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Procès Verbal - proccs verbal du 12 juin 2020
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal du 12 juin 2020)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Fiscalité,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du vendredi 12 juin 2020 à 18h00
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance en la personne de Guillaume Boivin, merci de bien vouloir procéder à l’appel.
Nous passons à l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 7 février 2020, même si je sais que, pour beaucoup d’entre vous, vous n’étiez pas présents car pas encore élus.
Adopté à l’unanimité
_______________
N° 1 – ADMINISTRATION GENERALE
Création des commissions municipales et élection des membres à la représentation proportionnelle
M. le Maire expose :
Conformément à l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de former des commissions municipales. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les dix commissions municipales suivantes sont proposées au conseil municipal, composées chacune de 10 membres élus :
1. Finances, administration générale et ressources humaines
2. Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique 3. Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités
4. Petite enfance, jeunesse, éducation
5. Culture, patrimoine et langue basque
6. Sports, santé, mer et littoral
7. Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations 8. Commerce-artisanat, développement économique, tourisme, animation et événementiel 9. Vie associative, protocole, relations extérieures, port, pêche et patrimoine maritime 10. Ville numérique et ville Agile 2
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la création des commissions municipales telles que présentée,
- de procéder à l’élection des membres de chaque commission selon le principe de la représentation proportionnelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- approuve la création des commissions municipales présentées,
- procède à l’élection des membres de chaque commission selon le principe de la représentation proportionnelle, ainsi qu’il suit :
* Finances, administration générale et ressources humaines
- Nicole Ithurria
- Patricia Arribas-Olano
- Loïc Jouenne
- Serge Peyrelongue
- Jean-Luc Casteret
- Charlotte Loubet-Latour
- Jean-Marc Quijano
- Pello Etcheverry
- Nicolas Charrier
- Pascal Lafitte
* Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique
- Christine Duhart
- Guillaume Colas
- Jean-Daniel Badiola
- Pascale Fossecave
- Eric Soreau
- Sylvie Dargains
- Delphine de Torregrosa
- Béatrice Chauffard
- Manuel de Lara
- Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity 3
* Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités
- Manuel Vaquero
- Jean-Daniel Badiola
- Pello Etcheverry
- Nathalie Morice
- Christine Duhart
- Serge Peyrelongue
- Guillaume Colas
- Christine Gonzalo
- Manuel de Lara
- Peio Etcheverry-Ainchart
* Petite enfance, jeunesse et éducation
- Patricia Arribas-Olano
- Laurence Ledesma
- Noémie Troubat
- Guillaume Boivin
- Charlotte Loubet-Latour
- Thomas Ruspil
- Pascale Fossecave
- Benjamin Marcille
- Gaëlle Lapix
- Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity
* Culture, patrimoine et langue basque
- Pello Etcheverry
- Laurence Ledesma
- Thomas Ruspil
- Eric Soreau
- Nathalie Morice
- Manuel Vaquero
- Jean-Luc Casteret
- Jean-Marc Quijano
- Gaëlle Lapix
- Peio Etcheverry-Ainchart
* Sports, santé, mer et littoral
- Jean-Daniel Badiola
- Serge Peyrelongue
- Guillaume Colas
- Pascale Fossecave
- Nathalie Morice
- Jean-Marc Quijano
- Benjamin Marcille
- Charlotte Loubet-Latour
- Gaëlle Lapix
- Pascal Lafitte 4
* Action sociale, famille, personnes âgées et lutte contre les discriminations
- Nathalie Morice
- Nicole Ithurria
- Guillaume Boivin
- Benjamin Marcille
- Laurence Ledesma
- Béatrice Chauffard
- Christine Gonzalo
- Noémie Troubat
- Isabelle Tinaud-Nouvian
- Yvette Debarbieux
* Commerce-artisanat, développement économique, tourisme, animation et événementiel
- Eric Soreau
- Delphine de Torregrosa
- Benjamin Marcille
- Béatrice Chauffard
- Jean-Luc Casteret
- Thomas Ruspil
- Noémie Troubat
- Sylvie Dargains
- Isabelle Tinaud-Nouvian
- Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity
* Vie associative, protocole, relations extérieures, port, pêche et patrimoine maritime
- Jean-Luc Casteret
- Charlotte Loubet-Latour
- Delphine de Torregrosa
- Guillaume Boivin
- Serge Peyrelongue
- Pascale Fossecave
- Jean-Marc Quijano
- Loïc Jouenne
- Isabelle Tinaud-Nouvian
- Peio Etcheverry-Ainchart
* Ville numérique et ville Agile
- Thomas Ruspil
- Eric Soreau
- Guillaume Boivin
- Jean-Luc Casteret
- Jean-Marc Quijano
- Nathalie Morice
- Manuel Vaquero
- Guillaume Colas
- Nicolas Charrier
- Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity 5
Sur la création des commissions
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Sur l’élection des élus
A l’unanimité
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Une petite explication de vote concernant cette délibération-là mais également la plupart des délibérations qui concernent la structuration du conseil municipal. C’est une structuration que vous avez décidée, nous n’avons rien contre ou pour particulièrement, si on avait été en charge, elle aurait peut-être été différente, donc nous allons nous abstenir sur chacune de ces délibérations.
_______________
N° 2 – ADMINISTRATION GENERALE
Centre communal d’action sociale (CCAS) : fixation du nombre des membres du conseil d’administration et élection des délégués du conseil municipal
M. le Maire expose :
Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif communal chargé de l’aide sociale légale et facultative de la ville.
Le CCAS est administré par un conseil d’administration présidé par le maire.
En application des dispositions de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le conseil municipal doit fixer le nombre des membres du conseil d’administration, qui comprend en nombre égal des élus désignés par le conseil municipal et des membres représentants des associations locales nommés par le maire.
L’article R 123-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer à dix-sept le nombre de membres du conseil d’administration y compris le maire (président de droit),
- de procéder à l’élection de huit élus pour siéger au conseil d’administration conformément aux dispositions des articles du code de l’action sociale et des familles. 6
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- fixe à dix-sept le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, y compris le maire (président de droit),
- procède à l’élection de huit élus pour siéger au conseil d’administration conformément aux dispositions des articles du code de l’action sociale et des familles, comme suit :
- Nathalie Morice
- Christine Gonzalo
- Guillaume Boivin
- Laurence Ledesma
- Christine Duhart
- Nicole Ithurria
- Isabelle Tinaud-Nouvian
- Yvette Debarbieux
Sur la composition de la commission
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Sur la désignation des élus
A l’unanimité
_______________
N° 3 – ADMINISTRATION GENERALE
Saint Jean de Luz Animations et Commerces : élection des représentants de la commune au comité de direction
M. le Maire expose :
Par délibération n° 13 du 16 septembre 2016 a été constitué l’EPIC dénommé «Saint Jean de Luz Animations et Commerces» qui assure les missions relevant de l’animation et du commerce au niveau communal.
Le comité de direction de cet organisme est composé de dix membres du conseil municipal et de neuf représentants des socio-professionnels du secteur selon la répartition suivante :
- commerçants : 4 représentants
- cafés-restaurants-hôtels : 2 représentants
- casino : 1 représentant
- activités-loisirs : 2 représentants 7
Les représentants des socio-professionnels seront proposés sur demande écrite du maire et la composition définitive du comité de direction sera fixée par un arrêté du maire.
Il est proposé au conseil municipal,
- d’approuver la composition du comité de direction de Saint Jean de Luz Animations et Commerces,
- d’élire les représentants de la commune au sein de ce comité de direction.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- approuve la composition du comité de direction de Saint Jean de Luz Animations et Commerces,
- élit les représentants de la commune au sein de ce comité de direction, comme suit :
- Jean-François Irigoyen
- Pello Etcheverry
- Eric Soreau
- Thomas Ruspil
- Béatrice Chauffard
- Sylvie Dargains
- Delphine de Torregrosa
- Benjamin Marcille
- Nicolas Charrier
- Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity
Sur la composition de la commission
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Sur la désignation des élus
A l’unanimité
_______________ 8
N° 4 – ADMINISTRATION GENERALE
Syndicat mixte Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique : élection des délégués du conseil municipal
M. le Maire :
Le syndicat mixte Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique assure une mission de conservation du patrimoine naturel floristique, et joue un rôle pédagogique important permettant de sensibiliser le grand public en matière de biodiversité.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au syndicat mixte «Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique».
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au syndicat mixte Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- désigne un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la commune au syndicat mixte Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, comme suit :
- titulaire : Guillaume Colas
- suppléant : Pascale Fossecave
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________
N° 5 – ADMINISTRATION GENERALE
Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques : élection des délégués du conseil municipal
M. le Maire expose :
Le Syndicat d’EnergIe des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA) joue un rôle déterminant dans l’amélioration des réseaux de distribution d’énergie des communes adhérentes.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection de trois délégués titulaires et leurs suppléants pour représenter la commune au syndicat d’énergie des Pyrénées-Atlantiques. 9
Il est proposé au conseil municipal :
- d’élire trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour représenter la commune au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- élit trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour représenter la commune au Syndicat d’Energie des Pyrénées-Atlantiques, comme suit :
Titulaires : Suppléants :
- Guillaume Colas - Jean-Marc Quijano
- Serge Peyrelongue - Pascale Fossecave
- Christine Duhart - Béatrice Chauffard
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________
N° 6 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission d’appel d’offres : élection des membres à la représentation proportionnelle
M. le Maire expose :
La commission d’appel offres (CAO), compétente en matière de marchés publics en procédure formalisée, est régie par les dispositions de l’article L 1411-5 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée du maire président (ou de son représentant) et de cinq membres titulaires du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’élire cinq membres titulaires et cinq membres suppléants pour siéger à la commission d’appel d’offres.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, 10
- procède à l’élection des cinq élus titulaires et cinq suppléants devant siéger à la commission d’appel d’offres prévue à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, comme suit :
M. le Maire
J’aurais souhaité que, dans un esprit républicain et démocratique, un accord soit trouvé entre les représentants des deux groupes d’opposition, sachant que les deux membres, titulaire et suppléant, sont de toute façon convoqués lorsqu’il y a des commissions d’appel d’offres.
Je constate avec regret que vous n’ayez pas réussi à vous entendre et, pour ma part, je suis obligé d’appliquer la loi stricto sensu.
Il y a eu des élections. Les luziens ont tranché le 15 mars dernier.
Il se trouve que vous avez quatre représentants chacun au sein de ce conseil municipal. Or, dans le cas de cette désignation c’est la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste qui s’applique, ce qui ne donne droit qu’à un représentant pour l’opposition.
Vous avez pu constater que j’ai ouvert aux deux groupes d’opposition sur d’autres désignations - je pense au CCAS ou au comité directeur de Saint-Jean-de-Luz Animations Commerces - mais pour la CAO ce n’est pas possible.
Je vous laisse donc sur vos désaccords et nous allons donc passer à un vote.
Trois listes ont été déposées dans les conditions prévues et sont composées de la façon suivante :
Liste «Saint Jean Passionnément» :
Titulaires Suppléants
- Nicole Ithurria - Eric Soreau
- Christine Duhart - Patricia Arribas-Olano
- Serge Peyrelongue - Guillaume Colas
- Pello Etcheverry - Jean-Daniel Badiola
- Jean-Luc Casteret - Charlotte Loubet Latour
Liste «Le Centre Luzien» :
Titulaires
- Isabelle Tinaud-Nouvian
- Manuel de Lara
- Gaelle Lapix
- Nicolas Charrier
Liste «Herri Berri» :
Titulaire Suppléant
- Yvette Debarbieux - Pascal Lafitte 11
M. de Lara
C’est en effet une application stricte de la loi. L’esprit de la loi voulait aussi que le pluralisme soit représenté dans ce type de commission parce qu’on sait très bien que s’il n’y avait aucun représentant des groupes minoritaires, cette CAO ne pourrait pas se réunir. Effectivement, vous avez ouvert d’autres commissions, j’ai eu l’occasion de vous en remercier, c’est aussi l’esprit de la loi et de ce pluralisme que vous avez appliqué. Nous présentons une liste, nous avons très bien que pour le Centre Luzien, il n’y a aucune chance d’être élu eu égard à l’âge des candidats. Mais, par respect pour les électeurs qui nous ont placés en deuxième position, nous présentons une liste.
M. le Maire invite les conseillers municipaux à passer au vote. Chaque conseiller municipal dépose son bulletin dans l'urne.
Le secrétaire de séance (Guillaume Boivin) procède au dépouillement.
Résultat du scrutin :
- Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote 0
- Nombre de votants 33
- Nombre de suffrages nuls 0
- Nombre de suffrages blancs 0
- Nombre de suffrages exprimés 33
- Majorité absolue 17
La liste «Saint Jean Passionnément» a obtenu 25 voix.
La liste «Le Centre Luzien» a obtenu 4 voix.
La liste «Herri Berri» a obtenu 4 voix.
La liste «Saint Jean Passionnément» obtient ainsi 3 postes au scrutin de liste à la proportionnelle.
Au plus fort reste, il est attribué 1 poste à la liste «Saint Jean Passionnément».
Le 5ème poste est attribué, selon les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au plus fort reste, au plus âgé des candidats proposés en cas d’égalité des suffrages, soit à la liste Herri Berri.
La composition de la commission d’appel d’offres est donc la suivante :
Titulaires Suppléants
- Nicole Ithurria - Eric Soreau
- Christine Duhart - Patricia Arribas-Olano
- Serge Peyrelongue - Guillaume Colas
- Pello Etcheverry - Jean-Daniel Badiola
- Yvette Debarbieux - Pascal Lafitte
_______________ 12
N° 7 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission consultative des usagers des services publics locaux : élection des représentants de la commune
M. le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission est chargée :
d’examiner tous les ans les rapports établis par les délégataires et les exploitants en régie dotée de l’autonomie financière de la commune,
d’émettre des avis préalables à tout projet de délégation de services publics locaux.
La loi prévoit que la commission, présidée par M. le Maire ou son représentant, est composée de membres de l’assemblée délibérante désignés dans le principe de la représentation proportionnelle et de représentants d’associations locales.
La commission pourrait être composée de la manière suivante :
- le président,
- 6 membres du conseil municipal,
- 3 représentants d’association.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la composition de la commission consultative des services publics locaux telle que proposée ci-dessus,
- d’élire six représentants du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- élit six représentants du conseil municipal, comme suit :
- Patricia Arribas-Olano
- Jean-Daniel Badiola
- Loïc Jouenne
- Jean-Luc Casteret
- Nicolas Charrier
- Pascal Lafitte 13
Sur la composition de la commission
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Sur la désignation des élus
A l’unanimité
_______________
N° 8 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission permanente de délégation de service public : modalités de dépôt des listes
M. le Maire expose :
En application des dispositions de l‘article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public lancée par une commune de 3 500 habitants et plus, les plis contenant les candidatures et les offres sont ouverts par une Commission composée :
- du Maire ou de son représentant, Président;
- de cinq membres titulaires et de cinq suppléants issus du conseil municipal.
Peuvent participer à la Commission, avec voix consultative, le comptable de la Commune et un représentant du ministre chargé de la Concurrence lorsqu'ils y sont invités par son Président.
Peuvent également participer à la Commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la Commune désignés par son Président, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article D 1411-4 du CGCT).
Avant de procéder à la constitution de cette Commission permanente par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D 1411-5 du code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes, avant de procéder à l’élection des membres lors d’une prochaine séance.
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission :
les listes seront à déposer auprès de M. le Maire par courrier à l’Hôtel de Ville avant le 30 juin 2020 à 12h00,
les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants, 14
les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- fixe comme suit les conditions de dépôt des listes de la Commission :
les listes seront à déposer auprès de M. le Maire par courrier à l’Hôtel de Ville avant le 30 juin 2020 à 12h00,
les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,
les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________
N° 9 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées : élection des représentants de la commune
M. le Maire expose :
L’article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de plus de 5 000 habitants, il est créé une commission communale pour l’accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres ayant vocation à siéger au sein de cette instance. Il est proposé de nommer cinq membres du conseil municipal à la commission d’accessibilité aux personnes handicapées.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la composition de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
- d’élire cinq délégués pour siéger à cette commission. 15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- approuve la composition de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
- élit cinq délégués pour siéger à cette commission, comme suit :
- Nathalie Morice
- Guillaume Colas
- Christine Duhart
- Isabelle Tinaud-Nouvian
- Yvette Debarbieux
Sur la composition de la commission
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Sur la désignation des élus
A l’unanimité
_______________
N° 10 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission extra-municipale «Fêtes traditionnelles» : élection des représentants de la commune
M. le Maire expose :
Conformément aux dispositions de l’article L 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal.
Afin de développer l’animation locale et l’organisation de manifestations festives, et dans un souci de gestion participative, il est proposé de créer une commission extra-municipale «Fêtes traditionnelles» afin de conduire des actions avec les représentants de différentes associations luziennes.
Cet organe consultatif émettra des avis et sera force de proposition notamment au niveau des contenus des programmes, en appui de Saint Jean de Luz Animations et Commerces qui assure le support logistique et financier des animations.
Cette commission, présidée par un membre du conseil municipal désigné par le maire, pourrait être composée comme suit :
- 7 représentants de la commune,
- 5 représentants d’associations luziennes,
- 2 représentants des socio-professionnels-commerçants, cafetiers, restaurateurs. 16
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la formation de la commission extra-municipale «Fêtes traditionnelles» telle que présentée,
- de procéder à l’élection des membres du conseil municipal de cette commission.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- approuve la formation de la commission extra-municipale «Fêtes traditionnelles» telle que présentée,
- procède à l’élection des membres du conseil municipal de cette commission, comme suit :
- Eric Soreau
- Pello Etcheverry
- Guillaume Boivin
- Thomas Ruspil
- Sylvie Dargains
- Gaëlle Lapix
- Peio Etcheverry-Ainchart
Sur la composition de la commission
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Sur la désignation des élus
A l’unanimité
_______________
N° 11 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission communale des impôts directs (CCID) : proposition de liste de commissaires
M. le Maire expose :
L’article 1650 du code général des impôts précise que dans chaque commune est instituée une commission communale des impôts directs (CCID) dont le rôle est essentiellement consultatif : d’une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises et, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune.
Cette commission, qui se réunit annuellement à la demande du directeur départemental des finances publiques, est présidée par le maire ou par l’adjoint délégué. Les autres membres sont nommés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables proposée, en nombre double, par le conseil municipal. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la CCID est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. 17
Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux.
Les commissaires doivent répondre aux conditions suivantes :
être de nationalité française,
être âgés de 25 ans au moins,
jouir de leurs droits civiques,
être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales,
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des différents contribuables.
Il est proposé au conseil municipal :
- de proposer une liste de 16 titulaires et de 16 suppléants au directeur des services fiscaux pour la composition de la commission communale des impôts directs,
- d’approuver la composition de cette liste.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- propose une liste de 16 titulaires et de 16 suppléants au directeur des services fiscaux pour la composition de la commission communale des impôts directs, comme suit :
Titulaires Suppléants
Nicole Ithurria – Xavier Larramendy Béatrice Chauffard – Noémie Troubat Manuel Vaquero – Gaxuxa Elhorga-Dargains Benjamin Marcille – Christine Gonzalo Denis Artola – Serge Peyrelongue Thomas Ruspil – Sylvie Dargains Bruno Garraialde – Christine Duhart Jean-Luc Casteret – Nathalie Morice Francis Claverie – Valérie Othaburu-Fischer Guillaume Colas – Laurence Ledesma Patricia Arribas-Olano – Loïc Jouenne Eric Soreau – Pascale Fossecave Monique Labattut – Anne-Marie Bidart-Labrousse Jean-Daniel Badiola – Pello Etcheverry Charlotte Loubet-Latour – Yvette Debarbieux Jean-Marc Quijano-Pascal Lafitte
- approuve la composition de cette liste.
Adopté à l’unanimité
_______________ 18
N° 12 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission intercommunale des impôts directs (CIID) : proposition des représentants de la commune à la Communauté d’Agglomération Pays Basque
M. le Maire expose :
L’article 1650A du code général des impôts prévoit que chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de fiscalité professionnelle unique a l’obligation de créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
Cette commission, composée de onze membres (le président et dix commissaires), se substitue aux commissions communales de chaque commune membre en ce qui concerne les locaux commerciaux, les biens divers et établissements industriels.
Pour la commune de Saint Jean de Luz, les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par la communauté d’agglomération Pays Basque sur proposition de l’ensemble de ses communes membres.
Il est proposé au conseil municipal :
- de proposer trois membres titulaires et trois membres suppléants à la communauté d’agglomération Pays Basque en tant que commissaires pour la composition de la commission intercommunale des impôts directs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- propose trois membres titulaires et trois membres suppléants à la communauté d’agglomération Pays Basque en tant que commissaires pour la composition de la commission intercommunale des impôts directs, comme suit :
Titulaires Suppléants
- Eric Soreau - Benjamin Marcille
- Delphine de Torregrosa - Béatrice Chauffard
- Nicole Ithurria - Noémie Troubat
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________ 19
N° 13 – ADMINISTRATION GENERALE
Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : désignation des représentants de la commune
M. le Maire expose :
Aux termes de l’article 1609noniesC du code général des impôts, il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Cette commission élit son président et un vice-président parmi ses membres, et peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner les membres représentant la commune (un membre titulaire et un membre suppléant) auprès de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- désigne les membres représentant la commune (un membre titulaire et un membre suppléant) auprès de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), comme suit :
- titulaire : Nicole Ithurria
- suppléant : Jean-François Irigoyen
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________
N° 14 – ADMINISTRATION GENERALE
Comité technique commun Ville-CCAS : approbation du principe de parité de l’instance, fixation du nombre de représentants du personnel et du nombre de représentants de la commune
M. le Maire expose :
Les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient la constitution d’un comité technique dans toutes communes ou établissements publics comptant au moins 50 agents. 20
Cette instance a notamment pour mission d’émettre des avis sur le fonctionnement administratif, la formation des agents, l’hygiène et la sécurité. Elle est composée de représentants du personnel et de la collectivité.
Il est proposé de retenir le principe de parité pour la composition de cette instance.
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de représentants du personnel au Comité technique, étant précisé que compte tenu de l’effectif de la mairie, ce nombre peut varier de trois à cinq.
Par ailleurs, suivant les dispositions législatives précitées, une commune et un établissement public peuvent créer un comité technique commun. Cette création intervient par décision concordante des organes délibérants de la collectivité et de l’établissement public.
Il paraît souhaitable d’appliquer ces dispositions par la création d’un comité technique commun, compétent à l’égard des agents de la commune et du centre communal d’action sociale de Saint Jean de Luz.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de parité du comité technique,
- d’approuver le principe d’un comité technique commune Ville-CCAS,
- de fixer le nombre de représentants de la collectivité à cinq membres pour siéger au comité technique,
- de fixer le nombre de représentants du personnel à cinq membres, nombre maximum autorisé compte tenu des effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- approuve le principe de parité du comité technique,
- approuve le principe d’un comité technique commune Ville-CCAS,
- fixe le nombre de représentants de la collectivité à cinq membres pour siéger au comité technique,
- fixe le nombre de représentants du personnel à cinq membres, nombre maximum autorisé compte tenu des effectifs.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________ 21
N° 15 – ADMINISTRATION GENERALE
Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) commun Ville-CCAS : approbation du principe de parité de l’instance, fixation du nombre de représentants du personnel et du nombre de représentants de la commune
M. le Maire expose :
En application des articles 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 (n° 84-53, 67), de la loi du 13 août 2004 (n° 2004-811) et du décret du 10 juin 1985 (n° 85-603) modifié, les collectivités sont tenues de créer un ou plusieurs comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dès que le seuil de 50 agents est atteint.
Cette instance a notamment pour domaine d’intervention l’organisation du travail, l’environnement physique du travail, l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme, la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes, la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail, les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail…
Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre de représentants du personnel, étant précisé que compte tenu de l’effectif de la mairie, ce nombre peut varier de 3 à 10.
Par ailleurs, suivant les dispositions législatives précitées, une commune et un établissement public peuvent créer un CHSCT commun, par décision concordante des organes délibérants de la collectivité et de l’établissement public.
Il est donc proposé d’appliquer ces dispositions par la création d’un CHSCT commun, compétent à l’égard des agents de la commune et du centre communal d’action sociale de Saint-Jean-de-Luz.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le principe de CHSCT commun ville-CCAS,
- de fixer, compte tenu des effectifs et comme pour le CTP, le nombre de représentants de la collectivité à cinq membres pour siéger au CHSCT,
- de fixer, compte tenu des effectifs et comme pour le CTP, le nombre de représentants du personnel à cinq membres pour siéger au CHSCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- approuve le principe de CHSCT commun ville-CCAS, 22
- fixe, compte tenu des effectifs et comme pour le CTP, le nombre de représentants de la collectivité à cinq membres pour siéger au CHSCT,
- fixe, compte tenu des effectifs et comme pour le CTP, le nombre de représentants du personnel à cinq membres pour siéger au CHSCT.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________
N° 16 – ADMINISTRATION GENERALE
Désignation d’un délégué en charge des questions de défense
M. le Maire expose :
Le conseil municipal doit désigner un conseiller municipal chargé des questions relatives à la défense pour répondre à une demande de l’Etat.
Ce conseiller municipal est l’interlocuteur privilégié des administrés pour la défense.
Il est destinataire d’une information régulière et par ailleurs susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne.
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner un délégué chargé des questions relatives à la défense.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- désigne un délégué chargé des questions relatives à la défense, comme suit :
- Jean-Luc Casteret
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________ 23
N° 17 – ADMINISTRATION GENERALE
Désignation des représentants de la commune dans divers organismes
M. le Maire expose :
Il est proposé au conseil municipal de procéder à la désignation des représentants de la commune dans divers organismes.
- Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque : 1 délégué
- Centre social Sagardian : 2 délégués
- GIP observatoire de «lutte contre les violences faites aux femmes et égalité entre les femmes et les hommes» du Pays Basque : 1 titulaire + 1 suppléant
- Lycée Maurice Ravel : 1 titulaire + 1 suppléant
- Collège Maurice Ravel : 1 titulaire + 1 suppléant
- Collège Chantaco : 1 titulaire + 1 suppléant
- Lycée Professionnel Ramiro Arrue : 1 titulaire + 1 suppléant
- Ikastola : 1 délégué
- O.G.E.C. : 1 délégué
- Académie internationale de musique Maurice Ravel : 3 délégués
- Etablissement Public de coopération culturelle du Sud-Aquitain : 1 titulaire + 1 suppléant
- Agence d’Attractivité et de Développement Touristiques : 1 délégué
- Conseil portuaire Saint-Jean-de-Luz/Ciboure : 1 titulaire + 1 suppléant
- Comité consultatif de la criée : 1 délégué
- Conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD) : 1 délégué
- Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) : 1 délégué
- Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) : 2 délégués
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner les représentants de la commune au sein des divers organismes présentés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- le maire ayant proposé un vote à main levée à l’assemblée qui l’accepte à l’unanimité,
- désigne les représentants de la commune au sein des divers organismes présentés ci-dessus, comme suit : 24
Mission Locale Avenir Jeunes Pays Basque : Guillaume Boivin
Centre social Sagardian
- Nathalie Morice
- Patricia Arribas-Olano
GIP observatoire de «lutte contre les violences faites aux femmes et égalité entre les femmes et les hommes» du Pays Basque
- titulaire : Nathalie Morice
- suppléant : Yvette Debarbieux
Lycée Maurice Ravel
- titulaire : Patricia Arribas-Olano
- suppléant : Charlotte Loubet-Latour
Collège Maurice Ravel
- titulaire : Patricia Arribas-Olano
- suppléant : Noémie Troubat
Collège Chantaco
- titulaire : Patricia Arribas-Olano
- suppléant : Noémie Troubat
Lycée Professionnel Ramiro Arrue
- titulaire : Patricia Arribas-Olano
- suppléant : Charlotte Loubet-Latour
Ikastola : Patricia Arribas-Olano
O.G.E.C. : Patricia Arribas-Olano
Académie internationale de musique Maurice Ravel
- Pello Etcheverry
- Jean-Luc Casteret
- Thomas Ruspil
EPCC Sud-Aquitain
- titulaire : Pello Etcheverry
- suppléant : Jean-Luc Casteret
Agence d’attractivité et de développement touristique
- Eric Soreau 25
Conseil portuaire Saint-Jean-de-Luz/Ciboure
- titulaire : Jean-Luc Casteret
- suppléant : Pascale Fossecave
Comité consultatif de la criée
- Jean-François Irigoyen
- Pascale Fossecave
Conseil départemental d’accès au droit des Pyrénées-Atlantiques (CDAD) : Christine Gonzalo
Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) : Serge Peyrelongue
Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC)
- Thomas Ruspil
- Guillaume Boivin
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
_______________
N° 18 – ADMINISTRATION GENERALE
Délégations du conseil municipal au maire
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Les dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales autorisent l'assemblée délibérante à déléguer au maire une partie de ses attributions pour la durée du mandat, dans un souci de bonne administration.
Il est proposé de déléguer les matières suivantes :
1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2) fixer, dans la limite de 5 % par an, l'évolution des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3) procéder, dans la limite du montant des emprunts inscrits au budget de l'exercice, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal; 26
4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
6) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
7) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par délibération du conseil communautaire de la communauté d’Agglomération Pays basque ;
16) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour l’ensemble du contentieux, et notamment pour la constitution de partie civile, en première instance, en appel ou en cassation, que ce soit devant les juridictions administratives comme devant les juridictions judiciaires (civiles et pénales), qu’il s’agisse des juridictions nationales ou internationales, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;
17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des montants garantis par les contrats d'assurance de la commune;
18) donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;
19) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 27
20) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 2 millions d'euros ;
21) exercer ou déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par la délibération du conseil municipal du 26 septembre 2014, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code;
22) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite maximal de l’estimation des services fiscaux (Domaines);
23) prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;
24) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre;
25) exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;
26) demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour les projets ayant fait l’objet d’une décision préalable du conseil municipal ;
27) procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les opérations inscrites au budget ayant fait l’objet d’une décision préalable du conseil municipal (études d’avant-projet définitif...) ;
28) exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;
29) ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être déléguées dans les conditions fixées aux articles L 2122-18 et L 2122-19 du code.
En cas d’empêchement du maire, conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les matières déléguées par la présente délibération pourront être exercées par un adjoint selon l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales.
Le Maire rendra compte de ces décisions à chaque séance de conseil municipal, qui seront retranscrites au registre des délibérations du conseil, et transmises au contrôle de légalité. 28
Il est proposé au conseil municipal :
- de déléguer à M. le Maire l'ensemble des matières reprises ci-dessus, dans les conditions proposées, pour la durée du mandat,
- d'autoriser M. le Maire à déléguer ces attributions, en cas d'absence, selon les conditions fixées aux articles L 2122-18, L 2122-19 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
- de préciser que les matières déléguées par la présente délibération pourront être exercées, en cas d’empêchement, selon les articles L 2122-17 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- délègue à M. le Maire l'ensemble des matières reprises ci-dessus, dans les conditions proposées, pour la durée du mandat,
(M. le Maire ne prend pas part au vote)
Adopté par 24 voix
8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
- autorise M. le Maire à déléguer ces attributions, en cas d'absence, selon les conditions fixées aux articles L 2122-18, L 2122-19 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
(M. le Maire ne prend pas part au vote)
Adopté par 24 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M.
Charrier)
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
- précise que les matières déléguées par la présente délibération pourront être exercées, en cas d’empêchement, selon les articles L 2122-17 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
(M. le Maire ne prend pas part au vote)
Adopté par 24 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M.
Charrier)
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart) 29
Commentaires
M. Etcheverry-Ainchart
Le principe de cette délibération n’appelle pas de remarques particulières, nous allons nous abstenir comme sur les autres. Par contre, nous souhaiterions formuler le souhait d’une meilleure information de l’opposition en amont de ces décisions.
Je pense par exemple au point n° 15 relatif au droit de préemption urbain. A l’heure actuelle, nous n’avons l’information d’une décision de préemption ou au contraire de non-préemption, qu’une fois «le coup parti» ou les délais expirés. Or, il s’agit parfois de décisions qui auraient pu être débattues ou sur lesquelles nous pourrions au moins formuler des propositions, c’est déjà arrivé par le passé.
Nous souhaiterions donc pouvoir être régulièrement informés des dépôts de déclaration d’intention d’aliéner, par exemple lors des réunions mensuelles de la commission d’urbanisme.
M. le Maire
Très bien.
M. de Lara
C’est une délibération très technique et, en même temps, elle pose question sur sa portée. On sait que le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Il peut déléguer par délibération, et sans formalités, une partie de ses attributions au maire afin de permettre une gestion plus aisée des affaires courantes de la Ville, et nous en sommes d’accord.
On va sortir d’une période d’urgence sanitaire, période qui a donné des pouvoirs assez exceptionnels au maire et ce, jusqu’au 10 juillet prochain. Pendant la période de confinement, vous nous avez donné un certain nombre d’informations et nous vous en remercions. J’aurais préféré que cette délibération soit présentée une fois sortis de cette période d’urgence sanitaire - c’est juste une position de principe.
Donc, sur le point de déléguer l’ensemble des matières listées pour la durée du mandat, nous nous abstenons. Sur le point d’autoriser le maire à déléguer ces attributions aux adjoints ou au fonctionnaires, nous votons contre.
_______________
N° 19 - ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du règlement intérieur du conseil municipal
M. le Maire expose :
L'article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil et vise à se doter de règles de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. 30
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet de règlement intérieur présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve le projet de règlement intérieur présenté en annexe, comme suit :
Des amendements à ce projet de règlement intérieur ont été déposés ce jour par le groupe «Le Centre Luzien». M. le Maire procède à leur lecture :
AMENDEMENT n° 1 « Information sur les arrêtés du Maire »
T ous les conseillers municipaux recevront communication par courriel de tous les arrêtés du maire (hors arrêtés provisoires de voirie) dans les meilleurs délais après leur signature.
AMENDEMENT n° 2 « Accès aux documents administratifs communicables »
S’appuyant sur la Loi du 17 juillet 1978 aujourd'hui codifié à l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, le Conseil d’Etat a pris le soin de rappeler que, sous réserve des dispositions de l'article 6 (vie privée), « les documents administratifs (rapports, études, procès-verbaux, statistiques, correspondances, etc.) sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu’ils émanent des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public ».
Aussi, sous réserve du respect des avis de la commission d’accès aux documents administratifs (Cada) notamment en matière de marchés publics, et des décisions des juridictions administratives, tout membre du Conseil municipal peut, sur demande écrite adressée au Maire, consulter un document administratif, en obtenir une copie, sur différents supports et dans les conditions souhaitées par le demandeur.
Information des conseillers municipaux sur les dossiers de leur EPCI
L’ensemble des conseillers municipaux sont destinataires d’informations de la part de l’EPCI à fiscalité propre ou du syndicat dont est membre la Commune. De même, si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux.
AMENDEMENT n°3 « groupes de travail »
Le Maire peut, à son initiative ou à la majorité des membres du Conseil Municipal, constituer un ou des groupes de travail composés d’élus volontaires issus des différents groupes politiques pour traiter et réfléchir aux questions concernant la Ville et ses citoyens. Ces groupes de travail sont présidés par l’élu délégué, selon le thème ou le sujet examiné par le groupe de travail. 31
Ces amendements sont examinés pendant la séance et sont mis aux voix avant la question principale.
Sur l’amendement n° 1 «Information sur les arrêtés du Maire»
Rejeté par 25 voix
Sur l’amendement n° 2 «Accès aux documents administratifs communicables»
Rejeté par 25 voix
Sur l’amendement n° 3 «Groupes de travail»
Rejeté par 25 voix
Sur le règlement intérieur
Adopté par 25 voix
8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
M. le Maire
Je pense que tout le monde a lu ce règlement intérieur.
Par ailleurs, j’ai donc reçu aujourd’hui à 14h00 ou 14h30 trois amendements déposés par le groupe «Le Centre Luzien» que je vous ai lus.
Sur le premier amendement, les décisions prises par le maire et les arrêtés sont identifiés dans un recueil accessible et consultable par tous les luziens qui le demandent. Je m’étonne de votre intérêt si soudain pour les arrêtés du maire, ce que vous n’aviez jamais réclamé auparavant. Il faudrait quasiment que j’embauche quelqu’un pour répondre à votre demande car des arrêtés, j’en signe tous les jours et, comme je viens de le dire, ils sont tous publics et consultables. En ce qui concerne cet amendement, le groupe majoritaire votera contre.
Concernant le deuxième amendement, excusez-moi, M. de Lara, mais là, «vous enfoncez des portes ouvertes» puisque, s’agissant des documents communicables, nous l’avons toujours appliqué parce que c’est la loi. Il n’est donc pas utile de le spécifier dans le règlement intérieur. C’est comme si vous nous demandiez de mettre un article pour s’arrêter au feu rouge. Inutile de le préciser puisque c’est la règle. Donc, là aussi, le groupe majoritaire rejettera votre amendement.
Enfin, sur le troisième amendement, là aussi, vous comprendrez que je ne souhaite pas alourdir la machine administrative. Il y a suffisamment de commissions – on vient de les nommer - et d’instances de travail pour en créer de nouvelles et, de toute façon, le règlement intérieur prévoit de créer des commissions spéciales si cela s’avérait utile. Notre règlement intérieur est suffisamment souple et transparent sans qu’il soit nécessaire de prévoir des groupes de travail supplémentaires tel que vous le proposez. Nous rejetterons donc cet amendement. 32
M. de Lara
Au-delà «d’enfoncer des portes ouvertes», le règlement intérieur reprend un certain nombre de dispositions légales qu’il n’y aurait pas lieu de reprendre si on voulait uniquement «enfoncer des portes ouvertes». C’est un commentaire qui vous appartient, c’était juste un élément de prévision sur la façon de pouvoir travailler.
Tout à l’heure, le groupe Herri Berri a formulé une demande sur les déclarations d’intention d’aliéner. Sur les arrêtés du maire, vous avez raison, ils sont affichés, on s’organisera pour venir les consulter et, surtout, on s’organisera, conformément aux dispositions sur les documents administratifs et communicables, à tous les solliciter lorsqu’on en aura besoin pour faire notre travail.
M. Etcheverry-Ainchart
En ce qui nous concerne, le règlement intérieur tel qu’il est présenté est plutôt classique et ne pose pas de problème. Par contre, deux points soulèvent une remarque à nos yeux.
Le premier concerne la publicité des débats en conseil au sujet de laquelle il est précisé qu’ils peuvent être diffusés par retransmission audiovisuelle. Il me semble que, plutôt qu’une possibilité, il faudrait que ce soit une décision formelle. Bien sûr, l’accès du public aux sessions du conseil est assuré, mais il existe une multitude de raisons qui font qu’un citoyen ou une citoyenne luzien(ne) ne puisse y assister physiquement et souhaiterait pouvoir le faire en direct depuis son domicile, voire le regarder à nouveau, en tout ou partie par la suite, si un des points à l’ordre du jour l’intéresse particulièrement.
Aucune difficulté n’existe n’empêchant cela, et la pratique étant déjà normale dans de nombreuses autres communes, y compris des proches de la nôtre, il me semble que cela apporterait à la transparence des débats municipaux, je parle de la transcription audiovisuelle.
Second point : cela concerne la présence de la langue basque dans le fonctionnement du conseil. A l’heure actuelle, il n’y a qu’une tolérance tacite, mais non écrite dans le règlement, pour une lecture dans les deux langues des questions d’actualité. Pour des raisons diverses, nous ne faisons pas souvent usage de ce droit aux questions écrites. Il reste que, par ailleurs, la langue basque est totalement absente du fonctionnement du conseil, alors même que la Ville avait signé un contrat de progrès il y a quelques années avec l’Office Public de la Langue Basque, dont aucun bilan n’a d’ailleurs été tiré à ce jour.
Notre but n’est pas d’alourdir le fonctionnement du conseil, ni de l’allonger, mais d’étudier dans quelle mesure cette langue, dont tous les programmes municipaux de votre équipe depuis plusieurs élections affirment prétendre à sa promotion, pourrait être mieux présente dans notre fonctionnement. Nous vous proposons donc de constituer un petit groupe de réflexion dans ce sens, interne à une commission existante ou ad hoc selon votre choix, afin de faire des propositions simples et de bon sens dans cet esprit.
M. le Maire
En ce qui concerne la retransmission visuelle des conseils municipaux, nous l’avons fait en mai puisque la séance s’est tenue dans des conditions particulières. Mais, d’une manière générale, je suis contre, d’autant que cela a un coût.
En ce qui concerne votre groupe de travail, je ne suis pas fermé à la discussion, je reviendrai vers vous pour voir comment on peut l’organiser. 33
M. Etcheverry-Ainchart
Merci. Inutile évidemment de vous dire que nous ne comprenons pas trop votre première réponse, surtout si vous la justifiez par une question de coût. Il y a des communes beaucoup plus petites que la nôtre qui concèdent à ce coût pour que la publicité des débats soit assurée, je pense que la nôtre pourrait tout à fait le faire.
M. le Maire
Vous qui aimez les caméras, on verra ce que vous nous direz quand je vous proposerai la vidéo-protection.
M. Etcheverry-Ainchart
Ce n’est pas du tout la même chose, ne mélangez pas tout.
M. de Lara
Juste un commentaire sur le règlement intérieur, je ne suis intervenu tout à l’heure que sur les amendements. Concernant l’enregistrement et la diffusion des débats, je rebondis. Conformément à la loi, dorénavant, le groupe «Le Centre Luzien» enregistra et diffusera à ses frais les débats du conseil municipal.
M. le Maire
On en reparlera.
_______________
N° 20 – FINANCES
Plan de soutien : mesures post-COVID 19
M. le Maire expose :
Face à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19, un état d’urgence a été décrété le 24 mars 2020 avec la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Cet état d’urgence a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020 par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020.
Aux termes de la loi du 23 mars 2020 précitée, le Gouvernement a été habilité à prendre des mesures d’accompagnement afin de soutenir les entreprises françaises : report d’échéances fiscales, report de cotisations sociales, pas de pénalités contractuelles dans le cadre d’exécution de contrats liés à la commande publique, report de paiement des factures, mise en place d’un fonds de solidarité, déploiement de prêts de trésorerie via la Banque Publique d’Investissements, aide au chômage partiel…
La Commune de Saint-Jean-de-Luz souhaite accompagner les entreprises de son territoire impactées par les conséquences économiques liées à l’épidémie et pour lesquelles la baisse, voire l’absence de chiffres d’affaires sur la période, rend difficile le paiement incompressible de certaines charges fixes. Pour cela, la Commune souhaite agir sur les secteurs suivants :
- la tarification liée au domaine public,
- les loyers perçus par la Ville,
- la taxe locale sur la publicité extérieure,
- les contrats de sous-concession pour l’exploitation de la Grande Plage,
- le contrat de délégation de service public petit train touristique. 34
1 / La tarification liée au domaine public
Par une décision du Maire n° 2019-AG-168 du 23 décembre 2019, il a été adopté le nouveau montant des redevances d’occupation du domaine public pour les halles et marchés, les droits de stationnement et les droits de voirie à compter du 1er janvier 2020.
Suite à l’épidémie du Covid-19, il est proposé d’adopter les mesures d’accompagnement aux commerçants et entreprises luziennes comme suit :
- définition d’une nouvelle grille tarifaire à compter du 1er mars 2020 avec un abattement sur le tarif 2020 initialement adopté,
- exonération à 100% de toutes les redevances d’occupation du domaine public liées à la grille tarifaire pour les mois de Mars, Avril, Mai et Juin 2020,
- suspension de toute émission de titres de recettes par la Commune jusqu’au 31 août 2020. 35
Unité
Décision
n°2019-AG-
168
Tarif 2020
au 1/01/2020
Nouveau Tarif 2020
applicable au
1/03/2020
Evolution
Tarif
1
1.1 -15% 1.1.1
1.1.1.1 stalles n° 1.2.3.4.5.6.7.8 U/mois 774,85 € 658,62 € 658,62 €
1.1.1.2 stalles n° 9.10 U/mois 153,25 € 130,26 € 130,26 €
1.1.1.3 stalles n° 11.12.17.18.18bis U/mois 516,50 € 439,03 € 439,03 €
1.1.1.4 stalles n° 13.14 U/mois 193,40 € 164,39 € 164,39 €
1.1.1.5 stalles n°15.16 U/mois 270,70 € 230,10 € 230,10 €
1.1.1.6 stalle n°19 U/mois 164,30 € 139,66 € 139,66 € 1.1.2
1.1.2.1 Producteurs m/mois 32,70 € 27,80 €
1.1.2.2 Revendeurs m/mois 37,65 € 32,00 € 1.1.3
1.1.3.1 Producteurs m/mois 16,80 € 14,28 €
1.1.3.2 Revendeurs m/mois 18,90 € 16,07 €
1.1.4 Buvette de la halle U/mois 747,95 € 635,76 €
1.2 -15%
1.2.1
1.2.1.1 Forfait de base U/mois 24,80 21,08
1.2.1.2 Producteurs m²/mois 9,00 7,65
1.2.1.3 Revendeurs m²/mois 10,20 8,67
1.2.1.4 Redevance annuelle pour branchement électrique U/mois 6,00 5,10
1.2.2
1.2.2.1 Producteurs m²/jour 7,70 6,50
1.2.2.2 Revendeurs m²/jour 11,20 9,50
1.2.3
1.2.3.1 Producteurs m²/jour 4,70 4,00
1.2.3.1 Revendeurs m²/jour 6,70 5,70
1.3 -15%
1.3.1 Journée m² 3,40 2,90
1.3.2 1/2 Journée m² 1,85 1,60
1.4 -15%
1.4.1 Abonnés m²/mois 4,15 € 3,50
1.4.2 Passagers m²/jour 2,15 € 1,80
1.4.3 Minimum de perception U/jour 5,00 € 4,30
HALLES ET MARCHES
Halle intérieure
Poissonnerie
Stands Halle principale
Tables
Halle extérieure
Abonnés
Passagers saison (début vacances de Printemps / fin vacances Toussaint )
Passagers hors saison
Marché aux fleurs Toussaint (halles et cimetière)
Marché Place des Basques 36
Unité
Décision
n°2019-AG-
168
Tarif 2020
au 1/01/2020
Nouveau Tarif 2020
applicable au
1/03/2020
Evolution
Tarif
2
2.1
2.1.1 -15%
2.1.1.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 36,30 € 30,86 €
2.1.1.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,75 € 17,64 €
2.1.1.3 Forfait annuel U/an 311,00 € 264,35 €
2.1.2 -15%
2.1.2.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 36,30 € 30,86 €
2.1.2.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,75 € 17,64 €
2.1.2.3 Forfait annuel U/an 311,00 € 264,35 €
2.1.3 -15%
2.1.3.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 23,95 € 20,36 €
2.1.3.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 13,50 € 11,48 €
2.1.3.3 Forfait annuel U/an 207,00 € 175,95 € 2.1.4 -15%
2.1.4.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 23,95 € 20,36 €
2.1.4.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 13,50 € 11,48 €
2.1.4.3 Forfait annuel U/an 207,00 € 175,95 € 2.1.5 -15%
2.1.5.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 36,30 € 30,86 €
2.1.5.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 20,75 € 17,64 €
2.1.5.3 Forfait annuel U/an 311,00 € 264,35 € 2.1.6 -15%
2.1.6.1 Saison estivale du 01/05 au 31/10 U /mois 11,45 € 9,73 €
2.1.6.2 Hors saison du 01/11 au 30/04 U /mois 6,20 € 5,27 €
2.1.6.3 Forfait annuel U/an 94,00 € 79,90 €
2.2 -15%
bancs d'écaillers, vitrines
réfrigérées, appareils à glace,
rôtissoire ou tout autre appareil
placé devant un commerce y
compris sur une terrasse faisant
l'objet d'une redevance – quelle
que soit la durée d'installation
U 467,80 € 397,63 €
Appareils distributeurs divers
Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes
Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes
Secteur 3 : centre
Secteur 4 : galerie pergola
Secteur 5 : restant de la ville
DROITS DE STATIONNEMENT
Etalages : 1 portant ou présentoir (0,5m²)
Secteur 1 : établissements de front de mer 37
Unité
Décision
n°2019-AG-
168
Tarif 2020
au 1/01/2020
Nouveau Tarif 2020
applicable au
1/03/2020
Evolution
Tarif
2.3 -50%
2.3.1 Secteur 1 : établissements de front de mer m²/an 61,90 € 30,95 €
2.3.2 Secteur 2A : vieille ville - rues piétonnes m²/an 61,90 € 30,95 €
2.3.3 Secteur 2B : vieille ville - rues non piétonnes m²/an 41,30 € 20,65 €
2.3.4 Secteur 3 : centre m²/an 41,30 € 20,65 €
2.3.5 Secteur 4 : galerie pergola m²/an 61,90 € 30,95 €
2.3.6 Secteur 5 : restant de la ville m²/an 25,80 € 12,90 €
2.3.7 Terrasses fermées par une véranda m²/an 108,35 € 54,18 €
2.4 -15%
2.4.1 Forfait annuel 707,00 € 600,95 €
2.4.2 Journée 15,00 € 12,50 €
2.4.3 Week end (Vendredi, Samedi, Dimanche) 35,00 € 30,00 €
2.4.4 Semaine (sauf juillet - août) 106,00 € 90,10 €
2.5 -100%
2.5.1 Métiers (manèges, boutiques...) m² 2,75 € 0,00 € 2.5.2 Minimum de perception U 30,30 € 0,00 € 2.5.3 Bancs volants U 21,50 € 0,00 €
2.6 -15%
2.6.1 Taxis U/an 166,30 € 141,36 €
2.6.2 Véhicules de location U/an 413,00 € 351,05 €
2.6.3 Navette maritime U/an 671,00 € 570,35 €
2.7 -15%
2.7.1
2.7.1.1 Mme SARTHOU - Promenade Jacques Thibaud U/an 3 582,60 € 3 045,21 €
2.7.1.2 Melle LISSARDY U/an 3 582,60 € 3 045,21 €
2.7.1.3 M. LOPEZ - Promenade Jacques Thibaud (3 P.) U/an 3 582,60 € 3 045,21 €
2.7.1.4 M. LOPEZ - Place des Corsaires U/an 3 582,60 € 3 045,21 €
2.7.1.5 M. MAESTRE "KAYOLA" - Place des Corsaires U/mois 680,75 € 578,64 €
2.7.1.6 M. MARCILLE - square de Verdun U/mois 497,00 € 422,45 €
2.7.1.7 M. MARCILLE - square Jean Moulin U/mois 357,85 € 304,17 €
2.7.1.8 M. KAUFFMAN «Le Xibao» - Lafitenia U/an 6 193,30 € 5 264,31 €
2.7.1.9 M.BERROUET (cabane du Port) U/an 2 000,00 € 1 700,00 €
2.7.1.10 M. BOX - Place des Basques (camion à Pizza) U/mois 455,00 € 386,75 €
2.7.2
2.7.2.1 Droit de place U/jour 111,50 € 94,78 €
2.7.2.2 Caution U 280,00 € 238,00 €
Emplacements divers
Terrasses de cafés, bars, restaurants
Activités artistiques
Fête de la Saint Jean - ANNULATION
Stationnement de véhicules
Emplacements de vente à emporter
Cirques - place des Basques 38
Unité
Décision
n°2019-AG-
168
Tarif 2020
au 1/01/2020
Nouveau Tarif 2020
applicable au
1/03/2020
Evolution
Tarif
3
3.1 -50%
3.1.1 Enseignes non lumineuses parallèles au mur m²/an 4,45 € 2,23 €
3.1.2 Enseignes non lumineuses perpendiculaires au mur m²/an 9,10 € 4,55 €
3.1.3 Panonceau ou vitrine en façade m²/an 22,20 € 11,10 €
3.1.4 Enseignes lumineuses parallèles au mur m²/an 7,60 € 3,80 €
3.1.5 Enseignes lumineuses perpendiculaires au mur m²/an 17,80 € 8,90 €
3.1.6 Store, banne, marquise avec inscription m²/an 4,25 € 2,13 €
3.1.7 Sans inscription m²/an 3,95 € 1,98 €
3.1.8 Ecrans et paravents délimitant les terrasses U/an 26,35 € 13,18 €
3.1.9 Minimum de perception 20,20 € 10,10 €
3.2 0%
3.2.1 Droit fixe (applicable à toute demande) U 20,00 € 20,00 €
3.2.2
Matériaux, échafaudages,
palissades, monte-charges,
cabanes de chantiers…
m²/ semaine 4,15 € 4,15 €
3.2.3 Immobilisation d'emplacement de stationnement payant place/jour 4,15 € 4,15 €
3.3 0%
3.3.1
3.3.1.1 Artères en souterrain km/an 40,73 € 40,73 €
3.3.1.2 Artères en aérien km/an 54,30 € 54,30 €
3.3.1.3
Autres installations (cabines
téléphoniques, sous
répartiteurs)
m²/ an 27,15 € 27,15 €
3.3.2
3.3.2.1 Artères en souterrain km/an 1 357,56 € 1 357,56 €
3.3.2.2 Artères en aérien km/an 1 357,56 € 1 357,56 €
3.3.2.3
Autres installations (cabines
téléphoniques, sous
répartiteurs)
m²/ an 882,42 € 882,42 €
3.3.3 0,00 €
3.3.3.1 Sous répartiteurs, armoires ou autres installations m²/ an 105,95 € 105,95 €
Domaine public non routier communal
Une exonération peut être accordée pour des travaux concernant les bâtiments publics
Le tarif à la semaine s'applique à partir de 3 jours d'occupation
Redevances dues par les opérateurs téléphoniques et électroniques ( indices 2019)
Domaine public routier communal
DROITS DE VOIRIE
Stores et Enseignes
Occupation pour travaux
Domaine privé communal 39
Occupants concernés dans le cadre
d'une convention de mise à diposition
Abattement de 15%
du montant du
loyer 2020 révisé
Exonération de
100% du loyer pour
4 mois
Exonération de
100% de
refacturation de
fluides, de taxe
foncière et/ou de
TEOM
Autres dispositions diverses
Association intercommunale aide à
domicile - Gero Etchea x x x
Restaurant Le Dauphin - Mme Aramburu
Nathalie x x x
Restaurant Le Spot -M. Duhart Vincent x x
OGF x x x
Joacasino x x
Le Select (Les Ecrans Luziens) x x + mesure de suppression de la part variable au titre de 2020
Le comptoir du pêcheur x x
Association Sagardian x x
Rétégui x x x
Luz Grand Hôtel x x
La Grillerie des Sardines (Saint-Jean-de-
Luz Animations et Commerces) x x x
Sogofi x x x
Navigo la Guinguette x x x
SAS VJ (La Kantxa) x x x
2 / Les Loyers perçus par la Commune
La Commune de Saint-Jean-de-Luz est propriétaire de bâtiments communaux qu’elle met à disposition de personnes physiques ou morales contre la perception d’un loyer.
Suite à la crise liée au COVID-19, il est proposé d’adopter les mesures suivantes :
- abattement de 15% sur le montant du loyer annuel 2020 révisé avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 pour l’ensemble des occupants exerçant une activité économique, commerciale à but lucratif ainsi que les associations exerçant une activité d’intérêt général,
- exonération de 100% de 4 mensualités de loyers,
- exonération de 100% de refacturation des fluides, de taxe foncière et/ou de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2020 selon les occupants,
- suspension de toute émission de titres de recettes par la Commune jusqu’au 31 août 2020.
Les locataires concernés par les mesures définies ci-dessus sont les suivants : 40
3 / La taxe locale sur la publicité extérieure
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) s’est substituée en 2008 à la taxe locale sur les emplacements publicitaires fixes mise en place sur la Commune de Saint-Jean-de-Luz.
L’article 16 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-A9 prévoit que par dérogation aux articles L.2333-8, L.2333-9 et L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes ayant instauré une TLPE avant le 1er juillet 2019 peuvent par délibération prise avant le 1er septembre 2020 adopter un abattement compris entre 10% et 100% applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2020.
Il est proposé d’instaurer un abattement de 50% du montant de la TLPE au titre de l’année 2020.
4 / Les contrats de sous-concession pour l’exploitation de la Grande Plage de Saint-Jean-de-Luz
La Commune de Saint-Jean-de-Luz est autorisée dans le cadre d’un arrêté préfectoral du 1er avril 2009 à utiliser les dépendances du domaine public maritime notamment en vue de confier des sous-traités de concessions à des exploitants pour la mise en place de différentes prestations pour les usagers de la plage.
Chaque traité de sous-concession, en l’occurrence 10 lots, a fait l’objet d’une procédure de délégation de service public. Chaque exploitant est redevable chaque année d’une redevance fixe et d’une redevance variable assise sur le chiffre d’affaires de l’année N-1.
Il est proposé pour l’année 2020 d’exonérer chaque exploitant de la redevance fixe 2020. Cette proposition sera soumise à l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et formalisée dans le cadre d’un avenant.
5 / Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a confié un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’un petit train routier à usage touristique.
En contrepartie du droit du délégataire de disposer et d’utiliser les dépendances du domaine public communal, le délégataire verse à la Commune une redevance annuelle de 11 000€.
En raison de la crise sanitaire, il est proposé pour l’année 2020 de baisser de 15% la redevance annuelle conjuguée à une exonération de 4 mois, portant ainsi le montant de la redevance 2020 à 6 233,33€. En fonction des modalités d’exploitation liées à la crise sanitaire, la Commune et le délégataire pourront le cas échéant réexaminer le montant de cette redevance.
Cette proposition sera soumise à l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et formalisée dans le cadre d’un avenant. 41
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’approuver le plan de soutien à destination du secteur économique luzien comme décrit ci-dessus,
- d’adopter la nouvelle grille tarifaire 2020 relative au domaine public avec effet rétroactif au 1er mars 2020 comprenant un abattement de 0%, 15% ou 50% du tarif défini en 2020 en fonction de certaines occupations, une exonération de toute recette liées à 4 mois d’occupation du domaine public couvrant la période de Mars à Juin 2020 ainsi qu’une suspension de l’ensemble des titres de recettes jusqu’au 31 août 2020,
- d’adopter les mesures en faveur des locataires des bâtiments communaux par un abattement de 15% du montant du loyer 2020 révisé de chaque occupant indiqué ci-dessus, une exonération de 100% de 4 mois de loyers, une exonération de 100% pour les occupants concernés de la refacturation des fluides, taxe foncière et/ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une suspension de toute émission de titres de recettes jusqu’au 31 août 2020,
- d’adopter un abattement de 50% du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l’année 2020,
- d’adopter une exonération de 100% pour la redevance fixe due par chaque titulaire de sous-traité d’exploitation au titre de l’année 2020, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- d’adopter le montant de la redevance 2020 due par l’exploitant de la délégation de service public du petit train à usage touristique, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- de traduire l’impact de ce plan d’actions économiques dans les orientations du budget primitif 2020,
- d’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document assurant la mise en œuvre de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve le plan de soutien à destination du secteur économique luzien comme décrit ci-dessus,
- adopte la nouvelle grille tarifaire 2020 relative au domaine public avec effet rétroactif au 1er mars 2020 comprenant un abattement de 0%, 15% ou 50% du tarif défini en 2020 en fonction de certaines occupations, une exonération de toute recette liées à 4 mois d’occupation du domaine public couvrant la période de Mars à Juin 2020 ainsi qu’une suspension de l’ensemble des titres de recettes jusqu’au 31 août 2020, 42
- adopte les mesures en faveur des locataires des bâtiments communaux par un abattement de 15% du montant du loyer 2020 révisé de chaque occupant indiqué ci-dessus, une exonération de 100% de 4 mois de loyers, une exonération de 100% pour les occupants concernés de la refacturation des fluides, taxe foncière et/ou taxe d’enlèvement des ordures ménagères, une suspension de toute émission de titres de recettes jusqu’au 31 août 2020,
- adopte un abattement de 50% du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l’année 2020,
- adopte une exonération de 100% pour la redevance fixe due par chaque titulaire de sous-traité d’exploitation au titre de l’année 2020, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- adopte le montant de la redevance 2020 due par l’exploitant de la délégation de service public du petit train à usage touristique, après avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
- traduit l’impact de ce plan d’actions économiques dans les orientations du budget primitif 2020,
- autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tout document assurant la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté par 29 voix
(Les conseillers municipaux suivants ne prennent pas part au vote : Patricia Arribas-Olano, Béatrice Chauffard,
Benjamin Marcille, Noémie Troubat)
Commentaires
M. le Maire
La crise inédite et exceptionnelle qu'a connu notre pays nécessite de la part de notre collectivité de s'adapter à la situation et de faire preuve de solidarité vis-à-vis des luziens d'abord, et nous l'avons fait tout au long de ces dernières semaines, notamment par le biais du CCAS, vis-à-vis de nos commerces ensuite, et c'est l'objet de cette délibération.
Cette solidarité, elle s'est organisée entre commerçants eux-mêmes. Certains ont organisé des livraisons, d'autres des drives. Quelques-uns ont fait en sorte de servir de point-relais pour des produits en provenance d'autres commerces.
Parallèlement, un collectif de commerçants luziens s'est constitué durant la période de confinement et c'est une bonne chose. Il y avait bien à Saint-Jean-de-Luz des associations de commerçants, mais elles n'étaient sans doute pas suffisamment représentatives pour parler au nom de tous les commerçants.
Ce collectif m'a écrit durant la crise et j'ai reçu sa représentante afin d'étudier en commun, dans la limite des prérogatives et des compétences de notre collectivité, les mesures que nous pourrions proposer pour aider les commerçants à traverser la crise.
Tout ne pourra pas être fait. Il y avait par exemple une forte demande de ce collectif pour obtenir une baisse des loyers. Pour ce qui concerne les locaux privés, ce n'est évidemment pas du ressort de la municipalité. 43
J'ai néanmoins adressé un courrier à l'ensemble des propriétaires de locaux commerciaux. Certains ont répondu favorablement et je les en remercie. D'autres, et je le comprends tout à fait, n'ont pas la possibilité de diminuer les loyers car ils sont eux-mêmes dans une situation personnelle délicate pour lequel le loyer constitue leur seule source de revenus.
L'Etat a lui aussi joué son rôle avec les mesures de chômage partiel, le report de charges fiscales et sociales, le déploiement de prêts de trésorerie, la mise en place d'un fonds de solidarité avec le versement d'une aide financière, non seulement pour les entreprises du secteur de la restauration et du tourisme, mais aussi pour tous les commerces qui ont fait l'objet de mesures de fermeture.
La Région Nouvelle Aquitaine, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Communauté d’Agglomération ont également mis en place des actions de soutien aux commerçants et notre plan s’inscrit en cohérence avec ce qui est déjà réalisé par ces collectivités et organismes.
Nous avons donc réfléchi à plusieurs mesures susceptibles de venir en aide à nos commerçants luziens, dont certains ont connu une baisse de chiffre d'affaires sans précédent, voire même pas de chiffre du tout !
Elles s'orientent autour de plusieurs axes : la tarification liée au domaine public, les loyers perçus par la ville, la taxe locale sur la publicité extérieure, les contrats de sous-concession pour l'exploitation de la Grande plage et le contrat de délégation de service public du petit train touristique.
Pour résumer cette délibération, nous proposons donc une exonération complète de 100 % de toutes les redevances d'occupation du domaine public pour mars, avril, mai et juin 2020. Certains diront que c’est beaucoup, d’autres que ce n’est pas assez. Nous avons voulu rechercher un juste équilibre en comparant ce qui se fait dans d’autres communes.
De même, les tarifs applicables de mars à décembre seront diminués de 15 % pour les halles et marchés, pour les portants et présentoirs, et pour toutes les activités précisées dans la délibération, comme par exemple les emplacements de ventes à emporter.
Pour les terrasses de bars et restaurants, nous proposons une diminution de 50 % des tarifs. Au-delà de ces baisses de tarifs, les services municipaux travaillent au cas par cas, établissement par établissement, pour augmenter, chaque fois que cela est possible, l'espace réservé aux terrasses. Bien entendu, cela ne peut se faire que dans le respect des règles d'accessibilité pompiers, d'accessibilité des piétons et, bien sûr, de la tranquillité des riverains.
S'agissant des locataires de la commune, les règles sont identiques : exonération de 100 % de quatre mois de loyers et abattement de 15 % du loyer annuel 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier pour les occupants exerçant une activité économique, mais aussi pour les associations comme Sagardian ou l’association d’aide à domicile.
Nous instaurons un abattement de 50 % du montant de la taxe locale sur la publicité extérieure et chaque exploitant de la Grande plage sera exonéré de la redevance fixe 2020.
Enfin, nous ne procéderons à aucune facturation jusqu’au mois de septembre.
Toutes ces mesures ne sont pas sans incidences sur nos finances communales et on verra tout à l'heure que ces abandons de recettes impactent fortement nos prévisions budgétaires, d’autant que je rappelle que le stationnement est resté gratuit du 15 mars au 31 mai. 44
Au-delà de ces mesures financières, nous venons de créer une cellule de soutien économique pour les commerçants luziens, avec le souhait d'apporter des réponses ou d'orienter les commerçants vers les bons interlocuteurs.
Je rappelle en effet que Saint-Jean-de-Luz bénéficie d'un tissu commercial de plus de 500 commerces.
Un plan de communication a été présenté aux commerçants avec des campagnes publicitaires et le lancement très prochainement d'un site Internet "Saintjeandeluzboutiques" et des avantages pour donner de la visibilité aux boutiques luziennes, avec par exemple des chèques-cadeaux offerts aux commerçants. Ces opérations sont prises en charge par la structure Saint-Jean-de-Luz Animations Commerces.
En plein confinement, nous avons adhéré à l'opération "Restez chez nous". C'est une initiative locale très positive qui a bien fonctionné.
Toute notre communication à venir sera également consacrée sur le consommer local, comme ce sera le cas d'ailleurs dans d'autres villes françaises.
Le tourisme sera cette année en très grande partie franco-français, même si les frontières réouvrent peu à peu. A nous d'accompagner au mieux nos commerçants pour que cette saison estivale leur permette de combler en partie les mois de perte sèche.
Mais je crois qu'il faut être réaliste. La situation économique de certaines structures va être très critique dans les mois à venir. Le redressement de notre économie va prendre du temps.
L’Etat nous annonce à grands renforts de publicité des aides et des mécanismes de compensation pour les collectivités. En fait, il ne faut pas attendre grand-chose de ce côté-là. Comme nous avons défini un plan de soutien, nous ne devrions pas être compensés.
J'espère que dans notre commune nous limiterons les dégâts et c'est là tout l'objet de cette délibération qui est à la mesure de ce que la municipalité peut mettre en œuvre pour atténuer l'impact de la crise.
M. Charrier
Je suis un nouveau élu du groupe municipal «Le Centre Luzien» et, à ce titre, j’ai lu avec beaucoup d’attention les 189 pages qui étaient annexées à l’ordre du jour de ce conseil municipal. J’ai essayé, dans le cadre de cette lecture, de ressortir les éléments qui concernent le plan de relance post-Covid que vous nous présentez, et notamment ce que vous évoquez concernant l’accompagnement que vous souhaitez mettre en œuvre pour les entreprises du territoire qui sont impactées par la situation.
Je ne sais pas si c’est mon manque de connaissance des documentations émises par la fonction publique ou la complexité et le volume de ce que vous nous avez transmis, mais en tout cas j’ai quelques questions à vous poser.
Ma première question est de savoir si vous pouvez nous donner le montant global du plan de relance post- Covid?
M. le Maire
Le coût total pour la Commune, après avoir enlevé le montant des économies que nous avons pu faire, se chiffre à environ 400.000 €. On le verra tout à l’heure dans le budget. 45
M. Charrier
Il s’agit du coût réel ?
M. le Maire
Oui, le coût réel, l’impact pour la commune, c’est une perte de 400.000 €
M. Lafitte
C’est la perte ou les économies?
M. le Maire
La perte.
M. Charrier
En termes d’investissement, en termes d’engagement pour les commerçants, combien cela représente-t-il? Pour le tissu économique local, qu’est-ce que cela représente? En dépenses?
M. le Maire
Il y a les aides de Saint Jean de Luz Animations. Mais, aujourd’hui, la perte réelle pour la Commune, ce sont les revenus du stationnement, ce sont les redevances d’occupation du domaine public, etc.
M. Charrier
Tout à fait, il s’agit de charges qui sont inhérentes à une situation exceptionnelle, donc ce n’est pas un investissement de la commune pour préserver le tissu économique local.
M. le Maire
Ce sont les actions que nous avons faites. La perte liée au domaine public, c’est 336.785 €. La perte de loyers, c’est 150.000 €. La perte sur la taxe locale de publicité, c’est 33.000 €. Le contrat de sous-concession pour la Grande plage, c’est 39.100 €. Et la DSP petit train, c’est 3.115 €.
M. Lafitte
Pour ma part, j’aurais voulu connaître le montant des économies que la Ville a faites.
M. le Maire
Vous le verrez tout à l’heure au moment du vote du budget.
M. Charrier
De notre côté, nous avons chiffré 884.000 € d’économies, qui ont été générées notamment par la fermeture des services municipaux, par l’économie en personnel. Et on n’investit que 400.000 € pour le tissu local? 46
M. le Maire
Non, pas du tout. On investit 1.075.000 €. De là seront déduites les économies.
M. Charrier
Mais je ne comprends pas en quoi les recettes non perçues - comme les recettes de stationnement ou le produit des jeux du casino – vont aider le tissu économique local à se relancer.
Mme Ithurria
Il s’agit d’un constat des pertes pour la Ville. Il y a la réalité des pertes constatées, et ensuite il y a les aides que l’on a apportées aux différents organismes et commerçants.
M. Charrier
D’accord.
M. le Maire
Vous avez tous les chiffres dans le budget.
M. Lafitte
Le débat sur les chiffres, à partir de cette délibération, est intéressant. Pour synthétiser, en investissement, le plan de soutien coûte environ 1.100.000 €, c’est ce que l’on vote ce soir. La perte due au Covid est de 400.000 €. Donc, dans la colonne des pertes, on doit être à 1.500.000 €. Par contre, on a économisé 880.000 €, soit une perte d’environ – 600.000 € pour la Ville, si j’ai bien compris.
Je vais maintenant essayer de «lever la tête» par rapport aux chiffres.
Nous sommes d'accord pour approuver dans l'urgence ce «plan de soutien à destination du secteur économique luzien». Cependant, ces mesures proposées sont, essentiellement, à destination du secteur commercial à vocation touristique. Le tourisme est une part importante de l'activité économique de la ville, pas la seule certes, Layatz et Jalday témoignant de la présence d'autres activités, qu'elles soient artisanales, industrielles ou commerciales. Pour autant, nous pensons que cette diversité économique peut et doit être encore accentuée pour aller au-delà du modèle luzien actuel. Pour cela, il nous semble de première importance de développer, en lien avec la Communauté d'agglomération, d'autres modèles économiques sur notre territoire; en font notamment partie l'économie sociale et solidaire, l'économie circulaire, l'économie rattachée à la transition écologique et aux énergies renouvelables, l'économie liée aux circuits courts en relation avec une agriculture et une pêche raisonnées et de proximité... Toutes sont génératrices de développement, de richesse et d'emplois non délocalisables dans le respect d'un cadre social nécessaire et de contraintes environnementales qui iront, à l’avenir, s'accentuant.
Pour résumer, nous vous demandons de penser à construire, dès maintenant, une ville résiliente qui pourra s'adapter sur le plan économique à des chocs à venir d’intensité identique, voire supérieure. Ceux-ci, comme dans le passé, pourront être de nature économique (crise économique 2008/2009), écologique (pollution du Prestige 2013) ou sanitaire (Coronavirus 2020). 47
Votre mandat court sur six ans, M. le Maire, cependant rien ne vous borne à cet horizon-là. Nous voulons croire que vous saurez voir au-delà! Donc, une question simple : avez-vous, par rapport à ce que je viens d’évoquer - car on l’a trouvé un peu absent sur votre programme électoral – des propositions à nous faire ?
M. le Maire
Sur mon programme électoral, il y a de choses que vous n’avez pas vues mais je pense que les luziens ont dû trouver un certain nombre de choses qui les intéressaient.
Ensuite, nous intervenons, certes dans le cadre touristique, mais surtout dans les lieux où on a compétence. Vous nous parlez de Jalday ou Layatz, mais nous n’avons pas de compétence à ce niveau, nous ne sommes propriétaires de rien à cet endroit. L’aide que l’on apporte aux commerçants en centre-ville peut être assurée du fait de la compétence qu’a la Commune, ou parce qu’elle est propriétaire des terrasses ou de certains murs.
En ce qui concerne l’impact financier, on y reviendra au moment du vote du budget, dans les pertes de recettes, comme je vous ai dit, nous sommes à :
- 336.785 € de tarification liée au domaine public (halles, marchés, terrasses et enseignes), - 150.063 € des loyers perçus par la Ville,
- 33.000 € pour la taxe locale de publicité,
- 39.000 € pour le contrat de concession pour la Grande plage,
- 3.115 € pour la DSP petit train,
ce qui fait une perte de 562.063 €.
Autres pertes liées au Covid :
- la fermeture des services municipaux, entre autres l’impact sur les recettes de cantines, classes de neige et accueil des enfants au Club Donibane, soit – 102.150 €,
- l’annulation de manifestations municipales – 19.750 € : entre autres la traversée de la Baie, l’annulation de certains hébergements au Lycée Ravel,
- la redevance contractuelle marché de mobilier urbain – 31.000 €,
- la taxe sur la consommation finale d’électricité – 30.000 €,
- le produit des jeux du casino – 250.000 €,
- les droits de mutation à titre onéreux – 280.000 €,
- le stationnement – 361.950 €
ce qui fait une perte de 1.075.825 €.
A cela, il faut ajouter le plan de soutien économique de 562.063 € dont je vous ai parlé.
L’impact Covid 2020 est donc le suivant :
- économies en dépenses de fonctionnement 2020 liées au Covid 811.026 € - dépenses de fonctionnement 2020 supplémentaires liées au Covid 76.500 € (achats désinfectants, masques…)
- perte de recettes de fonctionnement 2020 liées au Covid 1.637.888 €
soit une perte nette globale liée au Covid de – 903.362 €. 48
Là-dessus, nous avons :
- les économies en dépenses de fonctionnement non liées au Covid 603.530 € - les dépenses de fonctionnement supplémentaires non liées au Covid 542.650 € - les pertes de recettes de fonctionnement non liées au Covid 354.461 € - les gains de recettes de fonctionnement non liées au Covid 809.260 €
soit un gain global net non lié au Covid de 515.679 €.
Au final, (903.362 – 515.679) = 387.683 € de pertes nettes 2020 sur le budget de la Ville, arrondis à 400.000 € que je vous ai annoncés tout à l’heure.
M. de Lara
Merci pour ces précisions. Effectivement, si on synthétise sur les chiffres, on est sur une action à 400.000 € de soutien réel vers les acteurs économiques.
Si on prend les pertes de stationnement, et je m’arrêterai là, du 15 mars au 31 mai, il ne faut pas oublier qu’on a été en confinement et qu’il fallait signer des attestations de sortie pour aller uniquement, pendant une heure, sur des biens essentiels. Effectivement, nous ne sommes pas la seule Commune à avoir arrêté de percevoir les frais de stationnement des parkings.
Cette délibération, nous allons la voter. Vous avez décidé de faire un effort, on l’a déterminé aux alentours de 400.000 € malgré les pertes de recettes induites par le Covid-19, des pertes importantes que vous nous avez décrites assez longuement, à la fois dans le rapport et, ce soir, dans votre intervention. Nous vous en félicitons, nous nous en félicitons, c’est pourquoi, au nom des quatre conseillers municipaux de la liste «Un Nouvel Elan pour Saint Jean de Luz» qui siègent dans Le Centre Luzien, je vous confirme que nous voterons cette délibération, même si elle nous laisse un peu «sur notre faim».
Avec la douceur de vivre que nous connaissons sur la Côte Basque, la crise sanitaire va nous sembler, dès ce week-end, de plus en plus loin derrière nous, alors que s’ouvre devant nous une crise sociale d’une grande violence, avec un triste total de 6 millions de demandeurs d’emploi et une récession économique inédite qui présage des jours sombres pour nos entreprises, confrontées à la chute libre de la demande intérieure et mondiale, la vague des faillites a déjà commencé, et elle devrait toucher son point haut après les vacances d’été. En chinois, «crise» se traduit par un idéogramme «danger et opportunité». En grec ancien, «crisis», c’est le moment des décisions. Et aujourd’hui est venu le moment de s’interroger sur les conditions de la reprise, à l’échelle de l’Union Européenne et de la France, mais évidemment de la Communauté d’Agglomération, et à l’échelle de la ville de Saint Jean de Luz.
Vous avez, le 25 mai dernier, dans les délégations attribuées à vos adjoints, inscrit le développement économique, le tourisme, les mobilités, les transitions écologiques, comme autant de marqueurs de votre projet municipal pour la période 2020-2026. Des marqueurs politiques que nous aurions aimé voir se traduire comme des leviers forts de ce plan de sortie de crise et de soutien aux acteurs économiques luziens.
Vous l’avez compris, pour nous, un plan de soutien post-Covid au secteur économique luzien est un plan qui, à l’échelle de notre belle ville de Saint Jean de Luz, doit reposer sur quelques piliers : l’économie, le social, le numérique, l’écologie, pour changer nos modes de production, changer nos modes de consommation, de mobilité, de formation à distance. 49
Nos trois listes ont formulé pendant la campagne de nombreuses propositions, voire des projets «prêts à partir», pour redynamiser notre destination touristique, car il y va de la survie à long terme de l’hôtellerie familiale qui constitue l’armateur économique de notre ville, faciliter l’accès à l’emploi pour les jeunes, l’entreprenariat des jeunes, la lutte contre le décrochage scolaire, contribuer à la création de nouvelles activités économiques de proximité par la commande publique, développer l’inclusion numérique des publics en situation de précarité - la crise Covid a accentué les fractures – renforcer des actions de médiation numérique en direction des publics professionnels.
On peut se féliciter à Saint Jean de Luz que certains acteurs aient développé des solutions de e-commerce et ont su profiter de ces moments de crise pour réfléchir et se mettre aussi en situation de trouver des solutions et rebondir. Ces propositions pouvaient se développer dans un cadre de dépenses publiques maîtrisées. Dans ces conditions, nous ne pouvons que regretter d’avoir découvert ce plan vendredi dernier, sans possibilité de le travailler en commissions - nous venons de les installer ce soir – et sans possibilité de l’enrichir collectivement puisque le budget est déjà ficelé et sera soumis au point n° 27 à l’approbation de cette assemblée.
Malgré ces faiblesses de sortie de crise, nous pensons qu’il aurait fallu une véritable ambition mais, je vous confirme, nous voterons cette délibération.
_______________
N° 21 - FINANCES
Budget principal et budgets annexes : comptes de gestion 2019 du trésorier principal
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Les comptes de gestion du budget général et des budgets annexes (camping municipal, jardin botanique, Petite enfance et ZAC Alturan) sont des documents comptables établis par le trésorier principal à la clôture de l’exercice budgétaire. Leurs présentations retracent les bilans d’entrée et les opérations de l’exercice.
Les comptes de gestion 2019 sont concordants en tous points avec les comptes administratifs 2019.
L’ensemble des documents est consultable au services des Finances.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les comptes de gestion 2019 du trésorier principal de Saint Jean de Luz du budget principal et des budgets annexes camping municipal, jardin botanique, petite enfance et ZAC Alturan.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve les comptes de gestion 2019 du trésorier principal de Saint Jean de Luz du budget principal et des budgets annexes camping municipal, jardin botanique, petite enfance et ZAC Alturan.
Adopté à l’unanimité 50
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 975 768,44 1 200 269,28 1 200 269,28 975 768,44
Opérations de l'exercice 22 481 598,89 24 152 495,31 7 680 663,50 6 690 841,03 30 162 262,39 30 843 336,34
TOTAL (A) 22 481 598,89 25 128 263,75 8 880 932,78 6 690 841,03 31 362 531,67 31 819 104,78
Résultat de clôture (B) 2 646 664,86 2 190 091,75 456 573,11
Restes à réaliser (C ) 1 568 637,95 6 936 240,59 1 568 637,95 6 936 240,59
TOTAL CUMULE (A+C) 22 481 598,89 25 128 263,75 10 449 570,73 13 627 081,62 32 931 169,62 38 755 345,37
RESULTAT DEFINITIF 2 646 664,86 3 177 510,89 5 824 175,75
BUDGET PRINCIPAL
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 103 396,00 2 509,28 0,00 105 905,28
Opérations de l'exercice 362 624,85 384 038,02 81 483,04 37 396,58 444 107,89 421 434,60
TOTAL (A) 362 624,85 487 434,02 81 483,04 39 905,86 444 107,89 527 339,88
Résultat de clôture (B) 124 809,17 41 577,18 83 231,99
Restes à réaliser (C )
TOTAL CUMULE (A+C) 362 624,85 487 434,02 81 483,04 39 905,86 444 107,89 527 339,88
RESULTAT DEFINITIF 124 809,17 41 577,18 83 231,99
BUDGET ANNEXE
CAMPING
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
N° 22 - FINANCES
Budget principal et budgets annexes : comptes administratifs 2019
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Les comptes administratifs 2019 sont présentés au conseil municipal pour lui permettre de connaître les réalisations tant en dépenses qu’en recettes effectuées par l’ordonnateur.
En complément de la maquette réglementaire 2019, un rapport de présentation consolidé est annexé à la présente délibération afin d’avoir une vision détaillée et synthétique de l’exécution 2019.
Les comptes administratifs 2019 du budget principal et des budgets annexes de la Commune peuvent se résumer de la manière suivante : 51
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 13 602,27 0,00 13 602,27
Opérations de l'exercice 150 977,04 136 301,98 0,00 0,00 150 977,04 136 301,98
TOTAL (A) 150 977,04 149 904,25 0,00 0,00 150 977,04 149 904,25
Résultat de clôture (B) -1 072,79 -1 072,79
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 150 977,04 149 904,25 0,00 0,00 150 977,04 149 904,25
RESULTAT DEFINITIF 1 072,79 1 072,79
BUDGET ANNEXE JARDIN
BOTANIQUE
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 99 523,91 109 078,76 0,00 0,00 99 523,91 109 078,76
TOTAL (A) 99 523,91 109 078,76 0,00 0,00 99 523,91 109 078,76
Résultat de clôture (B) 9 554,85 9 554,85
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 99 523,91 109 078,76 0,00 0,00 99 523,91 109 078,76
RESULTAT DEFINITIF 9 554,85 9 554,85
BUDGET ANNEXE PETITE
ENFANCE
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 23 209,43 285 471,44 308 680,87 0,00
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAL (A) 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
Résultat de clôture (B) 23 209,43 285 471,44 308 680,87
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
RESULTAT DEFINITIF 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
BUDGET ANNEXE ZAC
ALTURAN
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 52
Un bilan des opérations immobilières réalisées en 2019 est annexé au compte administratif conformément aux dispositions de l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le compte administratif 2019 tel que présenté ci-dessus, conforme à la maquette règlementaire, et détaillé dans le rapport de présentation, ainsi que la note de présentation sur les informations financières de l’année 2019,
- de prendre acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2019 joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve le compte administratif 2019 tel que présenté ci-dessus, conforme à la maquette règlementaire, et détaillé dans le rapport de présentation, ainsi que la note de présentation sur les informations financières de l’année 2019,
- prend acte du bilan des opérations immobilières réalisées en 2019 joint en annexe.
Monsieur le Maire ne participe pas aux votes et quitte la salle.
Madame Nicole Ithurria, 2ème adjoint, prend la présidence de séance et procède au vote :
Budget principal
Adopté par 26 voix
6 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Budget annexe – Camping municipal
Adopté par 30 voix
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
Budget annexe – Jardin botanique
Adopté par 30 voix
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
Budget annexe – Petite enfance
Adopté par 30 voix
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier) 53
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 975 768,44 1 200 269,28 1 200 269,28 975 768,44
Opérations de l'exercice 22 481 598,89 24 152 495,31 7 680 663,50 6 690 841,03 30 162 262,39 30 843 336,34
TOTAL (A) 22 481 598,89 25 128 263,75 8 880 932,78 6 690 841,03 31 362 531,67 31 819 104,78
Résultat de clôture (B) 2 646 664,86 2 190 091,75 456 573,11
Restes à réaliser (C ) 1 568 637,95 6 936 240,59 1 568 637,95 6 936 240,59
TOTAL CUMULE (A+C) 22 481 598,89 25 128 263,75 10 449 570,73 13 627 081,62 32 931 169,62 38 755 345,37
RESULTAT DEFINITIF 2 646 664,86 3 177 510,89 5 824 175,75
BUDGET PRINCIPAL
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Budget annexe – ZAC Alturan
Adopté par 30 voix
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
Bilan des opérations immobilières réalisées en 2019
Adopté par 26 voix
6 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
Mme Ithurria
Nous allons vous faire une présentation un peu plus compréhensible pour chacun d’entre vous.
Les documents qui vous ont été adressés lors de la convocation au conseil municipal s’inscrivent dans la même logique que ceux des années précédentes. La délibération du vote du CA est donc accompagnée d’un rapport de présentation qui se veut synthétique et pédagogique afin d’appréhender au mieux les résultats financiers du budget principal et des quatre budgets annexes.
A l’appui de ce rapport, vous avez trouvé joint les maquettes réglementaires des différents budgets ainsi que la note brève et synthétique qui sera mise en ligne sur le site de la Ville conformément à la réglementation en vigueur.
Je vous rappelle que le compte administratif clôture le cycle budgétaire annuel en présentant l’exécution comptable de l’année écoulée, et ainsi de rapprocher les niveaux d’exécution avec les prévisions budgétaires.
I – Partie 1 : analyse du CA 2019 du budget principal
Vue générale du résultat 2019 54
Pour le budget principal, la section de fonctionnement présente un résultat de la section de fonctionnement excédentaire de 2,6 millions d’euros.
La section d’investissement présente un solde d’exécution de – 1,2 millions €.
En ajoutant le solde des restes à réaliser qui est positif de + 5,3 millions d’€, la section d’investissement présente pour 2019 un solde excédentaire de +3,2 millions d’euros.
Je vous précise que l’analyse du compte administratif est effectuée uniquement à partir des mouvements réels du budget et certains retraitements sont opérés comme les travaux d’investissement en régie, les provisions et les cessions qui sont déduits de la section de fonctionnement et ajoutés en section d’investissement.
Comme vous pouvez le constater sur le tableau, les recettes réelles de fonctionnement retraitées diminuent de -1,3% entre 2018 et 2019. 55
Certaines recettes de fonctionnement ont évolué de manière positive.
C’est le cas du montant des droits de stationnement passant de 1,7 millions d’euros à 1,8 millions d’euros, soit une hausse de +8,5%.
C’est également le cas des droits de mutation à titre onéreux dont le montant approche le niveau atteint en 2017. En 2019, la Commune a donc encaissé une somme de 2,3 millions d’euros contre 1,9 millions d’euros en 2018. 56
La Commune de Saint-Jean-de-Luz a également bénéficié d’une augmentation de son produit fiscal tiré de ses impôts locaux, sous l’effet exclusif de la revalorisation forfaitaire des bases.
Il est important de rappeler qu’en 2019, la Commune avait choisi de ne pas répercuter sur les contribuables luziens le prélèvement par la CAPB sur l’attribution de compensation de la Commune le niveau de charges correspondant au coût du Conservatoire Régional Maurice Ravel alors transféré à l’intercommunalité. La Commune a donc supporté sur son budget une perte de recettes de 220 000 €, permettant aux contribuables de voir baisser leurs impôts. 57
La hausse de certaines recettes de fonctionnement s’est accompagnée par une baisse plus importante d’autres postes de recettes. C’est le cas de l’attribution de compensation qui a enregistré une baisse de près de 830 000 €. Je crois me souvenir notamment que la Communauté d’Agglomération avait pris la compétence du SDIS qui était de l’ordre de plus de 600 000 €.
C’est également le cas de la Dotation Globale de Fonctionnement qui s’est vue ponctionnée à hauteur -88 000 € en raison de l’application de l’écrêtement pour financer les emplois internes de la DGF. 58
Les dépenses totales de la section de fonctionnement, mouvements réels et d’ordre compris, s’élèvent à 22 481 599€ dont :
20 384 023€ de dépenses réelles,
2 097 576€ de dépenses d’ordre.
Les dépenses réelles de fonctionnement après retraitement c’est-à-dire après déduction des travaux en régie diminuent dans une proportion identique à celle des recettes réelles de fonctionnement : -1,3%. Pour cette année, il n’est donc pas observé d’effet ciseaux. 59
Les charges à caractère général (chapitre 011) ont enregistré une évolution de -4,8% entre le 2018 et 2019. Si des dépenses supplémentaires ont été enregistrées (frais de portage Lilitegia, frais d’hébergement à Ravel suite à l’accueil d’associations pendant l’été, activités périscolaires sur la pause méridienne…), ce sont surtout des économies qui ont permis à la Commune de baisser le niveau de ce chapitre : l’effet « Commande Publique » sur les achats de la Ville, le caractère ponctuel de certaines dépenses intervenues en 2018, l’effet année pleine de la fin des NAP, les efforts de la Municipalité dans les dépenses courantes, l’alternance de certaines dépenses une année sur deux.
L’évolution des charges de personnel (chapitre 012) a été cantonnée à +1,3% avec la reprise du Protocole relatif au Parcours Professionnel relatif aux Carrières et Rémunérations (PPCR) et à l’effet « entrants/sortants ». Au final, comparé à la moyenne des autres Communes de la Strate des Communes touristiques du littoral maritime de + 10 000 habitants, le ratio « dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement » de la Commune est en deçà.
Le chapitre 65 englobe les subventions et autres participations allouées par la Ville. En 2019, la baisse de ces charges, passant de 4,2 millions € à 3,7 millions €, s’explique notamment par le transfert de la contribution du SDIS à la CAPB. Cependant, cette baisse a été compensée par une revalorisation de la subvention de la Ville au Pôle social Sagardian (+53K€), de la subvention à SJLAC en raison de l’organisation de nouvelles mesures de sécurité pour les évènements (+25K€) ainsi que le versement de la subvention d’équilibre au nouveau budget annexe de la Petite enfance créé en cours d’année 2019 (+75K€). 60
La Commune a également maintenu son soutien au secteur associatif luzien.
Le désendettement de la Commune lui permet de minorer le montant des frais financiers qu’elle paye au titre principalement de la dette contractée : -5,6% entre 2018 et 2019.
Enfin, en 2019, la Commune a enregistré une charge exceptionnelle liée à l’annulation de titres de recettes concernant la facturation de travaux à la société Thalazur sur l’ensemble immobilier de la Pergola suite à la décision de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. 61
Le niveau de l’épargne brute se maintient à un niveau équivalent à celui de 2018, permettant ainsi de générer un autofinancement net disponible satisfaisant pour assurer le financement des investissements de la Commune. 62
Les dépenses totales d’investissement 2019 s’élèvent à 8 880 933€ dont 7 342 478€ pour les dépenses réelles.
Outre les dépenses financières comprenant le remboursement du capital de la dette et le portage financier lié au renouvellement urbain du quartier Fargeot, les dépenses d’équipement se chiffrent à 6 millions € réparties de la manière suivante :
- 2,2M€ pour les investissements liés au cadre de vie;
- et 3,7M€ pour les Grands projets communaux.
Quelques exemples de réalisation vous sont diffusés : livraison du pôle petite enfance, démarrage des travaux de l’exutoire pluvial d’Erromardie, livraison des vestiaires sportifs de Chantaco, station vélos de Chantaco, Ederbidea au niveau de Sainte Barbe, aménagement giratoire Acotz, travaux de voirie rue Landa Handi et boulevard Thiers, pose de la première pierre du projet Lilitegia… 63
Les recettes d’investissement 2019 sont en hausse +8,8% en raison principalement d’un FCTVA plus important et de subventions d’équipement reçues des partenaires plus conséquentes. Je rappelle que le FCTVA est un remboursement de TVA en N+2.
Il est à noter que 2019 correspond à la dernière année de perception du produit des amendes de police ne relevant plus du pénal.
Enfin, l’enveloppe des 600 0000 € d’emprunt correspond au solde de l’emprunt contracté en 2018 et permettant de financer les reports d’investissement 2018. 64
Le schéma de financement des investissements est intéressant car il permet de voir dans quelles mesures les dépenses d’investissement hors dette ont été financées par la Commune.
Vous constaterez que la Commune a ponctionné son fonds de roulement à hauteur de – 771 000€, pour financer les dépenses d’équipement 2019. Mais le fonds de roulement au 31 décembre 2019 reste tout de même positif. 65
L’encours de la dette de la Commune passe de 16,5 millions € en 2018 à 16 millions d’euros en 2019, soit une baisse de 3,4%.
Depuis 2013, l’encours a baissé de manière considérable : -19,1%. 66
La diversification de la nature de la dette ainsi que la diversification des prêteurs permettent à la Commune de réduire son exposition aux risques et de profiter des opportunités des marchés bancaires. La dette de la Commune est classée pour 88% en 1-A et pour 12% en 1-B selon la Charte de bonne conduite « Gissler ». En résumé, la dette de la Commune ne présente aucuns éléments toxiques.
Un ratio de désendettement révélateur de l’excellente
santé financière de la Commune
La conjugaison de l’excellent niveau d’épargne dégagée en 2019 et du désendettement permet à la Commune d’afficher un ratio de désendettement de 4,85 années, preuve de la parfaite santé financière de la Commune. 67
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 103 396,00 2 509,28 0,00 105 905,28
Opérations de l'exercice 362 624,85 384 038,02 81 483,04 37 396,58 444 107,89 421 434,60
TOTAL (A) 362 624,85 487 434,02 81 483,04 39 905,86 444 107,89 527 339,88
Résultat de clôture (B) 124 809,17 41 577,18 83 231,99
Restes à réaliser (C )
TOTAL CUMULE (A+C) 362 624,85 487 434,02 81 483,04 39 905,86 444 107,89 527 339,88
RESULTAT DEFINITIF 124 809,17 41 577,18 83 231,99
BUDGET ANNEXE
CAMPING
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
II – Partie 2 : analyse du CA 2019 des budgets annexes
Vue générale du résultat 2019
budget annexe Camping municipal
Le budget annexe du Camping présente un résultat de fonctionnement de + 124 809€ La section d’investissement présente un solde d’exécution négatif de 41 577€. Au final, le résultat net global de clôture est de +83 231€.
Les recettes réelles d’exploitation se maintiennent à un niveau identique à celui de 2018, soit environ 384 000€. Il est à noter que la fréquentation du Camping a été bonne notamment sur les mois de Juin et septembre. 68
Les dépenses réelles d’exploitation quant à elles sont en hausse de +7,6% en raison principalement de la régularisation comptable de l’impôt sur les sociétés de 2017 et 2018 dans les comptes de 2019. 69
Les dépenses d’investissement 2019 s’élèvent à 81 000 € et concernent le ravalement de la façade du camping, le remplacement des menuiseries, l’isolation de la toiture de la salle polyvalente, le renouvellement du véhicule ainsi que la poursuite de la mission de maitrise d’œuvre du projet de réhabilitation des blocs sanitaires du Camping.
Les recettes d’investissement n’enregistrent quant à elles que l’excédent d’exploitation capitalisé de 2018, la dotation aux amortissements et le solde positif d’exécution de 2018. 70
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 13 602,27 0,00 13 602,27
Opérations de l'exercice 150 977,04 136 301,98 0,00 0,00 150 977,04 136 301,98
TOTAL (A) 150 977,04 149 904,25 0,00 0,00 150 977,04 149 904,25
Résultat de clôture (B) -1 072,79 -1 072,79
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 150 977,04 149 904,25 0,00 0,00 150 977,04 149 904,25
RESULTAT DEFINITIF 1 072,79 1 072,79
BUDGET ANNEXE JARDIN
BOTANIQUE
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Vue générale du résultat 2019
budget annexe Jardin botanique
Le budget annexe du Jardin Botanique présente un résultat de fonctionnement déficitaire de – 1 072€. 71
Les recettes réelles de fonctionnement évoluent à la baisse : -1,5% entre 2018 et 2019.
Le Jardin a enregistré de nouvelles subventions liées aux missions qui lui ont été confiés par le Syndicat Bil Ta Garbi dans le cadre de suivis de mesures environnementales pour le projet de création d’un site de tri et de valorisation de déchets inertes sur Urrugne. L’inscription de ces nouvelles recettes se traduit par une diminution de la subvention d’équilibre du budget principal, celle-ci passant de 89 000€ à 81 000€.
Les charges de fonctionnement ont quant à elles évolué de +15% sous l’effet principalement du personnel.
Si le camping travaille plus, c’est qu’il faut des employés pour le faire fonctionner, et nous avons d’excellents jardiniers. 72
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 0,00 0,00
Opérations de l'exercice 99 523,91 109 078,76 0,00 0,00 99 523,91 109 078,76
TOTAL (A) 99 523,91 109 078,76 0,00 0,00 99 523,91 109 078,76
Résultat de clôture (B) 9 554,85 9 554,85
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 99 523,91 109 078,76 0,00 0,00 99 523,91 109 078,76
RESULTAT DEFINITIF 9 554,85 9 554,85
BUDGET ANNEXE PETITE
ENFANCE
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Vue générale du résultat 2019
budget annexe Petite enfance
Ce budget annexe présente un résultat de fonctionnement de + 9 554 €.
Ce budget a été créé suite au souhait de la Municipalité d’assurer en gestion municipale un établissement d’accueil de jeunes enfants « Itsas Argia » pour l’accueil de 22 jeunes enfants, un RAM avec une vocation intercommunale (présence des Communes de Ciboure, Guéthary, Ahetze et Ascain) et un guichet unique pour l’ensemble des familles.
Ce budget retrace donc des mouvements financiers sur une ouverture opérationnelle de 2 mois. 73
La CAF et le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques accompagnent le financement de la structure par le versement de participations financières.
Pour le RAM, les Communes adhérentes contribuent également financièrement dans le cadre d’une quote- part financière.
L’année 2019 dégage un résultat de fonctionnement positif de +9,5K€. 74
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Résultats reportés 23 209,43 285 471,44 308 680,87 0,00
Opérations de l'exercice 0,00 0,00
TOTAL (A) 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
Résultat de clôture (B) 23 209,43 285 471,44 308 680,87
Restes à réaliser (C ) 0,00 0,00
TOTAL CUMULE (A+C) 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
RESULTAT DEFINITIF 23 209,43 0,00 285 471,44 0,00 308 680,87 0,00
BUDGET ANNEXE ZAC
ALTURAN
(en euros)
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Vue générale du résultat 2019
budget annexe ZAC Alturan
Je vais vous passer les détails de ce budget, car cela fait six ans, et même avant, que nous le présentons, certains doivent bien le connaître.
En fonctionnement, il est constaté un déficit de 23 209 € et en investissement un déficit de 285 741€.
Je vous remercie pour votre attention.
M. Lafitte
On va faire un petit focus, pour le groupe Herri Berri, sur la partie investissement de ce compte administratif.
Madame Ithurria, au milieu de ce monde de chiffres, vous nous avez diffusé un peu de visuel, avec des photos. Pourriez-vous, s’il vous plaît, nous remontrer la diapositive qui nous a intéressés, concernant Ederbidea? Une diapositive, dans les réalisations, en amont du power point, en reculant, à un moment vous avez projeté une photo concernant les investissements, pouvez-vous nous remontrer la diapositive s’il vous plaît?
Mme Ithurria
Je ne peux pas.
M. le Maire
Elle ne l’a pas, mais parlez autrement s’il vous plaît, elle vous a entendu.
Mme Ithurria
Ce n’est pas moi qui projette à l’écran. 75
M. Lafitte
Vous ne pouvez pas revenir en arrière, tout simplement?
M. le Maire
Pourquoi voulez-vous cette diapositive?
M. Lafitte
J’attends de la voir pour la commenter. Vous vous doutez bien qu’il y a une raison.
Ederbidea, rue de Sainte Barbe. Je vois un trottoir, une chaussée, un petit trottoir de l’autre côté, chaussée descendante vers le quartier du Lac. Je sais que, dans mon dos, se trouve la piste cyclable, matérialisée au sol, qui s’arrête à peu près au niveau du haricot. Mais, à cet endroit, voyez-vous une piste cyclable?
M. le Maire
Non, pas pour le moment, effectivement.
M. Lafitte
Avez-vous une explication?
M. le Maire
Mais Ederbidea, ce n’est pas que cela.
M. Lafitte
Dites-moi pourquoi, sur la rue de Sainte Barbe, la piste cyclable n’est pas en continuité.
M. le Maire
Parce qu’aujourd’hui, dans le cadre du plan vélo qui sera proposé en prochaine commission des travaux, les élus auront à se positionner sur un certain nombre de sujets, dont celui-là.
M. Lafitte
Donc la piste cyclable passera bien par la rue de Sainte Barbe?
M. le Maire
Exactement.
M. Lafitte
Donc, si la seule raison pour laquelle la matérialisation n’est pas faite au sol, c’est parce que c’est en attente d’une validation du conseil municipal? 76
M. le Maire
De la commission des travaux et du plan vélo. Puisque la commission va travailler au mois de juillet sur le plan vélo de la ville de Saint Jean de Luz.
M. Lafitte
D’accord. Et ces travaux sont finis depuis un petit moment, non?
M. le Maire
Non. Les derniers travaux se sont terminés en haut de la rue, juste avant la campagne électorale.
M. Lafitte
Donc, quel délai raisonnable peut-on espérer pour avoir la matérialisation au sol?
M. le Maire
C’est un traçage. Mais, je le répète, nous allons en parler en commission des travaux au mois de juillet.
M. Lafitte
D’accord. Ce que j’observe, c’est que cela ne vous gêne pas de nous présenter cette diapositive en tant que piste cyclable alors qu’elle n’est pas matérialisée au sol. C’est pour cela que je trouvais intéressant de revenir dessus. Merci pour votre réponse.
Maintenant, je voudrais rentrer un peu plus dans les chiffres.
Petit focus sur le compte administratif sur la partie investissements. On va voir le taux de réalisation, qui est intéressant.
Entre le BP 2019 et le CA 2019, sur l’amélioration du cadre de vie, on a un taux de réalisation de 53 %. Sur les projets structurants, en AP-CP, on a un taux de réalisation de 77 %. On arrive à un taux de réalisation en investissements de 73 %. Honorable, bien. Sûrement une année pré-électorale, je suppose, qui veut que l’on force un petit peu. Les autres années, honnêtement, on est entre 55 % et 65 %.
M. le Maire
Donc quand on est en-dessous, ce n’est pas bien, quand on est au-dessus, ce n’est pas bien non plus. Faudrait savoir.
M. Lafitte
Vous ne m’avez pas écouté : je viens de dire «honorable».
M. le Maire
Pour le cadre de vie où on a fait 53 %, si on n’avait pas eu de problèmes avec les travaux que devaient réaliser l’Agglomération, on serait probablement arrivé à 70 %. 77
M. Lafitte
Ne prenez pas mal un compliment, M. le Maire. Je me répète : 73 %, c’est honorable, quand les autres années, on a été à 55 %, vous aviez vous-même noté que c’était faible. On tourne autour de 60 %, mais je pense que l’explication est là.
M. le Maire
On est en progrès.
M. Lafitte
Très bien. Peut-on mieux faire? C’est dommage qu’il n’y ait pas d’élections à la fin de chaque année, le taux de réalisation serait remarquable.
Petit zoom maintenant sur les investissements du quotidien. En pourcentages, il y a une ligne intéressante, c’est la dernière, je vais en relever deux ou trois :
- «bâtiments affectés au service public de l’éducation» : on a un taux de réalisation de 33 % ; - la «voirie» : on a un taux de réalisation de 63 %, c’est pas mal ;
- «espaces verts» : on a un taux de réalisation de 33 %, un peu faible.
Et la ligne qui a attiré notre attention : il s’agit du «projet ville numérique». On a, en BP 2019, une somme budgétisée de 121.000 €. Sur le CA, on passe à 279.137 €, soit un taux de réalisation de 231 %. C’est plus qu’honorable, c’est stupéfiant! Deux questions se posent car on n’a jamais des taux de réalisation à trois chiffres :
1/ Première question : cela semble plus important de bien communiquer en période électorale - ce qui expliquerait cette évolution, c’est une question que je pose – en comparaison au taux de réalisation pour « l’amélioration du cadre de vie» à 69 %.
2/ Deuxième question : un adjoint en charge du numérique a démissionné de ce poste, et là on observe une envolée de + 231 %. Y a-t-il un lien ? Pouvez-vous nous donner une explication?
Mme Ithurria
Je vais vous répondre sur la prestation numérique, on a tous les ans environ 200.000 € investis. L’an dernier, c’était en baisse, on était à 120.000 €. Si vous regardez les exercices précédents, c’est plutôt aux alentours de 200.000 €. Des choses avaient été prévues en 2018, mais n’ont été réalisées qu’en 2019. Ce sont les aléas de l’informatique.
M. Lafitte
Donc, votre réponse est «ce sont les aléas de l’informatique»?
Mme Ithurria
Oui, nous avons fait tout le renouvellement des serveurs, on peut vous donner la liste si vous le souhaitez. 78
M. Lafitte
C’est un aléa qui mérite une photo ! 231 % de taux de réalisation, c’est magnifique.
Mme Ithurria
Ce que l’on ne fait pas une année, on le fait l’année suivante. Il faut lisser. Quand vous commandez le matériel, il faut commander le meilleur matériel au meilleur prix. C’est de l’argent public.
M. Lafitte
D’accord, vous avez répondu à mes trois questions concernant Ederbidea – l’absence de marquage au sol – et ce taux de réalisation à trois chiffres. C’est tout pour le compte administratif.
Ceci dit, on n’a pas pu rentrer dans le détail de ce CA, ni ce qu’on aurait pu faire sur le débat d’orientations budgétaires, ni sur le budget. Quand on reçoit tous les documents du conseil municipal une semaine avant et qu’on doit travailler sérieusement, en rentrant dans les détails – parce que le diable se niche souvent dans les détails – c’est à la limite insupportable à traiter avec l’ordre du jour que vous nous avez imposé.
M. le Maire
C’est exceptionnel cette année. Vous savez très bien qu’on ne fait pas ainsi les autres années.
M. Lafitte
Non, c’est vrai, mais ne le refaites plus. On aurait pu le séquencer différemment. La date limite de vote du budget, c’est le 31 juillet 2020, sauf erreur. On aurait pu séquencer sur quatre conseils municipaux, et cela nous aurait permis de travailler plus finement. C’est déplaisant, je voulais vous le dire.
M. de Lara
Avec Gaëlle Lapix, nous avons voté ce budget primitif 2019 et nous nous retrouvons dans le compte administratif. Evidemment, nous en prendrons acte. Quelques commentaires.
Le premier, en écho avec l’intervention précédente, concerne le taux de réalisation des investissements votés. Effectivement, cela s’est amélioré et il faut que cela continue à s’améliorer parce qu’il est important que le taux d’exécution de notre budget, que l’on va voter dans quelques instants, soit exécuté parce qu’il en va de la survie et du maintien des entreprises qui répondront à ces commandes publiques.
Deuxième commentaire sur l’encours de la dette. On peut se satisfaire aujourd’hui de tomber au-dessous de cinq années d’annuité de remboursement. On note quand même qu’on est sur un plateau, on est passé sur trois années de stabilisation de la dette, aux alentours de 16,5, aujourd’hui on est à 16 millions. Il faut être extrêmement vigilant à ce plateau et voir comment, demain, on peut continuer à améliorer cet encours et le réduire.
Le dernier commentaire porte sur le fonctionnement : vous poursuivez une politique de maîtrise des coûts et des charges de fonctionnement, et nous nous en félicitons. La période à venir sera plus compliquée pour les finances publiques à tous les niveaux, de l’Etat aux communes. 79
Concernant le budget des subventions aux associations, les conseillers municipaux qui siègent dans le groupe «Le Centre Luzien» sont très attachés, comme vous, à maintenir un tissu associatif, sportif, culturel et social, riche dans notre commune. C’est ce tissu associatif qui cimente le «bien vivre ensemble» à Saint Jean de Luz et, en même temps, la période à venir va être très compliquée. Si nous voulons la traverser tous ensemble, il nous faut bâtir aujourd’hui et à présent avec chaque association, de la plus petite à la plus grande, une convention d’objectifs et de moyens afin de leur donner les capacités et l’ambition de développer des projets innovants, ambitieux, au service des luziennes et des luziens, et dans un cadre de coopération. Parce qu’effectivement, notre cadre financier restera limité, et c’est déjà un effort que fait la Ville de maintenir ce budget au niveau où il est pour les associations. Demain, il faut amener les associations à trouver de nouvelles formes de recettes. Donc, si vous le souhaitez, nous serons à vos côtés pour accompagner ces réflexions. Je vous remercie.
M. le Maire
Vous savez qu’on est toujours très proche des associations.
S’il n’y a pas d’autres observations, je vais maintenant laisser Madame Ithurria procéder au vote de ce compte administratif.
M. de Lara
Je voudrais apporter une explication de vote. Pour le groupe «Le Centre Luzien», Gaëlle Lapix et moi-même votons «oui». Concernant Isabelle Tinaud-Nouvian et Nicolas Charrier, qui n’étaient pas élus sous le mandat précédent, c’est «abstention».
M. Lafitte
Pour le compte administratif du budget, c’est «abstention» pour le groupe Herri Berri. Et on vote également «abstention» pour les opérations immobilières réalisées en 2019. Et on vote «pour» les quatre comptes administratifs des budgets annexes.
_______________
N° 23 - FINANCES
Budget principal et budgets annexes : affectation des résultats de l’exercice 2019
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Après le vote des comptes administratifs relatif à l’année 2019, le conseil municipal est amené à délibérer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2019 : 80
BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2019 (A): +1 670 896,42 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : +975 768,44 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2019 (C=A+B): +2 646 664,86 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2019 (D): -989 822,47 €
Déficit d’investissement reporté N-1 (E): -1 200 269,28 €
Solde d’exécution cumulé 2019 (F=D+E) : -2 190 091,75 €
RAR en dépenses (G) : 1 568 637,95 €
RAR en recettes(H) : 6 936 240,59 €
Solde des RAR (I=H-G) : +5 367 602,64 €
Excédent de financement 2019 (J=F+I): +3 177 510,89 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2020
Compte 1068 (recette d’investissement) : 0,00 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au chapitre
001 (dépense d’investissement) :
2 190 091,75 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le chapitre 002
(recette de fonctionnement)
2 646 664,86 €
BUDGET ANNEXE : CAMPING MUNICIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2019 (A): +21 413,17 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : +103 396,00 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2019 (C=A+B): +124 809,17 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2019 (D): -44 086,46€
Déficit d’investissement reporté N-1 (E): +2 509,28 €
Solde d’exécution cumulé 2019 (F=D+E) : -41 577,18 €
RAR en dépenses (G) : 0,00 €
RAR en recettes(H) : 0,00 €
Solde des RAR (I=H-G) : 0,00 €
Besoin de financement 2019 (J): - 41 577,18 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2020
Compte 1068 (recette d’investissement) : 41 577,18 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au chapitre
001 (dépense d’investissement) :
41 577,18 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le chapitre 002
(recette de fonctionnement)
83 231,99 € 81
BUDGET ANNEXE : JARDIN BOTANIQUE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2019 (A): -14 675,06 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : +13 602,27 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2019 (C=A+B): -1 072,79 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2020
Compte 1068 (recette d’investissement) : 0,00 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au chapitre
001:
0,00 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le chapitre 002
(dépense de fonctionnement)
1 072,79 €
BUDGET ANNEXE : PETITE ENFANCE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2019 (A): +9 554,85€
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : 0,00 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2019 (C=A+B): +9 554,85 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2020
Compte 1068 (recette d’investissement) : 0,00 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au chapitre
001:
0,00 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le chapitre 002
(recette de fonctionnement)
9 554,85 €
BUDGET ANNEXE : ZAC ALTURAN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement 2019 (A): 0,00 €
Résultat de fonctionnement reporté N-1 (B) : -23 209,43 €
Résultat de fonctionnement cumulé 2019 (C=A+B): -23 209,43 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Solde d’exécution 2019 (D): 0,00 €
Déficit d’investissement reporté N-1 (E): -285 471,44 €
Solde d’exécution cumulé 2019 (F=D+E) : -285 471,44 €
RAR en dépenses (G) : 0,00 €
RAR en recettes(H) : 0,00 €
Solde des RAR (I=H-G) : 0,00 €
Besoin de financement 2019 (J): -285 471,44 €
PROPOSITION D’AFFECTATION SUR 2020
Compte 1068 (recette d’investissement) : 0,00 €
Solde d’exécution de la section d’investissement reportée au chapitre
001 (dépense d’investissement) :
285 471,44 €
Report à nouveau en section de fonctionnement sur le chapitre 002
(dépense de fonctionnement)
23 209,43 € 82
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les affectations des résultats des comptes administratifs 2019 tels que présentés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve les affectations des résultats des comptes administratifs 2019 tels que présentés ci-dessus.
Budget principal
Adopté par 27 voix
6 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Budget annexe – Camping municipal
Adopté par 31 voix
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
Budget annexe – Jardin botanique
Adopté par 31 voix
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
Budget annexe – Petite enfance
Adopté par 31 voix
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
Budget annexe – ZAC Alturan
Adopté par 31 voix
2 abstentions (Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
_______________ 83
N° 24 - FINANCES
Rapport sur les orientations budgétaires 2020
M. le Maire expose :
L’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un débat sur les orientations générales du budget dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Les orientations retenues pour l’année 2020 figurent dans le rapport joint en annexe.
Le rapport doit contenir des informations substantielles sur :
- les orientations budgétaires à venir,
- les engagements pluriannuels envisagés,
- la structure et la gestion de la dette.
De plus, dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte désormais une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est proposé au conseil municipal :
- de prendre acte des orientations budgétaires 2020 présentées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires sur la base du rapport présenté.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
Mes chers collègues,
Afin de ne pas alourdir nos débats et compte tenu des circonstances exceptionnelles qui nous ont conduits à présenter dans cette même séance le rapport d’orientations budgétaires et le projet de budget primitif 2020, je ne ferai qu’une seule intervention au sujet de notre prospective financière.
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la situation que nous connaissons est exceptionnelle et inédite par la brutalité du choc pour notre économie, comme d’ailleurs pour l’ensemble des économies de la planète. 84
Les chiffres qui figurent dans vos documents démontrent la violence de la crise économique avec une récession sans précédent. Pire, il faut être conscient que le plus dur est peut-être devant nous. En effet, même si les conditions de reprise sont contraignantes, nous arrivons dans cette période estivale où l’activité repart, où chacun espère une belle saison touristique et commerciale.
Mais ensuite, nous allons aborder des temps difficiles. Ceux de la rentrée de septembre/octobre où les entreprises vont être confrontées à des problèmes de trésorerie. Ceux où des emplois vont certainement être menacés, voire supprimés. Ceux où des faillites risquent d’être prononcées. Et, tout cela, sans même savoir si l’épidémie elle-même sera maîtrisée ou aura de nouveau réapparu sous les formes sévères que nous venons de connaître.
Si les particuliers et les entreprises sont durement touchés, les collectivités locales, elles aussi, subissent de plein fouet l’impact de la crise sanitaire et économique.
Moins de recettes, des dépenses imprévues, autant dire que les prévisions budgétaires sont bouleversées et je tiens à remercier la direction des finances qui, au jour le jour, a revu sa copie, en lien avec les différents services municipaux, pour vous présenter un budget cohérent et adapté à la crise que nous connaissons.
Certes, le gouvernement a annoncé un certain nombre d’aides aux collectivités, notamment aux villes touristiques. Mais la plupart des communes auront des difficultés à absorber cette chute de recettes et ces dépenses supplémentaires. A titre d’exemple, 20 % des communes vont connaître en 2020 une épargne nette négative.
Ce n’est pas le cas de Saint-Jean-de-Luz grâce à la bonne gestion qui a été la nôtre ces dernières années, comme on vient de le voir avec le compte administratif 2019.
Que nous dit cette crise ?
Durant la période de confinement, il y a eu au moins un point positif : la nature a repris ses droits et chacun s’accorde à dire que les effets de la crise ont été bénéfiques sur l’évolution de la pollution de notre planète, même si ça n’a pas réduit les incivilités !
Le confinement a également accentué des tendances qui se dégageaient avant la crise, comme par exemple le besoin de développer davantage les déplacements doux.
La première exigence, c’est que l’activité économique reparte, que les emplois soient préservés, que les commerces, les restaurants et les bars retrouvent leur activité.
Quand on dit qu’il faut se réinventer, je crois profondément qu’il n’y a pas grand sens à séparer, comme on le fait encore trop souvent, les questions économiques et les questions environnementales.
En tout cas, si nos investissements doivent contribuer à la relance de l’activité économique, notre ville a son rôle à jouer pour un développement économique durable.
C’est ce que nous vous proposons à travers ces orientations budgétaires dont la traduction est visible dans le projet de budget. 85
La priorité aujourd’hui est clairement le redressement de notre économie et la capacité de notre collectivité à affronter cette période difficile, alors que la loi de finances prévoit un déficit de 9 % du PIB, une dette à hauteur de 115 % du PIB et une croissance de – 8 %.
Ça, ce n’était pas prévu.
Et puis il y a ce qui était prévu et notamment l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur nos finances communales puisque le principe de la compensation à l’euro près n’est pas tout à fait respecté.
Comme je l’ai indiqué, le gouvernement a annoncé un plan de soutien massif aux collectivités territoriales à la suite de la crise sanitaire, mais à ce stade nous ne connaissons pas les modalités précises de ce plan.
Heureusement, comme on l’a vu tout à l’heure, le compte administratif 2019 est la traduction de la bonne santé financière de notre commune.
Nos ratios restent en-deçà de la strate des communes littorales de plus de 10 000 habitants et c’est ce qui va nous permettre d’absorber en partie le choc de la crise.
Ceci étant dit, nos marges de manœuvre se réduisent. On l’a vu tout à l’heure avec le plan de soutien aux commerçants que nous avons validé.
A cela s’ajoutent la fermeture de services municipaux, l’annulation des événements festifs et la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
Notre objectif à travers ce budget vise donc à limiter la hausse des dépenses de fonctionnement pour absorber ces baisses de recettes, et l’on projette une évolution de – 4 % des dépenses de fonctionnement entre 2019 et 2020.
Les services municipaux, je le disais en introduction, ont joué le jeu pour contraindre leurs dépenses, mais il y a au moins trois secteurs sur lesquels nous n’avons pas voulu diminuer les dépenses : nous avons maintenu le niveau des subventions de fonctionnement aux associations, au centre communal d’action sociale et au centre social Sagardian.
Le tout se fait sans recourir au levier fiscal et sans recourir à l’emprunt, la commune poursuivant même son effort de désendettement.
Le budget que nous vous présentons ce soir est un acte de prévision et je sais combien Nicole Ithurria veille - et elle a raison - à être prudente dans ses estimations. Au final, j’espère que nous aurons de bonnes surprises.
Ce budget post-Covid, s’il est bouleversé, reste un budget ambitieux en matière d’investissements. Je rappelle en effet que nous avons été élus sur un programme et que, s’ils sont retardés de quelques mois, nous nous attacherons à respecter les engagements que nous avons pris devant les luziens et que ceux-ci ont majoritairement approuvés.
Ce sont donc près de 5 millions d’euros d’investissements nouveaux que nous proposons au titre du budget 2020. 86
Bien sûr, les grands projets que vous connaissez se poursuivent avec le pôle culturel dont les travaux devraient démarrer en fin d’année. Dans ce même secteur de la culture, nous travaillerons sur le patrimoine historique avec le lancement de la consultation des entreprises pour les travaux sur le bâti de l’église Saint-Jean-Baptiste, pour le relevage de l’orgue de tribune et pour les décors peints de l’église.
Nous avançons également sur la procédure de sélection du futur concessionnaire du parking Foch. Il sera en charge de la construction et de l’exploitation du parking. Je sais combien certains ont voulu transformer les élections municipales en une sorte de referendum sur le projet d’aménagement de l’îlot Foch. Le résultat est là. Ce projet, non seulement les luziens l’approuvent, mais ils l’attendent.
Nous verrons, dans une prochaine délibération en fin de séance, que les travaux de l’exutoire pluvial d’Erromardie se poursuivent, ce qui va nous permettre de conforter l’ouvrage lui-même, la falaise, ainsi que l’accès au sentier du littoral. Dans le cadre de la stratégie littorale sur le recul du trait de côte, nous engagerons également une étude sur les enrochements à effectuer sur les plages d’Erromardie et de Mayarco.
Autre point sur lequel nous avons une politique volontariste : l’habitat, avec plusieurs outils qui traduisent notre souci de travailler sur un logement diversifié et adapté à chacun.
C’est tout d’abord notre participation au financement des logements locatifs sociaux avec pour 2020 le solde des participations pour les opérations «Saint-Jacques» et «Villa Stella», en sachant que des opérations importantes se poursuivent ou vont démarrer. Je pense à l’opération du COL rue François Bibal avec 39 logements au moyen du bail réel solidaire. Toujours dans le quartier Fargeot, le bail à réhabilitation avec Soliha et le projet Santiago de 109 logements dont 50 % de logements sociaux et 20 % en accession sociale. La construction des résidences Lilitegia se poursuit sur le site de Trikaldi avec l’Office 64, tandis que des constructions sont prévues avec Habitat Sud Atlantic à Urquijo (19 logements locatifs sociaux) et à Alturan (21 logements en accession sociale).
Nous poursuivons donc cette politique d’un urbanisme maîtrisé ainsi que nous vous l’avions présenté lors de l’adoption du PLU qui traduit nos intentions en matière de renforcement de la servitude de mixité sociale et des OAP (opérations d’aménagement programmées) qui prévoient 70 % de logement social, mais qui prévoient aussi différentes typologies d’habitat et de logements dans l’optique du parcours résidentiel.
La commune poursuit également son accompagnement à destination des propriétaires occupants en finançant 2,5 % de la dépense subventionnée par l’ANAH au titre de l’habitat indigne, de la rénovation énergétique et du maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.
Egalement, dans le cadre de la mise en valeur de son patrimoine, la ville a conclu une convention avec la Fondation du Patrimoine pour des cofinancements destinés aux propriétaires d’immeubles présentant un intérêt architectural ou historique.
Je rappelle également que nous appliquons désormais le tout nouveau règlement sur le changement d’usage pour les locations de courte durée sur lequel nous avions délibéré en décembre 2019. Il s’agit de rendre obligatoire l’enregistrement pour toute location d’un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour des courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
Enfin, nous poursuivons notre politique d’acquisition foncière avec des emplacements réservés qui ont été intégrés dans le document d’urbanisme pour réaliser soit des réserves foncières, soit des aménagements routiers ou des liaisons douces. 87
Parmi les travaux qui ont pris du retard du fait de la crise, il y a la réhabilitation et l’extension du centre nautique de Chantaco qui devraient démarrer en fin d’année. Sur 2020, et toujours dans le domaine du sport, nous engagerons des travaux de réhabilitation et de mise en accessibilité de la salle polyvalente Kechiloa et du local rattaché au fronton municipal. Les terrains de padle de Chantaco seront remis en état avec la mise en place d’un éclairage et nous allons également procéder à la réfection du city stade le long de la Nivelle.
Je l’ai indiqué en début de mon intervention : la commune poursuivra et développera son engagement en faveur d’une mobilité durable. Je rappelle l’étude sur la création du demi-échangeur de Chantaco et celle portant sur la réalisation d’un pôle d’échanges multimodal au niveau et autour de la gare. Avec le Syndicat des Mobilités, nous travaillons également pour que l’avant-projet définitif des travaux de réalisation des deux parcs relais aux entrées nord et sud soit rendu avant la fin de l’année.
La crise a révélé également, ou plutôt a conforté, le besoin accru de mobilités douces. Nous poursuivons la Véloroute Ederbidea et j’ai demandé à mes services de travailler sur des propositions de voies cyclables provisoires que nous pourrions expérimenter dans les prochains mois.
Bien entendu, au-delà de ces projets d’investissement, nous n’oublions pas ce qui fait le quotidien des Luziens avec une enveloppe budgétaire de près de 600.000 € pour la voirie, les équipements urbains et les espaces verts.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous indiquer pour ces prévisions financières, orientations budgétaires et budget primitif, qui interviennent tardivement par rapport à notre calendrier habituel.
Les collectivités territoriales vont être secouées par l’impact de la crise sanitaire et nos finances n’y échappent pas. Nous avons eu des dépenses supplémentaires liées au Covid : achat de masques, gels hydro-alcooliques, distributeurs de gel, panneaux de protection ou de signalisation, prestations de désinfection de bâtiments. Cet impact est d’autant plus fort que notre commune est une station touristique qui tire une partie de ses recettes de son attractivité : recettes de stationnement, produits du jeu du Casino, droits de terrasse, etc…
Et je suis incapable de prédire l’avenir. Les touristes vont-ils venir en nombre cet été comme on semble le dire? Vont-ils au contraire rester chez eux parce que certaines entreprises vont devoir rattraper le temps perdu en juillet-août et parce que beaucoup de salariés sont dans une situation difficile ?
C’est donc un budget adapté à la situation de crise que nous vous présentons ce soir :
- un budget raisonnable devant les circonstances,
- un budget prudent devant les incertitudes,
- mais un budget ambitieux devant la nécessité du redémarrage de notre économie.
Je vous remercie.
M. de Lara
Je présenterai nos observations sur le rapport d’orientations budgétaires, puis je laisserai la parole à Gaëlle Lapix et à Nicolas Charrier pour les compléter. 88
M. le Maire, chers collègues,
Comme j’ai déjà pu le dire, nous sommes effectivement dans une crise économique sévère qui démarre. Pour mémoire, ce sont 2 milliards d’euros que notre économie a perdus chaque jour depuis l’arrêt de son système de production, la vague des faillites a déjà commencé et elle devrait toucher son point haut après les vacances d’été, comme vous l’avez signalé. «Le jour d’après ne sera pas un retour au jour d’avant» a indiqué le chef de l’Etat dans son allocution du 16 mars. Cette crise sanitaire questionne en effet notre modèle de développement. Cette inquiétude économique et sociale monte dans l’opinion, autant que chez les responsables politiques. Cette situation impose nécessairement un changement de modèle, sur lequel je reviendrai un peu plus tard.
Dans l’immédiat, quelques commentaires sur la méthode que vous avez retenue pour préparer ce budget. A cet effet, je vais utiliser une image marine puisque nous partageons, M. le Maire, cette passion pour l’océan. La tempête du Covid-19, qui aurait démarré au cours de l’été en Asie selon les derniers rapports publiés, s’est abattue cet hiver avec violence sur tous les pays, provoquant une mise à l’arrêt quasiment immédiate de toutes nos économies. Dans cette période, comme tout bon marin, vous avez mis, sous l’injonction du gouvernement, notre commune à l’arrêt. Si je reprends l’image marine, «quand le vent et la mer sont forts, on met son voilier à la cape». «Se mettre à la cape» consiste à immobiliser son voilier, à le stabiliser, à le laisser dériver, c’est une manœuvre simple de sécurité, une fois son voilier à la cape, celui-ci a un comportement plus stable et nous permet, effectivement, de préparer la suite.
Pour Saint Jean de Luz, et vous l’avez rappelé, nous avons perdu des recettes et vous avez décidé de réajuster les investissements pour tenir compte de la crise sanitaire, tout en fixant un objectif de 6,5 millions d’euros d’investissements qui se déclinent entre 1,6 millions de report financier de 2019 à 2020 et l’inscription de 4,9 millions de dépenses nouvelles. Nous sommes aujourd’hui sortis de la tempête et, pour autant, elle n’est pas terminée. Je pense que nous sommes, au contraire, dans l’œil de la tempête, et il est temps de remonter les voiles et de fixer un cap pour arriver à bon port.
M. le Maire, sans esprit de polémique, votre premier budget de cette mandature n’est pas, malheureusement, un budget d’ambition. Même si nous l’avons évoqué tout à l’heure et nous en félicitons, vous avez su prendre quelques mesures d’ajustement à destination des seuls commerçants de notre cité. La situation actuelle exige pour autant un véritable plan Marshall, en direction de tous les secteurs de la ville. Un plan Marshall pour notre ville construit en collaboration étroite avec la Communauté d’Agglomération, et pour lequel vous trouveriez notre soutien.
Pourquoi un plan Marschall?
Parce que nos entreprises artisanales ou industrielles souffrent et que beaucoup d’entre elles sont dans une grande fragilité financière. Parce que nos hôteliers s’interrogent sur la capacité à affronter la crise actuelle et sur leur survie. Parce que beaucoup de concitoyens sont dans une grande souffrance morale et s’inquiètent pour leur avenir, et ils attendent des premiers gestes forts parce que la commune – et vous le savez – est le premier rempart contre la précarité, la souffrance et les inquiétudes. Un plan Marshall également pour améliorer réellement le quotidien des luziens, et dans tous les quartiers. Nous aurions aimé retrouver dans vos propositions budgétaires une ambition plus forte en matière d’aménagement urbain pour améliorer le quotidien des luziens. Nous saluons l’effort que vous avez inscrit et l’enveloppe budgétaire nouvelle de 587.000 € dont 300.000 € pour la voirie, 192.000 € pour les équipements urbains liés à la voirie, et 95.000 € pour les aménagements relatifs aux espaces verts. Nous saluons l’effort, mais il nous semble encore insuffisant. 89
Cet investissement permettrait de donner de l’emploi à nos PME-PMI locales et à nos artisans pour les maintenir à flot, ainsi que quelques autres employeurs de notre cité. Cela permettrait de redonner à notre cité l’attractivité qu’elle est malheureusement en train de perdre.
Nous aurions souhaité un plan très ambitieux de remise en état de tous les trottoirs de la ville. Cet exemple pourra paraître anecdotique ou irréaliste : nous ne croyons pas. Nous pensons, tout au contraire – et vous l’avez vu – que les luziens attendent une remise en état de la qualité des voiries et des trottoirs, et cela contribuera à l’attractivité et à la qualité de notre belle ville de Saint Jean de Luz.
Si on veut soutenir la reprise économique, la commande publique peut être un levier fort de résilience dans un contexte d’après-crise. Comment faire pour que la commande publique permette l’accélération de l’innovation, de la transformation de l’action publique? Nous proposons, comme dans d’autres territoires, que vous puissiez engager une réflexion sur la stratégie du bon achat pour faciliter l’accès des TPE-PME aux commandes publiques. La commande publique est effectivement un levier très fort. Mais de quoi s’agit-il quand on parle de stratégie de bon achat? Pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics, le droit européen, et donc français, présente un certain nombre de dispositions permettant aux acteurs publics de soutenir le développement des TPE et PME à travers l’achat public. Il ne s’agit donc pas de réserver certains marchés ou de leur offrir un accès privilégié à la commande publique, mais de faciliter leur participation aux marchés publics.
Deux exemples – et je suis persuadé que notre collègue Guillaume Colas le regardera avec intérêt :
- Nantes Habitat l’a inscrit dans son Agenda 21, considérant comme essentielle sa politique d’achat durable au service du territoire et de ses habitants ;
- et de la même manière, les collectivités de l’Ile de la Réunion, en partenariat avec la confédération des PME de l’Ile de la Réunion, ont adopté une stratégie du bon achat.
Nous serons à vos côtés si vous souhaitez monter un groupe de travail pour réaliser cette stratégie du bon achat à Saint Jean de Luz.
Enfin, un plan Marshall pour préparer le changement auquel doit faire face notre commune pour être plus résiliente. Est-ce que, demain, nos territoires seront plus vertueux en matière de transition écologique, économique, environnementale? Malheureusement, je crains que ce ne soit pas le cas. Pour autant, je pense qu’on a les moyens, à l’échelle communale et à l’échelle communautaire, de pouvoir travailler en la matière, en matière de gestion de la ressource de l’eau, de la réduction de la valorisation des déchets ménagers, de production d’énergie non carbonée, et tout cela en lien avec des politiques de développement qu’on doit rendre beaucoup plus durables, beaucoup plus respectueuses en matière d’habitat, d’économie, de services, si on veut réellement changer de modèle. Et cela renvoie effectivement à tout le programme que nous aurions aimé voir traduire dans ces orientations budgétaires, en lien avec les délégations que vous avez attribuées le 25 mai dernier à vos adjoints.
Enfin, concernant les mobilités de demain, vous l’avez rappelé, vous avez traduit cette orientation dans le budget avec une enveloppe de 250.000 € pour la mise en œuvre d’expérimentations cyclables sur l’ensemble du territoire de la ville. Nous saluons l’effort, et nous aurions souhaité que vous puissiez aller plus loin, en accompagnant, aux côtés de l’Etat, du Syndicat des Mobilités, également les luziens dans leur politique d’équipement, l’idée étant de promouvoir absolument le vélo et en faire une demande pour qu’on puisse, demain, mobiliser les pistes cyclables qui demanderont des investissements extrêmement importants. 90
Avant de passer la parole à mes collègues, Gaëlle Lapix et Nicolas Charrier, nous aurions aimé retrouvé un plan Marshall pour aider le secteur du tourisme à préparer l’arrière-saison. Ce sont les victimes collatérales du Covid-19, ces entreprises, ces professionnels du tourisme voient leurs activités reprendre très progressivement, mais la filière, plus que jamais, doit se réinventer pour espérer survivre.
Nous aurions aimé retrouver, dans le budget principal ou dans celui de l’office du commerce et d’animations, une véritable ambition pour renforcer la notoriété et la visibilité de Saint Jean de Luz en matière de développement de son attractivité et ce, pour attirer les clientèles françaises qui privilégieront cet été la France comme destination. Ce plan Marshall, en urgence, à lancer pour les attirer parce que, derrière ces hôteliers, ces entreprises, il ne faut pas oublier que ce sont des saisonniers dont on parle, des saisonniers qui verront leurs contrats diminuer en termes de durée. Là où, habituellement, on est sur sept à huit mois, on se retrouvera plutôt à trois ou quatre mois, et vous savez les conséquences que cela aura sur la poursuite de leurs rémunérations et de leurs indemnités sur l’année 2020.
Donc voilà les quelques remarques que je souhaitais partager avec vous.
Je voudrais également vous faire une invitation, M. le Maire : lorsque nous avons adopté le passage à la Communauté d’Agglomération, nous lui avons transféré notre compétence tourisme. Toutes les communes qui étaient dans notre situation et qui étaient des stations classées ne l’ont pas fait : c’est le cas de Biarritz, de Bidart, de Cambo les Bains, d’Anglet et d’Hendaye. Saint Jean de Luz est une destination. C’est la deuxième destination du Pays Basque derrière Biarritz. M. le Maire, je souhaite vraiment pouvoir, ce soir, acter le fait que l’on travaillera tous ensemble, aux côtés de l’Agglomération, pour rapatrier cette compétence à la commune de Saint Jean de Luz.
Pour mémoire, la loi Engagement et Proximité énonce bien que, dans les communautés de communes ou d’agglomération, «les communes touristiques érigées en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté, avis simple de la communauté rendu dans un délai de trois mois, conserver ou retrouver l’exercice de leur compétence «promotion du tourisme» dont la création d’offices du tourisme».
Cela nous semble un chantier urgent et à monter en étroite collaboration avec les acteurs touristiques de notre belle ville de Saint Jean de Luz.
Avec votre autorisation, je passe la parole à Nicolas Charrier et à Gaëlle Lapix.
M. Charrier
Je vais essayer d’être rapide.
En ce qui concerne le rapport sur les orientations budgétaires, on souhaiterait saluer votre souhait de maintenir une politique d’investissements ambitieuse, avec les 4,9 millions d’euros de nouvelles propositions d’investissements, même si nous ne sommes pas d’accord avec certains de ces investissements.
Cependant, pour revenir sur ce que disait M. de Lara, en ce qui concerne le groupe «Le Centre Luzien», on aurait souhaité voir apparaître un pacte de transition, qui aurait notamment pu prendre la forme d’un plan spécifique axé sur l’économie sociale et solidaire. 91
Vous l’avez compris, à l’heure du déconfinement, tous les actes et nous-mêmes n’avons à la bouche que les mots «relance» et «plan de reprise». Il ne nous faut surtout pas oublier l’urgence climatique et sociale à laquelle nous sommes, et nous serons, de plus en plus confrontés.
On aurait donc aimé trouvé dans votre rapport d’orientations budgétaires des éléments concrets sur une politique responsable pour la sobriété et l’efficacité des bâtiments municipaux notamment, des engagements sur le renouvellement de la flotte municipale, ou le remplacement d’éclairage public, mais aussi une politique ambitieuse d’achat public responsable, comme l’a dit M. de Lara, en circuits courts, d’achat local d’énergie verte et renouvelable, de logiciels libres, de structuration des filières paysannes avec l’acquisition de terres agricoles et leur mise à disposition pour la promotion des jeunes agriculteurs.
Et on aurait surtout souhaité trouver une volonté de sensibiliser, former et co-construire des politiques locales avec les élus – nous – avec les agents territoriaux, les habitants, les jeunes, et les acteurs économiques locaux.
Au-delà des incitations, des règlementations ou de l’offre, l’accélération des transitions écologiques et énergétiques ne pourra pas se concrétiser sans un changement profond des comportements des pouvoirs publics, des entreprises et des particuliers.
Comme l’a évoqué M. de Lara, nous nous tenons bien évidemment à votre entière disposition pour travailler avec vous, échanger, participer, et élaborer un plan responsable et ambitieux afin que la transition socio-écologique ne soit pas la grande oubliée du plan de relance Covid-19.
Mme Lapix
J’ai bien entendu tout ce que vous avez dit et pourtant, après lecture du budget principal d’orientation, on remarque que le budget du pôle culturel atteint désormais plus de 10 millions d’euros, plus exactement 9.950.000 €, ce qui n’était pas prévu au départ. Un budget de travaux colossal pour notre ville, près de la moitié d’ailleurs de ses ressources annuelles.
Nous nous réjouissons de constater que la culture fait partie des préoccupations premières de la mairie. En revanche, nous nous inquiétons de voir que la majorité ne semble pas s’être aperçue que nous venons de traverser une crise sanitaire inédite, qu’elle va entraîner la France dans la pire récession en tant de paix, avec une chute de plus de 11 % des richesses produites, et la perte de l’emploi pour des centaines de milliers de personnes.
Effectivement, le monde a changé en trois mois, mais pas votre budget. Peut-être avez-vous le pressentiment de rentrées exceptionnelles en temps de crise. Nous pensons, nous, qu’en pareille circonstance, il faut soutenir les gens, les emplois - ceux qui existent - ceux qui souffrent de la situation, y compris les artistes, les associations culturelles qui font partie intégrante de notre économie et subissent de plein fouet cette crise. Ils ne réclament pas principalement une grande salle, ils réclament de l’aide, une activité, et surtout une commande publique.
Nous pensons aussi qu’il est, au mieux déraisonnable, au pire irresponsable de se lancer dans ce projet au moment où les risques sanitaires imposent des règles drastiques de fonctionnement et compromettent toute chance de rentabilité des salles de spectacle. 92
Le budget de fonctionnement d’une telle salle était déjà, jusqu’à présent, d’environ 10 % du coût de sa réalisation soit 400.000 €, ce qui était énorme, mais demain les contraintes sont si lourdes que, pour l’instant, aucun théâtre dans les alentours n’a prévu de rouvrir avant septembre, et que tous s’interrogent pour leur avenir, se demandent comment réinventer le spectacle, imaginer des nouvelles structures, des nouveaux équipements qui permettront au public de venir, sans crainte, sans risque, applaudir les artistes.
Nous nous posons également des questions sur le mode de gestion du futur pôle culturel. Pour quelle solution opterez-vous? Une régie avec la création d’un budget annexe ou encore une délégation à la Scène Nationale ou peut-être à l’Agglomération?
Dans le contexte actuel et la baisse de financement à venir, pensez-vous que nous serons en capacité d’assumer les coûts inhérents à une telle structure et surtout de financer une programmation de qualité ?
Enfin, nous nous posons aussi des questions sur le contenu culturel. Quel schéma culturel avez-vous choisi? Nous souhaitons que chaque luzienne et chaque luzien bénéficie de la politique culturelle de la Ville.
En résumé, la situation, le contexte devraient vous pousser à y réfléchir à deux fois, à être prudent, à gérer en bon père de famille, à prévoir et prévenir. Les luziens ne vous pardonneraient pas d’avoir opté pour de grands travaux par orgueil, parce que c’était prévu, au lieu de faire preuve de souplesse, de créativité, de responsabilité, de solidarité, dans un moment difficile.
M. le Maire
Je sais que vous êtes contre ce pôle culturel, mais vous ne pouvez pas nous demander en même temps de faire marcher la commande publique, de faire travailler des entreprises, et nous reprocher de créer un pôle culturel, c’est un peu contradictoire.
Mme Lapix
Vous faites erreur, on n’a jamais été contre une salle.
M. le Maire
Je ne vais pas revenir sur ce sujet.
Mme Lapix
C’est faux.
M. le Maire
Ce pôle culturel faisait partie de notre programme, on l’assume, et on l’assumera.
Quant à un plan Marshall, je veux bien. Mais un plan Marshall financé comment? D’abord, il y a beaucoup de compétences qui relèvent de l’Agglomération, notamment l’économie. Je veux bien qu’on fasse un plan Marshall mais avec un emprunt? en créant de la dette? avec l’imposition des luziens? Vous le financez comment ? 93
M. de Lara
Je vous réponds sur les compétences. J’ai évoqué l’entretien des voiries et des trottoirs. C’est bien la compétence communale ?
Il y a un choix politique, qui est le vôtre, concernant l’affectation de la vente des murs de la Pergola au groupe Thalazur pour 6 millions d’euros. Si nous avions été en responsabilité, mais ce n’est pas le cas, nous aurions utilisé cette enveloppe pour mettre en place, sur la durée du mandat 2020-2026, un plan extrêmement ambitieux - peut-être pas très valorisant – sur les trottoirs, sur la voirie. Et vous avez raison de faire le lien avec la Communauté d’Agglomération car il faut essayer aussi d’amener cette dernière à nous accompagner sur la remise en état des réseaux séparatifs et unitaires, ainsi qu’avec les acteurs tels que la SDEPA pour enfouir les lignes puisqu’encore dans trop de quartiers de Saint Jean de Luz, on a des lignes aériennes.
Voilà où on aurait trouvé la somme, mais c’est un choix politique.
Et, effectivement, pour le reste des opérations, cela aurait été le recours à l’emprunt.
M. le Maire
J’entends ce que vous dites pour les trottoirs. C’est vrai que le budget, en ce qui concerne la proximité, est a minima cette année puisqu’on ne pourra commencer les travaux qu’en septembre. Mais sur le reste de la période, 2021-2026, on aura un programme ambitieux, et c’est pour cela que j’ai nommé une adjointe à la proximité qui s’occupera, entre autres, de l’embellissement de la ville, les trottoirs, etc.
M. Lafitte
On ne va pas revenir sur la partie très générale pour éviter de la redite sur l’intensité de la crise qui frappe à toutes les strates, au niveau national, européen, mondial. Nous allons rester sur Saint Jean de Luz, pourquoi pas sur les trottoirs.
Sur les investissements, sur ce qui est prévu au budget, j’ai entendu deux interventions qui louaient la hauteur de l’investissement, sauf M. de Lara qui demande un plan Marshall. On en est loin par rapport au budget primitif 2019 : on était, en investissement annoncé, à 8.180.000 €. Dans le budget primitif 2020, on est à 4.922.000 €. Le budget 2020 fait donc seulement 60 % du budget 2019. Je ne pense pas qu’on puisse se féliciter d’un démarrage fort. Je trouve plutôt qu’on démarre piano piano, tout doucement. Est-ce un budget post-électoral puisqu’on a fait un effort en 2019 - ce que j’ai développé tout à l’heure - avec un beau taux de réalisation à 73 %? Reste à voir ce que sera le taux de réalisation 2020, on le verra au prochain compte administratif, mais on part déjà avec seulement 60 % du budget précédent. C’est vraiment spectaculaire.
Par ailleurs, concernant la construction d’un pôle culturel à près de 10 millions d’euros, comme l’a évoqué Madame Lapix, c’est votre programme électoral, certes. Mais, pour l’instant, on n’a aucun plan de financement précis. Comment allez-vous le financer? Nous avions également sur notre programme un pôle culturel, c’est vrai. Mais pour le vôtre, à cette hauteur de 10 millions, il devient urgent de nous expliquer comment vous allez financer cet équipement. Dans le contexte budgétaire «tendu» actuel. 94
Sur votre tableau également, concernant l’aménagement du centre historique – tout ceci va justifier notre vote sur le budget – nous voyons l’Ilot Foch. Le parking de l’Ilot Foch, vous le savez, pour nous c’est non.
Un petit détail : la signalétique. Cela m’agace en tant qu’ancien directeur de l’école du Centre. Je me rappelle même avoir posé la question à Madame Arribas en commission, je suppose que j’avais posé la même question à M. Duhart, concernant les trois écoles publiques luziennes : elles n’ont pas de signalétique moderne sur leur trottoir. Les deux écoles privées l’ont, elles sont visibles, elles ont des visuels magnifiques. Ce n’est pas le cas des trois écoles publiques, sur le parvis, devant leurs entrées, il n’y a rien. De la somme annoncée de 400.000 €, on finit à 73.000 €, et on n’a toujours rien. Cela veut dire en quelque sorte qu’on m’a amusé en commission et en conseil municipal.
Sur la partie fonctionnement, dans les recettes, vous dites dans votre document : «Le chapitre 73 relatif aux impôts et taxes devrait évoluer – 2,7 %, de 16,5 millions au BP 2019 à 16 millions au BP 2020». Donc, vous actez une chute des recettes de fonctionnement. Il y a un levier, que vous avez en partie utilisé, qui est la surtaxation des résidences secondaires, le passage de 40 à 60 %, à l’image de ce qu’ont fait les communes comme Bidart, Guéthary, Ustaritz. Nous sommes dans une situation où il va nous manquer des recettes de fonctionnement, on a là un gisement auquel on ne recourt pas. On a toujours du mal à le comprendre.
Je rappelle que, pour les résidences secondaires où les propriétaires seraient luziens, ces derniers sont exonérés de cette surtaxation. Cela ne concerne pas les luziens, que les choses soient claires. Par exemple, s’ils ont laissé une résidence principale à Saint Jean de Luz pour motif professionnel, pour aller s’installer dans une ville loin de Saint Jean de Luz, et donc leur résidence est devenue secondaire, il y a une exonération, ces luziens ne seront pas impactés.
Je vais également vous demander de m’expliquer une phrase en page 5 de votre document : «Le taux est également gelé pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur la période 2020-2022». Cela veut-il dire qu’on ne peut pas passer de 40 à 60 % ?
La phrase suivante est totalement absconse, je ne la comprends pas : «Cependant, il semble que le taux de majoration semble libre». Est-contradictoire? D’un côté, dans la première partie de la phrase le taux est gelé, puis on nous dit que le taux «semble libre».
On voudrait que vous utilisez ce levier fiscal pour abonder et en quelque sorte compenser cette perte de recettes en fonctionnement.
Dernier point : les propriétaires des résidences secondaires sur Saint Jean de Luz ont certainement une résidence principale ailleurs. Eux vont bénéficier de l’exonération des taxes sur les résidences principales. Donc si, ici, ils ont une petite augmentation, le coût pour eux ne va pas être super important. Or, pour les finances de la Ville, c’est par contre super important.
Mme Ithurria
Vous n’êtes pas sans ignorer qu’en six ans du précédent mandat, nous avons quand même réalisé 20 millions d’investissements sur nos fonds propres. On a quand même des capacités de créer des ressources et de financer de l’investissement.
Ensuite, vous le savez, on ne va pas vous le répéter aujourd’hui, notre pôle culturel est pratiquement financé, on fait notamment appel à des subventions, il restera très peu à charge pour la commune. Et le budget de fonctionnement de ce pôle culturel est complètement intégré dans nos finances. 95
Concernant l’Ilot Foch, M. le Maire vous en a déjà parlé, avec la vente du terrain à proximité, il y aura très peu à charge pour la commune.
Il n’y a donc pas de quoi s’inquiéter, nous ne sommes pas des irresponsables, on se doit d’être responsables vis-à-vis des luziens qui nous ont élus.
M. Lafitte
On attend le plan de financement posé, pour l’instant on ne l’a pas.
M. le Maire
Vous le verrez rapidement et vous serez surpris.
M. Lafitte
On doit toujours voir beaucoup de choses : le plan des pistes cyclables, le plan de financement du pôle… On n’est pas pour signer des chèques en blanc.
M. le Maire
Attendez un peu, pour le moment, tout avance bien.
En ce qui concerne la taxe sur les résidences secondaires, c’est vrai qu’on peut toujours l’augmenter. Mais, aujourd’hui, nous n’avons pas la volonté de l’augmenter.
M. Lafitte
Voilà. Donc, vous vous privez clairement de recettes fiscales associées. Chaque fois qu’on a fait un bond - de 0 à 20 %, puis de 20 à 40 % - le rapport a été à peu près de 400.000 € pour les finances de la Ville.
Un dernier point que j’ai oublié d’évoquer : un commentaire concernant le fonctionnement du budget primitif. On a une épargne brute qui est donnée à 1,3 million, et on a la capacité d’autofinancement nette à 670.000 €. Cherche-t-on à noircir le tableau, comme l’an dernier, avec une épargne brute annoncée à 1,7 million puis finalement réalisée à 3,3, bravo. Vous apparaissez là comme des gestionnaires avisés et prudents. Ou cela reflète-t-il une sur-prudence?
Mme Ithurria
Vous parlez du budget ? Mais on ne parle jamais pour le budget en capacité d’autofinancement, on est plutôt dans des prévisions de recettes et de dépenses, et des prévisions d’investissement.
M. Lafitte
Oui mais vous posez les prévisions. Vous dites que vous êtes à peu près à 4,85 années de désendettement, c’est bien, on est dans des ratios corrects parce qu’on a cette capacité d’autofinancement. Avec ce que vous annoncez en prévision, on va dépasser les dix années d’autofinancement. Cela pose un problème.
Dans votre document, vous parlez des «dépenses réelles de fonctionnement (hors travaux en régie) par habitant» soit 970 K€... 96
Mme Ithurria
On va vous présenter le budget.
M. Lafitte
Oui, je prends un peu d’avance.
M. le Maire
Vous en prenez beaucoup sur le budget.
M. Lafitte
C’est pour éviter de le redire. D’accord, on reparlera du budget dans deux minutes.
Donc, vous nous opposez ce soir un «non» à une augmentation de la surtaxe de 40 à 60 %.
M. le Maire
Oui, aujourd’hui, il n’y a aucune raison, tous les ratios sont au vert.
M. Lafitte
Aucune raison? Quand il nous manque 2.700.000 € en prévisionnel de fonctionnement? J’ai du mal à vous suivre.
M. le Maire
On verra au moment du budget.
_______________
N° 25 – FINANCES
Budget principal : modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme
Mme Ithurria, adjoint, expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement. Depuis plusieurs exercices comptables, la Commune a décidé la mise en place de ce dispositif technique.
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la ville nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables. 97
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée.
En vue du vote du budget primitif 2020, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des autorisations de programme suivantes pour poursuivre les opérations d’investissement en cours de réalisation :
AP n° 20 : Travaux sur le Littoral
AP n° 25 : Habitat
AP n° 32 : Extension des locaux d’Ur Yoko
AP n° 34 : Extension du gymnase Ravel
AP n° 35 : Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)
AP n° 36 : Ederbidea (Véloroute 2)
AP n° 37 : Aménagement du centre-historique
AP n° 38 : Pôle Culturel
AP n° 39 : Signalétique
AP n° 40 : Construction des vestiaires sportifs de Chantaco
AP n° 41 : Patrimoine lié à l’église Saint-Jean Baptiste
Ces ajustements sont détaillés en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme conformément à l’annexe jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve la modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme conformément à l’annexe jointe, comme suit :
AP n° 37 : aménagement du centre historique
Adopté par 29 voix
4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
AP n° 38 : pôle culturel
Adopté par 25 voix
8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Le reste
Adopté à l’unanimité 98
Commentaires
Mme Ithurria
Je précise qu’il s’agit juste d’équilibrer les paiements sur plusieurs exercices. Aucun montant initial n’a été modifié.
Pour l’AP n° 20 «Travaux sur le Littoral», les crédits de paiement 2020 correspondent au paiement des marchés de travaux de l’exutoire pluvial d’Erromardie, au lancement de l’étude sur les enrochements de Mayarco et Erromardie, aux missions de suivi de l’érosion du littoral ainsi qu’aux travaux expérimentaux de revégétalisation de Mayarco avec l’appui du Jardin botanique. Pour certains de ses travaux, la Commune est cofinancée à hauteur de 73 %. Comme vous le voyez, on a donc une répartition prévisionnelle différente de cette prévue initiaklement.
Pour l’AP n° 25 «Habitat», les crédits de paiement 2020 correspondent à la combinaison de trois dispositifs:
l’ancien dispositif de participation du 3 % au titre du logement social : pour 2020, il s’agit de prévoir les soldes des participations de «Saint Joseph» et de la «Villa Stella». Désormais, cette participation est financée par la CAPB;
le dispositif au titre du programme d’intérêt général pour l’amélioration de l’habitat en partenariat avec la CAPB ;
et enfin, le dispositif au titre de l’habitat historique en lien avec la Fondation du Patrimoine.
Comme vous voyez, on part toujours de la même somme, et ensuite on répartit les crédits sur 2020, 2021, 2022, et même 2023.
Pour l’AP n° 32 «Extension des locaux d’Ur Yoko», les travaux devraient démarrer en septembre 2020 et s’étaler sur une durée de huit mois.
Pour l’AP n° 34 «Extension du gymnase Ravel», il n’est pas prévu de crédits budgétaires pour 2020 car une réflexion sur un projet d’ensemble est à l’étude avec les partenaires que sont le Département et la Région.
Pour l’AP n° 35 «Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH)», les crédits budgétaires 2020 correspondent au paiement des dernières factures de travaux et du solde du marché de maitrise d’œuvre. On a donc un solde à payer sur 2020, rien n’est prévu sur 2021. Les dépenses antérieures ont été modifiées.
Pour l’AP n° 36 «Ederbidea (Véloroute 2)», il est prévu pour 2020 la fin des aménagements liés à Ederbidea.
Pour l’AP n° 37 « Aménagement du centre-historique», sont principalement prévus en 2020 les crédits budgétaires pour la poursuite de la mission de maitrise d’œuvre de l’Ilot Foch. Le maitre d’œuvre avance sur le projet et, une fois que l’estimation des travaux sera avancée et arrêtée, l’autorisation de programme sera revalorisée à due concurrence.
Pour l’AP n° 38 «Pôle Culturel», le projet se poursuit avec la maitrise d’œuvre. La consultation des entreprises pour les marchés de travaux a été lancée avant le Covid et la date limite de réception des offres prévue pour le 15 juillet. Les travaux devraient démarrer en fin d’année 2020.
Pour l’AP n° 39 «Signalétique», rien de particulier à dire, c’est une autre configuration de paiement. 99
Pour l’AP n° 40 «Construction des vestiaires sportifs de Chantaco», les crédits budgétaires 2020 correspondent aux soldes des marchés de travaux et de maitrise d’œuvre.
Pour l’AP n° 41 «Patrimoine lié à l’église Saint-Jean Baptiste», les crédits budgétaires intègrent l’avancée des projets relatifs au patrimoine de l’Eglise : première phase sur les décors peints, élaboration des dossiers de consultation des entreprises en cours pour le lancement des travaux sur la structure de l’église en fin d’année, formalisation du marché pour les travaux de relevage de l’orgue de tribune.
M. de Lara
Une explication de vote pour «Le Centre Luzien». Nous voterons toutes les autorisations de programme présentées, sauf la n° 38 sur laquelle on s’abstiendra, comme on le fait de façon récurrente avec Madame Lapix depuis septembre 2017, car nous attendons toujours le plan d’investissement et surtout la partie plan de financement du dispositif.
M. Lafitte
Pour le compte d’Herri Berri, nous allons voter contre l’AP-CP n° 37 puisqu’Ilot Foch en fait partie, avec notamment la partie parking qui ne nous convient pas. Notre vote «contre» concerne uniquement ce qui a trait à l’Ilot Foch, pas le reste qui concerne les Erables, la Promenade Jacques Thibaud…
M. le Maire
Non, pas de découpage au sein de chaque AP-CP, vous votez pour ou contre.
M. Lafitte
Je vous explique pourquoi on vote contre l’AP «Aménagement centre historique». Et on s’abstient sur l’AP concernant le Pôle culturel. On vote pour les autres.
_______________
N° 26 – FINANCES
Budget annexe du camping municipal : modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme
Mme Ithurria, adjoint, expose :
L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme et de leurs crédits de paiement. Depuis plusieurs exercices comptables, la Commune a décidé la mise en place de ce dispositif technique.
Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la ville nécessitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.
Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée. 100
En vue du vote du budget primitif 2020 du budget annexe du camping, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle de l’autorisation de programme n° 1 du budget annexe du camping «Réhabilitation des équipements structurants du camping».
Ces ajustements sont détaillés en annexe de la présente délibération.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme indiquée ci-dessus conformément à l’annexe jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de programme indiquée ci-dessus conformément à l’annexe jointe.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Ithurria
C’est toujours la même somme de 315.000 € et cela concerne la réhabilitation du bloc sanitaires n° 1. Les crédits sont donc répartis d’une nouvelle façon.
_______________ 101
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 19 914 660,00 21 148 103,00 8 746 291,75 1 688 673,00 28 660 951,75 22 836 776,00
Opérations d'ordre 4 170 107,86 290 000,00 305 000,00 4 185 107,86 4 475 107,86 4 475 107,86
Opérations de l'exercice (A) 24 084 767,86 21 438 103,00 9 051 291,75 5 873 780,86 33 136 059,61 27 311 883,86
Résultats reportés N-1 (B) 2 646 664,86 2 190 091,75 2 190 091,75 2 646 664,86
Restes à réaliser (RAR) (C ) 1 568 637,95 6 936 240,59 1 568 637,95 6 936 240,59
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 24 084 767,86 24 084 767,86 12 810 021,45 12 810 021,45 36 894 789,31 36 894 789,31
Fonctionnement Investissement Ensemble BUDGET PRINCIPAL
en euros
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 272 020,00 248 500,00 59 711,99 41 577,18 331 731,99 290 077,18
Opérations d'ordre 59 711,99 0,00 0,00 59 711,99 59 711,99 59 711,99
Opérations de l'exercice (A) 331 731,99 248 500,00 59 711,99 101 289,17 391 443,98 349 789,17
Résultats reportés N-1 (B) 83 231,99 41 577,18 41 577,18 83 231,99
Restes à réaliser (RAR) (C )
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 331 731,99 331 731,99 101 289,17 101 289,17 433 021,16 433 021,16
BUDGET ANNEXE CAMPING
MUNICIPAL
en euros
Exploitation Investissement Ensemble
N° 27 – FINANCES
Budget principal et budgets annexes : budgets primitifs 2020
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Budget principal :
Le projet de budget primitif 2020 du budget principal de la Commune s’élève à 36,8 M€ répartis de la manière suivante :
24 M€ en section de fonctionnement
12,8 M€ en section d’investissement
Budget annexe du camping municipal :
Le projet de budget primitif 2020 du budget annexe du camping municipal s’élève à 433K€ répartis de la manière suivante :
332K€ en section d’exploitation
101K€ en section d’investissement 102
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 151 325,00 152 397,79 0,00 0,00 151 325,00 152 397,79
Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations de l'exercice (A) 151 325,00 152 397,79 0,00 0,00 151 325,00 152 397,79
Résultats reportés N-1 (B) 1 072,79 1 072,79 0,00
Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 152 397,79 152 397,79 0,00 0,00 152 397,79 152 397,79
BUDGET ANNEXE JARDIN
BOTANIQUE
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 477 880,00 468 325,15 0,00 0,00 477 880,00 468 325,15
Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations de l'exercice (A) 477 880,00 468 325,15 0,00 0,00 477 880,00 468 325,15
Résultats reportés N-1 (B) 9 554,85 0,00 9 554,85
Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 477 880,00 477 880,00 0,00 0,00 477 880,00 477 880,00
BUDGET ANNEXE PETITE
ENFANCE
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble
Budget annexe du Jardin botanique :
Le projet de budget primitif 2020 du budget annexe du jardin botanique s’élève à 152K€ uniquement en section de fonctionnement :
Budget annexe Petite Enfance :
Le projet de budget primitif 2020 du budget annexe de la petite enfance s’élève à 478K€ uniquement en section de fonctionnement : 103
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 1 482,00 310 162,87 0,00 0,00 1 482,00 310 162,87
Opérations d'ordre 285 471,44 0,00 0,00 285 471,44 285 471,44 285 471,44
Opérations de l'exercice (A) 286 953,44 310 162,87 0,00 285 471,44 286 953,44 595 634,31
Résultats reportés N-1 (B) 23 209,43 285 471,44 308 680,87 0,00
Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 310 162,87 310 162,87 285 471,44 285 471,44 595 634,31 595 634,31
BUDGET ANNEXE ZAC
ALTURAN
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble
Budget annexe de la ZAC Alturan :
Le projet de budget primitif 2020 du budget annexe de la ZAC Alturan s’élève à 595K€ répartis de la manière suivante :
310K€ en section de fonctionnement
285K€ en section d’investissement
Un rapport de présentation joint à la présente délibération permet d’appréhender dans le détail les éléments du budget primitif 2020 de chaque budget.
Les maquettes et documents budgétaires sont consultables au service des finances.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le budget primitif 2020 du budget principal et des budgets annexes camping, jardin botanique, petite enfance et ZAC Alturan de la Commune de Saint-Jean-de-Luz au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres «opérations d’équipement», tel que détaillé dans le rapport de présentation joint,
- d’approuver la note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2020 telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve le budget primitif 2020 du budget principal et des budgets annexes camping, jardin botanique, petite enfance et ZAC Alturan de la Commune de Saint-Jean-de-Luz au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres «opérations d’équipement», tel que détaillé dans le rapport de présentation joint, 104
- approuve la note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2020 telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales et jointe à la présente délibération.
Budget principal
au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :
Dépenses
Adopté par 25 voix
8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity M. Etcheverry-Ainchart
Recettes
Adopté par 25 voix
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier) 4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
au niveau du chapitre pour la section d’investissement :
Dépenses
Adopté par 25 voix
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier) 4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Recettes
Adopté par 25 voix
8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-Althabegoity M. Etcheverry-Ainchart
Budget annexe du camping municipal
Adopté à l’unanimité
Budget annexe du jardin botanique
Adopté à l’unanimité
Budget annexe de la Petite enfance
Adopté à l’unanimité
Budget annexe de la ZAC Alturan
Adopté à l’unanimité 105
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 19 914 660,00 21 148 103,00 8 746 291,75 1 688 673,00 28 660 951,75 22 836 776,00
Opérations d'ordre 4 170 107,86 290 000,00 305 000,00 4 185 107,86 4 475 107,86 4 475 107,86
Opérations de l'exercice (A) 24 084 767,86 21 438 103,00 9 051 291,75 5 873 780,86 33 136 059,61 27 311 883,86
Résultats reportés N-1 (B) 2 646 664,86 2 190 091,75 2 190 091,75 2 646 664,86
Restes à réaliser (RAR) (C ) 1 568 637,95 6 936 240,59 1 568 637,95 6 936 240,59
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 24 084 767,86 24 084 767,86 12 810 021,45 12 810 021,45 36 894 789,31 36 894 789,31
Fonctionnement Investissement Ensemble BUDGET PRINCIPAL
en euros
Commentaires
Mme Ithurria
On a déjà parlé de ce qu’a fait la Ville pour le Covid, ce n’est pas un budget qui est facile, on ne peut pas faire des miracles. Donc, cette année, ce sera un budget contraint, sachant que nos budgets se sont toujours transformés en bonne surprise.
Notamment, en 2019, le budget de recettes était de 22.575.292 € et là il est de 23.851.909 €. Ce sont de belles performances, parce que nous restons toujours très prudents sur nos budgets.
Budget principal
Vue générale
Avant de vous présenter le budget primitif 2020, je souhaite vous rappeler rapidement la méthodologie qui a présidé à l’élaboration de ce budget 2020 impacté par la crise financière du Covid-19.
En effet, avant le début de la crise, la Commune avait finalisé son budget 2020. Les variations budgétaires 2020 se répartissent en deux catégories :
- Les mouvements financiers entre le BP 2019 et le «BP 2020 - avant Covid» qui tiennent compte de variations qui auraient eu lieu quel que soit le contexte : on parle dans le rapport de présentation transmis de «données non liées au Covid»,
- Les mouvements financiers entre le «BP2020 - avant Covid» et le BP 2020 - post Covid» qui tiennent compte de l’impact financier stricto sensu de la crise sanitaire : on parle alors de «données uniquement liées au Covid».
Ce budget s’équilibre à la somme de 36,8 millions d’euros répartis de la manière suivante :
- 24 millions d’euros en section de fonctionnement,
- 12,8 millions d’euros en section d’investissement.
Je vous propose d’analyser les grandes masses de ce budget 2020, et notamment les opérations réelles qui donnent à des mouvements de fonds. 106
Les recettes réelles de fonctionnement évoluent de -6,3% entre le BP 2019 et le BP 2020.
Après retraitement de la reprise de provision en section d’investissement de 2019, les recettes réelles de fonctionnement baissent de 5,3 %. Cette variation à la baisse s’explique principalement par l’impact de la crise sanitaire sur les finances luziennes. 107
Le chapitre 70 passe 2,6 millions d’euros au BP2019 à 2 millions d’euros au BP2020. Cette baisse d’explique principalement par l’impact du plan de soutien économique au secteur luzien :
- Baisse de la redevance relative au marché de mobilier urbain ;
- Baisse des redevances d’exploitation liées à la Grande plage ;
- Baisse des droits de stationnement : la Commune avait prévu initialement une recette supplémentaire avant Covid de 100 000€. Les mesures de gratuité du stationnement lié au confinement se traduit par une perte de 362 000€. Au final, c’est une perte nette sèche attendue de 262 000 € ;
- La fermeture des services municipaux pendant la crise a entrainé une baisse de recettes de 109 400€. Cependant, l’exercice budgétaire 2020 devait enregistrer des pertes de recettes non liées au Covid (effet année pleine fin confection repas pour l’ikastola, fin de la redevance due par Hélianthal dans le cadre de l’ancienne concession …),
Au final, le chapitre 70 connait une variation de – 592 000€ entre le BP2019 et le BP2020 – Post Covid. 108
Le chapitre 73 connait une baisse de 2,7% entre le BP2019 et le BP2020 en raison principalement de l’impact du plan de soutien économique. Cependant, cette baisse est compensée par un maintien du niveau de l’attribution de compensation de la CAPB à hauteur de 3,1M€ ainsi qu’un gain de produit fiscal lié à la revalorisation forfaitaire des bases des impôts locaux décidée par l’Etat. 109
De manière synthétique, les recettes liées aux redevances du domaine public sont affectées par la crise du Covid à hauteur de – 340 000€. En ajoutant les recettes supplémentaires liées à la revalorisation de l’assiette de calcul et la perte de recettes non liées au Covid, la variation finale est de – 319 000€.
La TLPE devrait connaitre une baisse de 33 000€ suite à l’abattement de 50%.
La taxe sur la consommation finale d’électricité est anticipée à la baisse : - 40 000€.
Le produit des jeux du Casino devrait évoluer fortement à la baisse. Avant le Covid, la Commune avait envisagé une recette supplémentaire de + 70 000€. Mais la crise devrait impacter le produit des jeux de l’ordre de 250 500€. Soit une perte nette de 180 500 € pour la Ville.
Concernant les droits de mutation, suite à la bonne année 2019, la Commune avait prévu avant le Covid-19 une revalorisation de son assiette de droits de mutation de + 280 000€, portant ainsi celle-ci de 1 520 000€ à 1 800 000€. Cependant, la crise sanitaire a modifié la donne avec une perte de recettes estimé de 280 000€. De BP à BP, la Commune devrait donc maintenir son niveau de perception de droits de mutation. 110
De manière dérogatoire à la loi de finances pour 2018 qui avait prévu de revaloriser les valeurs locatives selon une équation mathématique calculée à partir de l’indice des prix à la consommation, la loi de finances pour 2020 fixe une indexation forfaitaire des bases d’imposition de la taxe d’habitation sur les résidences principales de +0,9%. Pour les autres impôts locaux et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le coefficient de revalorisation est tiré de la formule mathématique : hausse de +1,2%. 111
Le chapitre 74 qui intègre notamment les dotations et les compensations d’impôts connait une évolution de -2,2% qui s’explique principalement par la baisse de la DGF, mais compensée pour partie par une hausse des allocations compensatrices d’impôts. 112
Le chapitre 75 passe de 531 000€ au BP2019 à 440K€ au BP2020 en raison de la mise en œuvre du plan de soutien économique.
S’agissant de loyers non grevés de TVA, la Commune enregistre une recette supplémentaire de +112 000€ liée à la régularisation de l’occupation des places de stationnement à la résidence « Parkings de la Plage ». La perte de recettes non liée au Covid se justifie par la fin de perception de certains loyers (bail Helianthal, fin redevance sur les panneaux Redem…). Enfin, la perte de recettes liée au plan de soutien est égale à – 58 000€. Soit au global, une variation positive de + 4 000€ de BP à BP.
Pour les loyers grevés de TVA, la perte de recettes provient essentiellement des mesures économiques définies par la Ville.
Enfin, le chapitre 78 revient à un montant nul au BP2020 car en 2019 était inscrit la reprise de la provision avec le contentieux Hélianthal. 113
Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de -3,9% entre le BP2019 et le BP2020. 114
Les charges à caractère général connaissent une forte évolution à la baisse en raison des économies générées par la Commune pendant le confinement : - 668 000€.
La crise du Covid-19 entraine cependant l’inscription de dépenses supplémentaires liées à l’achat de masques, de gel hydro-alcoolique, de désinfection de bâtiments… : + 57 000€.
Quel que soit le contexte, la Commune se doit d’enregistrer des économies non liées au Covid comme la fin des vestiaires sportifs de Chantaco, la fin de la confection des repas pour l’Ikastola, la baisse des charges de copropriété sur la Pergola suite à la cession. Economies estimées pour un montant de 204 000€.
Enfin, le BP 2020 intègre des dépenses supplémentaires non liées au Covid pour 277 000€ : honoraires accompagnement DSP piscine, reprise compétence fourrière animale, prestations désherbage et élagages supplémentaires, frais de portage foncier PEM Gare et Lilitegia. 115
Les charges de personnel restent à un niveau constant de BP à BP.
Les surcoûts engendrés par les mesures réglementaires et l’effet «entrants/sortants» sont compensés par les économies générées dues au Covid. 116
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) regroupent principalement les subventions versées aux associations et aux partenaires. Ce chapitre est maintenu à un niveau quasi-identique de BP à BP. 117
Il est à noter les points suivants :
- Les subventions spécifiques aux associations ont été ajustées en fonction des annonces du gouvernement, en l’occurrence annulation de tous les évènements jusqu’à la mi-juillet. La gestion en régie municipale du multi-accueil familial et du RAM expliquent aussi la fin de la subvention à l’association d’Aides familiales et Sociales.
- Les subventions à Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces sont également revues à la baisse pour tenir compte de l’annulation des fêtes de la St jean et du feu d’artifice. Par contre, une subvention de 12 000 € est créée pour une éventuelle animation en septembre/octobre.
- Les subventions au secteur social sont maintenues afin d’accompagner l’ensemble des partenaires pendant cette année particulièrement difficile.
- Enfin, le budget 2020 intègre la prise en charge du déficit en année pleine du budget annexe de la petite enfance, le déficit de clôture du budget annexe de la ZAC Alturan. La subvention d’équilibre du budget annexe du Jardin botanique est revue à la hausse suite à la fin de la perception de certaines subventions. 118
Le désendettement de la Commune permet de poursuivre le cycle à la baisse des frais financiers payés par la Ville : - 7,3 %. 119
Le chapitre 67 qui regroupe les charges exceptionnelles est en baisse car l’année 2019 intégrait l’annulation des titres de recettes de 244 000€ émis sur les exercices budgétaires précédents pour la refacturation des travaux sur l’ensemble immobilier de la Pergola. Cette écriture était liée au protocole de cession avec le Groupe Thalazur.
Comme chaque année, une somme de 20 000 € sera inscrite en dépenses imprévues pour pallier d’éventuelles dépenses de fonctionnement non prévues. 120
La capacité d’autofinancement brute de la Commune évaluée au BP 2020 est en baisse comparée au BP 2019 en raison principalement de la crise sanitaire du Covid-19. Cette appréciation de l’épargne est à relativiser eu égard à différents paramètres :
- Le budget est toujours élaboré de manière prudente tant en dépenses qu’en recettes.
- Il s’agit d’une épargne calculée à partir d’hypothèse d’un taux de réalisation de 100% des dépenses et recettes. Or, force est de constater à la lecture du CA2019 que les réalisations sont de manière générale favorables à la Ville.
- Le BP 2020 n’intègre pas le plan de sauvegarde des collectivités territoriales annoncé par le Gouvernement le 10 juin dernier. 121
Les dépenses réelles de la section d’investissement s’élèvent à 7,9 millions d’euros se décomposent de la manière suivante :
- 1,3 millions d’euros pour les dépenses financières englobant le remboursement du capital de la dette et le portage foncier de l’EPFL sur le quartier Fargeot mais aussi sur le PEM Gare,
- 6,5 millions d’euros de dépenses d’équipement brutes hors travaux en régie dont 1,5 millions d’euros de reports 2019. Les propositions nouvelles s’élèvent à 2,2 millions d’euros pour les investissements liés au cadre de vie et 2,7 millions d’euros pour les projets structurants. 122
Les recettes réelles d’investissement passent de 11,2 millions d’euros au BP 2019 à 8,6 millions d’euros au BP 2020.
Il faut aussi rappeler que nous avons été paralysés durant tout ce premier semestre et que tout ne reprendra qu’en septembre. 123
Il est prévu en recettes d’investissement 2020 :
- un maintien du niveau du FCTVA,
- la cession Hélianthal portée en report d’investissement 2019,
- la fin de la perception importante d’une partie du produit des amendes de police suite à la dépénalisation du stationnement intervenue en 2018. Seules seront éligibles les amendes restant au pénal : stationnement gênant, dangereux…
- la poursuite de l’encaissement des subventions d’équipement,
- enfin, il n’est pas prévu de recours à l’emprunt en 2020.
Il est à noter que les recettes d’investissement étant supérieures aux dépenses d’investissement, l’équilibre de la section d’investissement est assuré par la création d’une ligne en dépenses d’investissement appelé «dépenses nouvelles» d’un montant de 2,4 millions d’euros.
M. le Maire
Y-a-t-il des interventions sur le budget principal? 124
M. de Lara
Juste sur le budget principal, un commentaire, une explication de vote et une question.
Il s’agit clairement ce soir d’un budget Covid-19, un budget voté dans des circonstances et selon une procédure pour le moins singulières.
Le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales, il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire, le législateur encadre le vote du débat d’orientations budgétaires (DOB) et du budget primitif.
Dans le cadre de la loi d’urgence votée le 23 mars 2020, l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités locales et territoriales et des établissements publics, a permis l’adoption du budget primitif en repoussant la date limite au 31 juillet contre le 15 ou le 30 avril 2020, et l’arrêt du compte administratif 2019 en repoussant la date au 31 juillet contre le 30 juin 2020. Par ailleurs, jusqu’à l’adoption du budget, il a été donné la possibilité aux exécutifs d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement même sans autorisation de l’assemblée délibérante et dans la limite des 7/12ème des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Enfin, concernant l’information budgétaire des élus locaux, les délais afférents à la présentation du rapport d’orientations (ROB) et la tenue du débat d’orientations budgétaires sont suspendus. Ils pouvaient donc intervenir dans la même séance, c’est ce que vous avez décidé ce soir.
Depuis le 15 mars 2020, l’élection est acquise à Saint Jean de Luz, d’autres communes attendent leur second tour pour pouvoir se livrer au même exercice que nous. Rien ne justifiait qu’on puisse se mettre dans une situation d’urgence telle que ce soir : installer les commissions, examiner le rapport d’orientations budgétaires, voter le budget et passer un certain nombre de délibérations. J’aurais préféré – et je pense qu’il aurait été d’une bonne tenue – que l’ensemble des conseillers municipaux puissent, en commissions, débattre et échanger sur le budget. Nous avons reçu l’ensemble des documents il y a une semaine - et je remercie les services pour la qualité des documents qui sont transmis - et parce que nous sommes des élus responsables, ce soir, et parce qu’il s’agit bien d’un plan d’urgence pour remettre en action notre commune, et plus globalement notre économie, les élus du groupe «Le Centre Luzien», à l’unanimité, s’abstiendront sur ce budget.
Par contre, j’ai une petite question : on voit dans la présentation – et je vous remercie Madame Ithurria – les grandes masses et les grands axes du budget, et donc les tendances à venir. La campagne électorale a été, pour chacun d’entre nous, l’occasion d’élaborer des projets, de les chiffrer, vous l’avez fait, nous l’avons fait, nous nous sommes livrés à une prospective financière, je ne doute pas que vous ayez fait ce même exercice, en direct ou avec l’aide des services de la Ville, et parce que nous sommes au début du mandat, est-ce que ce soir, devant cette assemblée, vous pouvez nous indiquer que vous n’augmenterez pas les impôts locaux durant toute la durée du mandat? Je vous remercie pour vos réponses, que j’espère claires et rassurantes.
Deuxième question : pouvez-vous nous confirmer ce soir que vous n’augmenterez pas le poids de la dette de la commune durant ce mandat et que vous maintiendrez la capacité de désendettement au niveau actuel? Ou plus bas si c’est possible? C’est un exercice de prospective.
M. le Maire
Aujourd’hui, nous votons le budget primitif 2020, nous n’allons pas «tirer de plans sur la comète», je ne m’engage à rien, et on verra comment on avancera. 125
M. de Lara
Nous en prenons acte, merci.
M. Lafitte
Nous sommes donc bien sur le budget primitif 2020.
Je vais revenir sur ce que je disais tout à l’heure concernant la capacité d’autofinancement brute. Sur le document, vous parlez d’une CAF brute à 1.300.000 € et nette, après le paiement des annuités de la dette, elle passerait à 670.000 €. Vous parlez d’un budget Covid-19, avec pas mal de précautions, on note bien que vous refusez d’ouvrir une capacité de recettes en fonctionnement, vous vous en privez. On note bien que le budget d’investissement – c’est lui la variable d’ajustement – est à hauteur de 40 % de celui de 2019.
Ce qui nous inquiète, c’est cette épargne brute annoncée à 1.700.000 € réalisée à 3,3 % en 2019 : cela vous fait apparaître pour des gestionnaires avisés et prudents, cela reflète un niveau d’inquiétude, de prudence. Par contre, si ce ratio s’avère juste, on n’est plus en désendettement (ratio = encours de la dette/capacité d’autofinancement) à 4,85 années, mais on va dépasser les 10 années. Souhaitons que, vraiment, vous soyez dans l’extrême prudence.
M. le Maire
On vous bien dit qu’il s’agit d’un budget prévisionnel très prudent. Si vous regarderez le budget prévisionnel 2019, on était en épargne brute à 1.700.000 €. En réalisé, on est à 3.300.000 €. On est très prudents. Aujourd’hui, c’est vrai qu’il y a l’impact Covid de 400.000 €. Différentes annonces viennent de tomber, entre autres remboursement par l’Agglomération de l’entretien des zones d’activité, il y aurait 100.000 € qui vont arriver qui ne sont pas prévus, ce sont des nouvelles de cette semaine. Donc, c’est vraiment un budget prévisionnel minimaliste.
M. Lafitte
Minimaliste oui. Clairement, pour nous, je me répète, il y a deux points d’achoppement nets avec votre budget : le budget d’investissement est la variable d’ajustement mais, alors qu’il faudrait relancer – peut- être pas un plan Marshall comme le préconise M. de Lara - on en est loin puisqu’on est à 40 % seulement du budget 2019. D’un autre côté, vous renoncez, par le refus de sur-taxation des résidences secondaires de 40 à 60 %, à des recettes fiscales pour la Ville. Pour nous, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Cela va justifier notre vote sur ce budget.
Mme Ithurria
La CAF ne se calcule que lors du compte administratif, cela ne se calcule pas au niveau du budget. Je vous rappelle par ailleurs que 20 % des communes avaient une épargne nette négative, ce qui n’est pas le cas de Saint Jean de Luz. Oui ce budget est très prudent parce qu’on a l’habitude d’être très prudent.
M. Lafitte
Je pense que vous n’avez pas comme ambition de ne pas faire aussi mal que ceux qui font mal? Visons au- dessus, visons mieux. Aujourd’hui, je prends simplement acte. On reverra sur le compte administratif, vous avez raison. Mais je demande : est-ce une bonne stratégie? Vous tapez très bas au niveau de la CAF et si elle s’avère supérieure, alors là vous pourrez vous tresser des louanges en disant «regardez comme on a été des gestionnaires avisés et prudents». La ficelle est un peu grosse. 126
Mme Ithurria
Je n’ai aucune inquiétude sur le budget que je vous ai présenté.
M. Lafitte
On l’appointe. Mais ce qui est presque plus grave, c’est ce budget d’investissement qui est vraiment à la baisse.
Mme Ithurria
Et c’est sur un semestre, et encore même pas, au lieu d’être sur une année.
M. Lafitte
Je voudrais revenir sur un tableau dont vous parlez chaque fois, et chaque fois nous opposons la même chose. Sur les dépenses réelles de fonctionnement par habitant (hors régie), nous avons 970 € pour une moyenne des strates de communes littorales touristiques à 1.060 €, donc on est meilleur. Produit réel de fonctionnement par habitant, on est à 1.140 € quand la moyenne est à 1.267 €, on est encore mieux. Par contre, ce qui pose problème, ce sont les dépenses d’équipement brut par habitant, en page 8 du document du DOB : la ville de Saint Jean de Luz en 2019 est à 285 € par habitant, quand les communes de même strate sont à 328 €. On retrouve là de nouveau le déficit au niveau de l’investissement.
Mme Ithurria
Non, on retrouve notre bonne gestion.
M. Lafitte
C’est une lecture curieuse que vous faites. Mais les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les dépenses d’équipement brut par habitant sont plus faibles à Saint Jean de Luz que dans les autres communes littorales de même strate, c’est ce qui apparaît sur votre document. Que l’endettement par habitant soit maîtrisé, ce n’est pas un exploit.
Mme Debarbieux
Dans ce budget, la ligne consacrée au CCAS nous interroge. Il est à la même hauteur que les autres années malgré la situation de crise que nous vivons. Or, nous savons tous que, si la crise sanitaire a impacté très fortement l’économie, elle a aussi impacté de façon dramatique la sphère sociale, les deux secteurs étant souvent intimement liés.
Face à la déflagration que nous vivons aujourd’hui, vous avez activé un premier levier à travers un plan de soutien post-Covid 19 pour aider nos entreprises. Nous pensons qu’il fallait le faire.
Une parenthèse : il est à souhaiter qu’un grand nombre de bailleurs luziens participe aussi à cet élan de solidarité. 127
Certes, dans un contexte social habituel, hors crise, le budget du CCAS de Saint Jean de Luz est d’un bon niveau. Nous le votons chaque année. Cependant, aujourd’hui, un second levier nous semble nécessaire afin de répondre à l’urgence sociale qui ne cesse de s’aggraver, en activant un soutien aux associations caritatives et en direction du CCAS, lesquels ont assuré un travail de terrain remarquable malgré les difficultés qui n’ont pas manqué. Elles ont toutes notre gratitude, nous les remercions sincèrement.
Avez-vous prévu un soutien spécifique envers ce secteur?
M. le Maire
Nous continuons actuellement de rencontrer les différents présidents d’associations caritatives. Aujourd’hui, ils n’ont pas de demande supplémentaire, hormis certains pour un changement de véhicule ou autre dont on a tenu compte dans le budget. De toute façon - vous le savez, vous êtes à la commission CCAS – on ne refuse jamais lorsqu’on nous le demande.
Mme Debarbieux
Certes mais on sait aussi que la vague qui va toucher la précarité est en devenir.
M. le Maire
On en tient compte. Vous savez qu’on a distribué des paniers à toutes les familles en difficulté, et de nombreuses actions ont été menées pendant la crise, que l’on continue de mener jusqu’à fin juin.
Quant aux bailleurs privés, je leur ai écrit, je l’ai dit tout à l’heure, certains font des efforts, d’autres malheureusement ne le peuvent pas.
Mme Debarbieux
Ou ne le souhaitent pas.
M. le Maire
Oui c’est vrai mais certains ne le peuvent pas non plus. Je pense entre autres à une dame dont le loyer sert à payer la maison de retraite. Nous passons au vote.
_______________ 128
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 272 020,00 248 500,00 59 711,99 41 577,18 331 731,99 290 077,18
Opérations d'ordre 59 711,99 0,00 0,00 59 711,99 59 711,99 59 711,99
Opérations de l'exercice (A) 331 731,99 248 500,00 59 711,99 101 289,17 391 443,98 349 789,17
Résultats reportés N-1 (B) 83 231,99 41 577,18 41 577,18 83 231,99
Restes à réaliser (RAR) (C )
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 331 731,99 331 731,99 101 289,17 101 289,17 433 021,16 433 021,16
BUDGET ANNEXE CAMPING
MUNICIPAL
en euros
Exploitation Investissement Ensemble
Budget annexe Camping municipal
Vue générale
Le budget primitif 2020 du budget annexe du Camping Municipal s’élève à 433 021 € répartis de la manière suivante :
- 331 732 € pour la section d’exploitation,
- 101 289 € pour la section d’investissement. 129
Les recettes réelles d’exploitation tiennent compte de l’effet Covid-19 avec une estimation à la baisse de la fréquentation : baisse de 30% du chiffre d’affaires. 130
Les dépenses réelles d’exploitation passent de 364 750€ au BP 2019 à 272 072 € au BP 2020. Cette diminution s’explique principalement par l’ajustement des charges à caractère général pour absorber la baisse des recettes de fonctionnement.
Cependant, les frais de personnel sont considérés comme des frais «fixes» en raison de l’effet post-Covid : nettoyage régulier des sanitaires.
Enfin, une enveloppe de 6 000 € est prévue sur le chapitre 67 pour permettre le remboursement des séjours faisant suite à des demandes d’annulation. 131
Les dépenses réelles d’investissement sont regroupées autour de deux sous-ensembles :
- les opérations budgétaires qui intègrent l’opération de réhabilitation des blocs sanitaires des Campings : des crédits à hauteur de 30 000 € sont inscrits pour la poursuite de la mission de maitrise d’œuvre.
- les autres opérations s’articulent autour d’acquisition diverses et d’une ligne d’équilibre de la section d’investissement. 132
Les recettes réelles d’investissement intègrent l’excédent de fonctionnement capitalisé permettant de couvrir le besoin de financement 2019. 133
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 151 325,00 152 397,79 0,00 0,00 151 325,00 152 397,79
Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations de l'exercice (A) 151 325,00 152 397,79 0,00 0,00 151 325,00 152 397,79
Résultats reportés N-1 (B) 1 072,79 1 072,79 0,00
Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 152 397,79 152 397,79 0,00 0,00 152 397,79 152 397,79
BUDGET ANNEXE JARDIN
BOTANIQUE
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble
Budget annexe Jardin botanique
Vue générale
Le budget annexe du Jardin Botanique ne comprend qu’une seule section de fonctionnement pour un montant de 152 397€.
Les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de +7 % de BP à BP, en raison des charges de personnel qui intègrent un personnel en CDD en année pleine. 134
Les recettes réelles de fonctionnement du budget annexe du jardin intègrent :
- Les droits d’entrée du Jardin qui anticipent une baisse suite à la crise sanitaire,
- La baisse des subventions perçues notamment de la part dsu Syndicat Bil Ta Garbi dans le cadre de la fin de la mission de suivi de mesures environnementales pour le projet de site de tri et de stockage de déchets inertes sur Urrugne,
- L’ajustement à la hausse de la subvention d’équilibre du budget principal. 135
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 477 880,00 468 325,15 0,00 0,00 477 880,00 468 325,15
Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations de l'exercice (A) 477 880,00 468 325,15 0,00 0,00 477 880,00 468 325,15
Résultats reportés N-1 (B) 9 554,85 0,00 9 554,85
Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 477 880,00 477 880,00 0,00 0,00 477 880,00 477 880,00
BUDGET ANNEXE PETITE
ENFANCE
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble
Budget annexe Petite enfance
Vue générale
Le budget annexe de la Petite Enfance comprend une seule section de fonctionnement pour un montant de 477 880 €. 136
Les recettes réelles de fonctionnement passent de 114 611 € au BP 2019 à 468 325 € en raison du fonctionnement en «année pleine» du Pôle petite enfance en 2020. Elles intègrent les participations financières de la CAF, du département des Pyrénées-Atlantiques, les participations des familles au multi- accueil ainsi que les participations financières des Villes partenaires du RAM (Guéthary, Ahetze, Ascain et Ciboure).
L’ajustement de la section de fonctionnement est assuré par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal. 137
Les dépenses réelles de fonctionnement passent de 114 611 € au BP 2019 à 477 880 € au BP 2020.
Ces dépenses regroupent les achats nécessaires au fonctionnement du multi accueil et du RAM ainsi que les dépenses de personnel liées au structures avec principalement la rémunération des assistantes maternelles.
Le chapitre 65 englobe le versement de la subvention à l’Association d’Aides Familiales et Sociales pour un montant prévisionnel de 6 000 € pour les enfants en bas âge luziens et gardés par une assistante maternelle extérieure. 138
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations réelles 1 482,00 310 162,87 0,00 0,00 1 482,00 310 162,87
Opérations d'ordre 285 471,44 0,00 0,00 285 471,44 285 471,44 285 471,44
Opérations de l'exercice (A) 286 953,44 310 162,87 0,00 285 471,44 286 953,44 595 634,31
Résultats reportés N-1 (B) 23 209,43 285 471,44 308 680,87 0,00
Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 310 162,87 310 162,87 285 471,44 285 471,44 595 634,31 595 634,31
BUDGET ANNEXE ZAC
ALTURAN
en euros
Fonctionnement Investissement Ensemble
Budget annexe ZAC Alturan
Vue générale
Pour le budget annexe de la ZAC Alturan, sa clôture devrait intervenir en cours d’année avec la cession du dernier lot au bailleur social, Habitat Sud Atlantique, sur la base d’un programme de 19 logements en accession sociale, pour un montant de 300 000 €. La subvention d’équilibre du budget principal à ce budget annexe devrait s’élever à 10 000 €.
_______________
N° 28 – FINANCES
Budget principal 2020 : fixation des taux des impôts locaux
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Il convient de fixer les taux des trois taxes locales qui s’appliqueront aux bases communiquées par l’administration fiscale pour l’année 2020.
L’état 1259 «FDL» communiqué par les services de l’Administration fiscale fait apparaître des bases en hausse à l’exception des bases liées au foncier non bâti. Cette évolution tient notamment compte de la revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de 2019 (+0,9%).
Il est précisé que dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation qui doit conduire à sa suppression en 2023, les collectivités territoriales ne peuvent pas modifier en 2020 le taux de la taxe d’habitation. 139
Bases définitives
2019
Bases
prévisionnelles
2020
Variation
en %
Taux 2020
proposés
Produit fiscal 2020
attendu
Taxe d'habitation* 45 022 611 45 993 000 2,2% 11,18% 5 142 017
Taxe foncière sur les
propriétés bâties 36 774 296 37 393 000 1,7% 11,11% 4 154 362
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties 189 604 192 100 1,3% 16,73% 32 138
TOTAL 9 328 517
* Le taux de taxe d'habitation est gelé en 2020 au même niveau que 2019 dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation Il est donc proposé au conseil municipal :
- de fixer les taux 2020 de fiscalité directe locale comme suit :
Taxe d’habitation : 11,18 % (pour mémoire taux 2019 : 11,18%)
Foncier bâti : 11,11 % (pour mémoire taux 2019 : 11,11%)
Foncier non bâti : 16,73 % (pour mémoire taux 2019 : 16,73%)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- fixe les taux 2020 de fiscalité directe locale comme suit :
Taxe d’habitation : 11,18 %
Foncier bâti : 11,11 %
Foncier non bâti : 16,73 %
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
M. Lafitte
Une question un peu technique par rapport à ces taux. Je suis désolé d’intervenir à presque 22h00 sur un tel point technique, question qui aurait certainement eu sa place en commissions, commissions qui n’ont pas été tenues. Je vais donc un peu rallonger les débats, je tiens à rassurer les nouveaux collègues, ce n’est pas tous les vendredis comme ça, c’est rarissime. D’ordinaire, on finit aux alentours de 20h30, là ce sera plutôt 22h30 si, bien sûr, j’ai la réponse à ma question. Je reconnais que je suis un peu plus frais que les autres car je suis arrivé avec ½ heure de retard.
A la page 5… 140
Mme Ithurria
La page 5 de quoi?
M. Lafitte
Du document «Rapport d’orientations budgétaires 2020» qui traite du budget.
Mme Ithurria
On repart sur le budget?
M. Lafitte
Je lis : «La suppression de la taxe d’habitation entraîne de nouvelles modalités pour la fixation des taux d’imposition avec, comme taux de référence, le taux de foncier bâti». Ma question est : cela veut-il dire que le taux de foncier non bâti qui est à 16,73 % va être aligné sur le taux de foncier bâti qui est à 11,11 %?
M. le Maire
Non.
M. Lafitte
C’est non, mais votre réponse est en contradiction avec le document que j’ai sous les yeux. C’est explicitement dit «avec comme taux de référence le taux de foncier bâti». On est d’accord? 16,73 % et 11,11 %. Sera-t-il aligné? Si vous me dites non, M. le Maire, expliquez-nous. Et s’il y a alignement, il va y avoir une perte pour les rentrées fiscales de la Ville. Si perte il y a, l’avez-vous estimée?
M. le Maire
Aujourd’hui, elle n’est pas estimée. On aura la compensation de la taxe d’habitation par un reversement du foncier bâti versé au Département.
M. Lafitte
Je me joins à M. de Lara pour féliciter de manière générale tous les services administratifs au niveau des finances, qui nous communiquent des documents avec des tableaux clairs, lisibles. Mais là, sur ce point technique précis, cela pose question. Je vais être à la commission Finances, c’est vrai que ce n’est pas le lieu ce soir, je reposerai la question.
M. le Maire
Cela sera abordé en commission des Finances.
M. Lafitte
D’accord, je reposerai la question, vous l’avez donc en amont, j’espère que j’aurai une réponse. De nouveau, je suis désolé d’avoir à intervenir de manière technique sur le lieu qui n’est pas idoine. 141
M. le Maire
Les commissions vont se réunir.
M. Lafitte
Souhaitons-le, et souhaitons qu’on aura des réponses à nos questions légitimes.
M. le Maire
Vous les aurez. En principe, vous avez tout le temps les réponses.
_______________
N° 29 - FINANCES
Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces : budget primitif 2020
M. Soreau, adjoint, expose :
Le budget primitif 2020 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces s’équilibre à la somme de 1.963.860,00 €.
Il se répartit comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 924 960 € 1 924 960 € INVESTISSEMENT 38 900 € 38 900 € TOTAL 1 963 860 € 1 963 860 €
Ce budget primitif 2020 a été voté avant la crise sanitaire du Covid-19 et intégrait donc les subventions communales suivantes :
- Subvention de fonctionnement 376.500 €
- Subvention Fêtes de la Saint-Jean 62.000 €
- Subvention Festival International du Film 35.000 €
- Subvention commerce 56.500 €
- Subvention Noël 53.000 €
- Feu d’artifice 12.000 €
Une décision modificative sera présentée en Conseil d’administration pour prendre acte de l’annulation des subventions versées au titre des Fêtes de la Saint-Jean et du Feu d’artifice.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le budget primitif 2020 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces présenté en annexe. 142
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu l’avis favorable du comité de direction de «Saint Jean de Luz Animations et Commerces» en date du 20 février 2020,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve le budget primitif 2020 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces présenté en annexe.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart)
Commentaires
M. Soreau
Je vais vous faire une présentation rapide.
Une décision modificative va être votée après l’installation du nouveau comité directeur la semaine prochaine. Pour l’instant, les premiers actes suite à l’impact du Covid-19 sont listés ci-dessus. Il n’y aura pas de toro de fuego même s’il est prévu des animations musicales sur la place Louis XIV durant tout l’été. 143
Je vous rappelle rapidement les missions de Saint Jean de Luz Animations.
La dynamisation du commerce a été faite avec l’équipe qui s’est mobilisée dès le départ pour travailler et rester en contact avec les commerces luziens.
Gagner en notoriété, avec entre autres la promotion, des relationnels presse ou des retransmissions comme les Internationaux de Cesta Punta sur Canal Plus.
En temps normal, on compte 80 saisonniers, pour cette saison il n’y en aura que 40. 144
Je réponds aux inquiétudes que vous avez pu souligner tout à l’heure : il y a une première aide apportée en ce qui concerne des campagnes de promotion qui vont débuter dans quelques jours, mais bien sûr il y aura tout un travail qui sera fait cet automne pour la mise en œuvre d’une politique économique visant à préserver et renforcer le commerce local et bien sûr, indirectement, le tourisme.
Voici une vision globale du budget prévisionnel. 145
Comme je vous le disais, la subvention de la Ville représente 31 %, ainsi que différents partenariats à travers nos événements et quelques recettes à travers des régies pub ou autres billetteries.
Les missions ci-dessus ont été présentées en février. 146
Ce sont les animations habituelles que vous connaissez. Nous restons à votre disposition si vous souhaitez des précisions.
Nous poursuivons le développement du travail sur la gastronomie avec notamment la halle gourmande.
En ce qui concerne la communication, le site internet va devenir dans quelques jours www.saintjeandeluz.boutique et qui va regrouper tous les commerces luziens. 147
Un très gros travail est mené durant cette pandémie sur le lancement de nombreux chèques-cadeaux, de campagnes de promotion pour consommer local à travers les médias locaux, presse et radio.
Mme Debarbieux
Vous indiquez que vous supprimez des animations, on n’a pas trop le choix, je le sais bien. Par exemple, vous avez évoqué la Fête du Thon, c’est un événement important pour la trésorerie des associations. Avez- vous prévu une compensation ou un report?
M. le Maire
Pour le moment, nous n’avons pas prévu de compensation. Même les associations qui ont l’habitude d’organiser d’autres manifestations, comme la Nuit de la Sardine par l’Arin par exemple, nous ont informés qu’elles ne comptaient pas, cette année, les organiser.
M. Soreau
Je précise que les animations seront adaptées selon les annonces du Président de la République dimanche prochain, et surtout après le 22 juin, car nous ne connaissons pas encore les mesures prévues. A ce jour, nous ne pouvons tenir de rassemblement de plus de dix personnes dans la rue et, pour les gros événements, c’est limité à 5000 personnes. Mais on va s’adapter.
_______________ 148
N° 30 - FINANCES
Budget annexe du Camping Municipal : modification des conditions générales de vente
M. Soreau, adjoint, expose :
Avant la crise sanitaire du Covid-19, certaines pré-réservations avaient été enregistrées pour la saison estivale 2020 du camping municipal. Cependant, face à de nombreuses incertitudes, certains usagers souhaitent bénéficier soit d’un remboursement, soit d’un avoir.
Les conditions générales de vente sont ainsi modifiées pour permettre soit le remboursement, soit l’attribution d’un avoir valable 18 mois.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les nouvelles conditions générales de ventes présentées en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve les nouvelles conditions générales de ventes présentées en annexe.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Soreau
Je vous précise que le camping municipal ouvrira demain samedi.
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N° 31 – RESSOURCES HUMAINES
Fixation des indemnités de fonction des élus locaux
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Si, par principe, les fonctions de maire, d’adjoint ou de conseiller municipal sont gratuites (L 2123-20 et suivants du CGCT), les élus peuvent bénéficier d’une indemnité de fonction destinée à compenser les dépenses engagées au service de leurs concitoyens pour l’exercice de leurs charges publiques.
Pour le Maire, la commune appartenant à la strate démographique de 10.000 à 19.999 habitants, le taux maximal applicable est fixé à 65% du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027 – indice majoré 830).
Pour les adjoints, le taux maximal applicable est fixé à 27,5 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027 – indice majoré 830). 149
Ces indemnités peuvent être majorées de 15% dans les communes chefs lieu de canton et de 25 % dans les communes classées station de tourisme.
Enfin, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 dite loi «démocratie de proximité», il peut être versé une indemnité de fonction aux conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions.
La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 13 juin 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la fixation des indemnités de fonction des élus telles qu’exposées ci-dessus et détaillées en annexe 12, et notamment :
* maire : indemnité de fonction de 100 % du taux de 65 % de l’indice brut terminal 1027;
* 9 adjoints : indemnité de fonction de 88 % du taux de 27,50 % de l’indice brut terminal 1027;
* 6 conseillers municipaux délégués : indemnité de fonction de 25 % du taux de 27,50 % de l’indice brut terminal 1027.
- de majorer ces indemnités de fonction au titre des communes classées et chefs lieu de canton,
- de faire évoluer automatiquement ces indemnités selon les variations de la valeur de l’indice 100 (valeur du point d’indice de la fonction publique) et de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve la fixation des indemnités de fonction des élus telles qu’exposées ci-dessus et détaillées en annexe, et notamment :
* maire : indemnité de fonction de 100 % du taux de 65 % de l’indice brut terminal 1027;
* 9 adjoints : indemnité de fonction de 88 % du taux de 27,50 % de l’indice brut terminal 1027;
* 6 conseillers municipaux délégués : indemnité de fonction de 25 % du taux de 27,50 % de l’indice brut terminal 1027.
- majore ces indemnités de fonction au titre des communes classées et chefs lieu de canton,
- fait évoluer automatiquement ces indemnités selon les variations de la valeur de l’indice 100 (valeur du point d’indice de la fonction publique) et de la valeur de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Adopté par 25 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian,
M. Charrier)
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux,
Mme Dupuy-Althabegoity, M. Etcheverry-Ainchart) 150
Commentaires
M. Lafitte
Une observation très rapide. M. le Maire, vous n’êtes pas sans avoir que la Communauté d’Agglomération Pays Basque rémunère tous les conseillers communautaires. Je vais peut-être vous apprendre que la Ville de Bayonne et la Ville d’Hendaye rémunèrent sur cette enveloppe l’ensemble des conseillers municipaux.
M. le Maire
Vous aviez fait la même remarque il y a six ans, M. Lafitte.
M. Lafitte
Et j’espère une autre réponse, M. le Maire. Pourquoi ne pas rémunérer tous les conseillers municipaux?
M. le Maire
On reste sur la même réponse : ce n’est pas une obligation, hormis pour les villes de plus de 100 000 habitants. Donc, nous indemnisons le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués. Pour les autres conseillers municipaux, bien sûr, tous les frais de déplacement, etc, sont remboursés sur justificatifs.
M. Lafitte
Donc, vous ne vous alignez pas sur Bayonne, sur Hendaye et sur l’Agglomération?
M. le Maire
Non.
M. Lafitte
C’est noté, c’est acté.
M. Charrier
J’en profite pour revenir sur les éléments du 4 avril 2014 dont je dispose.
Sur le sujet, votre prédécesseur s’était contenté de 90 % du taux de 65 % de l’indice. Au regard de la situation actuelle que vous connaissez, on en a longuement débattu ce soir, avec la récession économique qui arrive, ainsi que la crise sociale, on aurait trouvé opportun – pour ne pas dire plus – que vous limitiez vos indemnités, comme cela avait été fait à l’époque par votre prédécesseur.
Je vais vous dire ceci : je fais partie d’un conseil d’administration d’une petite entreprise de 300 personnes, comme votre municipalité. Il est aujourd’hui hors de question que nous, ou certains de nos cadres, puissent parler d’augmentation, dans la situation actuelle. 151
M. le Maire
Effectivement, je conserve 100 %. Comme je l’ai dit pendant la campagne, j’arrête de travailler. Et je ne suis pas là pour m’enrichir puisque je perds du salaire, mais c’est mon choix. Je pense que votre groupe est mal placé pour parler d’indemnité lorsqu’on sait que votre chef de groupe prenait des jetons de présence sur une Société Publique Locale il n’y a pas si longtemps que cela.
M. de Lara
Je n’ai jamais pris de jetons de présence. Et on parle bien d’indemnités qui ont été votées par un conseil communautaire. Ou vous mettez à jour vos dossiers, ou c’est de la diffamation, auquel cas je vais me fâcher.
Pour en revenir aux débats, j’ai une question : qui sont les conseillers délégués?
M. le Maire
Je vais vous le dire. On passe au vote et je vous donne le nom des conseillers délégués.
M. de Lara
Nous avions prévu de nous abstenir mais, vu la qualité de votre réponse, nous votons contre.
M. le Maire
Pour les conseillers municipaux délégués, nous en avons six :
M. Manuel Vaquero, conseiller municipal délégué à l’urbanisme, à l’aménagement, à la stratégie urbaine et à la mobilité,
Mme Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée au développement économique, à l’artisanat et aux commerces de proximité,
M. Jean-Marc Quijano, conseiller municipal délégué conseiller municipal délégué aux relations extérieures, aux relations transfrontalières et aux jumelages,
Mme Charlotte Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée à l’état-civil, à la vie associative, au protocole et aux commissions de sécurité,
M. Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué au numérique, à la ville agile et aux relations avec les opérateurs,
M. Guillaume Boivin, conseiller Municipal délégué à la prévention et à la médiation jeunesse.
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N° 32 – RESSOURCES HUMAINES
Droit à la formation des élus
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités locales, notamment les articles L 2123-12 et suivants ainsi que R 2123-12 et suivants, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
La prise en charge des frais de formation nécessite que l’organisme dispensaire soit titulaire d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur.
Les orientations en matière de formation des membres du conseil municipal pourraient être les suivantes :
Développement des compétences techniques :
Formation généraliste ou spécialisée en matière budgétaire et comptable, d’achat public…
Acquisition de connaissances approfondies des domaines d’intervention de la commune et notamment des secteurs émergents (handicap, développement durable ...).
Développement des compétences personnelles telles que la prise de parole et la
communication, l’animation de réunions, la conduite de projets, l’utilisation des technologies de l’information et de la communication...
Tout autre sujet susceptible d’intéresser un membre du conseil municipal et ayant un lien avec
les interventions communales.
► Les frais d’enseignement : remboursement à l’intéressé sur la base de justificatifs (factures ...) ou paiement direct par la collectivité par mandat administratif (à privilégier).
► Un remboursement des pertes de revenus subis en cas de congés de formation sera effectué dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure (sur justificatifs).
Afin d’assurer la prise en charge de ces dépenses, un crédit de formation sera inscrit chaque année au budget (chapitre 65).
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver, telles que présentées, les orientations en matière de formation des membres du conseil municipal,
- d’autoriser l’inscription des dépenses inhérentes à la formation des élus au budget primitif de la commune (chapitre 65). 153
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- approuve, telles que présentées, les orientations en matière de formation des membres du conseil municipal,
- autorise l’inscription des dépenses inhérentes à la formation des élus au budget primitif de la commune (chapitre 65).
Adopté à l’unanimité
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N° 33 - RESSOURCES HUMAINES
Approbation du tableau des effectifs du personnel territorial de Saint Jean de Luz
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Comme chaque année, il appartient au Conseil municipal d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial de la Commune.
Il est rappelé que celui-ci est susceptible de modifications durant l’année, compte tenu de l’attente des résultats des dossiers retenus à la promotion interne par la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion des Pyrénées Atlantiques, des résultats de concours, des avancements de grades et des besoins des services.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le tableau des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2020 présenté en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve le tableau des effectifs du personnel territorial au 1er mai 2020 présenté en annexe.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Ithurria
Je voulais vous dire que ce tableau est stable par rapport à 2019. Nous avons 11 fonctionnaires de plus et 9 contractuels en moins, puisqu’au départ les agents sont recrutés en qualité de contractuel puis deviennent ensuite stagiaires au bout d‘un ou deux ans. 154
M. de Lara
Une petite question technique. De mémoire, Mme Ithurria, nous sommes à 294 ou 295 agents? Je ne me rappelle plus le chiffre exact, un peu moins de 300 agents je crois?
M. le Maire
Oui, un peu moins de 300.
Mme Ithurria
Les effectifs budgétés sont les effectifs pourvus, nous sommes à 297 postes pourvus au 1er mai 2020.
M. de Lara
Ne rentrez pas dans le détail, Mme Ithurria, ce n’est pas l’objet. On va dire entre 295 et 300, c’est juste pour un ordre de grandeur.
Pendant la période du confinement, pouvez-vous nous dire, parmi le personnel, combien de personnes ont été mises en télétravail, combien de personnes ont été mises sur les services essentiels, et combien de personnes ont été en autorisation spéciale d’absence?
Mme Ithurria
Je n’ai pas les chiffres sous les yeux.
M. le Maire
On vous communiquera les informations.
M. de Lara
Il n’y a aucun esprit de polémique, vous pourrez me l’envoyer par mail, ainsi qu’à tous les conseillers municipaux?
Mme Ithurria
Tout à fait.
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N° 34 – RESSOURCES HUMAINES
Créations de postes
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et de l’évolution des besoins des services, il convient de prévoir les opérations suivantes : 155
CREATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS
A / Recrutement
- Au 1er juillet : 1 emploi permanent à temps non complet (21h / semaine) de dessinateur et assistant technique à la Direction Générale des Services Techniques sur le grade d’adjoint technique
- Au 1er septembre : 1 emploi permanent à temps complet d’agent de portage des repas à la Direction de la Petite Enfance, des Affaires scolaires et de la Jeunesse sur le grade d’adjoint technique
- Au 1er septembre : 1 emploi permanent à temps complet d’instructeur des ADS à la Direction Générale Aménagement urbain, affaires juridiques et police municipale, sur le grade d’agent de maîtrise ou le cadre d’emploi des techniciens ou le cadre d’emploi des rédacteurs.
A la fin de la procédure de recrutement et en fonction du grade du candidat retenu, le tableau des effectifs sera mis à jour.
- Au 3 septembre : 1 emploi permanent à temps complet de technicien espaces verts au service des espaces verts sur le grade d’adjoint technique
B / Réussite à concours
- Au 1er juin 2020, 1 emploi permanent à temps complet de coordonnatrice éducative des affaires scolaires à la Direction de la petite enfance sur le grade d’animateur principal de 2ème classe
- Au 1e septembre 2020, 1 emploi permanent à temps complet d’assistant communication au service Communication sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- Au 1er octobre 2020, 1 emploi permanent à temps complet de policier municipal aux services du stationnement payant et de la police municipale sur le grade de gardien-brigadier
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les créations de postes visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve les créations de postes visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité 156
Commentaires
Mme Ithurria
Comme le comité technique ne s’est pas réuni, nous passerons la suppression de postes au prochain conseil municipal.
Les créations d’emplois présentées ce soir sont des mises en stage pour la plupart, ainsi que des remplacements suite à des départs à la retraite.
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N° 35 - RESSOURCES HUMAINES
Recrutement du personnel saisonnier pour l’année 2020
Mme Ithurria, adjoint, expose :
Sur le budget général :
La saison estivale, avec l’afflux de la population touristique, entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Il convient donc de renforcer les effectifs de la commune pour faire face à ce surcroît d’activité.
Environ 87 emplois non permanents sont proposés chaque année pour un emploi saisonnier d’une durée moyenne d’un mois (essentiellement lycéens et étudiants en juillet/août et quelques demandeurs d’emploi sur la période plus large de juin à septembre) dans les services suivants :
- Club Donibane,
- Nettoyage des plages et filet anti-pollution,
- Propreté,
- Espaces verts,
- Police municipale–stationnement payant,
- Culture, surveillance exposition,
Face à la crise sanitaire COVID 19 qui a engendré des annulations de manifestations et des incertitudes sur la fréquentation estivale de notre commune, une baisse des recrutements est nécessaire cette année.
Environ 48 emplois non permanents, appartenant à la catégorie hiérarchique C et B pourront être maintenus, et seront rémunérés de la façon suivante :
- sur la base d’un indice brut 350 majoré 327 au 1er janvier 2020 pour les emplois appartenant à la catégorie C,
- S’agissant des emplois de BEESAN-cours de natation (club Donibane) appartenant à la catégorie B, leur traitement sera basé sur le cadre d’emplois des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) à savoir :
1ère et 2nde année : IB 372 - IM 343
3 et 4ème année : IB 379 - IM 349
5ème année et + : IB 388 – IM 388 157
Ce dispositif de rémunération permet de fidéliser et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions parfois difficiles à trouver parmi les candidatures saisonnières.
L’incidence financière totale s’élève à 102.600 € (charges comprises) qui est inscrite au Budget Primitif 2020.
Sur le budget annexe Camping municipal :
Afin de permettre le bon fonctionnement de cet équipement, deux équipiers du directeur ont été recrutés dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activités sur la période de 24 février 2020 au 9 octobre 2020 (délibération du 13 décembre 2019).
La crise sanitaire COVID 19 qui a engendré des annulations de manifestations, crée des incertitudes sur la fréquentation estivale de notre commune et les réservations du camping, mais aussi des obligations supplémentaires pour le bon respect des règles d’hygiène imposées.
Cependant, en complément du Directeur du Camping et de ses 2 équipiers, il convient comme chaque année de créer des emplois non permanents de saisonniers pour assurer le fonctionnement du camping pendant la saison estivale. Ils seront au nombre de 18 et seront répartis du 1er juin 2020 au 30 septembre 2020.
L’ensemble de ces emplois appartiennent à la catégorie hiérarchique C et seront dotés d’un traitement basé sur l’indice brut 350 majoré 327.
La dépense évaluée à 74.900 € (charges comprises) est inscrite au Budget Primitif 2020 du camping municipal.
Sur le budget annexe du Jardin Botanique :
Il convient de recruter un emploi non permanent d’agent d’accueil du Jardin Botanique pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité du 1er juillet 2020 au 31 août 2020.
Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique C et sera doté d’un traitement basé sur l’indice brut 350 majoré 327.
La dépense évaluée à 4.900 € est inscrite au Budget Primitif 2020 du Jardin Botanique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux, du camping municipal et du jardin botanique,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants. 158
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des services municipaux, du camping municipal et du jardin botanique,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. de Lara
Juste une question, Mme Ithurria. Sur les 87 emplois sur le budget général, liés à ces emplois saisonniers, il y en a 39 qui ont été supprimés. Vous pouvez nous indiquer l’économie générée pour la commune?
Mme Ithurria
Oui, c’est presque du simple au double, pratiquement 80.000 € d’économisés. Je précise que nous allons également déployer des agents permanents dans certains services, tout le planning a été revu en ce sens.
M. de Lara
Nous votons la délibération même si nous aurions préféré effectivement que ces emplois puissent être maintenus et qu’il s’agisse d’un petit «coup de pouce», cela aurait peut-être été un début vers un plan Marshall pour, justement, permettre à ces jeunes, qui rencontreront des difficultés en septembre, de pouvoir se redéployer sur des activités nouvelles.
Mme Ithurria
Regardez les efforts qu’a faits la mairie, c’est compliqué d’en faire plus. On a essayé de faire une balance équitable.
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N° 36 – TRAVAUX
Liaison à 90 kV Nivelle–Pulutenia : autorisation de signature d’une convention avec la société RTE
M. le Maire expose :
Afin d’assurer le développement démographique et économique du territoire en permettant à ses habitants de bénéficier d’une meilleure qualité d’alimentation électrique, Réseau Transport Électricité (RTE) construit actuellement une nouvelle liaison technique souterraine à 90 000 volts (exploitée en 63 000 volts) entre les postes d’Argia (Commune de Villefranque) et de Pulutenia (Commune de Saint-Jean-de-Luz). 159
Dans le cadre de cette construction de liaison souterraine, la parcelle communale désignée ci-après est concernée par le tracé défini par RTE.
Commune Section N° de parcelle Lieu-dit
Saint-Jean-de-Luz CK 82 Chemin de Chingaletenia
L’entreprise ETPM, basée à ARCANGUES, a été choisie pour réaliser les travaux.
Les travaux débuteront sur le RD 307 depuis Saint-Pée-sur-Nivelle et se poursuivront dans Saint-Jean-de- Luz jusqu’au pont de l’A63 via le chemin d’Arroka.
La convention de servitudes annexée permet de prendre connaissance des droits établis à la commune et à RTE. Le plan annexé fait apparaître la bande de servitude de la liaison souterraine.
RTE veillera à laisser la parcelle CK 82 dans un état similaire à celui qui existait avant ses interventions au titre des présentes. La commune de Saint-Jean-de-Luz, propriétaire, sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d’urgence.
La commune de Saint-Jean-de-Luz conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver la convention de servitudes relative à la mise en œuvre d’une liaison souterraine électrique sur la parcelle CK 82, sise Chemin de Chingaletenia,
- d’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve la convention de servitudes relative à la mise en œuvre d’une liaison souterraine électrique sur la parcelle CK 82, sise Chemin de Chingaletenia,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme
Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
Commentaires
M. de Lara
Nous nous abstenons, nous aurions préféré que la délibération soit examinée en commission.
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N° 37 – AMENAGEMENT ET URBANISME
Remise en état de l’exutoire pluvial d’Erromardie : demande de concession d’utilisation du domaine public maritime pour la réalisation des travaux
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
L’exutoire pluvial situé au Sud de la plage d’Erromardie, localisé sous le chemin du littoral, a été endommagé sur la période 2014-2015. La détérioration de cet exutoire des eaux pluviales a provoqué l’érosion de la falaise et la dégradation du chemin du littoral.
Afin de remédier à ces désordres, la commune a bénéficié d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime pour l’engagement rapide de travaux de remise en état de l’exutoire et de confortement de la falaise avec le repli ponctuel du chemin du littoral.
Afin de prolonger l’autorisation et pérenniser cet aménagement, la commune doit à présent engager une procédure de demande de concession du Domaine Public Maritime (DPM) pour cette opération d’intérêt général.
La procédure et le contenu de la demande de concession du Domaine Public Maritime en dehors des ports sont précisés au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) aux articles R.2124-1 et suivants.
Dans ce cadre, une convention de concession d’utilisation du DPM complétera la convention de concession de plage entre l’Etat et la Commune approuvée par arrêté Préfectoral n° 200991-16 du 1er avril 2009.
Conformément à ces dispositions, cette demande fera l’objet d’une instruction administrative conduite par le service chargé de la gestion du domaine maritime au sein de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser M. le Maire à solliciter une demande de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) pour la réalisation des travaux,
- d’autoriser M. le Maire à signer les documents afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- autorise M. le Maire à solliciter une demande de concession d’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) pour la réalisation des travaux,
- autorise M. le Maire à signer les documents afférents.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier) 161
Commentaires
M. Lafitte
Sans revenir à des dizaines d’années en arrière, le premier exécutoire qui avait été construit a été bien construit. Il est dans l’état de dégradation qui a nécessité sa refonte complète, due en partie au recul du trait de côte, mais aussi – d’après ce que m’ont expliqué certains techniciens – à un manque d’entretien.
Deux questions : qui est propriétaire de cet équipement? qui va assurer l’entretien de cet exutoire, de manière à ce qu’on repousse au maximum le délai où il faudra peut-être en refaire un autre?
M. le Maire
Le propriétaire aujourd’hui, c’est la commune. Donc c’est à nous à faire l’entretien.
M. Lafitte
L’entretien de l’équipement lui-même?
M. le Maire
L’entretien de l’équipement lui-même, ainsi que des abords. Le Jardin botanique va notamment s’appliquer à revégétaliser l’ensemble de la falaise.
M. Lafitte
Tout ceci à la charge de la commune, sans aide?
M. le Maire
Avec 70 % d’aide.
M. Lafitte
Je parle du fonctionnement.
M. le Maire
L’entretien est à la charge intégrale de la Ville.
M. Lafitte
Oui, très souvent, il y a un coût d’investissement qu’on connaît mais ce qu’on ne voit pas, la partie immergée de l’iceberg, c’est le fonctionnement. Idem pour le pôle culturel à venir.
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N° 38 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Rue Uhalden Borda : acquisition à l’euro symbolique d’une emprise foncière à intégrer au domaine public communal
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
M. et Mme Fourcade, propriétaires d’une maison individuelle à usage d’habitation sise 60 rue Uhalden Borda, ont saisi la commune d’une demande en régularisation d’une emprise foncière dont ils sont propriétaires.
En effet, des emprises de voirie publique et aménagements viaires associés (avaloirs) ont été réalisés lors de l’aménagement du hameau bâti, lieu-dit Uhalden Borda, sans régularisation d’une partie de l’assiette foncière des travaux réalisés à l’époque.
Cette emprise foncière, cadastrée AK 158p et d’une surface mesurée de 51 m², est visible au plan de division foncière établi par le cabinet de géomètres-experts SCP Jacques et Iratchet (annexe 15). Un accord est intervenu avec les propriétaires, M. et Mme Fourcade, pour une acquisition de cette emprise foncière par la commune à l’euro symbolique.
Un certificat d’alignement, établissant la limite exacte entre le domaine public et la propriété privée, sera ensuite établi et délivré conformément à ce plan de division (délimitation au droit du muret existant de la propriété), suivi d’un acte notarié, dont les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AK 158p sise rue Uhalden Borda auprès de M. et Mme Fourcade, pour intégration au domaine public communal,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AK 158p sise rue Uhalden Borda auprès de M. et Mme Fourcade, pour intégration au domaine public communal,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme
Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
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N° 39 – URBANISME ET AMENAGEMENT
Programme «Villa Stella» : acquisition à l’euro symbolique d’une emprise foncière à intégrer au domaine public communal
M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
La «Villa Stella», réalisée en 2019 par la société BHL Promotion (Carmen Immobilier), a permis la création de 22 logements dont 6 logements locatifs sociaux (LLS) et 2 locaux commerciaux d’une surface totale de 147 m² localisés en rez-de-chaussée du programme, réparti en trois bâtiments distincts.
Le promoteur a pris en charge l’aménagement, sur sa parcelle, du cheminement d’accès aux locaux commerciaux situés en rez-de-chaussée du bâtiment principal de la résidence, donnant sur l’avenue André Ithurralde. Ce cheminement d’accès est distinct physiquement du trottoir de l’avenue André Ithurralde par l’existence d’un muret.
Un accord avait été convenu entre la commune et la société BHL Promotion pour la rétrocession à l’euro symbolique de cette emprise foncière d’accès aux locaux commerciaux.
Le cabinet de géomètre SCP Iratchet-Jacques a été mandaté par la société BHL Promotion pour réaliser le plan de division foncière correspondant au projet de cession (annexe 16 ci-jointe). Une emprise foncière de 110 m², correspondant aux parcelles BD n° 375p2 et 715p2 délimitées par la façade du bâtiment et le muret, est à intégrer au domaine public communal.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles BD n° 375p2 et 715p2 d’une superficie totale de 110 m² pour intégration au domaine public communal,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- vu la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,
- approuve l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles BD n° 375p2 et 715p2 d’une superficie totale de 110 m² pour intégration au domaine public communal,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents à cette acquisition.
Adopté par 29 voix
4 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme
Tinaud-Nouvian, M. Charrier)
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Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (du n° 2 du 22 janvier 2020 au n° 33 du 20 mai 2020) et récapitulatif versement anticipé subventions de fonctionnement avant vote du budget primitif 2020.
(conformément à la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et à l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020)
Adopté à l’unanimité
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 22h15.
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