Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 474 du 24 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 474 du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 474 du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Transports, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-474

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt (7 pages) Page 3

12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune

Capdenac-gare.odt (2 pages) Page 11

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-09-24-00003

RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 3Arrêté n° du

Objet : prescriptions complémentaires encadrant la création de la canalisation de raccordement DN80 au réseau de transport DN150 VIVIEZ NORD – DECAZEVILLE et d’un poste d’injection en vue d’injecter du biométhane en provenance du biométhaniseur SOLENA dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA sur la commune de Viviez (12)

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment le chapitre I et IV du titre Ier du livre II et les chapitres IV

et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R. 555-22 et article R. 555-24 ;

VU le code de l’énergie, et notamment les chapitres I et III du titre III du livre IV ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec

les administrations ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI Préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;;

VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l’exploitation des

ouvrages dont la propriété est transférée à Gaz du Sud Ouest (devenue TEREGA) ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V

du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de

transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

VU l’arrêté préfectoral N°2021-03-23-00005 du 23 mars 2021 annulant et remplaçant l’arrêté

N°12.2012.01.18.047 du 18 janvier 2018 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en

compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,

d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Viviez ;

VU le dossier de porter à connaissance déposé par la société TEREGA dont le siège social est situé 40

Avenue de l’Europe – CS20522 – 64 010 PAU, dans sa révision du 17 juin 2024, initialement

déposés le 10 avril 2024, informant du projet dit A KEREA C consistant à la construction d’une

canalisation de raccordement DN80 au réseau de transport DN150 VIVIEZ NORD – DECAZEVILLE

1/7

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 4et d’un poste d’injection en vue d’injecter du biométhane en provenance du biométhaniseur

SOLENA dans le réseau de transport de gaz naturel et assimilé, exploité par la société TEREGA sur

la commune de Viviez – département de l’Aveyron ;

VU les échanges entre la DREAL Occitanie et le transporteur TEREGA concernant ce projet d’arrêté

préfectoral complémentaire ;

VU l’avis du pôle de compétence A canalisations C de la DREAL Nouvelle-Aquitaine réf. DREAL-2024D-

4326 daté du 26 juin 2024 sur ce dossier de porter à connaissance ;

VU le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Occitanie N°2024/FC/352 en date du 5 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à construire un branchement DN80 de 75 m sur la canalisation

de transport DN150 VIVIEZ NORD – DECAZEVILLE et un poste d’injection de biométhane en vue

de permettre le raccordement de l’unité de méthanisation de la société SOLENA au réseau de

transport de gaz naturel exploité par TEREGA;

CONSIDÉRANT que l’opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre les

dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport

énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT les phénomènes dangereux identifiés dans le dossier de porter à connaissance du

projet ;

CONSIDÉRANT les conclusions de l’étude de dangers qui indiquent que le risque est acceptable au

regard des mesures constructives mises en place sur l’ouvrage et de la faible probabilité

d’occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;

CONSIDÉRANT que la société TEREGA dispose des capacités techniques et financières à même de lui

permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-

1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les principes et les missions du service public ;

CONSIDÉRANT que les modifications ont été portées avant leur réalisation à la connaissance de

l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de la canalisation ou des tronçons de

canalisations concernés, avec tous les éléments utiles d’appréciation, conformément aux

dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que les modifications sont de nature à entraîner des changements notables mais non

substantiels des éléments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants, et

ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés aux articles L. 554-5

ou L. 211-1

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratif

complémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en œuvre des prescriptions complémentaires afin de limiter

les risques générés par les ouvrages de raccordement du méthaniseur SOLENA au réseau de

transport de gaz naturel ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’encadrer les caractéristiques techniques du branchement et du poste

d’injection ;

2/7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 5CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures complémentaires vise à protéger les intérêts

mentionnés à l’article L. 554-5 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pour intégrer des

prescriptions en matière de construction et d’exploitation d’un nouveau tronçon de canalisation ;

CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptions

complémentaires conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de

l'environnement et dans les formes prévues au R. 555-22 ,

CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté a été communiqué à l’exploitant,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,

– A R R E T E -

Article 1er – Nature des modifications liées au projet ' KEREA )

Les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modification des installations

existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l’arrêté ministériel du 4 juin 2004 susvisé,

concernant le projet dit A KEREA C relatif aux ouvrages de transport situés dans le département de

l’Aveyron et décrits ci-après :

• Construction d’un poste d‘injection dans le périmètre de l’installation SOLENA, permettant de

raccorder l’unité de méthanisation à la canalisation de transport de gaz naturel DN150 VIVIEZ

NORD – DECAZEVILLE exploitée par TEREGA. Ce poste comporte des dispositifs de contrôle de

la qualité, de comptage et d’odorisation du gaz injecté.

• Construction d’un branchement DN 80 (PMS 66,2 bars relatifs) d’environ 75 m reliant le poste

d’injection à la canalisation DN150 VIVIEZ NORD – DECAZEVILLE ;

• Création d’un robinet de sécurité enterré sur le branchement DN80 situé à 60 m des parties

aériennes du poste d’injection afin de permettre l’isolement en cas d’incident.

Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par :

• l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de

transport de gaz combustibles, d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits

chimiques ;

• le dossier de porter à connaissance déposé par la société TEREGA dans sa révision du 17 juin

2024, informant du projet A KEREA C ;

• le programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l’article R. 554-48 du code de

l’environnement ;

• le plan de sécurité et d’intervention (PSI) prévu à l’article R. 554-47 du même code.

Article 2 - Descriptions des ouvrages projetés

L’ouvrage est construit sur le territoire de la commune de Viviez suivant les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques du branchement enterré DN80 :

Nom de l’ouvrage Branchement DN80 EMISSION KEREA

Référence 16A27C

DN 80

PMS (bar relatif) 66,2

Épaisseur à la pose (mm) 5,25

Longueur de la canalisation (m) 75

3/7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 6Grillage avertisseur Oui

Profondeur d’enfouissement (m) 1 m minimum

Mode d’assemblage Soudure bout à bout

Type de tube Tube extrudé ou hélicoïdal ou longitudinal

Revêtement extérieur Extérieur : Isolant en polyéthylène bicouches - Conformité NF EN ISO 21809-1

Projet à moins de 2 km d’un

aéroport/aérodrome

Non

Zone à mouvement de terrain Non

Nuance d’acier L245 ME ou NE

Coefficient de sécurité réglementaire B

Coefficient de calcul à la pose B

Caractéristiques des installations annexes :

Nom de l’ouvrage Robinet de sécurité EMISSION KEREA, Viviez

Poste d’injection EMISSION

KEREA, Viviez

Référence 16220R 16220L

PMS effective (bar relatifs) 66,2 66,2

Type de poste Simple enterré Simple aérien

Revêtement extérieur Peinture anticorrosion/protégol - Conformité NF EN ISO 21809-1

Peinture anticorrosion -

Conformité NF EN ISO 21809-1

Coefficient de sécurité à la pose C C

Projet à moins de 2 km d’un aéro-

port/aérodrome

Non Non

Zone à mouvement de terrain Non Non

Emplacement Robinet enterré posé sur le branchement DN80 (à 60 m des

parties aériennes du poste d’in-

jection)

Poste situé dans un espace clôtu-

ré avec accès limité à TEREGA,

implanté à l’intérieur des clô-

tures de la société SOLENA

Présence de piquage Non Piquage vertical DN 25

Article 3 - Construction et exploitation des ouvrages

Article 3.1 - Conditions de construction et d’exploitation

La construction, la mise en service et l’exploitation des ouvrages autorisés se font conformément aux

dispositions fixées par l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé dit A arrêté multi-fluideC ainsi

qu’ :

• aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV du code

de l’environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,

• au programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article R. 554-48 du code de

l’environnement et au plan de sécurité et d’intervention prévu à l’article R. 554-47 du même

code ;

• aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Étude de Sécurité des

Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l’arrêté ministériel du 5 mars 2014

sus-visé ;

• au dossier de porter à connaissance susvisé déposé par la société TEREGA dans sa révision du 17

juin 2024.

4/7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 7Article 3.2 - Prescriptions constructives complémentaires

Les dispositions constructives suivantes sont mises en œuvre :

• Dispositions communes :

◦ Réalisation d’une analyse du risque de corrosion chimique de la canalisation compte tenu

de la nature des sols constitués en partie de remblais d’une plate-forme minière

susceptibles de contenir des métaux lourds et prise en compte de ses conclusions pour

adapter le cas échéant les dispositions constructives, de maintenance ou de surveillance du

branchement

◦ Mise en place d’une protection cathodique efficace sur les parties enterrées, y compris dans

les installations annexes ;

◦ Présence d’un joint isolant entre la tuyauterie de l’ICPE et l’entrée du poste d’injection ;

◦ Distance d’au moins 5 mètres entre le branchement et les pylônes de la ligne électrique

haute tension ENEDIS présente sur le site ;

• Dispositions spécifiques au tracé enterré :

◦ Le tracé est signalé par un grillage avertisseur et un bornage adapté ;

◦ La profondeur d’enfouissement est au minimum d’un mètre ;

◦ Coefficient de sécurité à la pose B

◦ Mise en œuvre des mesures spécifiques liées à la pose en pente, comme pose de la

canalisation perpendiculairement aux lignes de niveau

• Dispositions spécifiques au robinet de sécurité :

◦ Implantation en enterré à 60 m des parties aériennes du poste d’injection ;

◦ Coefficient de sécurité à la pose C ;

◦ Positionnement hors de l’enceinte clôturée du robinet de sécurité dans un regard entouré

de 4 poteaux de couleurs jaune et noir et panneautage de signalisation ;

• Dispositions spécifiques au poste d’injection :

◦ implantation des installations aériennes dans une enceinte clôturée à accès limité au

personnel TEREGA située à l’intérieur des clôtures du site ICPE SOLENA ;

◦ Possibilité permanente d’accès au poste par le personnel TEREGA via l’entrée de l’ICPE ;

◦ Le poste d’injection est suffisamment éloigné des installations de l’ICPE SOLENA pour éviter

tout effet domino mutuel ;

◦ Mise en place des protections physiques le long de l’installation annexe du côté de la voie

d’accès à l’ICPE SOLENA dimensionnées de manière à protéger le poste d’injection du

risque routier

◦ Coefficient de sécurité à la pose C ;

◦ Possibilité permanente d’accès au poste par le personnel TEREGA via l’entrée de l’ICPE ;

◦ En cas de non-conformité de l’analyse gaz, l’information d’arrêt d’injection est transmise à

l’ICPE pour qu’elle prenne les mesures nécessaires (arrêt compression notamment). La vanne

SDV001 se ferme progressivement (90 secondes) afin d’éviter un coup de bélier.

◦ Asservissement de la fermeture de la vanne de sécurité SDV001 et des vannes

d’échantillonnage à la détection de gaz ou de fumée dans le local A analyse C ou le local A

THT C

◦ Déclenchement d’une alarme en cas d’atteinte du niveau bas dans la bouteille de THT de

55 l utilisés pour l’odorisation du gaz, cette alarme conduisant au remplacement de la

bouteille avant qu’elle ne soit vide

Article 3.3 - Information préalable

Teréga informe de l’ouverture du chantier au moins huit jours à l’avance :

• la DREAL Occitanie - direction des risques industriels, avec fourniture d’un échéancier détaillé

de réalisation des travaux,

5/7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 8• les services départementaux d’incendie et de secours, avec la fourniture d’un annuaire des

différentes personnes responsables du chantier tout au long de son évolution,

• la mairie de Viviez,

• l’exploitant de l’ICPE SOLENA.

Article 3.4 - Dossier de déclaration de mise en service

Avant la mise en service de toute canalisation nouvelle ou modifiée, l'exploitant informe le service

chargé du contrôle et tient à sa disposition un dossier qui atteste que la canalisation ou sa partie

modifiée est conforme aux dispositions de la présente sous-section, complétées, le cas échéant, par les

dispositions de l'arrêté d'autorisation.

Les délais et modalités de cette information, le contenu de ce dossier et les critères précisant les

tronçons soumis à cette obligation ainsi que les conditions de mise en service sont définis par un arrêté

du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, pris après avis du Conseil

supérieur de la prévention des risques technologiques.

Article 3.5 - Mise à jour documentaire

Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) prévu à l’article R. 554-48 du Code de

l’environnement et le plan de sécurité et d’intervention (PSI) prévu à l’article R. 554-47 du même code

sont actualisés et transmis au service en charge du contrôle au plus tard avant la mise en service de

l’ouvrage. Ces documents intègrent cette nouvelle installation ainsi les modalités d’exploitation

spécifiques prescrites ci-dessus.

Cet ouvrage sera inclus à la prochaine mise à jour de l’Étude des dangers départementale générique du

réseau de transport (EDTG) conformément au R. 554-46 du code de l’environnement.

Avant la mise en service des ouvrages, TEREGA communique les informations prévues à l’article R. 554-

7 du code de l’environnement au guichet unique mentionné à l'article L. 554-2 du même code.

Le projet sera intégré à la prochaine révision du système d’information géographique (SIG) du réseau

TEREGA, incluant cartographie et liste des ouvrages retenus pour les servitudes d'utilité publique pour

la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel, en vue de la mise à jour des

arrêtés instaurant ces servitudes d’utilité publique sur la commune de Viviez.

Article 4 - Nature et caractéristiques du gaz - conditions d’injection du biométhane

Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eau condensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, à la température de 0 degré Celsius et sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 9,5 et 12,8 kWh/Nm3. En cas de circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra être abaissée à 9,3 kWh/Nm3.

Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l’article R. 433-14 du code de l’énergie et sa composition sera telle qu’elle ne puisse entraîner d’effets dommageables sur les canalisations.

Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.

Article 5 – Modifications de l’ouvrage

Toute modification des caractéristiques de l’ouvrage devra être, préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance du Préfet de l’Aveyron conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.

6/7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 9Article 6 – Publication

En application du R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron et adressé au maire de la

commune de Viviez.

Article 7 – Voies et délais de recours

Conformément à l’article R. 554-61 du code de l’environnement, tout recours contre le présent arrêté

devra être introduit auprès du Tribunal Administratif de Toulouse :

-Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la

canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, dans un délai de quatre

mois à compter de la publication de ces décisions ;

-Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le

présent arrêté leur a été notifié.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service

d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des

prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le

fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de

l’Environnement.

Article 8 – Exécution du présent arrêté

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le président de l’établissement public compétent

ou le maire de la commune de Viviez, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le

Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi

qu'au Directeur Général de Teréga.

Fait à Rodez, le 24 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

7/7

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00003 - RAA_ APC racordement Gaz TEREGA.odt 10Préfecture de l'Aveyron

12-2024-09-24-00004

RAA_ APLMD_Agostinho commune

Capdenac-gare.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune Capdenac-gare.odt 11UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON

Arrêté n° du 24 septembre 2024

abrogeant l’arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 20 décembre 2023 pris à l’encontre de Monsieur RAPOSO AGOSTINHO ANTONIO dont le site visé est situé 38 avenue Salvador ALLENDE – 12700 CAPDENAC-GARE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure du 20 décembre 2023 pris à l’encontre de Monsieur RAPOSO AGOSTINHO ANTONIO, 38 AV SALVADOR ALLENDE 12700 CAPDENAC-GARE, de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, exploitées à la même adresse ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 septembre 2024 faisant suite à la visite de l’établissement du 10 septembre 2024 ;

Considérant que lors de la visite d’inspection du 10 septembre 2024, l’inspection des installations classées a constaté que les travaux de mise en conformité ont été réalisés selon les prescriptions de l’arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure susvisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er :

L’arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° 12-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 est abrogé.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune Capdenac-gare.odt 12Article 2 :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à Monsieur RAPOSO AGOSTINHO ANTONIO. Une copie sera adressée au maire de la commune de Capdenac-Gare.

Fait à Rodez, le 24/09/2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00004 - RAA_ APLMD_Agostinho commune Capdenac-gare.odt 13