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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A123
Document publié le Jeudi 12 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A123)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Consommateurs,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA " S D‘ A ] X PAR APPLICATION DES £
FORMALITES DE TELE- —
communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Égalité . Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 12 JUILLET 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 _A123
OBJET : Politique de la ville - Déclaration d'intérêt communautaire des principes d'aide aux opérations
d'Amélioration de la Qualité de Service {A.Q.S.) dans les quartiers inscrits en Politique de la Ville -
Modification de la. délibération n°2009 _A060 du 15 mai 2009 et approbation du modèle type de
convention de partenariat
Le 12 juillet 2012, fe Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes Emilien
Ventre à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 6 juillet 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean -
BONTHOUX Odile- BOULAN Michel - BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CANAL
Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick —
DAGORNE Robert - DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE jean — DEVESA
Brigitte - DI CARO Sylvaine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre -— GARÇON Jacques — GASCUEL jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle -— JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAGIER Robert — LICCIA Marcel —
LONG Danielle —- MANCEL Joël — MARTIN Richard — MARTIN Régis — MATAS Henri —- MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERSALI Malik —
MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAQOU Jean-Claude -— ORCIER Annie —
PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PERRIN Jean-Marc — PIN Jacky — PIZOT Roger - POITOU Frédéric - RENAUDIN Michel
ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques —-SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules —
TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle - VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé(s) et suppléé{s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — SAEZ Jean-Pierre suppléé par CLAVEL Caroline
Etaifen)t excusé{es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à ORCIER Annie — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — BENNOUR Dahbia
donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — BERNARD Christine donne pouvoir à GALLESE Alexandre — BRUNET Danièle donne pouvoir à
JOISSAINS Sophie — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick donne pouvoir à SUSINI Jules — DESCLOUX Odette
donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard -— GUINDE André
donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — LAFON Henri donne pouvoir à HAMARD OULMi Nadira -LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à SILVESTRE
Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMI Helliot - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERGER Reine
donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MICHEL Claude donne pouvoir à MERSALI Malik - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN
Michel - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à MATAS Henri —- MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à
GERACI Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — POTIE François
donne pouvoir à DAGORNE Robert -SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — SLISSA Monique donne pouvoir à
BUCCI Dominique — TONIN Victor donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé{es) sans pourvoir : AMAROUCHE Annie - BORDET André — BOUTILLOT Guy -— BUCKI Jacques — CHARRIN Philippe —— CHAZEAU
Maurice - CHORRO Jean — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — FENESTRAZ Martine — GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal —
GUEZ Daniel — JONES Michèle — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — NELIAS Mireille — PELLENC Roger -— RIVET-JOLIN Catherine — VALETA
Marie-José — VENEL Gérard :
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Bruno SANGLINE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120712-2012_A123-DE
Date de télétransmission : 17/07/2012
Date de réception préfecture : 17/07/2012 PAYS D'AIX DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation
Direction de la Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale
JM
Rapporteur : Bruno SANGLINE
Co rapporteurs : Jean-Marc PERRIN
Michel BOULAN
Thématique : Politique de la Ville
Objet: Déclaration d'intérêt communautaire des principes d’aide aux opérations
d’Amélioration de la Qualité de Service (A.Q.S.) dans les quartiers inscrits
en Politique de la Ville - Modification de la délibération n°2009-A060 du
15 mai 2009 et approbation du modèle-type de convention de
partenariat
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 15 mai 2009, la C.P.A. a déclaré
d'intérêt communautaire les principes d’aide aux opérations de résidentialisation,
visant à l'amélioration du cadre de vie et de la qualité de service dans les quartiers
inscrits en Politique de la Ville. Le présent rapport propose de mettre à jour ce
dispositif et de fixer des critères pour l'octroi d’aides financières
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat approuvé par le Conseil de
Communauté du 14 octobre 2005 et de ses compétences Habitat et Politique de la
Ville, la C.P.A., par délibération n°2009-A060 du Conseil communautaire du 15 mai
2009, a déclaré d'intérêt communautaire les principes d’aide aux opérations de
résidentialisation visant à l'amélioration du cadre de vie et de la qualité de service
dans les quartiers inscrits en Politique de la Ville. Par ailleurs, la CPA a déclaré
d'intérêt communautaire les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) du
territoire et notamment la thématique Habitat, amélioration du cadre de vie et
07_2_02_DIRPVCS _c120712 -1- Gestion Urbaine de Proximité (GUP) des CUCS et les opérations de renouvellement
urbain sur les sites en Politique de la ville (centre ancien de Pertuis, Quartier des
Pins à Vitrolles, quartiers Beisson et Corsy à Aix-en-Provence).
Ainsi cette thématique, qui participe à l'amélioration du cadre de vie des habitants
de ces ensembles, est un des éléments forts de la politique de la ville de la CPA. Elle
vise des opérations de requalification des espaces extérieurs et des équipements
urbains pour améliorer l'usage, la sécurité et la qualité de service rendu aux
résidents : abords d'immeubles, espaces collectifs, aménagement de logettes pour
containers à ordures ménagères etc.
Le Conseil de communauté du 15 mai 2009 a approuvé par délibération n°2009-
A060 les dispositions suivantes pour les opérations de résidentialisation :
* Autoriser les opérations de résidentialisation uniquement dans les secteurs
identifiés au titre de la politique de la ville : Contrat urbain de cohésion sociale
(CUCS), zone urbaine sensible (ZUS), zone de redynamisation urbaine (ZRU) :
* Fixer le taux de prise en charge à hauteur de 10 % du coût HT. des
opérations ;
Ÿ” S’appuyer sur les règles d'instruction et de plafonnement fixées par le Code
de la Construction et de l’Habitation (opération AQS : Amélioration de la
Qualité de Service) ;
Ÿ Intégrer la prise en compte de la qualité environnementale et du
développement durable dans ces opérations en accompagnant la démarche
des bailleurs.
Aujourd’hui, les demandes des bailleurs au titre de la résidentialisation concernent
surtout l'amélioration des équipements urbains et collectifs, notamment au titre de
la Gestion Urbaine de Proximité. C'est pourquoi le dispositif actuel doit être mis à
jour pour répondre aux besoins d'amélioration de la qualité de service rendu en
habitat collectif.
Dans ce cadre, un important travail a été mené par la Communauté du Pays d’Aix en
étroite collaboration avec les bailleurs publics et privés, afin d'améliorer la gestion
et les aménagements destinés à la pré collecte en habitat collectif.
En effet dans ce domaine, qui répond tout à fait aux enjeux de la Gestion urbaine
de proximité, le constat est le suivant :
- la présence permanente de nombreux bacs roulants destinés à la collecte des
déchets ménagers sur l’espace public, mis en place sans aménagement spécifique
et entraînant une nuisance visuelle pour l’environnement :
07_2_02_DIRPVCS_c120712 -2- - linadéquation des logettes, lorsqu'elles existent au regard des volumes de
contenants mis à disposition, des emplacements et des conditions d’entretien :
- la nécessité d’assurer une collecte des déchets ménagers spécifique avec des
repasses fréquentes pour limiter les dépôts anarchiques ;
- la volonté des bailleurs et des copropriétés de supprimer les vide-ordures de
leurs résidences et de condamner d’ici 2013 les locaux poubelles ;
- les faibles performances de tri observées en habitat collectif dense :
- là présence d’encombrants déposés de manière anarchique en pied d'immeuble
ou de bac qui constituent, au-delà de la pollution visuelle, une gêne évidente pour
l'accès aux bacs durant la collecte, un problème d’hygiène et de sécurité.
Ce constat confirme ainsi la nécessité de mettre en place, au titre de la Gestion
Urbaine de Proximité, un dispositif d'aides communautaires permettant d'organiser,
de réaliser ou d'adapter les aménagements prévus pour la pré collecte à destination
des usagers.
Les objectifs du dispositif :
- Contribuer à la propreté et à l'amélioration des points de collecte :
-__ Réduire les nuisances visuelles des points de regroupement sur l’espace privé
des bailleurs ou sur l’espace public ;
- Accompagner la demande des bailleurs de condamnation des vide-ordures
et locaux poubelles en pied d'immeuble ;
-_ Structurer le ramassage des déchets ménagers sur la base de points de
collecte extérieurs aménagés et cohérents avec les modes de ramassage ;
- Améliorer la qualité de service à l’usager.
Le principe d’intervention proposé au titre de la Politique de la Ville et de la Gestion
Urbaine de Proximité est de soutenir financièrement les bailleurs et les copropriétés
dans leurs projets d'investissement pour la réalisation ou l'adaptation de logettes
(ou autres types d'équipements) pour les déchets ménagers.
Au vu des besoins, il vous est proposé de mettre à jour le dispositif adopté par
délibération du Conseil communautaire du 15 mai 2009 et de fixer des critères pour
l'octroi d'aides financières.
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 :
VU la délibération n°2005 _A222 du Conseil communautaire du 14 octobre 2005
approuvant le Plan Local de l'Habitat (PLH) ;
VU la délibération n°2009-A060 du 15 mai 2009 adoptant le principe d’une aide
communautaire au titre de la résidentialisation dans les quartiers en politique de la
Ville ;
07_2_ 02 DIRPVCS_c120712 -3- VU l'avis du Bureau communautaire du 28 juin 2012 ;
VU l'avis de la Commission déchets ménagers du 2 février 2012.
Au vu de ce qui précède, je vous demande, mes Chers Coliègues, de bien vouloir :
> MODIFIER la délibération N° 2009-A060 du Conseil communautaire du 15
mai 2009
> DECLARER D'INTERET COMMUNAUTAIRE, l'octroi d'aides financières au titre
de la politique de la ville et dans le cadre du Gestion Urbaine de proximité et
l'amélioration de la qualité de service aux résidents, selon les critères suivants :
Ÿ Le financement des opérations d'investissement dans le cadre de
d'amélioration de la qualité de service dans les secteurs identifiés au titre de
la politique de la ville: Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), zone
urbaine sensible (ZUS}, zone de redynamisation urbaine (ZRU) et dans les
quartiers d'habitat social du territoire concentrant des difficultés urbaines et
sociales similaires aux quartiers inscrits en politique de la ville ;
Ÿ_ Le financement d'équipements spécifiques pour la pré collecte : logettes pour
conteneurs à déchets ménagers ou autres ;
*” Le taux de prise en charge à hauteur de 50 % du coût H.T avec un coût plafond
de 30 000 € HT par point de collecte équipé ;
Y La prise en compte de la qualité environnementale et du développement
durable dans ces opérations en accompagnant la démarche des bailleurs ;
Ÿ L'intégration au titre de l'achat socialement responsable de la clause
d'insertion sociale pour les opérations d’un montant égal ou supérieur à
100 000 € HT ;
* Le conditionnement de l’obtention de la participation communautaire à
l'engagement des bailleurs de ne pas opérer d'augmentation de charges ou
de loyer du fait de la réalisation de ces équipements ;
* Le conditionnement de l’obtention de la participation communautaire à la
signature d’une convention fixant les engagements de l’opérateur et de la
CPA au titre de ses compétences politique de la ville et collecte des déchets
ménagers (convention type jointe en annexe).
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer tous les
documents afférents à cette affaire.
07_2_02_DIRPVCS_c120712 4 communauté du
PAYS D'AIX
Relative à la participation technique et financière de la Communauté du Pays d'Aix
- au titre de la collecte des déchets ménagers et de la Gestion urbaine de proximité
- pour la réalisation de points extérieurs (logettes ou autres) de pré collecte
destinés aux ordures ménagères favorisant l'amélioration de la qualité de service
aux usagers.
ENTRE :
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par son Président agissant en
exécution de la délibération du
d’une part
et
Le bailleur ou syndic XXXXXXXXXXXXX, représenté par son directeur Général:
agissant en exécution de la délibération du Conseil d'Administration
d'autre part
PREAMBULE sur les conditions générales :
Dans le cadre de ses compétences Politique de la Ville et Collecte des ordures
ménagères, la CPA par délibération n° du a déclaré d'intérêt communautaire les
principes d’aide aux opérations d'amélioration de la qualité de service au titre de la
Gestion Urbaine de Proximité. Ainsi, un dispositif d'aides communautaires,
permettant d'organiser, de réaliser ou d'adapter les aménagements prévus pour la
07_2_02 DIRPVCS_c120712 -5- pré collecte, a été mis en place afin de soutenir les bailleurs sociaux et les
copropriétés dans le financement de ces opérations.
Ce dispositif concerne les territoires de la communauté inscrits en Politique de la
ville et les quartiers d'habitat social situés dans le territoire communautaire et
concentrant des difficultés urbaines et sociales similaires aux quartiers inscrits en
politique de la ville.
Les conditions d'obtention de l’aide communautaire sont les suivantes :
“Autoriser le financement des opérations d'investissement dans le cadre de
d'amélioration de la qualité de service dans les secteurs identifiés au titre de
la politique de la ville: Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), zone
urbaine sensible (ZUS), zone de redynamisation urbaine (ZRU) et dans les
quartiers d'habitat social du territoire concentrant des difficultés urbaines et
sociales similaires aux quartiers inscrits en politique de la ville.
* Autoriser le financement d'équipements spécifiques pour la pré collecte :
logettes pour conteneurs à déchets ménagers ou autres
* Fixer le taux de prise en charge à hauteur de 50 % du coût H.T avec un coût
plafond de 30 000 € HT par point de collecte équipé.
Ÿ Intégrer la prise en compte de la qualité environnementale et du
développement durable dans ces opérations en accompagnant la démarche
des bailleurs.
* Intégrer, au titre de l’achat socialement responsable, la clause d'insertion
sociale pour les opérations d’un montant égal ou supérieur à 100 000 € HT
Ÿ Conditionner l'obtention de la participation communautaire à l'engagement
des bailleurs de ne pas opérer d'augmentation de charges ou de loyer du fait
de la réalisation de ces équipements
* Conditionner l'obtention de la participation communautaire à la signature
d’une convention fixant les engagements de l’opérateur et de la CPA au titre
de ses compétences politique de la ville et collecte des déchets ménagers
(convention type jointe en annexe)
PREAMBULE sur le secteur concerné :
Le préambule sur le secteur concerné précisera pour le périmètre géographique pris
en compte par la convention, la problématique à traiter, les partenaires, les
spécificités.
07_2_02_DIRPVCS_c120712 6 ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de
participation financière et technique de la Communauté du Pays d’Aix à l'opération
située à , réalisée par , pour l’amélioration de la qualité de service rendu aux
usagers au titre de la délibération susvisée.
ARTICLE 2 : Engagements de la Communauté du Pays d’Aix
Au titre de sa compétence « collecte des ordures ménagères »
La Communauté du pays d’Aix, au titre de sa participation à l'amélioration de la
collecte s'engage à :
2.1. Dans le cadre de la phase projet :
- effectuer un état des lieux de l’existant en collaboration avec les bailleurs
{logements concernés, volumes en place, lieux de sortie des bacs, ..)
- édicter des préconisations en collaboration avec les bailleurs dans le
cadre :
© du dimensionnement du nombre de bacs, de colonnes et de logettes à
mettre en place
o des lieux d'implantation des matériels (en assurant l'accessibilité des
véhicules et usagers)
o de l'harmonisation des dispositifs choisis par les différents utilisateurs,
sur le périmètre
- fournir la dotation initiale de bacs à ordures ménagères 7701 destinés à
être positionnés dans les logettes
- fournir et installer la dotation initiale de colonnes de tri sélectif qui
viendront compléter les points d'apport volontaire existant sur le quartier
2.2. Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs :
- mettre en place les moyens de collectes nécessaires en respectant un
mode opératoire et une fréquence de collecte définie dans le cadre du
projet
-_ mettre en cohérence les modes de collecte bacs et colonnes
-__ responsabiliser les rippeurs à la propreté des espaces de collecte suite à
leur intervention (rangement des conteneurs vides, ramassage des macro-
déchets tombés au sol, ..)
07_2_02_DIRPVCS_c120712 -7- - assurer un ramassage organisé des encombrants
-_ coordonner les actions des partenaires
- dispenser l’information et accompagner les utilisateurs dans le travail de
communication
Au titre de sa compétence « Politique de la Ville »
Par délibération n° du, la Communauté du Pays d’Aix a précisé son dispositif d'aides
financières pour les opérations d'amélioration de la qualité de service pour la pré
collecte. A ce titre l’opération bénéficie d’une participation d’un montant de
.pour la réalisation de points extérieurs de collecte.
Cette aide correspond à un taux de participation de 50 % de la dépense
subventionnable
ARTICLE 3 : Engagements des bailleurs et/ou copropriétés
Les bailleurs et/ou copropriétés, en tant que principaux bénéficiaires des
aménagements, s'engagent, tout en respectant les préconisations faites par la CPA
au sortir de l’état des lieux, à :
3.1. Dans le cadre de la phase projet :
- valider les emplacements techniquement proposés par la Communauté
-_ établir le cahier des charges et les devis prévisionnels des équipements à
mettre en place
- effectuer le génie civil (dalles, raccordements des logettes aux réseaux}, la
fourniture et l'installation des logettes destinées à recevoir l’ensemble des
conteneurs pour la collecte des ordures ménagères
- réaliser les travaux de mise aux normes des logettes (installation d’une
arrivée et d’une évacuation d’eau, raccordement au réseau électrique)
- transmettre au préalable, à la CPA, un planning d'intervention des travaux
de génie civil relatifs à l'installation des logettes et de condamnation des
vide-ordures afin de permettre à la CPA de modifier la collecte des déchets
au fur et à mesure de l’avancement de ces réalisations
-__ coordonner les travaux de condamnation des vide-ordures avec les travaux
d'installation des logettes afin d'éviter la superposition de deux collectes
- Respecter le planning de mise en œuvre prévu à l’article 6 de la présente
convention.
3.2. Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs de pré-
coilecte:
07_2_02_DIRPVCS_c120712 -8- -_ fournir entretenir et remplacer, si besoin est, les logettes qui devront être
d’une capacité suffisante pour les logements dont ils sont propriétaires (Cf.
plan annexé)
- entretenir (lavage régulier, réparation) et remplacer, si besoin est, les
conteneurs destinés à la collecte des ordures ménagères qui devront être
en nombre suffisant pour les logements à desservir
- assurer l'accès des bacs au personnel de collecte (clefs, codes des logettes,
gestion du vrac autour des bacs de collecte, ..)
- assurer là présentation des encombrants pour en permettre une collecte
organisée
- assurer [a diffusion de la communication et la sensibilisation des usagers et
notamment du personnel
- co-financer la mise en œuvre et assumer les coûts de maintenance des
infrastructures sur son domaine
En cas de détérioration ou de destruction par vandalisme ou accident
involontaire des matériels (bacs) et mobiliers de collecte (logettes) :
-_ le bailleur aura l’obligation de réparer où remplacer les matériels dégradés
sans nouvelle subvention de la ville ou de la CPA.
3.3. conditions d'obtention de la subvention communautaire
l’opération concernée doit être réalisée dans un secteur identifié prioritaire
au titre de la Politique de la Ville ou dans les quartiers d'habitat social du
territoire concentrant des difficultés urbaines et sociales similaires aux
quartiers inscrits en politique de la ville.
intégrer la prise en compte de la qualité environnementale et du
développement durable dans ces opérations
Intégrer, au titre de l'achat socialement responsable, la clause d'insertion
sociale pour les opérations d’un montant égal ou supérieur à 100 000 € HT
Engagement du bailleur ou de la copropriété à ne pas opérer d'augmentation
de charges ou de loyer du fait de la réalisation de ces équipements
Signature de là convention fixant les engagements du bailleur et/ou de la
copropriété et de la CPA au titre de ses compétences politique de la ville et
collecte des déchets ménagers
ARTICLE 4 : Modalités de communication auprès des usagers
4.1. Dans le cadre de la phase projet :
- Les bailleurs auront en charge
07_2_02 DIRPVCS_c120712 -9- o la diffusion de la communication et des consignes données aux
habitants pour l’évacuation des déchets ménagers
© la responsabilisation des personnels pour l'entretien des matériels et
la propreté des espaces de collecte
- La Communauté du Pays d’Aix accompagnera les bailleurs dans le travail de
communication :
© En fournissant aux bailleurs des dépliants « consignes de tri » et des
sacs de pré collecte
© En fournissant aux bailleurs des plans détaillés sur lesquels figurent
les lieux d'implantation des logettes affectées à chaque immeuble et
des points d’apport volontaire les plus proches
© En participant à des réunions publiques destinées à présenter le
projet et ses avancées selon le phasage du projet
© En formant les gardiens
4.2. Dans le cadre de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs :
- Les bailleurs auront en charge la diffusion de la communication et des
consignes données aux habitants pour l'évacuation des déchets ménagers
- La Communauté du Pays d’Aix accompagnera les bailleurs dans le travail de
communication :
o En effectuant, si besoin est, des piqûres de rappel auprès de la
population sur les consignes de tri
o En communiquant aux bailleurs les performances de tri des
différents points du secteur
Article 5 — Financement du projet et caractéristiques de l’aide communautaire
5.1. Estimation et planification du projet*
ESTIMATION
XXXXXXXX XXXXXXX
XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX
07_2_02 DIRPVCS_c120712 -10- * Ces montants et plannings seront affinés suite à la finalisation du choix des
matériels et des études de raccordements et à la passation des différents marchés
nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle du projet
5.2. Caractéristiques de l’aide communautaire
L'aide sus-mentionnée n’est pas actualisable.
Si le montant de l'opération varie à la baisse, le montant de l’aide versée
sera recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
5.3. Modalités de versement
Le paiement de la subvention par la Communauté du Pays d'Aix
s'effectuera selon les modalités suivantes :
un premier acompte de 20% pourra être versé dès le démarrage des
travaux, sur justification du commencement de l'opération (Ordre de
Service)
des acomptes pourront être versés en fonction de l'avancée du projet au
prorata d’un décompte certifié par le Directeur Général de etle
Trésorier. Ces acomptes ne pourront pas excéder 80 % de l'opération,
le solde interviendra à la fin de l'opération, sur production de justificatifs
d'exécution {déclaration d'achèvement des travaux) accompagné du
décompte définitif certifié par le Directeur Général de et le Trésorier {état
des paiements effectués et liste des factures acquittées).
ARTICLE 6 - Domiciliation des paiements
Les versements de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-
Provence seront effectués au compte ouvert à, sous le n°.
ARTICLE 7 : Durée
Le versement de l’aide financière sus visée est conditionné par le respect du
planning prévisionnel de mise en œuvre détaillé ci-dessus.
07_2._02_DIRPVCS_c120712 RTE ARTICLE 8 : Dénonciation et Modification.
La communauté du Pays d'Aix se réserve le droit de suspendre son soutien
(financier, technique, ....) en cas de non respect des obligations contractuelles par le
porteur de projet.
En cas de nécessité ou de souhait des deux parties, la convention pourra être
révisée et amendée par voie d’avenant.
ARTICLE 9 : Liste des annexes
- Annexe 1: plan d'ensemble mentionnant les lieux d'implantation des
logettes destinées à abriter les bacs d’Ordures Ménagères (OM)
- Annexe 2: listing précisant l'affectation des dispositifs de pré-collecte -
logettes destinées à abriter les bacs OM - ainsi que leur dimensionnement
- Annexe 3: plan d'ensemble mentionnant les points d'apport volontaire
destinés au tri sélectif (cotonnes)
- Annexe 4: Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) du
marché passé par le bailleur ou syndic.
Fait à Aix en Provence, le
Pour la Communauté du Pays d’Aix
B. SANGLINE J.M. PERRIN Pour le bailleur
ou syndic
Membre du Bureau Membre du Bureau de la Le représentant
de la C.P.A. C.P.A. délégué à la Nom, prénom et qualité
délégué à la Collecte des Déchets
Politique de la Ville Ménagers
07_2_02_DIRPVCS_c120712 12 2012_A123
OBJET : Politique de la ville - Déclaration d'intérêt communautaire des principes d'aide aux opérations
d'Amélioration de la Qualité de Service (A.Q.S.) dans les quartiers inscrits en Politique de ia Ville -
Modification de la délibération n°2009_A060 du 15 mai 2009 et approbation du modèle type de
convention de partenariat
Vote sur le rapport
Inscrits 144.
Votants . 123
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 123
Majorité absolue 62
Pour 123
Contre e
Ne prennent pas part au vote 0
Etailen)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Étai{en)t présents) et se sont abstenus :
Néant
Etailen)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Présiden
| 7 JUIL. 202