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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190537 w
Document publié le Jeudi 21 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190537 w)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2019
DELB-20190537 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - RENOVATION ENERGETIQUE (ACTION N°4) - COPROPRIETE - SOUTIEN FINANCIER AUX PARTICULIERS - CONVENTION DE PARTENARIAT - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT-MARTIN, Vice-Président.– Dans le cadre du programme local de l’habitat (PLH) 2016-2021 adopté par la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un PLH intercommunal, une ambition forte a été fixée sur la massification de la rénovation énergétique de l’habitat. Afin que 10 000 logements soient rénovés d’ici 2021, plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier pour les particuliers en faveur de la rénovation énergétique a ainsi été mis en place pour un montant de 3,7 M €.
Ce dispositif permet un accompagnement de tous les propriétaires, sans condition de ressources, en venant compléter les dispositifs existants. Une priorité est de toucher les copropriétés, compte tenu des enjeux énergétiques (bâti de la reconstruction), des difficultés à déclencher des travaux et du fait qu’il existe peu de dispositifs pour cette cible.
Dans ce cadre, les copropriétés ont bénéficié d’un accompagnement personnalisé des conseillers de la Plateforme de la rénovation du Havre Seine Métropole pour leurs projets de rénovation énergétique.
Cet accompagnement a abouti aux votes en assemblée générale de travaux éligibles au soutien financier à la rénovation énergétique de la Communauté Urbaine.
A cet effet, il convient d’établir une convention de partenariat entre Le Havre Seine Métropole et chaque copropriété afin d’encadrer les engagements de chacune des parties et d’engager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme de travaux de rénovation énergétique ambitieux et exemplaire sur notre territoire.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole;
VU la délibération n° 20160206 du conseil communautaire en date du 7 juillet 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat de la CODAH ;
VU la délibération n° 20160270 du conseil communautaire en date du 6 octobre 2016 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions du PLH 2016-2021 de la CODAH ;
CONSIDERANT :
- Les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat, - Le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2016-2021 adopté par la CODAH et applicable sur le territoire de la Communauté Urbaine en attendant l’adoption d’un PLH intercommunal,
- Les projets de travaux de rénovation énergétique identifiés dans le tableau ci-dessous, - L’avis favorable de la Région Normandie sur ces projets,
Son Bureau réuni le 7 novembre 2019, consulté ; VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions de partenariat relatives aux projets de travaux identifiés dans le tableau ci-dessous, liant la Communauté Urbaine et les syndicats des copropriétaires représentés par leurs syndics ;
- d’autoriser le versement du soutien financier afférent à hauteur de montants globaux prévisionnels mentionnés ci-dessous,
Pour le versement effectif de la subvention, chaque syndic de copropriété devra fournir : - un état récapitulatif des dépenses pour les travaux de rénovation énergétique éligibles (factures d’acomptes acquittées, factures totales acquittées) et des autres financements obtenus ou en cours de sollicitation
- une demande de paiement
- un RIB
Imputation Budgétaire
Exercice 2019 et suivants
Budget principal
Sous fonction 93 : Aides à l’énergie, aux ind. Manufacturières et travaux
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations Programme 1900929 : Aides rénovation énergétique – CC 21/11/2019
Service gestionnaire D71PIG - Habitat – Programme d’intérêt général
Montant maximum de la dépense : 53 728,33 €
Rénovations énergétiques accompagnées par la Communauté Urbaine :
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :
Syndic
mandaté Adresse
Type et
nombre
de logements
Consommation
énergétique
avant travaux
et étiquette
énergétique
Consommati
on
énergétique
après
travaux et
étiquette
énergétique
Gain
énergétique
Méthode de
diagnostic
Coût des
travaux
de rénovation
énergétique
(maîtrise
d’œuvre
incluse TTC)
Coût global
des travaux de
rénovation
(maîtrise
d’œuvre
incluse TTC)
Montant
du soutien
communautair
e pour la
copropriété
Cabinet
Heuze
Immobilier,
représenté
par son
directeur
François
Heuze
Copropriété
V12 :
168 bd
Strasbourg, 33
rue Pierre
Brossolette, 32
à 38 place
Pierre Courant
et 115 rue Jules
Siegfried
76600 Le Havre
38 logements
et 15
commerces
398 kWh
EP/m².an
Etiquette F
273 kWh
EP/m².an
Etiquette E
31 %
SIMULATION A
L’APPUI DE
L’ATLAS DE LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
108 562,67€ 123 749,41€ 53 728,33€