Procès Verbal - CM PV 2023.02.06

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Procès Verbal - CM PV 2023.02.06 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Rocbaron. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 2023.02.06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, 1/42

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCBARON

Séance du 6 Février 2023

Nombre de Membres :

En exercice ..................... 29

Présents ....................... 18

Votants ........................ 24

Date de la convocation 30/01/2023

Date de publication du compte rendu

L’AN DEUX MIL VINGT TROIS LE SIX FEVRIER A NEUF HEURES TRENTE

Le Conseil Municipal de ROCBARON, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude FELIX, Maire.

Etaient Présent(e)s : Jean-Luc LAUMAILLER, Cécile LAYOLO, Gilles AGARD, Josselin BERTELLE, Andrée SACCOMANNI, Julien COTAN, Michel ROUDEN, Véronique BRIDON, Christophe GENIEYS, Virginie BARTOLI,

Isabelle FILOMENO, Olivier ROSNOBLET, Marie-Chantal ROBERT, Jessica HOET, Corinne BERTANI, Sophie AMICE.

Absent(e)s représenté(e)s : Frédéric M’BATI représenté par Jean-Luc LAUMAILLER, Isabelle MOUTON représentée par Jean-Claude FELIX, Christophe BERNIER représenté par Isabelle FILOMENO, Boris AYASSE représentée par Cécile LAYOLO, Laëtitia ZUBER représentée par Christophe GENIEYS, Isabelle ROL représentée

par Jessica HOET, Jacques SILVESTRE représenté par Corinne BERTANI, Dominique QUINCHON représenté par Sophie AMICE.

Absent(e)s excusé(e)s : Virginie PIOLI, Michel PERRAUD, Sandra IANNETTI, Robert ALBERGUCCI.

Secrétaire : Virginie BARTOLI

La secrétaire de séance acte : 8 procurations, 17 présents. Le quorum est atteint.

01 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12/12/2022

Après avoir délibéré, le procès-verbal est approuvé avec :

POUR : 22

ABSTENTION : 2 (Dominique QUINCHON, Sophie AMICE)

02- Convention d’occupation des Jardins Partagés

Rapporteur Isabelle FILOMENO2/42

Les jardins partagés sont des « terrains divisés en parcelles individuelles affectées à des particuliers

pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins ou ceux de leur famille, à l’exclusion de tout usage

commercial ».

La création des jardins partagés présente un caractère social favorisant le partage intergénérationnel

à travers la mise à disposition de terrain à faible coût.

Dans le cadre de la mise en place de ces Jardins Partagés, il est nécessaire de conventionner la mise à

disposition des parcelles et de réglementer leur utilisation.

Question Le Bon Sens pour Rocbaron :

Convention jardins partagés : Les Rocbaronnais sans jardins peuvent-ils être prioritaires à la demande de

location ?

- Non, pas de priorité entre rocbaronnais.

Des élus sont-ils locataires de parcelles ?

- Oui deux élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

POUR : 23

ABSTENTION : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)

03- Convention d’adhésion au service d’aide à la gestion des archives avec le CDG 83

Rapporteur Cécile LAYOLO

L'article 25 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée permet aux Centres de Gestion de réaliser des missions

d'archivage.

La tenue des archives est une obligation légale au titre des articles L. 211-1 et suivants du Code du

Patrimoine et L. 1421-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment.

Dans ce cadre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du VAR (CDG 83) a créé, par délibération n° 2007-39 en date du 26 novembre 2007, un nouveau service d'aide à la bonne gestion des archives, ouvert aux Collectivités Territoriales et Etablissements Publics qui pourront y adhérer individuellement et facultativement.

Considérant la nécessité pour la Commune de Rocbaron d’adhérer à ce service afin de permettre la bonne poursuite de la mise en place du service Archives

Question Le Bon Sens pour Rocbaron :

Convention avec le CDG 83 : Pourquoi cette convention ?

- Dans l’attente de la formation initiale prévue pour l’agent, il est nécessaire d’avoir l’accompagnement du CDG sur l’archivage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation en annexe et tout document y

afférent.3/42

04- Retrait de la délibération 2021-055 du 02/08/2021

Rapporteur Julien COTAN

Par délibération du 02/08/2021, Monsieur le Maire a été autorisé par le Conseil Municipal à acquérir à l’euro symbolique les voiries et espaces verts du Lotissement Bellevue avec l’accord de tous les propriétaires.

Considérant l’erreur matérielle sur la surface totale à acquérir, il est demandé au Conseil Municipal de retirer cette délibération.

En conséquence tous les actes administratifs découlant de cette délibération seront annulés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à retirer la délibération 2021-055 du 02/08/2021.

05- Acquisition à l’euro symbolique des voiries et espaces verts Lotissement Bellevue et rétrocession

Rapporteur Julien COTAN

M. Le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur :

- La Cession par Mme MORANDIERE Michèle veuve GAUTIER à la commune des espaces verts et

de la voirie du lotissement Bellevue cadastrés sous les parcelles AP58 pour 4299 m² et AP61

pour une contenance de 769 m² soit un total de 5068 m²,

- Rétrocession par la commune à Mme MORANDIERE Michèle de la parcelle AP132 d’une

contenance de 455 m², issue de la division de la parcelle AP58 et contiguë à la parcelle AP665

lui appartenant.

Il est rappelé que l’Association Syndical Libre du lotissement Bellevue, représentée par son président M.

PARENT, a émis en juillet 2021 un avis favorable à cette acquisition (voirie/espaces verts) et à la

rétrocession de 455 m² à Mme MORANDIERE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition à l’euro symbolique des voiries et espaces verts du Lotissement Bellevue et à la rétrocession de 455m2 à Madame MORANDIERE.

06- Signature Bail emphytéotique sous conditions suspensives pour le projet de d’implantation et

d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur une partie des terrains situés au lieu-dit « Le

Défends » sur un terrain appartenant au domaine privé de la commune.

Rapporteur Michel ROUDEN

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de ROCBARON souhaite contribuer à

l’atteinte des objectifs fixés par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation

pluriannuelle de l’énergie organise la période 2024-2028 en fixant un objectif ambitieux visant à doubler

la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour atteindre une production située entre 35.1 GW

option basse et 44.0 GW option haute pour 2028.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un terrain relevant de son domaine privé

situé sur le territoire de la commune de FORCALQUEIRET figurant au cadastre :

Section Numéro Lieudit Contenance (m²) D 125 LE DEFFENDS 344 360 m² Contenance totale 344 360 m²4/42

La Commune de ROCBARON souhaite mettre tout ou partie de ces terrains à la disposition de la société

390 ENERGY, en vue d’implanter et d’exploiter une centrale photovoltaïque au sol destinée à produire de

l’énergie électrique et de constituer les servitudes afférentes.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la promesse

de bail emphytéotique sous conditions suspensives ci-annexé avec la société 390 ENERGY.

Chiffres clés :

• Surface clôturée : 7.8ha

• Puissance : 7.0 MWc

• Nombre de panneaux : 12770

• Production estimée : 10 740 MWh/an

• Equivalent consommation hors chauffage : 3 900 foyers (soit 8 980 personnes)

• Indemnité d’immobilisation : 300 000€ HT

➢ 45 000 € HT à la signature de la présente promesse sous conditions suspensives

➢ 70 000 € HT payable à compter de l’obtention de la mise en compatibilité du PLU de

Forcalqueiret avec le projet de centrale photovoltaïque

➢ 185 000 € HT payable à la date du démarrage de chantier, le bénéficiaire s’engageant à

déposer la déclaration d’ouverture de Chantier (DOC) dans un délai maximal de douze

mois suivant la levée ou la renonciation de la dernière des conditions suspensives.

• Durée initiale du bail : 40 ans

• Redevance : 12 000 HT par ha de Site (surface clôturée à la suite du document d’arpentage), soit

environ 94 346 par an pour environ 78 622 m² (soit environ 47 173 m² par an/ par commune

Afin de permettre à la société 390 ENERGY de déposer les autorisations administratives nécessaires au

développement, puis à la réalisation et l’exploitation du projet de centrale photovoltaïque, il est

également proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’attestation autorisant la

société 390 ENERGY à déposer toute demande d'autorisation administrative, qui serait nécessaire à la

réalisation de son projet.

Questions de Madame S AMICE :

Il n’est pas fait mention des antécédents de ce projet dans la note de synthèse, pourquoi ?

- Ce n’est pas un avenant mais un nouveau contrat donc il n’est pas nécessaire de faire l’historique.

Question de Madame J HOET :

Dans le nouveau projet, Forcalqueiret ne posera aucun panneau alors que Rocbaron oui. Pour cette raison

nous nous abstiendrons. Même si nous sommes conscients que ce projet présente un avantage financier

pour la commune.5/42

Remarque de Madame S AMICE :

Rocbaron sera responsable en cas de problème. Economiquement Forcalqueiret est gagnant face à

Rocbaron.

Départ de J HOËT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

autorise Monsieur le Maire à :

- Emettre un avis favorable de principe sur le projet d’implantation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur tout ou partie du terrain appartenant au domaine privé de la commune de ROCBARON ;

- Autoriser la société 390 ENERGY à procéder ou à faire procéder à toutes les études nécessaires au projet ;

- Signer l’attestation autorisant la société 390 ENERGY à déposer à ses frais et risques en temps utile toute demande d'autorisation administrative qui serait nécessaire à la réalisation de son projet, et notamment toutes demandes d’autorisations d’urbanisme ;

- Signer la promesse de bail emphytéotique sous conditions suspensives avec la société 390 ENERGY, portant sur tout ou partie des parcelles cadastrées section D numéro 125, tel que ci- annexé, ainsi que tout document nécessaire à la réalisation du projet de la société 390 ENERGY, notamment :

- Signer le document d’arpentage nécessaire à la définition du Site donné à bail ;

POUR : 19

ABSTENTION : 2 (C. BERTANI, J. SILVESTRE)

CONTRE : 2 (D. QUINCHON, S. AMICE)

07-Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB)

Rapporteur Jean-Luc LAUMAILLER

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit, en termes

financiers, les choix politiques des élus pour la commune.

Comme chaque année, le budget est élaboré et présenté en début d’année.

Il est rappelé que le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses étapes dont la première est le rapport

d’orientation budgétaire. Il constitue une obligation légale pour toutes les communes de plus de 3500

habitants et le débat doit se dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.

La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a instauré ce rapport et ce

débat pour répondre à deux objectifs principaux : le premier est de permettre à l’assemblée délibérante

de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget

primitif ; le second objectif est d’apporter une information sur l’évolution de la situation financière de la

collectivité. Ainsi, les membres du conseil municipal débattent et échangent sur la stratégie financière de

leur commune.6/42

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à

l’élaboration des budgets locaux dès 2016. Le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport

portant sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion

de la dette.

Le Rapport du débat d’Orientations Budgétaires doit donner lieu à un débat. A l’issue de la présentation

et des échanges, le ROB est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.

Remarque de Madame S. AMICE :

Les bases fiscales vont augmenter de 7 %, de ce fait nous souhaiterions diminuer le taux fiscal pour

compenser cette augmentation.

250 000€ de taxe d’aménagement sont dues à quoi ?

- C’est lié aux constructions.

Selon vos prévisions, le montant va rester stable sur les années à venir alors que le PLU devrait diminuer

les constructions.

- Le prix des constructions augmentent, les taxes également.

Qu’entendez-vous par revoir les bases fiscales ?

- Il s’agit du classement des habitations. Certaines sont mal classées. Les catégories vont de 1 à 8.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte à l’unanimité.

08-Recrutement d’un vacataire chargé de l’animation et du développement du marché

Rapporteur Josselin BERTELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour le développement et les animations des marchés du dimanche et jeudi en période touristique et hors période touristique pour une durée d’un an.

Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée : - sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.50 €.

Question Le Bon Sens pour Rocbaron :

S’agit-il de la même personne que l’année dernière ?7/42

- Oui, c’est un renouvellement de son contrat de vacataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à recruter un vacataire selon les modalités définies ci-dessus.

09- Modification du tableau des effectifs communaux

Rapporteur Josselin BERTELLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant les tableaux des emplois à temps complet et à temps non complet adoptés par le Conseil Municipal le 12 décembre 2022 ;

Considérant les emplois libres, créés ou pourvus depuis la séance du 12 décembre 2022 ;

Il est proposé de créer des emplois destinés à répondre aux besoins permanents de la collectivité afin de permettre la nomination d'agents au titre de l'avancement de grade (1) Il est nécessaire également de renforcer l'équipe affectée au service à la police municipale en recrutant un agent de police municipal au garde de gardien-brigadier.

1) Au titre de l’avancement de grade (catégories C), la création de :

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (32/35ème)

2) La création d'un poste de gardien brigadier à temps complet pour les besoins du service police municipale.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur :

 La création de :

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (32/35ème) ;

- 1 poste de gardien brigadier à temps complet.

Tableau en annexe 6.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

décide :

La création de :8/42

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ; - 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (32/35ème) ;

- 1 poste de gardien brigadier à temps complet.

POUR : 21

ABSTENTIONS : 2 (D. QUINCHON, S AMICE)

10- Modification du règlement Intérieur

Rapporteur Josselin BERTELLE

Par délibération n°2014-126 en date du 17 décembre 2014, la commune a adopté le règlement intérieur de personnel communal fixant les règles de discipline intérieure à la Commune. VU la délibération n°009-2018 en date du 16 février 2018 portant modification du règlement intérieur du personnel communal ;

VU la délibération 2019-085 en date du 15 novembre 2019 portant modification du règlement intérieur du personnel communal ;

VU la délibération 2021-044 en date du 14 juin 2021 portant modification du règlement intérieur du personnel communal ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2023 ;

Conformément :

▪ A la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ▪ A la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

▪ Aux décrets pris pour l'application de ces deux lois, notamment le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

▪ A la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, notamment le décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 4 ;

▪ Au décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale

▪ A la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Considérant, la nécessité d’actualiser le règlement intérieur du personnel communal,

Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Monsieur le Maire informe que le Comité Social Territorial de la Commune a donné un avis favorable.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver ce règlement intérieur du personnel communal.

Règlement intérieur en annexe 7.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

approuve les modifications du règlement intérieur du personnel communal.

11- Signature convention relative à la participation des collectivités aux séances d’examens

psychotechniques groupées proposées par le Centre de Gestion du Var9/42

Rapporteur Josselin BERTELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Gestion du Var en application de l’article

L452-40 du code général de la fonction publique, peut assurer toute tâche administrative concernant les

agents des collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande

l’organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22

décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s’adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d’un

véhicule dès lors qu’ils sont également titulaires du permis de conduire approprié en état de validité et

détenant un des grades suivants :

- Adjoint Technique Territorial qui peut être chargé de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires

légers,

- Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème Classe,

- Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe pouvant assurer la conduite de Poids Lourds et

transports en commun.

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et

une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront adressés à la collectivité. Toute inaptitude

à la conduite devra être confirmée par un médecin agréé mandaté par la Collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1er janvier 2020, pour une durée de 12 mois, dans

la limite d’une durée totale du marché de 4 ans, et sous réserve des crédits disponibles.

- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente convention, les examens

psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises en charge annuelles par collectivité.

Monsieur le Maire indique que pour continuer de bénéficier de cette mesure il convient de signer la

présente convention.

Il est demandé au conseil Municipal :

-D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.

Convention en annexe 8.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.

12- Convention fourrière automobile – Excellium

Rapporteur Frédéric M’BATI

Considérant que la dernière convention signée entre la Commune de Rocbaron et la société BC Auto a été dénoncée par celle-ci suite à une cessation d’activité

Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir procéder à des mises en fourrière de véhicules lorsque cela s’avère nécessaire pour maintenir le bon ordre

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention en annexe 5 avec la société EXCELLIUM AUTOMOBILES et tous les documents y afférents.10/42

Convention en annexe 9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société EXCELLIUM et tous les documents y

afférents.

13- Convention de délégation des EPU – CAPV

Rapporteur Jean-Claude FELIX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2227 et suivants et D.2224-5 et suivants, relatifs aux services publics industriels et commerciaux de l’eau et de l’assainissement, L.5211-18, précisant la notion de substitution de l’Agglomération aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pris antérieurement à un transfert de compétence, et L.5216- 5 fixant les compétences des Communautés d’agglomération ;

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 66 confiant aux Communautés d’agglomération le soin d’assurer les compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite loi Ferrand, et notamment son article 3 qui sépare distinctement les compétences « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » assurées par les Communautés d’agglomération, tout en maintenant leur caractère obligatoire dès 2020 ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 66 de la loi NOTRe, modifiées par l’article 3 de la Loi Ferrand, la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est assurée par l’Agglomération Provence Verte depuis le 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, notamment l’article 14 qui introduit, après le 10° du I de l’article L. 5216-5 du CGCT, « la possibilité de déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées à l’une de ses communes membres » ;

CONSIDERANT compte-tenu de la complexité pour l’Agglomération Provence Verte de disposer d’un service de gestion des eaux pluviales urbaines opérationnel dès le 1er janvier 2020, qu’un fonctionnement par « convention de gestion » a été mis en place avec chacune des communes-membres sur l’année 2020 pour réaliser les études nécessaires à la prise en charge des missions ;

CONSIDERANT qu’en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19, les études menées par l’Agglomération Provence Verte ont pris du retard, entraînant l’impossibilité de proposer aux élus communautaires le contenu et le périmètre d’application de la compétence « eaux pluviales urbaines », et la nécessité de poursuivre l’exercice de la compétence par voie de convention de gestion en 2021 ;

CONSIDERANT les résultats de l’étude de recensement de l’ensemble des ouvrages impactés par les eaux pluviales obtenus mi-juillet 2021, les ajustements avec les communes jusqu’à mi-septembre 2021 et que le sujet demandait encore un certain nombre de réflexions et d’échanges avec les communes afin d’avoir une validation des mécanismes opérationnels et financiers assurant des équilibres financiers en concordance avec les objectifs de qualité de service associés à l’exercice de cette compétence ;11/42

CONSIDERANT l’établissement d’un nouveau modèle de convention de délégation pour l’année 2022, redéfinissant le cadre générique des modalités d’exécution entre l’Agglomération Provence Verte et ses communes-membres ;

CONSIDERANT que le renouvellement de la convention 2022 a permis de définir des outils d’évaluation des coûts du service en termes de moyens personnels, d’objectifs techniques et d’incidences financières mais qu’il convient de renouveler cette convention de délégation afin d’engager au 1er semestre 2023 toutes les étapes de vote (y compris CLECT) ;

CONSIDERANT qu’en application de cette convention, la commune procède, en lieu et place de l’Agglomération Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » et que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de sa durée d’application ;

CONSIDERANT que cette convention sera conclue pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2023, qu’elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, dans son étendue et ses modalités d'exécution, et que ses effets pourront être stoppés par décisions conjointes de la Commune et de l’Agglomération Provence Verte ;

CONSIDERANT la proposition de convention de délégation de la compétence « eaux pluviales urbaines » annexée à la présente délibération ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’approuver les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d’agglomération de la Provence Verte de déléguer à la Commune de ROCBARON l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », à compter du 1er janvier 2023,

- D’approuver le fait que la Commune de ROCBARON procèdera, en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d’application de la Convention,

- D’approuver le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de la convention,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ainsi que tout document s’y rapportant.

Convention en annexe 10.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

décide :

- D’approuver les modalités de la convention de délégation permettant à la Communauté d’agglomération de la Provence Verte de déléguer à la Commune de ROCBARON l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines », à compter du 1er janvier 2023,

- D’approuver le fait que la Commune de ROCBARON procèdera, en lieu et place de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte, au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service « eaux pluviales urbaines » pendant la durée d’application de la Convention, - D’approuver le fait que le calcul des attributions de compensation sera opéré de manière différée à la fin de la convention,

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de délégation pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » ainsi que tout document s’y rapportant.12/42

14- Signature de la convention pour autoriser 2 classes de l’école élémentaire « Angèle GUEIT » et 2 classes de l’école maternelle « Le Grand Chêne » à utiliser des créneaux pour l’activité piscine au centre aquatique du Comté de Provence du 30 janvier au 07 avril 2023.

Le centre aquatique intercommunal Aquavabre accueille durant l’année scolaire 2021/2022 de nombreux

élèves des établissements scolaires du territoire de la Provence Verte du premier degré leur permettant

ainsi l’apprentissage de la natation

2 classes de CM1 (51 élèves) de l’école élémentaire Angèle GUEIT est inscrite pour 8 séances sur la période

du 30 janvier au 03 avril 2023. Le transport pour cette activité est pris en charges par la commune pour

un montant 1 120,00€ €. La dépense est engagée à l’article 6248 fonction 212 sur le budget 2023.

2 classes de GS (57 élèves) de l’école maternelle « Le Grand Chêne » est inscrite pour 8 séances sur la

période du 3 février au 07 avril 2023. Le transport pour cette activité est pris en charges par la commune

pour un montant 1 120,00 €. La dépense sera engagée à l’article 6248 fonction 212 sur le budget 2023.

La totalité des créneaux utilisés par les écoles du territoire de la Provence Verte, sont financés par une

compensation financière intercommunale versée au délégataire par la Communauté d’Agglomération

Provence Verte, qui vient s’ajouter à la compensation forfaitaire annuelle destinée à couvrir les sujétions

de service public imposées au même délégataire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

décide :

- d’autoriser la signature de la convention d’utilisation des créneaux piscine pour 2 classes de l’école

élémentaire « Angèle GUEIT » et 2 classes de l’école maternelle « Le Grand Chêne »

- d’engager les dépenses de transport au budget primitif 2023 en section de fonctionnement à l’article

6248 fonction 212.

- d’inscrire les dépenses de transport au budget primitif 2023 en section de fonctionnement à l’article

6248 fonction 211.

Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du C.G.C.T.

RECAPITULATIF du 16/09/2022 au 30/01/2023

RECAPITULATIF DES ENGAGEMENTS ET DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Date Objet du contrat ou du marché ou arrêté municipal Montant Observations

20/09/2022 Abris de jardin Jardins Partagés 9 180.00

27/09/2022 Table pique-nique corbeille Jardins partagés 3 217.20

27/09/2022 Clôture et filet par ballons stade 82 128.00

29/09/2022 Remplacement de poteaux d’incendie 6 000.0013/42

03/10/2022 Clôture Jardins Partagés 7 084.76

03/10/2022 Véhicule Renault Master Grand Volume 29 988.00

04/10/2022 Véhicule Renault Maxity 14 500.00

24/10/2022 Serres Ferme Maraichère 33 960.00

25/10/2022 Mission de géodétection RD 81 7200.00

07/11/2022 Extension et sécurisation stade - terrassement 22 800.00

15/11/2022 Remplacement partiel pelouse synthétique Stade 21 528.00

17/11/2022 Remplacement pompe à chaleur batiment jeunesse Odel Var 8 097.55

17/11/2022 Chauffage Eglise 12 304.46

17/11/2022 Alarme mairie 3 640.38

21/11/2022 Agrégat Ferme Maraichère 5 886.96

25/11/2022 Clôture anti sangliers Ferme Maraichère 20 133.60

30/11/2022 Renault Master ST 15 500.00

20/01/2023 Acompte bâtiment Ferme Maraichère 15 408.00

23/01/2023 Figurines réfléchissantes passages piétons 8 380.80

23/01/2023 Radar pédagogique RD 81 8710.80

23/01/2023 Forage Ferme Maraichère 7 266.00

23/01/2023 Borne de recharge véhicules électriques 15 136.77

24/01/2023 Panneaux de signalisation ensemble Commune 4 975.72

25/01/2023 Travaux d’amélioration et modification pluvial chemin des

Rigaou

13 560.00

26/01/2023 Mission de maitrise d’œuvre RD 81 6 948.00

Questions orales

C. BERTANI

Le parc de véhicule est il en si mauvais état ?

- Quelques véhicules ont été changé, mais on a également agrandi le parc automobile.14/42

Qui a remplacé la pompe à chaleur à l’Odel Var ?

- La société Energitech.

Nous trouvons que les figurines réfléchissantes sont chères.

- Nous avons été subventionnés par le Département dans le cadre du produit des amendes de Police.

Où est le radar pédagogique de la RD81 ?

- Il sera bientôt installé, au niveau du parc des Clas.

La séance est levée à 11h00.

Le Maire,