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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - CDDI Eymoutiers)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Histoire et mémoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE
(Haute-Vienne)
-------
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
L'an deux mil treize, le douze décembre à 18 H, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni à la salle des expositions d’Eymoutiers
Nombre de délégués en exercice : 33
Date de convocation du Conseil de Communauté : 4 décembre 2013
Présents : Ballot M, Bataille J-L, Biron J, Bouby F, Buxeraud H, Chadelaud M, Coly G, Couegnas A, Sudron F (représente Daude C) , Dolley A, Besse G (remplace Dupont M.), Faye J-P, Gane I, Hanicot J, Herbert F, Lacouturière B, Lissandre A , Menucelli T, Merliaud C, Moutarde N, Pasquet R, Perducat D, Perigaud C, Pons G, Royer G, Serru D, Serru M-C, Tessier M-C, Vignon F, Werthmann G,
Absents excusés : De Lagausie C,
Suppléants non votants : Cluzel M, Kocir C, Maunoury F, Riboulet J, Participe également à la réunion : Urbaniak Sylvain
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Transformation de la ZPPAUP d’Eymoutiers en AVAP
L’AVAP est une procédure instituée par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, et notamment ses articles 28 à 30. Les dispositions de cette loi relative aux AVAP sont aujourd’hui codifiées aux articles L.642-1 à L.642-10 du code du patrimoine. Sa mise en place est une démarche partenariale entre l’Etat, responsable en matière de patrimoine, et la commune, responsable en matière d’urbanisme sur son territoire, soucieuse de protéger et de mettre en valeur son patrimoine architectural, urbain et paysager.
Le dossier d’AVAP se compose d’un rapport de présentation, d’un énoncé des règles et d’un document graphique faisant apparaître les limites de la zone. Une fois créée, l’AVAP est une servitude d’utilité publique annexée aux documents d’urbanisme.
Par délibération du 7 juin 2006, le Conseil Municipal d’Eymoutiers avait décidé d’engager la révision du règlement de la ZPPAUP ; la décision de la création d’une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine en lieu et place de la ZPPAUP a été prise par délibération du 22 février 2011.
La consultation de bureaux d’étude spécialisés a permis de retenir l’Atelier LAVIGNE – 8, rue Duplaa – 64000 PAU Estimation des dépenses
1 Analyse préliminaire qui fonde la connaissance et le diagnostic 12 025,00 €
2 Etude de terrain : repérage et analyse des patrimoines 18 115,00 €
3 Formulation des orientations 16 035,00 €
4 Dossier d'AVAP 17 385,00 €
5 Phase d'enquête publique et arrêt définitif du projet d'AVAP 5 695,00 €
TOTAL HT 69 255,00 €
TVA 19,6% 13 573,98 €
TOTAL TTC 82 828,98 €
Le coût de l’opération est de 69 255€ HT/ 82 828.98€ TTC. L’aide dans le cadre du CDDI pourrait intervenir à hauteur de 20% soit 13 851€
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- d’inscrire ce projet dans le cadre des CDDI pour le montants énoncé ci-dessus.
Fait à Eymoutiers
Le 18 décembre 2013
Le Président