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Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260305 11 version internet)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Logement,
Fa Extrait du Procès Verbal e\
SAI NT = LO U I S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C E de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENTR
Séance du 5 mars 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 5 MARS A 18 H 20.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET
Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - M. ECKES Raymond donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne.
Excusés non représentés :
- M. SCHICCA Daniel,
- Mme HOUDAF Amal.
Absent :
- M. BERVIN Patrice. POINT N° 11 : ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER SITUE ZAC CONCORDE
088216002870 S0DSOURE D 20008 -11-DE Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026
La société ICADE PROMOTION est propriétaire d'une emprise foncière située dans la ZAC CONCORDE, constituée de l'îlot T, correspondant aux parcelles cadastrées section BL n° 124 et 131 d'une contenance totale de 8,45 ares.
La cession initiale de ces terrains par la SERS à la société ICADE PROMOTION avait été consentie en vue de la réalisation d'un programme d'hébergement hôtelier. En raison de plusieurs facteurs, notamment d'un contexte économique devenu défavorable à ce type d'opération, la société ICADE PROMOTION, malgré plusieurs années de recherches actives, n’a pas été en mesure de trouver un investisseur permettant la concrétisation du projet.
La société a, en conséquence, fait connaître son souhait de céder les emprises foncières susvisées.
Ces emprises sont situées dans un périmètre stratégique pour la Ville, au cœur de ville. Leur acquisition constitue un enjeu majeur afin de permettre à la collectivité de constituer une réserve foncière en vue de futurs projets d'intérêt général.
Les parties ont convenu d'un prix d'acquisition fixé à 1 034 000 € HT, soit 1 240 800 € TTC (TVA 20 %L), montant conforme à la valeur vénale déterminée par le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 16 octobre 20285.
Les négociations ont également abouti à la prise en charge par la Ville des frais de portage du foncier, à hauteur de 112 000 € HT, soit 134 400 € TTC (TVA 20 %). En contrepartie, la société ICADE PROMOTION renonce à répercuter à la Ville les sommes investies dans les études et autres frais engagés pour un montant de 162 000 € HT.
Les frais d'acte sont à la charge de la Ville.
Par ailleurs, la société ICADE PROMOTION est actuellement engagée dans un recours contentieux à l'encontre de la Ville à la suite d’un refus de permis de construire sur l'emprise objet de la présente cession, recours enregistré devant le Tribunal administratif de Strasbourg sous le numéro d'instance 2507409. La société ICADE PROMOTION s'engage, dans le cadre de la présente acquisition, à se désister purement et simplement de ce recours dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la signature de l'acte de vente.
Les crédits sont inscrits au budget 2026 de la Ville.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section BL n° 124 et 131 d'une contenance totale de 8,45 ares pour un prix total fixé à 1 034 000 € HT, soit 1 240 800 € TTC (TVA 20 %),
- approuve la prise en charge par la Ville des frais de portage du foncier à hauteur de 112 000 € HT, soit 134 400 € TTC (TVA 20 D),
- précise que les frais d'acte seront à la charge de la Ville en sus du prix,
- prend acte de l'engagement de la société ICADE PROMOTION de se désister du recours contentieux
enregistré devant le Tribunal administratif de Strasbourg sous le n° 2507409 dans un délai de cinq jours ouvrés suivant la vente,
es. - autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette acquisition.
Publié le : 11 mars 2026
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 5 mars 2026
Lt
Fabrice KARR
Directeur Général des Services
Secrétaire de séance