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unknown - D 2024.B.12 Annexe A
Déliberation - DELIB 2022.C.01 annexe
Arrêté - D 2024.E.06 Annexe A
Déliberation - D 2024.E.06.Annexe B
unknown - D 2024.E.12 Annexe
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (unknown - D 2024.E.12 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
, Er orange” n
147-214701575-20240627-DELIA 2084 E_12-DE
Orange UI Ouest
Projet FTTH
Votre Contact :
Mme TRAORE Zeinabou
Tel : 06 67 14 73 54 (Privilégier le mail)
Mail: zeinabou.traore@equans.com
FINEO UNE SOCIÉTÉ DE EQUANS
Adresse Postale : | MAIRIE DE MARMANDE
INEO INFRACOM Mme_rmr, a l'attention du gestionnaire d'immeuble
46 Avenue de la Source 1 Place Georges Clemenceau
83370 Sallebœuf 47200 Marmande
['andatée par Orange France / FTTH
Sallebœuf, le 19 février 2024
)BJET : Programme de raccordement au réseau fibre optique FTTH de limmeublél Référence l'immeuble: IMB/47157/X/04MM
Adresse Immeuble : 18 Boulevard Raymond Fourcade 47200 Marmande
Madame, Monsieur,
Orange vient de lancer sa nouvelle campagne de déploiement massif de son réseau de fibre optique, depuis début décembre 2023.En effet, Orange s’est engagé, auprès de l'Etat Français à raccorder 98,5 % des foyers dans les
zones moyennement denses, d'ici à 2025.
Cet immeuble est, à ce jour, non équipé du réseau Fibre Optique.
Orange est l'opérateur d'infrastructure désigné par l'ARCEP pour déployer le réseau Très Haut Débit en fibres optiques (FttH). Le réseau est déployé sur la voie publique. Pour que les habitants puissent en bénéficier auprès de lopérateur de leur choix, il doit également être déployé à l'intérieur des immeubles et lotissements privés. Les coûts de raccordement sont entièrement pris en charge par Orange
Une convention d'installation doit être signée entre Orange et le propriétaire ou administrateur d’immmeuble pour la gestion et l'entretien du réseau.
Pour votre information, le réseau cuivre va être déposé, la fibre va remplacer ce réseau.
Il est donc impératif si vous souhaitez continuer à bénéficier des services de communication : téléphone, internet. de procéder à cette installation.
que la résidence soit raccordée :
EI RS TN RNA TN SIRCIIS
O Vous souhaitez
NAME AREA) (ci-joint) complétée et signée ainsi que le DTA(diagnostic technique amiante) des parties communes de l'immeuble. Si vous ne possédez pas de DTA,
merci de nous renvoyer l'attestation de typologie amiante (ci-joint) complétée et soignée.
D Si vous n'êtes plus propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble : Nous vous demandons de bien vouloir nous en informer afin de ne nous permeïtre de rechercher le bon interlocuteur
Veuillez agréer, , l'expression de nos salutations distinguées.
Zeinabou TRAORE
En charge des relations bailleurs ___.
ms re le AWD5/2024
le 30/08/2024
orange" IMB/47157/X/04MM Pub le
ID : 047-214701578-20240627-DE.
"arrêt progressif du réseau téléphonique cuivre pour
r remplacement par le réseau très haut débit fibre
L'arrêt du réseau cuivre (RTC) , qui est une technologie en voie d'obsolescence, favorisera la diffusion de technologies plus modernes (branchement fibre optique) : au final, les utilisateurs seront libres de choisir l'opérateur de leur choix et l'offre la plus adaptée à leur situation (box, usage purement mobile etc.). ils pourront par ailleurs, s'ils le souhaitent, continuer à avoir un téléphone fixe sans pour autant être abonné à Internet.
Arrêt de prise de commande deprodustondesfiges
Production Arrêt de
Arrêt
technique uni” ist dechques lot daphaque |
Annonce fanveurasts Sans Fermeture 2 un 2 ct de plaques ft depieques
Annonce fanreturesur Sare pe
nn %*ntde plaques let depiaques
Ainsi, depuis fin 2018 en métropole et depuis fin 2020 en outre-mer, il n’est plus possible pour un consommateur d'ouvrir un nouvel accès à une ligne en « RTC », mais les lignes déjà existantes continuent de fonctionner jusqu'à leur fermeture technique. La fermeture définitive de ces lignes se fera progressivement à partir de 2023. C'est pourquoi depuis 2078 le réseau très haut débit fibre optique est déployer sur le réseau national. Que se passe-t-il lors de la fermeture technique du cuivre si je ne suis pas passé à la voix fibre optique ?
Si, malgré les sollicitations de votre opérateur, vous refusez de migrer vers une offre de voix sur IP, alors votre contrat sera résilié et votre accès RTC sera coupé lors de la fermeture technique: ainsi, vous n'aurez plus accès à votre service de téléphonie fixe sur RTC. Dans ce cas précis, vous pourrez néanmoins bien entendu bénéficier à nouveau de la téléphonie fixe en contractualisant avec un opérateur qui vous proposera alors une offre de voix sur IP. Attention, dans ce cas de figure, il pourrait être particulièrement compliqué de réussir à conserver votre numéro de téléphone et vous pourriez avoir à payer des frais de mise en service pour votre nouvelle offre de tétéphonie fixe.
Ineo Infracom
Direction Déléguée Adjointe Sud Est- Agence Rillieux
40 rue Helene Boucher - CS 30232
69140 Rillieux la Pape
www.engie-ineo fr Ê
orange" IMB/47157/X/04MM
Envoyé en préfecture le 80/05/2024
Reçu en pr re le 80/08/2024 à Ÿ
Pub le
ID : 047-214701578-20240527€
CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
Le Propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
sis, 18 Boulevard Raymond Fourcade 47200 Marmande,
représenté par MAIRIE DE MARMANDE, domicilié 1 Place
Georges Clemenceau 47200 Marmande , dûment habilité désigné
ci-après sous la dénomination « le Propriétaire »
et
Orange, SA au capital de 10.640.226.396 euros dont le siège social
est situé à Paris au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°
380 129 866 ; prise en son Unité de Pilotage Réseau IDF et
représentée par son Directeur en exercice PHILIPPE LAPLANE,
dûment habilité à cet effet et y faisant élection de domicile au 110
rue Edouard Vaillant CEDEX désignée ci-après sous la dénomination « Opérateur »
Il est convenu ce qui suit:
Articte 1 — Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention
conclue sur ie fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9- . 4 du code des postes et des communications électroniques (GRCE). le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les
parties communes bâties et non bâties d'un immeuble de logements
ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces
- communs d'un lotissement en vue de fournir des services de
A
communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin
continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques,
partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de
l'immeuble ou dans les voies équipements ou espaces communs du
lotissement, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à
un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement
ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après le propriétaire représenté
par son gérant en exercice.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant
signé avec l“Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre
de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou ce
lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants
de l'immeuble ou du lotissement.
Le terme ‘infrastructures d'accueil désigne ci-après les
infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en
partie privative par le Propriétaire et nécessaires au déploiement des
‘Lignes’.
Le terme ‘Equipements’ désigne ci-après l'ensemble des matériels
installés par l“Opérateur’ et nécessaires au bon fonctionnement du
service sur le réseau.
Article 2 — Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’, Ces conditions ne font
pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès
aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et
équipements installés par “Opérateur doivent faciliter cet accès.
L'Opérateur' prend en charge et est responsable vis-à-vis du
‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’.
L"Opérateur' peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune
disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès
aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques
décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des
stipulations prévues par la ‘Convention’.
Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document
distinct de la ‘Convention’, sur ies conditions techniques et
financières de la fourniture de services de communications
électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de
l'ensemble des occupants.
La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir
compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en
vigueur avant son terme.
Article 3 - Réalisation des travaux
L"Opérateur' installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à
usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble où le lotissement ne
peut excéder 6 (six) mois après la date de mise à disposition de
l“Opérateur par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’. En cas de non-respect de
cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions
définies à l'alinéa 2 de l'article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de
terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé
ultérieurement notamment pour répondre à la demande d'un
opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai
convenu, sous réserve d'aléa opérationnel.
L'“Opérateur' respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du
lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles
applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et
de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations
et chemins de câbles respectent l'esthétique-de l'immeuble ou du
lotissement.
Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l“Opérateur’ et entretient les
infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire (s) pour permettre
l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles ‘Infrastructures d'accueil
ne sont pas disponibles, le ‘Propriétaire’ en installe dans un délai
maximum de 12 mois. Le ‘Propriétaire’ informe "Opérateur du délai
prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans délai tout
retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen
permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie
électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien
ou au remplacement des ‘Lignes’.
Dans tous les cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les
‘infrastructures d'accueil’ puissent être utilisées par des ‘Opérateurs
tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par “Opérateur se
situe dans l'immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un
accès existant sous la responsabilité de “Opérateur. Chaque
raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information
préalable du ‘Propriétaire’, Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement.
Article 4 — Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’
et des ‘Equipements’ installés en application de l'article 3 sont
assurés par “Opérateur. Le ‘Propriétaire’ autorise “Opérateur à
mettre à disposition d'Opérateurs tiers’ toutes les ressources
nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L'Opérateur est
responsable de ces opérations et en informe ie ‘Propriétaire’.
Article 5 - Modalités d'accès au bâtiment
L'"Opérateur respecte les modalités d'accès au bâtiment définies
dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention
nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à “Opérateur, à
tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘Opérateurs tiers’.
Article 6 —- Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au
public
Le raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de communications
électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les
3 mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le
lotissement.
Article 7 - Responsabilité et assurances
L“Opérateur' est responsable des dommages tant matériels que
corporels causés par les travaux ou par ses installations et
équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par
lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers
qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. IMB/47157/X/04MM
orange”
Préalablement au commencement des travaux, il contracte les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages
matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond
sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en
justifier à la première demande du ‘Propriétaire’.
L“Opérateur et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux
contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des
travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
travaux, "Opérateur assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Article 8 — Information du ‘Propriétaire’, de l“Opérateur’ et des “Opérateurs tiers”
Préalablement à l'exécution des travaux, l"Opérateur propose au
‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’.
A cette occasion, l"Opérateur' et le ‘Propriétaire’ dressent un constat
contradictoire de l'état technique des parties communes de
l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du
lotissement afin de déterminer si les ‘Infrastructures d'accueil
disponibles sont suffisantes pour permettre à lOpérateur d'installer
les ‘Lignes’ jusqu'à chacun des logements et locaux à usage
professionnel de l'immeuble ou du lotissement. L'Opérateur'
transmet, le cas échéant, au ‘Propriétaire’ la description des
caractéristiques que doivent présenter les ‘Infrastructures d'accueil’
pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement
des ‘Lignes'.L“Opérateur tient à jour ce document et le tient à
disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles
sur les modifications apportées aux installations établies dans le
cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la
‘Convention’, “Opérateur en informe les ‘Opérateurs tiers”
conformémentà l'article R. 9-2 III du CPCE.
Le ‘Propriétaire’ informe l“Opérateur' de la situation et des
caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles
liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité
et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à
disposition de l“Opérateur toutes les informations disponibles et
nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment
dans le cadre des études techniques préalables à l'installation.
Article 9 — Dispositions financières
L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à Opérateur’ d'installer
les ‘Lignes’ et les ‘Equipements’ et d'utiliser les ‘infrastructures
d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes'
se font aux frais de l“Opérateur’.
Article 10 - Propriété
L'Opérateur' est propriétaire des ‘Lignes’ et ‘Equipements’ qu'il a
installés dans l'immeuble ou dans le lotissement et le demeure au
terme de la ‘Convention’.
Article 11 - Durée et renouvellement de là ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques,
la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à
compter de la date de sa signature. Lorsque la ‘Convention’ n'est
pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions
définies à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée
indéterminée.
Article 12 - Résiliation de la ‘Convention’
À l'initiative du ‘Propriétaire’ : Le ‘Propriétaire’ peut résilier la
‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la
‘Convention’. Dans ce cas, l"Opérateur’ l'informe de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours
suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de
la ‘Convention. Lorsque la ‘Convention est renouvelée, le
‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé. En cas d'inexécution des travaux
d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement dans le
délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de
Opérateur par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier
la ‘Convention' par courrier recommandé avec avis de réception,
sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
Envoyé en préfecture le 80/05/2024
Reçu en pr re le 80/08/2024 à Ÿ
Pubiié le
À l'initiative de l’Opéré:it:: 047-214701575-202406271 | 2084 E_12-DE
L'Opérateur’ peut résilier fa Convention’ par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit
mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l"Opérateur’ informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des "Opérateurs tiers’ dans son
courrier de résiliation. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, |"
Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé.
Article 13 — Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l"Opérateur’,
signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à
ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement
des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur
d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter
du terme de la ‘Convention’.
Article 14 - Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux
voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
- la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'article
14.4.
- les modalités d'information du ‘Propriétaire’ et de l"Opérateur'
quant À
au respect de la légi$lätion sur la présence d'amiante
Les conditions spécifiques peuvent préciser : ‘
- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris
par l"Opérateur ;
- les standards techniques mis en oeuvre par l"Opérateur',
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des ’
Lignes’ et équipements, en complément des dispositions‘ de l'article
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement
si elles diffèrent de celles prévues à l'article 11;
- lès procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d'évoiution de la ‘Convention’. Envoyé en préfecture le 80/05/2024 n IMB/47157/X/04MM anse Reçu en pr re le 80/08/2024 à a $ CIELC Pubié le CONDITIONS SPECIFIQUES ID : 047-214701878-20240827
Article 14 1 - Documents contractuels - Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie
intégrante des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur
le fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et
Communications Électroniques, entre l’Opérateur’ et le ‘Propriétaire’
de l'immeuble ou du lotissement sis , 18 . Boulevard
Raymond Fourcade 47200 Marmande, relatives aux
conditions d'installation, etfou de gestion, d'entretien et de
remplacement de lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre
de priorité décroissante :
-les conditions générales,
- les conditions spécifiques et leurs annexes
- annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement. ° ‘
Article 14.2 - Modalités d'exécution et de suivi des travaux
d'installation
L'état des lieux contradictoire prévu à l'article 7 est effectué sur
demande du Propriétaire.
Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre à l'intérieur de
l'immeuble ou du lotissement, l’Opérateur' s'engage à :
- mettre à disposition un interlocuteur unique pendant toute la phase
du chantier,
- remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties
communes,
- procéder à une ou plusieurs visites de l'immeuble ou du
lotissement, après information préalable du syndic ou de
l'association syndicale libre, pour effectuer l'étude décrivant les
travaux de câblage vertical ou horizontal en utilisant les infrastructures existantes.
Orange ou lOpérateur bénéficiaire de la mutualisation utilisent
exclusivement les gaines et passages existants, mais en
l'absence de gaine ou en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire’
autorise:
- la pose du câblage dans une goulotte en apparent si le cahier des
clauses techniques particulières du site l'exige,
- où la pose dans les règles de l'art du câblage en apparent sans
goulotte.
Le ‘Propriétaire’ autorise !"Opérateur' à installer des équipements
spécifiques au raccordement de locaux entreprises.
Pour respecter le droit d'accès au point d'adduction, s’il venait à être
positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s'engage à faciliter
l'accord des occupants pour la mise en œuvre par l“Opérateur' d'une
solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du
parcours de la fibre, entre la partie publique et les parties
communes.
L'Opérateur' assure pendant ies travaux :
- un affichage dans les parties communes ou les voies, équipements
ou espaces communs du lotissement d'une information sur la durée
et la nature des travaux,
- le maintien de la propreté et de l'esthétique des parties communes
ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement,
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
À la fin des travaux l"Opérateur’ pose une plaque dans les parties
communes de l'immeuble ou les espaces communs du lotissement
afin d'informer les résidents que l'immeuble ou le lotissement est équipé par Orange d'un réseau fibre optique très haut débit.
Article 14.3 - Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et
de ‘Opérateur’ - Amiante
Le ‘Propriétaire’ et "Opérateur conviennent que la communication
relative aux conditions d'exécution des travaux ou d'exécution de la
présente convention notamment sur les conditions d'accès à
l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en
place d'un câblage d'étage, s'effectueront par courrier ou par
échange de mails.
Date :
Signature de l'Opérateur :
L“Opérateur
des interventions dans l'immeuble ou le lotissement pour effectuer
les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes de
communications électroniques, exception faite des câblages d'étage
destinés au raccordement des ‘Clients finals’,
A titre indicatif les délais d'information préalables sont de 3 jours
ouvrables pour l'étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux. Le
‘Propriétaire’ s'engage à :
- adresser à |“Opérateur’ les informations figurant en annexe 1 selon
la périodicité mentionnée dans cette annexe
- informer l"Opérateur de tout changement de syndic.
Dans l'hypothèse où l'immeuble ou le lotissement est soumis à la
réglementation sur la protection contre les risques liés à une
exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à l“Opérateur’, avant
tous travaux, le dossier technique sur ce sujet.
Article 14.4 - Plafonnement de responsabilité et
d'assurance
Le plafonnement de responsabilité et d'assurance prévu à l'article 7
des conditions générales est fixé comme suit :
- 7 000 000 € pour les dommages corporels,
- 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels directs,
- 1 500 000 € contre les recours des voisins et des tiers.
Cette garantie est couverte par la police d'assurance souscrite par
Orange. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
Article 14.5 -Durée — Résiliation — Annulation
La durée de la ‘Convention’, conformément aux conditions générales
est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée
avec un préavis de 18 mois par l'une ou l'autre des parties à l'issue
de cette durée.
Elle pourra être résiliée de plein droit par anticipation par l'une ou
l'autre des deux parties en cas de faute, à l'issue d'un délai de 3
mois après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis
de réception, visant le manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier.
La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle
de l'immeuble ou du lotissement rendant impossible la poursuite de
l'exploitation des lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique.
La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d'impossibilité
technique d'accès à l'immeuble ou au lotissement notamment en
adduction ou lorsque des travaux à la charge du ‘Propriétaire’
n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable.
La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la
‘Convention’ en supportera les frais y afférents.
Annexe 1 : Synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement.
Date :
Signature du Propriétaire :
Responsable d'immeuble : eciure le 80/05/2024
FICHE ACCES IMMEU fecture le 80/08/2024 à ee SS (LE Tare ES ID : 047-214701578-20240627- ELA 2084 E_12-DE
Adresse de l'immeuble :, 18 Boulevard Raymond Fourcade 47200 Marmande IMB/47157/X/04MM
Nombre de logements :
| Conseil Syndical / Propriétaire
Nom du président :
Syndic / Gestionnaire
Raison sociale : MAIRIE DE MARMANDE
Nom du gestionnaire ou Propriétaire :
Adresse: 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande
Tel. du président :
Tel. : Fax : Autres membres {préciser tel.) : E-mail : _
Dossier Technique Amiante
‘nous retourner le DTA (Di que Amiante)
À Ce document est obligatoire conformément au code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhelation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la fourniture de ce document, les travaux de cablage ne pourront être réalisés par nos équipes.
EE
D Gardien Ê Digicode ou interphone À Habitant Ê Cié
Nom du gardien : Code 1° porte : Nom de l'habitant : 4H
Tel. du gardien : Code 2ère porte : 4 Tel. de l'habitant : Ë
Horaire du gardien : Interphone : $
€
ë Accès au sous-sol
L'accès au sous-sol ou locaux techniques nécessite-t-il une clé ? O oui [I non
. Siouiou O Gardien Cl Syndic ClBoiteàclé El Habitant récupérer la clé ?
PNEU LR LT AL A LS LUN CT
ETES — Autorise Orange et les sociétés qu'elle mandatera à pénétrer dans
l'ensemble des parties communes de l'immeuble afin de réaliser une étude technique pour un câblage de l'immeuble en Fibre
Optique
iÎ
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SA
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Dennna IMB/47157/X/04MM
orange" : | . . ID : 047-214701575-20240597-DELIR 2024E 12-DE
GESTION DU RISQUE AMIANTE
ATTESTATION « TYPOLOGIE BATIMENT »
A remplir uniquement si pas de DTA Identifiant OPTIMUM du bâtiment: IMB/47157/X/04MM
Code Regroupement Syndic :
Adresse du bâtiment
18 Boulevard Raymond Fourcade 47200 Marmande
Contact Bâtiment (Syndic/ Promoteur / Propriétaire.)
Raison sociale MAIRIE DE MARMANDE
Adresse : 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande
Nom du gestionnaire ou assistante :
Tél: Fax:
-mail :
Attestation relative aux caractéristiques du bâtiment
L'attestation délivrée pour ce bâtiment correspond au cas suivant
CT Bâtiment neuf/ en construction {convention promoteur) sans syndic à date
Ê Batimentne possédant pas de partie commune
CT Réhabititation des parties communes — date ou année :
O Bâtiment sans amiante
Ce document est obligatoire conformément au Code de la Santé Publique relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que
sans la fourniture de ce document, les travaux de câblage ne pourront être réalisés par nos équipes. De fait, l'étape de négociation préalable est considérée comme non conforme en l'absence de document attestant de
l'état Amiante du bâtiment.
Signataire de l'attestation (nom, prénom, qualité) Date, cachet et signature
Groupe Orange 7110 IMB/47157/X/04MM
Pub le
10 :047-214701578-20240627-D)
orange
2694.E.12-DE
FORMULAIRE DE REFUS D’EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT
AU RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRES OPTIQUES FTTH
Je soussigné(e)
Agissant en qualité de fentourer la bonne réponse) : SYNDIC / SYNDIC BENEVOLE / PROPRIETAIRE DU
BATIMENT / Autre :
Certifie avoir reçu en date du / /. une proposition de raccordement gratuit au réseau de
fibres optiques FTTH pour le/ les immeubles sis :
L iŸ
Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas donner suite à votre proposition et refuse le
raccordement.
Motif du refus :
Je suis informé(e) que je pourrai demander ultérieurement le raccordement de la résidence mais que
l'opération pourra être facturée, conformément à l'Ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014, art.5.
Fait à :
Le :
Cachet et signature du Propriétaire
ou de son représentant
Formulaire de refus à adresser à votre interlocuteur
Groupe Orange ‘ 9/10 C5/2024
s
orange"
Orange UI Ouest
PTT FINEO Votre Contact : UNE SOCIÉTÉ DE EQUANS Mme TRAORE Zeinabou
Tel : 06 67 14 73 54 (Privilégier le mail)
Mail: Zeinabou.traore@equans.com
Adresse Postale : MAIRIE DE MARMANDE
INEO INFRACOM Mme_mr, a l'attention du gestionnaire d'immeuble 46 Avenue de la Source 1 Place Georges Clemenceau
83370 Sallebœuf 47200 Marmande
Mende par Orange France / FTTH
Sallebœuf, le 19 février 2024
Programme de raccordement : au réseau: fibre: “optique FFTTH
Référence l'immeuble : IMB/47157/X/04GT
Adresse Immeuble: 12 Rue du Stade 47200 Marmande
Madame, Monsieur,
Orange vient de lancer sa nouvelle campagne de déploiement massif de son réseau de fibre optique, depuis début décembre 2023.En effet, Orange s'est engagé, auprès de l'Etat Français à raccorder 98,5 % des foyers dans les
zones moyennement denses, d'ici à 2025.
Cet immeuble est, à ce jour, non équipé du réseau Fibre Optique.
Orange est l'opérateur d'infrastructure désigné par l'ARCEP pour déployer le réseau Très Haut Débit en fibres optiques (FttH). Le réseau est déployé sur la voie publique. Pour que les habitants puissent en bénéficier auprès de opérateur de leur choix, il doit également être déployé à l'intérieur des immeubles et lotissements privés. Les coûts de raccordement sont entièrement pris en charge par Orange
Une convention d’instailation doit être signée entre Orange et le propriétaire ou administrateur d’immmeuble pour la gestion et lentretien du réseau.
Pour votre information, le réseau cuivre va être déposé, la fibre va remplacer ce réseau.
Il est donc impératif si vous souhaitez continuer à bénéficier des services de communication : téléphone, internet. de procéder à cette installation.
Û Vous souhaitez q ue la résidence soit raccordée :
NT (ci-joint) complétée et signée ainsi que le
DTA(diagnostic technique amiante) des parties communes de l'immeuble. Si vous ne possédez pas de DTA, merci de nous renvoyer l'attestation de typologie amiante (ci-joint) complétée et soignée.
[ Vous ne souhaitez pas que la résidence soit raccoi Nous retourner le formulaire de REFUS ci
rez demander le
D Sivous n'êtes plus propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble : Nous vous demandons de bien vouloir nous en informer afin de ne nous permettre de rechercher le bon
interlocuteur
Veuillez agréer, , l'expression de nos salutations distinguées.
Zeinabou TRAORE
En charge des relations bailleurs ____
D Envoyé er préfecture le 80/05/2024
;" IMB/47157/X/04GT Pubtié le s£ CIE [ar À pu Dani Te onoanes »
arrêt progressif du réseau téléphonique cuivre pour
r remplacement par le réseau très haut débit fibre
L'arrêt du réseau cuivre (RTC), qui est une technologie en voie d'obsolescence, favorisera la diffusion de technologies plus modernes (branchement fibre optique) : au final, les utilisateurs seront libres de choisir l'opérateur de leur choix et l'offre la plus adaptée à leur situation (box, usage purement mobile etc.). Ils pourront par ailleurs, s'ils le souhaitent, continuer à avoir un téléphone fixe sans pour autant être abonné à Internet.
[ A ie de comsrée deprodiciondestiges |
Arrêt de
À | 1 Sa 4e
Ë La1” lot de phoques lot de ptaques
Ë < Sans me] an foide plaques ft deptaques
Aenenrefenreturesr Sans al
nn *"%intde plaques Kt dap'aques
Ainsi, depuis fin 2018 en métropole et depuis fin 2020 en outre-mer, il n’est plus possible pour un consommateur d'ouvrir un nouvel accès à une ligne en « RTC », mais les lignes déjà existantes continuent de fonctionner jusqu’à leur fermeture technique. La fermeture définitive de ces lignes se fera progressivement à partir de 2023. C’est pourquoi depuis 2018 le réseau très haut débit fibre optique est déployer sur le réseau national. Que se passe-t-il lors de la fermeture technique du cuivre si je ne suis pas passé à la voix fibre optique ?
Si, malgré les sollicitations de votre opérateur, vous refusez de migrer vers une offre de voix sur IP, alors votre contrat sera résilié et votre accès RTC sera coupé lors de la fermeture technique: ainsi, vous n'aurez plus accès à votre service de téléphonie fixe sur RTC. Dans ce cas précis, vous pourrez néanmoins bien entendu bénéficier à nouveau de la téléphonie fixe en contractualisant avec un opérateur qui vous proposera alors une offre de voix sur IP. Attention, dans ce cas de figure, il pourrait être particulièrement compliqué de réussir à conserver votre numéro de téléphone et vous pourriez avoir à payer des frais de mise en service pour votre nouvelle offre de téléphonie fixe.
Ineo Infracam
Direction Déléguée Adjointe Sud Est- Agence Riliieux
40 rue Helene Boucher— CS 30232
69140 Rillieux la Pape
wwy.engie-ineo.fr =
orange” IMB/47157/X/04GT Pubtié le
Envoyé en préfecture le 80/05/2024
Reçu en pr re le 80/08/2024 à Ÿ
ID : 047-214701578-20240527€
CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
Le Propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
sis, 12 Rue du Stade 47200 Marmande, représenté par MAIRIE
DE MARMANDE, domicilié 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande , dûment habilité désigné ci-après sous la dénomination
« le Propriétaire »
et
Orange, SA au capital de 10.640.226.396 euros dont le siège social
est situé à Paris au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°
380 129 866 : prise en son Unité de Pilotage Réseau IDF et représentée par son Directeur en exercice PHILIPPE LAPLANE,
dûment habilité à cet effet et y faisant élection de domicile au 110
rue Edouard Vaillant CEDEX désignée ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
Ilest convenu ce qui suit:
Article 1 - Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention
conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9- 4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les
parties communes bâties et non bâties d'un immeuble de logements
ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces
communs d'un lotissement en vue de fournir des services de
communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin
continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques,
partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de
l'immeuble ou dans les voies équipements ou espaces communs du
lotissement, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement
ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après le propriétaire représenté
par son gérant en exercice.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant
signé avec l'Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre
de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou ce
lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants
de l'immeuble ou du lotissement.
Le terme ‘infrastructures d'accueil désigne ci-après les
infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en
partie privative par le Propriétaire et nécessaires au déploiement des
Lignes”.
Le terme ‘Equipements’ désigne ci-après l'ensemble des matériels
installés par “Opérateur' et nécessaires au bon fonctionnement du
service sur le réseau.
Article 2 - Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font
pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès
aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et
équipements installés par “Opérateur doivent faciliter cet accès.
L'Opérateur prend en charge et est responsable vis-à-vis du
‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’.
L'Opérateur peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune
disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès
aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques
décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des
stipulations prévues par la ‘Convention’.
Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document
distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et
financières de la fourniture de services de communications
électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de
l'ensemble des occupants.
La ‘Convention est modifiée en tant que de besoin pour tenir
compte des évolutions législatives et régiementaires entrant en
vigueur avant son terme.
Article 3 - Réalisation des travaux
L'Opérateur’ installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à
usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement ne
peut excéder 6 (six) mois après la date de mise à disposition de
l“Opérateur par le ‘Propriétaire des ‘infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’. En cas de non-respect de
cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions
définies à l'alinéa 2 de l'article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de
terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé
ultérieurement notamment pour répondre à la demande d'un
opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai
convenu, sous réserve d'aléa opérationnel.
L'Opérateur respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du
lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles
applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et
de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations
et chemins de’câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du
lotissement.
Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l“Opérateur et entretient les
infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire (s) pour permettre
l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles ‘Infrastructures d'accueil
ne sont pas disponibles, le ‘Propriétaire’ en installe dans un délai
maximum de 12 mois. Le ‘Propriétaire’ informe l"Opérateur' du délai
prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans délai tout
retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen
permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie
électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et dés emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien
ou au remplacement des ‘Lignes’.
Dans tous les cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les
‘Infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des ‘Opérateurs
tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par “Opérateur se
situe dans l'immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le
raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un
accès existant sous la responsabilité de “Opérateur. Chaque
raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information
préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement.
Article 4 - Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes'
et des ‘Equipements’ installés en application de l'article 3 sont
assurés par l'Opérateur’. Le ‘Propriétaire’ autorise ‘Opérateur’ à
mettre à disposition d“Opérateurs tiers’ toutes les ressources
nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L“Opérateur' est
responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Article 5 — Modalités d'accès au bâtiment
L'Opérateur respecte les modalités d'accès au bâtiment définies
dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention
nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l“Opérateur', à
tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘Opérateurs tiers”.
Article 6 - Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au
public
Le raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de communications
électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les
3 mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le
lotissement.
Article 7 - Responsabilité et assurances
L'Opérateur’ est responsable des dommages tant matériels que
corporels causés par les travaux où par ses installations et
équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par
lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers
qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. IMB/47157/X/04GT Reçu en pr
orange"
Préalablement au commencement des travaux, il contracte les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages
matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond
sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en
justifier à la première demande du ‘Propriétaire'.
L'Opérateur et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux
contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des
conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des
travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
travaux, l"Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état
des lieux.
Article 8 - Information du ‘Propriétaire’, de l“Opérateur’ et des
‘Opérateurs tiers’
Préalablement à l'exécution des travaux, l“Opérateur’ propose au
‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’.
A cette occasion, {Opérateur et le ‘Propriétaire’ dressent un constat
contradictoire de l'état technique des parties communes de
l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du
lotissement afin de déterminer si les ‘infrastructures d'accueil
disponibles sont suffisantes pour permettre à l’Opérateur' d'installer
les ‘Lignes’ jusqu'à chacun des logements et locaux à usage
professionnel de l'immeuble ou du lotissement. L"Opérateur'
transmet, le cas échéant, au ‘Propriétaire’ la description des
caractéristiques que doivent présenter les ‘Infrastructures d'accueil’
pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement
des ‘Lignes’.L"“Opérateur’ tient à jour ce document et le tient à
disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles
sur les modifications apportées aux.installations établies dans le
cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les
conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la
‘Convention’, l'Opérateur' en informe les ‘Opérateurs tiers’
conformément à l'article R. 9- 2 Il du‘CPCE.
Le ‘Propriétaire’ informe “Opérateur de la situation et des
caractéristiques de l'immeuble où du lotissement, notamment celles
liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité
et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à
disposition de l“Opérateur' toutes les informations disponibles et
nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment
dans le cadre des études techniques préalables à l'installation.
Article 9 — Dispositions financières
L'autorisation accordée par ie ‘Propriétaire’ à “Opérateur d'installer
les ‘Lignes’ et les ‘Equipements’ et d'utiliser les ‘Infrastructures
d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’
se font aux frais de l"Opérateur’.
Article 10 - Propriété
L'Opérateur' est propriétaire des ‘Lignes’ et ‘Equipements’ qu'il a
installés dans l'immeuble ou dans le lotissement et le demeure au
terme de la ‘Convention’.
Article 11 - Durée et renouvellement de la ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques,
la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 {vingt-cinq) ans à
compter de la date de sa signature. Lorsque la ‘Convention’ n'est
pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions
définies à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée
indéterminée.
Article 12 - Résiliation de la ‘Convention’
À l'initiative du ‘Propriétaire’ : Le ‘Propriétaire peut résilier la
‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la
‘Convention’. Dans ce cas, l’Opérateur' l'informe de l'identité des
‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours
suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de
la ‘Convention. Lorsque la ‘Convention est renouvelée, le
‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé. En cas d'inexécution des travaux
d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement dans le
délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de
l'Opérateur par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier
la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception,
sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
Envoyé en préfecture le 80/05/2024
re le 30/05/2024 +
$
Pubiié le
. ID : 047-214701575-202406271
À l'initiative de l"Opéräteur—
L'Opérateur peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit)
mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l“Opérateur
informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son
courrier de résiliation. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, l”
Opérateur peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé.
2G24 E_12-DE
Article 13 — Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l’Opérateur,
signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à
ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement
des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur
d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter
du terme de la ‘Convention’.
Article 14 - Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux
voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
- la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'article
14.4.
- les modalités d'information du ‘Propriétaire’ et de l'Opérateur'
quant U
au respect de la législation sur la présence d'amiante
Les conditions spécifiques peuvent préciser :
- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris
par l’Opérateur ;
- les standards techniques mis en oeuvre par l'Opérateur',
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘
Lignes’ et équipements, en complément des dispositions de l'article
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement
si elles différent de celles prévues à l'article 11;
- les procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d'évolution de la ‘Convention’. CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 14 .1 - Documents contractuels - Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie
intégrante des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur
le fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et
Communications Électroniques, entre "Opérateur et le ‘Propriétaire’
de l'immeuble ou du lotissement sis , 12 Rue du Stade
47200 Marmande, relatives aux conditions d'installation, et/ou de
gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre
de priorité décroissante :
- les conditions générales,
- les conditions spécifiques et leurs annexes
- annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement.
Article 14.2 - Modalités d'exécution et de suivi des travaux
d'installation
L'état des lieux contradictoire prévu à l'article 7 est effectué sur
demande du ‘Propriétaire.
Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre à l'intérieur de
l'immeuble ou du lotissement, l'Opérateur s'engage à :
- mettre à disposition un interlocuteur unique pendant toute la phase
du chantier,
- remettre un modèle de travaux à effectuer dans lés parties
communes, TOY
- procéder à une ou plusieurs visites de l'immeuble ou du
lotissement, après information préalable du syndic ou de
l'association syndicale libre, pour effectuer l'étude décrivant les
travaux de câblage vertical ou horizontal en utilisant les
infrastructures existantes.
Orange ou l"Opérateur’ bénéficiaire de la mutualisation utilisent
exclusivement les gaines et passages existants, mais en
l'absence de gaine ou en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire’
autorise:
- la pose du câblage dans une goulotte en apparent si le cahier des
clauses techniques particulières du site l'exige,
- ou la pose dans les règles de l'art du câblage en apparent sans
goulotte.
Le ‘Propriétaire’ autorise l’Opérateur' à installer des équipements
spécifiques au raccordement de locaux entreprises.
Pour respecter le droit d'accès au point d‘adduction, s'il venait à être
positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s'engage à faciliter
l'accord des occupants pour la mise en œuvre par {Opérateur d'une
solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du
parcours de la fibre, entre la partie publique et les parties
communes.
L'Opérateur assure pendant les travaux :
- un affichage dans les parties communes ou les voies, équipements
ou espaces communs du lotissement d'une information sur la durée
et la nature des travaux,
- le maintien de la propreté et de l'esthétique des parties communes
ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement,
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
A la fin des travaux l“Opérateur pose une plaque dans les parties
communes de l'immeuble ou les espaces communs du lotissement
afin d'informer les résidents que l'immeuble ou le lotissement est équipé par Orange d'un réseau fibre optique très haut débit.
Article 14.3 —- Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et
de l“Opérateur’ - Amiante
Le ‘Propriétaire’ et l“Opérateur' conviennent que la communication
relative aux conditions d'exécution des travaux ou d'exécution de la
présente convention notamment sur les conditions d'accès à
l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en
place d'un câblage d'étage, s'effectueront par courrier ou par
échange de mails.
Date :
Signature de l'Opérateur :
IMB/47157/X/04GT Reçu en pr
Envoyé en préfecture le 80/05/2024
re le 30/05/2024 +
$
Pub le
ID : 047-214701578-20240527€ 2G24 E_12-DE
L'Opérateur
des interventions dans l'immeuble ou le lotissement pour effectuer
les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes de
communications électroniques, exception faite des câbiages d'étage
destinés au raccordement des ‘Clients finals’.
A titre indicatif les délais d'information préalables sont de 3 jours
ouvrables pour l'étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux. Le
‘Propriétaire’ s'engage à :
- adresser à “Opérateur les informations figurant en annexe 1 selon
la périodicité mentionnée dans cette annexe
- informer l“Opérateur’ de tout changement de syndic.
Dans l'hypothèse où l'immeuble ou le lotissement est soumis à la
réglementation sur la protection contre les risques liés à une
exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à "Opérateur’, avant
tous travaux, le dossier technique sur ce sujet.
Article 14.4 - Plafonnement de responsabilité et
d'assurance
Le plafonnement de responsabilité et d'assurance prévu à l'article 7
des conditions générales est fixé comme suit :
- 7 000 000 € pour les dommages corporels,
- 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels directs,
- 1 500 000 € contre les recours des voisins et des tiers.
Cette garantie est couverte par la police d'assurance souscrite par
Orange. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
Article 14.5 -Durée - Résiliation —- Annulation
La durée de la ‘Convention’, conformément aux conditions générales
est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée
avec un préavis de 18 mois par l'une ou l'autre des parties à l'issue
de cette durée.
Elle pourra être résiliée de plein droit par anticipation par l'une ou
l'autre des deux parties en cas de faute, à l'issue d'un délai de 3
mois après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis
de réception, visant le manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier.
La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle
de l'immeuble ou du lotissement rendant impossible la poursuite de
l'exploitation des lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique.
La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d'impossibilité
technique d'accès à l'immeuble ou au lotissement notamment en
adduction ou lorsque des travaux à la charge du Propriétaire”
n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable.
La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la
‘Convention’ en supportera les frais y afférents.
Annexe 1 : Synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement.
Date :
Signature du Propriétaire :
Responsable d'immeuble : Envoyé er préfecture le 80/05/2024
leclure le 30/05/2024
SS
: FICHE ACCES IMME orange ID : 047-214701875-20240527- ELA 2084 E_12-DE
Adresse de l'immeuble :, 12 Rue du Stade 47200 Marmande
IMB/47157/X/04GT
Nombre de logements :
Syndic / Gestionnaire Conseil Syndical / Prop
Raison sociale : MAIRIE DE MARMANDE Nom du président : Nom du gestionnaire ou Propriétaire :
Adresse: 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande
Tel. du président :
Tel. : Fax : Autres membres (préciser tel.) : E-mail : .
Dossier Technique Amiante
Le permis de construire a-t-il été délivré avant le 1° juillet 1997 ? [] oui D non
| merëil de nous retourner le DTA Hossier Technique Amiante)| «À
À Ce document est obligatoire conformément au code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la foumiture de ce document, les travaux de cablage ne pourront être réalisés par nos équipes.
Ê Gardien [1 Digicode ou interphone © Habitant O Clé
Nom du gardien : Code 1% porte : Nom de l'habitant :
Tel. du gardien : Code 2ème porte : Tel. de l'habitant :
Horaire du gardien : Interphone :
Accès au sous-sol
L'accès au sous-sol ou locaux techniques nécessite-t-il une clé? [oui
Si oui, ou récupérer la clé ? El Gardien Ù Syndic [ Boite à clé OC Habitant
PNR AN LIU AA 2 A A AL 22 LUN C ONCE
RE EE Autorise Orange et ies sociétés qu'elle mandatera à pénétrer dans
l'ensemble des parties communes de l'immeuble afin de réaliser une étude technique pour un céêblage de l'immeuble en Fibre
Optique
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nee
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76
min
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Dennnn IMB/47157/X/04GT
ID : 047-214701578-20240627-DELIA 2094 E_12-DE
GESTION DU RISQUE AMIANTE
ATTESTATION « TYPOLOGIE BATIMENT »
iquement si pas de DTA Identifiant OPTIMUM du bâtiment : IMB/47157/X/04GT
Code Regroupement Syndic:
Adresse du bâtiment
12 Rue du Stade 47200 Marmande
Contact Bâtiment (Syndic / Promoteur/ Propriétaire.)
Raison sociale MAIRIE DE MARMANDE
Adresse : 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande
Nom du gestionnaire ou assistante :
Tél: Fax :
e-mail :
Attestation relative aux caractéristiques du bâtiment
L'attestation délivrée pour ce bâtiment correspond au cas suivant
CT Bâtiment neuf / en construction {convention promoteur) sans syndic à date
Êl Bâtimentne possédant pas de partie commune
[ Réhabilitation des parties communes — date ou année :
O Bâtiment sans amiante
Ce document est obligatoire conformément au Code de la Santé Publique relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la fourniture de ce document, les travaux de câblage ne pourront être réalisés par nos équipes. De fait, l'étape de négociation préalable est considérée comme non conforme en l'absence de document attestant de
l'état Amiante du bâtiment.
Signataire de l'attestation (nom, prénom, qualité) Date, cachet et signature
Groupe Orange 1 7110 IMB/47157/X/04GT Pubié le
QE ID : 047-214701575-20240527-DEL
FORMULAIRE DE REFUS D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT
AU RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRES OPTIQUES FTTH
Je soussigné(e)
Agissant en qualité de fentourer la bonne réponse): SYNDIC / SYNDIC BENEVOLE / PROPRIETAIRE DU
_ BATIMENT / Autre : : :
- . Cértifle avoir reçu en‘date du. 3 JE une Droposition d& räécordement gratüit auréséau dé 2° :
fibres opfiques FTTH pour le/ les immeubles Es: ‘ : | Ÿ 4 . ° f
bé
Je vous informe par la présente queje ne souhaite pas donner suite à votre proposition et refuse le
raccordement.
Motif du refus :
Je suis informé(e) que je pourrai demander ultérieurement le raccordement de la résidence mais que
l'opération pourra être facturée, conformément à l'Ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014, art.5.
Fait à :
Le :
Cachet et signature du Propriétaire
ou de son représentant
Formulaire de refus à adresser à votre interlocuteur
Groupe Orange 9/10 Publié le
ID: 047-214701578-20240627-DE.
Orange UI Ouest
Projet FTTH Fe I N E O
Votre Contact : UNE SOCIÉTÉ DE EQUANS
Mme TRAORE Zeinabou
Tel : 06 67 14 73 54 {Privilégier le mail)
Mail: zeinabou.traore@equans.com
Adresse Postale : MAIRIE DE MARMANDE
INEO INFRACOM Mme_mr, a l'attention du gestionnaire d'immeuble
46 Avenue de la Source 1 Place Georges Clemenceau
B3370 Sallebœuf 47200 Marmande
[ranaatés par Orange France / FTTH
Sallebœuf, le 19 février 2024
OBNEL : Programme de racc ment au réseau fibre optique FTTH de le En Référence l'immeuble: IMB/47157/X/04GU ee Adresse Immeuble : 20 Rue du Stade 47200 Marmande à Q_ Dane AC
Madame, Monsieur,
Orange vient de lancer sa nouvelle campagne de déploiement massif de son réseau de fibre optique, depuis début décembre 2023.En effet, Orange s'est engagé, auprès de l'Etat Français à raccorder 98,5 % des foyers dans les zones moyennement denses, d'ici à 2025.
Cet immeuble est, à ce jour, non équipé du réseau Fibre Optique.
Orange est l'opérateur d'infrastructure désigné par l'ARCEP pour déployer le réseau Très Haut Débit en fibres optiques (FttH). Le réseau est déployé sur la voie publique. Pour que les habitants puissent en bénéficier auprès de _ l'opérateur de leur choix, il doit également être déployé à l'intérieur des immeubles et lotissements privés. Les coûts de raccordement sont entièrement pris en charge par Orange
Une convention d'installation doit être signée entre Orange et le propriétaire ou administrateur d’immmeuble
pour la gestion et l'entretien du réseau.
Pour votre information, le réseau cuivre va être déposé, la fibre va remplacer ce réseau. H est donc impératif si vous souhaitez continuer à bénéficier des services de communication : téléphone,
internet. de procéder à cette installation.
D Vous souhaitez que la résidence soit raccordée :
SRE RO RS SROENRNISlRTR (ci-joint) complétée et signée ainsi que le DTA(diagnostic technique amiante) des parties communes de l'immeuble. Si vous ne possédez pas de DTA, merci de nous renvoyer l'attestation de typologie amiante (ci-joint) complétée et soignée.
ration sera facturée.
O Si vous n'êtes plus propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble : Nous vous demandons de bien vouloir nous en informer afin de ne nous permettre de rechercher le bon interlocuteur
Veuillez agréer, , l'expression de nos salutations distinguées.
Zeinabou TRAORE
En charge des relations prie —.
me LU éfecture le 44/05/2024 Envoyé er pi
ture le 30/08,
IMB/47157/X/04GU Publié le
ID : 047-214701878-2024062
l'arrêt progressif du réseau téléphonique cuivre pour
remplacement par ie réseau très haut débit fibre
+
L'arrêt du réseau cuivre (RTC) , qui est une technologie en voie d'obsolescence, favorisera la diffusion de technologies plus modernes (branchement fibre optique): au final, les utilisateurs seront libres de choisir l'opérateur de leur choix et l'offre la plus adaptée à leur situation (box, usage purement mobile etc.). Ils pourront par ailleurs, s'ils ‘ _souhaitent.-coftinuer.à avoir. un téléphone fi fixe sané pour autant être abonné à Internet.
2 5
 = ë : uni” lot deghiques lot de plaques
È Sans ame un 2%fotde plaques {ot deplaques
Énnonre fermeture sur Sans Fermaturentes
unn#%iptde plaques lot depiaques
Ainsi, depuis fin 2018 en métropole et depuis fin 2020 en outre-mer, il n'est plus possible pour un consommateur d'ouvrir un nouvel accès à une ligne en « RTC », mais les lignes déjà existantes continuent de fonctionner jusqu'à leur fermeture technique. La fermeture définitive de ces lignes se fera progressivement à partir de 2023. C'est pourquoi depuis 2018 le réseau très haut débit fibre optique est déployer sur le réseau national. Que se passe-t-il lors de la fermeture technique du cuivre si je ne suis pas passé à la voix fibre optique ?
Si, malgré les sollicitations de votre opérateur, vous refusez de migrer vers une offre de voix sur IP, alors votre contrat i sera résilié et votre accès RTC sera coupé lors de la fermeture technique: ainsi, vous n'aurez plus accès à votre l service de téléphonie fixe sur RTC. Dans ce cas précis, vous pourrez néanmoins bien entendu bénéficier à nouveau de la téléphonie fixe en contractualisant avec un opérateur qui vous proposera alors une offre de voix sur IP. Attention, dans ce cas de figure, il pourrait être particulièrement compliqué de réussir à conserver votre numéro de téléphone et vous pourriez avoir à payer des frais de mise en service pour votre nouvelle offre de téléphonie fixe.
eo Infracom
Direction Déléguée Adjointe Sud Est- Agence Rillieux
40 rue Helene Boucher - CS 30232
69140 Rillieux la Pape
www.engie-ineo.fr
180 infracors
France
Dee € 2 22 496 357 34
© æŸe orange # IMB/47157/X/04GU Pubtié le
Envoyé en préfecture le 80/05/2024
Reçu en pr re le 80/08/2024 à Ÿ
ID : 047-214701578-20240527€
CONVENTION D’INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
Le Propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
sis, 20 Rue du Stade 47200 Marmande, représenté par MAIRIE
DE MARMANDE, domicilié 1 Place Georges Clemenceau 47200
Marmande , dûment habilité désigné ci-après sous la dénomination
« le Propriétaire »
et
Orange, SA au capital de 10.640.226.396 euros dont le siège social
est situé à Paris au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°
380 129 866 ; prise en son Unité de Pilotage Réseau IDF et
représentée par son Directeur en exercice PHILIPPE LAPLANE,
dûment habilité à cet effet et y faisant élection de domicile au 110
rue Edouard Vaillant CEDEX désignée ci-après sous la
dénomination « l'Opérateur »
Iest convenu ce qui suit:
Article 1 — Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention
conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 etR. 9-
4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau:dé lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les
parties communes bâties et non bâties d'un immeuble de logements
ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces
communs d'un lotissement en vue de fournir des services de
communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin
continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques,
partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de
l'immeuble ou dans les voies équipements ou espaces communs du
lotissement, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à
un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement
ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après le propriétaire représenté
par son gérant en exercice.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant
signé avec “Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre
de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou ce
lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants
de l'immeuble ou du lotissement.
Le terme ‘infrastructures d'accueil désigne ci-après les
infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en
partie privative par le Propriétaire et nécessaires au déploiement des
‘Lignes’.
Le terme ‘Equipements’ désigne ci-après l'ensemble des matériels
installés par l“Opérateur’ et nécessaires au bon fonctionnement du
service sur le réseau.
Article 2 — Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de rempiacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font
pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès
aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et
équipements installés par “Opérateur doivent faciliter cet accès.
L'Opérateur' prend en charge et est responsable vis-à-vis du
‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’.
L'Opérateur' peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune
disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès
aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques
décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des
stipulations prévues par la ‘Convention’.
Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et
financières de la fourniture de services de communications
électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de
l'ensemble des occupants.
La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir
compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en
vigueur avant son terme.
Article 3 - Réalisation des travaux
L"Opérateur’ installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à
usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement ne
peut excéder 6 (six) mois après la date de mise à disposition de
l"Opérateur par le ‘Propriétaire’ des ‘infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’. En cas de non-respect de
cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions
définies à l'alinéa 2 de l'article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de
terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé
ultérieurement notamment pour répondre à la demande d'un
opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai
convenu, sous réserve d'aléa opérationnel.
L'Opérateur respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du
lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles
applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et
de sécurité propres à l'immeuble ou ay lotissement. Les installations
et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du
lotissement.
Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l“Opérateur et entretient les
infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire (s) pour permettre
l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles ‘Infrastructures d'accueil
ne sont pas disponibles, le ‘Propriétaire’ en installe dans un délai
maximum de 12 mois. Le ‘Propriétaire’ informe l"Opérateur’ du délai
prévisionnel de réalisation des travaux et jui notifie sans délai tout
retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen
permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie
électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien
ou au remplacement des ‘Lignes’.
Dans tous les cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les
“Infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des ‘Opérateurs
tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par "Opérateur se
situe dans l'immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le
raccordement des ‘Opérateurs tiers', qui peuvent emprunter un
accès existant sous la responsabilité de l“Opérateur. Chaque
raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information
préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement.
Article 4 — Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’
et des ‘Equipements’ installés en application de l'article 3 sont
assurés par ‘Opérateur’. Le ‘Propriétaire’ autorise l“Opérateur à
mettre à disposition dOpérateurs tiers’ toutes les ressources
nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L“Opérateur’ est
responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Article 5 - Modalités d'accès au bâtiment
L'Opérateur respecte les modalités d'accès au bâtiment définies
dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention
nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l“Opérateur', à
tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘Opérateurs tiers”.
Article 6 - Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au
public
Le raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de communications
électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les
3 mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le
lotissement.
Article 7 - Responsabilité et assurances
L''Opérateur' est responsable des dommages tant matériels que
corporels causés par les travaux où par ses installations et
équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par
lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers
qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. IMB/47157/X/04GU Reçu en p
orange
Préalablement au commencement des travaux, il contracte les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages
matériels ou corporels, dont le périmètre et ls montant du plafond
sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en
justifier à la première demande du ‘Propriétaire.
L'Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux
contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des
conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des
travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
travaux, l“Opérateur' assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Article 8 — Information du ‘Propriétaire’, de l'‘Opérateur’ et des
‘Opérateurs tiers’
Préalablement à l'exécution des travaux, !"Opérateur propose au
‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’.
A cette occasion, "Opérateur et le ‘Propriétaire’ dressent un constat
contradictoire de l'état technique des parties communes de
l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du
lotissement afin de déterminer si les ‘Infrastructures d'accueil
disponibles sont suffisantes pour permettre à l’Opérateur' d'installer
les ‘Lignes’ jusqu'à chacun des logements et locaux à usage
professionnel de l'immeuble où du lotissement. L'Opérateur
transmet, le cas échéant, au ‘Propriétaire’ la description des
caractéristiques que doivent présenter les ‘infrastructures d'accueil
pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et ie remplacement
des ‘Lignes’ L"“Opérateur tient à jour ce document et le tient à
disposition du ‘Prôpriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles
sur les modifications apportées aux installations établies dans le
cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les
conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la
‘Convention’, l'Opérateur’ en informe les ‘Opérateurs tiers’
conformément à l'article R. 8-2 Ill du CPCE.
Le ‘Propriétaire’ informe l“Opérateur de la situation et des
caractéristiques de l'immeuble où du lotissement, notamment celles
liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité
et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à
disposition de “Opérateur toutes les informations disponibles et
nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l'installation.
Article 9 — Dispositions financières
L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à “Opérateur d'installer
les ‘Lignes’ et les ‘Equipements’ et d'utiliser les ‘Infrastructures
d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’
se font aux frais de “Opérateur,
Article 10 — Propriété
L'Opérateur' est propriétaire des ‘Lignes’ et ‘Equipements’ qu'il a
installés dans l'immeuble ou dans le lotissement et le demeure au
terme de la ‘Convention’.
Article 11 — Durée et renouvellement de la ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques,
la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à
compter de la date de sa signature. Lorsque la ‘Convention’ n'est
pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions
définies à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée
indéterminée.
Article 12 — Résiliation de la ‘Convention’
À l'initiative du ‘Propriétaire’ : Le ‘Propriétaire’ peut résilier la
‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la
‘Convention’. Dans ce cas, l’Opérateur" l'informe de l'identité des
“Opérateurs fiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours
suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de
la ‘Convention’. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le
‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé. En cas d'inexécution des travaux
d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble ou ie lotissement dans le
délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de
l'Opérateur par le ‘Propriétaire des ‘infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier
la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception,
sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
24
re le 30/05/2024 +
$
Envoyé en préfeciure le 80/05/2
Pubiié le
ID : 047-214701575-202406271
À l'initiative de l’Opérateur :
L’Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit)
mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l’Opérateur'
informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son
courrier de résiliation. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, l”
Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé.
Article 13 — Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l"Opérateur’,
signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à
ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement
des équipements instailés soient transférées à un nouvel opérateur
d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter
du terme de la ‘Convention’. :
Article 14 - Conditions spécifiques . : ,
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux
voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
- la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'article
144.
- les modalités d'information du ‘Propriétaire’ et de i'Opérateur
quant ë
au respect de la-légistation sur la présence d'amiante
Les conditions spécifiques peuvent préciser:
- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris
par l’Opérateur';
- lès standards techniques mis en oeuvre par l’Opérateur’,
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des:
Lignes’ et équipements, en complément des dispositions de l'article
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement
si elles diffèrent de celles prévues à l'article 11;
- les procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d'évolution de la ‘Convention’. x Envoyé en préfecture le 80/05/2024 IMB/47157/X/04GU Reçu en pr re le S0/PE/2DPA à
orange" Pubiié le ID : 047-214701878-20240827
CONDITIONS SPECIFIQUES L'Opérateur'
Article 14 .1 - Documents contractuels - Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie
intégrante des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur
le fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et
Communications Électroniques, entre l"Opérateur et le ‘Propriétaire’
de l'immeuble ou du lotissement sis , 20 Rue du Stade
47200 Marmande, retatives aux conditions d'installation, et/ou de
gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre
de priorité décroissante :
- les conditions générales,
- les conditions spécifiques et leurs annexes
- annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement.
Article 14.2 - Modalités d'exécution et de suivi des travaux
d'installation
L'état des lieux contradictoire prévu à l'article 7 est effectué sur
demande du ‘Propriétaire.
Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre à l'intérieur de
l'immeuble ou du lotissement, l’Opérateur' s'engage à :
- mettre à disposition Un interlocuteur unique pendant toute la phase
du chantier,
- remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties
communes,
- procéder à une ou plusieurs visites de l'immeuble ou du
lotissement, après information préalable du syndic ou de
l'association syndicale libre, pour effectuer l'étude décrivant les
travaux de câblage vertical ou horizontal en utilisant les infrastructures existantes.
Orange ou l'Opérateur bénéficiaire de la mutualisation utilisent
exclusivement les gaines et passages existants, mais en
l'absence de gaine où en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire
autorise:
- la pose du câblage dans une goulotte en apparent si le cahier des
clauses techniques particulières du site l'exige,
- où la pose dans les règles de l'art du câblage en apparent sans
goulotte.
Le ‘Propriétaire’ autorise l"Opérateur à installer des équipements
spécifiques au raccordement de locaux entreprises.
Pour respecter le droit d'accès au point d'adduction, s'il venait à être
positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s'engage à faciliter
l'accord des occupants pour la mise en œuvre par "Opérateur d'une
solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du
parcours de la fibre, entre la partie publique et les parties
communes.
L'Opérateur’ assure pendant les travaux :
- un affichage dans les parties communes ou les voies, équipements
ou espaces communs du lotissement d'une information sur la durée
et la nature des travaux,
- le maintien de la propreté et de l'esthétique des parties communes
ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement,
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
A la fin des travaux "Opérateur pose une plaque dans les parties
communes de l'immeuble ou les espaces communs du lotissement
afin d'informer les résidents que l'immeuble ou le lotissement est équipé par Orange d'un réseau fibre optique très haut débit.
Article 14,3 - Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et
de l“Opérateur’ - Amiante
Le ‘Propriétaire’ et “Opérateur conviennent que la communication
relative aux conditions d'exécution des travaux ou d'exécution de la
présente convention notamment sur les conditions d'accès à
l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en
place d'un câblage d'étage, s'effectueront par courrier ou par
échange de mails.
Date :
Signature de l'Opérateur :
des interventions dans l'immeuble ou le lotissement pour effectuer
les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes de
communications électroniques, exception faite des câblages d'étage
destinés au raccordement des ‘Clients finals'.
A titre indicatif les délais d'information préalables sont de 3 jours
ouvrables pour l'étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux. Le
‘Propriétaire’ s'engage à :
- adresser à “Opérateur les informations figurant en annexe 1 selon
la périodicité mentionnée dans cette annexe
- informer l“Opérateur’ de tout changement de syndic.
Dans l'hypothèse où l'immeuble ou le lotissement est soumis à la
réglementation sur la protection contre les risques liés à une
exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à l“Opérateur’, avant
tous travaux, le dossier technique sur ce sujet.
Article 14.4 Plafonnement de responsabilité et
d'assurance
Le plafonnement de responsabilité et d'assurance prévu à l'article 7
des conditions générales est fixé comme suit :
- 7 000 000 € pour les dommages corporels,
- 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels directs,
- 1 500 000 € contre les recours des voisins et des tiers.
Cette garantie est couverte par la police d'assurance souscrite par
Orange. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
Article 14.5 -Durée - Résiliation — Annulation
La durée de la ‘Convention’, conformément aux cônditions générales
est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée
avec un préavis de 18 mois par l'une ou l'autre des parties à l'issue
de cette durée.
Elle pourra être résiliée de plein droit par anticipation par l'une ou
l'autre des deux parties en cas de faute, à l'issue d'un délai de 3 mois après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis
de réception, visant 8 manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier.
La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle
de l'immeuble ou du lotissement rendant impossible la poursuite de
l'exploitation des lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique.
La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d‘impossibilité
technique d'accès à l'immeuble ou au lotissement notamment en
adduction ou lorsque des travaux à la charge du ‘Propriétaire’
n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable.
La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la
‘Convention’ en supportera les frais y afférents.
Annexe 1 : Synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement.
Date :
Signature du Propriétaire :
Responsable d'immeuble : Envoyé er préfecture le 80/05/2024
leclure le 30/05/2024
RE FICHE ACCES IMME
orange 701578-20240527 + ELA 2084 E_12-DE
Adresse de l'immeuble :, 20 Rue du Stade 47200 Marmande
IMB/47157/X/04GU
Nombre de logements :
Syndic / Gestionnaire COLE AC ICEERA OT UE ILE
Nom du président : Raison sociale : MAIRIE DE MARMANDE
Nom du gestionnaire ou Propriétaire :
Adresse: 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande
Tel. du président:
Tel. : Fax : Autres membres (préciser tel.) : E-mail :
Dossier Technique Amiante
Le permis de construire a-t-il été délivré avant le 1% juillet 1997 ? Ej oui Û non
"nous retourner le: DTA (Dossier 7Technique’Amiante)
À Ce document est obligatoire conformément au code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à Finhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la foumiture de ce document, les travaux de cablage ne pourront être réalisés par nos équipes.
RE
OI Gardien Ü Digicode ou interphone D Habitant [I Clé
Nom du gardien : Code 15% porte : Nom de l'habitant :
Tel. du gardien : Code 25e porte : Tel. de l'habitant :
Horaire du gardien : Interphone :
ET EE L'accès au sous-sol ou locaux techniques nécessite-t-il une clé ? Oj oui [ non
Si oui, ou OI Gardien [lSyndic ClBoite à dé C1 Habitant récupérer la clé ?
PUR AUS LA AT A AU A EL OA UT UT 772
COTON POUR OUORNE CPP
Autorise Orange et les sociétés qu'elle mandatera à pénétrer dans l'ensemble des parties communes de l'immeuble afin de réaliser une étude technique pour un câblage de l'immeuble en Fibre
Optique
E
26h
400
088
DANS
Pain
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70
min
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À
Dennnn IMB/47157/X/04GU
ID : 047-214701578-20240627-DELIA 2094 E_12-DE
GESTION DU RISQUE AMIANTE
ATTESTATION « TYPOLOGIE BATIMENT »
r uniquement si pas de DTA Identifiant OPTIMUM du bâtiment : IMB/47157/X/04GU
Code Regroupement Syndic:
Adresse du bâtiment
20 Rue du Stade 47200 Marmande
Contact Bâtiment (Syndic/ Promoteur/ Propriétaire.)
Raison sociale MAIRIE DE MARMANDE
Adresse : 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande
Nom du gestionnaire ou assistante :
Tél: Fax :
e-mail :
Attestation relative aux caractéristiques du bâtiment
L'attestation délivrée pour ce bâtiment correspond au cas suivant
CO Bâtiment neuf / en construction (convention promoteur) sans syndic à date
CO Bâtiment ne possédant pas de partie commune
CT Réhabiitation des parties communes — date ou année :
O Bâtiment sans amiante
Ce document est obligatoire conformément au Code de la Santé Publique relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la fourniture de ce document, les travaux de câblage ne pourront être réalisés par nos équipes. De fait, l'étape de négociation préalable est considérée comme non conforme en l'absence de document attestant de l'état Amiante du bâtiment.
Signataire de l'attestation (nom, prénom, qualité) Date, cachet et signature
Groupe Orange . 710 IMB/47157/X/04GU
ID : 047-214701578-20240627-DELIA 2094 E_12-DE
FORMULAIRE DE REFUS D’EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT AU RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRES OPTIQUES FTTH
Je soussigné(e)
Agissant en qualité de fentourer la bonne réponse) : SYNDIC / SYNDIC BENEVOLE / PROPRIETAIRE DU
BATIMENT / Autre :
Certifie avoir reçu en date du / / une proposition de raccordement gratuit au réseau de
fibres optiques FTTH pour le/ les immeubles sis :
Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas donner suite à votre proposition et refuse le
raccordement.
Motif du refus :
le suis informé(e) que je pourrai demander ultérieurement le raccordement de la résidence mais que
l’opération pourra être facturée, conformément à l'Ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014, arts.
Fait à :
Le :
Cachet et signature du Propriétaire
ou de son représentant
Formulaire de refus à adresser à votre interlocuteur
Groupe Orange 9/10 Envoyé er préfecture le 80/05/2024
il
CET TER ID : 047-214701575-20240597-DELIR 2024E 12-DE
Orange UI Ouest
Projet FTTH FC I N E O
Votre Contact : UNE SOCIÉTÉ DE EQUANS
Mme TRAORE Zeinabou
Tel : 06 67 14 73 54 (Privilégier le mail)
Mail: zeinabou.traore@equans.com
Adresse Postale : MAIRIE DE MARMANDE
INEO INFRACOM . Mme_mr, a l'attention du gestionnaire d'immeuble
46 Avenue de la Source : 1 Place Georges Clemenceau
83370 Sallebœuf 47200 Marmande
Mandatée par Orange France / FTTH
Sallebœuf, le 19 février 2024
L: Programme: >optique FTTH de: Référence | immeuble : IMB/47157/X/06VO
Adresse Immeuble : Place du Marché 47200 Marmande
Madame, Monsieur,
Orange vient de lancer sa nouvelle campagne de déploiement massif de son réseau de fibre optique, depuis début décembre 2023.En effet, Orange s'est engagé, auprès de l'Etat Français à raccorder 98,5 % des foyers dans les zones moyennement denses, d'ici à 2025.
Cet immeuble est, à ce jour, non équipé du réseau Fibre Optique.
Orange est l'opérateur d'infrastructure désigné par l'ARCEP pour déployer le réseau Très Haut Débit en fibres optiques (FttH). Le réseau est déployé sur la voie publique. Pour que les habitants puissent en bénéficier auprès de opérateur de leur choix, il doit également être déployé à l'intérieur des immeubles et lotissements privés. Les coûts de raccordement sont entièrement pris en charge par Orange
Une convention d’instaitation doit être signée entre Orange et le propriétaire où administrateur d’immmeubie pour la gestion et l’entretien du réseau.
Pour votre information, le réseau cuivre va être déposé, la fibre va remplacer ce réseau. Il est donc impératif si vous souhaitez continuer à bénéficier des services de communication: téléphone, internet. de procéder à cette instalation.
D Vous souhaitez que la résidence soit raccordée :
DRE MERE NET RENTREE (ci-joint) complétée et signée ainsi que le
DTA(diagnostic technique amiante) des parties communes de l'immeuble. Si vous ne possédez pas de DTA, merci de nous renvoyer l'attestation de typologie amiante (ci-joint) complétée et soignée.
Vous ne souhaitez pas que la résldence oit raccordée
us retourner le formulaire de: joint. pour éviter toutes les rslances|
pourrez demander le raccorder en uit nieurement mais Sach l'opération sera facturée. ot installation sor. SPAIN
O Si vous n’êtes plus propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble : Nous vous demandons de bien vouloir nous en informer afin de ne nous permettre de rechercher le bon interlocuteur
Veuillez agréer, , l'expression de nos salutations distinguées.
Zeinabou TRAORE
En charge des relations pEReuES _—
aus & lO5/2024 Envoyé en préfeciure le
orange IMB/47157/X/06VO
ID : 047-214701875-20240827-DELIB 2004 E°12-DE
‘arrêt progressif du réseau téléphonique cuivre pour
r remplacement par le réseau très haut débit fibre
L'arrêt du réseau cuivre (RTC) , qui est une technologie en voie d’obsolescence, favorisera la diffusion de technologies plus modernes (branchement fibre optique) : au final, les utilisateurs seront libres de choisir l'opérateur de leur choix et l'offre la plus adaptée à leur situation (box, usage purement mobile etc.). Ils pourront par ailleurs, s'ils le souhaitent, continuer à avoir un téléphone fixe sans pour autant être abonné à Internet.
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Ainsi, depuis fin 2018 en métropole et depuis fin 2020 en outre-mer, il n'est plus possible pour un consommateur d'ouvrir un nouvel accès à une ligne en « RTC », mais les lignes déjà-.existantes continuent de fonctionner jusqu'à leur fermeture technique. La fermeture définitive de ces lignes se fera progressivement à partir de 2023. C'est pourquoi depuis 2018 ie réseau très haut débit fibre optique est déployer sur le réseau national. Que se passe-t-il lors de la fermeture technique du cuivre si je ne suis pas passé à la voix fibre optique ?
Si, malgré les sollicitations de votre opérateur, vous refusez de migrer vers une offre de voix sur IP, alors votre contrat sera résilié et votre accès RTC sera coupé lors de la fermeture technique: ainsi, vous n'aurez plus accès à votre service de téléphonie fixe sur RTC. Dans ce cas précis, vous pourrez néanmoins bien entendu bénéficier à nouveau de la téléphonie fixe en contractualisant avec un opérateur qui vous proposera alors une offre de voix sur IP. Attention, dans ce cas de figure, il pourrait être particulièrement compliqué de réussir à conserver votre numéro de téléphone et vous pourriez avoir à payer des frais de mise en service pour votre nouvelle offre de téléphonie fixe.
lneo Infracom
Direction Déléguée Adjointe Sud Est- Agence Rillieux
40 rue Helene Boucher - CS 30232 d > 3 340 2138 yon Dadec- Francs
69140 Rillieux la Pape 42297 YA Z 33
5 (a
© ® inrertek www.engie-ineo.fr Pr IMB/47157/X/06VO Pubté le
Envoyé en préfecture le 80/05/2024
Reçu en pr re le 80/08/2024 à Ÿ
ID : 047-214701578-20240527€
CONVENTION D'INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
Le Propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis,
Place du Marché 47200 Marmande, représenté par MAIRIE DE
MARMANDE, domicilié 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande , dûment habilité désigné ci-après sous la dénomination
« le Propriétaire »
et
Orange, SA au capital de 10.640.226.396 euros dont le siège social
est situé à Paris au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°
380 129 866 ; prise en son Unité de Pilotage Réseau IDF et représentée par son Directeur en exercice PHILIPPE LAPLANE,
dûment habilité à cet effet et y faisant élection de domicile au 110
rue Edouard Vaillant CEDEX désignée ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
Ilest convenu ce qui suit:
Article 1 — Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention
conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-
4 du code des postes et des communications-électroniques (CPCE).
Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le « réseau de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique
permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les
parties communes bâties et non bâties d'un immeuble de logements
ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces
communs d'un lotissement en vue de fournir des services de
communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin
continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques,
partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de
l'immeuble ou dans les voies équipements ou espaces communs du
lotissement, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement
ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après le propriétaire représenté
par son gérant en exercice.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant
signé avec l“Opérateur' une convention d'accès aux Lignes au titre
de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou ce
lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l'immeuble ou du lotissement.
Le terme ‘infrastructures d'accueil désigne ci-après les
infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en
partie privative par le Propriétaire et nécessaires au déploiement des
‘Lignes’.
Le terme ‘Equipements’ désigne ci-après l'ensembie des matériels
installés par “Opérateur’ et nécessaires au bon fonctionnement du
service sur le réseau.
Article 2 - Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font
pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès
aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et
équipements installés par “Opérateur' doivent faciliter cet accès.
L"Opérateur' prend en charge et est responsable vis-à-vis du
‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’.
L"Opérateur’ peut mandater un tiers pour réaliser certaines
opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune
disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès
aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques
décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des
stipulations prévues par la ‘Convention’.
Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document
distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et
financières de la fourniture de services de communications
électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de
l'ensemble des occupants.
La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir
compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en
vigueur avant son terme.
Article 3 - Réalisation des travaux
L"Opérateur' installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à
usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement ne
peut excéder 6 (six) mois après la date de mise à disposition de
l'Opérateur' par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’, En cas de non-respect de
cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions
définies à l'alinéa 2 de l'article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de
terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement notamment pour répondre à la demande d'un
opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai
convenu, sous réserve d'aléa opérationnel.
L'“Opérateur’ respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du
lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles
applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et
de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations
et chemins de câbles respectènt l'esthétique de l'immeuble ou du
lotissement.
Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de I“Opérateur' et entretient les
infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire (s) pour permettre
l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles ‘Infrastructures d'accueil
ne sont pas disponibles, le ‘Propriétaire’ en installe dans un délai
maximum de 12 mois. Le ‘Propriétaire’ informe l"Opérateur’ du délai
prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifie sans délai tout
retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre
recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et
des emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, l'entretien
ou au remplacement des ‘Lignes’.
Dans tous les cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les
‘Infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des ‘Opérateurs
tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par “Opérateur se
situe dans l'immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le
raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un
accès existant sous la responsabilité de l“Opérateur’. Chaque
raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information
préalable du ‘Propriétaire’. Les installations et chemins de câbles
respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement.
Article 4 - Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’
et des ‘Equipements’ installés en application de l'article 3 sont
assurés par Opérateur’. Le ‘Propriétaire’ autorise l“Opérateur à
mettre à disposition d"Opérateurs tiers’ toutes les ressources
nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L"Opérateur est
responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Article 5 - Modalités d'accès au bâtiment
L'Opérateur respecte les modalités d'accès au bâtiment définies
dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention
nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de
remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l'Opérateur, à
tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘Opérateurs tiers”.
Article 6 — Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au
public
Le raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de communications
électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les
3 mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le
lotissement.
Article 7 - Responsabilité et assurances
L'Opérateur’ est responsable des dommages tant matériels que
corporels causés par les travaux ou par ses installations et
équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par
lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers
qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. IMB/47157/X/06VO Reçu en pr
CET CR
Préalablement au commencement des travaux, il contracte les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages
matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond
sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en
justifier à la première demande du ‘Propriétaire’.
L'Opérateur et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux
contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des
conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des
travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux
travaux, l'Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Article 8 — Information du ‘Propriétaire’, de l“Opérateur’ et des
“Opérateurs tiers’
Préalablement à l'exécution des travaux, l"Opérateur’ propose au
‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’.
À cette occasion, l"Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ dressent un constat
contradictoire de l'état technique des parties communes de
l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du
lotissement afin de déterminer si les ‘Infrastructures d'accueil
disponibles sont suffisantes pour permettre à l’Opérateur d'installer
les ‘Lignes’ jusqu'à chacun des logements et locaux à usage
professionnel de l'immeuble ou du lotissement. L'Opérateur’
transmet, le cas échéant, au ‘Propriétaire’ la description des
caractéristiques que doivent présenter les ‘Infrastructures d'accueil
pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement
des ‘Lignes’. L“Opérateur' tient à jour ce document et le tient à
disposition du ‘Propriétaire’.ainsi que toutes les informations utiles
sur les modifications apportées aux installations établies dans le
cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies dans les
conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la
Convention’, l“Opérateur‘ en informe les ‘Opérateurs tiers’
conformément à l'article R.:9- 2 ill du CPCE.
Le ‘Propriétaire’ informe l"Opérateur’ de la situation et des
caractéristiques de l'immeuble ou du lotissement, notamment celles
liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité
et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à
disposition de l“Opérateur’ toutes les informations disponibles et
nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment
dans le cadre des études techniques préalables à l'installation.
Article 9 - Dispositions financières
L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l"Opérateur d'installer
tes ‘Lignes’ et les ‘Equipements’ et d'utiliser les ‘Infrastructures
d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie financière.
L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’
se font aux frais de |“Opérateur’.
Article 10 — Propriété
L'‘Opérateur est propriétaire des ‘Lignes’ et ‘Equipements’ qu'il a
installés dans l'immeuble ou dans le lotissement et le demeure au
terme de la ‘Convention’.
Article 11 — Durée et renouvellement de la ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques,
la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 {vingt-cinq} ans à
compter de la date de sa signature. Lorsque la ‘Convention’ n'est
pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions
définies à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Article 12 - Résiliation de la ‘Convention’
À l'initiative du ‘Propriétaire’ : Le ‘Propriétaire’ peut résilier la
‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la
‘Convention’. Dans ce cas, "Opérateur l'informe de l'identité des
‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours
suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de
la ‘Convention. Lorsque la ‘Convention est renouvelée, le
‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé En cas d'inexécution des travaux
d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement dans le
délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de
l'Opérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘infrastructures d'accueil
nécessaires à l'installation des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier
la ‘Convention par courrier recommandé avec avis de réception,
sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
Envoyé en préfecture le 80/05/2024
re le 30/05/2024 +
$
Pub le
ID : 047-2147015 2G24 E_12-DE À l'initiative de l"Opérémene
L''Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit)
mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, "Opérateur
informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ dans son
courrier de résiliation. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, l”
Opérateur’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de
réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum
avant le terme envisagé.
Article 13 —- Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l"Opérateur',
signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à
ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement
des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur
d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter
du terme de la ‘Convention’.
Article 14 - Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux
voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
- la police d'assurance et le montant du plafond prévus à l'article
14.4.
- les modalités d'information du ‘Propriétaire’ et de l’Opérateur
quant.
au respect de la législation sur la présence d'amiante - Les conditions spécifiques peuvent préciser :
- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris
par l’Opérateur ;
- les standards techniques mis en oeuvre par l"Opérateur',
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des ’
Lignes’ et équipements, en complément des dispositions de l'article
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement
si elles diffèrent de celles prévues à l'article 11;
- les procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d'évolution de la ‘Convention’. Envoyé en préfecture le 80/05/2024
Le IMB/47157/X/06VO Reçu en pi re le 20/0B2D24
CETTE Pubié le , ID : 047-214701575-20240507 + 2624 E_12-DE CONDITIONS SPECIFIQUES L'‘Opérateur
Article 14 .1 - Documents contractuels - Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie
intégrante des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur
le fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et
Communications Électroniques, entre l’Opérateur' et le ‘Propriétaire’
de l'immeuble ou du lotissement sis , Place du Marché
47200 Marmande, relatives aux conditions d'installation, et/ou de
gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre
de priorité décroissante :
- les conditions générales,
- les conditions spécifiques et leurs annexes
- annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement.
Article 14.2 - Modalités d'exécution et de suivi des travaux
d'installation
L'état des lieux contradictoire prévu à l'article 7 est effectué sur
demande du ‘Propriétaire’.
Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre à l'intérieur de
l'immeuble ou du lotissement, l"Opérateur s'engage à :
- mettre à disposition un interlocuteur unique pendant toute la phase
du chantier,
- remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties! *
communes, TOY
- procéder à une ou plusieurs visites de l'immeuble ou du
lotissement, après information préalable du syndic ou de
l'association syndicale libre, pour effectuer l'étude décrivant les
travaux de câblage vertical ou horizontal en utilisant les
infrastructures existantes.
Orange ou lOpérateur' bénéficiaire de la mutualisation utilisent
exclusivement les gaines et passages existants, mais en
l'absence de gaine ou en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire
autorise:
- la pose du câblage dans une goulotte en apparent si le cahier des
clauses techniques particulières du site l'exige,
- où la pose dans les règles de l'art du câblage en apparent sans
goulotte.
Le ‘Propriétaire’ autorise l"Opérateur’ à installer des équipements
spécifiques au raccordement de locaux entreprises.
Pour respecter le droit d'accès au point d'adduction, s'il venait à être
positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s'engage à faciliter
l'accord des occupants pour la mise en œuvre par Opérateur d'une
solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du
parcours de la fibre, entre la partie publique et les parties
communes.
L"Opérateur’ assure pendant les travaux :
- un affichage dans les parties communes ou les voies, équipements
ou espaces communs du lotissement d'une information sur la durée
et la nature des travaux,
- le maintien de la propreté et de l'esthétique des parties communes
ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement,
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
A la fin des travaux l“Opérateur’ pose une plaque dans les parties
communes de l'immeuble ou les espaces communs du lotissement
afin d'informer les résidents que l'immeuble ou le lotissement est équipé par Orange d'un réseau fibre optique très haut débit.
Article 14.3 - Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et
de l“Opérateur’ - Amiante
Le ‘Propriétaire’ et “Opérateur conviennent que la communication
relative aux conditions d'exécution des travaux ou d'exécution de la
présente convention notamment sur les conditions d'accès à
l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en
place d'un câblage d'étage, s’effectueront par courrier ou par
échange de mails.
Date :
Signature de l'Opérateur :
des interventions dans l'immeuble ou le lotissement pour effectuer
les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes de
communications électroniques, exception faite des câblages d'étage
destinés au raccordement des ‘Clients finals’.
A titre indicatif lès délais d'information préalables sont de 3 jours
ouvrables pour l'étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux. Le
‘Propriétaire’ s'engage à :
- adresser à “Opérateur les informations figurant en annexe 1 selon
la périodicité mentionnée dans cette annexe
- informer l"Opérateur' de tout changement de syndic.
Dans l'hypothèse où l'immeuble ou le lotissement est soumis à la
réglementation sur la protection contre les risques liés à une
exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à “Opérateur”, avant
tous travaux, le dossier technique sur ce sujet.
Article 14.4 - Plafonnement de responsabilité et
d'assurance
Le plafonnement de responsabilité et d'assurance prévu à l'article 7
des conditions générales est fixé comme suit :
- 7 000 000 € pour les dommages corporels,
- 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels directs,
- 1 500 000 € contre les recours des voisins et des tiers.
Cette garantie est couverte par là police d'assurance souscrite par
Orange. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
Article 14.5 -Durée — Résiliation — Annulation
La durée de la ‘Convention’, conformément aux conditions générales est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée
avec un préavis de 18 mois par l'une ou l'autre des parties à l'issue
de cette durée.
Elle pourra être résiliée de plein droit par anticipation par l'une ou
l'autre des deux parties en cas de faute, à l'issue d'un délai de 3 mois après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis
de réception, visant le manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier.
La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle
de l'immeuble ou du lotissement rendant impossible la poursuite de
l'exploitation des lignes de communications électroniques à très haut
débit en fibre optique.
La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d'impossibilité
technique d'accès à l'immeuble ou au lotissement notamment en
adduction ou lorsque des travaux à la charge du ‘Propriétaire’
n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable.
La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la
‘Convention en supportera les frais y afférents.
Annexe 1 : Synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou
au lotissement.
Date :
Signature du Propriétaire :
Responsable d'immeuble : Envoyé er préfecture le 80/05/2024
leclure le 30/05/2024
SS FICHE ACCES IMME
ID : 047-214701578-20240627- ELA 2084 E_12-DE
Adresse de l'immeuble :, Place du Marché 47200 Marmande
IMB/47157/X/06VO
Nombre de logements :
Syndic / Gestionnaire LEE CT EURE UE EIRE
Raison sociale : MAIRIE DE MARMANDE Nom du président : Nom du gestionnaire ou Propriétaire :
Adresse: 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande
Tel. du président :
Autres membres (préciser tel.) : Tel. : Fax : E-mail :
Dossier Technique Amiante
Le permis de construire a-t-il été délivré avant le 1% juillet 1997 ? [O oui
merci de nous retourner le DTA (Dossier Tec 1
Ce document est obligatoire conformément au code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à linhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la foumiture de ce document, les travaux de cablage ne pourront être réalisés par nos équipes.
RE ss
O Gardien Ê Digicode ou interphone © Habitant O Clé
Nom du gardien : Code 1" porte : Nom de l'habitant :
Tel. du gardien : Code 2ème porte : Tel. de l'habitant :
Horaire du gardien : Interphone :
Accès au sous-sol :
L'accès au sous-sol où locaux techniques nécessitet-il une clé ? CO oui Ê non
Si oui, ou récupérer la clé ? E Gardien [Syndic [l Boite à clé [ Habitant
: Autres informations utiles pour Vaccès à Uimmeuble
Autorise Orange et les sociétés qu'elle mandatera à pénétrer dans
l'ensemble des parties communes de l'immeuble afin de réaliser une étude technique pour un câblage de l'immeuble en Fibre
Optique
F
20n
400
088
BAE
Pan
DA
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nnnitnl
de
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A4
CON
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JO
min
Plan
da
Cnenne
RENE
Pain
Pad
Pennnn IMB/47157/X/06VO
ID : 047-214701578-20240627-DELIA 2094 E_12-DE
GESTION DU RISQUE AMIANTE
ATTESTATION « TYPOLOGIE BATIMENT »
iquement si pas de DTA Identifiant OPTIMUM du bâtiment: IMB/47187008VO
Code Regroupement Syndic:
Adresse du bâtiment
Place du Marché 47200 Marmande
Contact Bâtiment (Syndic/ Promoteur/ Propriétaire.)
Raison sociale MAIRIE DE MARMANDE
Adresse : 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande
Nom du gestionnaire ou assistante :
Tél: Fax :
e-mail :
Attestation relative aux caractéristiques du bâtiment
L'attestation délivrée pour ce bâtiment correspond au cas suivant
O Bâtiment neuf / en construction (convention promoteur) sans syndic à date
Cl Bâtimentne possédant pas de partie commune
O Réhabilitation des parties communes — date ou année :
O Bâtiment sans amiante
Ce document est obligatoire conformément au Code de la Santé Publique relatif à la protection de la population contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la fourniture de ce document, les travaux de câblage ne pourront être réalisés par nos équipes. De fait, l'étape de négociation préalable est considérée comme non conforme en l'absence de document attestant de
l'état Amiante du bâtiment.
Signataire de l'attestation (nom, prénom, qualité} Date, cachet et signature
Groupe Orange .. 710 Pub le IMB/47157/X/06VO
orange” ID : 047-214701878-20240627-DEL
FORMULAIRE DE REFUS D’EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT
AU RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRES OPTIQUES FTTH
Je soussigné(e)
Agissant en qualité de fentourer la bonne réponse) : SYNDIC / SYNDIC BENEVOLE / PROPRIETAIRE DU BATIMENT / Autre :
Certifie avoir reçu en date du / / une proposition de raccordement gratuit au réseau de
fibres optiques FTTH pour le/ les immeubles sis :
Je vous informe par la présente que je ne souhaite pas. donner suite à votre proposition et refuse le
raccordement.
Motif du refus :
Je suis informé(e) que je pourrai demander ultérieurement le raccordement de la résidence mais que
l’opération pourra être facturée, conformément à l'Ordonnance 2014-329 du 12 mars 2014, art.5.
Fait à :
Le:
Cachet et signature du Propriétaire
où de son représentant
Formulaire de refus à adresser à votre interlocuteur
Groupe Orange 9/10 IMB/47157/X/0531
Envoyé er préfecture C5/2024
Reçu en pi
Pubtié le SELS
I : 047-214701575-20240527 LR 2684 E_12-DE
CONVENTION D'INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
MAIRIE DE MARMANDE, Propriétaire du 33 Avenue Charles
Boisvert 47200 Marmande domicilié au 1 Place Georges
Clemenceau 47200 Marmande , et représenté par me ……… dûment habilité désigné ci- après sous la dénomination « le Propriétaire »
et
Orange, SA au capital de 10.640.226.396 euros dont le siège social
est situé au 111, quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-
Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° 380 128 866 ; prise en son Département Opérateur industriel Sud Ouest et représentée par son Directeur en exercice Aymeric SOUCHE dûment habilité à cet effet et y faisant élection de domicile au 8 rue des Gamins 33071 Bordeaux Cedex désignée ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
IEest convenu ce qui suit:
Article 1 — Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après ta présente convention
conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4
du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble de logements ou à usage mixte ou dans les voies, équipements ou espaces communs d'un lotissement en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin continu en.fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l'immeuble ou dans les voies équipements où espaces communs du lotissement, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement
ou local à usage professionnel.
Le terme ‘Propriétaire’ désigne ci-après MAIRIE DE MARMANDE Le terme ‘Opérateur’ désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la ‘Convention’, choisi par le ‘Propriétaire’ pour installer, gérer, entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement au titre de la ‘Convention’.
Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec lOpérateur’ une convention d'accès aux Lignes au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble ou ce lotissement, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l'immeuble ou du lotissement.
Le terme ‘Infrastructures d'accueil’ désigne ci-après les infrastructures de génie civil et les gaines techniques installées en partie privative par le Propriétaire et nécessaires au déploiement des ‘Lignes’.
Le terme ‘Equipements’ désigne ci-après l'ensemble des matériels
installés par “Opérateur et nécessaires au bon fanctionnement du service sur le réseau.
Article 2 — Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion,
d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font
pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès
aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et équipements instaltés par “Opérateur” doivent faciliter cet accès. L'Opérateur’ prend en charge et est responsable vis-à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’.
L“Opérateur’ peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès
aux ‘Lignes’.
En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la ‘Convention’.
Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de
l'ensemble des occupants.
La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant
son terme.
Article 3 — Réalisation des travaux
L'Opérateur' installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement ne
peut excéder 6 (six) mois après la date de mise à disposition de lOpérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil” nécessaires à l'installation des ‘Lignes’. En cas de non-respect de cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 2 de l'article 12.
Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison
précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement
notamment pour répondre à la demande d'un opérateur tiers au titre
de l'article L. 34-8-3 du CPCE, dans un délai convenu, sous réserve
d'aléa opérationnel.
L"Opérateur' respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou du
lotissement ou le règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à l'immeuble ou au lotissement. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du
lotissement.
Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de l“Opérateur’ et entretient les
infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire (s) pour permettre l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles ‘Infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, le ‘Propriétaire’ en installe dans un délai maximum de 12 mois. Le ‘Propriétaire’ informe l"Opérateur’ du délai prévisionnel de réalisation des travaux et lui notifié sans délai tout retard éventuel. Une fois ceux-ci achevés, il lui notifie, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, y compris par voie électronique, la mise à disposition des infrastructures d'accueil et des emplacements nécessaires à l'installation, la gestion, Fentretien ou au remplacement des ‘Lignes’.
Dans tous ies cas, le ‘Propriétaire’ fait en sorte que les
‘infrastructures d'accueil" puissent être utilisées par des ‘Opérateurs tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par l“Opérateur' se situe dans l'immeuble ou le lotissement, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des ‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la responsabilité de l'‘Opérateur. Chaque raccordement d'un ‘Opérateur tiers’ fait l'objet d'une information préalable du ‘Propriétaire'. Les installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble ou du lotissement. Orange
Article 4 —- Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’ installés en application de l'article 3 sont assurés par l"Opérateur'. Le ‘Propriétaire’ autorise l'Opérateur' à mettre à disposition d'“Opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L'Opérateur’ est responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Article 5 - Modalités d'accès au bâtiment
L"Opérateur' respecte les modalités d'accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à I“Opérateur’, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘Opérateurs tiers’.
Article 6 —- Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au public
Le raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de communications
électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les 3 mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble ou le lotissement.
Article 7 - Responsabilité et assurances
L'Opérateur' est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’.
L''Opérateur' et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux
contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputabies aux travaux, l“Opérateur’ assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux.
Article 8 - Information du ‘Propriétaire’, de [“Opérateur’ et des
“Opérateurs tiers’
Préalablement à l'exécution des travaux, i“Opérateur' propose au
‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’ et des ‘Equipements’. À cette.occasion, l"Opérateur' et le ‘Propriétaire’ dressent un constat contradictoire de l'état technique des parties communes de l'immeuble ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement afin de déterminer si les ‘Infrastructures d'accueil" disponibles sont suffisantes pour permettre à l'Opérateur’ d'installer les ‘Lignes’ jusqu'à chacun des logements et locaux à usage professionnel de l'immeuble ou du lotissement. L''Opérateur' transmet, le cas échéant, au ‘Propriétaire’ la description des caractéristiques que doivent présenter les ‘Infrastructures d'accueil” pour permettre l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement des ‘Lignes'.L"Opérateur' tient à jour ce document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les informations utiles sur les modifications apportées aux installations établies dans le cadre de la ‘Convention’, selan les modalités définies dans les conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la ‘Convention’, l“Opérateur' en informe les ‘Opérateurs tiers’ conformément à l'article R. 9-2 Il! du CPCE.
Le ‘Propriétaire’ informe l'Opérateur’ de la situation et des
caractéristiques de l'immeuble où du lotissement, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’ tient à disposition de l“Opérateur’ toutes les informations disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans le cadre des études techniques préalables à l'installation.
Article 9 — Dispositions financières
L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l“Opérateur’ d'installer les ‘Lignes’ et les ‘Equipements’ et d'utiliser les ‘Infrastructures d'accueil’ n'est assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de |“Opérateur’.
Envoyé er préfecture
Reçu en pi
Pubiié le s$ LES
ID : 047-214701878-20240627-DELIR 2084 E 12-DE
IMB/47157/X/0531
Article 10 - Propriété
L'Opérateur’ est propriétaire des ‘Lignes’ et ‘Equipements’ qu'il a
installés dans l'immeuble ou dans le lotissement et le demeure au
terme de la ‘Convention’,
Article 11 —- Durée et renouvellement de la ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques,
la ‘Convention' est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature. Lorsque la ‘Convention’ n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Article 12 - Résiliation de la ‘Convention’
À l'initiative du ‘Propriétaire’ : Le ‘Propriétaire’ peut résilier la Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 {dix-huit} mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, "Opérateur l'informe de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 {dix-huit} mois minimum avant le terme envisagé. En cas d'inexécution des travaux d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble ou le lotissement dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de mise à disposition de l"Opérateur’ par le ‘Propriétaire’ des ‘Infrastructures d'accueil’ nécessaires à l'installation des ‘Lignes’, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
À l'initiative de l’Opérateur :
L'Opérateur peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit)
mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l'Opérateur’ informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des "Opérateurs tiers’ dans son courrier de résiliation. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, l" Opérateur‘ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
Article 13 — Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l’Opérateur’,
signataire de la ‘Convention, assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la ‘Convention’.
Article 14 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de la Convention, Orange peut être amenée à collecter, enregistrer, stocker, consulter et traiter des données à caractère personnel concernant le Propriétaire. Ces données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.
Les catégories de données traitées sont les Données d'identification
(Nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, civilité}, les Données de contact (adresse postale, numéro de téléphone). La durée de conservation des données traitées est celle de la Convention, celles qui sont en viguéur à la date d'expiration de la Convention sont conservées 12 mois après la fin de cette dernière. Les données obsolètes sont purgées annuellement, Les données concernées peuvent être conservées pour une durée plus longue afin de permettre à Orange, le cas échéant, de respecter ses obligations légales.
Ces informations sont exclusivement destinées aux équipes d’ Orange et ses éventuels partenaires et sous-traitants, en charge des opérations strictement nécessaires au déploiement de son réseau, à sa gestion et à son entretien.
Si les données nécessitent d'être transférées hors de l'Espace Economique Européen pour les besoins des finalités présentées, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, Orange prend les dispositions
:$ Nanterre
6
£-
14
quai du
Président Roosevelt
- nécessaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un
droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous opposer aux traitements réalisés, d'en demander la limitation, ou d'émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant au délégué à la protection des données personnelles d'Orange en écrivant à group-dpo.donnees- personnelles@orange.com en indiquant vos nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et en joignant un justificatif d'identité.
Article 15 - Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement :
- le suivi et la réception des travaux ;
- les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement ,
- la police d'assurance et ie montant du plafond prévus à l'article
15.4.
-les modalités d'information du ‘Propriétaire’ et de l’Opérateur quant au respect de la législation sur la présence d'amiante
Les conditions spécifiques peuvent préciser :
- les engagements de qualité complémentaires éventuellement pris
par l"Opérateur ;
- les standards techniques mis en oeuvre par l’Opérateur’,
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des * Lignes’ et équipements, en complément des dispositions de l'article 4
- Ja durée de la ‘Convention’ et les conditions de son renouvellement
si elles diffèrent de celles prévues à l'article 11;
- les procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d'évolution de la ‘Convention’.
IMB/47157/X/0531 CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 15 .1 - Documents contractuels - Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante
des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur le fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et Communications Électroniques, entre l’Opérateur’ et le ‘Propriétaire’ de l'immeuble ou du lotissement sis à 33 Avenue Charles Boisvert 47200 Marmande relatives aux conditions d'installation, et/ou de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre de priorité décroissante : :
-les conditions générales,
- les conditions spécifiques et leurs annexes
- annexe 1 : synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou au lotissement,
Article 15.2 - Modalités d'exécution et de suivi des travaux
d'installation
L'état des lieux contradictoire prévu à l'article 7 est effectué sur demande du Propriétaire.
Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre à l'intérieur de
l'immeuble ou du lotissement, l'Opérateur’ s'engage à :
- mettre à disposition un interlocuteur unique pendant toute la phase du chantier,
- remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties communes,
- procéder à une ou plusieurs visites de l'immeuble ou du lotissement, après information préalable du syndic ou de l'association syndicale libre, pour effectuer l'étude décrivant les travaux de câblage vertical ou horizontal en utilisant les infrastructures existantes.
Orange ou l’Opérateur' bénéficiaire de la mutualisation utilisent
exclusivement les gaines et passages existants, mais en
l'absence de gaine ou en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire’ autorise:
- la pose du câblage dans une goulotte en apparent si te cahier des clauses techniques particulières du site l'exige,
- ou la pose dans les règles de l'art du câblage en apparent sans goulotte.
Le ‘Propriétaire’ autorise l’Opérateur' à installer des équipements spécifiques au raccordement de locaux entreprises.
Pour respecter le droit d'accès au point d'adduction, s'il venait à être positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s'engage à faciliter l'accord des occupants pour la mise en oeuvre par l“Opérateur’ d'une solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du parcours de la fibre, entre la partie publique et es parties communes. L“Opérateur’ assure pendant les travaux :
- un affichage dans les parties communes ou les voies, équipements ou espaces communs du lotissement d'une information sur la durée et la nature des travaux,
- le maintien de la propreté et de l'esthétique des parties communes ou des voies, équipements ou espaces communs du lotissement, - le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
À la fin des travaux l"Opérateur’ pose une plaque dans les parties communes de l'immeuble ou les espaces communs du lotissement afin d'informer les résidents que
l'immeuble ou le lotissement ëst équipé par Orange d'un réseau fibre
optique très haut débit.
Date
Signature du ‘Propriétaire :
Envoyé er préfecture C5/2024
Reçu en p see
LE PR Pubié le &
I : 047-214701575-20240527 LR 2684 E_12-DE
IMB/47157/X/0531
Article 15.3 — Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et
de l"“Opérateur’ - Amiante
Le ‘Propriétaire’ et l'Opérateur’ conviennent que la communication relative aux conditions d'exécution des travaux ou d'exécution de la présente convention notamment sur les conditions d'accès à l'immeuble ou au lotissement pour la maintenance ou la mise en place d'un câblage d'étage, s'effectueront par courrier où par échange de mails.
L'Opérateur’ informera le ‘Propriétaire’ avec un préavis raisonnable
des interventions dans l'immeuble ou le lotissement pour effectuer les études ou procéder aux travaux d'installation des lignes de communications électroniques, exception faite des câblages d'étage destinés au raccordement des ‘Clients finals”.
À titre indicatif les délais d'information préalables sont de 3 jours
ouvrables pour l'étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux. Le ‘Propriétaire’ s'engage à :
- adresser à l“Opérateur les informations figurant en annexe 1 selon
la périodicité mentionnée dans cette annexe
- informer l“Opérateur' de tout changement de syndic.
Dans l'hypothèse où l'immeuble ou le lotissement est soumis à la réglementation sur la protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, le ‘Propriétaire’ fournit à “Opérateur', avant tous travaux, le dossier technique sur ce sujet.
Article 15.4 — Plafonnement de responsabilité et
d'assurance
Le plafonnement de responsabilité prévu à l'article 7 des conditions générales est fixé à 1 500 000 € pour les dommages matériels directs. Cette garantie est couverte par la police d'assurance souscrite par Orange. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
Article 15.5 - Durée - Résiliation — Annulation
La durée de ta ‘Convention’, conformément aux conditions générales est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée avec un préavis de 18 mais par l'une ou l'autre des parties à l'issue de cette durée.
Elle pourra être résiliée de plein drait par anticipation par l'une ou l'autre des deux parties en cas de faute, à l'issue d'un délai de 3 mois après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, visant le manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier.
La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle de l'immeuble ou du lotissement rendant impossible la poursuite de l'exploitation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d'impossibilité technique d'accès à l'immeuble ou au lotissement notamment en adduction ou lorsque des travaux à la charge du ‘Propriétaire’ n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable.
La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la
‘Convention’ en supportera les frais y afférents.
Atticle 15.6 — Cession
Le ‘Propriétaire’ autorise, pendant toute la durée de la ‘Convention’ prévue à l’article 11 la cession de tout ou partie des droits issus de la présente ‘Convention’ à toute entité du groupe Orange ou à un opérateur construisant des réseaux de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (FttH), sous réserve que cet opérateur offre les mêmes fonctionnalités techniques que le réseau de fibre optique d'Orange.
Annexe 1 : Synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble ou au lotissement.
Date
Signature de “Opérateur : Envoyé en préfeciure le 80/05/2 Dé
Reçu en pi re le 30/05/2024 +
$
Pub le
} : 047-214701576-20240627 Annexe 1 ID : 047-214701878 20240827
FICHE ACCES IMMEUBLE
Référence dossier : IMB/47157/X/0531 interlocuteur : AURELIE INEO UPRSE
Adresse de l'immeuble : 33 Avenue Charles Boisvert 47200 Marmande
Nombre de Logements (y compris loges, chambres de bonne) :
Raison Sociale : MAIRIE DE MARMANDE + Nom du responsable :
Adresse : 1 Place Georges Clemenceau 47200 Marmande { Tel. du responsable :
Nom du gestionnaire ou assistante : À Autres membres (préciser tel.)
Tel. : Fax:
Email :
non
Si oui, merci de nous retourner le DTA (Dossier Technique Amiante)
Le permis de construire at-il été delivré avant le 1er Juillet 19977? oui
Ce document est obligatoire conformément au code du travail relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante. Nous attirons votre attention que sans la fourniture de ce document, les travaux de câblage ne pourront être réalisés par nos équipes.
fl Digicode ou interphone fl Habitant E Gardien
Nom du gardien : Code 1ère porte : Nom de l'habitant :
Tel. du gardien : Code 2ème porte : Tel. de l'habitant :
Horaire du gardien : Interphone : Appel préalable demandé avant : intervention : OU/NON
L'accès au sous-sol ou locaux techniques nécessite-t-il une clé? oui El non
Si oui, où récupérer la clé? Gardien Syndic [] Boiteèclé ET Habitant
Si connu, merci d'indiquer si immeuble de type << haussmanien >> et/ou si immeuble comporte des appartements de type duplex/triplex, ou autre spécificités :
4 Autorise Orange et les sociétés qu'elle mandatera à pénétrer
Ÿ dans l'ensemble des parties communes de l'immeuble afin de?
\ réaliser une étude technique pour un céblage de l'immeuble en ?
Fibre Optique. î
Annexe 1
1 Roosevelt
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