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Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240328 21. version internet)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Logement,
FNIPS Extrait du Procès Verbal
SAINT = LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal
À LS À CE de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIR
Séance du 28 mars 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 28 MARS A 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, BACHMANN Florian, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER
Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale,
- Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne donne procuration à M. SCHMITTER Bernard,
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel.
- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe,
- M. DURIATTI Pascal donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
_- Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane,
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond,
- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie,
- Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie,
- Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- Mme GREW/IS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian.
Non excusé :
- M DEME Alioune.
Non représentés :
- M. BERVIN Patrice,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 21 : MISE A DISPOSITION PAR BAIL EMPHYTEOTIQUE D'UN LOCAL SIS 8 PLACE GEORGES GISSY AU PROFIT DE LUDO SERVICES
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240402-D-2024-03-21-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire Date de réception préfecture : 04/04/2024
Contexte
Ludo Services (association à but non lucratif qui est une structure d'insertion par l'activité économique) a sollicité la Ville pour la mise à disposition d'un bien via un bail emphytéotique pour la création d'un pressing solidaire par une nouvelle entité « Ludo Pressing ».
Description du bien mis à bail
La Ville dispose d'un local au rez-de-chaussée dans l'ancienne caserne de pompiers, sis 8 place Georges Gissy, situé sur la parcelle cadastrée section AR n° 50. Ce local, libre de toute occupation, est composé de deux grandes pièces, d'une superficie totale brute à aménager de 170 m°.
Cependant, conformément à l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ce bien relève encore du domaine public de la collectivité.
Par conséquent, préalablement à la conclusion d'un bail emphytéotique, cet immeuble doit être déclassé et désaffecté.
L'immeuble, objet de la présente délibération, n'est plus affecté à l'utilité publique depuis la mise en service du centre de secours principal des Trois frontières en 2001.
La présente délibération prononce donc le déclassement de l'immeuble du domaine public et son classement dans le domaine privé communal.
Projet et conditions financières
Ce local sera mis à disposition de Ludo Services dont le programme permettra la réalisation d'un pressing solidaire.
Cette mise à disposition se fera à travers un bail emphytéotique d'une durée de 20 ans selon les modalités suivantes :
- paiement d'une redevance annualisée de 5 399 € conformément à l'avis de la direction de l'immobilier de l'État du 12 février 2024. La redevance sera révisée annuellement, à compter de la 2°" année, en fonction de la variation du coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- réalisation par le preneur des travaux de rénovation et d'aménagement à hauteur de 127 900 € FT ;
- maintien du bien par le preneur en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ;
- acquittement par le preneur des contributions et charges des locaux dont il jouit ;
- jouissance du bien par le preneur à compter de la signature du bail.
A l'issue du bail, le bien reviendra à la Ville de Saint-Louis sans indemnité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- constate la désaffectation de l'immeuble sis 8 place Georges Gissy sur la parcelle cadastrée section AR n° 50,
- prononce le déclassement du domaine public communal de l'immeuble susvisé et décide de l'intégrer dans le domaine privé de la commune,
- approuve la mise à disposition, à titre onéreux, par bail emphytéotique d'une durée de 20 ans au profit de Ludo Services, des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble cadastré section AR n° 50 et situé 8 place Georges Gissy à Saint-Louis, selon les conditions énoncées ci-dessus, en vue de la réalisation d'un pressing solidaire,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer le bail emphytéotique à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette mise à disposition,
- autorise que la recette en résultant soit inscrite au budget de la Ville exercice 2024 et suivants.
Publié le : 3 avril 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 2 avril 2024
E ot
Fabrice KARR
Directeur Général des Services
Secrétaire de séance