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Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10020
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CERTIFICAT
D'URBANISME
comme
de
D'INFORMATION
ARANDON PASSINS
Le Maire, VU
la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1a
du Code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété el la liste des
taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain, =
d’une surface de 80752 m?,
—
cadastré 297 0C-0467,
-
situé Lieu-dit RAMPO7,
Chemin
rural 2, 38510 Arandon-Passins ,
=
Présentée le 08/06/2022 par
CABINET D'URBANISME
XENARD,
-
Demeurant
3 Avenue
John-Fitzgerald
Kennedy
Les
Cyclades,
CS
30110
95212
SAINT
GRATIEN,
=
et enregistrée par la mairie de ARANDON
PASSINS
sous le numéro CU0382972210020,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009
ct
03/12/2013
et
sa
modification
simplifiée
en
date
du
23/05/2013
mis
en
révision le 08/11/2010,
CERTIFIE
Article
1 - Les
règles
d'urbani
limitations administrat à 7 du présent certificat.
me,
la liste des
taxes
et parti
es
au droit de propriété applicables au ter
cipations d'urbanisme
ainsi
que
les
sont mentionnées aux articles 2
Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande
de
permis de construire, d'aménager ou de démolir
ou si une déclaration préalable est déposée dans le
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
cat d'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils
existaient à celle date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Article 2 - Le terrain
est situé en zone Aucun
zonage
d'urbanisme
n'affecte
le terrain
du plan
local
d'urbanisme susvisé.
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Aucune servitude n'affecte le terrain
Article
3 - Les taxes suivantes s
permis
de. constr
préalable:
ront assises et liquidées après la délivrance effective ou tacite d’un
ire,
d’un
permis
d'aménager,
ct en
cas
de
non-opposition
à une
déclaration
>
taxe
d'aménagement
:
départementale
> _ redevance d'archéologie préventive : taux 0.40 %
Secteur
Commune
5%
part
communale
et
2.5
%
part
Article 4 - Les participations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire où en cas de permis tacite ou de non-opposition
à une déclaration préalable, par un arrêté
pris dans les deux mois
suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En
cas de permis d'aménager, elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l'article L. 332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
>
Participations pour
équipements
publics exceplionnels (article L. 332-8 du Code
de
Purbanisme)
Article 5 - En raison de Ia mise en révision du document d'urbanisme, un sursis à statuer pourrait être opposé à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Article 6 - Le terrain ests
l'intérieur du périmètre du droit de préemption urbain.
Article
7 — Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3 (modérée).
Les
règles
de
construction
respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 el du déeret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Article 8 - Les demandes
de permis et les déclarations préalables seront soumises aux avis ou accord
des services de l'État suivants :
>
accord de l'architecte des bâtiments de France.
En cas de projet de construction, un architecte conseil est à votre disposition. Il vous aide à mettre au point votre projet architectural au regard de son environnement. RDV au
04
74
80
23
30
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code général des collectivités territoriales Le demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À ce effet il peut saisir le tribunal administratif
de GRENOBLE d'un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité
de 18 mois. I! peut
être prorogé par périodes
d'une année si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbar
ic
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogati Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le
certificat
d'urbanisme
est un acte
administratif d'information,
qui
constate
le droit applicable
en
mentionnant
les possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
Les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a pas valeur
d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droit
votre
égard.
vous
déposez
une
demande
d'autor
(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception [relatives à Ia préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le certifieut d'urbanisme est exécutoire
à compter de sa notification et de sa réception par les services
préfectoraux.