Compte-Rendu - cr cm 2015 10 17

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Compte-Rendu - cr cm 2015 10 17 Document publié le Samedi 17 octobre 2015 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2015 10 17)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CM du 17 octobre 2015

1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE DU SAMEDI 17 OCTOBRE 2015

L’AN DEUX MILLE QUINZE

Le 17 octobre à 11h00

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT JEAN DU BRUEL, légalement convoqué, s’est réuni en session extraordinaire à la salle du conseil municipal,

Sous la présidence de Monsieur REGORD Henri, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 13/10/2015

PRESENTS : Mesdames DELEU Françoise, DESCOINS Sylvie, FABREGOUL Liliane, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON GALLEAN Aurélie, Messieurs ANDRE Pierre, DELMAS Guillaume, GOUBY Henri (Sylvain), GRAZIANI Jean- Pierre, MARMUS Joseph, REGORD Henri, VIALA Daniel.

PROCURATIONS : Monsieur Patrick HAMELLE a donné procuration à Madame Liliane FABREGOUL, Monsieur Roland CAMBOULIVES a donné procuration à Monsieur Sylvain GOUBY, Monsieur René FABRE a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre GRAZIANI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Sylvain GOUBY a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Monsieur le Maire fait part au conseil du courrier du Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le Département en date du 9 octobre 2015 adressé aux maires des 16 communes composant la communauté de communes Larzac et Vallées demandant la réunion des conseil municipaux avant le 23 octobre 2015 pour les raisons indiquées dans la délibération ci-dessous .

1 – DELIBERATION 1 :

APPROBATION DE LA NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LARZAC ET VALLEES A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA CAVALERIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au courrier du Secrétaire Général chargé de l’administration de l’Etat dans le Département en date du 9 octobre 2015, il y a lieu d’organiser de nouvelles élections pour renouveler le conseil municipal de La Cavalerie, conformément à l’article L 270 du Code électoral. Le renouvellement du conseil municipal oblige les Communes membres de la Communauté de Communes Larzac et Vallées de statuer sur la nouvelle recomposition du Conseil communautaire.

Il rappelle qu'en cas d'accord local, le nombre total de sièges doit respecter cinq conditions :

- le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25% le nombre de sièges qui serait attribué en application de l'article L.5211-6-1 III et IV ;

- les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité;

- chaque commune dispose d'au moins un siège ;

- aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres ;

Sont prévues deux exceptions :

- lorsque la répartition effectuée en application des III et IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintient ou réduit cet écart ; - lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT conduirait à l'attribution d'un seul siège.CM du 17 octobre 2015

2

Considérant que la répartition de droit commun fixant le nombre total de sièges à 31 est de nature à parfaitement garantir la représentativité des communes au regard de leur poids démographique respectif, le conseil municipal :

- APPROUVE la répartition de droit commun,

- ADOPTE la nouvelle répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de la Communauté de communes Larzac et Vallées :

COMMUNE POPULATION MUNICIPALE REPARTITION DE DROIT COMMUN

LA CAVALERIE 1058 6 NANT 934 5

SAINT JEAN DU BRUEL 655 4 CORNUS 500 3

FONDAMENTE 321 2 HOSPITALET DU LARZAC 310 1 SAINT JEAN SAINT PAUL 268 1 SAINTE EULALIE DE

CERNON

262 1

LA COUVERTOIRADE 177 1 SAUCLIERES 147 1 MARNAHAGUES LATOUR 125 1 LAPANOUSE CERNON 122 1 LABASTIDE PRADINES 109 1 SAINT BEAULIZE 109 1 VIALA DU PAS DE JAUX 95 1 LE CLAPIER 75 1

Délibération votée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Avant de clore, Monsieur le Maire saisit l’opportunité de cette réunion pour indiquer au conseil que dans l’affaire opposant la Commune au PNRGC, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux par ordonnance rendue le 6 octobre 2015 (reçue en mairie le 12 octobre 2015 et dont il fait lecture) a rejeté la requête en référé provision formée par la Commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 heures 15.