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Déliberation - N 236 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes Aire accueil des gens du voyage Signature convention avec la CAPB
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 236 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes Aire accueil des gens du voyage Signature convention avec la CAPB)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-236
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h36.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIE, Mme MEYZENC (à partir de la délibération DE-2023-196), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE- 2023-201), Mme MOTHES (à partir de la délibération DE-2023-195), M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme HERRERA LANDA, M, ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
Mme HARDOUIN-TORRE à Mme BISAUTA ; Mme MEYZENC à Mme DURRUTY (Gusqu'à la délibération DE-2023-195) ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE-2023-200) : Mme MOTHES à M. UGALDE (jusqu'à la délibération DE-2023-194) ; Mme BROCARD à Mme
LIOUSSE.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
| Entendi le rapport de M, MILLET- BARBE,
OBJET: COOPERATION INTERCOMMUNALE, SEML ET AUTRES ORGANISMES — Aire d'accueil des gens du voyage - Signature d'une convention de gestion entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Ville de Bayonne.
Dans un contexte marqué depuis plusieurs années par un accroissement des flux de groupes de gens du voyage en saison estivale et dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière d'aménagement et de gestion des aires d'accueil des gens du
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07303-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 _
LJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
voyage, la Communauté d'Agglomération Pays Basque à souhaité confier à la Ville de Bayonne la gestion de l'accueil des groupes installés sur la commune entre le 1er avril et le 31 octobre 2023.
En effet, ce sont plus de 55 groupes, composés de 15 à 150 caravanes, qui arrivent sur le territoire, dont près de la moitié s'installent sur le territoire de la commune de Bayonne, le plus souvent de façon illicite.
La gestion de ces groupes impose une forte réactivité et la mobilisation de moyens, atteignables seulement par une gestion en interaction avec les services municipaux de police municipale et d'hygiène et sécurité.
Aussi, la Communauté d'Agglomération a souhaité en 2023, faire évoluer les modalités de gestion de ces flux, en confiant à la Ville de Bayonne ces missions d'accueil et de médiation avec les groupes.
Cette coopération est formalisée au travers d'une convention détaillant le dispositif; la Communauté d'Agglomération, compétente, assurant la prise en charge financière des frais liés à cette convention.
Cette action s'inscrit dans le cadre de l'axe 2 du Projet de territoire de la Communauté d'Agglomération « Pour un Pays Basque vivant et habité. Dynamiser nos villes et villages ».
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de gestion entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Bayonne, ci-annexée, relative à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage à Bayonne ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07303-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Z Basèue R * eUSKaL L)AyONNneE
HERRIAa COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
CONVENTION DE GESTION
POUR LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
A BAYONNE
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, Monsieur Roland HIRIGOYEN, en exécution d'une délibération du Conseil permanent du 11 juillet 2023,
ci-après dénommée « la Communauté d'Agglomération »,
ET
La Commune de Bayonne, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en exécution d’une délibération du Conseil municipal du ...................... 2023,
ci-après dénommée « la Commune »,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07303-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT
La loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la République a
intégré dans le bloc des compétences obligatoires des communautés d'agglomération,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
La Communauté d'Agglomération gère une aire de grand passage ouverte quasiment toute l'année à Saint-Jean-de-Luz et une autre à Saint-Pée-sur-Nivelle, ouverte de mai à décembre,
trois aires de grand passage provisoires pendant la saison estivale à Arcangues, Biarritz et
Hasparren et deux aires d'accueil, l'une à Bayonne et l'autre à ltxassou. De façon
exceptionnelle, elle peut mettre à disposition de groupes le terrain dit de la Pièce Noyée situé à Bayonne.
Chaque été, ce sont plus de 50 groupes de 25 à 150 caravanes qui s'installent sur le territoire
pour une durée variant entre 15 et 21 jours, dont environ la moitié de façon illicite sur la
commune de Bayonne.
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque, fixant notamment ses compétences ,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27;
Considérant que les flux de groupes de gens du voyage pendant la période estivale
nécessitent des actions et des moyens spécifiques, en particulier sur le secteur de Bayonne ;
Considérant qu'une gestion en proximité par la Commune est la plus adaptée, notamment du fait des interactions importantes avec les services de police municipale et d'hygiène et sécurité de la Commune ;
Considérant l'article L. 2511-6 du code de la commande publique et le fait que la présente convention a pour objet la mise en œuvre d'une coopération entre personnes publiques obéissant à des considérations d'intérêt général ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de poser les termes de la coopération entre la
Communauté d'Agglomération et la Commune, pour la gestion, par la Commune et pour le compte de la Communauté d'Agglomération, de l'accueil et de la médiation avec les groupes qui s’installeraient à Bayonne.
La gestion ainsi confiée est exécutée dans les conditions définies aux articles ci-après.
ARTICLE 2 - ETENDUE DES POUVOIRS ET NATURE DE LA GESTION CONFIEE
La Communauté d'Agglomération confère à la Commune pour la réalisation de sa mission, les
pouvoirs définis dans les conditions de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07303-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 ARTICLE 3 - CONTENU DE LA COOPERATION AVEC LA COMMUNE
A travers cette convention, la Commune a pour mission :
d'accueillir les groupes autorisés à stationner sur la commune de Bayonne et de suivre
leur séjour : ouverture du site, état des lieux, signature de la convention d'occupation,
perception des redevances, suivi régulier pour S'assurer du respect des installations
techniques, gestion du départ, fermeture du site ;
de calibrer les besoins en équipements de collecte des déchets, d'installation de
coffrets électriques et d'ouverture de compteurs d'eau et d'en faire part au chargé de
mission de la Communauté d'Agglomération;
-__ d'intervenir en médiation entre les groupes qui s'installent de façon illicite, le maire de
la commune ou son représentant et les propriétaires privés,
.__ d'assurer le lien avec les services des forces de l'ordre (police municipale et police
nationale) ;
-__ d'établir un comptage hebdomadaire des caravanes présentes sur la commune ;
_ d'établir un bilan mensuel et d'en rendre compte à la Communauté d'agglomération ,
- de mettre en œuvre les procédures d'expulsion le cas échéant pour les occupations
sur site communal.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1°’ avril 2023 et s'achève le 31 octobre 2023.
La Commune et la Communauté d'Agglomération s'engagent sur une clause de rendez-vous avant la fin de l’année 2023, afin de décider de son éventuelle poursuite pour l'année suivante. Si la Communauté d'Agglomération, en accord avec la Ville de Bayonne, décide de maintenir le dispositif, la convention fera alors l’objet d'un renouvellement exprès.
La présente convention peut toutefois être résiliée dans les conditions prévues à l'artick 8 ci-après.
ARTICLE 5 - CADRE FINANCIER DE LA CONVENTION
La Communauté d'Agglomération, au regard de sa compétence, rembourse à la Commune de Bayonne les dépenses engagées par cette dernière en application de la présente convention.
Sauf exception, les dépenses liées aux installations techniques, nettoyages et frais de justice
liés aux expulsions sur les sites communautaires seront pris en charge par la Communauté
d'Agglomération.
5.1. Définition de l'enveloppe budgétaire et répartition des coûts.
Le coût de la gestion est évalué sur la base des dépenses engagées par la Communauté d'Agglomération en 2022. Son montant maximum ne peut dépasser les crédits prévus au budget de la Communauté d'Agglomération, soit 25 000 euros pour l'ensemble des dépenses.
5.2. Modalités de remboursement
Le règlement des dépenses est directement effectué à la Commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 La Communauté d'Agglomération rembourse la Commune, sur la base d'un mémoire de
dépenses précis, présenté à l'issue de la convention par la Commune, faisant état des dépenses acquittées avec les justificatifs correspondants, et signé par le comptable public.
ARTICLE 6 - SUIVI, CONTRÔLE TECHNIQUE ET FINANCIER
La Communauté d'Agglomération est tenue étroitement informée sur les conditions de déroulement de la convention. À sa demande, elle peut se faire remettre tous documents produits dans ce cadre.
A l'échéance de la convention, la Commune adresse à la Communauté d'Agglomération un
bilan financier détaillé et actualisé, qui récapitule l'ensemble des dépenses acquittées pour
son compte. Pendant toute la durée de la convention, la Commune peut soumettre à la
Communauté d'Agglomération toutes propositions concernant d'éventuelles décisions à
prendre pour permettre la poursuite de la mission dans de bonnes conditions, et entrant dans le respect des engagements financiers visés à l'article 5 de la présente convention.
La Communauté d'Agglomération doit faire connaître son accord ou ses observations dans le délai de dix jours après réception des propositions ainsi définies. A défaut, la Communauté d'Agglomération est réputée avoir accepté les éléments transmis par la Commune.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
La Commune, en qualité de gestionnaire, s'engage à contracter toutes polices d'assurances
nécessaires pour la couverture des activités, matériels, et personnels (agents communaux et bénévoles) en lien avec l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION
En cas de décision partagée entre la Commune et la Communauté d'Agglomération, pour tout motif d'intérêt général ou tout motif évoqué par l'une ou l'autre des parties et accepté par son
contractant, la présente convention peut être résiliée avant sa date d'échéance.
ARTICLE 9 - LITIGES
Pour le règlement de tous les litiges concernant l'interprétation et l'exécution de la présente convention, les parties privilégient toute voie amiable. Si aucune solution amiable n'est
trouvée, les litiges relèveront de la seule compétence du tribunal administratif de Pau.
Fait en 2 exemplaires.
Bayonne, le ..........
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07303-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023 Pour la Commune de Bayonne, Pour la Communauté d'Agglomération
Pays Basque, Le Maire,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
OYEN T 4 Jean-René ETCHEGARAY Roland HIRIG
d
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231019-23_07303-DE
Date de télétransmission : 26/10/2023
Date de réception préfecture : 26/10/2023