la course nature « Entre plages et chemins creux » qui se déroulera le dimanche 2 juillet 2023.
Par délibération n°22.12.20 en date du 14 décembre 2022, la Ville a alloué une subvention de 5 000 € à l'association Courir Ensemble Pornichet Côte d'Amour pour l’organisation de la Course Nature. Pour cet événement, la Ville prend également en charge la fourniture de différents matériels.
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'association Courir Ensemble Pornichet Côte d'Amour et la Ville de Pornichet pour l'organisation de la 15°" édition de la course nature « Entre plages et chemins creux ».
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22.12.20 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022,
Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
ϾVu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 10 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve la convention de partenariat entre l'association Courir Ensemble Pornichet Côte d'Amour (CEPCA) et la Ville de Pornichet pour l'organisation de la 15°" édition de la course nature « Entre plages et chemins creux ».
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer
l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 52 sur 84 Convention de partenariat
entre la Ville de Pornichet
et
l'association Courir Ensemble Pornichet Côte d'Amour
15°" Edition de la Course Nature « Entre plages et chemins creux »
Entre les soussignées,
La Ville de Pornichet, Hôtel de Ville, 120 avenue du Général de Gaulle — 44380 Pornichet,
légalement représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2023, Ci-après dénommée la Ville,
Et
L'association Courir Ensemble Pornichet Côte d'Amour dont le siège social est fixé au 10 chemin du Clos Roux — 44380 Pornichet légalement représentée par son président, Monsieur Gilles BARRILLOT,
Ci-après dénommée CEPCA,
Article 1 — Objet : Course Nature du dimanche 2 juillet 2023
L'association Courir Ensemble Pornichet Côte d'Amour (CEPCA) assure l'organisation de la 15°" édition de la manifestation « Entre plages et chemins creux » qui se déroulera à Pornichet le dimanche 2 juillet 2023.
Cette convention souhaitée d’un commun accord par la Ville de Pornichet et l'association CEPCA permet d'encadrer les relations de chacun pour la réussite de cette manifestation.
Article 2 — Engagement des parties
2.1 Le CEPCA, responsable de l'organisation de cet évènement, s'engage :
e À administrer les demandes d'autorisations auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique ainsi que de la fédération sportive associée si nécessaire.
+ À engager et financer les services nécessaires au bon déroulement de la manifestation, et notamment en ce qui concerne la sécurité.
e À mobiliser les membres de l'association organisatrice pour le bon déroulement de ia manifestation.
° À fournir à la Ville l'attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à l’organisation et au déroulement de la manifestation.
À se conformer à la demande initiale de matériel transmise à la Ville de Pornichet.
A fournir la liste des besoins électriques et des appareils à brancher.
A prendre en charge l'installation de sanitaires supplémentaires auprès d'un prestataire.
A respecter les délais d'installation et de démontage du village.
À prévenir la Ville de tout changement d’horaire lors de l'installation des structures par les prestataires.
e A être présent lors de la visite de repérage qui sera organisée courant mai avec les services municipaux.
Page 53 sur 84 A réaliser et diffuser une « information riverain » auprès des résidents situés sur le boulevard de mer et pouvant être impactés par la présence de l'événement et de son
installation, en lien avec l'arrêté temporaire d'occupation du domaine public fourni par la
Ville.
+ À favoriser l'hébergement et la restauration locale.
A promouvoir au maximum l'évènement et la Ville de Pornichet dans ses publications et
supports web, communiqués de presse, ainsi que par la création des supports de communication (affiches, fléchage...) qui seront fournis à la Ville pour validation.
e A solliciter l’élu référent pour les conférences de presse, ainsi que la remise de prix qui aura
lieu le dimanche 2 juillet entre 11h30 et 13h30.
+ À assurer la sécurité du site durant toute la durée du prêt.
e À prendre en charge le gardiennage du site et du matériel mis à sa disposition durant toute la durée du prêt : soit du vendredi 30 juin au soir au lundi 3 juillet au matin. e À assurer l'équilibre financier de la manifestation, en sollicitant notamment tous les
partenaires possibles (techniques et financiers), et en adaptant le cas échéant le droit
d'inscription aux prestations offertes.
e À fournir un bilan de la manifestation, les documents financiers et bilan comptable à l'issue
de la manifestation.
2.2. La Ville de Pornichet, partenaire de la manifestation, s'engage à : e Administrer toutes les demandes d'autorisations municipales, d'occupation du domaine
public, de réservation de stationnement, d'utilisation de sonorisation nécessaires.
e Fournir le logo de la Ville de Pornichet.
e Communiquer sur la manifestation grâce à ses supports de communication (panneaux électroniques, magazine municipal, site internet, réseaux sociaux).
Installer 6 tentes de type pagode 5x5 avec plancher et sans éclairage. Installer un podium de 6m x 4m conformément au plan fourni.
Fournir 80 tables, 140 chaises, 20 bancs, 350 barrières, 8 grilles d'exposition, 8 panneaux d'exposition, 16 containers et poubelles de plage et oriflammes, sans installation. ° Fournir les branchements électriques nécessaires conformément au plan fourni (en cours de validation des puissances demandées).
e Prévoir un état des lieux le vendredi 30 juin au soir, avant ouverture au public.
La demande de matériel a déjà été présentée, le détail précis des besoins et implantations doit être étudié et validé lors d’un prochain repérage sur site courant mai.
Article 3 - Engagements financiers
La Ville a alloué au CEPCA une subvention exceptionnelle de 5 000 € votée au Conseil Municipal du 14 décembre 2022 pour l’organisation de la 15°" édition de la Course Nature « Entre plage et chemins creux ».
Ce montant n'inclut pas la valorisation de la mise à disposition de matériels et moyens humains par la Ville.
Le vote de cette subvention a été conditionné par le dépôt d'un dossier de demande de subvention qui a été examiné tant en termes d'activités que financier.
Article 4 - Modalités de versement de l’aide au CEPCA
La participation financière de la Ville s'effectuera comme suit :
80%, soit 4 000 € versés en amont de la manifestation et le solde de 20 %, soit 1 000 €, sur présentation du bilan financier de la manifestation.
Page 54 sur 84 Article 5 - Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention, et ce jusqu'au lendemain de la manifestation, soit le lundi 3 juillet 2023.
Elle ne pourra donner lieu à un renouvellement exprès.
Article 6 - Résiliation — Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties, de l'une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera en outre résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou réglementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des parties se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une de parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 7 - Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différents sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
La présente convention comporte 3 pages.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Pornichet, le
Le Maire Le Président de l'Association CEPCA
Jean-Claude PELLETEUR Gilles BARRILLOT
Page 55 sur 84 10/ INTERNATIONAUX DE FRANCE DE MATCH RACING 2023 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA COURSE CROISIERE VOILE SPORTIVE (APCC), LA SA DU PORT DE PLAISANCE DE PORNICHET - LA BAULE ET LA VILLE DE PORNICHET - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive (APCC) organise les Internationaux de France de match-racing qui se dérouleront du 27 au 30 juillet 2023.
Par délibération n°22.12.20 en date du 14 décembre 2022, la Ville a alloué une subvention exceptionnelle de 10 000 € à l'Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive, dont 4 000 € pour l'organisation des Internationaux de France de match-racing. Pour cet événement, la Ville prend également en charge la fourniture de différents matériels.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive (APCC), la SA du port de plaisance de Pornichet - La Baule et la Ville de Pornichet pour l'organisation des Internationaux de France de match-racing.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
æVu la délibération n°22.12.20 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 10 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre l'Association pour la Promotion de la Course Croisière Voile Sportive (APCC), la SA du port de plaisance de Pornichet - La Baule et la Ville de Pornichet pour l'organisation des Internationaux de France de match-racing.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer
l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 56 sur 84 Convention de partenariat entre l’APCC, la SA du Port de Plaisance de
Pornichet — La Baule et la Ville de Pornichet
Internationaux de France de match-racing
du 27 au 30 juillet 2023
Entre les soussignées
La Ville de Pornichet, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville de Pornichet, 120 avenue
du Général de Gaulle - 44380 Pornichet, légalement représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2023, ou son représentant dûment habilité,
Ci-après dénommée la Ville,
Et
La SA Port de Plaisance de Pornichet - La Baule, dont le siège social est fixé au Port de
Plaisance - 44380 Pornichet, légalement représentée par son Directeur, Monsieur Paul Marc URVOIS,
Ci-après dénommée la SA du Port,
Et
L'Association pour la Promotion de la Course Croisière (APCC), dont le siège social est fixé au 1 rue de la Noë - 44321 NANTES Cedex 3, légalement représentée par son Président Monsieur Luc PILLOT,
Ci-après dénommée APCC,
Article 1 - Objet : Organisation des Internationaux de France de Match Racing 2023
L'APCC organise les Internationaux de France de match-racing qui se dérouleront du 27 au 30 juillet 2023.
Une convention souhaitée d'un commun accord par la Ville, la SA du Port et l'APCC est donc établie.
Elle résume les prestations de chacun pour la réussite de cet évènement.
Article 2 - Engagements des parties
Il est convenu que :
2.1 — L'APCC, responsable de l’organisation de cet événement, s'engage à : ° Fournir un plan d'implantation détaillé et métré, avec l'ensemble des structures installées ainsi que les zones précises nécessitant Un apport en eau, électricité
comprenant les puissances nécessaires et la quantité d'appareils à brancher. L'APCC
devra veiller à optimiser accès au village en interdisant notamment le stationnement des véhicules devant l'entrée.
+ Engager et financer un service de gardiennage local et une présence du mardi 25 juillet au lundi 31 juillet, de 18h à 7h et fournir les coordonnées de la société retenue.
e Favoriser l'hébergement et la restauration locale.
Page 57 sur 84 + Promouvoir au maximum l'événement et la Ville de Pornichet dans ses publications et
supports web, communiqués de presse…ainsi que par la création d’une affiche qui
sera fournie aux cotes des panneaux de la Ville.
e Communiquer l'information auprès du site Infolocale afin que celui-ci puisse relayer
l'événement sur le site de la Ville ainsi que sur les différents supports locaux (presse
locale, magazine Estuaire, site internet de la CARENE...).
e Insérer le logo de la Ville de Pornichet sur les affiches et les visuels réalisés.
+ Organiser conjointement avec la Ville un point presse et une réception de remise des
prix.
° Fournir avant le 4 juillet le programme détaillé de l'ensemble de la manifestation à la
Ville de Pornichet ainsi qu'à la SA du Port de plaisance.
+ Déposer les containers chaque soir à hauteur des barrières du port.
2.2 — La Ville de Pornichet, partenaire de l'événement, s'engage à :
+ Mettre à disposition et installer :
- 3 tentes de type pagodes 4x4m avec cotés et sans plancher ainsi que 2 chalets bois.
- des lests pour la tente APCC de dimension 7mx7m.
-1 tribune.
+ Mettre à disposition :
- 24 tables / 100 chaises / 4 oriflammes / 2 grilles de type Caddy / 5 panneaux bois
d'exposition d’une hauteur de 2 mètres / 3 estrades bois,
- 4 containers ordures ménagères avec vidage quotidien + 3 containers tri, - 10 barrières pour sécuriser le site et pour réaliser un parc à vélo,
- des végétaux (en fonction des stocks disponibles),
-les drapeaux des nationalités présentes en fonction de la liste fournie par
l'organisateur,
- une sonorisation pour la conférence de presse ainsi que pour la remise des prix,
e Installer les branchements nécessaires (électricité, eau.….).
2.3 — La SA du Port de plaisance accueille l'organisation de cet événement et s'engage à :
e Mettre à disposition de l'APCC et de façon gracieuse, des emplacements de stationnement au Port de plaisance.
+ Réserver l'emplacement nécessaire à l'installation du village d'accueil sur le mêle Nord du mardi 25 juillet au lundi 31 juillet.
Article 3 — Engagements financiers
La Ville a alloué à l'APCC une subvention exceptionnelle de 10 000 € votée au Conseil Municipal du 14 décembre 2022, dont 4 000 € pour l’organisation des Internationaux de France de match-racing 2023.
Ce montant n'inclut pas la valorisation de la mise à disposition de matériels, les moyens humains ainsi que les prises en charge financières, par la Commune. Le vote de cette subvention a été conditionné par le dépôt d’un dossier de demande de subvention qui a été examiné tant en termes d'activités que financier.
Article 4 — Modalités de versement de l’aide
La participation financière de la Commune s’effectuera comme suit : 80 %, soit 3 200 € versés en amont de la manifestation et le solde de 20 %, soit 800 €, sur présentation du bilan financier de la manifestation.
Page 58 sur 84 Article 5 — Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention, et ce jusqu’au lendemain des Internationaux de France de match-racing, soit le 31 juillet 2023. Elle ne pourra donner lieu à un renouvellement exprès.
Article 6 — Résiliation — Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l'autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouvait dans limpossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 7 — Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
La présente convention comporte 3 pages + 1 page annexe.
Fait en trois exemplaires originaux.
À Pornichet, le
Jean-Claude PELLETEUR
Maire de Pornichet
ou son représentant
Paul Marc URVOIS
Directeur du Port de Plaisance de Pornichet — La Baule
Luc PILLOT
Président de l’Association pour la Promotion de la Course Croisière (APCC)
Page 59 sur 84 Annexe 1 : Implantation du village des Internationaux de France de Match Racing - Môle
Nord Port de Plaisance
[1 Installations Ville
| Parc à Vélos |
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Tente réception : 2 prises 220 V
Tente arbitre : 2 prises 220 V
Tente partenaires : À prise 220 V
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Prise en 220
Page 60 sur 84 11/ MASTERS DE VOLLEY-BALL DE PLAGE 2023 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ASSOCIATION PORNICHETINE POUR LA PROMOTION DU VOLLEY-BALL (APPVB) ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
L'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball (APPVB) organise la 37e édition des Masters de Volley-Ball qui se dérouleront du lundi 31 juillet au dimanche 6 août 2023.
Par délibération n°22.12.20 en date du 14 décembre 2022, la Ville a alloué une subvention exceptionnelle de 8 000 € à l'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball pour l’organisation des masters de volley-ball de plage. Pour cet événement, la Ville prend également en charge l'installation des tentes et de la tribune, le gardiennage du village ainsi que la fourniture de différents matériels et branchements électriques.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de partenariat entre l'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball et la Ville de Pornichet pour l'organisation des masters de volley-ball de plage.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22.12.20 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022,
æ Vu le projet de convention de partenariat ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission culture, animation, sport et vie associative en date du 10 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à Funanimité,
- Approuve la convention de partenariat entre l'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball (APPVB) et la Ville de Pornichet pour l’organisation des masters de volley-ball de plage.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur DONNE, à la signer et à en assurer l'exécution.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Page 61 sur 84 Convention de partenariat
entre l'Association Pornichétine pour la Promotion
du Volley-Ball et la Ville de Pornichet
37ème Masters de Volley-Ball de Plage
du 31 juillet au 6 août 2023
Entre les soussignées
La Ville de Pornichet, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville de Pornichet, 120 avenue du Général de Gaulle - 44380 Pornichet, légalement représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR,
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 17 mai 2023, ou son représentant dûment habilité
Ci-après dénommée la Ville,
ET
L'Association Pornichétine pour la Promotion du Volley-Ball (APPVB), dont le siège social est fixé au 16 route de la Saudraie — 44500 La Baule-Escoublac, légalement représentée par son Président Monsieur Philippe LAGISQUET,
Ci-après dénommée l'association APPVB,
Article 1 : Objet : 37°" édition des Masters de Volley-Ball de plage
L'APPVB est la structure organisatrice de cette manifestation. À ce titre, elle est responsable de toute la partie sportive. La Ville de Pornichet est l'interlocuteur des organisateurs pour tous les aspects promotionnels, techniques, juridiques et protocolaires. Une convention est donc établie entre l'APPVB et la Ville de Pornichet et résume les prestations de chacun pour la réussite de cet événement.
Article 2 : Engagement des parties
Il est convenu :
2.1 L'association APPVB, responsable de l’organisation de cette manifestation, s'engage à :
Organisation et autorisation :
+ Réaliser les Masters de volley-ball de plage du lundi 31 juillet au dimanche 6 août 2023.
+ Mobiliser les membres de l'association organisatrice pour le bon déroulement de la
manifestation.
e Libérer le site et démonter les filets de volley au plus tard le lundi 7 août à 8h.
e Fournir à la Ville de Pornichet au plus tard 8 jours avant le début de la manifestation,
l'attestation d'assurance pour l'organisation des Masters de volley-ball de plage. Cette
dernière devra mentionner explicitement la garantie de prise en charge des dommages
causés aux biens mis à la disposition de l'organisateur durant toute la durée de la manifestation (y compris les structures gonflables), dès la mise à disposition du site, du vendredi 28 juillet à 17h00 au lundi 7 août à 8h.
e Fournir au plus tard le 26 juin, un plan d'implantation détaillé et métré, avec l'ensemble des
structures installées (tentes) ainsi que les zones précises nécessitant un apport en
électricité et eau comprenant les puissances nécessaires et la quantité d'appareils à brancher.
Page 62 sur 84 Déposer toutes autres demandes d’'autorisations nécessaires (débit de boissons temporaire, déclaration de vente au déballage...) dans les délais impartis.
Respecter et conserver toutes les autorisations pendant la manifestation.
Communication et promotion :
Communiquer l'avancement de l'organisation ou tout changement (lieu, quantité de matériel, horaires.) par le biais de réunions ou de courriels.
Informer la population riveraine par un système de boitage et afficher l'arrêté municipal temporaire fourni durant toute la durée de la manifestation.
Fournir 12 affiches au format 120x180 cm au service communication au plus tard le 17 juillet pour un affichage dans le mobilier urbain ainsi que 20 affiches au format A3 pour le réseau micro-affichage.
Promouvoir, au maximum l'événement et la Ville de Pornichet, insérer le logo de la Ville sur
les affiches et supports visuels réalisés en accord avec le service communication de la Ville. Fournir un communiqué de presse et le visuel d'annonce de la manifestation au format numérique au service communication de la Ville.
Associer le service communication pour l'organisation des conférences de presse et de la remise des prix.
Respecter les lieux et délais autorisés pour le fléchage sur le domaine public. Communiquer l'information auprès du site Infolocale afin que celui-ci puisse relayer l'événement sur le site de la Ville ainsi que sur les différents supports locaux (presse locale, magazine Estuaire, site internet de la CARENE...).
Laisser le libre accès au site de la manifestation aux photographes et cameramen mandatés par la Ville de Pornichet qui restera propriétaire des droits d'utilisation, de reproduction et de représentation, notamment de la propriété littéraire et artistique, tels que définis par la législation en vigueur.
Matériel et logistique :
Informer la Ville de Pornichet avant le 26 juin de toutes modifications, notamment les quantités, relatives aux besoins de matériel indiquées dans l’article 2.2. Respecter le bon usage du matériel mis à disposition dont les structures gonflables et les tentes, et à prendre en charge toute dégradation qui pourrait être constatée à l'issue de la manifestation.
Réserver pendant toute la durée de la manifestation l'emplacement de banderoles et d'oriflammes Pornichet.
Faire sienne des hébergements des joueurs et favoriser l'hébergement et la restauration locale.
Sonoriser le tournoi en veillant à orienter les enceintes vers la mer et à moduler la puissance sonore aux circonstances et en fonction des moments de la journée. Ces prestations restant à la charge de l'APPVB.
Veiller à la collecte des eaux usagées dans des containers ou bidons adaptés et à leur évacuation.
Remonter chaque soir sur le trottoir les containers afin que ceux-ci soient vidés par le prestataire chaque matin. Lors du démontage, l'APPVB devra récupérer tous les encombrants et les huiles de friture, seuls les déchets ménagers dans les containers seront retirés par la Ville.
interdire le stationnement de tout véhicule sur la plage ainsi que sur le trottoir côté mer.
Page 63 sur 84 2.2 La Ville de Pornichet, partenaire de cet événement, s'engage à :
e Prendre en charge la location et l'installation de tentes :
- Espace restauration : tente de 15mx10m avec plancher,
- Espace buvette ou organisation : 6 tentes avec plancher (selon le plan d'implantation
fourni par les organisateurs).
e Prendre en charge la location et l'installation de la tribune, en fonction du plan d'implantation qui aura été validé.
e Prendre en charge l’agréement de ces installations (tentes, tribunes, .….).
e Mettre à disposition du matériel (les quantités devront être précisées par l'APPVB au plus
tard le 26 juin) :
- 50 tables, 90 chaises, 12 bancs,
- des barrières pour sécuriser le site,
- 4 panneaux bois,
- 1 podium de 6mx4m bâché,
- 10 containers,
- 12 végétaux (en fonction des stocks disponibles),
- les branchements nécessaires (électricité, eau...) dans la limite des capacités du site et selon les consignes en vigueur, conformes à la liste détaillée transmise par l'APPVB au plus tard le 26 juin,
- les oriflammes pour faire la promotion de la Ville de Pornichet,
- 1 podium 3 marches pour la remise des prix,
- les structures gonflables permettant notamment la délimitation du terrain central. Pendant toute la durée de la compétition, les structures gonflables seront placées sous la responsabilité de l'APPVB. Toute dégradation constatée à l'issue de la manifestation fera l'objet d'une facturation à l'APPVB.
e Communiquer l'événement sur les différents supports Ville (Guide RDV été, site internet,
Facebook, Appli...).
e Réserver des emplacements pour l'affichage dans le mobilier urbain et sur le réseau micro- affichage en fonction du calendrier d'affichage établi par le service communication de la
Ville.
e Prendre en charge un service de gardiennage local pour sécuriser le site, du mercredi
26 juillet au mardi 8 août de 20h à 8h.
e Prendre en charge la fourniture de boissons sans alcool et gâteaux pour la remise des prix sur la base de 100 personnes.
e Fournir des lots pour la remise des prix.
Article 3 : Engagements financiers
La Ville a alloué à l'APPVB une subvention exceptionnelle de 8 000 € votée au Conseil Municipal du 14 décembre 2022 pour l’organisation des Masters de Volley-Ball de Plage 2023.
La participation financière de la Commune s'effectuera comme suit : 80% versés en amont de la manifestation, soit 6 400 € ; les 20% restants, soit 1 600 €, seront
versés à l'issue de l'événement sur présentation des bilans d'activités et financiers de la manifestation. Ce montant n’inclut pas la valorisation de la mise à disposition de matériels et
moyens humains par la Commune. Le vote de cette subvention a été conditionné par le dépôt
d'un dossier de demande de subvention qui a été examiné tant en termes d'activités que financier.
Toute nouvelle ressource intervenant après l'attribution de la subvention pourra venir en diminution de la subvention Ville.
Page 64 sur 84 À réception du bilan financier, la Commune se réserve le droit de verser tout ou partie du solde de la subvention, notamment en cas d’excédent.
Article 4 : Durée de la convention
La convention prendra effet à compter de la signature de la convention, et ce jusqu'au lendemain des Masters de volley-ball de plage, soit le lundi 7 août 2023. En cas de non renouvellement de la manifestation pour des raisons propres à l'APPVB, cette dernière s'engage alors à ne pas organiser un événement comparable dans une Commune littorale du Département de Loire-Atlantique.
Article 5 : Résiliation — Révision
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties de l’une quelconque des dispositions de la convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l'hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l'une ou l'autre des parties se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre la présente convention.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l'une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
Article 6 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans un délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
La présente convention comporte 4 pages.
Fait en deux exemplaires originaux.
À Pornichet, le
Jean-Claude PELLETEUR Philippe LAGISQUET
Maire de Pornichet Président de lFAPPVB
ou son représentant
Page 65 sur 84 12/ EVENEMENTS CULTURELS, FESTIFS ET/OU SPORTIFS — EDITION 2023 — CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA CARENE ET LA VILLE DE PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur GUGLIELMI, adjoint au Maire
EXPOSE :
Depuis la loi NOTRe, la CARENE est compétente en matière de développement économique et de promotion du tourisme. Ces deux politiques publiques concourent, avec d'autres, à l'attractivité du territoire de la CARENE. A cet égard, la CARENE est également compétente pour soutenir financièrement l'organisation et/ou le portage d'actions ou d'évènements culturels, festifs et/ou sportifs contribuant au rayonnement et à l'attractivité du territoire.
Parmi les événements organisés par la Ville de Pornichet qui entrent dans ces critères, il y a notamment :
- Le meeting aérien Pornichet Plein Vol.
- Le festival Les Renc'Arts.
- Le festival BD Pornichet Déam'bulle.
Par délibération du 21 mars 2023, le Bureau Communautaire de la CARENE a approuvé l'attribution d'une subvention de 94 000 € à la Ville de Pornichet pour l'édition 2023 des événements susvisés et la conclusion d'une convention financière qui engage les parties jusqu'au 31 décembre 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention financière entre la CARENE et la Ville de Pornichet, pour l'édition 2023, du meeting aérien, du festival Les Renc’Arts et du festival BD Pornichet Déam'bulle.
DELIBERATION :
œVu la loi NOTRe,
œ Vu la délibération du Bureau Communautaire en date du 21 mars 2023, Vu le projet de convention financière ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission culture, sport, animation et vie associative en date du 10 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Madame FRAUX),
- _Approuve la convention financière entre la CARENE et la Ville de Pornichet, pour l'édition 2023, du meeting aérien, du festival Les Renc'Arts et du festival BD Pornichet Déam'bulle.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur GUGLIELMI, à la signer et à en assurer l'exécution.
- _ Précise que les crédits sont inscrits au budget correspondant.
Page 66 sur 84 Monsieur NICOSIA observe qu'il est bien que la CARENE soutienne des évènements culturels et des festivals comme Les Renc’Arts et Déam'’bulle. Néanmoins, la Municipalité connaît l’avis des élus de la liste Une Autre Voie pour Pornichet sur le meeting aérien. Aussi, pour lui, la question du coût se pose et demande la répartition de l'enveloppe d’un montant de 94 000 € entre les différentes manifestations.
Monsieur GUGLIELMI répond que sur le meeting Pornichet Plein Vol, l'enveloppe s’établit à 19 000 €, pour le festival BD Pornichet Déam’bulle, elle est de 20 000 €, et le reste est pour le festival des Renc’Arts. Monsieur GUGLIELMI ajoute qu'il n’y a pas de souci pour fournir le détail qu’il vient de donner de mémoire.
Madame FRAUX précise partager les propos de Monsieur NICOSIA et indique s’abstenir en raison du meeting aérien.
Page 67 sur 84 CONVENTION FINANCIERE
EVENEMENTS CULTURELS, FESTIFS ET/OU SPORTIFS - EDITION 2023
ENTRE
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), dont le siège est situé 4 avenue du commandant l'Herminier 44600 Saint-Nazaire, représentée par son Président, Monsieur David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité à {a signature de la présente par délibération du Bureau communaulaire en date du 21 mars 2023,
et désignée sous Îe terme « la CARENE », d'une part
ET
La Commune de Pornichet, dont le siège est situé 120 avenue du Général de Gaulle, 44380 Pomichet, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude Pelleteur, ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente par délibération du Conseil municipal en date du...
Désignée ci-après “ La Commune de Pornichet", d'autre part,
PREAMBULE
Depuis la loi NOTRe, la CARENE est compétente en matière de développement économique el de promotion du tourisme. Ces deux politiques publiques concourent, avec d'autres, à l'attractivité du terriloire de la CARENE. À cet égard, la CARENE est également compétente pour soutenir financièrement l'organisation et/ou le portage d'actions ou d'évènements cullurels, festifs efou sportifs contribuant au rayonnement et à l'attractivité du territoire.
L'enjeu de l'attractivité, c'est-à-dire [a capacité à attirer des enfreprises, des investisseurs, des touristes ou des habitanls, est en effel devenu un enjeu majeur pour les collectivités locales. La CARENE est concernée à plusieurs titres car elle est à la fois un territoire attractif sur le plan démographique, dynamique économiquement et constitue une destination touristique à part entière. I! s'agit ainsi de renforcer le rayonnement de l'agglomération, en faisant valoir à l'extérieur du territoire l'ensemble de ses atouts, dans toule leur diversité.
Ces actions ou ces évènements, qu'ils soient culturels, sportifs ou festifs, peuvent être organisés par des acteurs privés (associations, sociétés publiques locales, entreprises) ou publics (communes, établissements publics). .
Les communes de la CARENE participent souvent activement à l'organisation de ces évènements et
accompagnent leurs organisateurs par le biais de subventions en numéraire au de contributions en nature. Afin d'amplifier ces actions communales et comple-tenu de l'apport de ces évènements au rayonnement de l'agglomération, il est proposé que la CARENE puisse soutenir ces initiatives, dans la mesure où l'impact de ces évènements dépasse le seul territoire de la commune et s'adresse à un public extérieur au territoire de la CARENE.
La Commune de Pornichet accompagne les organisateurs de ce type d'évènements.
Parmi les événements accompagnés par ta commune, il y a notamment:
- Le meeting aérien Pornichet Plein Vol,
- Le festival les Renc'Arls.
- Le festival BD Pornichet Déambulles.
C'est à ce titre que la CARENE souhaite accompagner financièrement la Commune par le bais d'une subvention pour l'année 2023,
Page 68 sur 84 CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
1.1 La CARENE subventionne, selon les conditions élablies dans la présente convention, que la Commune de Pomichet déclare connaître et accepter, les évènements programmés sur son lerriloire sur l'année 2023.
1.2 La Commune de Pornichel, en acceptant la subvention, réalise l'action définie au paragraphe 1.1 sous sa propre responsabilité et en mettant en œuvre tous les moyens à sa disposilion.
Article 2 - Montant et durée de la convention
La CARENE attribue à la Commune de Pomichet une subvention d'un montant de 94 000 €.
La convention prend elfet à compter de sa date de signature par les parties jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 3 - Modalités de versement
Le versement de la subvention s'effectuera à la notification de la convention en un seul versement par mandat administratif.
La subvention sera créditée au compte bancaire de la Commune de Pornichet selon les procédures comptables en vigueur.
La conlribution financière de la CARENE n'est applicable que sous réserve des deux conditions suivantes :
- Le respect par la Commune de Pornichet des obligations mentionnées aux articles 1, 4, 5, 6 et 7 ; - La vérification par la CARENE que le montant de la subvention n'excède pas le coût de l'action conformément à l'article 4.
Article 4 - Conditions d'utilisation de la subvention
La Commune de Pornichet s'engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation des objectifs et des activités définis dans la présente convention.
Elle est seule responsable à l'égard des liers, ÿ compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'abjet de la présente convention.
La Commune de Pornichet s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la CARENE de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La CARENE se réserve par ailleurs le droit de demander, au vu du bilan financier définitif en dépenses el en recettes que le bénéficiaire aura produit, le reversement de tout ou partie de l'aide dont l'octroi aurait pu, finalement, donner lieu à profit à son égard.
Atlicle 5 - Justificatifs
La Commune de Pornichet s'engage à fournir, dans les six mois suivants la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un comple rendu financier de l'emploi de la subvention.
Page 69 sur 84 Articie 6 - Autres engagements
La Commune de Pornichet s'engage à faire figurer de manière lisible la CARENE dans tous les documents produits dans le cadre de la convention.
Article 7- Evaluation
La Commune de Pornichet s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre des évènements sur son territoire.
Article 8 - Modification/Résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant dans les mêmes formes et procédures.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 - Assurances-responsabilité
Les activités de la Commune de Pornichet sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Article 10 - Recours
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du tribunal administratif de Nantes.
Article 11 - Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, chacune des parties fail élection de domicile en son siège respectif.
Fait en deux exernplaires, à Saint-Nazaire, le...
Pour la CARENE Pour la Commune de Pornichet
Page 70 sur 84 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de la délibération n°20.05.02 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes prises en vertu de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
1/ Administration générale
Décision n°2023-42 portant acquisition d'une concession de case cinéraire dans le columbarium, pour une durée de 15 ans au prix de 434 €.
Décision n°2023-43 portant renouvellement d'une concession de case cinéraire dans le columbarium, pour une durée de 15 ans au prix de 434 €.
Décision n°2023-49 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
Décision n°2023-60 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 15 ans au prix de 191 €.
Décision n°2023-64 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 487 €.
Décision n°2023-65 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 487 €.
Décision n°2023-67 portant renouvellement d'une concession de terrain dans le cimetière communal, pour une durée de 30 ans au prix de 487 €.
2! Finances
Décision n°2023-52 portant abrogation, à compter du 1% mars 2023, de la décision portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement de tous les droits de cimetière. Décision n°2023-53 portant avenant, à compter du 1° avril 2023, de la décision portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des recettes publicitaires qui est transformée en régie de recettes et d’avances pour le service communication. Décision n°2023-56 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet au Conseil National des Villes et Villages Fleuris pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 350 € TTC.
Décision n°2023-57 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à l'Association Nationale des Directeurs de l'Education des Villes (ANDEV) pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 45 € TTC.
Décision n°2023-61 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à Images en Bibliothèques pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 110€ TTC.
Décision n°2023-62 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à l'Association pour la Coopération des professionnels de l'Information Musicale (ACIM) pour l’année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 60 € TTC.
Décision n°2023-69 approuvant la demande de subvention à l'Agence Nationale du Sport, à hauteur de 105 073 €, pour la construction de deux pistes de padel, aux normes sportives de la Fédération Française de Tennis, sur le site municipal du Ninon Tennis Club.
Décision n°2023-75 portant modification, à compter du 1% mars 2023, de la décision portant création d’une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place sur le marché de Pornichet et les marchés artisanaux saisonniers.
Décision n°2023-77 sollicitant une subvention au titre de la DSIL, à hauteur de 39 000 €,
pour l'opération « Economiser l'eau dans les bâtiments et espaces publics par une meilleure connaissance de nos consommations et le déploiement de solutions de récupération d’eau de pluie ».
Page 71 sur 84 Décision n°2023-78 sollicitant une subvention au titre de la DSIL, à hauteur de 172 200 €, pour l'opération « Mutation du système de desserte énergétique du groupe scolaire le Pouligou : mise en place d’une installation de géothermie de minime importance ».
Décision n°2023-110 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à l'association Polleniz pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 820 € TTC. Décision n°2023-111 approuvant le placement du produit des indemnités perçues dans le cadre du litige des désordres de l'Hippodrome d'un montant de 2 540 000 € sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat (Trésor Public) avec le capital garanti et les intérêts fixés à la souscription au taux nominal de 2,82 % consenti aux collectivités locales à ce jour. La durée du placement est de 12 mois à compter du 15 mars 2023.
Décision n°2023-112 approuvant les deux placements du produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine sur l'exercice 2021 auprès de la société Omnium de constructions développements location d’un montant de 3 500 000 € sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat (Trésor Public) avec le capital garanti et les intérêts fixés à la souscription au taux nominal de 2,82 % consenti aux collectivités locales à ce jour d’un montant respectif de 2 000 000 € et 1 500 000 €. La durée du placement est de 12 mois à compter du 15 mars 2023.
Décision n°2023-113 approuvant le placement du produit de l’aliénation d'éléments du patrimoine pour les exercices 2021 et 2022. Sur l'exercice 2021, le produit des lots 44 à 46 et 57 à 59 pour un montant global de 60 000 € et d’un terrain AE 473 pour un montant de 58 194 € auprès de la société Pornichet Parc d'Armor et sur l'exercice 2022 concernant la soulte d'échange de terrain avec la société Petit Prince pour un montant de 550 000 € sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat (Trésor Public) avec le capital garanti et les intérêts fixés à la souscription au taux nominal de 2,82 % consenti aux collectivités locales à ce jour. La durée du placement est de 12 mois à compter du 15 mars 2023. Décision n°2023-138 portant abrogation, à compter du 1°’ avril 2023, de la décision portant création d’une régie de recettes pour l’'encaissement des recettes liées à la location des espaces du Centre Culturel Quai des Arts (acomptes et montant total des prestations). Décision n°2023-139 portant modification, à compter du 1°" avril 2023, de la décision portant création d'une régie d'avances pour l'encaissement des produits provenant du multi-accueil « Les P'tits Dauphins ».
Décision n°2023-140 portant modification, à compter du 1° avril 2023, de la décision portant
création d'une régie d'avances pour l'encaissement des produits provenant du multi-accueil « Les Petits Matelots ».
Décision n°2023-142 approuvant le renouvellement de l'adhésion de la Ville de Pornichet à la Fondation du Patrimoine pour l'année 2023. Le montant de la cotisation s'élève à 500 € TTC.
Décision n°2023-155 approuvant la demande de subvention au Département de Loire- Atlantique, au titre de l'aide à la diffusion, pour un montant total de 1 960 €, réparti entre les spectacles comme suit : « Pourquoi Roméo n’a-t-il pas fini chez Midas » pour un montant de 720 €, « Azadi Quartet » pour un montant de 380 €, « Coline Rio » pour un montant de 160 € et « Ko Ko Mo » pour un montant de 700 €.
3/ Marché de service, de fourniture et de prestations intellectuelles
Décision n°2023-31 approuvant le contrat de maintenance du progiciel Sedit pour la gestion des ressources humaines de la société Berger Levrault. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023. Le montant annuel total de ce contrat s'élève à 6 660,77 € TTC.
Décision n°2023-32 approuvant le contrat « Point services » du progiciel Sedit pour la gestion des ressources humaines de la société Berger Levrault. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2023. Le montant annuel total de ce contrat s'élève à 1 282,52 € TTC.
Page 72 sur 84 Décision n°2023-33 approuvant le contrat de service « Veille statutaire » du progiciel Sedit pour la gestion des ressources humaines de la société Berger Levrault. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1°" janvier 2023. Le montant annuel total de ce contrat s'élève à 2 495,39 € TTC.
Décision n°2023-39 approuvant le contrat pour la solution logiciel « Régie marchés » de la société Logitud. Le contrat est conclu du 8 janvier 2023 au 31 décembre 2023, renouvelable tacitement par période de un an dans la limite de deux reconductions. Le montant annuel de ce contrat s'élève à 1 152 € TTC et la maintenance des deux appareils s'élève à 864 € TTC, révisable annuellement selon l'indice Syntec.
Décision n°2023-40 approuvant le contrat de maintenance et d'assistance de la société Dyade pour le logiciel Kawa Ludothèque. Le contrat est conclu pour une durée de un an à compter du 14 janvier 2023. || sera renouvelé à chaque échéance par tacite reconduction pour une durée de un an dans la limite de deux reconductions. Le coût de la maintenance annuelle s'élève à 438,12 € TTC, révisable annuellement selon l'indice Syntec. Décision n°2023-46 approuvant l'accord « privilège » conclu avec la SAS SHPO — Escale Océania Pornichet pour l’année 2023. Cet accord correspond à une offre tarifaire préférentielle sur la chambre « confort » allant de 76 € TTC la chambre single en basse saison à 99 € TTC la chambre double en haute saison, petits-déjeuners inclus, pour l'hébergement des artistes programmés par la Ville. Cet accord peut s'appliquer à l’ensemble des besoins d'hébergement de la Ville.
Décision n°2023-51 approuvant l'offre financière de la société Eric PITON Architectures pour la réalisation de missions de maîtrise d'œuvre pour la restructuration et l'extension du multi-accueil « Les P'tits Dauphins » pour un montant de 45 896,40 € TTC. Décision n°2023-54 approuvant la convention conclue avec l'association 212 pour la location d'une exposition dans le cadre du festival Pornichet Déam'bulle de mars à avril 2023, pour un montant de 400 € TTC. La Ville prend en charge les frais de transport de l'exposition.
Décision n°2023-66 approuvant la convention de prestation conclue avec Hebdos communication pour la mise à disposition et l'achat d'encarts publicitaires dans les journaux de l’'Echo de la Presqu'île dans le cadre de la promotion du festival Pornichet Déam'bulle 2023. En contrepartie, Hebdos communication profite, notamment, de la visibilité de son logo (Actu.fr) sur les supports de communication réalisés pour la promotion de l'événement et sur le site de la manifestation. La convention est conclue du 22 février 2023 au 9 avril 2023 inclus. Le montant global des prestations s'élève à 1 200 € TTC. Décision n°2023-71 approuvant l'offre financière de Madame LEGOFF pour l'animation d'un atelier d'illustration à la médiathèque le 22 avril 2023, pour un montant de 273,63 € TTC. La Ville prend en charge la restauration de l'intervenante. Décision n°2023-72 approuvant l'offre financière des éditions ZTL pour l'animation d’une rencontre autour de la dyslexie à la médiathèque le 22 avril 2023, pour un montant de 371,18 € TTC. La Ville prend en charge la restauration de l'intervenante. Décision n°2023-79 approuvant la convention conclue avec l'association CKPCA pour l'encadrement de l'activité kayak, dans le cadre de Sportissimo durant les vacances de printemps 2023, pour un montant de 260 € TTC.
Décision n°2023-80 approuvant la convention conclue avec le centre équestre du Niro pour l'encadrement de l’activité équitation, dans le cadre de Sportissimo durant les vacances de printemps 2023, pour un montant de 250 € TIC.
Décision n°2023-83 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame VOITOT, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam’Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, Fhébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces.
Page 73 sur 84 Décision n°2023-84 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame NEYRET, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces le 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'’Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 199,57 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-85 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur PEULTIER, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 20235. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-86 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame CAPODANNO, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-87 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur LE COQ, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-88 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame SIHACHAKR, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces et une animation les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 430,15 € pour des séances de dédicaces et une animation.
Décision _n°2023-89 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur HORELLOU, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam’Bulle 2023. La Ville prend en charge hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-90 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur HOUOT, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision _n°2023-91 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame MARTIN, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam’Bulle 2023, La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-92 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame PERON, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces et une rencontre publique les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 667,82 € pour des séances de dédicaces et une rencontre publique.
Décision n°2023-93 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame LE LAY, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam’Bulle 2025. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces.
Page 74 sur 84 Décision n°2023-94 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur MAINGUY, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'’Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-95 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur LASNEL, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces et des ateliers les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 713 € pour des séances de dédicaces et des ateliers.
Décision n°2023-96 approuvant la convention conclue avec la sarl Surf and Rescue pour l'encadrement de l'activité surf, dans le cadre de Sportissimo durant les vacances de printemps 2023, pour un montant de 960 € TTC.
Décision _n°2023-97 approuvant la convention conclue avec la sarl Yagga pour l'encadrement de l’activité voile, dans le cadre de Sportissimo durant les vacances de printemps 2023, pour un montant de 864 € TTC.
Décision n°2023-98 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur VELHMANN, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces et une rencontre publique les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 430,15 € pour des séances de dédicaces et une rencontre publique.
Décision n°2023-99 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame MEHEUT, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-100 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame MORIZUR, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-101 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur CHUPIN, auteur de gravures, pour sa participation à des animations les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 593,60 € pour des animations.
Décision n°2023-102 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame CHARRANCE, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023, La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-103 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame MURAWIEC, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 237,67 € pour des séances de dédicaces.
Page 75 sur 84 Décision n°2023-104 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame LANDRY, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-105 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame CHIROL, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces et des ateliers les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 713 € pour des séances de dédicaces et des ateliers.
Décision n°2023-106 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Monsieur JEANNEAU, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2025. La Vilte prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-107 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame ALLIER-GUEPIN, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l’auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 475,34 € pour des séances de dédicaces. Décision n°2023-108 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame ADRIANSEN, auteur de bande-dessinée, pour sa participation à des séances de dédicaces et une rencontre publique les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de l'auteur pour la durée du séjour à Pornichet et lui verse la somme de 667,82 € pour des séances de dédicaces et une rencontre publique.
Décision n°2023-116 approuvant la lettre d'invitation valant engagement conclue avec Madame LOGEAIS pour l'animation d'ateliers le 9 avril 2023 dans le cadre de Pornichet Déam'Bulle 2023, pour un montant de 475,34 €.
Décision n°2023-117 approuvant la convention avec la société Kanari Films pour l'animation par Monsieur SEGAL de deux rencontres avec le public autour de ses documentaires les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre du festival Pornichet Déam'’bulle 2023. En contrepartie, et au même titre que les auteurs invités, la Ville l'intègre à l'espace auteurs et prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de Monsieur SEGAL pour la durée du séjour à Pornichet.
Décision _n°2023-137 approuvant la convention avec la librairie Le Chaudron pour l'animation de deux rencontres publiques les 8 et 9 avril 2023 dans le cadre du festival Pornichet Déam'bulle 2023, pour un montant de 300 € TTC.
4! Etudes et travaux
Décision n°2023-59 approuvant l'offre financière de la société Gougaud pour les travaux de démolition de l’auvent du site de la Petite Enfance, pour un montant de 38 400 € TTC. Décision n°2023-74 approuvant l'offre financière de la société Finitop pour les travaux de Vitrification de la scène, des loges et du couloir de l'étage de l’'Hippodrome, pour un montant de 7 860€ TTC.
Décision n°2023-118 approuvant l'offre financière de la société Batimgie pour la réalisation d'une expertise technique du lot chauffage dans le cadre de la conception et réalisation d'une desserte énergétique par géothermie au groupe scolaire du Pouligou, pour un montant de 10 800 € TTC.
Décision n°2023-131 approuvant l'offre financière de la société Soprema pour l'entretien et l'intervention curative concernant l'étanchéité sur le site de Quai des Arts, pour un montant de 6 751,20 € TTC.
Page 76 sur 84 Décision n°2023-133 approuvant l'avenant n°3 au lot 15 — voirie et réseaux divers — aménagement extérieurs relatif à la construction d'une salle polyvalente et d'une salle de cinéma et attribué à la société Colas. L'avenant n°3 porte sur une moins-value d'un montant de 10 266 € TTC correspondant à des prestations prévues initialement mais qui n'étaient plus nécessaires en cours de marché (contremarche, grille caillebotis, ….). Décision n°2023-134 approuvant l'avenant n°1 au lot 2B — gros œuvre relatif à la construction d'une salle polyvalente et d'une salle de cinéma et attribué à la société Gougaud. L'avenant n°1 porte sur une plus-value d'un montant de 43 844,05 € TTC correspondant à des modifications de travaux relatives aux fondations, au local transformateur, aux enduits …
Décision n°2023-135 approuvant l'avenant n°1 au lot 10 — revêtements de sols - faïence relatif à la construction d'une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société Rossi. L’avenant n°1 porte sur une plus-value d’un montant de 2 246,05 € TTC correspondant à des modifications de travaux relatives à un changement de gamme sol et faïence et à un complément de béton.
Décision n°2023-136 approuvant l'avenant n°1 au lot 8 — cloisons - doublage relatif à la construction d'une salle polyvalente et d’une salle de cinéma et attribué à la société Sopi. L'avenant n°1 porte sur une plus-value d’un montant de 1 421,81 € TTC correspondant à des modifications de travaux relatives à une cloison supplémentaire et à une porte dans le local poubelle.
Décision n°2023-141 approuvant l'offre financière de la société Biard pour la fourniture et l'installation d’un four Rational Icombi Pro, pour un montant de 23 774,78 € HT. Ce montant comprend le four Rational, l’adoucisseur Rondeo et des supports mobiles, ainsi que le coût de la main d'œuvre nécessaire pour réaliser les modifications d'alimentation du gaz.
5/ Culture
Décision n°2023-7 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « La leçon de français » du producteur le Centre de Production des Paroles Contemporaines conclu dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 de Quai des Arts le 4 avril 2023 pour un montant de 2 561,48 € TTC, frais de transport inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe artistique.
Décision n°2023-21 approuvant la convention de partenariat conclue avec le Producteur la Compagnie Le Berger de sons et l'Office Artistique de la Région Nouvelle Aquitaine (OARA) pour le spectacle « L'effet papillon » pour la date du 31 mars 2023. La convention de partenariat prévoit le soutien financier de l'OARA pour un montant de 1 393 € pour participer au coût de transport de la compagnie. Ce montant est versé directement au producteur et vient en déduction du prix global facturé par le producteur à la Commune. La Commune s'engage à communiquer le soutien de l'OARA sur ses supports de communication. Décision n°2023-26 approuvant le contrat de cession conclu avec le Producteur la Compagnie Le Berger de sons pour le spectacle « L'effet papillon » pour la date du 31 mars 2023 dans le cadre de la saison 2022/2023 de Quai des Arts, pour un montant de 6 414,60 € TTC, incluant les répétitions, ateliers et frais de transport. Le conservatoire de Saint-Nazaire prend à sa charge la somme de 1 885,50 € ainsi que tous les coûts liés aux répétitions et l'hébergement de l'équipe artistique. L'Office Artistique de Région Nouvelle Aquitaine (OARA) prend 1 393 € à sa charge. Le solde de 3 136,10 € ainsi que l'accueil technique et la restauration de l'équipe artistique sont à la charge de la Ville. Décision n°2023-36 approuvant le contrat de cession conclu avec la Compagnie Slamino pour la représentation du spectacle « On est de son enfance comme on est d’un pays » à la médiathèque pour la date du 3 juin 2023, pour un montant de 896 € TTC. Décision _n°2023-45 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « Zaho de Sagazan » du producteur l'association WART conclu dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 de Quai des Arts le 5 mai 2023 pour un montant de 3 165 € TTC, frais de transport inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe artistique.
Page 77 sur 84 Décision n°2023-47 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « Lupo » du producteur 709 production conclu dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 de Quai des Arts le 17 mars 2023 pour un montant de 1 055 € TTC, frais de transport inclus. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe artistique. Décision n°2023-58 approuvant le contrat de co-réalisation avec l'association Orchestre Symphonique de Saint-Nazaire pour le spectacle « La voix des Océans » pour la date du 12 mars 2023 dans le cadre de la saison 2022/2023 de Quai des Arts, pour un montant correspondant à 75% de la recette de la billetterie nette (hors TVA) reversée à l'association Orchestre Symphonique de Saint-Nazaire. D'autre part, l'exploitation du bar est confiée à l'association.
Décision n°2023-63 approuvant le contrat de cession conclu avec Madame PERON pour des ateliers d'initiation à la bande dessinée en amont du festival BD, les 6 et 7 mars 2023, pour un montant de 762,09 € brut. La Ville prend en charge les frais de transport pour un montant de 180 € et s'engage à verser à l'AGESSA la contribution de 1,1 % du montant brut des droits d'auteurs soit 8,39 €.
Décision n°2023-68 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « La métamorphose des cigognes » du producteur ACME sas conclu dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 de Quai des Arts le 7 mars 2023 pour un montant de 3 112,25 € TTC, les frais annexes s’élevant à 414,17 € TTC. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe artistique.
Décision n°2023-70 approuvant le contrat de cession conclu avec Monsieur HORELLOU pour des ateliers d'initiation à la bande dessinée en amont du festival BD, les 6 et 7 mars 2023, pour un montant de 762,09 € brut, les frais annexes s’élevant à 30 €. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration du 6 mars 2023 de l'intervenant. Décision n°2023-73 approuvant le contrat de cession pour le spectacle « Buffles » du producteur La Compagnie Arnica conclu dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023 de Quai des Arts le 21 mars 2023 pour un montant de 3 679,42 € TTC, frais de transport, défraiement et droits d'auteurs compris. La Ville prend en charge l'hébergement et la restauration de l'équipe artistique.
Décision n°2023-82 approuvant l'avenant n°1 au contrat de cession conclu avec Madame PERON pour des ateliers d'initiation à la bande dessinée en amont du festival BD. L'avenant n°1 prévoit le report de l'atelier du 7 mars 2023 au 14 mars 2023 dans les mêmes conditions.
Décision n°2023-115 approuvant l'avenant n°1 au contrat de cession conclu avec Monsieur HORELLOU pour des ateliers d'initiation à la bande dessinée en amont du festival BD. L’avenant n°1 constate que l'auteur bénéficie d’une dispense de précompte. Le paiement de la rémunération de l’auteur correspond au montant brut soit la somme de 762,09 €. Décision n°2023-161 approuvant le contrat de cession conclu avec Madame JOSSE pour une rencontre littéraire à la médiathèque pour la date du 2 mai 2023, pour un montant de 240,79 € TTC. La Ville prend en charge le transport, l'hébergement et la restauration de Madame JOSSE et s'engage à verser à l'URSSAF Limousin les cotisations sociales correspondant aux charges afférentes aux rémunérations.
6/ Patrimoine
Décision n°2023-119 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame RODRIGUEZ dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 7 jours du 8 mai 2023 au 14 mai 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-120 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Monsieur POUZET dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 14 août 2023 au 27 août 2023, à titre gracieux.
Page 78 sur 84 Décision n°2023-121 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame DEVOS dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 31 juillet 2023 au 13 août 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-122 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Monsieur LANET dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 7 jours du 26 juin 2023 au 2 juillet 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-123 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et la Galerie Gaïa dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 3 juillet 2023 au 16 juillet 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-124 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et le Club Photo de Pornichet dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 10 jours du 28 avril 2023 au 7 mai 2023, à titre gracieux.
Décision _ n°2023-125 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Monsieur KOBA dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 17 juillet 2023 au 30 juillet 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-126 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame FREÉBEAU dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 7 jours du 5 juin 2023 au 11 juin 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-127 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Les Amis des Sels d'Argent dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 17 jours du 1° septembre 2023 au 17 septembre 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-128 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame ALLAIRE dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 7 jours du 18 septembre 2023 au 24 septembre 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-129 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et l'atelier photo UIA dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 7 jours du 13 novembre 2023 au 19 novembre 2033, à titre gracieux.
Décision n°2023-130 approuvant la convention établie entre la Ville de Pornichet et Madame DONZELOT dans le cadre de la mise à disposition de la salle d'exposition sise 5 place du marché. La convention est conclue pour une durée de 14 jours du 12 juin 2023 au 25 juin 2023, à titre gracieux.
Décision n°2023-143 approuve la convention d'occupation temporaire d’un logement sis à l'école Gambetta Maternelle — 2 avenue Victor Hugo — appartement au 2°" étage, établie entre la Commune de Pornichet et Madame Betty DURANDIERE. La convention est conclue pour la période allant du 2 mai 2023 au 29 septembre 2023, le montant du loyer s'élevant à 100 € mensuel, charges comprises. Une caution de 100 € sera déposée à la signature de la convention.
Décision n°2023-144 approuvant le contrat établi entre la Ville de Pornichet et la société Bulle à bulles pour la location d'un stand commercial de 8 mètres linéaires au sein du Centre des Congrès de l'Hippodrome dans le cadre du festival Pornichet Déam'Bulle. Le contrat est conclu du 8 au 9 avril 2023 et l'occupation de l'espace est consentie pour un montant de 450 €.
Page 79 sur 84 Décision n°2023-145 approuvant le contrat établi entre la Ville de Pornichet et la librairie Le Chaudron pour la location d'un stand commercial de 8 mètres linéaires au sein du Centre des Congrès de l'Hippodrome dans le cadre du festival Pornichet Déam'Bulle. Le contrat est conclu du 8 au 9 avril 2023 et l'occupation de l'espace est consentie pour un montant de 450 €.
Décision n°2023-146 approuvant le contrat établi entre la Ville de Pornichet et l'association TTT Corp pour la location d’un stand commercial de 1,50 mètres linéaires au sein du Centre des Congrès de l'Hippodrome dans le cadre du festival Pornichet Déam'Bulle. Le contrat est conclu du 8 au 9 avril 2023 et l'occupation de l'espace est consentie pour un montant de 150 €.
Décision n°2023-147 approuvant le contrat établi entre la Ville de Pornichet et la société Barberoute — éditions Rouquemoute pour la location d’un stand commercial de 3 mètres linéaires au sein du Centre des Congrès de l'Hippodrome dans le cadre du festival Pornichet Déam'Bulle. Le contrat est conclu du 8 au 9 avril 2023 et l'occupation de l’espace est consentie pour un montant de 250 €.
Décision n°2023-148 approuvant le contrat établi entre la Ville de Pornichet et la maison d'édition Les Aventuriers de l'Etrange pour la location d'un stand commercial de 3 mètres linéaires au sein du Centre des Congrès de l'Hippodrome dans le cadre du festival Pornichet Déam'Bulle. Le contrat est conclu du 8 au 9 avril 2023 et l'occupation de l'espace est consentie pour un montant de 250 €.
Décision n°2023-149 approuvant le contrat établi entre la Ville de Pornichet et les éditions Patayo pour la location d'un stand commercial de 1,50 mètres linéaires au sein du Centre des Congrès de l'Hippodrome dans le cadre du festival Pornichet Déam'Bulle. Le contrat est conclu du 8 au 9 avril 2023 et l'occupation de l'espace est consentie pour un montant de 150 €.
Décision n°2023-150 approuvant le contrat établi entre la Ville de Pornichet et STEFF pour la location d’un stand commercial de 1,50 mètres linéaires au sein du Centre des Congrès de l'Hippodrome dans le cadre du festival Pornichet Déam'Bulle. Le contrat est conclu du 8 au 9 avril 2023 et l'occupation de l'espace est consentie pour un montant de 150 €. Décision n°2023-151 approuvant le contrat établi entre la Ville de Pornichet et JLN.BD pour la location d'un stand commercial de 9 mètres linéaires au sein du Centre des Congrès de l'Hippodrome dans le cadre du festival Pornichet Déam'Bulle. Le contrat est conclu du 8 au 9 avril 2023 et l'occupation de l'espace est consentie pour un montant de 500 €. Décision n°2023-153 approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public, relative à la mise à disposition d'emprises du square Chanzy établie entre la Ville de Pornichet et la SASU Loisirs Evénements pour l'exercice d’une activité de manège et d'une activité de petite restauration sucrée, salée, à emporter. La convention est conclue pour la période allant du 29 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2028. La convention est soumise au paiement d'une redevance annuelle fixe de 3 000 €, révisable annuellement, non assujettie à la TVA et d'une redevance variable progressive établie à 1,5 % du chiffre d’affaires annuel HT du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 puis à 2,5 % du chiffre d'affaires annuel HT du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Décision n°2023-165 approuvant la convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d’un petit train touristique établie entre la Ville de Pornichet et la SARL Jog Animations. La convention est conclue du 1° avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, étant entendu que l'occupant devra se conformer aux circuits permanents détaillés dans l'arrêté préfectoral n°2023-008 et aux circuits occasionnels détaillés dans l'arrêté préfectoral n°2023-007. La convention est soumise au paiement d’une redevance annuelle de 2 000 €.
Les documents relatifs à ces décisions sont consultables en mairie
Page 80 sur 84 Concernant la décision n°2023-110 relative au renouvellement de l'adhésion à Polleniz, Madame FRAUX souhaite savoir si un bilan annuel de l’opération a été réalisé et si la Ville a connaissance des services proposés par Polleniz.
Monsieur CAUCHY demande si elle souhaite un bilan quantitatif ou qualitatif.
Madame FRAUX répond les deux.
Monsieur CAUCHY indique ne pas avoir en tête le bilan quantitatif que la Ville a en sa possession. S'agissant du bilan qualitatif et donc de l'efficacité du traitement, il précise qu’il faudra demander un retour à Polleniz et aux Pornichétins qui ont fait intervenir Polleniz chez eux. Monsieur CAUCHY indique ne pas savoir si Poilleniz dispose de ce bilan qualitatif mais il va se retourner vers eux. Selon lui, il s’agit d’une bonne question.
Concernant les décisions relatives à Déam'bulle, Madame FRAUX s'étonne des différences de montants entre les intervenants. Elle note que la moyenne des frais est de l’ordre de 475 € maïs d'autres sont beaucoup plus élevés.
Madame LE PAPE précise que les montants sont fonction de ce que les auteurs ont fait. Elle précise que certains ont contribué à des conférences à un tarif spécifique, tandis que d’autres n'ont participé qu’à des séances de dédicaces et sont, en conséquence, moins rémunérés. Madame LE PAPE souligne que les auteurs qui ont collaboré à des échanges avec le public bénéficient d’un barème différent. Elle rappelle qu’une charte est prévue pour les auteurs de bande dessinée et que la Ville l’a appliquée strictement en fonction de la participation des auteurs aux différents évènements.
Concernant la décision n°2023-112 ayant trait à un placement sur un compte à terme de 3,5 millions d'euros, Monsieur NICOSIA demande à quoi correspondait cette opération.
Monsieur RAHER explique que les décisions n°111, n°112 et n°113 portent sur le même objet pour un montant total de 6,7 millions d’euros. Il précise que la Ville n’a pas fait ce qu’elle voulait puisque ces placements sont encadrés par l’article 116 de la loi de finances pour 2004 qui précise les règles qui sont relatives à Forigine des fonds et aux modalités pratiques du placement. Ainsi, la Ville ne peut pas placer tout l'argent dont elle dispose et il faut qu’il y ait certaines sources. En l’occurrence, la Ville disposait d’une trésorerie d'environ 10 millions d’euros qui s’explique par la cession du stade Louis Mahé pour 3,5 millions d’euros et l’issue du procès relatif aux désordres de l’hippodrome avec un peu plus de 2,5 millions d'euros. Monsieur RAHER explique que la loi autorise le placement des produits de cession et des sommes perçues à l’occasion d’un litige dans l’année qui suit leur perception. Ainsi, plutôt que de conserver ces sommes en trésorerie, la Ville a fait le choix de les placer sur des comptes à terme sur une durée d’un an, ce qui permet, puisque c’est le taux maximum, d'obtenir un taux de rémunération le plus élevé possible, soit 2,82 %. Il ajoute que c’est la raison pour laquelle trois décisions L2122-22 ont été prises et que la Ville n’a pas mis les 6,7 millions d’euros sur un seul compte mais les a divisés sur quatre placements distincts. Monsieur RAHER explique le choix de quatre placements distincts par le fait qu'il n’est pas possible de retirer une partie des sommes d’un compte à terme puisque la Ville peut uniquement clôturer le compte. Ainsi, comme les placements sont divisés en quatre, la Ville pourra, si elle a un besoin de trésorerie, prendre sur l’un des comptes la somme dont elle a besoin et laisser courir les intérêts des autres comptes.
Monsieur LE MAIRE félicite Monsieur RAHER, mais aussi Monsieur YVRENOGEAU,
Directeur financier, parce que c’est lui qui a fait cette proposition qui n'est pas inintéressante pour les finances de la Commune, ce qui apporte la preuve, par rapport
Page 81 sur 84 à la question orale qui a été posée, que les services de la Ville sont compétents et rigoureux.
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2023
Question orale / Réponse
Question de Madame FRAUX
Lors du Coriseil Municipal du 1° février 2023, nous avons appris par la liste des décisions
L2122 la prise en charge par la ville de travaux de réfection de ta cale de mise à l’eau du port d'échouage, sous le terme « une grosse réparation » :
« Décision n°2022-374 approuvant l'offre financière de la société ETPO pour la réalisation
d'une grosse réparation de la rompe de mise à l’eau du port d'échouage, pour un montant de 40 740 € TTC. ».
Intrigués par ce qui aurait pu dégrader la structure et provoquer une grosse réparation de
cette cale de mise à l'eau, nous vous avons demandé par lettre en date du 15 avril 2023 de
bien vouloir nous communiquer les explications de la prise en charge par la commune de ces
travaux qui pourraient relever plutôt de l'entretien courant à la charge du délégataire, ainsi
que l'avenant éventuel à la convention, corrigeant les obligations du délégataire et le montant de ses engagements tenus ou abandonnés.
Faute d'avoir reçu une réponse dans le mois, nous vous demandons de l'exposer lors de ce Conseil
Municipal du 17 mai 2023.
Au moment où la question du devenir des ports est posée par un nouvel appel d'offres estimé à 215
millions d'euros sur 40 ans, il est essentiel :
- De démontrer que les diverses DSP sont suivies en détail et avec rigueur par les services de la
mairie, et l'équipe majoritaire ;
- De définir l'état d'entretien du port d'échouage qui sera transmis au nouveau délégataire en
2027, et tout particulièrement son état d'envasement, faute de réalisation d’un dragage en
2014-2015 comme prévu, malgré un budget estimé il y a 10 ans à 1,2 million d'Euros, inclus
dans là convention de DSP*
D'être totalement « transparent » vis-à-vis du Conseil Municipal et des Pornichétins, au
moment où se dessine un nouveau projet de ports, présenté comme un projet de ville, dont
on rappelle que vous avez dit qu'il ne coûterait rien aux Pornichétins.
{*} cf son annexe 1.
Monsieur SIGUIER précise, en premier lieu, que la Ville a bien reçu le courrier de Madame FRAUX en date du 15 avril et rappelle que le délai de réponse de l'Administration est de deux mois. Il indique qu’une réponse est en cours, qu'elle la recevra semaine prochaine mais qu’il va communiquer la teneur de ce courrier. Il rappelle que les travaux mentionnés par Madame FRAUX ont consisté en la reprise intégrale du pied de cale du port d’échouage. Ces travaux ont été rendus nécessaires par un état de dégradation importante mettant en cause sa structure, sa solidité et donc à terme, son intégrité. S'agissant du pied de cale, il était important d'intervenir au risque de voir cette situation s’aggraver rapidement. Monsieur SIGUIER précise que cet état constaté ne peut en aucun cas être imputé à un manquement du délégataire puisqu'il s'agissait d’un état de vétusté avancé d’un ouvrage ancien, résultat des agressions quotidiennes de l’environnement marin, des marées et de la houle. Il rappelle que le contrat de concession liant la Ville à la Chambre de Commerce et d'Industrie relatif à la Délégation de Service Public (DSP) pour la gestion du port d’échouage, précise à l’article 9,1, chapitre 1.3 de son annexe, programme technique et d'exploitation, que le délégataire a la charge de l'entretien courant et ponctuel de la cale. Par ailleurs, le programme d'investissement repris au chapitre 1.1.2 de la même annexe ne prévoit
Page 82 sur 84 aucun investissement sur ladite cale à la charge du délégataire. Enfin, l’article 9.1 rappelle que la Ville, en dehors du programme d'investissement prévu au contrat, assure les investissements relevant des grosses réparations sur les biens remis au délégataire. S'agissant aussi de travaux de grosses réparations sur une infrastructure nécessaire à l’exploitation du port d'échouage non prévus au contrat, il revenait donc à la Ville de les réaliser et de les prendre en charge. Ainsi, pour garantir la pérennité de l'ouvrage, la Collectivité agit en responsabilité dans le strict respect du contrat de concession.
Concernant l'interrogation de Madame FRAUX sur le suivi des DSP, Monsieur SIGUIER précise qu’à ce jour, les services et les équipes majoritaires suivent avec attention les 25 DSP suivantes : le mini-goff, le casino, la fourrière automobile, la SPL Pornichet La Destination, les 18 exploitants de plage, les deux ports et maintenant le cinéma. II observe que tous les ans au mois de juin, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), à laquelle participent les élus de la Majorité et de la Minorité, examine les rapports annuels des exploitants sur la base d’une fiche synthétique préparée par les services. Les membres de la CCSPL ont également accès au rapport complet. Il précise que les fiches sont également jointes en annexe du rapport annuel des travaux de la CCSPL, présenté au Conseil Municipal du mois de juin, et sont également portées à la connaissance de la Commission de contrôle des comptes et sont présentées en annexe du rapport annuel de cette même commission toujours au mois de juin. Il constate à chaque fois, peu, voire pas de questions posées. Concernant le dragage du port d'échouage, Monsieur SIGUIER souligne qu’un seul dragage était prévu au contrat de DSP signé en mai 2013. Celui-ci était réalisé pour 14 000 m° et a dû être stoppé, indépendamment de la volonté des parties prenantes au contrat, suite à un recours contentieux. Pour lui, cette situation n’a pas nui aux conditions d'exploitation qui n’ont pas à subir aujourd’hui d’envasement excessif. Enfin, concernant la transparence de la Municipalité sur le devenir des ports, Monsieur SIGUIER rappelle qu’il a été présenté lors de la CCSPL du 28 février 2023 le nouveau programme du projet à savoir la suppression du port à seuil, la réalisation d’un terre-plein, l’élévation de la digue, la réalisation d’une promenade piétonne, la création d’un bassin d'échouage à pontons et la rénovation du bâti. Il rappelle qu'il a également été indiqué lors de cette CCSPL que la passerelle reliant le Vieux Môle serait réalisée par la Ville en amont du projet. Il indique, qu'aujourd'hui, l'appel à candidatures a été lancé et la Ville est en attente pour le 26 mai de la liste des candidats.
Madame ROBERT indique avoir été interpellée par des Pornichétins pour poser une question et demande à Monsieur LE MAIRE s’il lui permet de le faire.
Monsieur LE MAIRE rappelle que le règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit les conditions pour adresser les questions orales en Conseil Municipal. Toutefois, il autorise Madame ROBERT à la poser mais précise que ce ne sera pas le cas la prochaine fois.
Madame ROBERT souligne qu’elle a pris connaissance de leur demande quand elle a pu être de nouveau opérationnelle, c’est la raison pour laquelle elle n’a pas eu le temps d'adresser la question orale, Madame ROBERT indique que ce sont des riverains de l'avenue du Moulin d'Argent qui ont signalé une vitesse excessive et il lui semble que Monsieur GILLET a fait le déplacement et avait approuvé effectivement un problème de vitesse. Elle indique qu’une chicane avait été installée à l'époque pour essai. Or, les riverains s'inquiètent parce que la chicane n’est plus en place. Selon elle, quand la Municipalité fait des essais et retire ensuite les chicanes, c’est soit en raison de travaux, soit parce qu’elle les estime inutiles. Madame ROBERT indique que les riverains s'inquiètent et souhaïtent savoir ce qu’il en est.
Page 83 sur 84 Monsieur GILLET confirme avoir rencontré encore récemment les habitants de ce secteur où deux visions s’affrontent. Un groupe de riverains souhaite une chicane et ils avaient fait une pétition à l’époque pour demander des actions afin de limiter la vitesse. Il précise que la Ville a positionné des chicanes provisoires en essai, avec des contrôles de vitesse en sus donc tout était en place. Or, la Ville s’est rendu compte que les chicanes n'avaient pas forcément une grande utilité, et qu'il était facile de constater que même les bus scolaires ne respectaient pas la vitesse comme en atteste le radar pédagogique. Suite à un certain temps d’expérimentation, les riverains de l’autre côté de la rue ont demandé à la Municipalité d'enlever les chicanes puisqu'il n’y avait aucune efficacité et qu’elles avaient plutôt tendance, pour eux, à augmenter le bruit puisqu'il y avait l’arrêt, le redémarrage et puis la pollution mise en évidence avec l'arrêt des véhicules. Ainsi, la Ville a décidé de retirer ces chicanes pour l'instant. En revanche, la Ville renforcera le marquage au sol des 30 km/h de chaque côté puisque c’est, en fait, la limitation de vitesse qui n’est pas respectée. La Ville va également demander à la Police Municipale d'effectuer des contrôles que les agents font d’ailleurs régulièrement. Il a constaté, pendant sa présence sur site, que les véhicules roulent quand même un petit peu plus doucement. Monsieur GILLET indique que cela va être la première étape et puis la Municipalité verrä ensuite s’il y a nécessité de refaire quelque chose. Il ajoute que, dans ce secteur, avec les chicanes, la circulation vélo n'était pas évidente tout comme le stationnement. Selon lui, les chicanes, telles qu’elles étaient positionnées, n'étaient pas une solution pérenne. Monsieur GILLET indique avoir rencontré également la dame qui a interpellé Madame ROBERT pour lui expliquer les solutions retenues. Dès lors, il convient de voir comment cela évolue avec les nouveaux marquages, Il précise qu'il n’y a rien de définitif et rappelle avoir rencontré les deux parties.
Madame ROBERT remercie Monsieur LE MAIRE de lui avoir permis de poser la question.
Monsieur LE MAIRE atteste que les riverains ne sont pas tous d’accord entre eux. Il confirme aussi que la vitesse est excessive et qu'il va falloir trouver la meilleure solution.
Monsieur LE MAIRE annonce que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 9 juin à 19h00 en vue des élections sénatoriales. Il rappelle que cette date obligatoire de Conseil Municipal a été imposée aux Communes par le Ministre de Fintérieur. Il ajoute que les Communes ont été sollicitées par les services de l'Etat pour que le Conseil Municipal se tienne le matin. Toutefois, les Maires ont exprimé leur désaccord et ont obtenu que ce Conseil Municipal puisse se tenir en soirée, ne serait-ce que pour respecter les élus qui travaillent.
Madame ROBERT demande s’il s’agit d’une première fois.
Monsieur LE MAIRE répond que des élections sénatoriales avaient déjà eu lieu en 2017 mais note que cette année, il n’y a pas eu beaucoup de concertation en amont.
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