Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 473 du 24 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 473 du 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 473 du 24 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-473

PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-09-24-00002 - APC _ EnrobsColas_onet le Chteau.odt (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-09-24-00002

APC _ EnrobsColas_onet le Chteau.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00002 - APC _ EnrobsColas_onet le Chteau.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral complémentaire n° …………………………………. du 24 septembre 2024…………….. ……………

Centrale à enrobés " Les Calzérous # - Commune d’Onet le Château Société COLAS FRANCET- 6 Avenue Charles Lindbergh 36697 MERIGNAC CEDEX

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47, R.181-49 et R516-1 ;

VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de Préfet de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2007-110-5 en date du 20 avril 2007, autorisant la société COLAS MIDI MÉDITERRANÉE à exploiter une centrale d’enrobage de matériaux à chaud au lieu-dit "Les Calzérous" sur le territoire de la commune d’Onet-le-Château ;

VU le récépissé de changement d’exploitant de COLAS MIDI MÉDITERRANÉE à COLAS SUD OUEST en date du 5 octobre 2011 ;

VU le courrier préfectoral actant l’antériorité au titre des rubriques 4000 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 5 octobre 2016 ;

VU le dossier déposé par l’exploitant auprès de la Préfecture de l’Aveyron en date du 1er octobre 2019 ;

VU la demande de changement d’exploitant de COLAS SUD OUEST à COLAS FRANCE déposée en Préfecture en date du 9 mars 2021 ;

VU le rapport et l’avis de l’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 5 septembre 2024 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l’exploitant le 28 août 2024,

VU les observations de la part de l’exploitant reçues le 4 septembre 2014 ;

CONSIDÉRANT que la centrale prévue initialement pour fonctionner au fioul a, dès son démarrage, fonctionne au gaz

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00002 - APC _ EnrobsColas_onet le Chteau.odt 4CONSIDÉRANT que l’ajout de cuves d’émulsion ne présente pas de dangers ou inconvénients supplémentaires sachant que :

- le stockage est réalisé sur une aire étanche reliée à un séparateur d’hydrocarbures -les effets thermiques et de surpression modélisés associés au stockage n’impactent pas l’extérieur du site ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

A R R Ê T E

Article 1

L’article 1 de l’arrêté préfectoral 2007-110-5 en date du 20 avril 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

" La SAS COLAS FRANCE dont le siège social est situé 6 Avenue Charles Lindbergh 36697 MERIGNAC CEDEX est autorisée sous réserve de l’observation des prescriptions annexées, à exploiter sur les parcelles n°38,39 et 41 section BL du plan cadastral de la commune d’Onet le Château, une centrale d’enrobage de matériaux à chaud, au lieu-dit 4 Les Calzérous 5 sur le territoire de la commune d’ONET LE CHATEAU. #

Article 2

L’article 2 de l’arrêté préfectoral 2007-110-5 en date du 20 avril 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :

N° de la

nomenclature

Installations et activités

concernées Éléments caractéristiques Régime

2521-1

Enrobage au bitume de

matériaux routiers (centrale

d’)

1. à chaud

Centrale d’enrobage de

type BENNINGHOVEN de

capacité maximale de :

190 t/h

avec tube sécheur de 16,6

MW fonctionnant au gaz

naturel

E

2515-2-b

2. Installations de broyage,

concassage, criblage, mélange

de pierres, cailloux, minerais

et autres produits minéraux

naturels ou artificiels ou de

déchets non dangereux

inertes extraits ou produits

sur le site de l’installation,

fonctionnant sur une période

unique de durée inférieure ou

égale à six mois.

La puissance installée des

installations étant :

b) supérieure à 40 kW, mais

inférieure ou égale à 350 kW

150 kW D

2517-3 Station de transit de produits

minéraux ou de déchets non

dangereux inertes autres que

ceux visés par d’autres

9 000 m²

D

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00002 - APC _ EnrobsColas_onet le Chteau.odt 5N° de la

nomenclature

Installations et activités

concernées Éléments caractéristiques Régime

rubriques, la superficie de

l’aire de transit étant :

3. Supérieure à 5 000 m², mais

inférieure ou égale à 10 000

m²

4801-2

Houille, coke, lignite, charbon

de bois, goudron, asphalte,

brais et matières bitumeuses.

La quantité susceptible d’être

présente dans l’installation

étant :

2. Supérieure ou égale à 50 t

mais inférieure à 500 t

Stockage bitume :

480 tonnes

dont 200 tonnes

d’émulsion pour la centrale

à froid

D

Article 3

Les articles 2.2.1 à 2.1.8 du Titre 2 relatif au fluide caloporteur de l’arrêté préfectoral 2007-110-5 en date du 20 avril 2007 sont abrogés.

Article 4

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 5

La Secrétaire Générale de la Préfecture,

Le Maire d’Onet-le-Château,

Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00002 - APC _ EnrobsColas_onet le Chteau.odt 6sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la société COLAS FRANCE, dont le siège social est situé au 6 Avenue Charles Lindbergh 36697 MERIGNAC CEDEX.

Fait à Rodez, le 24/09/2024

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-09-24-00002 - APC _ EnrobsColas_onet le Chteau.odt 7