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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL16 TPN DIA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202605DEL16 TPN DIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire,
2026 05 DEL 16
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-six, le 1er juillet à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.
Objet : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses.
PJ : plans
Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER
Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,
BELAÏD ARTIS Dalila, CADAUX Didier, CALMELS Pierre,
CALVET Jean-Louis, CARRAT Christophe, CARTAILLAC
Isabelle, CHUREAU Esther, COMBES Sébastien,
COSTES Théo, DELORT Florence, DHERBECOURT
Anne, FABIE Anne Marie, GAZEL Emmanuelle, GRITTI
Françoise, KECHKECH Laaziza, MAURY Dominique,
MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT-PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.
Etaient absents excusés : BEDEL Tony, CARTAYRADE Régis, CURVELIER Arnaud, DURAND Michel, FAGES Christine, GAVEN Flora, LACAN Bérénice, MORENO Véronique, PLATET Elodie, PRAX Guilhem,
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Tony BEDEL a donné pouvoir à Christophe CARRAT
- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL
- FAGES Christine a donné pouvoir à Florian VICENTE
- GAVEN Flora a donné pouvoir à Thierry SOLIER
- LACAN Bérénice a donné pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
- MORENO Véronique a donné pouvoir à Laurence VALETTE
- PLATET Elodie a donné pouvoir à Jean Louis AUSTRUY
- PRAX Guilhem a donné pouvoir à Théo COSTES
Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Nombre de conseillers :
En exercice 44
Présents 34
Votants 42
Suffrages exprimés 42
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20260701-202605DEL16-DE
Reçu le 03/07/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026 2026 05 DEL 16
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L210-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n°2026 02 DEL 04 du 8 avril 2026 portant délégation de pouvoir du conseil de la Communauté au Président ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers Communautaires l’ensemble des décisions du Président prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil Communautaire :
N° de dossier Date de réception Situation et désignation du bien Prix de vente Vendeur Acquéreur Exercice du
droit de
préemption
DIA01214526M0114 07/04/2026
430 Bd Georges Brassens
Bâtiment à usage
commercial
12100 Millau
280 000 €
12100
MILLAU
12100
MILLAU
Non
préemption
DIA0121452600001 10/04/2026
Parc d’activités de
Raujolles
Parts sociales
12100 Creissels
1 499 708.84 €
12100
CREISSELS
12100
CREISSELS
Non
préemption
DIA01214526M0131 16/04/2026
23 rue Bac Calixtine
Partie d’un bâtiment à
usage industriel
stockage
12100 Millau
80 000 €
34410
MILLAU
12100
MILLAU
Non
préemption
DIA0122252600007 23/04/2026
Vergonhac
Local industriel
(ateliers)
12100 Saint-Georges de
Luzencon
200 000 €
12100
St-Georges
de
Luzençon
12100
St-Georges
De
Luzençon
Non
préemption
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026 2026 05 DEL 16
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Prend acte des décisions de Monsieur le Président prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
2. Autorise Monsieur le Président ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
Le Président,
Christophe SAINT-PIERRE
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,
publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 6/7/2026