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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier de demande d'aide à l'investissement 2024 personnes âgées
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Dossier de demande d'aide à l'investissement 2024 personnes âgées)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement,
Dossier de demande
d’aide à l’investissement
Plan d’aide à l’investissement 2024
SECTEUR PERSONNES AGEES
Région
Département
d’implantation
du demandeur
Année de
dépôt
du dossier
2024
Nom de l’établissement : ……………………………………………………………………
................................................................................................................................. Ce dossier est à renvoyer à l’Agence Régionale de Santé de la région d’implantation
de l’établissement. 2
ATTESTATION PREALABLE
Je, soussigné ……………………………….., représentant légal de ……………………………………………..………. ,
(Le cas échéant, si le maître d’ouvrage de l’opération d’investissement n’est pas le gestionnaire de l’établissement
concerné)
Et je, soussigné ……………………….….…, maître d’ouvrage de l’opération d’investissement à mener,
sollicite auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) une aide à l'investissement d'un montant de ………………..€
dans le cadre du plan d'aide à l’investissement 2024 des établissements et services pour personnes âgées au titre du
projet immobilier décrit de façon détaillée dans le dossier ci-après.
Je, soussigné….…..…………., représentant légal de…………………….., déclare que ce dernier est en règle au regard
de l'ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférents.
Je certifie exactes, précises et complètes, les informations du présent dossier, notamment la mention de l’ensemble des
demandes d’aide à l’investissement introduites auprès d’autres financeurs publics, ainsi que la mesure de l’impact de
l’investissement sur le fonctionnement.
Je reconnais que les travaux ne peuvent commencer avant que la décision d’attribution d’une aide à l’investissement
de la CNSA soit connue et notifiée, sauf dérogation explicite du Directeur Général de l’ARS, en référence aux
dispositions règlementaires en vigueur.
Date : ........ ……
Nom, signature et cachet du représentant légal de l'entité
gestionnaire,
(Le cas échéant)
Nom, signature et cachet du représentant légal de l’entité
maître d’ouvrage 3
DECLARATION D’ABSENCE DE DOUBLE FINANCEMENT
Je, soussigné ……………………………….., représentant légal de ……………………………………………..………. ,
(Le cas échéant, si le maître d’ouvrage de l’opération d’investissement n’est pas le gestionnaire de l’établissement
concerné)
Et je, soussigné ………………………….…, maître d’ouvrage de l’opération d’investissement à mener,
- ayant pris connaissance de l’article 9 du règlement (UE) 2021/241 du parlement européen et du conseil du 12 février 2021, qui exclut la possibilité de cumuler, sur un même projet, les fonds de la FRR et les autres fonds européens, dès lors que ces aides couvriraient « les mêmes coûts ». - ayant pris connaissance de l’article 22.2 c) i) du même règlement (UE) 2021/241 qui dispose que « les fonds ont été gérés conformément à toutes les règles applicables, notamment les règles visant à éviter (…) un double financement ».
déclare sur l’honneur :
1. M’engager, à l’occasion de ma demande d’aide à l’investissement, à vérifier que mon projet n’est pas financé par
d’autres fonds européens que ceux du Plan d’Aide à l’Investissement.
2. M’engager, dans le cas contraire, à signaler être placé dans une situation de double financement, dès la transmission
de mon plan de financement, ou par tout autre moyen à ma disposition.
3. M’engager en cas de non-respect de ces engagements, à restituer à l’Agence Régionale de Santé les fonds indument
perçus.
Date : ........ ……
Nom, signature et cachet du représentant légal de l'entité
gestionnaire,
(Le cas échéant)
Nom, signature et cachet du représentant légal de l’entité
maître d’ouvrage 4
PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DOSSIER
1. Pièces nécessaires pour déclarer le dossier éligible à fournir à l’ARS :
Pièces obligatoires :
1- Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’établissement subventionné, vous devez joindre le pouvoir de ce dernier au signataire
2- Si le maître d’ouvrage de l’opération ou l’acquéreur (VEFA, CPI) d’investissement n’est pas le gestionnaire de l’établissement concerné, joindre le bail ou contrat liant les deux parties
3- Pour les établissements publics : délibération du conseil d’administration approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé
4- Annexes 2, 5, 6, 7, 8 et 10 de l’arrêté du 22 octobre 2003 (PPI)
5- Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles
6- Plan de situation, plan cadastral et plan de masse des travaux
7- Si financement par crédit bail : projet de contrat
8- Dossier technique incluant le programme technique détaillé, le cas échéant contrat de maîtrise d’œuvre signé, le cas échéant esquisse ou plans à un stade plus avancé
9- Copie du courrier de demande d’autorisation de création accompagnant la transmission du dossier à l’ARS si le projet d’investissement porte sur un PASA ou une UHR
Pièces facultatives si l’ARS en dispose déjà par ailleurs :
10- Pour les associations : copie de la publication au JO ou récépissé de déclaration en préfecture ainsi que les statuts
11- Pour les sociétés commerciales : extrait Kbis, inscription au registre du commerce ainsi qu’un tableau précisant sur les 3 dernières années les aides attribuées par des personnes publiques
12- Arrêté d’autorisation de l’établissement sollicitant la subvention 5
FICHE D’IDENTITÉ
Compléter les trois rubriques :
NOM DE L’ENTITE MAÎTRE D’OUVRAGE : ............................................................................................
Adresse : ......... .............................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
......... .................................................................... E-mail: ......... ............................................................................
Statut de l’entité : ......... ................................................................................................................................................
Représentant légal : ......... ......................................................................................................................................
Qualité : ......... ......................................................................................................................................
Type de bail liant le maitre d’ouvrage et le gestionnaire : ………………………………………………….
NOM DE L’ENTITÉ GESTIONNAIRE : .....................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
.............................................................................. E-mail : .....................................................................................
Statut de l’entité (association, EPS, SARL, etc.) : ................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Représentant légal : ...............................................................................................................................................
Qualité : ...............................................................................................................................................
N° de déclaration d’existence : ......... .........................................................................................................................
Date de déclaration : ......... ..........................................................................................................................................
NOM DE L’ÉTABLISSEMENT : .................................................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
............................................................................. E-Mail : ....................................................................................
Directeur : .....................................................................................................................................................................
N° FINESS juridique : ...................................................................................................................................................
N° FINESS géographique : ……………………………………………………………………………………………………
Date du dernier arrêté d’autorisation : ......................................................................................................................
Capacité totale autorisée : ..........................................................................................................................................
Date de signature de la convention tripartite : .........................................................................................................
___________________________________________________________________________________
PERSONNE RESPONSABLE DU DOSSIER ET QUALITÉ :
NOM : …………………………………………………………….QUALITE : ………………………………………………….
TELÉPHONE : ………………………………………………….FAX : ...............................................................................
E-MAIL : ………………………………………………
........................................................................................................................................................................................ 6
A.DESCRIPTION TECHNIQUE
Nature de l’activité poursuivie par l’établissement
- Catégorie établissement :…………………………………………………………………………………………
- Type de public accueilli : …………………………………………………………………………………………
- Existence d’un projet d’établissement : oui date .../.../...... non
- Existence d’un projet de vie : oui date .../.../...... non
- Diversification des modes d’accompagnement de l’établissement : accueil de jour : ….places
accueil ou hébergement temporaire : ….places
Autres (préciser) : ….places
- Existence de coopérations développées : oui non
Si oui préciser :
convention avec établissement de santé date .../.../…. . convention avec établissements médico-sociaux date .../.../...... convention avec acteurs du domicile date .../.../...... participation à 1 réseau de santé/CLIC/autres date .../.../…... mutualisation par la biais d’un GCSMS date .../.../…... intégration dans un GHT date .../.../…...
- Existence d’un CPOM signé : oui non en cours
- Existe-il un centre de ressources territorial (CRT) : oui non en cours de création Si non, sa création est-elle prévue, et à quelle date : ……………………………………………………..
Activités concernées par l’opération d’investissement
* La capacité minimale des places d’accueil de jour est de :
- 6 places lorsque l’accueil de jour est adossé à un EHPAD
- 10 places pour un accueil de jour autonome.
Places
Capacité totale de
l’établissement
Capacité touchée
par l’opération d’investissement
Autorisée Installée Places à moderniser Places à créer
Hébergement
permanent
Accueil /
hébergement
temporaire
Accueil de jour*
Accueil de nuit
AUTRES :
(préciser)
TOTAL 7
Habilitation à l’aide sociale (uniquement lits hébergement permanent et temporaire)
Nombre de places (autorisées par le Président du Conseil Départemental) habilitées à l’aide sociale avant l’opération d’investissement : …………..
Nombre de places (autorisées ou en cours d’autorisation par le Président du Conseil Départemental) habilitées à l’aide sociale après l’opération d’investissement : ………….
Chambres avant l’opération d’investissement :
Nombre de chambres individuelles : ………
Nombre de chambres doubles : …….
Nombre de chambres supérieures à 2 lits : …………
Nombre de chambres doubles ou + à individualiser concernées par l’opération d’investissement : ………. Nombre de chambres avec sanitaire complet (lavabo, douche, wc) : …………….. Nombre de chambre avec sanitaire partiel (lavabo, wc) : ………………… Nombre de chambre sans sanitaire : ………………….
Taille des chambres :
M² (en moyenne) d’un chambre individuelle : ……….m²
M² ‘en moyenne) d’un chambre double : …………….m²
M² (en moyenne) d’une chambre supérieures à 2 lits : …………….m²
Détail de l’opération concernant la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés
L’opération concerne la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés : oui non
en totalité
partiellement
A quelle date la demande d’autorisation de création d’un PASA a-t-elle été déposée auprès de l’ARS :
.../.../......
Indiquer le nombre de places Alzheimer touchées par l’opération d’investissement :
Places
Capacité totale de place Alzheimer touchée par
l’opération d’investissement
(places à moderniser et à créer)
HP (hors UHR/PASA)
HT (hors UHR/PASA)
AJ*
PASA**
UHR***
* La capacité minimale des places d’accueil de jour Alzheimer est de :
- 6 places lorsque l’accueil de jour est adossé à un EHPAD
- 10 places pour un accueil de jour autonome.
** PASA : Pôle d’activités et de soins adaptés
*** UHR : Unité d’hébergement renforcée
Un PASA et une UHR comprend de 12 à 14 places 8
Description qualitative de l’opération d’investissement
Ci-dessous, synthétiser les principaux éléments.
a) Opération globale :
Présentation de l’opération (nature, localisation dans la cité1, historique et enjeux)
Avis et implication du CVS (conseil de la vie sociale) dans le projet
Environnement, respect des règles d’accessibilité, insertion rurale ou urbaine, desserte des transports
Sentiment de « chez soi » pour les résidents
Périmètre du projet CNSA dans l’opération d’ensemble
Prise en compte de l’amélioration des performances énergétiques
Opportunité et faisabilité de l’opération, contraintes
Besoins et exigences essentielles que doit satisfaire l’opération (exigences de qualité et de confort du
projet (Qualité d’usage des locaux, Démarche Haute Qualité Environnementale (HQE), durabilité de
l’investissement, Caractère remarquable du projet …))
b) Ouverture sur l’extérieur
Le projet contient-il des locaux qui permettront l’ouverture de l’établissement vers l’extérieur ? OUI NON
S’agit-il d’un projet de tiers lieux ?
OUI NON
Si oui, répondre aux questions b1) ; si non, répondre aux questions b2) :
B1) Précisez les objectifs, comment sera conçu le lieu, quel sera son fonctionnement, quels types d’activités
sont envisagés, qui sera associé à l’élaboration du programme :
B1) Précisez où il se situe, sa taille, ses caractéristiques, son état, le type de travaux / d’aménagement /
d’équipement prévus :
B1) Quels sont les impacts attendus ? Le projet est réussi si ….
1 Une attention particulière sera portée sur la pertinence des projets et leur place dans le maillage local, dans l’intérêt des résidents, des familles et
de l’aménagement des territoires. Une attention particulière sera apportée à l’insertion dans la cité c'est-à-dire à la localisation des bâtiments dans les secteurs les plus centraux,(…). 9
B1) Qui est ou qui sont le(s) partenaire(s) associé(s) au tiers-lieu ?
Précisez leur nature, leur implication dans la conception et l’animation du tiers-lieu
B1) Comment va être piloté le projet, par qui, en s’appuyant sur quelles ressources ?
B1 ) Expliquez comment vous allez impliquer une grande diversité de parties prenantes : voisins et habitants de tous âges, institutions et commerçants riverains, professionnels de l’EHPAD, résidents et leurs proches…
B2) Précisez les objectifs, comment sera conçu le lieu, quel sera son fonctionnement, quels types d’activités sont envisagés, qui sera associé à l’élaboration du programme ?
B2) Précisez où il se situe, sa taille, ses caractéristiques, son état, le type de travaux / d’aménagement / d’équipement prévus
B2 ) S’agit-il d’un lieu accessible au public extérieur à l’établissement et y a-t-il une interaction prévue entre les résidents et le public extérieur ?
B2) Le local a-t-il vocation à être prêté au public extérieur en dehors des activités de l’établissement ? si oui, pour quelles activités ?
c) PASA :
Besoins et exigences essentielles que doit satisfaire le PASA
Le projet de PASA dispose-t-il :
-d’une entrée adaptée ?
-d’un espace salon dédié au repos et à certaines activités collectives ? -d’un espace repas avec office ?
-d’au moins deux espaces d’activités adaptées ?
-de deux WC dont un avec douche ?
-des locaux de service nécessaires au fonctionnement du pôle ?
-d’un jardin ou d’une terrasse ?
Notion de PASA éclaté ?
Quels espaces sont réunis/éclatés ?
En quoi le projet de PASA favorise-t-il le confort et l’usage ?
En quoi le projet de PASA favorise-t-il l’orientation et contient-il la déambulation ?
En quoi le projet de PASA répond-il à des besoins d’autonomie et d’intimité ?
En quoi le projet de PASA répond-il aux aspects réglementaires (accessibilité, sécurité incendie…) ?
d) UHR : 10
7- Le projet d’UHR dispose-t-il :
- d’une entrée adaptée ?
- d’espaces privés ?
- d’un espace repas avec office ?
- d’un espace salon dédié au repos et à certaines activités collectives ?
- d’une salle de bain/bien-être ?
- d’au moins un espace17 d’activités adaptées ?
- de deux WC ?
- des locaux de service nécessaires au fonctionnement de l’unité ?
- d’un jardin ou d’une terrasse ?
En quoi le projet d’UHR favorise-t-il le confort et l’usage ?
En quoi le projet d’UHR favorise-t-il l’orientation et contient-il la déambulation ?
En quoi le projet d’UHR est-il sécurisé ?
En quoi le projet d’UHR répond à des besoins d’autonomie et d’intimité ?
En quoi le projet d’UHR répond-il aux aspects réglementaires (accessibilité, sécurité incendie…) ?
e) Performances énergétiques :
La réglementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire, en appliquant l’une des deux méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation : réduire sa consommation énergétique de 40 % d’ici 2030, de 50 % d’ici 2040 et de 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ; ou pour les nouveaux bâtiments tertiaires, atteindre un niveau de consommation d’énergie fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Démarches engagées pour répondre aux objectifs de la loi Elan : o Quelles mesures sont mises en place pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ?
o Quels équipements performants ont installés ? Quels dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils
sont mis en place ?
o Quelles sont les modalités d’exploitation de ces équipements ?
o Quelles actions sont mise en œuvre pour adapter les locaux à un usage économe en énergie et améliorer le
comportement des occupants ?
Dans le cadre de l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la transition écologique de votre
établissement, avez-vous eu recours à un Conseiller en Transition énergétique et écologique en
santé (CTEES) ? 11
Oui Non
Descriptif technique du projet d’investissement :
Indicateurs
Remplacement d’une chaudière au fioul oui non
Mode de chauffage actuel : ……………………………………..….
Gain d'économie d'énergie :
Consommation en kWhef/m²an avant travaux Consommation estimée en kWhef/m²an après travaux
Réduction d’émission des gaz à effet de serre :
Consommation en kgeqCO2/an avant travaux Consommation estimée en kgeqCO2/an après travaux
Référence réglementaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7A8D1D9967EB25B348E5ED5E26323E44.tplgfr23s_1?idArticle=LE
GIARTI000025624087&cidTexte=LEGITEXT000020491551&dateTexte=20120316
Mode de dévolution :
CONCEPTION-REALISATION
CONTRAT DE PARTENARIAT
MARCHE GLOBAL
LOI MOP
VEFA
CPI
AUTRES Préciser : …………………………………………………………………………
Procédure choisie :
Maitrise d’usage ou équivalent :
Assurée par un prestataire externe à l’établissement
Assurée en interne à l’établissement
Autre Préciser : ……………………………………………………………………………………………………..
Indiquer qui a participé à la conception du projet :
- Résidents
- Salariés
- Aidants
- Familles
- Habitants du quartier
- Partenaires locaux 12
- Autres Préciser : ………………………………………………………………………………………
Procédure choisie :
Maitrise d’ouvrage
Confiée à un mandataire
Assurée par le propriétaire avec assistance extérieure ou un conducteur d’opération (AMO)
Assurée par les propres moyens du propriétaire
Autre Préciser :……………………………………………………………………………………….………………
Divers :
Intervention architecte bâtiments de France : oui non
Disponibilité du terrain : acquis Date : ../../….
à acquérir Date prévisionnelle : ../../…. Date de compromis : ../../….
mis à disposition Depuis le : ../../….
Numéros de parcelles : …………………………………………………………………
…………………………………………………………………
Zone inondable : oui non
Zone à risque géologique : oui non
Zone à risque technologique : oui non
Y a- t-il des contraintes liées au site : oui non
Si oui ; lesquelles : ………………………………………………………………………………………………………….
Réglementation énergétique appliquée à la construction du bâtiment principal :
Avant 2000
RT2000
RT2005
RT2012
RT2020
Stade d’avancement des études :
Programme technique détaillé date …/…/….. Concours de maitrise d’œuvre achevé date .../.../...... APS validé date .../.../...... APD validé
Permis de construire déposé date .../.../...... Permis de construire obtenu date .../.../...... Consultation des entreprises date .../.../...... 13
Nature des travaux :
Création d’établissement (construction neuve)
Extension d’établissement : sur site sur autre site
Reconstruction d’établissement : sur site sur autre site
Restructuration d’établissement
Mise aux normes inclues dans le projet global
Prestations intellectuelles
Normes de sécurité incendie :
Structure type U
Structure type J
Surfaces
Nota : si le projet éligible CNSA correspond au projet global, porter 2 fois les mêmes renseignements
Superficie au lit et/ou place : (surface/nb de lit et/ou place)
projet éligible CNSA
PASA
UHR
unité Alzheimer (hors UHR)
……..… m² SDO
……….. m² SDO
……….. m² SDO
……….. m² SDO
Mémo : (Source : MAINH)
SDO
La surface dans œuvre est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculée
à partir du nu intérieur des façades et des structures porteuses.
La SDO comprend les circulations verticales intérieures et extérieures, les circulations horizontales, les paliers
d’étages intérieurs et extérieurs, les surfaces d ‘emprises au sol des structures non porteuses (cloisons, gaines
techniques).
B.DESCRIPTION FINANCIERE
Description de l’opération
Surfaces totales
avant l’opération
d’investissement
Surfaces totales
après l’opération
d’investissement
Dont
Restructuration
Dont
Construction
neuve
Surface dans œuvre (SDO) globale
- dont projet éligible CNSA
- dont unité Alzheimer (hors
UHR/PASA)
- dont PASA
- dont UHR
- dont locaux ouverts sur
l’extérieur
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m²
m² 14
1. Calendrier prévisionnel détaillé de réalisation
Remplir le calendrier en mois et année (mm/aaaa)
- Date prévisionnelle de lancement des travaux : ..........................................................................................................
- Date prévisionnelle de fin de travaux : ......................................................................................................... .
- Date prévisionnelle de mise en service : ………………………………………………………………………..……
2- Plan de financement prévisionnel de l’opération toutes dépenses confondues (TDC) en valeur finale estimée (VFE)
Êtes-vous assujetti à la TVA : oui non 15
DEPENSES MONTANT (HT) MONTANT (TTC) RESSOURCES MONTANT
COUT TRAVAUX € € AIDE A L’INVESTISSEMENT CNSA 2024 (DEMANDE VIA CE DOSSIER) €
DONT COUT PROJET
ELIGIBLE CNSA € €
AIDE A L’INVESTISSEMENT CNSA :
2021 (OBTENU)
2022 (OBTENU)
2023 (OBTENU)
€
€
€
DONT PASA FONDS PROPRES SANS DROIT DE REPRISE €
DONT UHR CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT ISSUE DE LA TARIFICATION €
DONT ALZHEIMER HORS
PASA ET UHR REGION €
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES € €
DEPARTEMENT
(HORS FONDS EUROPEEN) €
ASSURANCES € € COMMUNE €
PROVISIONS POUR ALEAS € €
FONDS EUROPEENS (DOIT
CONCERNER LA PARTIE NON FINANCEE
PAR LA CNSA)
€
PROVISIONS POUR
REVISIONS DE PRIX
€ € PLS
AGREMENT OBTENU : OUI NON €
COUT MOBILIER € €
EMPRUNTS AUPRES
DES ORGANISMES BANCAIRES :
o MONTANT
o DUREE
o TAUX
o ORGANISME :
€
%
COUT FONCIER € €
PRET CAISSE DES DEPOTS :
o MONTANT
o DUREE
o TAUX
€
%
COUT AUTRES :
(PRECISER) € €
CREDIT-BAIL :
o MONTANT
o ORGANISME :
€
TVA RECUPEREE
(INCLURE TVA DEDUCTIBLE ET FCTVA) €
AUTRES : (PRECISER) €
TOTAUX € € TOTAUX € 16
Coût du m² SDO construit TDC de l’opération éligible CNSA : ……….. €/m² HT et ...…… €/m² TTC
[Montant des travaux projet éligible CNSA TTC/SDO projet CNSA]
Dont en restructuration : ......................... €/m² HT et ……………… €/m² TTC
Dont PASA : .........…………. €/m² HT et ………….….. €/m² TTC Dont UHR : ........................ €/m² HT et …………...... €/m² TTC Dont unité Alzheimer (hors UHR/PASA) : ........................ €/m² HT et …………...... €/m² TTC Dont locaux permettant l’ouverture sur l’extérieur : ........................ €/m² HT et …………...... €/m² TTC
Dont en travaux neufs : ......................... €/m² HT et ……………… €/m² TTC
Dont PASA : .........…………. €/m² HT et ………….….. €/m² TTC Dont UHR : ........................ €/m² HT et …………...... €/m² TTC Dont unité Alzheimer (hors UHR/PASA) : ........................ €/m² HT et …………...... €/m² TTC Dont locaux permettant l’ouverture sur l’extérieur : ........................ €/m² HT et …………...... €/m² TTC
Rappel : la répartition du coût au m² du projet CNSA entre restructuration et travaux neufs est à déterminer par le maitre d’œuvre et
doit être égale au coût m² SDO construit.
Coût de l’opération éligible CNSA à la place : …………………………………………….€
[Montant des travaux projet éligible CNSA TTC/nombre de places projet CNSA]
Dont PASA : ............................... €/m² Dont UHR : ............................... €/m² Dont unité Alzheimer (hors UHR/PASA): ............................... €/m² Dont locaux permettant l’ouverture sur l’extérieur : …………...... €/m² TTC
Calcul de la dépense subventionnable : (Détailler les calculs : ………………….. € HT et …………………..€ TTC
Mémo : Ce calcul ne concerne pas les départements et collectivités d’outre-mer
sont compris dans la dépense subventionnable : travaux, prestation intellectuelles, divers aléas, assurances et révisions
ne sont pas compris dans la dépense subventionnable le mobilier et le foncier les coûts aux m² plafond sont :
- 2100 € TDC au m² hors taxes (HT) de surface dans œuvre (SDO) pour des travaux de restructuration - 2800 € TDC au m² hors taxes (HT) de surface dans œuvre (SDO) pour les travaux neufs Attention, les coûts maximums plafonnés ne sont applicables que si les coûts au m² sont supérieurs aux plafonds.
Evolution du prix de journée hébergement envisagé (champ obligatoire) :
Prix de journée moyen départemental : €/j
Prix de journée hébergement actuel (avant travaux) :
(hors ticket modérateur APA) €/j
Avec subvention CNSA Sans subvention CNSA
Augmentation du prix de journée liée au projet : €/j €/j
Prix de journée à l’ouverture des locaux (après
travaux) :
Année : ……………
€/j €/j
L’ANAP met à disposition un outil aidant au calcul de l’impact du projet d’investissement sur le prix de journée : 17
http://www.anap.fr/publications-et-outils/outils/detail/actualites/outil-de-simulation-de-limpact-dun-investissement-sur-le- prix-de-journee-en-ehpad/.
Si le gestionnaire n’est pas propriétaire des locaux
Loyer actuel : €/j
Avec subvention CNSA Sans subvention CNSA
Loyer à l’ouverture des locaux créés/modernisés : €/j €/j
Préciser la décomposition de la redevance immobilière :
Décomposition redevance immobilière
Article R353-18 du code de la Construction et de l'Habitation
DECOMPOSITION REDEVANCE FORFAITAIRE ACTUELLE PROPOSITION
DECOMPOSITION ASSIETTE INDEXATION ASSIETTE INDEXATION PROPOSITION
Charges afférentes à
l'ensemble des dépenses
liées à l'investissement
Montant global IRL
Montant TDC Sans objet
valeur définie préalablement à la réalisation des
travaux et partage des gains éventuels ou surcoûts
éventuels de travaux
Charges afférentes à
l'ensemble des dépenses
liées au financement de
l'investissement
Frais financiers
Emprunt à taux fixe :
sans objet
Emprunt à taux variable :
variation de l'indice
Partage des gains ou surcoûts éventuels d'indexation
du crédit
- Capital emprunté, taux d'emprunt(s), durée
d'emprunt(s)
Frais généraux x % du montant TDC IRL Fixe (gestion adm.) + x % du montant TDC
PCRC x % du montant TDC ICC
Pour travaux à hauteur de 25 % de l'investissement /
15 ans d'exploitation (réfection 2nd œuvre,
équipements sanitaires, électricité, équipements cuisine,
divers) : 1,1 % du coût TDC /an
BT 50 ( du 01/2019 à 01/2022 : ICC : + 13 % / BT
50 : +8,5 %)
Prime assurance Sans objet Sans objet Facturé à l'euro
Taxe foncière sur les
propriétés bâties Sans objet Sans objet Facturé à l'euro
Signatures
Signature et identité du représentant légal (Le cas échéant) : Signature et identité du de l’entité gestionnaire + Cachet représentant légal de l’entité maître d’ouvrage + Cachet CNSA
66, avenue du Maine – 75682 Paris cedex 14
Tél. : 01 53 91 28 00 – contact@cnsa.fr
www.cnsa.fr
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr