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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - MSP situation juridique eymoutiers
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
(Haute-Vienne)
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
L'an deux mil treize, le 11 avril à 18 H, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la salle des expositions d'Eymoutiers
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 03 avril 2013
Présents : Ballot M, Bataille JL, Biron J, Bouby F, Buxeraud H, Chadelaud M, Coly G, Couegnas A, De Lagausie C, Dolley A, Dufays C, Besse G (remplace Dupont M.), Gane I, Hanicot J, Kocir C (remplace Lissandre A.), Herbert F, Menucelli T, Lacouturiere B, Lerousseau R, Merliaud C, Moutarde N, Pasquet R, Perducat D, Perigaud C, Pons G, Royer G, Serru D, Serre MC, Tessier MC, Vignon F, Werthmann G.
Pouvoir : Faye JP donne pouvoir à Perducat D.
Absents excusés : Faye JP, Cluzel M, Lissandre A.
Suppléants non votants : Chabanat D, Meunier JP, Nicolas JC, Riboulet J, Sudron F.
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Maison de Santé Pluridisciplinaire des Portes de Vassivière : site d'Eymoutiers
Afin de compléter le dossier de subvention auprès de nos partenaires financiers (Conseil Régional, Agence Régionale de Santé, État) et ainsi de pouvoir établir un plan de financement définitif, il restait à finaliser la situation juridique de l'actuelle maison médicale d'Eymoutiers.
Le Président de la Communauté de Communes informe le Conseil, qu'après négociation avec la SCI propriétaire du bâtiment, le prix de vente de l'immeuble a été fixé à 200 000€ TTC (sans les frais de notaire)
Le Conseil communautaire décide à unanimité d'autoriser le Président à signer tous les actes juridiques nécessaires à la vente de l'immeuble et notamment la promesse de vente.
Pour copie conforme :
Le 18 avril 2013
Le Président