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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 258 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 258 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-258
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-08-01-00004 - delégation générale Gilles SALOMON
responsable pôle stratégie audit contrôles 01082025 (1 page) Page 3
89-2025-08-01-00005 - délégations spéciales pôle stratégie audit
et contrôles (2 pages) Page 5
89-2025-08-01-00006 - délégations spéciales signature mission
rattachées 01082025 (2 pages) Page 8
89-2025-08-01-00001 - Fiche de de?claration des offres de recrutement (4
pages) Page 11
89-2025-08-01-00002 - joe 20250723 0169 0092 (3 pages) Page 16
89-2025-08-01-00003 - joe 20250723 0169 0093 (2 pages) Page 20
89-2025-08-01-00007 - signature Gilles SALOMON responsable pôle
stratégie audit contrôles 01082025 (2 pages) Page 23
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-01-00004
delégation générale Gilles SALOMON
responsable pôle stratégie audit contrôles
01082025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00004 - delégation générale Gilles SALOMON responsable pôle stratégie audit contrôles 01082025 3 EH
RÉPUBLIQUE | | | | FRANÇAISE | | Liberté ‘
Égalité
ns | | | a FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 1° août 2025
9, Rue Marie Noël |
BP 109 :
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle stratégie, audit et contrôles
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe I ainsi que les
articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Arrête :
‘Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. SALOMON Gilles, administrateur des finances publiques adjoint,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
_ demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises. sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00004 - delégation générale Gilles SALOMON responsable pôle stratégie audit contrôles 01082025 4 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-01-00005
délégations spéciales pôle stratégie audit et
contrôles
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00005 - délégations spéciales pôle stratégie audit et contrôles 5 RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE | | _ | |
Du .: | | | FINANCES PUBLIQUES Fraternité | ‘
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1% août 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L' YONNE | |
9 rue Marie Noël
BP 109 .
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie, audit et contrôles .
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des fi inances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne : Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Vu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1° février 2021 de Mme Dominique GONTARD), directrice départementale des finances publiques
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Division Législation et contentieux - Contrôle fiscal :
Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division législation et contentieux, contrôle fiscal :
Mme Sandriné BARRE-DELANOUE, inspectrice des finances publiques M. Julien REVILLON, inspecteur des finances publiques
Mme Véronique JANIN, inspectrice des finances publiques
M. Michaël SAINT-ANDRE , inspecteur des finances publiques
Mme Claire GERAUD , contrôleur des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00005 - délégations spéciales pôle stratégie audit et contrôles 6 Article 2 : La présente décision prend effet le 1° août 2025
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administratrice de l'État.
Directrice Départementale des Finances Publiques
Dominique Gontard . #.
f £
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00005 - délégations spéciales pôle stratégie audit et contrôles 7 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-01-00006
délégations spéciales signature mission
rattachées 01082025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00006 - délégations spéciales signature mission rattachées 01082025 8 NCES FUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Auxerre, le 1° août 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L' YONNE .
9 rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;
Vu le décret du 30 novembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des fi inances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne:
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 janvier 2021 fixant au 1er février 2021 la date d'installation de Mme Dominique GONTARD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de l'Yonne:
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’'énonciation des Pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à à :
LE Pour la mission départementale des risques :
M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle stratégie-audit et contrôles
Mme Sylvie TECHER, inspectrice des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00006 - délégations spéciales signature mission rattachées 01082025 9 2. Pour la mission départementale d’audlit :
M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle stratégie-audit et | contrôles
Mme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques
M. Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques,
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Christophe MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques
4. Pour la mission communication :
Mme Delphine CATELAN, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° août 2025
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques
en
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00006 - délégations spéciales signature mission rattachées 01082025 10 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-01-00001
Fiche de de?claration des offres de recrutement
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00001 - Fiche de de?claration des offres de recrutement 11 En
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
EE
AAFP
Page 1
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de l’Yonne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sa
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00001 - Fiche de de?claration des offres de recrutement 12 AAFP
Page 2
SIRET
130 014 798 000 16
Téléphone
03 86 72 36 42
SERVICE Division des Ressources Humaines
Courriel
ddfip89.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
M. MUTZ Pascal
Téléphone
03 86 72 36 42
FONCTION
Courriel
ddfip89.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
AUXERRE
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : AUXERRE
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre 195LJVY) à l’agence FT AUXERRE par mail (entreprise.brg0012@pole-emploi.net) ou par courrier (49 rue Guynemer – 89000 AUXERRE) au plus tard le 08/09/2025 minuit.
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction départementale des Finances publiques de
l’Yonne
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la Division des Ressources Humaines et de
la Formation professionnelle
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00001 - Fiche de de?claration des offres de recrutement 13 AAFP
Page 3
ENT
AT PACTE
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30 014 798 000 16
03 86 72 36 42
r.personnel
nces.gouv.fr
03 86 72 36 42
r.personnel
nces.gouv.fr
à l’agence FT
par courrier (49 rue
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Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00001 - Fiche de de?claration des offres de recrutement 15 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-01-00002
joe 20250723 0169 0092
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00002 - joe 20250723 0169 0092 16 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025 a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00002 - joe 20250723 0169 0092 17 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00002 - joe 20250723 0169 0092 18 Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00002 - joe 20250723 0169 0092 19 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-01-00003
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Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00003 - joe 20250723 0169 0093 20 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025, a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00003 - joe 20250723 0169 0093 21 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00003 - joe 20250723 0169 0093 22 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-08-01-00007
signature Gilles SALOMON responsable pôle
stratégie audit contrôles 01082025
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00007 - signature Gilles SALOMON responsable pôle stratégie audit contrôles 01082025 23 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité . FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 1° août 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’YONNE
9, rue Marie Noël
BP 109
89011 AUXERRE CEDEX
Décision de signature au responsable du pôle stratégie audit et contrôles
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des. finances publiques ; | Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiques Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;: Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux Services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ; Vu la décision du 11 janvier 2021 portant installation au 1° février 2021 de Mme Dominique GONTARD, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature ést donnée à M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle stratégie, audit et contrôles, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. En cas d'absence conjointe avec celle de M. Gilles SALOMON, la même délégation de signature est donnée à :
Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, chef de division législation et contentieux, contrôle fiscal
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié. Article 3 - La présente décision prend effet le 1°" août 2025
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques :
Dominiqué Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00007 - signature Gilles SALOMON responsable pôle stratégie audit contrôles 01082025 24 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-08-01-00007 - signature Gilles SALOMON responsable pôle stratégie audit contrôles 01082025 25