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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202606DEL20déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202606DEL20déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
2026 06 DEL 20
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 30 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.
Objet : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
PJ : plans
Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER
Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,
BELAÏD ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALVET Jean-
Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC Isabelle,
CARTAYRADE Régis, CHUREAU Esther, COMBES
Sébastien, COSTES Théo, DHERBECOURT Anne,
DURAND Michel, FABIE Anne Marie, GAZEL
Emmanuelle, GRITTI Françoise, KECHKECH Laaziza,
MAURY Dominique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.
Etaient absents excusés : BEDEL Tony, CALMELS Pierre, CURVELIER Arnaud, DELORT Florence, FAGES Christine, GAVEN Flora, LACAN Bérénice, MORENO Véronique, RIVIERE Hélène.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - CALMELS Pierre a donné pouvoir à Didier CADAUX
- CURVELIER Arnaud a donné pouvoir à Régis CARTAYRADE
- GAVEN Flora a donné pouvoir à Anne Marie FABIE
- RIVIERE Hélène a donné pouvoir à Claude ASSIER
Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES
Secrétaire auxiliaire de séance : Madame Sylvia AMBERGNY
Rapporteur de séance : Didier CADAUX
-----------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment pris en son article L. 5211-10 ;
Nombre de conseillers :
En exercice 44
Présents 35
Votants 39
Suffrages exprimés 39
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260930-202606DEL20-DE
Reçu le 05/10/2026
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/10/2026 2026 06 DEL 20
Acte dématérialisé
Vu le code de l’urbanisme notamment pris en ses articles L. 210-1 et suivants et R. 211-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions dU Président prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du
droit de
préemption
DIA01214526M0194 09/06/2026
Parcelle DC n°9
Bâtiment à usage
commercial avec
annexe et
transformateur
510 avenue de
l’Europe
12100 Millau
1 170 000 €
12100
MILLAU
12100 Non préemption
DIA01214526M0202 17/06/2026
Parcelle CE 216
Terrain
Saint Euzébit
5 736 € 12100 MILLAU 12100 Non préemption
DIA01214526M0208 18/06/2026
Parcelle n°10 et 11
Bâtiment à usage
commercial
430 avenue de
l’Europe
12100 Millau
2 580 400 €
12100
St Georges de
Luzencon
12100 Non préemption
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/10/2026 2026 06 DEL 20
Acte dématérialisé
DIA01214526M0213 24/06/2026
Parcelles DB- n° 2 DB-
n°3 DB- n°4
Maison et local
commercial
900 AVENUE DE
CALES
12100 Millau
140 000 €
12100
MILLAU
12100
CREISSELS
Non préemption
DIA01214526M0220 02/07/2026
Parcelle CH – n 80
Local professionnel
et maison de vigne
Chemin de Salelles
12100 MILLAU
200 000 € 12100 MILLAU 12520 VERRIERE Non préemption
DIA0120842600002 27/05/2026
Parcelle AB 07
Atelier artisanal
9 avenue Jean Monnet
12100 Creissels
684 000 €
12100
MILLAU
12100
MILLAU Non préemption
DIA01214526M0229 10/07/2026
Parcelles DC 75 et DC
73
Bâtiment industriel
665 Avenue de
l'Europe
12100 Millau
300 000 €
12100
MILLAU
12100
MILLAU
Non préemption
DIA01214526M0230 10/07/2026
Parcelles DC 61 DC 72
Bâtiment industriel
687 Avenue de
l'Europe
12100 Millau
500 000 €
12100
MILLAU
12100
MILLAU
Non préemption
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/10/2026 2026 06 DEL 20
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Prend acte des décisions de Monsieur le Président prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil Communautaire ;
2. Autorise Monsieur le Président ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Président,
Christophe SAINT-PIERRE
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/10/2026