Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 07 15 convention de mise a disposition dun eq
Déliberation - 2024 07 19 convention de mise a disposition dun eq
Déliberation - 2023 08 20 aga convention de mise a disposition du
Déliberation - 2023 07 17 convention de mise a disposition dun eq
Déliberation - 99 de 2024 06 09 convention de mise a disposition
Déliberation - 2025 01 21 convention mise a disposition equipemen
Déliberation - 99 de 2024 06 10 convention de mise a disposition
Déliberation - 2025 02 37 mise a mise disposition dun equipement
Déliberation - 2023 08 19 vcr convention de mise a disposition du
Déliberation - 2025 03 14 convention doccupation du domaine publi
Déliberation - 2025 02 03 convention de mise a disposition dun equipement immobilier municipal intervenir
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 03 convention de mise a disposition dun equipement immobilier municipal intervenir)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-21 7402254-20250403-2025-02-03-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2025)
Publication : 17/04/2025
VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département Zi . . 5 de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-cinq, le 3 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 mars 2025
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER -— M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — — M. COLLOMB — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — M. ABRY-— M. PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON -M. GERBIER — Mme TERRIER — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY— Mme CHAL.
Absents_excusés : Mme STABLEAUX-VILLERET qui a donné pouvoir à Mme GALMICHE -— M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - M. TAMRI qui a donné pouvoir à Mme TERRIER — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à M. MENELOT- M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS.
Absente : Mme CHARVIER.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-02-03
Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Obijet : Formation professionnelle
Convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal intervenir entre le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Commune de Rumilly Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire
Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) est l'établissement public de formation des agents publics territoriaux. Par la levée d’une contribution obligatoire, il organise les formations des agents au sein de ses antennes régionales ou sur site dans le cadre de formation en intra ou en union de collectivités. Il peut faire appel à des collectivités pour la mise à disposition de locaux particuliers.
La Ville de Rumilly a développé depuis plusieurs années un partenariat rapproché avec le CNFPT dans le cadre de la formation des policiers municipaux. Elle met à disposition l'équipement municipal du DOJO ainsi que des salles de formation à titre gratuit. Dans un contexte de forte tension sur le recrutement des métiers de la filière sécurité, être lieu d'accueil des agents de police est une réelle plus-value pour la Ville. Elle permet de développer la marque employeur et ainsi de pouvoir être attractive lors de recrutement d'agents de police.
Afin de favoriser la formation des policiers municipaux du territoire et plus globalement de la région Auvergne Rhône-Alpes, la Ville de Rumilly entend apporter son soutien au CNFPT, par la poursuite de la mise à disposition à titre gratuit des locaux, pour lui permettre d'exercer ses activités. La convention de mise à disposition est jointe en annexe.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 18 mars 2025.
La Conseil municipal,
A l’unanimité,
APROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un équipement immobilier municipal auprès du CNFPT,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à la signer.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER VILLE DE
AIR S
RIDE D MR MMM MIRE
. PS . = ". , “7 =" =" mm: «
ES x 1 , = PS "1 4
——
. PS « a! “. . . . _ “. = 1: — . . SRI ee . “ "x CC .
.. RE USER AR AU D Où ARE SRI Um RUE Mn cum
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 1 sur 5
Convention de mise à disposition
Commune de Rumilly
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN
ÉQUIPEMENT IMMOBILIER MUNICIPAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° --------------- du Conseil municipal en date 27 mars 2025,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), dont le siège social se situe sise 18 rue Edmond Locard – 69322 Lyon Cedex 05, représenté par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, délégué, ou par Monsieur Vincent FABRE, Directeur en cas d’empêchement du délégué.
Ci-après dénommée : « le Bénéficiaire », d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de favoriser la formation des policiers municipaux du territoire et plus globalement de la région Auvergne Rhône-Alpes, la Commune de Rumilly entend apporter son soutien à l’établissement public administratif susmentionné, par la mise à disposition de locaux, pour lui permettre d’exercer ses activités.
Il est entendu que la présente convention engage le Bénéficiaire au-delà du mandat de son président signataire de la convention. En cas de renouvellement du conseil d’administration avant le terme de ladite convention, celle-ci engage de plein droit les nouveaux membres du conseil d’administration, sauf demande expresse de résiliation par le Bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 13 de la présente convention. BE RIM = =
. PS 1
. , «
". « ,
". « 5 .
as - ,
= mur
. ES
BE MIS = =
= MIRE =
. m7 Le
Le
“. nos .
ΠRIRE MIRE mu
. . « CC m7 ,
“ « « . “.
«
= 7 pæs on "… ".
« « . . ES
ES . 5 5 . . .
= = su = PP =
. . . .
= MIRE 2 I MRE mm !
nn mn uuuz
æ
en un mn unuz
a D . : = 7 De
. « « 5
DL DM = em ms uuu7
. . . . . "
x . . .
a
1
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 2 sur 5
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition des locaux au profit du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
2-1 Principe
La Commune décide de soutenir le Bénéficiaire dans la poursuite de ses objectifs en mettant à sa disposition les locaux désignés à l'article 3.
La présente convention vaut autorisation précaire et révocable d’occupation temporaire du domaine public de la Commune.
Il est expressément convenu :
- que si le Bénéficiaire cessait d'avoir besoin des locaux, ou les occupait de manière insuffisante, ou ne disposait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque ; - que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par le Bénéficiaire des obligations fixées par la présente convention.
Il est également entendu que la Commune de Rumilly se réserve le droit d’utiliser temporairement lesdits locaux à l’occasion d’un événement particulier, pour des motifs d’intérêt général, étant précisé que le Bénéficiaire sera informé en amont du besoin de la Commune de Rumilly.
Conformément au Code général de la propriété des personnes publiques (précisément son article L2125-1 alinéa 5), la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux au Bénéficiaire par la Commune pendant la durée de la convention.
2-2 Valorisation de cette mise à disposition
La Commune se réserve le droit de demander au Bénéficiaire une contribution aux charges liées à l’utilisation de cet équipement. Cette contribution fera l’objet d’un avenant à la présente convention, après concertation avec le Bénéficiaire.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition du Bénéficiaire le dojo, la salle annexe ainsi que la salle de réunion du gymnase de l’Albanais, situé rue du Lycée à Rumilly.
Cette mise à disposition est partagée avec d’autres utilisateurs, selon le planning défini chaque année par la direction des Sports et de la Vie associative.
ARTICLE 4 - ETAT DES LOCAUX
Le Bénéficiaire prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Elle déclare bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
Le Bénéficiaire s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition. A ce titre, il ne peut faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer ces locaux, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. = MIRE =
. .
. .
. 4
— « “us.
. m7 Le
= MIRE =
= MIRE =
= MIRE =
= MIRE I mRE
Im MIrS —
mm MIRE
Eu IRIS D REIMS UE En DER = ER = ImRE
ann
BRU UE SRE
ne D mœImRs
œn
ln ln D EI mRE
PR
nn mn uuuz
: _
« .
“7
5 Le
ane
en a mn uuuz
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 3 sur 5
ARTICLE 5 - DESTINATION ET UTILISATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par le Bénéficiaire pour l’organisation de Formations (notamment les Formations Préalables à l’Armement) pour les policiers municipaux de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Les locaux seront mis à disposition du Bénéficiaire si et seulement si, le chef de service de la Police Municipale de Rumilly est intervenant ou fait partie des intervenants des différentes formations. Le responsable de la Police Municipale de Rumilly dispense des formations sous l’égide du CNFPT en tant que MBTPI (Moniteur Bâtons et Techniques Professionnelles d’Intervention).
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement apporté à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
Toute utilisation des locaux pendant les créneaux dévolus au Bénéficiaire se fera sous sa responsabilité propre.
Le Bénéficiaire se chargera notamment des ouvertures et fermetures des locaux, ainsi que du contrôle des entrées.
ARTICLE 6 – NETTOYAGE, MAINTENANCE ET REPARATION DES LOCAUX
Le Bénéficiaire prendra soin de respecter au mieux la propreté des locaux.
Le Bénéficiaire devra aviser immédiatement la Commune par téléphone, courriel ou par courrier auprès de la direction des Sports et de la Vie associative (tél. 04 50 64 69 20 ou sport.vie.associative@mairie-rumily74.fr ) de toute réparation à la charge du propriétaire dont il sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 7 - CESSION ET SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie au Bénéficiaire en considération des objectifs décrits ci-dessus.
Aucun transfert du droit d’utilisation des installations à d’autres personnes physiques ou morales n’est autorisé sans validation au préalable de la direction des Sports et de la Vie associative.
Par ailleurs, le Bénéficiaire s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires dans le cadre de son activité. Il souscrira ainsi une assurance responsabilité civile qui lui fournira une garantie à l’égard des voisins et des tiers.
Le Bénéficiaire devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier à chaque échéance annuelle par remise à la Commune de l'attestation d’assurance correspondante. Le contrat d’assurance devra être joint en annexe.
Le Bénéficiaire s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre. = mi ms
= mi ms
= mi ms
= mi ms
= =
Le
De
=
æ
=
æ
=
«
ES
“
«
.
=
.
«
æ
mm EME = mu DS D nm A ARE DER
RE DUR = IRIS MR IE SE mm mu
ICS DU Em MR E ARE EU LEE mn Dm
“. «
_ mme
. ,
EL “ . "
“ 17 nn
= MmMIS sa mi mns
. . «
. . .
" « .
. .
m7 pæ nm :
Dour : PS
na ” ” .
non s . 1
= RIM m—
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 4 sur 5
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE ET RECOURS
Le Bénéficiaire sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
Le Bénéficiaire répondra des dégradations causées aux équipements mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui-même que par ses membres ou préposés.
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS GENERALES DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s’engage à veiller à une utilisation raisonnable et responsable des locaux mis à sa disposition. Ainsi, afin de maîtriser les coûts de fonctionnement de l’équipement et de favoriser les économies d’énergie, le Bénéficiaire veillera à limiter au strict nécessaire l’éclairage des locaux, en respectant les consignes données par la Commune. De la même manière, le Bénéficiaire devra s’assurer de l’extinction des lumières ainsi que de la fermeture des portes à l’issue de chaque utilisation.
ARTICLE 11 - VISITE DES LIEUX
Le Bénéficiaire devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et les entreprises dûment mandatées pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir l’immeuble.
ARTICLE 12 - DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue dans ces termes pour la durée des formations prévues préalablement avec les services de la Commune, à savoir sur les périodes suivantes pour l’année 2025 :
- Du 3 au 7 mars 2025,
- Du 20 au 24 octobre 2025.
La convention sera prolongée pour les demandes de formations des années ultérieures par reconduction expresse, chaque année dans la limite de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2030.
Aussi, toute modification de l’un ou l’autre de ses termes, notamment les locaux utilisés ou la facturation éventuelle de charges locatives, sera définie par avenant à la présente convention, après délibération du Conseil municipal.
Si l’une des parties décidait de ne pas renouveler la convention, elle devra en aviser l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l’échéance de la convention en vigueur.
ARTICLE 13 - RESILIATION
En cas de non-respect par le Bénéficiaire de ses engagements contractuels, la convention sera résiliée par la Commune à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention sera résiliée par la Commune :
- pour des motifs d’intérêt général ;
- en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
Le Bénéficiaire a également la possibilité de dénoncer la présente convention sur sa propre initiative par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois. — anus
Y mr inm ms nus
sus _
PSS
Convention de mise à disposition
Direction des Sports et de la Vie associative – Page 5 sur 5
ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune, à la Mairie de RUMILLY – Place de l’Hôtel de Ville – 74150 RUMILLY,
- pour le Bénéficiaire, en son siège social, sise 18 rue Edmond Locard – 69322 Lyon Cedex 05
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait à RUMILLY, le
Pour le Bénéficiaire,
(Nom, prénom, qualité)
Pour la Mairie de RUMILLY
Le Maire, Christian DULAC