Déliberation - D 2024.D.18 Annexe C

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Déliberation - D 2024.D.18 Annexe C Document publié le Jeudi 2 juin 2005 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - D 2024.D.18 Annexe C)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Loisirs, 1

Adopté par délibération du conseil Municipal du ….

Règlement intérieur de fonctionnement du CLAE

(Centre de Loisirs Associé à l’Ecole)

Article 1 : Définition

Le Centre de Loisirs Associé à l’Ecole (CLAE) est une structure habilitée pour accueillir collectivement et régulièrement des enfants pour des activités de Loisirs et de Découvertes, le matin, le midi et le soir, au sein l’école.

C’est un service public non obligatoire, l’inscription à celui-ci sous-entend l’adhésion au présent règlement intérieur et à son respect.

Article 2 : Modalités d’inscription / réservation

Pour participer aux activités du CLAE, l’inscription est obligatoire. Seuls les enfants inscrits à l’école et ayant un dossier d’inscription au CLAE à jour sont accueillis dans les temps CLAE. Il revient aux parents, dès la rentrée, d’indiquer les séquences CLAE auxquelles ils souhaitent que leur(s) enfant(s) participe(nt) :

 La réservation à l’année :

Lors de l’inscription, il est possible de compléter un planning prévisionnel de réservation sur 4 jours et demi /semaine, matin/midi/soir pour toute l’année scolaire. Attention le mercredi, CLAE uniquement le matin.

 L’inscription occasionnelle :

La ou les séquences devront être réservées au plus tard l’avant veille (voir l’encadré de l’article11)

Les familles dont les enfants sont en en garde alternée semaines paires et impaires et qui souhaitent le paiement séparé, doivent remplir 2 tableaux de réservation afin de bien différencier les deux périodes pour la facturation (cf dossier d’inscription).

Article 3 : Les horaires

Les horaires d’ouverture et de fermeture sont identiques dans toutes les écoles à savoir : - Le matin 7h30

- Le soir 18h30

Aucun accueil en dehors de ces temps n’est assuré.

La demi-heure précédent l’entrée de l’école les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis (E. Herriot : 8h30, J. Jaurès : 8h45, Beyssac : 8h45 du lundi au vendredi et pour toutes les autres écoles : 9h), et la demi-heure suivant la sortie de l’école (E. Herriot : 15h45, J. Jaurès : 16h, Beyssac : 16h00, lundi, mardi, jeudi, 15h30 le vendredi et pour toutes les autres écoles : 16h15), est GRATUITE et non soumise à la réservation.

Les mercredis, l’heure d’entrée à Beyssac est à 8h45, l’heure de sortie est à 12h15. Dans toutes les autres écoles l’heure d’entrée est à 9h. A 12h, les parents doivent récupérer les enfants ne fréquentant pas le Centre de Loisirs de Marmande.

La pause méridienne est de 12h à 14h, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Les parents sont tenus de respecter ces horaires. Selon la délibération n°2005.E.18 du Conseil Municipal du 2 juin 2005, il est décidé que le tarif de 8 euros de l’heure sera appliqué lors de tout dépassement de ces horaires (toute heure entamée est due en totalité).1

Adopté par délibération du conseil Municipal du ….

Article 4 : Le personnel

Chaque CLAE est dirigé par un Référent Scolaire et Périscolaire placé sous l’autorité de la directrice du Service Education Jeunesse, il est chargé :

- De l’organisation pédagogique,

- Des relations avec les parents d’élèves,

- Des diverses démarches administratives relatives au fonctionnement, - Des relations avec l’équipe enseignante.

Les personnes encadrant les enfants sont des personnels qualifiés ou en cours de qualification. Les équipes sont composées d’ATSEM (Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles) et d’animateurs diplômés (BAFA, BPJEPS, CAP Petite Enfance, etc.). Peuvent s’ajouter à ces équipes des intervenants d’associations ou des bénévoles.

Article 5 : Les activités

Les activités proposées sont issues de trois domaines :

- Activités sportives

- Activités culturelles

- Activités manuelles, d’expression, jeux de société…

Elles sont encadrées par des animateurs qualifiés et/ou des intervenants extérieurs. Certaines activités peuvent faire l’objet d’une inscription préalable et d’un engagement de l’enfant et de la famille à les suivre.

Article 6 : Goûter

Après la classe en fin de journée et avant le début des activités, les enfants peuvent prendre un goûter. Le goûter de l’enfant doit être fourni par la famille.

Il est recommandé aux familles de ne pas donner à leurs enfants des friandises, boissons sucrées ou autres et de plutôt privilégier un goûter équilibré.

Article 7 : Règles de conduite

Les élèves et les parents (ou tuteurs) s’engagent à respecter ou faire respecter les dispositions suivantes :

- Respect d’autrui (personnels et enfants) tant par la parole que par les actes, - Respect du matériel et des locaux mis à disposition pour les diverses activités, - Respect des divers points énoncés dans le présent règlement intérieur et ses annexes. En cas de non-respect des dispositions édictées ci-dessus, les sanctions suivantes pourront être appliquées :

1. Avertissement écrit adressé à la famille par la Directrice du service Education/jeunesse 2. Exclusion temporaire (4 jours) signifiée par écrit par l’Adjoint au Maire en charge de l’Education et de la Jeunesse.

3. Exclusion définitive signifiée par écrit et prononcée par M. le Maire après avis de la Commission Education.

Article 8 : Assurance

La commune assure les bâtiments et dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les activités que ses services organisent.

Une assurance responsabilité civile permettant de couvrir les dommages occasionnés par l’enfant est obligatoire. Il est conseillé aux parents de souscrire personnellement un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels pour leurs enfants. A défaut de transmission d’une attestation d’assurance (RC Extrascolaire) l’enfant ne pourra pas participer aux sorties qui peuvent être organisées aux cours de l’année.1

Adopté par délibération du conseil Municipal du ….

Article 9 : Sortie des enfants

Il est demandé aux parents de lister nominativement sur la fiche d’inscription, les personnes habilitées à venir chercher l’enfant. Les enfants ne sont remis qu’aux personnes figurant sur cette liste et pouvant justifier de leur identité.

Pour les enfants autorisés par leurs parents à partir seuls, deux temps de départ sont possibles : - A la fin de la classe

- A la fin du CLAE soit 18h30

Article 10 : Modalités particulières

Sur demande du Conseil d’Ecole, sous réserve de conformité avec les objectifs du CLAE, des dispositions particulières peuvent être prises concernant :

- L’ouverture et la fermeture des portails d’accès à l’école,

- Les activités proposées et leur mode de mise en œuvre.

L’ensemble de ces dispositions particulières est notifié, le cas échéant, en annexe au règlement intérieur.

Article 11 : Absences

En cas d’absence prévisible, la séquence de CLAE de chaque enfant devra être décommandée au minimum 48 h à l’avance (jours de week-end non comptés) soit :

Les séquences non décommandées dans les délais impartis seront facturées aux familles. → En cas de maladie, les deux premiers jours d’absence seront déduits de la facture sur présentation d’un certificat médical.

Vos demandes de changement peuvent se faire dans le délai imparti auprès : - Des animateurs à l’école,

- Du Service Education par courriel : education@mairie-marmande.fr - Sur le Portail Famille (internet)

Article 12 : Portail Famille

L’accès se fait sur le site internet de la ville de Marmande, avec votre identifiant (adresse mail), votre code abonné (à demander au Service Education) et un mot de passe qu’il vous faut créer. Le Portail Famille permet :

- De visualiser ou de modifier certaines informations sur la famille - De faire des réservations ou des annulations

- D’éditer les factures

- De payer en ligne

Ces différentes interventions sur le Portail Famille sont soumises à validation du Service Education pour être effectives et enregistrées.

Il appartient à la famille de vérifier sur le Portail Famille si la requête a bien été acceptée.

Le lundi pour le mercredi

Le mardi pour le jeudi

Le mercredi pour le vendredi

Le jeudi pour le lundi

Le vendredi pour le mardi1

Adopté par délibération du conseil Municipal du ….

Article 13 : tarifs et paiement

Chaque famille possède un tarif qui lui est propre, calculé en fonction du quotient familial (Délibération n° 2017J34 du 11/12/2017) et d’un taux d’effort.

Le taux d’effort, les tarifs plancher et plafond et sont fixés par décision du Maire. Ils sont susceptibles d’être revus tous les ans.

Pour le calcul de votre tarif pour les activités périscolaires, vous devez fournir une attestation CAF ou MSA justifiant de votre quotient familial. A défaut, le tarif maximum sera appliqué (en absence de quotient, l’avis d’imposition pourra être demandé).

Pour les enfants en garde alternée les attestations des 2 parents sont nécessaires.

Le paiement des séquences CLAE s’effectue sous forme d’une facture éditée mensuellement, à mois échu. Un mail d’alerte est transmis aux familles dès la disponibilité de celle-ci. Elle est consultable sur le portail famille et à disposition, sur demande, au service éducation. Toute séquence CLAE sera facturée en dehors des dispositions prises dans l’article 11 du présent règlement. Ces factures adressées aux familles en début de mois devront être réglées sous 15 jours au Service Education de la ville de Marmande selon différents modes de paiement présentés dans le tableau ci-dessous.

En cas de difficultés pour régler ces factures, il vous faut prendre aussitôt contact avec le Service Education.

En cas d’impayés, un courrier de relance vous sera adressé pour clarifier votre situation. Sans démarche de votre part pour trouver une solution pérenne, la ville de Marmande se réserve la possibilité de désinscrire définitivement le ou les enfant(s) du service CLAE. Quoiqu’il arrive, à chaque fin d’année scolaire, un bilan des impayés sera effectué et aucune inscription aux séquences CLAE ne sera prise en compte sans avoir préalablement acquitté les impayés.

Les règlements peuvent être effectués par :

Mode de paiement Conditions

Prélèvement automatique

Dépôt d’un Relevé d’Identité Bancaire et

signature d’une autorisation de prélèvement.

Au Service Education

En paiement en ligne sur le portail famille

(première accession depuis le site de la ville de

Marmande)

A l’ordre du Service Éducation Marmande

Au Service Education

Carte

Bancaire

Tickets CESU

Chèque