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Déliberation - deliberation n2025 02 09 convention relative a la participation du ccas au transport des enfants handicapes
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 02 09 convention relative a la participation du ccas au transport des enfants handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des VILLE DE
RUMILLY délibérations du Conseil
Centre Communal d'Administration du Centre
Rene Communal d'Action Sociale de
152 Run cede la Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 février à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 6 février 2025
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11 votants dont 9 présents et 2 pouvoirs.
PRÉSENTS : Mmes Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Astrid CROENNE, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Marie STABLEAUX et Cécile VUILLARD MM. Jean-Noël CASSE et Claude PERRUISSET.
PROCURATIONS :
Mme Jocelyne BIJASSON a donné pouvoir à Mme Marie STABLEAUX Mme Edwige LABORIER a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE.
EXCUSÉS : Mmes Monique BONANSEA et Julie DESBIOLLES
MM. Christian DULAC et Daniel GIRODIN.
M. Claude PERRUISSET a été désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 2025-02-09
Nature de l’acte : 7 — Finances locales
7.6 — Contributions budgétaires
Objet : CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DU CCAS DE RUMILY AU TRANSPORT DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP, ORGANISE PAR LES ASSOCIATIONS POUR SE RENDRE EN LM.E
(Convention de partenariat en annexe n°7)
Rapporteur : Mme Astrid CROËENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS. Depuis 2021, il est proposé au Conseil d'Administration une convention pour une participation aux frais de fonctionnement des Instituts Médico Educatifs accueillant des enfants domiciliés sur sa
commune.
Cette participation correspond à une participation aux frais de transport organisé par l'établissement et fréquenté par les enfants mineurs et/ou majeurs faisant partie des effectifs de l'Institut Médico Educatif, et selon le planning convenu entre l'établissement et les familles.
Le CCAS de Rumilly s'engage à verser une subvention en année N calculée en fonction du nombre d'enfants inscrits dans l'établissement à la rentrée de septembre de l'année N-1.
Les orientations budgétaires permettant d'envisager le maintien du montant forfaitaire équivalent à 2024, il est proposé de l'arrêter à la somme de 1 000 € par enfant et par an.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver les nouvelles conventions,
pour l’année 2025.
Pour 2025 : le nombre d'enfants domiciliés à Rumilly et inscrits en septembre 2024 selon les établissements sont les suivants :
- _ IME EPANOU à Seynod : 8
- _IME ALPYSIA : 2
- _IME PEP SMB 73-74 : 8
- _IME APEI, Les Papillons d'Aix : 1
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, à l’unanimité, par 11 voix POUR (9 membres présents et 2 par pouvoir),
- APPROUVE les termes de la convention (annexe n°7) avec chacune des associations chargées d'organiser le transport des enfants de Rumilly en situation de handicap pour se rendre dans un I.M.E.
- AUTORISE M. le Président à les signer.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Claude PERRUISSET L'Adjointe au Maire chargée des AT affaires sociales, du logement, de la LA petite enfance et des relations avec les
AE aînés,
AT) Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20250217-2025_02_SS_DO09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2025
Publication : 20/02/2025
La Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE
Signé par : À R
Date : 20/02/2 1 4
Qualité : DOC V
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OU
ANNEXE DELIBERATION N°2025-02-09
Convention relative à la participation du
CCAS de Rumilly
au transport des enfants en situation de
handicap organisé par les Associations
pour se rendre en Institut Médico Educatif
Entre
Le Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly, représenté par son Président Christian DULAC, agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration du 17 février 2025
Et
L'association dont le siège est à
GES BE A AG dREueR Banane on mmmnmmmneeneinaunneents , représentée par son Président ..............................
PREAMBULE :
Depuis de très nombreuses années, le CCAS de Rumilly se mobilise pour faciliter l'intégration des personnes en situation de handicap de la commune notamment par son engagement aux côtés des structures et associations chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Ces dernières années, les communes de la communauté de communes Rumilly Terre de savoie ont été alertées par plusieurs Instituts Médico Educatifs sur leurs difficultés à organiser seuls le transport de l'ensemble des enfants dont ils ont la charge, et notamment ceux en provenance du territoire, assez éloigné des agglomérations d'Annecy ou d'Aix les bains.
C'est pourquoi, le CCAS de Rumilly propose son soutien par une participation financière aux coûts des transports organisés par les associations gestionnaires d'IME, de manière équitable, pour tous les enfants domiciliés sur sa commune.
Afin d'affirmer cette dynamique collective de la part des communes de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, concernées par des accueils d'enfants, il a été décidé de formaliser ce partenariat sur le même modèle, pour tout le territoire, à compter de début 2020.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 :
Le CCAS de Rumilly propose une participation aux frais de fonctionnement des Instituts Médico Educatifs accueillant des enfants domiciliés sur sa commune.
Page 1 sur 3 Convention
Transport
Enfants
en
situation
de
handicap
Cette participation correspond aux frais de transport organisé par l'établissement et
fréquenté par les enfants mineurs et/ou majeurs faisant partie des effectifs de l'Institut Médico-Educatif, et selon le planning convenu entre l'établissement et les familles.
Article 2 :
Le CCAS de Rumilly s'engage à verser une subvention en année N calculée en fonction du nombre d'enfants inscrits dans l'établissement à la rentrée de septembre de l'année N-1.
Le montant forfaitaire est arrêté à la somme de 1000 € par enfant et par an.
Pour 2025: le nombre d'enfants domiciliés à .............…
dans l'établissement
Sont concernés :
………. et inscrits en septembre 2024
a sus vuanane comen nnnnmnne ne maman ae eurent RÉ ÉENTEEU cie s'élève à
NOM
de
l'enfant
PRENOM
de l'enfant
Date de
naissance
de l'enfant
Nom des
parents
ADRESSE des parents
Pour l'année 2025, la subvention du CCAS de Rumilly
à l'Association
s'élèvera à un montant de
Article 3 :
Le CCAS de Rumilly organisera des rencontres entre les Instituts médico-éducatifs et les communes afin d'améliorer leur connaissance réciproque, et dans l'objectif de réaliser le bilan de ce partenariat sur tout le territoire.
Page 2 sur 3 Article 4 :
L'association s'engage à fournir :
- le compte rendu financier, qui atteste de la conformité des dépenses effectuées avec l'objet de la subvention, dans les six mois de sa réalisation,
- le nombre et les coordonnées des enfants handicapés résidant sur le territoire de la commune et fréquentant l'IME en septembre 2025
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus à l’article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel
- le rapport d'activité.
Article 5:
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2025, renouvelable par reconduction expresse.
Article 6:
En cas de non respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à la date d'expiration ou moyennant un préavis de 3 mois.
La présente convention pourra également être dénoncée pout tout motif d'intérêt général.
Etablie en 2 exemplaires, à Rumilly, le
Le Maire, Président du CCAS Le Président de l'Association
de Rumilly
Christian DULAC iii ere creer eee
Convention
Transport
Enfants
en
situation
de
handicap
Page 3 sur 3