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Arrêté - 1769177856 002 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Douvres-la-Délivrande.
Lien du pdf (Arrêté - 1769177856 002 2026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 002-2026 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT DES
VÉHICULES SUR LES ESPACES VERTS COMMUNAUX
Le Maire de La commune de Douvres-la-Délivrande,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment Les articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-1, L.2213-2 et L.2218-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de sécurité, de
circulation et de protection du domaine public communal;
Vu Le Code de la route, et notamment les articles R.417-10, R.417-11, L.325-1, L.325-3 et L.325-
18 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que les espaces verts communaux constituent des éléments du domaine public
communal destinés à l’usage collectif et à la protection de l’environnement urbain ;
Considérant que le stationnement de véhicules sur les espaces verts provoque des
dégradations, porte atteinte à la salubrité et à l'esthétique des lieux, et compromet la sécurité
des piétons;
Considérant qu'il appartient au maire de prévenir toute occupation abusive ou dangereuse du
domaine public communal;
Considérant que la mesure envisagée est proportionnée aux objectifs de protection du domaine
public, de sécurité et de tranquillité publiques ;
ARRÊTE
Article 1er-Interdiction
Le stationnement et l’arrêt de tout véhicule sont strictement interdits sur l’ensemble des espaces
verts publics appartenant à la commune de Douvres-la-Délivrande, qu'ils soient aménagés ou
non, accessibles ou non à la circulation.
Article 2 - Champ d’application
La présente interdiction s’applique à tous les types de véhicules, y compris les deux-roues
motorisés.
Des dérogations temporaires peuvent être accordées par arrêté ou autorisation expresse du
Maire pour les besoins :
e d’unservice public,
e d'opérations techniques,
+ de manifestations ou travaux autorisés par la commune. Article 3 - Signalisation
La présente réglementation est portée à la connaissance du public par une signalisation adaptée,
conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que partout autre moyen de publicité
approprié.
Article 4- Sanctions
Tout stationnement ou arrêt effectué en violation du présent arrêté constitue une infraction au
Code de la route, notamment un stationnement gênant ou abusif au sens des articles R.417-10
etR.417-11, et est passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, notamment
une amende de deuxième classe.
Article 5 - Mise en fourrière
En cas d'infraction, les agents habilités peuvent faire procéder à l’immobilisation et, Le cas
échéant, à la mise en fourrière du véhicule, conformément aux articles L.325-1 à L.325-3 et L.325- 13 du Code de la route.
Article 6-Exécution
Le service de La police municipale est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 - Publicité
Le présent arrêté sera:
e affiché en mairie,
e publié sur le site internet de La commune,
e porté à la connaissance du public par tout moyen approprié.
Article 8 - Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du Lundi 12 Janvier 2026.
Monsieur Le Maire,
Thierry LEFORT.