Procès Verbal - 3. PV du CM 28 février 2024

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Procès Verbal - 3. PV du CM 28 février 2024 Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Blauzac. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. PV du CM 28 février 2024)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, Procès-verbal

SEANCE du 28 février 2024

L’an deux mille vingt-vingt-quatre, le vingt-huit février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Blauzac, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Serge BOURDANOVE, Maire.

Présents :

Mmes : Dominique DOLQUES, Anne-claire DUREL, Dorine FELEZ, Sonia MOREAU,

Pascale VARIN

Mrs : Cyril ALBERT, Fabrice CABANE, Michel DECREUSE, Max PELLECUER

Absents excusés : Mme Caroline NOIRET donne procuration à Anne-claire DUREL, M.

Alain TROQUEREAU donne procuration à Max PELLECUER

Absents : M. Renaud FAKLER, Stéphanie FERRIER, M. Jean-Pierre ROSSI

M. Fabrice CABANE est élu secrétaire de séance.

Ordre du jour

- Délibération n° 1 : Zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestre de production

d’énergies renouvelables – modalités de concertation préalable

- Délibération n° 2 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire selon

le droit commun

- Délibération n° 3 : Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

- Délibération n° 4 : Demande de subvention projet « Vidéosurveillance »

Délibération n°1 : Zone d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables – modalités de concertation préalable

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ; Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département du Gard du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergiesrenouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ;

Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

Il est proposé de :

Article 1er : Identifier les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe n°1 à la présente délibération. Il est précisé que les installations autorisées sont uniquement en toiture dans ces zones.

Article 2: Identifier une zone d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur une partie, d’environ 15 hectares, de la parcelle AL 14 telle que représentée sur la carte jointe en annexe n°2. Concernant cette parcelle, il est précisé que :

- les opérations de production d'énergies renouvelables privilégieront en premier lieu les projets d'autoconsommation collective ou de coopérative citoyenne pour moitié de la surface - les installations autorisées sont uniquement au sol dans la zone représentée dans l’annexe n°2.

Article 3 : Définir les modalités de concertation préalable avec le public comme suit : mise à disposition des plans en mairie, affichage sur les panneaux municipaux de l’information, information sur le site internet pendant 15 jours.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 11 pour et 1 abstention :

- IDENTIFIE les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe n°1 à la présente délibération. Il est précisé que les installations autorisées sont uniquement en toiture dans les zones de l’annexe n°1.

- IDENTIFIE une zone d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur une partie, d’environ 15 hectares, de la parcelle AL 14 telle que° représenté sur la carte jointe en annexe 2. Concernant cette parcelle, il est précisé que :

* les opérations de production d'énergies renouvelables privilégieront en premier lieu les projets d'autoconsommation collective ou de coopérative citoyenne pour moitié de la surface * les installations autorisées sont uniquement au sol dans les zones de l’annexe n°2.

- DEFINIT les modalités de la concertation préalable d’une durée de 15 jours : *Mise à disposition des plans en mairie

*Affichage de l’information panneaux municipaux et sur le site internet de la commune. *Mise en place d’un registre destiné au recueil des observations du public.

Délibération n°2 : Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire selon le droit commun

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-6-1 et 2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant extension du périmètre de la CCPUConsidérant que la commune de Castillon du Gard est rattachée à la CCPU à compter du 1er janvier 2024 ; que la préfecture sollicite les conseils municipaux pour déterminer la composition du nouveau conseil, et qu’il peut être retenu le dispositif de droit commun ou celui de l’accord local dans les 3 mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral

Considérant que le dispositif de droit commun aboutit à faire passer le conseil de 57 à 60 membres, soit 3 sièges pour Castillon du Gard et aucune modification pour les autres communes pour la durée restante du mandat,

Considérant qu’un accord local fixant une autre répartition peut être recherchée, selon les dispositions de l’article L. 5211-6-1 adopté par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure au quart de la population (Uzès). En l’espèce, 9 accords locaux sont possibles avec une amplitude de sièges de 55 à 63, avec des communes qui voient leur nombre de sièges augmenter ou diminuer

Considérant qu’à défaut d’un tel accord local, le préfet arrêtera la composition du conseil selon la procédure légale de droit commun, soit 60 sièges, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Il est proposé au conseil municipal :

- De retenir le dispositif de droit commun fixant le nombre de sièges au conseil communautaire à 60, et qui ne modifie pas la représentation de la commune.

- De demander au préfet de prendre acte de la décision communale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

De retenir le dispositif de droit commun fixant le nombre de sièges au conseil communautaire à 60, et qui ne modifie pas la représentation de la commune.

- De demander au préfet de prendre acte de la décision communale

Délibération n°3 : Délibération instituant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Maire de Blauzac informe l’assemblée :

Conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

forfaitaire est instituée en faveur des agents publics territoriaux. Il appartient à l’organe délibérant de fixer,

pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème et dans la limite des plafonds décrétés, un

montant de prime et de définir les modalités de son versement.

Pourront prétendre à cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents de droit public :

- Ayant été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier

2023 ;

- Employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ces critères sont cumulatifs.

Sont exclus du bénéfice de cette prime : les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (dite

prime Macron) ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec

lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Seule la rémunération brute de l’agent est prise en compte pour déterminer le montant de cette prime.

Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent (à l'exception de la prime prévue

par le décret du 31 juillet 2023).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2,

Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial réuni en date du 08 février 2024,

DECIDE

Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ainsi proposée.

Article 2 : Pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime est

fixé à :

Rémunération brute perçue au titre

de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir

d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 300 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

300 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

300 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

300 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300 €

Article 3 : La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, telle que définie ci-dessus, sera allouée

aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de

droit public.

Elle fera l’objet d’un versement unique avant le 30 juin 2024.

Article 4 : De prévoir les crédits correspondants au budget,

Article 5 : Que M. Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

Délibération n°4 : Demande de subvention projet « Vidéosurveillance »

Vu la délibération n°2022-31 en date du 13/12/2022,

Vu le diagnostic établi par le référent sûreté du groupement de gendarmerie du Gard en date du 02 mai 2023,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet de création d’un système de vidéosurveillance sur la commune. Il précise que l’opération est estimée s à 58 181,30 € HT soit 69 817,56 € TTC.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

-D’approuver l’ensemble du projet et de mettre en place un système de vidéosurveillance sur la commune

-De solliciter l’aide financière pour la réalisation à venir de ce projet auprès : - de l’Etat- du département

- de la région

- de la Communauté de Communes du Pays d’Uzès

- de tout autre organisme susceptible de délivrer une subvention

Sur la base du plan de financement décrit ci-dessous :

- D’attester que le projet n’est pas engagé financièrement

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires concernant ces demandes de subventions

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération

Le Maire,

Serge BOURDANOVE

Le secrétaire de séance,

Fabrice CABANE

Dépenses Montant en €HT Montant en € TTC Système central + caméras 53 281,30 € 63 937,56 € Etude et formation 4 900 € 5 880 € Total € HT 58 181,30 € 69 817, 56 €