Arrêté - Arrete 26 428 19062026 Interdisant la consommation dalcool sur la voie publique

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Arrêté - Arrete 26 428 19062026 Interdisant la consommation dalcool sur la voie publique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 428 19062026 Interdisant la consommation dalcool sur la voie publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, rRANSMIS LE 20/06 (24€ Decute _ 40/06 [A0 REPUBLIQUE FRANCAISE

AFFICHÉ LE 7 OC CG ROME z2fO6(26

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PMÉCTOIRE| es 49

_— — FRANCONVILLE-LA-GARENNE

DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

XM/HLNG

ARRÊTÉ N°26-428

INTERDISANT LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2214-4, L2122-24 et L2213-4,

VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme,

VU le Code de la Route et ses articles R412-51 et R412-52,

VU l’article R610-5 du Code Pénal,

VU la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 avril 2005 relative à la prévention des atteintes à l'ordre et à la tranquillité publiques liées à la vente de boissons alcoolisées à emporter et à la consommation d'alcool,

CONSIDÉRANT qu'en raison de l'augmentation croissante de ramassage de verres brisés, plastiques et canettes d'aluminium à certains endroits de la commune et notamment dans certains lieux ouverts aux enfants,

CONSIDÉRANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des piétons et des enfants,

CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique donne lieu à des désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs,

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CONSIDERANT lés'éoléances des riverains et des usagers de la voie publique,

CONSIDÉRANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur les voies, places, abords des établissements scolaires et parcs publics de la commune est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à porter gravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes,

CONSIDÉRANT que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état

d'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique,

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publics sur le territoire communal,

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 26

www.Ville-franconville.fr2026/...

Arrêté n° 26-428 Police Municipale

ARRÊTE

Article 1°’ : A compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, de 8 heures à 6 heures du matin, la consommation de boissons

alcoolisées est interdite dans les voies, places, parcs et lieux publics de la Ville de Franconville- la-Garenne désignés ci-après :

Dans les parcs et les espaces municipaux suivants : parc Cadet de Vaux, parc de la Mairie, le Bois des Eboulures, les squares de Verdun, de la Gare, Cadet de Vaux, Anne Frank, Jacky Férand, Fontaine Bertin, Mail du Centre, plaine du 14 juillet, Espace Guyon,

Sur les places suivantes : Charles de Gaulle, de la Gare, de la République, Maurice Ravel,

Aux abords des établissements scolaires, sur un périmètre de 200m : le lycée Jean Monnet, l'institution Jeanne d'Arc, les collèges Bel Air, Epine Guyon, Jean-François Clervoy,

Sur les parkings : du Centre Commercial Cadet de Vaux sis 3ème Avenue, de la Mairie, de

l'Espace Saint-Exupéry sis boulevard de l'Hôtel de Ville, de la Gare délimités par la rue Henri Barbusse, place de la République, rue Charles Burger, place de la Gare, rue André prolongée, avenue André et rue de la Station, jouxtant le Mac Donald's, le Centre Sports et Loisirs (CSL), du bowling du Stadium et de la K'fête-boulodrome, de la piscine et patinoire, jouxtant le

nouveau cimetière,

Parvis de l'Espace Saint-Exupéry délimité par la rue de la Station, ruelle du Moulin et du boulevard de l'Hôtel de Ville,

Parc d'activités des Montfrais sis rue Philippe Séguin,

Zone piétonne : Centre Commercial de l'Epine Guyon et Centre Commercial Cadet de Vaux,

Centre-ville délimité par la rue de Taverny, rue du Dr Roux, ballet Rhin et Danube, boulevard du Bel Air, 3ème Avenue, rue du Saut du Loup, rue de Parisiet rue u Général Leclerc,

Les voies : Allée Marie Laurent, rues du Capitaine Dreyfus, du Noyer Mulot, Pierre Fossati, de l'Ermitage, des Hayettes, des 4 Fourchettes, chemin des Pommiers Saulniers et Anne Frank,

Les Résidences : des Grands Jardins, délimitée par les rues Gabriel Bertin, chemin des Cotillons, sente des Grands Jardins, chemin sous les regards ; de Montédour, délimitée par les rues de la Croix-Verte, des Maraîchers et l'avenue des Marais ; de la Fontaine Bertin, délimitée par les rues de Paris, de l'Hostellerie, du Relais, de la Sablière, l'avenue des Bois, les allées du Lavoir et de la Voûte,

Sur le terrain multisports : Plateau sportif Yves Deroff, des Fontaines,

Aux abords des gymnases : Jean-Jacques Mathieu, du Bel Air, Jacky Férand, du Moulin, de l'Epine-Guyon, Jules Ferry, de l'Europe, Ludivine Furnon,2026/...

Arrêté n° 26-428 Police Municipale

- Aux abords du stade et du Tennis Club de Franconville-la-Garenne Jean Rolland délimité par l'avenue des Marais, la chaussée Jules César, la rue des Acacias et la rue des Pommiers Saulniers.

Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux de manifestations locales durant lesquelles la vente d'alcool est autorisée par l'autorité municipale, ni les terrasses de café, débits de boissons et restaurants.

Article 3: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

à Franconwville-la-Garenne, le 19 mai 2026

caractère EXÉCE taire

F'aqur 20€ Par délégation du M

L'Adjoint au. Maigéeh mmetemmmemmem)22/06/2026 18:12 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-428

ARR26-428

1

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Objet de l'acte :

Date de décision :

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Matière de l'acte :

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Acte :

Groupe émetteur de l'acte :

ASCL_2_2026-06-20721-40-25.00 ( MI270618986 )

095-219502523-20260519-ARR26-428-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

É. INTERDISANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL sure PUBLIQUE.

Lo

19/05/2026 Ÿ Certifié Conforme

Actes réglementaires

6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.7. autres

ARR 26-428 PM.PDE Multicanal : Non

DGS

Date 20/06/26 à 21:40

Date 20/06/26 à 21:40

Date 20/06/26 à 21:45

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

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