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Déliberation - D 2024.A.06 Annexe
Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.A.06 Annexe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Marmande T E R R E G AR OO NN
Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L O7
ID : 047-214701575-20240129-DELIB_ 2024 A O6-DE
SERVICE DÉVELOPPEMENT
TEL. 05.53.64.08.36
cjoya@mairie-marmande.fr
Affaire suivie par Mme Clémence JOYA
PROJET DE REQUALIFICATION DU PARC
CENTRAL LA GRAVETTE
---
CONVENTION POUR LA RÉALISATION
DE L’ÉTUDE DE MAITRISE D’ŒUVRE
Entre :
La Commune de Marmande représentée par son Maire, Monsieur Joël HOCQUELET, agissant au nom et pour le compte de la Commune de Marmande en vertu de la délibération du xxxx, n° xxx, désignée ci-après « le maitre d’ouvrage de l’étude de maitrise d’œuvre »
d’une part,
Et
- L’Office Public de l’Habitat de Lot-et-Garonne HABITALYS, représentée par Monsieur Bruno GUINANDIE et domiciliée à Agen, propriétaire des parcelles EN0488, EN0062, EN0066, EN0067, EN0068, EN0056, EN0057, EN0058, EN0059, sis rues de l’Automne, Paul Bême et Henri Martin – 47200 Marmande,
désignée ci-après « le propriétaire »
Préambule
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2020, n°2020 A 02 approuvant le projet de renouvellement urbain du quartier « Baylac – La Gravette », et notamment le volet espaces publics qui concerne plus particulièrement l’aménagement de l’espace vert central, Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
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Vu la Convention Pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Baylac-la Gravette signée le 19 janvier 2021 par HABITALYS, Val de Garonne Agglomération, la Commune de Marmande, la Banque des Territoires, Action Logement et le Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu la concertation engagée avec les habitants sur les aménagements publics, dans la logique de la démarche environnementale et de la promotion des mobilités douces entreprises à l’échelle de la commune,
La Commune de Marmande est chargée de la requalification de l’espace vert central en vue d’y créer un véritable parc public ouvert à tous.
Il est décidé et convenu ce qui suit :
Art 1 : Objet des présentes :
La présente convention a pour objet de définir le contexte et le cadre dans lesquels sera réalisée l’étude de maitrise d’œuvre pour la requalification du parc central La Gravette.
Cette mission de maitrise d’œuvre sera réalisée par un bureau d’études (paysagiste mandataire) préalablement sélectionné dans le cadre d’une procédure adaptée.
L’étude de maitrise d’œuvre comprendra deux tranches :
une tranche ferme composée des missions ESQ et AVP
une tranche optionnelle composée des missions PRO-ACT-DET-AOR-EXE
Art 2 : Désignation – Localisation :
Le périmètre de l’emprise de la future maitrise d’œuvre est délimité comme suit : Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024 S? L 9
Publié le
ID : 047-214701575-20240129-DELIB_ 2024 A O6-DE
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Reçu en préfecture le 01/02/2024
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La surface du périmètre de l’emprise MOE est de 51 696 m² (hors bâtiments hachurés en bleu). Les bâtiments ne sont pas concernés par cette étude.
Les parcelles ci-après listées font partie du périmètre de l’emprise de la future maitrise d’œuvre :
- EN0488 (hors résidence et parc EPA Les Glycines),
- EN0062,
- EN0066,
- EN0067,
- EN0068,
- EN0056,
- EN0057,
- EN0058,
- EN0059
Ces parcelles appartiennent à l’Office Public de l’Habitat de Lot-et-Garonne HABITALYS.
Art 3 : Missions des deux parties :
La Convention Pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Baylac-La Gravette désigne la Commune de Marmande comme maitre d’ouvrage de la requalification du parc.
Aussi, à compter de la signature de la présente convention, le propriétaire des parcelles précitées autorise la Commune de Marmande, à procéder à la réalisation d’une étude de maitrise d’œuvre pour la requalification du parc central, et ce dans le cadre du projet de renouvellement urbain de La Gravette. La Commune de Marmande est ainsi désignée maitre d’ouvrage pour la réalisation de cette étude de maitrise d’œuvre.
Ainsi, la Commune de Marmande en tant que maitre d’ouvrage de cette mission assurera pleinement son bon déroulement, de la rédaction du cahier des charges, au recrutement du candidat jusqu’à la validation et la réception des livrables prévus.
Le maitre d’ouvrage de l’étude s’engage à respecter les obligations détaillées dans l’article 4 de la présente convention.
De plus, le maitre d’œuvre retenu sera uniquement en contact avec le maitre d’ouvrage de l’étude pour laquelle il est missionné.
Enfin, Habitalys sera tenu informé de l’avancement de l’étude via le COPIL du projet.
Art 4 : Obligations des deux parties :
Pour la Commune de Marmande :
L’étude réalisée par la Commune de Marmande en qualité de maitre d’ouvrage doit être conforme aux éléments énoncés dans les articles 1 et 2. Aussi, le maitre d’ouvrage prendra entièrement à sa charge le coût de réalisation de cette étude de maitrise d’œuvre.
Pour HABITALYS : Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L O7
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Pour la bonne réalisation de l’étude, le propriétaire rendra l’accès possible aux parcelles précitées.
Pour les deux parties :
La présente convention pour la réalisation de cette étude est consentie à titre gracieux.
D’autre part, à l’issue de la réalisation de la tranche ferme de ladite étude, les deux parties s’engagent à évoquer la rétrocession des parcelles qui concerneront la requalification du parc central.
Art 5 : Durée de la convention :
La présente convention est consentie pour la réalisation d’une étude de maitrise d’œuvre dans le cadre de la requalification du parc central. Cette convention entre en vigueur à sa signature et ce pour la durée totale de réalisation de l’étude.
Cette convention prendra fin une fois le forfait définitif de rémunération arrêté.
Art 6 : Assurance :
Le propriétaire des parcelles atteste conserver une assurance couvrant les éventuels dommages et incidents auprès de la Compagnie HELVETIA, n° de contrat : 91907150.
Du fait de ses activités, le maitre d’ouvrage atteste disposer d’une assurance Responsabilité Civile auprès de la Compagnie SMACL Assurances contrat n° 038704V.
Art 7 : Transfert – Résiliation :
Si une des deux parties souhaite mettre fin à cette convention elle devra en informer l’autre partie par courrier au moins un mois avant la date souhaitée.
L’autorisation de réalisation de l’étude étant expressément consentie pour l’objet fixé aux articles n°1 et n° 2 des présentes, elle ne pourra être transférée sans autorisation des deux parties.
Art 8 : Juridiction compétente :
En cas de litiges sur l’exécution de la présente convention, les signataires rechercheront un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en deux exemplaires
A Marmande, le…………………………..
Pour la Commune de Marmande Pour le propriétaire des parcelles Envoyé en préfecture le 01/02/2024
Reçu en préfecture le 01/02/2024
Publié le S L O7
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Le Maire
Joël HOCQUELET
Office Public de l’Habitat de Lot-et-
Garonne HABITALYS
Bruno GUINANDIE