Compte-Rendu - cr cm 2020 09 18

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Compte-Rendu - cr cm 2020 09 18 Document publié le Vendredi 18 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-du-Bruel. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2020 09 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2020

L’AN DEUX MILLE VINGT

Le 18 septembre à 20h30

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN DU BRUEL, légalement convoqué, s’est réuni à huis clos, à la salle d’animation.

Sous la présidence de Madame TENDIL Lysiane, Maire

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 11/09/2020

PRÉSENTS : Mesdames COBO Rolande, DELEU Françoise, JUANABERRIA Anne-Marie, MASSON Aurélie, TENDIL Lysiane, VIALA Régine, Messieurs DAUMAS Jean-Michel, DRIGOUT Jean-Luc, MARTIN Jean-Philippe, PIDOUX Bruno, REFREGERS Claude, VIDAL Claude, VIDAL Didier.

PROCURATIONS : Monsieur VERGUES Michel, absent, a donné procuration à Monsieur VIDAL Claude.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Luc DRIGOUT a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.DÉLIBÉRATION N°1

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal, le 13 avril 2018 ;

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique, à raison de 35 heures hebdomadaires ;

Le Maire propose au Conseil Municipal, la création d’un emploi d’adjoint technique, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 12 octobre 2020.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 octobre 2020 :

CADRE OU EMPLOI GRADE CATÉGORIE EFFECTIF DURÉE HEBDO.

DE SERVICE

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint Technique Adj. tech. Principal 1ère classe C 1 35h / 35h

Adjoint Technique Adj. tech. Principal 2ème classe C 1 35h / 35h

Adjoint Technique Adjoint technique C 9 35h / 35h

Adj. Territorial Spécialisé des coles

Écoles Maternelles ATSEM

Adj. Territorial Spécialisé des coles

Écoles Maternelles ATSEM

C 1 31h / 35h

Adjoint. Technique contractuel Adj. technique contractuel C 2 35h / 35h

Adjoint Technique saisonnier Adj. technique contractuel C 2 35h / 35h

Adj. Technique contractuel Adj. technique contractuel C 1 30h / 35h

Adj. Technique contractuel Adj. technique contractuel C 1 21h / 35h

Adj. Technique contractuel Adj. technique contractuel C 1 17h30h / 35h

Le Conseil Municipal décide la création d'un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 12 octobre 2020, de modifier ainsi le tableau des emplois, précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget 2020, chapitre 64, articles 641, 645 et 647.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents et représentés

par 14 voix pour et 1 abstentionDÉLIBÉRATION N°2

CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE

À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu la circulaire préfectorale n°2020/57 du 08 avril 2020 concernant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2020 concernant les collectivités territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi à temps partiel pour faire face à un besoin lié à un accroissement d’activité au sein du service technique,

Le Conseil Municipal décide de créer un emploi contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 1 mois (12 mois maximum pendant une période de 18 mois) allant du 10 septembre 2020 au 16 octobre 2020 inclus, précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 6 heures par semaine, décide que la rémunération sera rattachée à l'échelle indiciaire des adjoints techniques territoriaux, échelon 1 et habilite l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois).

Délibération adoptée à la majorité des membres présents et représentés

par 13 voix pour et 2 abstentions

DÉLIBÉRATION N° 3

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020 PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE DE NORIA

Vu la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu les articles L242-1 et L242-2 de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 ;

Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération n°6 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, portant sur la mise à disposition d’une salle de Noria.

En effet, cette délibération doit être retirée car des projets vont être mis en place sur le site de Noria et que la convention de mise à disposition n’a pas été signée.

Le Conseil Municipal vote le retrait de la délibération n°6 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, portant sur la mise à disposition d’une salle de Noria.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents et représentés

par 14 voix pour et 1 abstentionDÉLIBÉRATION N° 4

MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE DE L’ANCIENNE COLONIE SAINTE-BERNADETTE

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 65 du conseil municipal du 28 décembre 2009,

Madame le Maire fait lecture au conseil municipal d’un courrier reçu en mairie en date du 03 septembre 2020 adressé par Monsieur Emmanuel CHABRIER, agissant en qualité de président de l’association Passiflore. L’objet de ce courrier concerne la demande de mise à disposition d’une salle afin que l’association puisse permettre d’assurer un accueil régulier pour toute personne souhaitant s’initier ou pratiquer des activités particulièrement du théâtre, de la musique, à la création d’une façon générale. Cette salle permettrait également le stockage de matériel nécessaire à ces activités.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande et précise qu’une convention de mise à disposition de locaux publics sera établie afin de définir les responsabilités de chacun, une attestation d’assurance sera alors demandée avec mention du lieu assuré.

Madame le Maire propose la mise à disposition gracieuse de la première salle à gauche (derrière la salle des jeunes) à l’ancienne colonie Sainte-Bernadette pour l’année 2020 à l’association Passiflore, mise à disposition qui sera renouvelée par tacite reconduction chaque année au 1er janvier.

Le Conseil Municipal accepte la mise à disposition d’une salle de l’ancienne colonie Ste Bernadette pour l’année 2020, dit que la mise à disposition sera renouvelée au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction, prévoit que la mise à disposition de ce local peut être remise en question pour motif d’intérêt général avec préavis d’un mois et autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents et représentés

par 14 voix pour et 1 abstention

DÉLIBÉRATION N° 5

CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR RISQUES POUR LE BUDGET ANNEXE MAISON DE L’EAU

Vu la nomenclature M14 applicable au Budget Maison de l’eau NORIA ;

Vu l’article L2321-2, 29° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que les dépenses obligatoires des communes comprennent les dotations aux provisions dont les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi sont déterminés par décret en Conseil d’État ;

Vu l’article R2321-3 du CGCT qui prévoit que les provisions ne donnent pas lieu à inscription en section d’investissement du budget, sauf délibération spécifique du conseil municipal ;

Le 09 décembre 2009, la commune a émis un titre de recettes de 56 000 € à l’encontre du Parc Naturel Régional des Grands Causses (PNRGC), en application de la lettre de commande IA/IF/1767/07 du 15/11/2017.

Le PNRGC conteste le bien-fondé de cette créance et a saisi le 13 mai 2015 le Tribunal administratif de Toulouse.

Par jugement du 21 septembre 2017, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande du PNRGC au motif que le recours, « introduit après l'expiration du délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé est tardif et, par suite irrecevable. ».

Toutefois, à ce jour, le PNRGC n’a toujours pas réglé sa dette.

En 2013 et 2014, une provision pour risques a été constituée pour un total de 60 000 € afin de couvrir le risque qui résulterait pour le budget Maison de l’eau du non-encaissement de la somme de 56 000 € par le PNRGC.

Cette provision a été comptabilisée de manière budgétaire : une dépense de fonctionnement a été comptabilisée au compte 6815 "Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant"et, corrélativement, une recette d'investissement au compte 15182 "Autres provisions pour risques – budgétaires".

Ce mode de constatation de la provision n'a pas permis à la collectivité de provisionner réellement la perte qui pourrait résulter du non-encaissement de la somme de 56 000 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la reprise de façon budgétaire de la provision pour risques et charges de 60 000 € comptabilisée en 2013 et 2014 et d'autoriser la constatation, de façon semi- budgétaire cette fois, et conformément à la nomenclature M14, d’une nouvelle provision pour risques de 56 000 €.

La non-budgétisation de la recette d’investissement permettra une mise en réserve effective de la dotation ainsi comptabilisée.

En cas de réalisation du risque, la provision sera soldée par une recette de fonctionnement au compte 7815, recette qui compensera la charge correspondante en dépenses de fonctionnement.

Le Conseil Municipal décide de reprendre par opérations d’ordre budgétaire (titre au compte 7815-042 et mandat au compte 15182-040) la provision pour risques comptabilisée en 2013 et 2014 pour un total de 60 000 €, constate une nouvelle provision de 56 000 € de façon semi-budgétaire : un mandat sera émis au compte 6815 et seul le comptable enregistrera dans son compte de gestion la somme au compte 15181 "Autres provisions pour risques – non budgétaires" et autorise Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉLIBÉRATION N° 6

DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE MAISON DE L’EAU AU 31 DÉCEMBRE 2020

Le maire expose au conseil municipal que l’activité de Noria étant inexistante et que par conséquent le budget annexe de la Maison de l’eau « Noria » est devenu sans objet.

Il est donc proposé de dissoudre le budget annexe de la Maison de l’eau et de l’intégrer au budget communal au 31 décembre 2020.

Cette dissolution au 31 décembre 2020 a pour conséquence :

- la suppression du budget annexe Maison de l’eau

- la reprise de l’actif, du passif et des résultats dans les comptes du budget communal au terme des opérations de liquidation. Les comptes 2020 du budget annexe de la Maison de l’eau seront donc arrêtés au 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal décide la suppression du budget annexe de la Maison de l’eau au 31 décembre 2020 et son intégration dans le budget communal et accepte que l’actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget communal au terme des opérations de liquidation.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentésDÉLIBÉRATION N°7

EXONÉRATION POUR L’ANNÉE 2019 DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Madame le Maire propose au conseil municipal, par suite de la situation sanitaire actuelle qui ont eu des conséquences financières importantes sur les entreprises, une exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2019 (facturée en 2020).

Afin de ne pas pénaliser les entreprises, qui pour certaines ont dû cesser leur activité sur le domaine public, il est donc proposé une exonération des redevances d’occupation du domaine public pour l’ensemble de l’année 2019 (estimation du manque à gagner : 2 419 €) ;

Le Conseil Municipal décide de valider l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public pour l’ensemble de l’année 2019.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉLIBÉRATION N°8

RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FÉVRIER 2020 PORTANT CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE L 815 VOTE À BULLETIN SECRET

Vu la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu les articles L242-1 et L242-2 de l’ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 ;

Vu l’article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération N°16 du Conseil Municipal du 28 février 2020, portant sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée L 815, au vu de l’illégalité de cette dernière.

En effet, cette délibération présente plusieurs irrégularités :

- Le domaine public de la commune est par principe inaliénable sauf si le conseil municipal se prononce valablement sur son déclassement préalable ; cette procédure n’a pas été engagée au cas présent et le conseil municipal ne pouvait donc valablement se prononcer sur cette cession ;

- De plus, aucun plan de situation et proposition de découpage de la partie de la parcelle qu’il était envisagé de céder n’a été présenté aux conseillers municipaux, ni annexé à la délibération ; ce qui n’a pas été de nature à permettre une information claire et suffisante des conseillers municipaux quant à la portée de la délibération envisagée ;

- Enfin, il est de jurisprudence constante que les personnes publiques ne peuvent céder à des prix significativement inférieurs à la valeur du marché leur domaine ; or, il ressort de la délibération dont le retrait est sollicité qu’elle se fonde sur une évaluation de France Domaine datant du 03 septembre 2014, bien que non obligatoire, ayant une durée de validité d’un an à compter de son édiction ; que le conseil municipal ne pouvait valablement fonder sa décision sur cette seule évaluation de plus de 5 ans compte tenu de l’évolution des prix de l’immobilier sur la période et du caractère au demeurant constructible de la parcelle concernée située en plein cœur du village ; qu’aucune contrepartie justifiant la fixation d’un tel prix ne ressort de la délibération dont le retrait est envisagé.

Le Conseil Municipal vote le retrait de la délibération N°16 du Conseil Municipal du 28 février 2020, portant sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée L 815.

Délibération adoptée par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents et représentés par 13 voix pour et 2 contreDÉLIBÉRATION N° 9

CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE L 815

NOUVELLE PROPOSITION, VOTE À BULLETIN SECRET

Vu le retrait de la précédente délibération et suite aux nouvelles proposition de Madame le Maire : création d’une servitude non aedificandi et une servitude de passage pour les services municipaux à définir avec un géomètre.

Vu la demande écrite renouvelée en date du 17 septembre 2020 formulée par la SCI Commandré / Streiff domiciliée Route de Seingleys 12230 SAINT JEAN DU BRUEL sollicitant le conseil municipal pour à nouveau demander l’achat d’une partie de la parcelle propriété de le commune cadastrée L 815 située en mitoyenneté au-dessus de leur propriété pour une surface évaluée à 300 m². Il autorise la commune à créer une servitude non aedificandi et une servitude de passage pour les services municipaux à définir avec un géomètre. Si une installation de portails avec clé est réalisée, l’acquéreur devra mettre à disposition les clés.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer par vote à bulletin secret sur la cession de ladite partie de parcelle de 300 m² au prix de 1 800 € à la SCI Commandré/Streiff.

Le Conseil Municipal décide de réaliser la vente à la SCI Commandré/Streiff aux conditions ci-dessus définies, dit que les frais de géomètre et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur et autorise le Maire à poursuivre les démarches nécessaires et signer l’acte notarié constitutif.

Délibération adoptée par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents et représentés par 12 voix pour et 3 contre

DÉLIBÉRATION N° 10

DONATION DES PARCELLES H 603, H 643, H 644, H 645, I 165

VOTE À BULLETIN SECRET

Vu la demande de Monsieur ROMERO reçu en rendez-vous par Madame le Maire le 21 juillet 2020, sollicitant le conseil municipal concernant une donation de ses parcelles H 603, H 643, H 644, H 645 et I 165 car il ne peut plus prendre en charge l’entretien de ces terrains.

Madame le Maire demande au conseil municipal de délibérer par vote à bulletin secret sur la donation des parcelles suivantes : parcelles H 603, H 643, H 644, H 645 et I 165.

Le Conseil Municipal décide de ne pas accepter la donation de Monsieur ROMERO.

Délibération rejetée par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents et représentés par 14 voix contre et 1 pourQUESTIONS DIVERSES

Demande de riverains de la colonie Ste-Bernadette de modifier la clôture de celle-ci afin d'élargir la rue de 50 cm. Décision d'attendre que le projet concernant la colonie soit défini avant toute décision.

Les gérants du village-vacances "les Fadarelles" souhaite arrêter leur activité. Une solution est à l’étude au sein du Conseil municipal.

"La Claparède" réitère leur demande d’achat du terrain. Ce dernier présente un problème d’arbres à abattre.

Le départ du Trail du Roc de la Lune à Alzon a été annoncé officiellement. A ce jour, d’autres projets sont en cours portés par des associations.

Concernant le projet d'un chemin accessible aux piétons reliant le Bruel aux "Fadarelles", en longeant la Dourbie, la mairie se heurte au refus d'un droit de passage sur le terrain d’un propriétaire privé.

Proposition de rajouter les enfants non bénéficiaires du personnel municipal pour le noël des enfants et l’ensemble des résidents de la maison de retraite pour les bénéficiaires du cadeau de Noël.

Concernant l'achat de l'hôtel St-Jeantais, il manque encore l'accord d'un des héritiers.

Pour la destruction de nids de frelons, la mairie avait pour habitude de donner le numéro d’un professionnel. Suite à un problème entre une cliente et une entreprise, la mairie aura l’obligation de donner les coordonnées de plusieurs entreprises ; la municipalité n’ayant aucun intérêt à faire travailler une entreprise plutôt qu’une autre.

Jean-Luc Drigout fait part de l'augmentation très importante du nombre d'abonnés à la page Facebook de la mairie, par suite du changement de nom de celle-ci ("Lou Païs Saint Jeantais" renommé "Le Pays Saint- Jeantais"). Il propose de renommer également le Blog et le bulletin municipal dans un souci d'harmonisation. Proposition acceptée.

Projet associatif de créer une maison partagée pour personnes âgées sur un terrain classé non constructible. La municipalité n’ayant pas la compétence urbanisme, la communauté de communes prend en charge le dossier pour une éventuelle modification du PLUI.

La séance est levée à 23h00