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Arrêté - 20260921 170506 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Montligeon.
Lien du pdf (Arrêté - 20260921 170506 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON
Arrêté municipal n° 2026-26
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Voie communale n° C203
LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18etR41125àR
411.28 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande reçue en mairie le 16/06/2026 de l’entreprise CIMETIÈRE Ludovic, 9 rue des Centimes
Additionnels -61190 CHARENCEY sollicitant une autorisation pour installer un échafaudage sur la voie
publique au profit de Monsieur DUPUID Laurent en vue de réaliser des travaux de toiture au 28 la Basse
Fouillerie ;
VU l'arrêté temporaire n° 2026-12
VU l’état des lieux ;
ARRETE
ARTICLE 1 -— Les prescriptions de l’arrêté n°2026-12 en date du 16/06/2026 portant autorisation
d'installer un échafaudage au n° 28 (voie communale n°C203) « la Basse Fouillerie » sont prorogées
jusqu’au 31/10/2026.
ARTICLE 2 - Validité, renouvellement de l’arrêté et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale jusqu’au 31/10/2026.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le
Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, Le demandeur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Chapelle Montligeon, le 16/06/2026
Le Maire,