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Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260129 13 version internet)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Eau et assainissement,
Extrait du Procès Verbal
Des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Louis
VILLE D AVENTR
Séance du 29 janvier 2026
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 29 JANVIER A 18 H 17.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux ECKES Raymond, MISLIN Bernard, GROPENGIESSER Karin-Anne, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu et BERVIN Patrice.
Excusés représentés :
- M. SCHICCA Daniel donne procuration à M. ECKES Raymond,
- Mme DINTEN Françoise donne procuration à M. SCHMITTER Bernard, - M. PISARONI Gabriel donne procuration à M. MISLIN Bernard,
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie,
- Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme GERTEIS Stéphanie, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie,
- M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. GISSY Bertrand, - M. DUTOUR Alexander donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale.
Excusées non représentées :
- Mme HOUDAF Amal,
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT_N°_ 13: ACQUISITION D’UN BIEN IMMOBILIER SITUE DANS LE LIEUDIT UNTEN AM SCHULZBRETT - PARCELLE BX N° 2
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20260130-D-20261-13-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026
Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
La SAFER Grand Est a informé la Ville de Saint-Louis que la parcelle cadastrée section BX n° 2, située dans le lieudit Unten Am Schulzbrett, d’une contenance de 2 987 m?, était à céder par appel à candidature. La Ville, par courrier en date du 27 octobre 2025, a donc décidé de se porter candidate à l'acquisition de cette parcelle.
En effet, cette emprise, classée en zone N, a un intérêt majeur pour la Ville car elle se situe dans le
périmètre d'Espace Naturel Sensible. En effet, le site du Morgenweide constitue une zone humide importante puisqu'elle assure un rôle hydraulique de tampon en cas de crue, mais également de stockage d'eau en période de sécheresse. La proximité de la nappe, affleurant par endroits, rend le site particulièrement sensible aux problématiques de pollution. Or, au sein des cultures, de nombreuses résurgences phréatiques sont présentes mais se trouvent impactées par les pratiques agricoles. Par conséquent, cette emprise est particulièrement propice à la recréation de zones humides par renaturation. L'acquisition de cette parcelle permettra ainsi de préserver la biodiversité dans un environnement de cultures agricoles et de maintenir un corridor écologique.
La candidature de la Ville a été retenue par le Comité technique départemental de la SAFER Grand Est
420 € TTC (dont 70 € de TVA). Le prix proposé est conforme à l’avis du Pôle d'évaluation domaniale. Les frais d'acte seront à la charge de la Ville.
En sus, la SAFER exige que la Ville s'engage à maintenir le bail rural environnemental au profit de l'EARL NUSSBAUMER et que l'acte authentique comporte les dispositions suivantes :
« L'attributaire agréé par la SAFER sera tenu d'exécuter fidèlement, ainsi qu'il s'y engage, en obligeant également ses ayants droit, les conditions spéciales ci-après. Pendant une durée minimum de QUINZE ANS à compter de la date du présent acte, et sauf dispense particulière accordée expressément par la SAFER :
1) le bien acquis conservera une destination agricole.
2) le bien acquis ne devra, en aucun cas, être morcelé ou loti, sauf application des dispositions de l'article L. 411-32 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3) le bien acquis ne pourra pas être aliéné, à titre onéreux sous forme mobilière ou immobilière, ou être apporté en société ou échangé.
En cas d’aliénation à titre onéreux, la SAFER fait réserve à son profit d'un pacte de préférence pendant une durée de 15 ans.
4) L'ensemble du bien acquis est loué à l'EARL NUSSBAUMER 8 rue du Ruisseau 68300 Saint-Louis par bail rural environnemental qui devra exploiter elle-même les parcelles.
Au cas où, avant l'expiration du délai prévu ci-dessus, le bail viendrait à cesser, l’attributaire sera dans l'obligation de consentir un nouveau bail rural environnemental sur les biens acquis à un nouvel exploitant désigné ou agréé par la SAFER.
Toute demande de dérogation à ce cahier des charges nécessitera l'accord exprès et par écrit de la SAFER.
En garantie de l'exécution de ces conditions, l’attributaire consent à l'inscription à la publicité foncière : - du pacte de préférence pendant une durée de 15 ans,
- d'une restriction au droit de disposer en garantie de l'exécution du cahier des charges ci-dessus au profit de la SAFER GRAND EST pendant une durée de 15 ans ».
Les crédits seront inscrits au budget 2026 de la Ville. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'acquisition de la parcelle cadastrée section BX n° 2 d’une contenance de 2 987 m° pour un prix de 2 090,90 € auquel s'ajoutent des frais accessoires au profit de la SAFER Grand Est d'un montant de 420 € TTC (dont 70 € de TVA) et les frais d'acte en sus seront à la charge de la Ville,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette acquisition,
- charge Madame le Maire ou son représentant de solliciter toutes les instances susceptibles d'accorder des aides à cette opération.
Publié le : 4 février 2026
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 30 janvier 2026
1 Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER
Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance