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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 293 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 293 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-293

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2025-08-25-00001 - Décision de signature au responsable PGF et

relations usagers et adjoints (2 pages) Page 3

89-2025-08-25-00002 - Délégation générale signature responsable

PGF et relations usagers (2 pages) Page 6

89-2025-08-25-00003 - Délégation signature pour ordonnancement

secondaire (2 pages) Page 9

89-2025-08-25-00004 - Délégations spéciales Pôle PGF et relations

usagers (2 pages) Page 12

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2025-08-25-00001

Décision de signature au responsable PGF et

relations usagers et adjoints

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00001 - Décision de signature au responsable PGF et relations usagers et adjoints 3RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE |

Liberté ‘

E | FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 25 août 2025

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L'YONNE

9, rue Marie Noël :

BP 109

89011 AUXERRE CEDEX |

Décision de signature à la responsable gestion fiscale et relations usagers et à ses adjoints

L'administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques : Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale ©des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ; Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février 2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne:

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, où concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

En cas d'absence conjointe avec celle de Mme Sandrine LEEUWS, la même délégation de signature est donnée à : :

M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef de division particuliers et professionnels, : Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, . Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champs de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.

_ Article 3 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2025 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

L'Administratrice de l'Etat,

Directrice Départementale des Finanees Publiques

Dominique Gontard

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00001 - Décision de signature au responsable PGF et relations usagers et adjoints 4Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00001 - Décision de signature au responsable PGF et relations usagers et adjoints 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2025-08-25-00002

Délégation générale signature responsable PGF

et relations usagers

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00002 - Délégation générale signature responsable PGF et relations usagers 6Ex . REPUBLIQUE

FRANÇAISE L

Liberté

Égalité : ee

Fraternité | FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | |

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 25 août 2025

9, Rue Marie Noël

BP 109

89011 AUXERRE CEDEX

Décision de délégation générale de signature à | la responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers

L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396À, 408 et 410 de son annexe Il ainsi que les

articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS., administrateur des finances publiques

adjoint, à l'effet de signer:

. 1° en matière de contentieux fi scal d’ assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant:

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les :

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans

limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées

sur les dispositions du 11 de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 200 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire

fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.

283 du livre des procédures fiscales ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00002 - Délégation générale signature responsable PGF et relations usagers 77° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code

général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ; |

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou

judiciaires.

10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par

les comptables sans limitation de montant ;

Article 2

1° La présente décision prend effet le 1° septembre 2025 ;

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

L'Administratrice de l'État,

Directrice Départementale des Finances Publiques

ET >” CAR |

Che Gontard

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00002 - Délégation générale signature responsable PGF et relations usagers 8Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2025-08-25-00003

Délégation signature pour ordonnancement

secondaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00003 - Délégation signature pour ordonnancement secondaire 9RÉPUBLIQUE oo | | FRANÇAISE | do |

Lib

Fe FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;:

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique L:

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet de l'Yonne ;

Vu larrêté préfectoral du 21 juin 2023, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Xavier Pollet, administrateur des finances publiques.

DÉCIDE :

Article 1°

Subdélégation de signature est accordée à :

Mme Sandrine LEEUVWS, administratrice des finances publiques adjointes, pour toute somme inférieure à 15.000 € ;

Mme Francine DELION, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour toute somme inférieure à 15.000 € ;

Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inférieure à 5.000 €;

à l'effet de :

signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l ordonnancement de dépenses.

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00003 - Délégation signature pour ordonnancement secondaire 10Article 2 :

Subdélégation de signature est accordée à :

M. Pascal Walter, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Emilie BONNET, contrôleuse principale des finances publiques ;

à l'effet de :

signer tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et d'une façon plus générale tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux frais de déplacement et à l'effet d'effectuer les opérations de validation de remboursement des frais de déplacement dans l'application FDD, pour toute somme inférieure à 2.000€.

Article 3 :

Subdélégation de signature est accordée à :

M. Pascal Mutz ,inspecteur divisionnaire des finances publiques ; M. Benoît Langlet, inspecteur des finances publiques ;

| à l'effet de :

signer tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant aux expertises médicales par des médecins agréés et à la prise en charge des indemnisations à verser aux parents . d'enfants handicapés, pour toute somme inférieure à 2.000 €.

- Article 4 :

La présente décision prend effet le 1” septembre 2025 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 25 août 2025

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00003 - Délégation signature pour ordonnancement secondaire 11Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2025-08-25-00004

Délégations spéciales Pôle PGF et relations

usagers

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00004 - Délégations spéciales Pôle PGF et relations usagers 12En Co REPUBLIQUE oo #Æ FRANÇAISE L

| FINANCES PUBLIQUES

Fraternité :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 25 août 2025

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L' YONNE |

9 rue Marie Noël

BP 109

89011 AUXERRE CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et relations | usagers

L’administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques dé l'Yonne,

Vu le décret n° 62- 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques : Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au Statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ; : Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de Yonne ;

Vu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1° février 2021 de Mme Dominique GONTARD, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionnels:

M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des fi inances publiques Mme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiques

Mme Angéline ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiques

Recouvrement :

Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiques

M. Alain PIRES, inspecteur des finances publiques

M. David BERARD, contrôleur des finances publiques

Huissiers : |

Mme Francine BREUILLER,

M. Olivier WILHELM,

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00004 - Délégations spéciales Pôle PGF et relations usagers 13Article 2 : La présente décision prend effet le 1* septembre 2025 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

L'Administratrice de l'État,

Directrice Départementale des Finances Publiques

es

| 7

Domixiique Gontard

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-25-00004 - Délégations spéciales Pôle PGF et relations usagers 14