Procès Verbal - PV CM 26 05

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Procès Verbal - PV CM 26 05 Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Rocbaron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 05)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, Procès-verbal

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 Mai 2025

Nombre de Membres :

En exercice ..................... 29

Présents ....................... 22

Votants ........................ 27

Date de la convocation : 16 05 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ LE VINGT SIX MAI à NEUF HEURES TRENTE

Le Conseil Municipal de ROCBARON, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans

la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FELIX, Maire.

Etaient Présent(e)s : Cécile LAYOLO, Gilles AGARD, Laëtitia ZUBER, Michel PERRRAUD, Andrée

SACCOMANNI, Julien COTAN, Virginie PIOLI, Josselin BERTELLE, Boris AYASSE, Isabelle FILOMENO, Véronique BRIDON, Christophe GENIEYS, Marie-Chantal ROBERT, Olivier ROSNOBLET, Jacques SILVESTRE,

Richard SCHULZE, Marie LHOTELLIER

Absent(e)s représenté(e)s : Jean-Luc LAUMAILLER représenté par Josselin BERTELLE, Sandra IANNETTI

représentée par Cécile LAYOLO, Frédéric M’BATI représenté par Gilles AGARD, Michel ROUDEN représenté par Jean-Claude FELIX, Virginie BARTOLI représentée par Julien COTAN, Isabelle MOUTON représentée par Laëtitia ZUBER, Christophe BERNIER représenté par Andrée SACCOMANNI, Isabelle ROL représentée par

Jacques SILVESTRE.

Absent(e)s excusé(e)s: Jessica HOET, Corinne BERTANI, Robert ALBERGUCCI

Secrétaire : Isabelle FILOMENO

Le secrétaire de séance acte : 8 procurations, 18 présents. Le quorum est atteint.

01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 31/03/2025 Rapporteur JC FELIX

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCBARON02- Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération de la Provence Verte dans le cadre d’un accord local Rapporteur JC FELIX

VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités territoriales ;

VU la Loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

VU l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole ;

VU la délibération du Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°BC-2025-022 ;

CONSIDERANT que depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé ;

CONSIDERANT que le préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août 2025 ;

CONSIDERANT qu’à défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée par les services de l’Etat ;

CONSIDERANT que la répartition des sièges arrêtée par le préfet au plus tard le 31 octobre 2025 – qu’elle résulte d’un accord local ou des règles prévues hors accord – trouvera à s’appliquer sur toute la durée du mandat qui commencera en 2026, sans possibilité de changement sauf dans le cas d’une fusion ou d’une extension de périmètre ;

CONSIDERANT qu’en application de la loi, l’accord local doit permettre de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

• Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, • Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,• Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

• La part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;

CONSIDERANT qu’afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté ;

CONSIDERANT que le nombre de sièges est défini en fonction de la population municipale du territoire de l’EPCI au 1er janvier 2025 ;

CONSIDERANT qu’à cette date, la population municipale est de 103 248 habitants, faisant passer le nombre de sièges au conseil communautaire pour la prochaine mandature de 52 à 57 ;

CONSIDERANT qu’il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 57 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :Nom de la commune

Population

municipale

2025

Nombre de

sièges 2025

Brignoles 17 846 10

Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 17 691 9

Pourrières 5 620 3

Garéoult 5 579 3

Rocbaron 5 489 3

Tourves 5 220 3

Nans-les-Pins 5 090 3

Le Val 4 257 2

Carcès 3 407 2

Forcalqueiret 3 353 1

Néoules 2 956 1

Bras 2 617 1

Plan-d'Aups-Sainte-Baume 2 430 1

Méounes-lès-Montrieux 2 260 1

La Roquebrussanne 2 199 1

Cotignac 2 166 1

Sainte-Anastasie-sur-Issole 2 138 1

Camps-la-Source 1 920 1

Rougiers 1 700 1

La Celle 1 647 1

Pourcieux 1 564 1

Montfort-sur-Argens 1 464 1

Entrecasteaux 1 132 1

Vins-sur-Caramy 936 1

Mazaugues 894 1

Correns 891 1

Ollières 638 1

Châteauvert 144 1

103 248 57 TotalIl est demandé au Conseil municipal :

- De fixer, à 57 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération de la Provence Verte, réparti comme suit :

Nom de la commune

Population

municipale

2025

Nombre de

sièges 2025

Brignoles 17 846 10 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume 17 691 9

Pourrières 5 620 3

Garéoult 5 579 3

Rocbaron 5 489 3

Tourves 5 220 3

Nans-les-Pins 5 090 3

Le Val 4 257 2

Carcès 3 407 2

Forcalqueiret 3 353 1

Néoules 2 956 1

Bras 2 617 1

Plan-d'Aups-Sainte-Baume 2 430 1

Méounes-lès-Montrieux 2 260 1

La Roquebrussanne 2 199 1

Cotignac 2 166 1

Sainte-Anastasie-sur-Issole 2 138 1

Camps-la-Source 1 920 1

Rougiers 1 700 1

La Celle 1 647 1

Pourcieux 1 564 1

Montfort-sur-Argens 1 464 1

Entrecasteaux 1 132 1

Vins-sur-Caramy 936 1

Mazaugues 894 1

Correns 891 1

Ollières 638 1

Châteauvert 144 1

Total 103 248 57

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 27CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

03- Adhésion de la commune de LA CELLE au Syndicat Intercommunal des Chemins et des cours d’eau

Rapporteur JC FELIX

Par délibération de son conseil municipal en date du 24 février 2025, la commune de La Celle a souhaité adhérer au Syndicat Intercommunal des Chemins et des cours d’eau (SICCE). Le SICCE a voté à l’unanimité en faveur de cette adhésion lors de la dernière réunion de son conseil syndical le 7 avril 2025.

Le SICCE comprend 9 communes qui sont : Camps la Source, Forcalqueiret, Garéoult, Mazaugues, Meounes les Montrieux, Néoules, Rocbaron, La Roquebrussanne et Sainte Anastasie sur Issole.

Chaque commune adhérente doit se prononcer, il est donc demandé au Conseil Municipal d’accepter l’adhésion de la commune de La Celle, ce qui portera le nombre de communes adhérentes au SICCE à 10

04- Avenant n°1 à la convention de délégation de compétence entre la CAPV et la commune de ROCBARON pour l'exercice des compétences "Eau Potable" et "Assainissement Collectif" Rapporteur B AYASSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution de l’Agglomération aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris antérieurement à un transfert de compétence, et L.5216-5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération ;

VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 256 B, 260 A et 279 ;

VU la Loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’Agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et notamment son article 14 laissant la possibilité pour une Communauté d’agglomération de déléguer, par convention, les compétences « eau potable » et « assainissement » et de confier à la commune le soin d’assurer la gestion de ces services en son nom et pour son compte ;

VU la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 et notamment son article 101 ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

VU l’arrêté n°17/2021-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 19 janvier 2021, portant dissolution de plein droit au 31 décembre 2020 du syndicat à vocation unique (SIVU) del’Issole en raison de la reprise de sa compétence par la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

VU l’arrêté n°12/2024-BCLI de Monsieur le Préfet du Var en date du 23 janvier 2024, portant approbation des statuts modifiés de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte ;

VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2020-444 du 11 décembre 2020 et des communes de Bras n°2020-140-10 du 15 décembre 2020, Camps la Source n°2021-005CD du 25 janvier 2021, Carcès n°2020-96 du 07 décembre 2020, Cotignac n°2020-135 du 18 décembre 2020, Forcalqueiret n°2021-014 du 11 mars 2021, Garéoult n°12 du 09 décembre 2020, La Roquebrussanne n°2020/98 du 08 décembre 2020, Le Val n°2021-05 du 26 février 2021, Mazaugues n°D210219 du 19 février 2021, Nans- les-Pins n°21-12 du 16 février 2021, Néoules n°2020-100 du 17 décembre 2020,Plan d’Aups Sainte Baume n°62-20 du 17 décembre 2020, Pourrièresn°2020-107 du 14 décembre 2020, Rocbaron N°DB-2020-087 du 14 décembre 2020, Rougiers n°4101 du 12 avril 2021, Sainte-Anastasie-sur-Issole n°2021-5 du 19 janvier 2021 et Vins-sur-Caramy n°2021-041 du 17 mai 2021 relatives à la convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » à compter du 1er janvier 2021 ;

VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2021-235 du 25 juin 2021 et n°DB-2021-11 du 26 juillet 2021 du SIVU Rocbaron- Forcalqueiret relatives à la convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice de la compétence « traitement assainissement collectif » à compter du 29 septembre 2021 ;

VU les délibérations concordantes de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte n°2021-236 du 25 juin 2021 et n°2021-6 du 21 juillet 2021 du SIAE Sainte Baume relatives à la convention de délégation liant les deux parties pour l’exercice des compétences « eau potable » à compter du 29 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que, dès janvier 2020, l’Agglomération Provence Verte et ses Communes membres ont fait le choix, pour l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif », dans un souci de continuité et de maintien de la proximité aux abonnés et administrés, de la mise en place d’une convention de délégation ou de l’intégration à la Régie des Eaux de la Provence Verte – REPV - (Régie avec autonomie financière et personnalité morale, satellite de l’Agglomération Provence Verte) ;

CONSIDERANT que cette répartition organisationnelle de ces compétences sur les communes du territoire varie, chaque année en fonction des enjeux structurels, techniques et organisationnels ;

CONSIDERANT que les parties concernées ont conclu une première convention de délégation de compétences eau potable et assainissement collectif au titre de l’exercice 2020 qui a fait l’objet, après cette première année d’expérience et avec la volonté de faciliter les échanges, d’une nouvelle convention de délégation de compétences pour 2021 modifiant certaines rubriques (allègement des processus financiers, comptables et budgétaires, clarification des obligations de chacun sur les engagements liés à la commande publique) ;

CONSIDERANT que depuis, cette convention, conformément à son article 2, est reconduite annuellement par échanges de courriers entre l’Agglomération Provence Verte et les communes ;CONSIDERANT qu’en 2025, la gestion de ces 2 compétences est :

- Eau potable :

o En régie avec la REPV pour 10 communes : Brignoles, Châteauvert, Correns, Entrecasteaux,

La Celle, Montfort-sur-Argens, Ollières, Pourcieux, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Tourves. o En convention de délégation avec la CAPV pour 15 communes (Bras, Camps-la-Source, Carcès, Cotignac, Forcalqueiret, Garéoult, La Roquebrussanne, Le Val, Mazaugues, Néoules, Pourrières, Rocbaron, Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Vins-sur-Caramy) et 1 syndicat (SIAE Ste Baume – production et distribution eau potable Nans-les-Pins et Plan-d ’Aups-Ste- Baume).

o En gestion directe de la CAPV pour 1 commune (Méounes-lès-Montrieux) et un ex Syndicat

(SIVU de l’Issole – production AEP Sainte-Anastasie-sur-Issole et Forcalqueiret) ;

- Assainissement :

o En régie avec la REPV pour 9 communes : Brignoles, Châteauvert, Correns, Entrecasteaux,

La Celle, Montfort-sur-Argens, Ollières, Pourcieux, Tourves.

o En convention de délégation avec la CAPV pour 17 communes (Bras, Camps-la-Source,

Carcès, Cotignac, Forcalqueiret, Garéoult, La Roquebrussanne, Le Val, Mazaugues, Nans- les-Pins, Néoules, Plan-d’Aups-Ste-Baume, Pourrières, Rocbaron, Rougiers, Sainte- Anastasie-sur-Issole, Vins-sur-Caramy) et 1 syndicat (SIA Rocbaron-Forcalqueiret – traitement eaux usées).

o En gestion directe de la CAPV pour 2 communes (Méounes-lès-Montrieux et Saint-Maximin

-la-Sainte-Baume) ;

CONSIDERANT les courriers de l’Agglomération en date du 22 mai 2024 et des communes de Bras du 17 juin 2024, Camps-la-Source du 04 juin 2024, Carcès du 27 juin 2024, Cotignac du 11 juin 2024, Forcalqueiret du 17 juin 2024, Garéoult du 03 juin 2024, La Roquebrussanne du 20 juin 2024, Le Val du 30 mai 2024, Mazaugues le 14 juin 2024, Nans-les-Pins du 05 juin 2024, Plan-d’Aups-Sainte-Baume du 04 juillet 2024, Pourrières du 04 juin 2024, Rocbaron du 09 juillet 2024, Rougiers du 04 juin 2024, Sainte- Anastasie-sur-Issole du 12 juin 2024, Vins-sur-Caramy du 03 juin 2024, SIVU Rocbaron-Forcalqueiret du 09 juillet 2024 , du SIAE Sainte Baume du 05 juin 2024 et la délibération communale de Néoules n°2024-047 du 03 octobre 2024 validant la reconduction de la convention de délégation pour l’année 2025 ;

CONSIDERANT que les compétences eau potable et assainissement collectif des communes de Bras, Camps-la-Source, Cotignac, Forcalqueiret, Garéoult, La Roquebrussanne, Le Val, Nans-les-Pins, Néoules, Rocbaron, Sainte-Anastasie-sur-Issole, SIVU Rocbaron-Forcalqueiret et SIAE Sainte Baume sont exploitées en contrats de concession de services publics (DSP) ;

CONSIDERANT que les compétences eau potable et assainissement collectif des communes de Carcès, Mazaugues, Plan d’Aups Sainte Baume (assainissement seul), Pourrières, Rougiers, Vins-sur-Caramy sont exploitées en régie simple ;

CONSIDERANT que la compétence eau potable de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume est exploitée par la Régie des Eaux de la Provence Verte ;

CONSIDERANT que la compétence assainissement de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, les compétences eau et assainissement de la commune de Méounes-lès-Montrieux et la compétence production eau des communes de Sainte-Anastasie-sur-Issole et Forcalqueiret sont gérées en direct par la CAPV avec des DSP ;

CONSIDERANT la convention de délégation des compétences eau potable et assainissement collectif :

- À l’article 3 définit les missions confiées à la Commune,

- À l’article 5 précise que la Commune s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la

bonne exécution des missions qui lui sont confiées en s’appuyant notamment sur son personnel communal affecté,

- À l’annexe 3 comporte un tableau initial des effectifs et des emplois communaux relatifs à

l’exercice des missions confiées,

- À l’article 7 fixe les conditions de refacturation par la commune à l’Agglomération Provence Verte,

sur son budget annexe eau ou assainissement correspondant, du coût des salaires des agents concernés, pour la part des missions assurées en lien avec les compétences ;CONSIDERANT que la convention prévoit que :

- L’Agglomération Provence Verte doit valider tout recrutement en vue d’accomplir les missions

confiées à la Commune,

- Les autres évolutions des équipes (avancement de grade, sanctions, mobilités par ex) en charge des

missions objet de la présente convention devront faire l’objet d’une simple information à l’Agglomération ou d’une autorisation si le pourcentage affecté aux compétences est supérieur à 50 %,

- Toute modification du tableau des effectifs et des emplois fera l'objet d'un accord préalable de

l’Agglomération ;

CONSIDERANT qu’il convient d’établir une règle commune afin de prendre en compte les variations des masses salariales communales ;

CONSIDERANT qu’au regard de l’évolution de l’indice « Glissement Vieillissement Technicité » (GVT) depuis 2019 au niveau national (observatoire ADELYCE) et de l’Agglomération Provence Verte, un indice moyen de révision annuel de 2% est adapté et représentatif ;

CONSIDERANT que cet indice n’a pas été appliqué depuis la mise en œuvre des conventions de délégation ;

CONSIDERANT les montants des refacturations de personnels réellement effectués de 2021 à 2024 sur les budgets eau et assainissement, par commune ;

CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2025, les redevances « agence de l’eau » pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte sont substituées par la redevance sur la consommation d’eau potable et les redevances pour performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectif. ;

CONSIDERANT l’avenant n°1 joint à la présente délibération intégrant la prise en compte de cet indice de révision annuel et la réforme des redevances (Agence de l’Eau) selon les conditions ci-dessus dans la modification des articles 7.1.1 et 7.2.1 et de l’annexe 3 ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

− D’APPROUVER ET DE SIGNER l’avenant n°1 à chaque convention de délégation de compétences « eau potable » et « assainissement collectif » en vigueur intégrant la prise en compte d’un indice de révision annuel de + 2% du montant des frais de personnels communaux.

− D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

Avenant en annexe 1

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

05- Avenant au contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l'assainissement collectif Rapporteur B AYASSE

Par délibération de référence DB 2024-080 en date du 16 décembre 2024, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public pour la gestion de l’assainissement collectif, signé en 2018 pour une durée de 7 ans et qui expire le 27 février 2025. Cet avenant a pour objet la prolongation de ce contrat afin d’assurer la continuité du service public d’assainissement dans l’attente du lancement de la procédure de mise en concurrence devant désigner le nouveau délégataire.

Une erreur de plume apparait dans la délibération DB 2024-080, il est donc précisé que cet avenant, en annexe … prolonge le contrat de DSP assainissement jusqu’au 30 novembre 2025.Ecole de Danse Rocbaronnaise 4000 €

Il est donc demandé au Conseil municipal de retirer la délibération DB 2024-080 et d’autoriser Monsieur le Maire de signer l’avenant de prolongation de la DSP Assainissement jusqu’au 30 novembre 2025.

Avenant en annexe 2

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06- Subvention aux associations

Rapporteur L ZUBER

Il est porté à la connaissance de l’Assemblée, les propositions d’octroi de subventions de fonctionnement aux

associations pour l’exercice 2024, conformément à l’avis du groupe de travail chargé des attributions de

subventions qui s’est réuni le 6 mai 2024 pour examiner les dossiers des subventions sollicitées.

Laëtitia ZUBER invite les Présidents des associations concernées à quitter la salle lors du vote des subventions

relatifs à l’association dont ils sont membres.

Christophe GENIEYS qui représente Isabelle FILOMENO s’abstient en son nom lors du vote de la

subvention à l’Association Ecole de danse rocbaronnaise.

POUR : 26 (à l’unanimité)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

Jacques SILVESTRE quitte la salle lors du vote de la subvention à l’Association FOOTBALL CLUB

Rocbaron.

Football Club de Rocbaron 7000 €

POUR : 26 (à l’unanimité)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Marie-Chantal ROBERT quitte la salle lors du vote de la subvention à l’Association Le Club des

Loisirs.

Le Club des Loisirs 500 €

POUR : 26 (à l’unanimité)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Gilles AGARD quitte la salle lors du vote au CCFF et à l’ABR.Amicale CCFF Rocbaron 1 500 €

Assistance Bénévole Rocbaronnaise 300 €POUR : 26 (à l’unanimité)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, attribue à l’unanimité des membres présents et

représentés avec 27 voix « POUR » les subventions suivantes :

NOM DES ASSOCIATIONS

THEATRE DE BRIC ET BROC 110,00 €

AIDES ET CULTURE 180,00 €

PLONGEE DU VAL D'ISSOLE (SPVI) 50,00 €

LES BATONS DU CASTELLAS 300,00 €

LES GODASSES EN FOLIE 560,00 €

HAND BALL ROCBARON VAL D ISSOLE 700,00 €

RUGBY CLUB VAL D'ISSOLE MEOUNAIS 850,00 €

Club Alpin 400,00 €

BASKET VAL D'ISSOLE 700,00 €

CLUB VOLLEY BALL ROCBARON 600,00 €

JUDO LOISIRS ROCBARON Chez Mme BERGERE 1 350,00 €

UCHINADI 750,00 €

AQUEOU CANAILLES 300,00 €

LA BOULE ROCBARONNAISE 500,00 €

TENNIS DE TABLE 200,00 €

TENNIS CLUB DE FORCALQUEIRET 500,00 €

LES PIEDS TANQUES ROCBARON 2700,00 €

ECOLE DE DANSE DE ROCBARON 4000,00 €

ROCABARON FUTSAL 1000,00€

ISSOLE FUTSAL CLUB 5000.00€

FOOTBALL CLUB ROCBARON 7000,00 €

Total sportives et culturelles 25 750,00 €ADAMVAR 150,00 €

SEL'ISSOLE 60,00 €

LA PAUSE THETINE 300,00 €

CHOEUR DU VAL D ISSOLE 100,00 €

SOCIETE CHASSE LA CAILLE 600,00 €

LE CLUB DES LOISIRS 500,00 €

Total loisirs 2 750,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE ELEMENTAIRE 1 120,00 €

JEUNES SAPEURS POMPIERS GAREOULT 500,00 €

AMICALE C C F F ROCBARON 1 500,00 €

Total caritatives 3 200,00 €

ASSISTANCE BENEVOLE ROCBARONNA 300,00 €

SOCIETE NATIONALE SNEMM 250,00 €

ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES Section 300,00 €

LE SOUVENIR FRANCAIS Comité de Rocbaron 700,00 €

Total patriotiques 1820,00 €

TOTAL 33 520 €14

Le montant des subventions est inscrit à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget

primitif 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et

représentés décide :

• D’approuver le tableau d’attribution des subventions aux associations pour un montant total de 33 520.00 €

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

06- Subvention au CCAS

Rapporteur A SACCOMANNI

Pour permettre d’équilibrer le budget du Centre Communal d’Action Sociale et ainsi permettre le

développement de l’action sociale sur la commune, une subvention de fonctionnement pour l’exercice

2025 est nécessaire.

Par conséquent, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution d’une subvention de 115

000€ au C.C.A.S.

Le montant de la subvention sera versé en une seule fois et est inscrit à l’article 657363 de la section de

fonctionnement du budget primitif 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal :

• D’approuver l’attribution de la subvention de fonctionnement au CCAS pour un montant de 115 000.00€

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

07- Convention tripartite AQUAVABRE- COMMUNE-CAPV

Rapporteur C LAYOLO

Le centre aquatique intercommunal Aquavabre accueille durant l’année scolaire 2024/2025 de nombreux élèves des établissements scolaires du territoire de la Provence Verte du premier degré leur permettant ainsi l’apprentissage de la natation.

8 classes de l’école élémentaire Angèle GUEIT et 3 classes de Grande Section de l’école maternelle « Le Grand Chêne » sont inscrites pour des séances piscine sur deux périodes :

- Du 27 janvier au 05 avril 2025.

- Du 22 avril au 27 juin 202515

Le transport pour cette activité est pris en charges par la commune pour un montant de 9 200,00 €. La dépense est engagée à l’article 6248 fonction 211 et 212 sur le budget 2025.

La totalité des créneaux utilisés par les écoles du territoire de la Provence Verte, sont financés par une compensation financière intercommunale versée au délégataire par la Communauté d’Agglomération Provence Verte, qui vient s’ajouter à la compensation forfaitaire annuelle destinée à couvrir les sujétions de service public imposées au même délégataire.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :

- Autoriser la signature des conventions d’utilisation des créneaux piscine pour 8 classes de l’école élémentaire « Angèle GUEIT » et 3 classes de l’école maternelle « Le Grand Chêne » - Engager les dépenses de transport au budget primitif 2025 en section de fonctionnement à l’article 6248 fonction 211 et 212.

-

Conventions en annexes 3 et 4

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

08- Participation de la commune aux frais de séjour de l’école maternelle « Le Grand Chêne » de ROCBARON.

Rapporteur C LAYOLO

Pour l’année 2025, 25 élèves Grande Section de l’école maternelle partent en classe de découverte du 26 au 28 mai 2025 sur le centre CHANTEMERLE à SEYNE LES ALPES (04).

L’école maternelle demande une subvention mairie d’un montant de 30 € par élève afin d’alléger la participation des parents.

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à :

- APPROUVER la participation de la Commune

- L’AUTORISER à signer la convention de séjour avec les PEP 83 qui prévoit de percevoir une participation communale de 750 € soit 30 € par élève.

- Les crédits nécessaires au paiement de la dépense, sont inscrits au budget primitif 2025 en section de fonctionnement Article 6042.

Convention en annexe 5

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 016

09- Participation de la commune aux frais de séjour de l’école élémentaire « Angèle GUEIT » de ROCBARON.

Rapporteur C LAYOLO

Pour l’année 2025, 65 élèves, 1 CP et 2 CE1 de l’école élémentaire « Angèle GUEIT » partent en classe de découverte du 26 au 28 mai 2025 sur le centre CHANTEMERLE à SEYNE LES ALPES (04).

L’école maternelle demande une subvention mairie d’un montant de 30 € par élève afin d’alléger la participation des parents.

Monsieur le maire invite le Conseil Municipal à :

- APPROUVER la participation de la Commune

- L’AUTORISER à signer la convention de séjour avec les PEP 83 qui prévoit de percevoir une participation communale de 1 950 € soit 30 € par élève.

- Les crédits nécessaires au paiement de la dépense, sont inscrits au budget primitif 2025 en section de fonctionnement Article 6042.

Convention en annexe 6

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

10- Fixation du tarif du repas de la fête du 14 juillet 2025

Rapporteur V PIOLI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Considérant l’organisation, par la commune de Rocbaron, de la traditionnelle fête du 14 juillet,

Considérant que cette manifestation comprendra un repas à thème créole proposé aux administrés,

Considérant qu’il y a lieu de fixer le tarif de participation au repas,

Le tarif de participation au repas créole organisé à l’occasion de la fête du 14 juillet 2025 est fixé à 26 euros par personne.

Ce tarif s’appliquera à l’ensemble des participants, dans la limite des places disponibles.

Les recettes correspondantes seront encaissées au budget communal – chapitre 7068 « Autres produits de gestion courante ».17

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à fixer le prix du repas à 26€ par personne.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

11- Convention d’utilisation du domaine privé 21 juin

Rapporteur O ROSNOBLET

Dans le cadre de l’organisation de la fête de la musique qui aura lieu le 21/06/2025 sur l’espace Fray Redon qui

appartient au domaine privé, la collectivité doit passer une convention avec les propriétaires des zones

d’occupation concernées,

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec les propriétaires concernés.

Conventions en annexes 7 et 8.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

12- Modification du tableau des effectifs communaux

Rapporteur J BERTELLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les tableaux des emplois à temps complet et à temps non complet adoptés par le Conseil Municipal le 16 décembre 2024 ;

Considérant les emplois libres, créés ou pourvus depuis la séance du 16 décembre 2024 ;

Je vous propose de créer un emploi destinés à répondre aux besoins permanents de la collectivité afin de permettre la nomination d'un agent au titre de la réussite à concours

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur :18

 La création de :

- 1 poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à temps non complet (32/35ème)

Il est demandé au Conseil Municipal d’:

- ADOPTER les modifications au tableau des effectifs ainsi proposées.

- S’ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au chapitre O12 de la section de fonctionnement du budget principal sur les exercices 2025 et suivants.

Tableau des effectifs en annexe 9

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

13- Rétrocession voirie Chemin Le sentier de l’Acaté

Rapporteur J COTAN

Mr Le Maire informe les membres du conseil municipal que les colotis (au nombre de 4) du lotissement le Clos des Chênes du Soleil sollicitent la commune pour la prise en charge de la voirie du lotissement situé sentier de l’Acaté, constituée par la parcelle AP128 (310 m²)

Le sentier de l’acaté est carrossable depuis la route départementale 81 jusqu’au lotissement puis rejoint la rue des mésanges par un sentier piétonnier.

La voirie du lotissement, revêtue et en bon état, constitue une aire de retournement pour tous les services (poste, collecte déchets, etc…)

Considérant qu’il y a donc un réel intérêt à cette prise en compte dans la voirie communale, Mr Le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à :

• signer tout document relatif à cette cession

• inscrire les dépenses relatives à cette opération au budget (géomètre, acte)

Plan cadastral en annexe 10.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

14. Demande de Fonds de Concours à la CAPV pour la démolition d’un bâtiment et désamiantage Rapporteur Jean Luc LAUMAILLER

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 35 ;

VU l’arrêté n°41/2016-BCL de Monsieur le Préfet du Var du 5 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Provence verte ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1111-10 et L.5216-5 ;19

VU la délibération n° 2020-384 du Conseil Communautaire du 11 décembre 2020 portant approbation du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des Communes-membres ;

Vu la délibération n° 2022-055 du 2 décembre 2022 Conseil Communautaire portant modification du règlement d’attribution et de gestion des fonds de concours communautaires au profit des communes membres ;

CONSIDERANT que la Commune de Rocbaron souhaite démolir un bâtiment amianté

CONSIDERANT qu’en vertu de la règle du cofinancement, le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune bénéficiaire du fonds de concours ;

CONSIDERANT le plan de financement correspondant ci-après :

Cout total de l’opération : 86 683 €

Nature du

financement Montant HT % d’intervention

Autofinancement 33 341.40€ 38.5%

CAPV 33 341.40€ 38.5%

Département 20 000 € 23%

TOTAL 86 683 € 100%

Il est demandé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte.

POUR : 27

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

RECAPITULATIF du 22/03/2025 au 14/05/2025

RECAPITULATIF DES ENGAGEMENTS ET DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Date Objet du contrat ou du marché ou arrêté municipal Montant Observations

25/03/2025 Achat de miroirs de sécurité RD81 416.40 €

28/03/2025 Travaux d’étanchéité sur des bâtiments communaux 12 420.00 €20

04/04/2025 Acquisition parcelle AH01 50 000.00 €

07/04/2025 Participation TE 83 passage LED éclairage public 38 737.20 €

16/04/2025 Acquisition de 70 oliviers pour voiries communales 7 000.00 €

16/04/2025 Acquisition d’une vitrine réfrigérée restaurant scolaire 23 446.18 €

25/04/2025 Terrassement et création plateforme cour Verrerie 13 800.00 €

Le Conseil municipal prend acte

Fonction Qualité Nom et prénom Signatures

Maire Monsieur FELIX Jean-Claude

Premier adjoint Monsieur LAUMAILLER Jean-Luc Représenté par J BERTELLE

Deuxième adjoint Madame LAYOLO Cécile

Troisième adjoint Monsieur AGARD Gilles

Quatrième adjoint Madame ZUBER Laëtitia

Cinquième adjoint Monsieur PERRAUD Michel

Sixième adjoint Madame SACCOMANNI Andrée

Septième adjoint Monsieur COTAN Julien

Huitième adjoint Madame PIOLI Virginie

Conseiller municipal

avec délégation Monsieur BERTELLE Josselin

Conseiller municipal

avec délégation Madame IANNETTI Sandra Représentée par C LAYOLO Conseiller municipal

avec délégation Monsieur AYASSE Boris

Conseiller municipal

avec délégation Monsieur M’BATI Frédéric Représenté par G AGARD Conseiller municipal

avec délégation Monsieur ROUDEN Michel Représenté par JC FELIX

Conseiller municipal Madame BARTOLI Virginie

Conseiller municipal Madame MOUTON Isabelle Représentée par L ZUBER

Conseiller municipal Madame BRIDON Véronique

Conseiller municipal Madame FILOMENO Isabelle

Conseiller municipal Monsieur GENIEYS Christophe

Conseiller municipal Madame ROBERT Marie-Chantal

Conseiller municipal Monsieur ROSNOBLET Olivier21

Conseiller municipal Madame BERNIER Christophe Représenté par A SACCOMANNI

Conseiller municipal Madame HOET Jessica Absente excusée

Conseiller municipal Madame BERTANI Corinne Absente excusée

Conseiller municipal Monsieur SILVESTRE Jacques

Conseiller municipal Madame ROL Isabelle Représentée par J SILVESTRE

Conseiller municipal Monsieur ALBERGUCCI Robert Absent excusé

Conseiller municipal Monsieur SCHULZE Richard

Conseiller municipal Madame Marie LHOTELLIER