Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 328 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 328 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 328 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2024-328

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /

89-2024-09-26-00005 - Deleg signature Barre Delanoue (2 pages) Page 3

89-2024-09-26-00008 - Deleg signature CTX GX Rousseau (2 pages) Page 6

89-2024-09-26-00006 - Deleg signature Revillon (2 pages) Page 9

89-2024-09-26-00007 - Deleg signature St Andre (2 pages) Page 12

89-2024-10-01-00005 - Délégation de signature PCE Yonne (1 page) Page 15

2Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-09-26-00005

Deleg signature Barre Delanoue

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00005 - Deleg signature Barre Delanoue 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE : Liberté galité

| Égalit FINANCES PUBLIQUES Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsi

que les articles 212 à 217 de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine BARRE-DELANOUE, inspectrice des

finances publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

60 000 €;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ; |

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 60 000 € ;

_ 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives

ou judiciaires.

10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

présentées par les comptables sans limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00005 - Deleg signature Barre Delanoue 4Article 2

1° La présente décision prend effet le 1° octobre 2024

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

À Auxerre, le 26/09/2024

L'Administratrice de l'Etat,

Directrice Départementale des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00005 - Deleg signature Barre Delanoue 5Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-09-26-00008

Deleg signature CTX GX Rousseau

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00008 - Deleg signature CTX GX Rousseau 6Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Été | FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 26 septembre 2024

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE L' YONNE

9 rue Marie Noël

BP 109

89011 AUXERRE CEDEX

L’administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 À et 410 de son annexe Il ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'instruction du 13 novembre 2003 :

Décide :

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Mme Andgéline ROUSSEAU, contrôleur des finances

publiques, à l'effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des

décisions dans la limite de 15 000 € ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 15 000 € sur les demandes

gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général

des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 15 000 € sur les autres

demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la

valeur ajoutée non imputable dans la limite de 15 000 €;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

_ 5° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par

les comptables sans limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00008 - Deleg signature CTX GX Rousseau 76° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions

ou observations dans la limite de 2 000 €;

7° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de

restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.

Article 2 — L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 13 novembre

2003 (BOI 13 0-2-03), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.

Article 3 — 1° La présente décision prend effet le 1° octobre 2024

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

L'Administratrice de l'Etat,

Directrice Départementale des Finances Publiques

Dominique Gontard

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00008 - Deleg signature CTX GX Rousseau 8Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-09-26-00006

Deleg signature Revillon

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00006 - Deleg signature Revillon 9Ex | | | REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Értli Égalité

| FINANCES

PUBLIQUES Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi

que les articles 212 à 217 de son annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Julien REVILLON, inspecteur des finances publiques, à

l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 €;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 60 000 €;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 €;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

_ solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 60 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives

ou judiciaires. |

10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

présentées par les comptables sans limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00006 - Deleg signature Revillon 10Article 2

1° La présente décision prend effet le 1er octobre 2024

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

A Auxerre, le 26/09/2024

L'Administratrice de l'Etat,

Directrice Départementale des Finances Publiques

minidde Gontard

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00006 - Deleg signature Revillon 11Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-09-26-00007

Deleg signature St Andre

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00007 - Deleg signature St Andre 12RÉPUBLIQUE L

FRANÇAISE

Liberté

Égalité | FINANCES PUBLIQUES Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

L'administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe Il ainsi

que les articles 212 à 217 de son annexe [lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Michaël SAINT-ANDRE, inspecteur des finances

publiques, à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe

professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe

sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 €;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire

fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de

60 000 €; |

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement

solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la

limite de 60 000 € ; |

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281

et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du

code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives

où judiciaires.

10° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables

présentées par les comptables sans limitation de montant ;

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00007 - Deleg signature St Andre 13Article 2

1° La présente décision prend effet le 1°’ octobre 2024

2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

À Auxerre, le 26/09/2024

L'Administratrice de l'Etat,

Directrice Départementale des Finances Publiques

omihique Gontard

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-09-26-00007 - Deleg signature St Andre 14Direction départementale des finances

publiques de l'Yonne

89-2024-10-01-00005

Délégation de signature PCE Yonne

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-01-00005 - Délégation de signature PCE Yonne 15RÉ PUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Bal Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne

Le responsable du pôle contrôle expertise de l'Yonne

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ; |

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

. Vu le décret n° 2009-707 du 16)juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite. précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

grade Limite Limite

des décisions des décisions gracieuses

contentieuses |

Baumont Delphine inspecteur 15 000 € . 15 000 €

Nicolas Christelle inspecteur 15000 € 15000 €

Petit Marie-Christine inspecteur 15 000 € 15 000 €

Gaspar Charlotte inspecteur 15 000 € 15 000 €

Mauffre _ Maryline inspecteur 15 000 € 15 000 € Lhaumet Amandine _ inspecteur 15 000 € 15 000 €

Gournay-Thuret (Céline inspecteur 15 000 € 15 000 €

Petit Romain inspecteur 15 000 € 15 000 €

Armassand Nathalie contrôleur 10 000 € 10 000 €

Roblot Karyna contrôleur 10 000 € - 10 000 €

Allaoui Fatiha contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 2

À Auxerre, le 01/10/2024

Le Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise,

Yannick DA SILVA

Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-01-00005 - Délégation de signature PCE Yonne 16