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Procès Verbal - PV CM 29.08.2022
Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Rocbaron.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29.08.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
1/14
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCBARON
SÉANCE du 29 aout 2022
Nombre de Membres :
En exercice ..................... 29
Présents ....................... 21
Votants ........................ 27
Date de la convocation 23/08/2022
Date de publication du compte rendu 01/09/2022
L’AN DEUX MIL VINGT DEUX LE VINGT NEUF AOUT A DIX- NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de ROCBARON, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FELIX, Maire.
Etaient Présent(e)s : Cécile LAYOLO, Gilles AGARD, Josselin BERTELLE, Michel PERRAUD, Andrée SACCOMANN, Julien COTAN, Laëtitia ZUBER, Véronique BRIDON, Sandra IANNETTI, Isabelle MOUTON, Virginie PIOLI, Frédéric
M’BATI, Michel ROUDEN, Christophe GENIEYS, Virginie BARTOLI, Marie-Chantal ROBERT, Jessica HOET, Isabelle ROL, Jacques SILVESTRE, Dominique QUINCHON
Absent(e)s représenté(e)s : Boris AYASSE représenté par Cécile LAYOLO, Christophe BERNIER représenté par Josselin BERTELLE, Isabelle FILOMENO représentée par Christophe GENIEYS, Olivier ROSNOBLET représenté par Jean-Claude FELIX, Corinne BERTANI représentée par jacques SILVESTRE, Sophie AMICE représentée par
Dominique QUINCHON
Absent excusé : Jean-Luc LAUMAILLER, Robert ALBERGUCCI.
Secrétaire : Virginie BARTOLI
La secrétaire de séance acte : 6 procurations, 21 présents. Le quorum est atteint.
01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022.
Après avoir délibéré, le procès-verbal du 4 juillet 2022 est approuvé à la majorité avec :
POUR : 25
ABSTENTION : 2 (QUINCHON Dominique, AMICE Sophie).
02- Demande de subvention LEADER.
Intitulé du projet : Aménager une ferme maraîchère municipale, autonome en énergie, pour approvisionner en fruits et légumes labellisés AB et locaux la cantine municipale de Rocbaron 2/14
Il est rappelé que La commune de Rocbaron est pleinement engagée dans la transition énergétique et
écologique. L’action de la municipalité s’articule autour de trois axes forts : l’éducation, l’agriculture et les
énergies. Très impliquée dans le PAT de la Provence Verte, la commune de Rocbaron met en place des
projets concrets autour de la restauration scolaire et met l’accent sur la qualité, le bio et
l’approvisionnement local.
La commune de Rocbaron se lance dans un ambitieux projet de création d’une ferme maraîchère bio,
exploitée en régie communale, pour alimenter sa cantine scolaire. Ce projet répond à une volonté de
reconquête du patrimoine agricole, au souhait d’accroître la résilience alimentaire du territoire, et à la
volonté de proposer aux élèves de la commune une alimentation bio, locale et de saison, tout en les
éduquant aux liens entre agriculture, alimentation, santé et environnement.
La parcelle dédiée au projet, propriété de la commune, est située dans la plaine agricole entre Rocbaron
et Garéoult, à proximité de l’Issole. Si elle présente un très bon potentiel agronomique, elle est en
revanche située à l’écart des principaux réseaux d’eau et d’électricité. L’idée a donc émergé de concevoir
et d’aménager une ferme « hors réseaux », entièrement autonome en eau et en énergie. En s’appuyant
notamment sur le savoir-faire d’entreprises locales, un ensemble de solutions techniques (économie
d’énergie, photovoltaïque, forage sur batterie) permettront de développer cette ferme autonome, qui
constituera un pilote et un démonstrateur pour des projets agricoles ou ruraux dans des zones
difficilement raccordables aux réseaux.
Le projet s’inscrit ainsi dans la volonté de transition territoriale durable de la Provence verte et répond pleinement aux orientations stratégiques du PAT et du PCAET : valorisation du foncier agricole, innovation, sobriété et autonomie énergétique, alimentation bio et locale.
Suite à la présentation du dossier auprès du Comité de programmation LEADER Provence Verte Sainte Beaume et à la notification de l’avis favorable en date du 07/06/2022, il est présenté au Conseil Municipal le plan de financement en dépenses et en recettes de demande de subvention dans le cadre de la Fiche Action 3.0 Accompagner les projets expérimentaux de développement durable.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES RECETTES Financements publics
Libellés Montant éligible
en € HT.
Libellés Montant en € Part en %
Frais salariaux à
supporter par le
demandeur
7 861.13 €
Subventions FEADER
Région PACA
59 673.82 €
39 782.54 €
80 % Coûts indirects (15% des frais de
personnels directs
éligibles)
1 179.17 €
Dépenses
115 280.15 € 3/14
prévisionnelles sur
devis Autofinancement 24 864.09 € 20%
TOTAUX 124 320.45 € 124 320.45 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés
:
- Approuve le plan de financement de l’opération de la ferme Maraichère et décide d’inscrire
cette dépense au budget.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce
projet.
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la demande de subvention programme Leader Action.03
et à signer tous les documents afférents
POUR : 25
ABSTENTION : 2 (QUINCHON Dominique, AMICE Sophie).
03- Décisions modificatives n°2 - Intégration des travaux de voirie et de pluvial
Une augmentation des recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux, pour un montant de 89 765 € permet de prévoir des crédits supplémentaires sur les opérations 16 (voirie) 41 (pluvial) et 27 (immeubles communaux). Les augmentations de crédits sur les opérations 16 et 41 permettent les prévisions budgétaires des futurs travaux de réfection, de mise en sécurité pour un montant total de 105 000 €.
Le besoin de remplacement de la pompe à chaleur du bâtiment recevant l’activité d’accueil de loisirs justifie l’augmentation de crédit de 10 000 € sur l’opération 27.
Les chapitres 020 et 022 de dépenses imprévues en section de fonctionnement et d’investissement ne participant plus à l’équilibre budgétaire des budgets norme M57, il convient d’intégrer ces crédits budgétaires sur les chapitres en opération réelles en fonction des besoins de la collectivité.
Au chapitre 040, des prévisions budgétaires d’ordre, pour un montant de 140 947.94 €, sont nécessaires afin de régulariser des écritures de cession pour lesquelles des erreurs de sorties de biens ont été faites.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les décisions modificatives budgétaires sur le budget communal selon le schéma suivant :
Equilibre de la section de fonctionnement pour 89 765.33 €
Equilibre de la section d’investissement pour 230 713.27 €
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-022-01 : Dépenses imprévues 4 650.39 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 4 650.39 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 89 765.33 € 0.00 € 0.00 € 4/14
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 89 765.33 € 0.00 € 0.00 €
D-673-01 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 4 650.39 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0.00 € 4 650.39 € 0.00 € 0.00 €
R-73123-01 : Taxe com. addit. / droits mutation ou taxe
publicité foncière
0.00 € 0.00 € 0.00 € 89 765.33 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 89 765.33 €
Total FONCTIONNEMENT 4 650.39 € 94 415.72 € 0.00 € 89 765.33 €
INVESTISSEMENT
D-020-01 : Dépenses imprévues 15 234.67 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 020 : Dépenses imprévues 15 234.67 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 89 765.33 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0.00 € 0.00 € 0.00 € 89 765.33 €
D-192-01 : Plus ou moins-values sur cessions
d'immobilisations
0.00 € 92 902.83 € 0.00 € 0.00 €
D-2115-01 : Terrains bâtis 0.00 € 1 599.66 € 0.00 € 0.00 €
D-21318-01 : Constructions autres bâtiments publics 0.00 € 46 445.45 € 0.00 € 0.00 €
R-2115-01 : Terrains bâtis 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 192.85 €
R-21318-01 : Constructions autres bâtiments publics 0.00 € 0.00 € 0.00 € 127 755.09 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0.00 € 140 947.94 € 0.00 € 140 947.94 €
D-2128-16-512 : VOIRIE – 0.00 € 11 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2128-16-845 : VOIRIE – 0.00 € 61 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2128-41-758 : PLUVIAL – 0.00 € 23 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-27-020 : IMMEUBLES COMMUNAUX 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 105 000.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 15 234.67 € 245 947.94 € 0.00 € 230 713.27 €
Questions Le Bon Sens pour Rocbaron
Concernant les opérations 16 et 41, n'y aurait-il pas des voies communales, autres, que le
chemin des Bartavelles susceptibles d'être prioritaires pour des travaux de voirie ou de pluvial ?
La priorité des travaux en termes de voirie est établie en début d’année et transmis aux syndicats
des chemins. Cette programmation, validée en commission, est ensuite prévue dans le budget.
Les recettes complémentaires liées au DMTO permet aujourd’hui de prévoir d’autres travaux, en
dehors du syndicat.
Aucune dépense ne sera engagée sans avis favorable du tribunal administratif.
Un vote par opération serait-il possible ?
Le budget est voté par opérations en investissement.
Questions Rocbaron avec vous :
Lors du conseil municipal du 30 mai 2022, le Maire a indiqué que la commune s’acquitterait des travaux dans l’allée des bartavelles qu’elle avait conclu avec les pétitionnaires lorsque les
320 478.60 € 320 478.60 € Total Général 5/14
tribunaux administratifs auraient statué sur le recours de tiers. Qu'en est-il des décisions des tribunaux administratifs. Que compte faire la commune en la matière ?
Les tribunaux après avoir sursis à statuer pour régulariser, ont annulé la décision.
Aujourd’hui le permis est annulé. Comme expliqué précédemment aucuns travaux ni aucune étude ne seront effectués sans l’accord du tribunal administratif.
En dehors de cet aspect juridique, nous demandons de répondre aux interrogations ci-dessous :
1°) Quel est le montant prévisionnel des travaux à réaliser par la mairie et la participation des SCI concernées (Gamajac et les hauts de Bellevue)
Pour l’instant la commune prévoit les inscriptions budgétaires. Si des travaux doivent avoir lieu une consultation sera effectuée.
Pouvez-vous nous donner un budget prévisionnel précisant la nature des dépenses et des ressources pour cette réalisation.
Non
En quoi consisteront très précisément ces travaux ? S'agit-il d'une première tranche ?
Nous ne savons pas pour l’instant. Le projet reste suspendu à l’avis du tribunal administratif.
2°) Quels sont les résultats de l’étude liée à la nécessité de repenser la sortie de l’allée des bartavelles sur la D12.
Si le projet aboutit une étude sera demandée.
3°) Pourrions-nous connaître le montant de la taxe d’aménagement et l’utilisation que vous prévoyez de cette dernière. Vous voudrez bien nous indiquer en quoi serait-elle conforme à l’article L 101-2 du code des collectivités territoriales.
Pour l’instant aucune dépense n’est engagée. La taxe d’aménagement permettra de financer une tranche des travaux. Une participation sera également demandée aux pétitionnaires.
4°) A notre connaissance, la commune possède un terrain dans son domaine privé en surplomb de l’allée des bartavelles. Celui-ci est-il constructible, le sera-t-il dans le cadre de la révision du P.L.U. ? Combien de logements seraient alors livrés?
Oui ce terrain est constructible et le restera. Il n’existe aucun projet communal sur ce terrain à ce jour.
Les élus du Groupe Rocbaron avec vous :
Nous demandons à ce que ces opérations soient supprimées. 6/14
Le Maire :
Nous prenons note de votre demande.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés approuve les décisions modificatives sur le budget communal
POUR : 25
CONTRE : 2 (QUINCHON Dominique, AMICE Sophie).
04- Contrat de mandat de mission de maitrise d’œuvre pour la prospection par forage d’une nouvelle ressource en eau souterraine sur la commune de Rocbaron.
VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la
Communauté d’agglomération de la Provence Verte ;
VU la délibération n° 2021-273 du Conseil de Communauté du 27 septembre 2021 portant délégation
d’attributions du Conseil de Communauté d’Agglomération au Président pour tous contrats de mandat
relatifs aux conventions de délégation des compétences « eau potable » et/ou « assainissement collectif »
validées par délibérations des conseils municipaux et/ou syndicaux membres de l’Agglomération et par la
délibération n° 2020-444 du 11 décembre 2020 du conseil communautaire de l’Agglomération Provence
Verte et dont les crédits ont été inscrits aux budgets correspondants ;
VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2020-444
du 11 décembre 2020 et de la Commune de Rocbaron n°DB-2020-087 du 14 décembre 2020 relatives à la
Convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et
« assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021 ;
CONSIDERANT les courriers de l’Agglomération du 17 mai 2021 et de la Commune Rocbaron du 02 juillet
2021 validant la reconduction de la convention de délégation entre la Commune de Rocbaron et
l’Agglomération sur l’année 2022 ;
CONSIDERANT qu’en application de la Convention de délégation mise en œuvre conformément aux
possibilités offertes par l’article 14 de la loi n°2019-1461 suscitée et liant la Commune et l’Agglomération,
cette dernière a confié à la Commune la gestion des services d’alimentation en eau potable et
d’assainissement collectif sur son territoire ;
CONSIDERANT que la Commune de Rocbaron exploite les ouvrages et équipements de production et
distribution d’eau potable à destination des usagers de la Commune de Rocbaron ;
CONSIDERANT que la Commune s’est engagée dans une politique de gestion patrimoniale de ses
installations d’eau potable mais aussi de sécurisation et de diversification de ses ouvrages de production
d’eau ;
CONSIDERANT que les besoins de diversification et de sécurisation nécessitent une mission de maîtrise
d’œuvre pour la prospection par forage d’une nouvelle ressource en eau souterraine sur la commune de
Rocbaron ;
CONSIDERANT que les coûts de cette une mission de maîtrise d’œuvre pour la prospection par forage
d’une nouvelle ressource en eau souterraine ont été estimés à environ 20 000,00 € (HT) ; 7/14
CONSIDERANT la Convention de délégation liant l’Agglomération à la commune de Rocbaron qui précise
que la conclusion de tout nouveau marché public en lien avec les missions « eau » et « assainissement
collectif » est à envisager par le biais d’un « contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage » tel que prévu
article L.2422-5 du Code de la Commande publique ;
CONSIDERANT le projet de contrat de mandat annexé à la présente décision par le biais duquel
l’Agglomération, compétente en matière d’eau potable autorise la Commune à engager les démarches
Questions Le Bon Sens pour Rocbaron
Pour quelle raison la commune a-t-elle besoin d'une nouvelle ressource en eau?
Une seule ressource à ce jour, si un problème technique ou une pollution venait à se produire, il faut envisager, qui plus est avec les déficits de pluviométrie, un deuxième point de captage indépendant du premier.
La prospection doit se faire sur quelle zone ?
La recherche va se faire sur tout le territoire communal de Rocbaron.
Mais il est évident que le recoupement des cartes géologiques et des états antérieurs de
prospection de tous les forages privés et publics va donner une zone plus précise.
La zone d’affectation judicieuse sera prise en compte (forage à proximité et bassin de stockage
etc.)
C’est bien le bureau d’étude qui fera ce travail de recherche le plus judicieusement.
Attention, ensuite pour s’assurer de la présence et de la capacité définitive de la présence d’eau
conséquente, cela interviendra sur un autre marché de forage et d’essais.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de mandat de mission de maitrise
d’œuvre pour la prospection par forage d’une nouvelle ressource en eau souterraine sur
la commune de Rocbaron ainsi que tout document s'y rapportant
05 - Retrait délibération 2009-091 du 14/09/2009
La délibération 2009-091 du 14/09/2009 prise dans le cadre d’une autorisation de servitude de
passage et de tréfonds comporte des imprécisions et incohérences ne permettant pas son
application.
Il est donc demandé au Conseil Municipal le retrait de cette délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et
représentés:
- Approuve le retrait de cette délibération. 8/14
POUR : 25
ABSTENTION : 2 (QUINCHON Dominique, AMICE Sophie).
06 - Servitude de tréfonds parcelle C 1375
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée C1375 sise quartier les faysonnes, issue de la C1243
(anciennement C462) dont une partie est située en zone UC constructible au PLU.
La commune a procédé en 1997 à une division de cette parcelle et vendu 3 lots en instaurant une servitude
de passage véhicules et réseaux sur un des lots ; la parcelle AW32 anciennement la C1232. 9/14
En 2009, devant la difficulté pour accéder au terrain restant lui appartenir de par sa déclivité, la commune
décide d’abandonner la servitude de passage véhicules tout en conservant une servitude pour les réseaux.
La commune a entamé des recherches pour obtenir un nouvel accès plus pratique, moins pentu pour les
véhicules.
Une délibération n° 2009-091 a été prise en date du 14 septembre 2009 mais comporte de nombreuses
imprécisions et incohérences.
Questions Le Bon Sens pour Rocbaron
Pouvez-vous nous communiquer la délibération 2009-091 du 14/09/2009 ? Quelles sont les imprécisions
et incohérences ?
La délibération n° 2009-091 du 14/09/2009 ne mentionne pas la totalité des parcelles
concernées notamment la C1232 (devenue la AW32)
La formulation « la commune a tout intérêt à substituer son droit de passage en droit de passage pour
tous réseaux » est incorrecte. Il convient de préciser « à abandonner le droit de passage véhicules et
conserver un droit de passage pour tous réseaux »
Les plans sont illisibles serait-il possible d'avoir des explications claires sur le sujet ?
De nouveaux plans sont distribués.
Questions Rocbaron avec Vous :
Pour quelle(s) raison(s) la localisation exacte de cette parcelle utilisant la dénomination des voiries n'a-t- elle pas été transmise ? Cette demande a-t-elle un lien avec les projets d'aménagement de l'allée des Bartavelles ? Conserve t’on la servitude ?
Non ce n’est pas lié. Et oui, nous conservons la servitude.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et
représentés décide :
- De transformer la servitude de passage initiale en servitude de tréfonds (réseaux) uniquement
- De signer tout document relatif à la modification de cette servitude
POUR : 25
ABSTENTION : 2 (QUINCHON Dominique, AMICE Sophie).
07 - Modification d’attribution des tickets restaurants
Rapporteur Josselin BERTELLE
L'action sociale est un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs. 10/14
Conformément au Code Général de la Fonction Publique et à son article L732-2 relatif aux titres restaurant ;
Le titre restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et il représente une participation de l'employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs jours de travail.
Pour répondre à une aspiration majoritaire des agents de la collectivité, il a été proposé d'instaurer, en juillet 2019, vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 19 avril 2019 et vu la délibération n°2019-043 du 03 mai 2019, un dispositif de titres-restaurant au bénéfice : - des agents stagiaires et titulaires de la fonction publique territoriale,
- des agents contractuels de droit privé de plus de 3 mois consécutifs,
- des agents contractuels de droit public de plus de 3 mois consécutifs.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par la collectivité et l'agent. Il est remis par la collectivité à l'agent pour lui permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez un commerçant.
La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60 % de la valeur faciale des titres accordés au personnel.
Un même agent ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Il est à préciser que ces agents ont la possibilité de refuser cet avantage. Le dispositif modifié en 2021 était le suivant :
- un titre-restaurant d'une valeur faciale de 6,00€
- une participation de la collectivité à hauteur de 50 % de la valeur faciale du titre (soit un coût de 3,00 € pour l'employeur et 3,00 € pour l'agent)
- l'attribution se fait à raison de 10 titres maximum par agent et par mois, - le nombre de titres-restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à terme échu (mois N + 1),
- l'agent qui souhaite bénéficier des titres-restaurant s'engage pour une année entière.
Vu la demande des représentants du personnel formulée au CT du 11 juillet 2022 ; Vu l’avis favorable du CT ;
A compter du mois de septembre 2022, il est proposé d’augmenter l’attribution à raison de 15 titres maximum par agent et par mois.
Questions Le Bon Sens pour Rocbaron :
La commande est-elle annualisée ?
Les commandes sont mensuelles sauf le mois d’août afin d’intégrer l’absence liés aux congés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- D’augmenter l’attribution mensuelle des chèques déjeuners à 15 titres maximum/agent,
selon les modalités décrites dans le règlement des titres restaurant ;
- De dire que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits aux comptes 6478 et 6228
de la section de fonctionnement du Budget 2022 et suivants. 11/14
08- Accroissement temporaire d’activité
Rapporteur Josselin BERTELLE
Conformément à l’article 332-23 du Code général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d’activité :
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 332-23, 1° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
Considérant les besoins du service Enfance Jeunesse Scolaire ;
Le recrutement, à compter du 01/09/2022, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 01/09/2022 au 31 août 2023 inclus.
Cet agent assurera des fonctions d’aide ATSEM à temps non complet soit 32/35ème.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut du grade de recrutement. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au contrat de travail en application de l’article 332-23,1° du CGFP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
- ADOPTE la proposition du Maire.
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre O12 de la section de fonctionnement du budget principal sur les exercices 2022 et suivants.
09 - Convention Médiation préalable Obligatoire
Rapporteur Josselin BERTELLE
La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice : 12/14
- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;
- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.
En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.
Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.
L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.
La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion du var sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.
En y adhérant, la collectivité choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.
Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ; 13/14
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu
par promotion interne ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985
modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à
l'exercice de leurs fonctions.
La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.
Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion du Var.
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion du Var ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
décide :
- De rattacher la collectivité au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var ; 14/14
- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion du Var figurant en annexe de la présente délibération.
10 - Contrats d’apprentissage
Rapporteur Josselin BERTELLE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique,
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’Hygiène et à la Sécurité au Travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
VU l’avis donné par le Comité Technique, en ses séances du 03 juin 2022 et du 11 juillet 2022.
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
CONSIDÉRANT que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale,
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu’à l’appui des avis favorables du Comité Technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
- DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
- DÉCIDE de conclure, dès la rentrée scolaire 2022/2023, deux contrats d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation
Comptabilité / DGFI 1 BTS Comptabilité Gestion 2 ans
Services Techniques 1 CAPA jardinier paysagiste 2 ans
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2022 et suivants au chapitre 012, de nos documents budgétaires,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif.
11 - Modification du tableau des effectifs 15/14
Rapporteur Josselin BERTELLE
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant les tableaux des emplois à temps complet et à temps non complet adoptés par le Conseil Municipal le 30 mai 2022 ;
Considérant les emplois libres, créés ou pourvus depuis la séance du 30 mai 2022 ;
Je vous propose de créer un emploi destiné à répondre aux besoins permanents de la collectivité en recrutant un adjoint administratif pour les services de la Police Municipale et du Bureau Information Jeunesse à compter du 1er octobre 2022.
La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet, pour les besoins du service Police Municipale et du BIJ.
Questions Le Bon Sens pour Rocbaron
Concernant les services de la Police Municipale, le recrutement d'un policier supplémentaire est- il toujours d’actualité ?
Les recrutements ont été effectués, un nouvel agent commence le 1er septembre et un autre recrutement est en cours de réflexion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE les modifications au tableau des effectifs ainsi proposées.
- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au chapitre O12 de la section de fonctionnement du budget principal sur les exercices 2022 et suivants.
Questions orales
Questions Le Bon Sens pour Rocbaron :
Combien de retours avez-vous eu des futurs locataires des jardins partagés?
A ce jour 14 réservations ont été reçues.
Questions Rocbaron avec Vous :
1 - Pour quelle(s) raison(s) les différents courriers adressés au Maire par le groupe "Rocbaron avec vous" ne reçoivent-ils pas de réponse ?
Nous attendons toujours un relevé précis des chemins communaux et des chemins privés ouverts à la circulation. Pourquoi n'avons-nous pas ce document à notre disposition ?
La liste des chemins communaux a été transmise lors du conseil du 14 décembre 2020. La liste des chemins privés n’existe pas. 16/14
2 - Pourquoi avoir interdit à la population de prendre des photos lors de la présentation partielle de la révision du PLU ?
Le PLU n’étant pas arrêté, cette présentation partielle de révision n’a pas à être diffusée ni communiquée sans l’autorisation de son auteur, en l’occurrence la commune par l’intermédiaire du cabinet BEGEAT
3 - Quels sont les effectifs scolaires à la rentrée 2022 ?
- Élémentaire 414 élèves moyenne par classe 24.35
- Maternelle 231 élèves moyenne par classe 28.875
4 - La commune compte-t-elle augmenter les tarifs de la cantine scolaire et de l'ALSH. Nous demandons à ce que les tarifs ne soient pas augmentés de l’année scolaire.
Pas pour cette rentrée scolaire. Nous prenons note de votre demande.
La séance est levée à 19h48.
Le Maire,
Jean-Claude FELIX