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Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
=
CERTIFICAT
D'URBANISME
ES
D'INFORMATION
Le Maire,
cation de l'article L 410-a du Code de istratives au droit de propriété et la
VU
la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en apl
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations admi des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain, =
dune
surface de 380 m?,
=
cadastré 014 AD-0194,
=
situé 1067 Grande rue d'Arandon
LE VILLAGE
(ARANDON),
38510 Arandon-Passins ,
=
Présentée
le 10/06/2022 par Maître LEGRAS
Marc,
=
Demeurant
17 rue Notre Dame, 35503
VITRI
-
et enregistrée par la mairie de ARANDON
PASSINS
sous le numéro CU0382972210021,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'ARANDON
approuvé
le 16/12/2019,
CERTIFIE
à 7 du présent certificat Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager
ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le
délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exceplion des positions qui ont pour objet la préservation
de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article
2
-
NS du plan local d'urbanisme susvisé.
terrain
est
tué
en
zone
N
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Secteurs de
risques naturels RC
Article 3 - Les taxes suivantes seront assises et permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et
en
cas
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
>
taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5%
part
communale
et 2.5
%
part
départementale
> _ redevance d'archéologie préventive : taux 0.40 %
Article 4 - Les participations ci-dessous
pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas
de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrété pris dans les deux moi suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles peuvent être prescrites,
sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L.
332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
>
Participations pour équipements publics
exceptionnels (article L. 332-8 du Code
de
Purbanisme)
Article
5 -
En
raison
de
la mise
en
révision
du
document
d'urbanisme,
un
surs
opposé
à une
déclaration
préalable
ou à
une
demande
de
permis.
is à statuer pourrait être
Article
6 —
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3 (modéré).
1.es
règles
de
construction
respecteront
les
prescriptions
de
l'arrêté
du 22
octobre
2010
et du
décret
n°
2010-1254
du 22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique.
Article
7 -
Les
demandes
de
permis
et
les
déclarations
préalables
seront
soumises
aux
avis
ou
accord
des
services
de
l'État
suivants
:
>
accord
de
l'architecte des
bâtiments
de
France.
En cas de projet de construction, un architecte conseil est à votre point votre projet architectural au regard de son environnement. RDV au 04 74 80 23 30
osition. 11 vous aide à mettre au
Fait à ARANDO) Le 08/07/2022 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
demandeur
peut contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
de
GRENOBLE
d'un
recours
contentieux.
Durée de validité + Le certificat d'urbanisme
a une durée de validité
de 18 mois.
Il peut être prorogé par périodes d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
ct le
régime
des
taxes
el
participations
n'ont
pas évolué.
Vous
pouvez
présenter une
demande
de
prorogation
en adressant
une
demande
sur papier libre,
accompagnée
du certificat
pour lequel vous demandez
la prorogation.
Effets du certificat d'urbanisme : Le
certificat
d'urbanisme
est un
acte
administratif
d'information,
qui constate
le droit
applicable
en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'afecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard.
Si vous déposez une demande d'autori
(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai
de validité du certificat, les nouvelles
dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes
ne pourront pas vous être opposées, sauf exception
relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Le certificat d'urbanisme
est exécutoire à compter de sa noi
préfectoraux.
ation et de sa réception par les services