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Déliberation - deliberation n2025 02 03 convention de mise a disposition dun agent a intervenir entre la ville et le ccas
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 02 03 convention de mise a disposition dun agent a intervenir entre la ville et le ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des VILLE DE
RUMILLY EH délibérations du Conseil
Centre Éommanel d'Administration du Centre
utenle Communal d'Action Sociale de
7152 Rumicede la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 février à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 6 février 2025
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 votants dont 9 présents et 2 pouvoirs.
PRÉSENTS : Mmes Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Astrid CROENNE, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX et Cécile VUILLARD MM. Jean-Noël CASSÉ et Claude PERRUISSET.
PROCURATIONS :
Mme Jocelyne BIJASSON a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX Mme Edwige LABORIER a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE.
EXCUSÉS : Mmes Monique BONANSEA et Julie DESBIOLLES
MM. Christian DULAC et Daniel GIRODIN.
M. Claude PERRUISSET a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-02-03
Nature de l’acte : 4 - Fonction publique
4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A INTERVENIR ENTRE LA VILLE ET LE CCAS
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
(Convention de partenariat en annexe n°2) Suite à la décision de fermeture de la crèche familiale au 31 août 2025, l'assistante administrative a postulé sur le poste d'assistante administrative au sein du secrétariat général de la Ville.
Le poste est à pourvoir au 17 mars 2025, date à laquelle l'agent, qui prendra sa retraite au 1er juillet, sera absente en vue de solder ses congés, heures supplémentaires et Compte Epargne
Temps.
Entre le 17 mars et le 31 décembre 2025, il est proposé de mettre l'agent nouvellement recruté à disposition du CCAS pour 10% de son temps de travail afin d'accompagner le CCAS jusqu'à la clôture des comptes de la crèche familiale et pouvoir ainsi finaliser les derniers éléments
administratifs.
L'agent sur le départ sera placé durant sa période de congés sur un poste ouvert au tableau des emplois et gelé temporairement. Cette mesure n’aura aucune incidence sur sa rémunération. Les termes de la mise à disposition sont précisés dans la convention en annexe n°2.
Les membres du CST ont donné un avis favorable en séance du 30 janvier 2025.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 11 voix POUR (9 membres présents et
2 par pouvoir),
- APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un agent à intervenir entre la Ville et le CCAS (annexe n°2)
- AUTORISE M. le Président à la signer.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET L'Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la
petite enfance et des relations avec les
aînés,
KT Vice-présidente du CCAS
ps sl dc el Astrid CROENNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20250217-2025_02_SS_DO3-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2025
Publication : 20/02/2025
La Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE
Le Signé par : À
Date : 19/02/2b2ç:
Qualité : DOC Ville de Rumilly
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 20
www.mairie-rumilly74.fr
ANNEXE DELIBERATION N°2025-02-03
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
INDIVIDUELLE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE
Entre
La Ville de Rumilly représentée par son Adjointe au Maire en charge des Ressources Humaines, Christine BOICHET-PASSICOS, dénommée ci-après collectivité d'origine et dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 06 février 2025.
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly représenté par son Président, Christian DULAC, dénommée ci-après établissement d'accueil et dûment habilité par délibération du conseil d'administration en date du 17 février 2025
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L 512-6 et suivants Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'accord de l'agent en date SARA An sur les termes de la présente convention
Vu l'avis favorable du CST du 30 janvier 2025,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet et durée de la mise à disposition
La collectivité d'origine, met Madame Véronique BORNENS, en qualité d'agent titulaire, au grade de rédacteur principal de 1°" classe, à disposition de l'établissement d'accueil, pour exercer les fonctions d'assistante administrative de la crèche familiale Sucre d'Orge, à compter du 17 mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 — Condition d'emploi
Le travail de Madame Véronique BORNENS est organisé par l'établissement d'accueil dans les conditions suivantes :
Quotité du temps de travail de 10% de la dur. ée légale de travail soit 3h30 par semaine, oment de l'activité :
- Les congés annuels seront pris en fonction des possibilités de continuité de service au sein de la collectivité d'origine.
L'agent demeure statutairement employé et rémunéré par la collectivité d'origine, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les sienne.
La collectivité d'origine gère sa situation administrative, en application des dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
Ileffectue son service, pour le compte de CCAS de la Ville de Rumilly, bénéficiaire de la mise à disposition, selon les quotités et les modalités prévues par la présente convention.
La collectivité d'accueil assure les dépenses occasionnées par les formations réalisées par l'agent à la demande de cette collectivité.
L'autorité de la collectivité d'origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire Elle peut être saisie par l'administration bénéficiaire de la mise à disposition.
Direction des Ressources humaines — Page 1 sur 2 ARTICLE 3 - Rémunération de l’agent
L'agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'il occupe dans sa collectivité d'origine.
Versement : La collectivité d'origine versera à l'agent, la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à
l'emploi).
ARTICLE 4 : Remboursement de la mise à disposition
Remboursement : La mise à disposition intervenant entre une collectivité territoriale et un de ses établissements publics administratifs la mise à disposition ne donnera lieu à aucun remboursement comme l'y autorise la réglementation.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un compte-rendu d'évaluation annuel sur la manière de servir de l'agent sera établi par la responsable hiérarchique de la collectivité d'origine. Il pourra être complété par des informations recueillies auprès de la Directrice du CCAS en fin de d'année 2025. Il permettra d'affiner le CIA versé à l'agent en année N+1.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d'origine est saisie l'établissement d'accueil.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition de l'agent visé en article 1 peut prendre fin :
e Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé{e) ou de la collectivité ou de l'établissement d'origine ou d'accueil, sous réserve du respect d'un délai de préavis d'un mois,
e Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
ARTICLE 7 : Contentieux :
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble.
ARTICLE 8 : Modification de la convention
Par voie d'avenant, la présente convention pourra être modifiée, sous réserve de l'accord de
l'agent concerné.
Ampliation sera adressée au Président du Centre de Gestion, au comptable et l'agent
Fait en quatre exemplaires,
À Rumilly, le mn
Pour le Maire de la Ville de Rumilly, Le Président du CCAS de Rumilly, Madame Christine BOICHET-PASSICOS. Monsieur Christian DULAC.
Direction des Ressources humaines — Page 2 sur 2