Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N 299 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N 236 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N° 47 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRES OR
Déliberation - N 147 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N° 51 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRES OR
Déliberation - N° 49 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRES OR
Conseil Municipal - N 215 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTR
Conseil Municipal - N 218 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTR
Déliberation - N 246 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N 244 COOPERATION INTERCOMMUNALE SEML ET AUTRE
Déliberation - N 68 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes Projet schema departemental 2020 2026 accueil et habitat gens du voyage des Pyrenees Atlantiques Avis commune
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 68 Cooperation Intercommunale Seml et Autres Organismes Projet schema departemental 2020 2026 accueil et habitat gens du voyage des Pyrenees Atlantiques Avis commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Famille,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N° 68
L’an deux mil dix-neuf, le 5 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h33.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE (jusqu’à 21h35), LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 21h46), ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU- BOIRIE, MEYZENC, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, M. PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme MEYZENC ; M. UGALDE par M. ETCHEGARAY (à partir de 21h35); M. AGUERRE par M. LACASSAGNE (à partir de 21h46) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par Mme CASTEL ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. MASSONDE par Mme LAUQUE ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absente :
Mme JUZAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Millet-Barbé,
OBJET : COOPERATION INTERCOMMUNALE, SEML ET AUTRES ORGANISMES - Révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage - Avis de la commune.
La loi NOTR(e) du 7 août 2015 a donné aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) la compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, préalablement dévolue aux communes depuis la loi du 5 juillet 2000. Toutefois, cette dernière loi demeure en vigueur, en particulier en ce qui concerne la sollicitation de l’avis des communes de plus de 5 000 habitants sur de nouveaux schémas départementaux.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Un nouveau projet de schéma départemental, portant sur la période 2020-2026, a été élaboré conjointement par les services de l’État et ceux du Département. Suite à l’avis favorable rendu le 2 octobre dernier par la Commission consultative des gens du voyage, l’avis de la commune de Bayonne est aujourd’hui sollicité, parallèlement à sa présentation aux différents EPCI concernés.
Le précédent schéma départemental 2011-2017 a été partiellement mis en œuvre. Outre des actions non réalisées, il est apparu qu’il souffrait d’une gouvernance insuffisante ainsi qu’un découplage des actions en matière sociale et d’habitat, préjudiciable à une mise en œuvre concrète.
Le projet de nouveau schéma comporte justement des actions correctives en la matière. Mais, plus particulièrement, les actions concernant la Communauté d’agglomération Pays basque (CAPB) et intéressant directement la vie des communes prévoient de créer une aire de grande capacité sur le secteur Côte Basque-Adour de 200 places, d’aménager l’aire de Saint Pée-sur- Nivelle pour accueillir une centaine de caravanes, et enfin de mobiliser de manière tournante un site permettant d’accueillir une cinquantaine de caravanes en alternance sur les secteurs d’Hasparren, Errobi et Nive-Adour.
En matière de terrains familiaux, quatre opérations de création de terrains familiaux sont prévues sur Itxassou, Ciboure, Urrugne et Hendaye. Enfin, le site de Landa Tipia, devenu avec le temps une aire de sédentarisation alors qu’il devait permettre l’accueil de petits groupes (ce qui crée des difficultés car les aménagements n’ont pas été pensés pour cet objectif) fera l’objet d’une réflexion pour mettre en place un habitat adapté tout en prévoyant des dispositifs d’accompagnement social des familles.
Le pilote de l’ensemble de ces actions est la CAPB, en lien avec les services du Département et de l’Etat, mais aussi avec l’association Gadjé-Voyageurs 64, partenaire associatif incontournable par son action constante depuis 1984, qui bénéficie d’ailleurs de subventions de la Ville de Bayonne (sur la période 2016-2019, le montant de la subvention pour chaque année a été de 10 450 €).
La Ville de Bayonne ne peut qu’approuver les actions ainsi préconisées, de nature à résoudre les difficultés estivales devenues trop fréquentes, à savoir :
la présence inopinée, en l’absence d’accord des propriétaires et face à de trop nombreuses demandes de périodes de séjours sur l’agglomération bayonnaise, de plusieurs groupes de caravanes provoquant des tensions inévitables avec le voisinage et s’opérant dans des conditions minimales de salubrité et sécurité, notamment du fait de branchements électriques incorrects ;
une perspective, à moyen terme, de solutions concernant les insuffisances de Landa Tipia conduisant à des conditions d’hébergement insatisfaisantes.
En conclusion, il est proposé d’avaliser ce schéma départemental en souhaitant que ses actions se concrétisent le plus rapidement possible. 3
Il est donc demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques, pour la période 2020-2026.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne