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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230375 w
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230375 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 05 octobre 2023
DELB-20230375 - EAU POTABLE - SAINT NICOLAS DE LA TAILLE -
RESERVOIR MOYEN SERVICE RADICATEL - RACCORDEMENT ELECTRIQUE - SDE76 - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-présidente.- La Communauté urbaine entame la sécurisation électrique du réservoir d’eau potable situé à Saint Nicolas de la Taille (76170) en lien direct avec l’usine de traitement d’eau potable de Radicatel. L’extension du réseau permettra d’avoir un branchement électrique fiable pour le réservoir afin d’instrumenter et de le sécuriser, il est actuellement desservi par une batterie avec des panneaux solaires mais l’installation est dans un milieu humide qui suscite de nombreuses pannes.
Cette alimentation électrique nécessite une extension du réseau sur la commune de Saint Nicolas de la Taille, mission dévolue au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime (SDE76). Les travaux consistent à effectuer une tranchée dans le but de dérouler un câble électrique HTA, de poser un poste de transformation ENEDIS et de dérouler un câble BT sur les parcelles LHSM n°291, 292 et 373 section B.
Le SDE76 a chiffré l’extension du réseau et en prendra 40% des frais HT à sa charge, mais il revient à la Communauté urbaine, en tant que pétitionnaire, de régler le solde, selon les termes de la convention financière transmise par le SDE76 et notifiée (convention n° 5.23.33).
Il convient de mettre en œuvre deux conventions ayant pour objet de préciser les modalités administratives, foncières et techniques entre la Communauté urbaine et le SDE76 pour l’extension du réseau de distribution publique d’électricité, en vue du raccordement d’une puissance de 12KVA/36KVA du réservoir d’eau potable du Moyen Service de Radicatel.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération n° 20220237 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2022 relative à la convention financière entre la Communauté urbaine et le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime (SDE76) pour l’extension du réseau de distribution publique d’électricité, en vue du raccordement d’une puissance de 12KVA/36KVA du réservoir d’eau potable du Moyen Service de Radicatel.
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine doit sécuriser électriquement le réservoir d’eau potable Moyen Service de Radicatel ;
- que le réservoir d’eau potable Moyen Service est considéré comme site sensible, il doit être instrumenté et sécurisé, il est donc nécessaire de réaliser l’extension du réseau électrique ; - qu’il y a nécessité de conclure une convention de Poste entre la Communauté urbaine et le SDE76 pour la mise à disposition un terrain LHSM d’environ 13m² situé à Saint Nicolas de la Taille Impasse de la Côte de Seine, parcelle 373 section B afin de maintenir et d’exploiter dans le dit emplacement un poste de transformation destiné à améliorer la distribution électrique dans la zone desservie ; - qu’il y a nécessité de conclure une convention de Réseaux entre la Communauté urbaine et le SDE76 pour la réalisation de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 368 mètres sur les parcelles LHSM 291,292 et 373 section B, Impasse de la Côte de la Seine à Saint Nicolas de la Taille et ainsi d’accepter de faire pénétrer les agents ou les entrepreneurs dûment accrédités par le Syndicat et Electricité De France, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis sur les dites parcelles.
Son Bureau, réuni le 21 septembre 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer les conventions de Poste et Réseaux entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le SDE 76 définissant les modalités administratives, foncières et techniques d’une extension du réseau de distribution publique d’électricité, en vue du raccordement d’une puissance de 12KVA/36KVA du réservoir d’eau potable du Moyen Service de Radicatel.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :