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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190409 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190409 w)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2019
DELB-20190409 - VALORISATION FONCIERE - NOTRE-DAME-DU-BEC - ROLLEVILLE - OUVRAGES DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES - CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE - RENOUVELLEMENT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Louis MAURICE, Vice-Président.- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire de terrains en herbe qui peuvent dans certains cas être compatibles avec l’occupation par des agriculteurs ou particuliers pour tirer parti de la production végétale soit pas le fauchage, soit pas la mise en pâturage.
Dans ce cadre, trois conventions ont été établies en juillet 2014, à titre gratuit, et ces mises à disposition arrivent à échéance prochainement.
Il est donc proposé le renouvellement de ces conventions dits « Fossé ferme du Bois du Bec », « Plaine inondable de la Lézarde et « Mare Barbanchon » situés sur les communes de Notre Dame du Bec et de Rolleville, au profit des personnes impactées au moment de la réalisation de l’ouvrage, comme suit :
a ) Monsieur Vincent CERTAIN, domicilié à Rolleville, 975 rue du Melay, qui occupe deux parcelles cadastrées section A n°670 d’une superficie de 218 m² et A n° 672 d’une superficie de 1 044 m² sises à Notre Dame du Bec au lieudit « Ferme du Bois du Bec » ; ainsi que le site dit « Plaine inondable de la Lézarde » situé sur la commune de Rolleville, parcelle cadastrée section A n° 795 d’une superficie de 15 467 m² ;
b) Monsieur Joël DURAND, domicilié à Rolleville, 5 bis Bénite qui occupe, trois parcelles cadastrées section ZD n° 34, B n° 415 et 417 situées sur la commune de Rolleville d’une superficie respective de 413 m², 4 824 m² et 215 m².
Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit et à compter du 11 juillet 2019, pour une durée d’un an renouvelables par tacite reconduction d’année en année dans la limite de 5 ans, soit jusqu’au 10 juillet 2024.
Dans ce cadre, il convient d’autoriser la signature des conventions qui arrêtent les modalités de ces occupations à intervenir entre la Communauté Urbaine et ces exploitants agricoles.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Programme pour le Développement Durable de la Communauté urbaine ;
VU la délibération du 3 juillet 2014 n° 20140243 autorisant le Président à signer la convention d’occupation temporaire initiale avec ces exploitants agricoles
CONSIDERANT :
- l’engagement de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en faveur de l’exploitation agricole de parcelles publiques ; - que la Communauté Urbaine consent des occupations au profit de particuliers/agriculteurs ayant une activité compatible avec la destination du site (ouvrage de lutte contre les inondations notamment) ; - que ces mises à disposition dispensent la Communauté Urbaine d’entretenir ces terrains ; - qu’il convient de signer les conventions d’occupation correspondantes qui arrêtent les modalités d’occupation desdits terrains.
Son bureau réuni le 19 juin 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions d’occupation du domaine public concernant les agriculteurs et particuliers selon les conditions suivantes :
ÿ Monsieur Vincent CERTAIN domicilié à Rolleville, 975 rue du Melay (76) qui occupe deux parcelles cadastrées section A n°670 d’une superficie de 218 m² et A n° 672 d’une superficie de 1 044 m² sises à Notre Dame du Bec au lieudit « Ferme du Bois du Bec » ; ainsi que le site dit « Plaine inondable de la Lézarde » situé sur la commune de Rolleville, parcelle cadastrée section A n° 795 d’une superficie de 15 467 m² ;
ÿ Monsieur Joël DURAND domicilié à Rolleville, 5 bis Bénite qui occupe, trois parcelles cadastrées section ZD n° 34, B n° 415 et 417 situées sur la commune de Rolleville d’une superficie respective de 413 m², 4 824 m² et 215 m².
Ces mises à disposition sont consenties à titre gratuit et à compter du 11 juillet 2019, pour une durée d’un an renouvelables par tacite reconduction d’année en année dans la limite de 5 ans, soit jusqu’au 10 juillet 2024.
- d'habiliter M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 110, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :