Procès Verbal - proccs verbal 9 decembre 2022

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2016

Procès Verbal - proccs verbal 10 novembre 2022

Procès Verbal - proccs verbal du 12 juin 2020

Conseil Municipal - proccs verbal cm 09.06.23

Procès Verbal - proccs verbal du 08 avril 2022 1

Procès Verbal - proccs verbal du 10 decembre 2021

Procès Verbal - proces verbal du 12 decembre 2014

Procès Verbal - proces verbal du 11 decembre 2015

Procès Verbal - proccs verbal du 13 decembre 2019

Procès Verbal - proccs verbal du 14 decembre 2018

Procès Verbal - proccs verbal 9 decembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Procès Verbal - proccs verbal 9 decembre 2022)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Fiscalité, Page 1 sur 67

Conseil municipal

Séance du 9 décembre 2022 à 18h00

Procès-verbal

_____________

M. le Maire

Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance. Je propose M. Loïc Jouenne qui va procéder à l’appel.

PROCES-VERBAL

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 10 novembre 2022.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. De Lara

M. le Maire il y a deux petites coquilles dans le procès-verbal qui nous a été remis. Sur la page 16 : la loi NOTRe signifie Nouvelle Organisation Territoriale et non pas « nôtre » pronom possessif. Page 29 : 3 000 milliards de dettes et non pas 3 milliards sinon on vivrait dans un beau pays. En tous les cas, au- delà de ces coquilles, je voulais remercier les services parce que c'est quand même un sacré travail de constituer ses procès-verbaux. Merci.

N°1 — FINANCES

Budget principal : subventions aux associations 2022

Madame Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :

Par délibérations des 8 avril, 23 septembre et 10 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé l’attribution de subventions sur l’exercice 2022 à divers associations et partenaires locaux. Des sub- ventions complémentaires doivent être versées.

 SJLO BASKETPage 2 sur 67

Il est proposé d’attribuer une subvention de 500€ pour action spécifique en vue de la participation à l’achat de matériel pour l’organisation d’animations spécifiques.

 VOLLEY BALL LUZIEN CIBOURIEN

Il est proposé d’attribuer une subvention de 900€ pour action spécifique en vue de la participation à la confection d’équipements pour les rencontres officielles.

 CASPA – Comité d’Action Sociale des Pyrénées-Atlantiques

Il est proposé d’attribuer une subvention de 400€ pour action spécifique dans le cadre du dispositif de sécurité des traversées de la baie, des plongées archéologiques ainsi que pour l’initiation au ski nau- tique pour les divers publics.

 URKIROLAK GYM

Il est proposé d’attribuer une subvention de 3 100€ pour action spécifique en vue de l’entretien du matériel nécessaire aux déplacements des athlètes.

Les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le versement de ces subventions,

- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à Ieur versement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 22 no- vembre 2022,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et res- sources humaines » du 30 novembre 2022,

- Vote les subventions complémentaires 2022 proposées aux associations et organismes dési- gnés ci-avant,

- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

Subvention SJLO BASKET

Adopté à l’unanimité

Subvention VOLLEY BALL LUZIEN CIBOURIEN

Adopté à l’unanimitéPage 3 sur 67

Subvention CASPA

Adopté à l’unanimité

Subvention URKIROLAK GYM

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

Nous allons voter ces subventions avec la remarque suivante : celles-ci s'inscrivent dans le cas d'attri- butions spécifiques et concernent donc un reliquat de fin d'année de 4 900 euros qui n'était pas encore attribué. Manifestement, et je l'ai souligné lors de deux commissions, nous étions loin des critères d’attribution de ces subventions dans le cadre d'action spécifique. Je ne rentrerai pas dans le détail des intitulés des demandes présentées en commission mais ici judicieusement reformulées. Nous n'al- lons pas polémiquer sur les conditions d'attribution de ces subventions à destination d'associations œuvrant auprès des jeunes qui en ont certainement besoin. Mais dans la mesure où nous avons ouvert un précédent et dans un souci d'équité entre toutes les associations luziennes, nous demandons que ce mode d’attribution soit pérennisé pour toutes celles qui seraient amenées à déposer une demande de subvention à l'avenir.

M. Badiola

C'est bien parce que là tu l'as écrit mais tu as fait la même remarque pendant la commission durant laquelle nous étions tous d'accord pour attribuer ces subventions, aussi bien toi que Gaëlle. Effective- ment il y avait un reliquat de 4 900 euros parce qu'il n’y a pas eu le tournoi Carmen. Ce reliquat, soit il repartait dans la masse totale, soit on l’attribuait à d’autres associations. Il y a trois clubs qui sont venus nous demander de l'aide parce qu'ils avaient des difficultés. Tu parlais sûrement du basket. Ils nous ont sollicité parce qu'ils sont de plus en plus nombreux. Ils demandaient une subvention pour la créa- tion d'un emploi d'éducation en CDI à 35 heures auprès de l'ANS à hauteur de 12 000 euros. Le pro- blème c'est que le basket était dans un club omnisport avec le rugby. Le rugby avait déjà fait une de- mande de subvention identique. Je te répète ce que je t’ai déjà dit en commission. Je précise tout cela car les gens ne sont pas au courant et puisque tu veux une tribune alors qu’on était tous d'accord en commission je préfère répéter ce que j'ai déjà dit avant. Donc ils ont fait cette demande, ils n’ont pas obtenu de réponse favorable, ils ont cet emploi qui est nécessaire pour le fonctionnement du club mais il leur manquait 10 000 euros. Plutôt que de demander à la ville une subvention à l’année de 10 000 euros, ils ont fait des efforts pour animer tout ce qui est autour du match afin d’essayer de récolter le maximum d'argent. Ce sont des gens du club qui font des efforts assez vertueux : au lieu de demander de l'argent ils tentent de le générer eux-mêmes. C'est pour cela que nous avons octroyé cette subven- tion de 500 euros, pour le matériel qu'ils ont acheté en vue de générer ces animations, afin d’obtenir cet argent dont ils ont besoin et donc demander moins de subventions à la ville. Les autres c'est un peu le même cas. On était déjà tous d’accord en commission mais je comprends que tu ais une tribune un peu plus ouverte ici.

M. Lafitte

Ma remarque portait sur le fait que si on est dans la même situation l’année prochaine, c’est-à-dire assez loin des critères d’attribution pour les subventions spécifiques, il faut qu’on ait la même ouver- ture d’esprit pour attribuer les futures subventions.Page 4 sur 67

M. Badiola

Ce sont des critères qu’on a déjà utilisés il y a quelques temps pour l’Artha avec l’achat de paddle. Il y a très longtemps on a fait la même chose pour un boxeur qui avait besoin de t-shirts pour financer ses compétitions. Effectivement là c'était conjoncturel puisqu’il restait de l'argent. Tous les ans on est à chaque fois à la limite et il ne nous reste quasiment rien. Là il nous restait un petit peu d'argent donc on le redistribue à des clubs qui nous appellent à l'aide. On aurait pu ne pas le faire mais on l'a fait et tu étais d’accord donc c'est parfait, on en reste là.

M. Lafitte

Ce sont les critères d'attribution qui me posent problème.

M. Badiola

Les critères d’attribution pour les subventions spécifiques sont particuliers.

M. Lafitte

Oui je l’ai remarqué.

M. Badiola

Ta dernière remarque était très désagréable parce que ça laisse supposer qu'on octroie les subventions « à la tête du client ». Les subventions c'est très spécifique, aussi bien en fonctionnement qu'en attri- bution spécifique. Là c'était une aide exceptionnelle, c’était donc un peu différent.

M. le Maire

Mais on a bien compris qu’il fallait que tout le monde soit logé à la même enseigne.

M. Badiola

On est d’accord et si l’année prochaine il nous reste de l’argent et qu’on nous demande de l'aide on fera pareil.

N°2 — FINANCES

Appel à projets « Activ’terre de jeux » : attribution de subventions

Madame Fossecave, conseillère municipale déléguée, expose :

Par délibération n°15 du 10 novembre 2022, le conseil municipal a approuvé le lancement de l’appel à projets « Activ’terre de jeux ».

La publicité de l’appel à projets s’est effectuée le 12 novembre 2022 et les associations ont eu jusqu’au 24 novembre 2022 pour postuler. 5 dossiers de candidatures ont été reçus. Après analyse de ces derniers, 3 projets ont été retenus pour le versement des subventions.

 Arin LuzienPage 5 sur 67

Il est proposé d’attribuer une subvention de 1000 € à ce candidat dans le cadre du déploiement d’un outil numérique pour le suivi du développement global de l’enfant.

 Ur Joko

Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2500 € à ce candidat dans le cadre du déploiement d’une section ergo-santé au sein de l’association.

 Urkirolak Gym

Il est proposé d’attribuer une subvention de 1500 € à ce candidat dans le cadre du développement de l’handigym au sein de l’association.

Les crédits suffisants sont prévus au budget primitif 2022.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les subventions mentionnées ci-avant,

- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer les conventions afférentes à leur ver- sement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Petite enfance, jeunesse et éducation » du 24 novembre 2022,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et res- sources humaines » du 30 novembre 2022,

- Vote les subventions 2022 proposées aux associations et organismes désignés ci-avant dans le cadre de l’appel à projets « Activ’terre de jeux »,

- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer, en tant que de besoin, les conventions afférentes à leur versement.

Subvention Arin Luzien

Adopté à l’unanimité

Subvention Ur Joko

Adopté à l’unanimité

Subvention Urkirolak Gym

Adopté à l’unanimitéPage 6 sur 67

N°3 – FINANCES

Budget principal : création d’autorisation de programme et modification de la répartition des crédits de paiement

M. Etcheverry, adjoint, expose :

L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).

Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la commune néces- sitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.

Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée. Il est précisé que compte tenu de la non clôture des comptes 2022 à ce jour, le « montant réalisé 2022 » correspond à un montant prévisionnel.

En vue du vote du budget primitif 2023, il est nécessaire :

 de créer l’AP n° 48 « Réhabilitation de la piscine sports-loisirs » (opération n°480122) : le mon- tant indiqué de 250 000,00€ HT correspond à ce stade uniquement à la mission de maitrise d’œuvre et aux frais d’insertion ;

 de modifier la répartition prévisionnelle des autorisations de programme suivantes pour pour- suivre les opérations d’investissement en cours de réalisation :

 AP n° 20 : Travaux sur le littoral

 AP n° 25 : Habitat

 AP n° 32 : Extension des locaux d’Ur Yoko

 AP n° 34 : Extension du gymnase Ravel

 AP n° 36 : Ederbidea (Véloroute 2)

 AP n° 37 : Aménagement du centre-historique

 AP n° 38 : Pôle Culturel

 AP n° 39 : Signalétique

 AP n° 41 : Patrimoine lié à l’Eglise Saint-Jean Baptiste

 AP n° 42 : Requalification de l’auditorium Ravel et des anciennes salles municipales  AP n° 43 : Réhabilitation de la maison Maria Dolores en local de Police Municipale  AP n° 44 : Projet partenarial d’aménagement – Adaptation au recul du trait de côte  AP n° 45 : Enfouissement des réseaux

 AP n° 46 : VeloVille

 AP n° 47 : Plan Voirie-Trottoirs

Ces ajustements sont détaillés dans le tableau joint à la présente délibération (annexe).

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la création de l’AP n° 48 « Réhabilitation de la piscine sports-loisirs » (opération n°480122) pour un montant de 250 000,00€ HT avec la répartition des crédits de paiement renseignée dans le tableau joint à la présente délibération (annexe),Page 7 sur 67

- D’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Approuve la création de l’AP n° 48 « Réhabilitation de la piscine sports-loisirs » (opération n°480122) pour un montant de 250 000,00€ HT avec la répartition des crédits de paiement renseignée dans le tableau joint à la présente délibération (annexe),

- Approuve la modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme conformément à l’annexe jointe, comme suit :

AP n° 20 : Travaux sur le littoral

Adopté à l’unanimité

AP n° 25 : Habitat

Adopté à l’unanimité

AP n° 32 : Extension des locaux d’Ur Yoko

Adopté à l’unanimité

AP n° 34 : Extension du gymnase Ravel

Adopté à l’unanimité

AP n° 36 : Ederbidea (Véloroute 2)

Adopté à l’unanimité

AP n° 37 : Aménagement du centre-historique

Adopté à 27 voix

4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Maillos)

AP n° 38 : Pôle Culturel

Adopté à 24 voix

7 absentions (M. de Lara, Mme Tinaud-Nouvian, M.

Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Du-

puy-Althabegoity, M. Maillos)Page 8 sur 67

AP n° 39 : Signalétique

Adopté à l’unanimité

AP n° 41 : Patrimoine lié à l’Eglise Saint-Jean Baptiste

Adopté à l’unanimité

AP n° 42 : Requalification de l’auditorium Ravel et des anciennes salles municipales

Adopté à l’unanimité

AP n° 43 : Réhabilitation de la maison Maria Dolores en local de Police Municipale

Adopté à 28 voix

3 absentions (M. de Lara, Mme Tinaud-Nouvian, M.

Charrier)

AP n° 44 : Projet partenarial d’aménagement – Adaptation au recul du trait de côte

Adopté à 27 voix

4 absentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme

Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)

AP n° 45 : Enfouissement des réseaux

Adopté à l’unanimité

AP n° 46 : VeloVille

Adopté à l’unanimité

AP n° 47 : Plan Voirie-Trottoirs

Adopté à l’unanimité

AP n° 48 : Réhabilitation de la piscine sports-loisirs (opération n°480122)

Adopté à 28 voix

3 absentions (M. de Lara, Mme Tinaud-Nouvian, M.

Charrier)

Commentaires

M. De Lara

Le groupe le centre luzien s’abstiendra sur les AP numéros : 38, 43 et 48.

M. Lafitte

On va aussi voter comme d’habitude par opération avec quelques commentaires pour explications de vote. On va voter oui à toutes les AP mais on s'abstient pour l’AP 38 et l’AP 44. On va voter contre l’APPage 9 sur 67

37. Concernant l’AP 48, la précision qui est donnée dans l’intitulé du document avec le mot « unique- ment » a un côté glacial quand il est fait référence aux 250 000€ budgétisés pour la mission de maitrise d’œuvre et aux frais d’insertion seulement. Cela augure un coût conséquent pour la réalisation des travaux à venir. Tout est lié. On va y revenir souvent ce soir, on y était déjà venu pour le DOB. Pour un équipement d’un surdimensionnement considérable avec les frais d’entretien et de fonctionnement qui vont de pair. Ce n’est pas étonnant par rapport à ce qu’on pensait déjà de la piscine à son origine. L’AP 38 – pôle culturel : on va s’abstenir. Ça va être assez redondant donc je vais aller vite par rapport au DOB. Nous l’avons déjà dit lors du DOB : oui à un pôle culturel prévu à l'origine à 8 millions d'euros mais non à cette augmentation supérieure à 50% pour arriver a minima à plus de 12 millions. Pas 12 100 000 mais 12 500 000 en rajoutant les plus de 400 000 euros pour l’aménagement de son espla- nade. Hugo-Luc en parlera un petit peu plus tard. Le fait de vouloir diminuer le montant total de l’opé- ration est un effort est méritoire, c’est à souligner, mais la ficelle est un peu grosse quand même. Dans le contexte économique et budgétaire luzien, un tel investissement à cette hauteur est déraisonnable. 8 millions c’était déjà un montant élevé mais davantage tenable pour notre budget que les 12 500 000 budgétisés. En ce qui concerne les frais de fonctionnement et d'entretien à venir - M. Etcheverry vous allez en parler car on n’a pas eu plus de détails lors du DOB. Le parallèle avec ce que nous coûte la piscine aujourd'hui nous semble évident. On va voter contre l’AP 37 aménagement du centre histo- rique puisqu'il s'agit essentiellement du réaménagement de l'îlot Foch comprenant donc la réalisation du méga parking souterrain à laquelle nous sommes opposés. Par ailleurs soulignons que les sommes mobilisées pour le déploiement des bornes sur la même ligne ne nous posent pas de problème. L’AP 43 réhabilitation de la Villa Maria Dolores en local de police municipale semble une bonne idée bien que sa localisation au-delà du giratoire puisse poser problème pour son accessibilité aux luziens. On verra à l'usage. Par ailleurs, son coût chiffré à plus de 1 552 000 n'est pas neutre pour les finances publiques, non plus que la charge financière d'une police municipale. Tout en considérant les éléments suivants : similitudes des problèmes relatifs la sécurité publique entre Saint-Jean-de-Luz et Ciboure, un port, un centre d'interprétation du patrimoine culturel, une baie, des plages, un fleuve, ce sont des éléments patrimoniaux et naturels à sécuriser, ils sont communs aux deux villes. C’est l’existence dans les deux cités d'une police communale. Le plus récent à prendre en compte : construction d’un local de police municipale situé à équidistance des deux mairies. Ainsi donc le moment n'est-il pas opportun pour envisager - à l'instar de ce qui se met en place dans les communes voisines : Ascain, Sare, St Pée, Arbonne, Ainhoa - une mutualisation des services de police municipale de Saint-Jean-de-Luz et de Ci- boure ? Nous pensons que la mutualisation de services communaux auprès des citoyens peut consti- tuer une source d'économie appréciable et certainement davantage encore dans le contexte écono- mique actuel. Nous vous demandons à tout le moins d'étudier cette perspective avec la ville de Ciboure dans la mesure où celle-ci bien sûr montrerait une appétence pour cette mutualisation.

M. le Maire

Je vais juste vous répondre sur la police municipale. On peut mutualiser mais quand d'un côté on a 13 agents et d’un autre côté on en a un seulement, c'est compliqué en terme d'équité. Il faut savoir que ça a été discuté quand même. Aujourd'hui tout le monde a besoin de la police municipale au même moment : c'est-à-dire l'été plus particulièrement. Donc ça paraît compliqué de mutualiser.

M. Lafitte

Ça parait compliqué mais c’est peut-être une solution de mutualiser. Vous avez entendu comme moi : ça mutualise dans les communes intérieures. Ils pensaient peut-être à Ciboure, Urrugne, Hendaye.

M. le Maire

Il n’y a pas Hendaye. Il y a Ciboure, Urrugne, Ascain et St Pée.Page 10 sur 67

M. Lafitte

Oui mais là on est voisins. On a ce poste de police municipale.

M. le Maire

Mais ça a été discuté.

M. Lafitte

Ça peut être un sujet. Ça peut être intéressant à l'avenir.

N°4 – FINANCES

Budget annexe du camping municipal : modification de la répartition des crédits de paiement des autorisations de programme

M. Etcheverry, adjoint, expose :

L’article L 2311-3 du code général des collectivités territoriales autorise la gestion pluriannuelle des investissements par la mise en œuvre de la procédure des autorisations de programme (AP) et de leurs crédits de paiement (CP).

Ces autorisations de programme concernent les opérations d’investissements de la commune néces- sitant de mobiliser des crédits sur plusieurs exercices comptables.

Cette procédure génère des ajustements tous les ans afin de mobiliser strictement les financements nécessaires à l’année considérée. Il est précisé que compte tenu de la non clôture des comptes 2022 à ce jour, le « montant réalisé 2022 » correspond à un montant prévisionnel.

En vue du vote du budget primitif 2023, il est nécessaire de modifier la répartition prévisionnelle des crédits de paiement relatifs à l’AP n°1 « Réhabilitation de l’ensemble des blocs sanitaires » (opération n°420118).

Ces ajustements sont détaillés dans le tableau joint à la présente délibération (annexe).

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP n°1 « Réhabilitation de l’ensemble des blocs sanitaires » (opération n°420118) conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,Page 11 sur 67

- Approuve la modification de la répartition des crédits de paiement de l’AP n°1 « Réhabilitation de l’ensemble des blocs sanitaires » (opération n°420118) conformément au tableau joint à la présente délibération (annexe).

Adopté à l’unanimité

N°5 – FINANCES

Budget principal et budgets annexes : vote du budget primitif 2023

M. Etcheverry, adjoint, expose :

 Budget principal :

Le projet de budget primitif 2023 du budget principal de la Commune s’élève à 41,1M€ répartis de la manière suivante :

 25,8M€ en section de fonctionnement

 15,3M€ en section d’investissement

 Budget annexe du camping municipal :

Le projet de budget primitif 2023 du budget annexe du camping municipal s’élève à 1,6M€ répartis de la manière suivante :

 411K€ en section d’exploitation

 1,2M€ en section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 22 682 108,00 24 948 570,00 14 272 316,68 12 005 854,68 36 954 424,68 36 954 424,68

Opérations d'ordre 3 116 462,00 850 000,00 1 050 000,00 3 316 462,00 4 166 462,00 4 166 462,00

Opérations de l'exercice (A) 25 798 570,00 25 798 570,00 15 322 316,68 15 322 316,68 41 120 886,68 41 120 886,68

Résultats reportés N-1 (B)

Restes à réaliser (RAR) (C )

TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 25 798 570,00 25 798 570,00 15 322 316,68 15 322 316,68 41 120 886,68 41 120 886,68

Fonctionnement Investissement Ensemble BUDGET PRINCIPAL

en euros

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 347 075,00 411 000,00 1 250 000,00 1 186 075,00 1 597 075,00 1 597 075,00

Opérations d'ordre 63 925,00 0,00 25 000,00 88 925,00 88 925,00 88 925,00

Opérations de l'exercice (A) 411 000,00 411 000,00 1 275 000,00 1 275 000,00 1 686 000,00 1 686 000,00

Résultats reportés N-1 (B)

Restes à réaliser (RAR) (C )

TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 411 000,00 411 000,00 1 275 000,00 1 275 000,00 1 686 000,00 1 686 000,00

BUDGET ANNEXE CAMPING

MUNICIPAL

en euros

Exploitation Investissement EnsemblePage 12 sur 67

 Budget annexe du Jardin botanique :

Le projet de budget primitif 2023 du budget annexe du jardin botanique s’élève à 225K€ uniquement en section de fonctionnement :

 Budget annexe Petite Enfance :

Le projet de budget primitif 2023 du budget annexe de la petite enfance s’élève à 511K€ uniquement en section de fonctionnement :

Les maquettes budgétaires des différents budgets (annexes) sont jointes à la présente délibération, de même que les documents budgétaires suivants :

- Un rapport de présentation (annexe) qui permet d’appréhender dans le détail les éléments du budget primitif 2023 de chaque budget,

- La note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2023 (annexe) telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les budgets primitifs 2023 du budget principal et des budgets annexes camping municipal, jardin botanique et petite enfance de la commune de Saint-Jean-de-Luz au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations d’équipement », tels que détaillés dans le rapport de présentation joint (annexe),

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 224 825,00 224 825,00 0,00 0,00 224 825,00 224 825,00

Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations de l'exercice (A) 224 825,00 224 825,00 0,00 0,00 224 825,00 224 825,00

Résultats reportés N-1 (B)

Restes à réaliser (RAR) (C ) 0,00 0,00

TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 224 825,00 224 825,00 0,00 0,00 224 825,00 224 825,00

BUDGET ANNEXE JARDIN

BOTANIQUE

en euros

Fonctionnement Investissement Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations réelles 510 890,00 510 890,00 0,00 0,00 510 890,00 510 890,00

Opérations d'ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations de l'exercice (A) 510 890,00 510 890,00 0,00 0,00 510 890,00 510 890,00

Résultats reportés N-1 (B)

Restes à réaliser (RAR) (C )

TOTAL DU BUDGET (A+B+C) 510 890,00 510 890,00 0,00 0,00 510 890,00 510 890,00

BUDGET ANNEXE PETITE

ENFANCE

en euros

Fonctionnement Investissement EnsemblePage 13 sur 67

- D’approuver la note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2023 telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales jointe à la présente délibération (annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Approuve les budgets primitifs 2023 du budget principal et des budgets annexes camping municipal, jardin botanique et petite enfance de la commune de Saint-Jean-de-Luz au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement avec les chapitres « opérations d’équipement », tels que détaillés dans le rapport de présentation joint (annexe),

- Approuve la note brève et synthétique sur les informations essentielles du budget primitif 2023 telle que prévue à l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales jointe à la présente délibération (annexe).

Budget principal

 Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :

Dépenses

Adopté à 24 voix

4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Maillos)

4 absentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier)

Recettes

Adopté à 24 voix

8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)

 Au niveau du chapitre pour la section d’investissement :

Dépenses

Adopté à 24 voix

8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)Page 14 sur 67

Recettes

Adopté à 24 voix

8 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-

Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,

Mme Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)

Budget annexe du camping municipal

Adopté à l’unanimité

Budget annexe du jardin botanique

Adopté à l’unanimité

Budget annexe de la Petite enfance

Adopté à l’unanimité

Note brève et synthétique

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. le Maire

Mes chers collègues, il y a un mois, nous avons pu débattre de nos orientations budgétaires et nous avons ce soir, avec ce budget primitif 2023, la traduction chiffrée de ce qui vous avait été présenté. C’est la première fois que nous examinons le budget en décembre pour l’année à venir et je veux à nouveau remercier l’ensemble des services municipaux pour ce travail dans des délais particulière- ment contraints. En un mois, la situation n’a évidemment pas évolué et je ne pourrai que vous réitérer ce que je vous avais déjà indiqué lors de notre débat de novembre. Je ne serai donc pas très long et je laisserai Pello Etcheverry vous présenter de façon plus détaillée les grands équilibres financiers de ce budget 2023. Le contexte national est ce qu’il est et Saint-Jean-de-Luz n’est pas un village gaulois qui échapperait aux difficultés qui touchent l’ensemble des collectivités. Nous sommes, comme tous les foyers, les commerces et les entreprises, confrontés à l’inflation, à des hausses des tarifs des diffé- rentes énergies, à des matériaux dont les prix flambent. Il suffit de lire la presse encore aujourd’hui avec le témoignage d’un boulanger bien connu pour lequel la facture d’électricité est passée de 1 400€ à 7 000€. Nous subissons les mêmes effets de la hausse vertigineuse des prix du kWh. En plus de cette situation, nous devons également faire face à la hausse des dépenses de personnel, notamment du fait de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. C’est une bonne chose pour le pouvoir d’achat de nos agents, mais cela pèse lourdement sur nos charges. J’ai entendu et lu beaucoup de choses sur le Maire qui ne tient pas ses promesses. Vous avez même pris comme référence notre pro- gramme des élections municipales ce qui, je vous le concède, constitue toujours une excellente lecture. Mais je vous invite à le relire en détail. Car si vous l’aviez lu jusqu’au bout ou fait preuve d’honnêteté intellectuelle, vous auriez relevé que nous avions pris la précaution de préciser que ce programme pourrait être revu en cas d’événements imprévisibles. Or, qui pouvait prévoir deux ans de crise sani- taire qui n’est d’ailleurs pas terminée et, en cette année 2022, une guerre en Ukraine, deux événe- ments qui ont bouleversé l’économie mondiale. C’est donc bien dans ce contexte imprévisible que s’inscrit notre budget. Avec l’équipe qui m’entoure, nous avons toujours considéré que nous ne ferions appel au levier fiscal qu’en cas de stricte nécessité. Or, c’est vraiment le cas aujourd’hui, si bien sûrPage 15 sur 67

nous voulons conserver le même niveau de services. En effet, je n’ai pas l’intention de diminuer les aides sociales ou les subventions aux associations, ni de fermer la piscine ou l’école de musique ou de réduire le nombre d’agents dans les écoles, ni de lésiner sur la sécurité et le quotidien des habitants. S’agissant du personnel municipal, je souhaite également qu’il puisse continuer à répondre aux mis- sions de service public qui sont les siennes. Ils ont déjà grandement contribué à l’effort d’économies depuis une décennie. Donc ce n’est pas non plus sur « le dos » de nos agents communaux que nous ferons des économies. Etant moi-même chef d’entreprise, je m’inscris en faux contre ceux qui préten- dent qu’une collectivité doit être gérée comme une entreprise. Une entreprise, elle vend des produits et elle est destinée à faire des bénéfices. Une commune, elle rend un service public qui est parfois déficitaire, mais que nous assumons pleinement pour le bien-être de nos habitants. Alors oui, nous allons faire appel au levier fiscal, car c’est la seule condition si nous voulons poursuivre nos investisse- ments, répondre au défi de la transition énergétique et améliorer le cadre de vie des luziens. Cet effort que nous demandons aux luziens, nous nous l’appliquons évidemment à nous-même, d’abord en étant comme toujours très attentifs à nos dépenses, ensuite en mettant en œuvre un plan de sobriété éner- gétique ambitieux avec des mesures de bon sens, mais aussi des investissements, donc de l’argent dépensé certes, mais qui à terme sera de l’argent gagné. Je rappelle - car c’est important - que les contribuables luziens avaient vu leur avis d’impôt diminuer grâce à une baisse des taux en 2019. Cette économie de l’époque, il nous faut aujourd’hui la retrouver. Je rappelle aussi que cela fait 8 ans que nos taux n’ont pas évolué à la hausse, 10 ans que nous n’avons pas emprunté, tout en investissant plus de 40 millions d’euros sur 10 ans. Aujourd’hui, nous vous proposons un budget avec un taux de taxe foncière qui passe de 24,58% à 25,93%, soit une hausse de 5,5%, ce qui laisse Saint-Jean-de-Luz parmi les communes où les taux sont les plus faibles. Bien entendu, tout cela sera affiné lors du Conseil mu- nicipal de mars prochain. Voilà mes chers collègues ce que je tenais à dire en introduction, mais je laisse la parole à Pello Etcheverry.

M. Etcheverry

On a préparé un PowerPoint pour essayer d'expliquer au mieux l'élaboration de ce budget primitif 2023 de la ville de Saint-Jean-de-Luz.

Notre budget 2023 s'élève à 41,1 millions d'euros répartis pour 25,8 millions d'euros en section de fonctionnement et 15,3 millions d'euros en investissement.Page 16 sur 67

Les recettes réelles de fonctionnement prévues au BP 2023 sont en hausse de plus 7,1% comparé au BP 2022. Sur l'histogramme diffusé vous avez en rouge le chapitre 70 qui englobe les recettes liées aux produits des services et du domaine public. Ce chapitre passe de 3 millions au BP 2022 à 3,4 millions au BP 2023. Cette hausse s'explique principalement par un retour normalisé du périmètre de la zone de stationnement de plus de 400 000 euros. En vert le chapitre 73 lié aux impôts et taxes qui est en hausse de 8,3% en raison de l'effet combiné de la revalorisation des bases des impôts locaux et du nouveau taux de fiscalité directe dont a parlé M. le Maire en introduction. En violet le chapitre 74 lié aux dotations et participation dans lequel nous retrouvons principalement la DGF (dotation globale de fonctionnement) qui continue sa phase descendante avec une baisse anticipée de - 80 000 euros par rapport à la DGF réellement encaissée en 2022. Depuis 2011 la ville a perdu plus de 2 millions d'euros sans procéder à une revalorisation automatique de sa fiscalité pour compenser cette perte.Page 17 sur 67

Dans la continuité du rapport des orientations budgétaires 2023 le vote du présent budget acte une hausse des taux de fiscalité directe. Nous le savons, la période est difficile pour l'ensemble de nos contribuables mais cette hausse devient aujourd'hui indispensable pour continuer à accompagner nos services publics. En effet, le contexte inflationniste des dépenses énergétiques et des matières pre- mières combiné aux conséquences des mesures gouvernementales sur la masse salariale et de la ré- forme des indicateurs financiers sur les dotations de l'État ne permettent plus à la ville d'aborder l'ave- nir sans adapter sa stratégie financière pour répondre aux besoins des habitants. Nous devons garantir les équilibres financiers sur la durée du mandat en activant tous les leviers nécessaires dont la fiscalité. Nous devons ainsi maintenir un objectif plancher de taux d'épargne brut à 8% pour dégager les marges de manœuvre suffisantes, continuer à mener une réflexion sur des sessions d'actifs pertinentes pour réduire le parc des bâtiments de la ville et prévoir un recours à l'endettement dans des conditions acceptables. Je tiens à rappeler - on en a déjà parlé précédemment - qu'en 2019 nous avions réalisé un gros effort financier au bénéfice des luziens en leur faisant économiser plus de 413 000 euros dans le cadre du transfert du conservatoire Maurice Ravel, soit 5 points de fiscalité. Aujourd'hui nous reve- nons juste à l'état initial fiscal de 2019. Enfin, il est important de rappeler plusieurs éléments. Les hy- pothèses de bases retenues dans le cadre de l'élaboration de ce budget 2023 sont prévisionnelles en attendant les bases définitives 2022. Pour les locaux d'habitation nous avons retenu une évolution des bases de +6,5%. Selon l'Insee, l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre serait de +7,1%. En fonction des bases définitives 2022, la ville profitera du premier trimestre 2023 pour peaufiner son travail sur la fiscalité afin de déterminer le niveau précis du taux de fiscalité directe à appliquer en 2023. Je vous rappelle que les indicateurs financiers de la commune comme le potentiel financier ou l’effort fiscal sont utilisés par l'État et d'autres partenaires dans le cadre d'attributions de subventions. La réforme des indicateurs financiers enclenchée par le gouvernement depuis la loi de finances pour 2022 pénalisera fortement la ville. Par exemple, s'agissant de l'effort fiscal en 2021 il était de 0,94 pour notre commune contre 1,2 pour la moyenne de la strate. En se projetant en 2028, c'est-à-dire au terme de la réforme des indicateurs, celui-ci passera à 0,7 ou passerait, à 0,7 pour la ville contre 1,1 pour la moyenne de la strate. Un décrochage qui aura des conséquences fâcheuses si la ville ne relève pas ses taux. Les projets d'investissement de la ville devront être autofinancés en totalité donc soit par de l'épargne soit par de l'emprunt. Il est donc indispensable pour la commune d'actionner aujourd'hui ce recours au levier fiscal. Dans tous les cas nous rediscuterons de ce point lors du conseil municipal de mars ou avril prochain pour statuer définitivement sur le niveau de la hausse.Page 18 sur 67

Vous constaterez sur ce diagramme que sur la base d'une prévision de taux à +5,5%, le taux de foncier bâti de la commune reste l'un des plus bas du territoire en se comparant aux autres communes litto- rales et pour laquelle la commune ne connaît pas aujourd'hui la position fiscale. Bien évidemment les bases sont disparates d'une ville à l'autre mais si l'on devait se comparer à une ville il faudrait regarder Hendaye. Si cette ville ne modifie pas ses taux - et nous projetons une hausse de 5,5% - nous serions encore avec un taux inférieur à celui d’Hendaye.

Au chapitre des dépenses : les dépenses réelles de fonctionnement connaissent une hausse de +7,3% entre le BP 22 et le BP 23. Le chapitre 011 relatif aux charges à caractère général passe de 5,1 millions d'euros en 2022 à 5,8 millions au BP 23. Cette augmentation s'explique par les éléments principaux suivants :

- la hausse des dépenses énergétiques de +360 000 euros,

- la livraison du pôle culturel qui se traduira par une nouvelle enveloppe de 125 000 euros pour l'entretien du bâtiment et la programmation hors contribution EPCC supplémentaire de 75 000 euros du chapitre 75,

- la hausse mécanique du prix forfaitaire du marché de prestation de service de la piscine de +70 000 euros,

- l'impact de la mise en place de la redevance spéciale par la communauté d'agglomération pour les déchets produits par l'administration de +20 000 euros.

Les charges de personnel augmentent fortement sous l'effet des mesures réglementaires qui repré- sentent un montant global de +604 000 euros. Cela est dû à l’effet de la revalorisation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de +3,5% soit 430 000 euros, l'effet du SMIC de +125 000 euros et la suite du lissage du versement mobilité qui est à 1,85% et qui représente +33 000 euros. Les mesures locales prises par les collectivités doivent se traduire par une enveloppe supplémentaire de 148 000 euros avec notamment le nouveau régime indemnitaire. Le chapitre 65 relatif aux autres charges de gestion courante est maintenu au même niveau que l'année précédente soit 3,7 millions d'euros. Quelques éléments notables à souligner :

- la mise en service du pôle culturel qui se traduira par une nouvelle programmation artistique en collaboration avec la scène nationale et une présence accrue de la scène nationale sur le territoire luzien et donc l’abondement de la contribution de +75K€,

- la subvention à Saint-Jean-de-Luz Animations Commerces est revalorisée de +25 000 euros suite à l'effet inflationniste des dépenses de personnel mais aussi au renforcement de certainsPage 19 sur 67

événements comme les fêtes de la Saint-Jean particulièrement au niveau du volet sécurité et au niveau du Festival International du Film,

- l'impact de la mise en place de la convention territoriale globale qui remplace la convention enfance-jeunesse avec la CAF qui se traduira par l'encaissement direct des subventions par le gestionnaire qui est le centre social Saguardian et qui ne transiteront plus par le budget de la ville ce qui représente une baisse de 157 000 euros,

- la revalorisation des subventions d'équilibre versées aux budgets annexes suite aux hausses des dépenses de personnel : +43 000 euros,

- l'intégration du coût de la navette estivale : +45 000 euros.

Le chapitre 66 lié aux frais financier passe de 410 000 euros au BP 22 à 461 000 euros au BP 2023 car une partie de l'encours de la dette de la ville étant à taux variables, nous projetons une anticipation à la hausse de ces taux pour l'année 2023.

Après avoir présenté les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement, il convient d'en déduire quelques indicateurs de gestion et notamment les capacités d'autofinancement brutes et nettes de la ville. Schématiquement la capacité d’autofinancement brute correspond à la somme des recettes ré- elles de fonctionnement moins les dépenses réelles de fonctionnement, déduction faite des travaux en régie. Le budget 2023 affiche une capacité d'autofinancement brute satisfaisante avec un niveau à 2,3 millions d'euros soit un niveau quasi identique au BP 2022.Page 20 sur 67

Pour la section d’investissement : les dépenses d’équipement – avant les travaux en régie – s'élèvent à 12,8 millions d'euros en 2023 contre 11 millions en 2022, soit une hausse de +16%. Le détail des différents chapitres/opérations vous a été communiqué dans le rapport de présentation du budget 2023 ainsi que dans la maquette. Ces investissements sont répartis en deux grandes catégories : les investissements liés au cadre de vie pour 2,7 millions d'euros et les investissements liés aux projets structurants pour 10,1 millions d'euros. Je ne rentre pas dans le détail des investissements puisque nous les avons passés dans la délibération des AP-CP.

Pour financer ces dépenses d’investissement 2023 avec les travaux en régie la commune mobilisera : - son épargne brute à hauteur de 2,3 millions d'euros,

- le fond de compensation TVA pour 450 000 euros,

- et la taxe d'aménagement pour 200 000 euros.

La commune prévoit également 3,9 millions d'euros de subventions d'équipement en 2023 dont : - 400 000 euros de produits d'amende de police,

- 2,7 millions d'euros pour le pôle culturel,Page 21 sur 67

- 158 000 euros pour la réhabilitation de la piscine en attendant le retour d'autres financeurs tels que la CAPB, l'Europe ou l'Agence Nationale du Sport qui ont été sollicités, - 393 000 euros pour le relevage de l'orgue de tribune,

- 162 000 euros pour le PPA.

Une fois additionnées ces recettes d'investissement, il reste un montant de 7,4 millions d'euros à fi- nancer par l'inscription d'un emprunt d'équilibre. Le niveau de cet emprunt - on en a déjà parlé plu- sieurs fois - sera ajusté lors de la reprise des résultats de l'exercice 2022.

Le budget annexe du camping municipal s'élève à 1,6 millions d'euros répartis pour 411 000 euros en section d'exploitation et 1,2 millions d'euros en investissement.

Cette année est marquée par la livraison de nouveaux sanitaires au camping. La section d'exploitation s'équilibre à 411 000 euros en 2023 contre 366 000 euros en 2022. Cette hausse s'explique par la con- séquence du financement des travaux relatifs à la réhabilitation des blocs sanitaires du camping avec notamment l'inscription d'une enveloppe pour payer des frais financiers sur la souscription d'une lignePage 22 sur 67

de trésorerie à hauteur de 5 000 euros et une augmentation de la dotation aux amortissements de +40 000 euros. Ces dépenses supplémentaires seront financées par une augmentation des recettes liées à la location des emplacements et avec un réajustement du chiffre d'affaires suite à la bonne année 2022 et la définition d'une nouvelle grille tarifaire.

En investissement il y a plusieurs points à souligner :

- l'inscription en dépenses d'une somme de 1,2 millions d'euros pour les travaux des sanitaires, - l’inscription en recettes de l'encaissement d’une partie des subventions pour 247 000 euros versées par la région, l'État et l'ADEME,

- l'inscription d'un emprunt d'équilibre en attendant la reprise des résultats 2022.

Le budget annexe du jardin botanique affiche une seule une section de fonctionnement à hauteur de 224 825 euros soit une hausse de +28 000 euros des charges nettes de personnel qui s’explique par : - la revalorisation du point d'indice,

- l'impact du nouveau régime indemnitaire,

- le recrutement d'un nouvel agent suite à un départ.Page 23 sur 67

Le budget est aussi marqué par la hausse de la subvention d'équilibre versée par le budget principal qui passe de 125 000 euros à 153 000 euros.

Le budget annexe de la petite enfance a une section de fonctionnement qui s'équilibre à la somme de 510 890€. Compte tenu de la hausse des dépenses de personnel, la subvention d'équilibre du budget principal passera de 167 000€ en 2022 à 181 000€ en 2023. Avant de terminer je souhaitais remercier le service des finances et marchés publics ainsi que son directeur pour leur efficacité et leur engage- ment au service des luziens.

M. Charrier

Merci pour ce support PowerPoint qui permet d'éclairer, de donner de la lisibilité à ce budget. Nous sommes réunis ce soir pour examiner et débattre, si on peut, de votre budget primitif 2023. Lors des échanges sur le débat d'orientations budgétaires le 10 novembre nous avions pu vous faire part de notre point de vue et de certains éléments de désaccord. Ce soir, à l'écoute de ce que vous venez d'évoquer, on fait le constat que ces discussions n'ont finalement rien changé sur vos perspectives et sur le chemin politique que vous avez décidé d'emprunter. De notre côté, et afin de ne pas réitérer des prises de positions vindicatives, on va s'efforcer de prendre un peu de temps pour vous aider à regarder les angles morts de votre budget primitif 2023 et peut-être, sait-on jamais, essayer de vous faire chan- ger d'avis sur les choix que vous avez décidé de mettre en œuvre sur la politique fiscale et financière de la ville pour les prochaines années. On peut rêver mais on va quand même opérer dans ce sens-là. J'aimerais porter à votre connaissance quelques écarts ou omissions que nous avons repéré dans la maquette budgétaire 2023. Première partie : la section de fonctionnement. Vous estimez que les re- cettes se situeront à hauteur de 24 948 000 euros ; hors recettes d'ordre on arrondit à 25 millions d'euros. Chapitre 13 on ne passera pas trop de temps dessus même si nous constatons que le réel 2021 du compte administratif 2021 était de 120 000 euros et qu’à date sur le réel 2022 issu du grand livre comptable à fin octobre on est déjà à 99 000 euros et vous ne budgétez que 45 000 euros pour 2023. Sur cette ligne on souligne donc un petit écart dont on ne tiendra pas compte dans notre étude de prospective. Chapitre 70 par contre on est réellement surpris que vous ne budgétiez que 3,47 millions d'euros ce qui correspond à peine à ce qui a été réalisé en 2021 soit 3,43 millions. Pour rappel, 2021 était une année marquée par une période de confinement liée encore à la fin de la crise covid qui n'avait pas permis de recouvrir un niveau normal des droits de stationnement. Ce même chapitre 70, dans le grand livre des comptes que vous nous avez fourni hier matin à 11h41 se situe déjà à hauteurPage 24 sur 67

de 3 513 341 euros à fin octobre avec encore deux mois de recettes en perspective. Donc sur ce cha- pitre vous auriez dû prévoir un budget minimum de l'ordre de 4 millions d'euros puisque vous les at- teindrez déjà en 2022. L'évolution pour mémoire entre le compte administratif 2019 - année de réfé- rence - et le compte administratif 2021 était déjà de 19,5% ; donc c'est considérable. C'est une faiblesse de comparer de budget primitif à budget primitif parce qu’il faut regarder le réel en fait. En plus, ce sont des éléments dont vous disposez dans le cadre de votre construction budgétaire. Chapitre 74 dotations/participations : on va maintenir les prévisions et les perspectives qui ont été données à 1,8 millions. Sur le chapitre 75 autres produits de gestion courante : on retrouve ici les loyers encaissés par la ville sur les bâtiments dont elle est propriétaire. Là vous serez le seul propriétaire du pays basque à ne pas avoir profité de l'inflation pour augmenter vos loyers parce que sur les deux dernières années votre proposition budgétaire à 538 000 euros est en-dessous du réalisé 2021 qui était à 614 000 euros. A fin octobre, à nouveau sur le grand livre des comptes, on est déjà à 524 000 euros donc vous finirez l'année au moins à 630 000 euros. Là c'est pareil : c'est le bon temps que l'on va prendre dans notre travail prospectif. Jusqu'ici nous avons fait l'exercice de construire une perspective budgétaire en ne minimisant pas les produits des services et autres recettes de fonctionnement mais avec la volonté qui devrait être celle de la construction budgétaire de respecter les grands principes budgétaires notam- ment l'obligation de sincérité qui doit le caractériser. On a donc, sans ambition démesurée et avec réalisme et pragmatisme, réussi à identifier déjà plus de 600 000 euros de recettes supplémentaires. En plus, elles se confirment dans les éléments que vous nous avez transmis, c’est-à-dire le grand livre des comptes à fin octobre 2022. On va passer un peu de temps sur le chapitre 73 parce que le sujet des bases d'imposition ça nous préoccupe. Tout le monde s'accorde à dire - les économistes, les poli- tiques, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire l'a annoncé le 18 octobre dernier - que la revalorisa- tion des bases sera au minimum de 7% ; au minimum et très certainement entre 7 et 9. Vous vous prenez une hypothèse à 6,5. Nous de notre côté on va faire une hypothèse à 7% d'augmentation des bases et on ne va pas intégrer votre évolution du taux à 5,5. On a refait le calcul et cela représente une réduction de 533 000 euros du montant des recettes fiscales par rapport à votre budget prévisionnel 2023. Je mets 7% dans les bases, je ne mets pas les 5,5 dans les taux, je perds 530. Ces 530 ce n'est même pas ce que je viens de trouver sur les chapitres 70-75 puisque j'avais déjà trouvé 600 000 avec un peu de sincérité. Pour finir sur la fiscalité indirecte locale on estime quand même que vous êtes très prudents sur les droits de mutation parce que vous avez inscrit 1,8 millions alors que je vous rappelle qu'ils ont progressé de 30% sur les trois dernières années pour s'établir à plus de 3 millions en 2021. On peut envisager une tension du marché de l'immobilier sur les années à venir, c'est vrai, en lien avec les difficultés d'obtention des prêts. Cependant, on est au pays basque et en plus on est à Saint-Jean- de-Luz. Une hypothèse à 2,3 millions comme pour l'année 2019 nous semblerait plus réaliste. Pour votre information, dans le grand livre des comptes, au 30 octobre vous êtes à 2 338 000 euros soit 500 000 de plus que ce que vous budgétez en 2023. Le produit brut des jeux estimé à 500 000 euros n'est pas très ambitieux mais on a un nouveau cahier des charges. C'était 616 000 en 2019. On arrive pour notre part à un niveau de recettes de fonctionnement à 25,5 millions d'euros, hors recettes d'ordre, supérieur de 500 000 euros par rapport à votre perspective et votre budget primitif et avec une grande différence : c'est que nous on a maintenu le taux d'imposition direct local et ça marche. On est là pour ça : construire un budget primitif avec des hypothèses de recettes et des hypothèses de dépenses réalistes et sincères ; il faut que cela soit sincère car c’est demandé. Quand on fait plus en 2022 qu'en 2023 je ne comprends pas comment on peut dire qu'il est sincère. Plus rapidement sur les dépenses pour le chapitre 011, poste important de dépenses énergétiques, là c'est surprenant de voir qu’effec- tivement vous envisagez une hausse de 50% avec le plan de sobriété ambitieux que vous avez prévu de mettre en œuvre et que vous nous avez présenté le mois dernier. On évoque l'impact des dépenses énergétiques pour la piscine mais vous l'avez dit plus tôt : la piscine va fermer pendant 4 mois donc on peut envisager ici une meilleure maîtrise des dépenses en lien avec cette fermeture. Sur le chapitre 12, on constate effectivement ces mesures réglementaires qui viennent dégrader les charges de per- sonnel. C'est une bonne chose quand même pour les services. Cependant – et on y reviendra un petit peu plus tard dans le cadre de la délibération sur le RSU – il serait opportun de connaître le véritable taux d'absentéisme des fonctionnaires de notre collectivité parce que là l’impact sur les dépenses dePage 25 sur 67

personnel il est réel puisqu’il faut assurer le fonctionnement des services et le remplacement de ces absences ; je pense qu’il est minimisé.

M. le Maire

Excusez-moi je vous coupe. Mme Tinaud-Nouvian fait partie du CTP, elle s’est présentée régulièrement à chaque réunion.

M. Charrier

Bien sûr.

M. le Maire

Elle a vu le tableau donc si vous voulez savoir, vous pouvez le savoir.

M. Charrier

On en reparlera tout à l’heure, je préfère, car on sera vraiment dans la thématique de l’absentéisme et la manière dont vous calculez ce taux d’absentéisme. En qualité de chef d’entreprise je pense que vous devez savoir comment ça se calcule. On arrive au terme de ce travail prospectif et ça nous con- forte dans l’idée qu’il est inapproprié et maladroit de vouloir augmenter le taux de fiscalité directe locale cette année. Pour le centre luzien il s'agit d'un principe fondamental auquel nous ne pouvons déroger. Au regard de la conjoncture que vous nous expliquez subir, il ne faut pas que vous oubliez que l'ensemble de vos administrés subissent la même situation : l'inflation des biens de première né- cessité, l'augmentation des dépenses énergétiques, de déplacement, l'endettement, la précarité. Il y a des pans entiers de l'économie qui ont subi de grands bouleversements : vous le savez évidemment. La grande incertitude à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui doit vous forcer à faire preuve de plus de maîtrise, à vous comporter en véritable père de famille. Aujourd'hui c'est comme ça qu'il faut que vous preniez la charge, il faut que vous ayez une volonté affirmée de protéger vos concitoyens. Çà et là, quelques maires commencent à indiquer qu'ils n'augmenteront pas les impôts locaux. C'est possible donc soyez précurseur, montrez-nous votre capacité à répondre à des conjonctures plus dif- ficiles sans tomber dans la facilité de l'augmentation des impôts.

Mme Dupuy-Althabegoity

Je vais être plus générale dans ma présentation. Vous nous aviez dit lors du débat d'orientations bud- gétaires que votre budget serait totalement tourné vers la transition écologique. Nous avions pointé alors que seulement 20% y était entièrement consacré. Là pour le budget vous réussissez à faire encore mieux : seuls 10% des projets structurants peuvent être considérés comme engagés vers la transition. C'est peu face aux enjeux actuels. Ces investissements « perdus » vont peut-être se retrouver dans le budget supplémentaire de juin 2023 ; budget dont nous ne connaissons pour l'instant ni l'ordre de grandeur ni le financement. D'autre part, une question d'actualité nous interpelle. Il s’agit de la ques- tion énergétique et du manque d'investissement de l'État dans les énergies renouvelables puisque vous nous avez dit que Saint-Jean-de-Luz n'était pas un village gaulois. En effet, l'État envisage à partir de l'année prochaine d'éventuels délestage ; ça veut dire des coupures d'électricité par secteur pour faire face aux déséquilibres entre la production et la consommation. Alors avez-vous avez été saisis par les services de l'État par un éventuel délestage dans notre commune ? Des mesures sont-elles en- visagées dans les écoles ? Et si oui, comment allons-nous être informés ?Page 26 sur 67

M. Lafitte

Quelques remarques préliminaires avant d'expliciter notre vote par section et par chapitre. Voici donc soumis au vote du conseil ce budget primitif 2023. Comme d'habitude tout n'est bien sûr pas à jeter dans cette projection budgétaire. Des points positifs sont à remarquer – ce que vous ne manquerez pas de faire et ce que vous n'avez pas manqué de faire – et des points négatifs sont à relever ce que nous ne manquerons pas de faire : c'est le job des minorités. Côté face de ce budget quelques points : - la hausse certes imposée de 3,5 du point d’indice des fonctionnaires après 8 années de gel de celui-ci qui impacte notre budget mais qui est favorable – ce que vous avez souligné – au pou- voir d'achat des fonctionnaires,

- la diminution qu'on a remarqué des frais de représentation,

- la tentative de maîtrise des consommations énergétiques et des fluides, - le maintien globalement des subventions aux associations culturelles/sportives dans un con- texte financier rendu difficile par des choix budgétaires qui ne sont pas les nôtres et que nous estimons plus que discutables.

Ça c'était le côté face. Pour le côté pile, le revers de ce budget avec la liste des points négatifs qui pour nous s’annonce longue. C'est un budget conséquent de 41,1 millions d'euros impactés dites-vous dans votre document je cite : « la hausse des dépenses énergétiques et l'évolution des charges de personnel liée à la revalorisation du point d’indice » ; soit, mais pas que. Ce budget est aussi et surtout impacté par le montant en investissement de deux équipements dont les coûts nous semblent inappropriés, déraisonnables ramenés au contexte économique actuel : le pôle culturel et l'aménagement de l'îlot Foch. Pour illustration, sur un budget d'investissement - structurant seulement - à hauteur de 10,1 millions d'euros ces deux équipements représentent à eux seuls plus de 67%, 676 000 euros du mon- tant, soit près des deux tiers de l'enveloppe. Clairement, et pour le dire simplement, pour Herri Berri vous auriez pu et dû faire moins cher. Avec ce que vous surinvestissez dans ces deux opérations il est évident que vous ne pouvez plus budgétiser d'autres réalisations pourtant toutes aussi prioritaires à notre sens, voire davantage. La conséquence budgétaire en est que tous les leviers sont actionnés à la hausse. Hausse totale des impôts à plus de 10% en incluant l’élévation des bases. Hausse de la dette et donc du service financier lié à celle-ci suite à l'emprunt d'équilibre prévu à 7,4 millions. Hausse de la capacité de désendettement de la ville qui double : passage de 4,5 années à 9,5 années. Sur le plan budgétaire il nous faudra attendre le CA 2023 pour avoir un bilan comptable définitif mais ce qui est d'ores et déjà acquis c'est que les luziens vont devoir passer à la caisse en octobre pour honorer la facture par le biais de leur feuille d'imposition : taxe foncière pour tous ceux qui la paient et taxe d'ha- bitation pour une partie d'entre eux seulement. A propos d'impôts, notamment de baisse d'impôts, vous affirmez à plusieurs reprises que les luziens ont vu en 2019 leur avis d'impôts baisser grâce à la négociation engagée par la commune auprès de l'intercommunalité lors de la réévaluation du coût du transfert du conservatoire Maurice Ravel. La commune avait donc fait économiser 413 000 euros aux luziens. Lors du DOB je vous avais demandé M. le Maire s'ils avaient pu le constater sur leur feuille d'imposition. Vous m’avez répondu : « Bien sûr qu'ils l'ont vu. On vous le montrera M. Lafitte. » Pour moi c'est une fake news dans la mesure où je suis allé sur ma feuille d'imposition et d'autres autour de moi l’ont fait aussi – j'engage ceux qui nous suivent sur la chaîne Youtube de la ville d'aller ouvrir leurs feuilles d'imposition 2019 – vous constaterez que la taxe d'habitation commune 2019 est de +2,13%, la taxe foncière 2019 +2,23%. Après il y a les colonnes intercommunalité, agglomération, etc. Il y a donc eu une augmentation sur la feuille d'imposition de ce qu'ont payé les luziens en 2019 concernant la taxe d'habitation et la taxe foncière : +2,13 et +2,23. C’est faible. Ça se rapporte par exemple pour la taxe d'habitation en 2019 en valeur à +16 euros ; la taxe foncière c’est pareil, ce n'est pas important. Mais je ne vois pas, je ne pointe pas de baisse d'impôts. Ce que je peux vous concéder c'est que sans ces 413 000 économisés effectivement l'augmentation de la part communale aurait pu être plus im- portante. Mais jamais les impôts payés à la commune par les luziens n’ont baissé : ni en 2019, ni une autre année d'ailleurs. Comme le rappelait très judicieusement en un bon connaisseur M. Etcheverry : si les approximations ne peuvent ici avoir leur place, pour ma part j'apprécierai que les enfumages et les études ne le soient pas non plus. On va voter maintenant par section et par chapitre. Notre votePage 27 sur 67

brièvement : en fonctionnement chapitre 7 on votera non. C'est sur ce chapitre que l'on retrouve les produits liés aux impôts et taxes et notamment une hausse des taux communaux de la fiscalité locale que vous annoncez à 5,5. Mais cette augmentation s'appliquera après une revalorisation mécanique des bases de près de – et je suis d'accord avec M. Charrier – au moins 7% ; ce qui a été annoncé. Au final l'augmentation totale de la vie d'imposition des luziens devrait se trouver dans une fourchette entre 10 et 13%. Si je prends 100 euros que paient les luziens, si j'applique un taux de 7% j'arrive à 107%. Là-dessus on ajoute votre taux d'augmentation de 5,5 : 107 x 5,5% on arrive à 5,9€. J’ajoute aux 107€ les 5,9€ on est à presque 113€ soit 13% d'augmentation quand on cumule les bases d'abord mécaniques sur lesquelles vous n'avez pas la main puisque ça vient de l'État. Si vous décidez à 5,5 on est sur une hausse globale autour de 13%. Alors payer les impôts ? Herri Berri dit oui bien sûr. Qu'ils augmentent ? Pourquoi pas. Mais surtout : pour quoi faire ? Pour Herri Berri ce n’est certainement pas pour financer un pôle culturel à 12,5 millions maintenant - puisqu'on s’est aperçu qu'il y avait les 400 000€ qui arrivent là-dessus pour l'esplanade - et pour l'aménagement de l'îlot Foch pour 6,7 mil- lions, alors qu’un engagement moindre d'argent public aurait pu, pensons-nous, financer ces deux équipements. Dans la section fonctionnement le chapitre dépense : nous votons non. Trois points : c'est sur ce chapitre que l'on retrouve le coût de la hausse du prix forfaitaire du marché de prestation de service pour la gestion de la piscine +70 000€, impact éventuel dites-vous énergétique inclus. Comme l’a souligné M. Charrier la piscine va fermer de septembre à la fin de l’année, soit quatre mois, donc il y aura sûrement des économies à faire sur cette ligne. Pour nous cette gestion de la piscine pourrait se faire utilement et avantageusement pour les finances de la ville en régie municipale. C'est ici également que l'on retrouve les subventions à Saguardian et au CCAS qui elles n'augmentent pas quand l’inflation 2022 est attendue à 6,2 et celle de 2023 annoncée à près de 5%. Par contre celle à destination de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces augmente de 4,2. C’est surprenant mais pour nous c'est un choix très marqué politiquement et vous l'expliquez. En l’espèce, nous sommes très loin de nos hiérarchies budgétaires. Dernier point que nous n'assumons pas c'est celui concernant l'augmentation des charges financières de 12,4. Certes, en partie celle-ci est la résultante des hausses des taux variables d’intérêts mais pour ce budget 2023 elle est aussi liée au recours à un emprunt d'équilibre à 7,4 dont il faudra bien payer des intérêts hélas à la hausse. Ça c'était pour la section de fonctionnement. Les deux derniers chapitres pour la section investissement : le chapitre recettes on votera non. C'est sur ce chapitre que nous retrouvons l'emprunt d'équilibre budgétaire à 7,4 servant donc à équilibrer la section d'investissement et incidemment à financer deux équipements dont nous pensons que les coûts finaux sont clairement déraisonnables. Des investissements à moindre coût pour ces mêmes réalisations auraient pu permettre de diminuer considérablement le montant de cet em- prunt, voire de s'en passer. Pour les dépenses en investissement, nous voterons non de nouveau. Deux points justifient notre vote négatif :

- concernant les équipements structurants : les lignes budgétaires à destination du pôle culturel et de l’ilot Foch sont excessives ;

- concernant les dépenses d'équipement : la ligne budgétaire opération foncière passe de 195 000€ en 2022, encore moins en 2023 puisque c’est 100 000€ qui ne serviront même pas à acquérir un foncier constructible mais pour réaliser une voie de desserte.

Cette desserte il faut la faire, il n’y a pas de souci avec ça, mais on aurait pu avoir une ambition autre pour les acquisitions foncières insuffisantes pour ne pas dire insignifiantes puisque c’est 100 000€ rap- portés aux 1,6 millions produits par la simple majoration à 60% de notre taxe d'habitation sur les rési- dences secondaires. Il est clair que cette taxe n'est qu'une variable d’ajustement de votre budget pri- mitif alors qu’à notre sens elle devrait être l'alpha d’une politique volontariste d'acquisition foncière publique seule à même de faire baisser le coût des projets immobiliers menés par les opérateurs so- ciaux. Voilà nos quatre votes par section et chapitre : il y a donc 4 non.

M. Etcheverry

Quelques éléments de réponse. Concernant l'intervention de M. Charrier : nous aussi nous faisons des comptes sincères. On n'a pas les mêmes bases et les mêmes façons d'appréhender les choses mais cePage 28 sur 67

qui est sûr c'est que les choses sont sincères et vérifiables. Vous nous donnez des chiffres que vous sortez du grand livre mais rassurez-vous on a des services très compétents : on sait très bien où on en est et ils sont certainement mieux calés que moi en tout cas et que vous je pense aussi en finances publiques. Pour les évolutions soit on compare de BP à BP soit de CA à CA mais la règle c'est de com- parer de BP à BP. Effectivement, il y a peut-être des écarts mais entre le BP 22 le BP 23, il y a eu le BS 22 dont il faut tenir compte dans le comparatif. Je ne vais pas rentrer dans le détail des chiffres parce que je ne l'ai pas mais je pense que tout s'expliquerait en rajoutant le BS que nous avions voté en juin. Le chapitre 75 : effectivement l'avancement du chapitre est très élevé par rapport à la prévision de 2022. Dans le chapitre 75 on a des remboursements d'assurance par exemple que l'on ne peut pas prévoir, qui sont imprévisibles au moment de l'élaboration du budget. Ensuite, vous avez vos hypo- thèses, nous on a les nôtres et on le voit sur les droits de mutation. Vous dites qu'on peut aller à 2,3 nous on pense que 1,8 c'est plutôt réaliste quand on voit les débats qu’il y a eu par exemple au conseil départemental dernièrement : eux aussi sont très prudents sur l'évolution des droits de mutation. C'est la tendance. Ce sont nos hypothèses. C'est vrai que l'on augmente la fiscalité mais parce qu'on y est obligé. On a déjà fait le DOB, on ne va pas le refaire. On a 600 000€ de coûts de ressources hu- maines, 300 000€ de coûts d'énergie. Il faut qu'on continue à donner des services publics. Si vous vou- lez des exemples : la cantine scolaire c'est 120 000€ de reste à charge pour la ville. Je vais vous faire la liste. Les classes de neige : 45 500€. Le club Donibane : 40 000€. L'école de musique : 230 000€. La garderie 120 000€. L'entretien des plages : 515 000€. Je n’ai pas pris ces chiffres par hasard. Cela re- présente 1,4 millions de reste à charge pour la ville donc si on n’augmente pas nos impôts comment on finance ces 1,4 millions ? Ce sont des services directement à destination des luziens. Donc c'est notre façon de voir les choses, c’est notre proposition de budget, c'est comme cela que l'on établit notre action publique. C'est tout à fait contestable dans la mesure où on n'a pas les mêmes idées. Je comprends que vous n’ayez pas les mêmes idées mais on préfère être réalistes et peut-être prudents au-delà du nécessaire mais tant mieux parce qu'après ce sont des bonnes nouvelles qui arrivent par la suite. C'est notre façon d'établir le budget. Pour répondre à M. Lafitte et revenir sur les investissements dispendieux dont vous parlez : l’AP du pôle culturel est à 10 100 000 hors taxes. Elle est subventionnée à 5 millions d'euros. Donc c'est bien de parler du coût des investissements mais il faut aussi avoir l'hon- nêteté de mettre en évidence les subventions rattachées. L'équipement du pôle culturel va coûter à la ville 5 millions d'euros.

M. Lafitte

Qui sont de l'argent public. C'est quand même de l'argent public les subventions.

M. Etcheverry

Et alors ?

M. Lafitte

Alors on paie avec les impôts. Les luziens paient cet argent-là qui est investi dans un équipement sur- dimensionné. On ne va pas revenir sur le débat. Vous avez du mal à comprendre cela.

M. Etcheverry

D’accord mais vous faites toujours la liste des équipements, des dépenses d’investissement mais vous ne mettez jamais en face les recettes. Le pôle culturel il est financé à 50%. Les travaux de la piscine on n'a même pas encore les montants et il y en a qui annoncent des montants : nous on ne les connaît pas encore ces montants parce qu’on est en train de faire les études. On va être financé, on peut être financé à hauteur de 600 000€. On peut parler d'autres projets : le P+R c'est un projet à 4,4 millions mais ce n'est pas supporté par la ville ; la ville va participer à hauteur de 570 000€. Le PEM c'est pareil :Page 29 sur 67

vous annoncez 12 millions d'euros pour la ville mais non c'est 900 000€ à répartir entre la ville de Saint- Jean et la ville de Ciboure. Vous me dites que je fais de l'enfumage, je veux bien, mais la fumée elle est plus claire chez les uns que chez les autres.

M. Lafitte

Non.

M. Etcheverry

En tout cas elle est moins épaisse.

M. Lafitte

Tous ces équipements surdimensionnés sont financés par de l’argent public directement par les luziens à travers les sommes consacrées par la ville. Et les subventions c'est bien de l'argent public qui est financé, qui est payé par les impôts. Les luziens passent deux fois la caisse.

M. Etcheverry

Mais non.

M. Lafitte

Mais oui.

M. Etcheverry

Quelques précisions encore, je continue rapidement.

M. Lafitte

Et moi j’aimerais que tous les élus ici présents prennent le micro et parlent plutôt que de faire des « oh ». Ayez un peu de courage quand même. Vous êtes 25 : prenez la parole, vous savez parler.

M. le Maire

On revient sur le sujet.

M. Lafitte

Vous n’êtes pas simplement sur des cris et des grognements. C’est fou ça. Que ceux qui sont doués de parole parlent.

M. le Maire

M. Lafitte je vous signale que dans le règlement intérieur c’est 10 minutes par intervention alors on laisse courir à chaque fois mais on ne va pas en arriver à une demi-heure non plus.Page 30 sur 67

M. Etcheverry

Pour terminer M. Lafitte vous avez dit que je vous « enfumais » sur le conservatoire. Je ne vous ai pas enfumé, c’est vous qui vous trompez. C'est comme l'arrêt de bus à Alturan.

M. Lafitte

Revenons aux 413 000€.

M. Etcheverry

Pour les 413 000€ vous avez regardé la colonne des taxe foncière et taxe d'habitation. Il fallait regarder la colonne des syndicats parce que c'était au titre du Syndicat Mixte du Conservatoire que les luziens cotisaient. La colonne syndicat en 2018 était à 0,9 et en 2019 elle était à 0,4. C'est là que les impôts des luziens ont baissé.

M. Lafitte

Mais ils ont payé davantage à la commune puisque cette colonne a augmenté.

M. Etcheverry

Cette augmentation c’était les bases, ce n’était pas le taux d’imposition de la commune puisqu’on n’a pas augmenté les impôts depuis 2015.

M. Lafitte

Mais non.

M. Etcheverry

Mais si.

M. Lafitte

On regardera. Ils regarderont eux-mêmes leur feuille d’imposition.

M. Etcheverry

Ce n’est pas de l’enfumage. Vous êtes perdu dans le brouillard M. Lafitte.

M. Lafitte

C’est la vérité. C’est dans la feuille d’imposition. Ils regarderont.

M. le Maire

Vous avez votre réponse.

M. Etcheverry

Pour l’emprunt d'équilibre à 7,4 millions : il sera revu à l’aulne des résultats 2022.Page 31 sur 67

M. le Maire

Un complément pour Sagardian. Sagardian n’a pas encore voté son compte administratif. On est en discussion avec eux parce qu’ils ont des besoins. Guillaume Boivin, Patricia et Nathalie en échange avec eux.

M. Lafitte

C’est bien que ça ne vous ait pas échappé.

M. le Maire

Ne vous inquiétez pas. Sagardian ne nous échappe pas.

M. Lafitte

C’est bien. Vous ne le découvrez pas.

M. le Maire

Pour répondre à Mme Dupuy-Althabegoity concernant les coupures d’électricité : sachez qu’il y a une réunion prévue la semaine prochaine avec le préfet. Il est vrai qu'il y aura probablement certaines coupures mais dans des zones très restreintes, probablement même par rue. Ne me demandez pas pourquoi puisque ce n’est pas moi qui toucherais à l’interrupteur. On en saura un peu plus après cette réunion. On vous fera un retour en commission des avancées de discussion avec les services de l'État.

M. De Lara

A priori M. Bansard et M. Bruzy vous avez reçu le pouvoir de Gaëlle Lapix il y a quelques minutes donc on peut l'indiquer au moment du passage au vote. M. le Maire deux observations rapides sur le bud- get : un commentaire général et une explication de vote. Première observation : elle porte comme l'année dernière sur l'absence dans nos documents budgétaires de l'état obligatoire et nominatif des indemnités perçues en euros par chacun des élus.

M. le Maire

On pourra vous le faire passer. Le problème c’est qu’aujourd’hui, au moment du vote du budget – on est les premiers quasiment à voter le budget à cette époque de l’année – on n'a pas les retours de la CAPB, du département, ou de la région bien qu’on n'ait pas de conseiller régional au sein du conseil. On peut vous faire passer le tableau si vous voulez en attendant en ce qui concerne les indemnités de la ville et dès qu'on aura le retour du département, de l’agglomération et des différents syndicats comme le syndicat de la baie, on vous les communiquera.

M. De Lara

J’allais vous proposer M. le Maire de les mettre à la prochaine DM même si effectivement le ministère demande à ce qu'elle soit inscrite au budget. Mais on comprend que ce ne soit pas possible sur l'exer- cice, le cycle budgétaire, on va dire un petit peu accéléré que nous avons. Mais j'y reviendrai dessus. Deuxième observation : elle porte pour le coup M. Etcheverry sur la minoration des dépenses obliga- toires de formation des élus qui sont à inscrire au chapitre 65. Ces dépenses de formation on a délibéré dans cette assemblée le 12 juin 2020 sur les conditions à la fois on va dire de suivi de ces formations et notamment sur les crédits à inscrire. Depuis 2020, nous avons inscrit 1 500 euros en 2020, 1 000Page 32 sur 67

euros chaque année jusqu'au BP 2023. Je vous rappelle la règle : c'est 2% minimum valeur plancher de l'enveloppe théorique majorée quand la ville applique des majorations sur les indemnités perçues par les élus. Cette enveloppe a une valeur planchée de 2% et on va dire un plafond de 20%. Si on fait le calcul il y a un vrai manque sur le budget. Calcul rapide fait au regard des indemnités votées en 2020, 2021, 2022 et projetées sur le BP 2023 de l'ordre de 15 700 euros. Ce sont des dépenses obligatoires qui doivent figurer au budget à défaut de quoi effectivement la chambre régionale des comptes peut être saisie sur ces questions.

M. le Maire

On peut les inscrire M. De Lara mais aujourd'hui il n’y a aucune demande. Ça fait 25 ans je suis ici et je n'ai jamais été en formation, et il n’y a aucune demande de formation des élus non plus ou très peu.

M. Etcheverry

Il y a peu de demandes mais elles ont toujours été satisfaites.

M. De Lara

N’y voyez pas une attaque. C'est juste deux observations. Il n’y a pas d'esprit de polémique dans le fait de dire que ce sont des dépenses obligatoires qui doivent figurer au budget. Effectivement elles vien- nent grever un peu le budget de fonctionnement, ça on est d'accord. Pour autant, et on sera sur le compte administratif, il y a une obligation qui est de faire un bilan annuel de la formation des élus et un débat là-dessus. Effectivement, vous avez raison M. le Maire, la formation est extrêmement peu utilisée par les élus. C'est certainement dommage parce qu'on est quelques-uns à travailler dans cette assemblée, côté adjoints comme côté minorité. Comme vous le rappeliez M. Etcheverry vous avez à votre disposition des services extrêmement compétents que nous n'avons pas et donc je pense que pour l'intérêt de la démocratie et aussi dans l'intérêt des élus qui participent à cette assemblée c'est de suivre les formations et c'est vraiment une invitation que je leur ferai, que je nous ferai et on viendra sur ces formations. Ça c'était les deux petites observations. Commentaire général : on est sur un cycle budgétaire qui est à marche forcée cette année. Je suis de ceux qui sont partisans de voter le budget fin d'année décembre ou début d'exercice en janvier. 28 janvier 2022 on s'est réuni dans cette assem- blée pour voter le BP 2022. Nous avons eu au mois de juin le budget supplémentaire. On a passé des décisions modificatives. Le 10 novembre on a eu le débat d'orientations budgétaires. Le 9 décembre le budget primitif. Pour autant ce soir il nous manque des éléments pour pouvoir mesurer la maquette budgétaire que vous nous avez proposé. Elle est conforme à la règle. Il n'y a pas de souci. Il peut y avoir des différences d'appréciations. Nicolas Charrier s'est exprimé là-dessus. Evidemment il manque les restes à réaliser, c'est logique. Ça ne nous permet pas de voir tout le travail que l'on a fait dans cette assemblée. Je vous remercie même si les documents sont arrivés un petit peu juste mais c'est le temps aussi de les produire : le grand livre comptable, etc. On s'est livré à cet exercice de prospective et vous me direz : « mais c'est la règle ». Oui on sait qu'il y a deux dates butoir : 15 avril et 30 juin. 15 avril pour adopter notre budget primitif et voter les taux, puis 30 juin pour le compte de gestion et le compte administratif. Mais ce n'est pas une obligation et certaines communes inversent le calendrier : elles commencent par voter les taux, elles examinent le compte de gestion et le compte administratif, puis elles passent au budget primitif. Effectivement le calendrier est serré et j'imagine la charge qui pèse sur les épaules des agents de la direction des finances. Pour autant, en décalant d'un mois l'examen du budget primitif comme l'année dernière, soit fin janvier 2023, on aurait pu avoir un compte de gestion avec un arrêté au 31 décembre que le trésorier public peut fournir pour janvier. On a des ma- quettes budgétaires qui sont faites sur le compte administratif qui vous permettent de voir où on va. Et puis surtout, en attendant d'avoir l'état 1259, vous avez commencé à faire de la prospective fiscale notamment avec les services de l'État et en partageant un petit peu plus ces informations on serait sur une discussion plus sereine au moment de regarder les chiffres. Ça c'était le commentaire général. DePage 33 sur 67

tout ça on arrive aujourd'hui à un budget sur lequel on s'interroge sur la sincérité. Non pas qu’il y a de l'escamotage ou de l'enfumage, je ne reviendrai pas là-dessus. Il y a une approche politique que vous avez sur les investissements - vous l'avez rappelé M. Etcheverry - on a une autre vision qui aurait été peut-être de réduire la voilure sur certains investissements pour passer la tempête. C'est un choix politique et nous on s'inscrit en décalage là-dessus notamment parce qu'on est extrêmement attaché à ce principe de sobriété fiscale et Pascal Lafitte l'a évoqué il y a quelques instants : la poche du con- tribuable est toujours la même quelle que soit la collectivité qui vient piocher dedans. Donc ce soir on ne votera pas ce budget comme on aurait pu le faire l'année dernière.

M. le Maire

Merci. Nous pouvons procéder au vote.

N°6 - FINANCES

Budget principal : acomptes sur subventions 2023 aux associations et autres structures

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Certains organismes et associations sollicitent le versement d’un acompte à valoir sur leur subvention de fonctionnement au titre de l’année suivante. Ces avances leur permettent de couvrir leurs besoins financiers du premier trimestre.

Conformément à l’instruction n° 85-147 du 20 novembre 1985, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur ces acomptes dont le versement interviendrait en début d’année 2023.

Ces acomptes sont fixés à 25 % maximum du montant de la subvention de fonctionnement allouée au titre du budget précédent.

Il est proposé de verser aux organismes et aux associations, dont la liste et le montant arrêté sont détaillés ci-dessous, un acompte global de 517 650 € par anticipation à la délibération d’attribution des subventions 2023 :Page 34 sur 67

Il est proposé au conseil municipal :

- De voter le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2023 aux organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2022, soit la somme globale de 517 650 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Vote le versement des subventions au titre d’acomptes à valoir sur les subventions 2023 aux organismes et associations, correspondant à 25 % maximal du montant qui leur a été attribué au titre de l’année 2022, soit la somme globale de 517 650 €.

Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces

Adopté à 24 voix

8 abstentions (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Ti-

naud-Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debar-

bieux, Mme Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)

Fonctionnement

Montant 2022

Acompte 2023

25%

Subventions aux associations sportives 244 100 € 61 025 €

ARIN LUZIEN 60 000 € 15 000 €

SJLO PAYS BASQUE SECTION RUGBY 100 000 € 25 000 €

OMNISPORT /SJLO 11 600 € 2 900 €

LUZEAN 17 000 € 4 250 €

SOCIETE DE TIR 5 500 € 1 375 €

YACHT CLUB BASQUE 15 000 € 3 750 €

UR YOKO 13 000 € 3 250 €

URKIROLAK natation 7 000 € 1 750 €

URKIROLAK gym 8 000 € 2 000 €

URKIROLAK triathlon 1 000 € 250 €

ELGAR GYM 6 000 € 1 500 €

Subventions aux associations culturelles 81 500 € 20 375 €

ACADEMIE RAVEL 38 000 € 9 500 €

BEGIRALEAK 6 000 € 1 500 €

EREINTABIL 10 500 € 2 625 €

A.E.K. 19 000 € 4 750 €

HAURTXOAK 8 000 € 2 000 €

Subventions à caractère social et familial 1 335 500 € 333 875 €

AIPAD 18 000 € 4 500 €

ASSOCIATION ACTIVITES ADULTES 6 500 € 1 625 €

CCAS 660 300 € 165 075 €

CENTRE SOCIAL SAGARDIAN 650 700 € 162 675 €

Subventions développement économique, emploi, animations de la ville et jumelage 376 500 € 94 125 €

SAINT JEAN DE LUZ ANIMATIONS ET COMMERCES 376 500 € 94 125 €

Finances Affaires générales ressources humaines et intercommunalités 33 000 € 8 250 €

AMICALE DU PERSONNEL 33 000 € 8 250 €

TOTAL 2 070 600 € 517 650 €Page 35 sur 67

Les autres acomptes de subventions

Adopté à l’unanimité

Commentaires

Mme Dupuy-Althabegoity

D’abord une petite question : maintenant que le budget est voté au mois de décembre et non pas comme avant au mois de mars pourquoi les subventions ne sont pas versées en une seule fois ? Là c'est 25%.

M. le Maire

Parce que nous n’avons pas encore reçu toutes les demandes des associations. Elles vont arriver jusqu’à fin décembre, elles seront ensuite examinées en commission et c'est à ce moment-là que les subventions seront versées.

Mme Dupuy-Althabegoity

D’accord. Alors nous allons voter toutes les subventions sauf celle pour Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces où nous allons nous abstenir. Vous avez dans votre budget, et nous l'avons souligné, cherché à faire des économies en décalant par exemple certaines AP dans le temps, en réduisant les frais de représentation ou en développant un plan de sobriété. Mais en parallèle aucun effort n'est demandé à la structure Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces. Cette subvention globale aug- mente même cette année de 4,2% dans le contexte de sobriété que nous connaissons tous. Cette aug- mentation est à mettre en parallèle avec les propos du directeur de la structure lors du débat d'orien- tations budgétaires ; propos que je vais vous rapporter : « surabondance de manifestations avec un service qui n'arrive pas à suivre ». Depuis un certain temps maintenant la structure réfléchie à se réor- ganiser avec comme piste étudiée une augmentation de la part d'autofinancement et/ou une restruc- turation des animations. La suppression envisagée du meeting aérien, meeting qui n'aide pas au dé- collage de votre nouvelle politique de transition écologique, va d'ailleurs pour nous dans le bon sens. Mais cette réflexion prend trop de temps et le résultat est que cette subvention augmente encore cette année donc nous allons nous abstenir.

M. Soreau

Vous êtes un peu de mauvaise foi puisqu'on a échangé pas mal sur cette structure en faisant des petits groupes de travail et je trouve que vous sortez de leur contexte les propos d'un directeur au cours de ces différentes réunions. Je vais arrêter là la polémique mais c'est de la mauvaise foi et je saurai m'en souvenir au prochain comité directeur.

Mme Dupuy-Althabegoity

Je ne savais pas que les propos étaient confidentiels monsieur. Excusez-moi.

M. Soreau

C’est hors du contexte, c'est tout. C'est de la mauvaise foi.Page 36 sur 67

Mme Dupuy-Althabegoity

Je pense que ce qu’il a dit est important car souligner comme ça une fatigue du personnel c’est impor- tant. Et puis je pense que les pistes envisagées vont dans le bon sens, ce que je souligne ici.

M. le Maire

Ce n’est pas tout à fait ce qu’on a compris. Donc le groupe Herri Berri vote toutes les subventions sauf celle de SJLAC ?

Mme Dupuy-Althabegoity

Oui.

M. De Lara

Pour le groupe le centre luzien on votera toutes les subventions et on s’abstiendra sur celle de SJLAC en attendant de voir le budget définitif.

N°7 – FINANCES

Budget principal : admission en non-valeur de titres irrécouvrables 2022

M. Etcheverry, adjoint, expose :

A la demande de Mme la Trésorière de Saint-Jean-de-Luz, le conseil municipal est appelé à procéder à l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 41 355.18€ sur le budget prin- cipal dont le détail est repris dans un tableau joint à la présente délibération (annexe).

Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65/compte 654 du budget principal.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’admettre en non-valeur les titres irrécouvrables sur le budget principal pour la somme totale de 41 355.18€ telle que détaillée dans le tableau joint à la présente délibération (annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Admet en non-valeur les titres irrécouvrables sur le budget principal pour la somme totale de 41 355.18€ telle que détaillée dans le tableau joint à la présente délibération (annexe).

Adopté à l’unanimitéPage 37 sur 67

Commentaires

M. Etcheverry

C'est une délibération annuelle classique qui concerne des titres non perçus. Il y a plusieurs niveaux de titres avec des seuils qui engagent certaines poursuites ou pas.

M. le Maire

Il faut savoir que ce n’est pas nous qui faisons les poursuites. Nous on titre et après c’est le trésor public qui effectue les poursuites.

M. Lafitte

Deux questions à ce sujet : 41 355€ c'est la somme que vous nous proposez d'admettre en non-valeur des titres irrécouvrables. Comparée aux années précédentes, cette somme nous a paru curieusement élevée. Au milieu des habituelles créances non recouvrées d’un montant de quelques dizaines ou cen- taines d’euros – bien souvent des cantines etc – il y a deux lignes à 16 000 euros et 15 000 euros qui ont attiré notre attention. Sans entrer dans les détails, il s'agit d'une concession concédée par la ville pour une activité économique saisonnière et dont les redevances n'ont pas été honorées par l'exploi- tant de ladite concession. Deux éléments nous interrogent : la hauteur du montant de la somme que la ville n'encaissera pas - 31 000€ - et surtout le fait que cette situation de non-paiement ait pu s'étaler sur deux ans. Naïveté ? Amateurisme ? Les services fiscaux de la ville ne souffrant pas manifestement de ces maux et n'étant pas des perdreaux de l'année : premièrement comment pouvez-vous nous l’ex- pliquer ? Deuxièmement, au-delà de l'explication - et c'est pour nous et les luziens le plus important semble-t-il - avez-vous des mesures à nous proposer afin qu'une telle situation ne se reproduise pas à l'avenir ? Petit commentaire - je vous laisserai répondre après - en deux lignes par rapport à ce que je viens de dire : après la perte de 18 000€ l'an dernier où le concessionnaire de la piscine n'avait pas réglé le montant des travaux effectués par la mairie, voici cette année 31 000€ que nous n’encaissons pas ; soit près de 50 000€. Tout ça dans un budget où d'autres diront qu’il faut le construire à l'euro près. Apparemment nous ça n’est pas tout à fait ça. Tout cela c’est de l’argent public soit décaissé dans un cas, ou non encaissé et donc perdu pour les finances de la ville. Nous attendons vos réponses aux deux questions que nous vous posons : comment ça pu se passer ? Et surtout est-ce que vous avez des garde-fous pour que ça ne se reproduise pas ?

M. Etcheverry

Les 18 000€ de la piscine je vois pas du tout de quoi vous parlez dans les admissions en non-valeur. On va vérifier.

M. Lafitte

Ce n’est pas en non-valeur.

M. Etcheverry

Mais là on parle des admissions en non-valeur.

M. Lafitte

Non mais je reviens sur tout ce qu’on a pu perdre un petit peu. Souffrez qu’on en parle M. Etcheverry. Des travaux qu’on avait faits et qu’ils devaient régler mais qu’ils n’ont jamais payé.Page 38 sur 67

M. Etcheverry

Sur le sujet de la délibération : techniquement comme l’a dit M. le Maire c'est la mairie qui titre et c'est le trésorier qui fait les relances. Suivant les trésoriers il y a plus ou moins d'efficacité, il faut le dire aussi. Le temps du service finances du trésor n'est pas le même temps que nos services à nous. On ne connait pas la situation régulièrement mais on voudrait connaître plus régulièrement l'état d'avance- ment des encaissements. Il y a une nouvelle trésorière qui est arrivée il y a peu de temps. On en a parlé, on devrait se revoir en début d'année pour essayer justement de trouver une façon de suivre beaucoup plus précisément l'encaissement de tous ces titres. Concernant ce titre en particulier : il y a des gens spécialistes qui organisent leur insolvabilité. On fait face à ça comme d'autres entreprises ou d'autres commerces. D'un point de vue technique c'est ce que je voulais préciser.

M. le Maire

La différence entre une collectivité et une entreprise c’est que dans une entreprise quand la facture n’est pas payée à 30 jours on envoie l'huissier ou un service de recouvrement. Dans une commune ce n’est pas possible. C'est le trésorier qui est censé faire les démarches. Le trésorier peut décider de faire les démarches dans les trois mois ou dans l'année ou dans un an et demi.

M. Lafitte

Vous n’avez pas envie de l’aiguillonner ce trésorier pour le relancer ? Ça dure depuis 2 ans. On est quand même à 15 000€ sur une première année, à 16 000€ sur une seconde année. Il y a un problème.

M. Etcheverry

C’est ce que je viens de vous dire.

M. le Maire

On leur a écrit plusieurs fois.

M. Lafitte

Je suis très étonné. Par rapport au DOB d’il y a 3 semaines j’ai l’impression de parler avec des patrons du CAC40 autour de cette assemblée. Apparemment il y a des trous dans la raquette. J'attendais d'avoir une réponse concrète et précise sur comment éviter ça.

M. le Maire

Il y a des gens qui montent leur faillite. Il y a des gens qui ne sont pas honnêtes.

M. Lafitte

Je suis d'accord avec vous : ça peut arriver. Mais quelles sont les dispositions prises ? C’est ça le plus intéressant derrière. Et vous me dites : « on va surveiller de plus près, on va relancer ». C’est ça que vous nous proposez ?

M. le Maire

C’est la discussion que l’on a avec la nouvelle trésorière.Page 39 sur 67

M. Etcheverry

Qu’est-ce que vous voulez qu’on propose d’autre ?

M. Lafitte

Je ne suis pas à votre place M. Etcheverry. C’est à vous de trouver.

M. Etcheverry

A part surveiller beaucoup plus fréquemment et de plus près le suivi des encaissements, on n’a pas d’autres solutions parce que c'est le trésorier qui fait le suivi des titres ; ce n'est pas nous.

M. Lafitte

Ça j'ai bien compris : ce n'est pas vous. Mais vous avez un œil sur ça quand même.

M. Etcheverry

Et bien on aura un œil encore plus acéré.

M. Lafitte

Un œil plus acéré ? Si c’est ça votre réponse pour vous bouger davantage. Je prends acte.

M. Etcheverry

Et pour vous répondre au chapitre de l'enfumage, on vient de vérifier : les 18 000€ de la piscine avaient été récupérés par le biais de la garantie donc il n’y a pas eu de perte ni de non encaissement.

M. Lafitte

C’est exact. Ils avaient été récupérés bien après.

M. Etcheverry

Vous le saviez alors pourquoi vous dites le contraire ?

M. Lafitte

Je liste ceux qui sont perdus d’entrée et après j’attends votre réponse M. Etcheverry.

M. le Maire

On va s’arrêter là.

N°8 – FINANCES

Budget annexe camping municipal : admission en non-valeur de titres irrécouvrables 2022

M. Etcheverry, adjoint, expose :Page 40 sur 67

A la demande de Mme la Trésorière de Saint-Jean-de-Luz, le conseil municipal est appelé à procéder à l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 293,67 € sur le budget annexe du camping municipal dont le détail est repris dans un tableau joint à la présente délibération (annexe).

Les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65/compte 6541 du budget annexe du camping municipal.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’admettre en non-valeur les titres irrécouvrables sur le budget annexe du camping municipal pour la somme totale de 293.67€ telle que détaillée dans le tableau joint à la présente délibération (annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Admet en non-valeur les titres irrécouvrables sur le budget annexe du camping municipal pour la somme totale de 293.67€ telle que détaillée dans le tableau joint à la présente délibération (annexe).

Adopté à l’unanimité

N°9 – FINANCES

Piscine sports-loisirs : approbation tarifs 2023

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Par délibérations des 2 juillet 2021 et 10 décembre 2021, la commune de Saint-Jean-de-Luz a fixé la grille tarifaire des droits d’entrée de la piscine sports-loisirs. A compter du 1er janvier 2023, cette grille tarifaire est modifiée pour les seuls tarifs applicables aux scolaires du premier degré qui sont extérieurs à la commune. Le détail de cette évolution est indiqué dans le tableau suivant :Page 41 sur 67

Il est proposé au conseil municipal :Page 42 sur 67

- D’approuver la nouvelle grille tarifaire de la piscine de Saint-Jean-de-Luz à compter du 1er janvier 2023, telle qu’exposée ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Approuve la nouvelle grille tarifaire de la piscine de Saint-Jean-de-Luz à compter du 1er janvier 2023, telle qu’exposée ci-dessus.

Adopté à 28 voix

4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme

Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)

Commentaires

M. De Lara

Une question M. le Maire. On n'a pas de souci avec cette délibération. Ma question porte sur l'ajuste- ment de cette grille tarifaire et potentiellement le régime d'aide ou de prise en charge que pourrait avoir demain la CAPB sur cette piscine. Est-ce que ça a une incidence ou pas ?

M. le Maire

Non aucune. Le plan piscine est en cours de finalisation. La piscine de Saint-Jean-de-Luz ne serait pas retenue dans un cadre communautaire pour intégrer le plan piscine. Par contre la communauté d'ag- glomération pourrait, entre autres, nous subventionner pour les travaux de rénovation de la piscine. Il me semble qu'il y a trois villes comme ça : nous, Hendaye et Anglet pour sa nouvelle piscine.

M. De Lara

C'est ce qui me semblait comprendre mais merci de cette explication.

N°10 – RESSOURCES HUMAINES

Créations d’emplois et suppressions de postes

Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :

Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer et supprimer les emplois suivants :

I) Créations d’emplois permanents

- Au 1er janvier 2023, 2 emplois permanents à temps complet de policier municipal sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale.Page 43 sur 67

II) Créations d’emplois non permanents

- A compter du 9 janvier 2023 et jusqu’au 27 février 2023 inclus, 5 emplois d’agents recenseurs à temps complet, dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d’adjoint administratif, 1er échelon (IM 340 IB 367).

III) Suppression d’emplois permanents

Suite à des départs retraite :

- Au 1er décembre 2022, suppression de l’emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent des espaces verts sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

- Au 1er décembre 2022, suppression de l’emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent maçonnerie et entretien des plages sur le grade d’agent de maitrise principal

- Au 1er décembre 2022, suppression de l’emploi permanent à temps complet de responsable du service mer et littoral et coordination piscine sur le grade d’éducateur des A.P.S. principal 1ère de classe

- Au 1er décembre 2022, suppression de l’emploi permanent à temps complet de menuisier charpentier sur le grade d’agent de maitrise principal

- Au 1er janvier 2023, suppression de l’emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien des équipements sportifs sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Autres motifs (disponibilité, mutation…) :

- Au 1er décembre 2022, suppression de l’emploi permanent à temps complet d’assistante section adulte sur le grade d’assistant de conservation principal de 2ème classe

- Au 1er décembre 2022, suppression de l’emploi permanent à temps complet d’agent de cuisine sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

- Au 1er décembre 2022, suppression de l’emploi permanent à temps complet d’agent des écoles sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

Les crédits suffisants ont été prévus aux budgets 2022 et 2023.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les créations d’emplois et suppressions de postes visés ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 22 novembre 2022,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 30 novembre 2022,Page 44 sur 67

- Approuve les créations d’emplois et suppressions de postes visés ci-dessus.

Adopté à l’unanimité

N°11 – RESSOURCES HUMAINES

Tableau des effectifs du personnel territorial au 1er janvier 2023

Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :

Comme chaque année, il appartient au conseil municipal d’approuver les tableaux des effectifs du per- sonnel territorial de la commune (annexe).

Il est rappelé que ceux-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications durant l’année compte tenu de l’attente des résultats des dossiers retenus à la promotion interne par la Commission Admi- nistrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion des Pyrénées Atlantiques, des résultats de concours, des avancements de grades et des besoins des services.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les tableaux des effectifs du personnel territorial au 1er janvier 2023 joints à la présente délibération (annexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 22 novembre 2022,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Approuve les tableaux des effectifs du personnel territorial au 1er janvier 2023 joints à la présente délibération (annexe).

Adopté à l’unanimité

N°12 – RESSOURCES HUMAINES

Rapport Social Unique (RSU) 2021

Madame Arribas-Olano, adjointe, expose :

Depuis le 1er janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) remplace le bilan social.

Il est établi chaque année et rassemble en un seul document différents éléments. A cet égard, il a vocation à se substituer non seulement au bilan social mais également aux documents suivants : - rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes,

- rapport Annuel sur la Santé et des Conditions de Travail (RASSCT),Page 45 sur 67

- rapport sur les fonctionnaires mis à disposition,

- rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique, le RSU 2021 a été présenté pour débat au Comité Technique Paritaire (CTP) le 22 novembre 2022. Le même article indique que l’assemblée délibérante doit être informée de l’avis rendu par le CTP sur le RSU.

Le CTP a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.

L’article 10 du décret dispose que ce rapport sera publié sur le site internet de la commune et il est joint à la présente délibération (annexe).

Il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la bonne transmission à la présente assemblée délibérante de l’avis du Comité Technique Paritaire (CTP) sur le Rapport Social Unique (RSU) 2021 de la commune (an- nexe).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable du comité technique paritaire du 22 novembre 2022,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Prend acte de la bonne transmission à la présente assemblée délibérante de l’avis du Comité Technique Paritaire (CTP) sur le Rapport Social Unique (RSU) 2021 de la commune (annexe).

Commentaires

M. Charrier

Merci en premier lieu de nous fournir cette synthèse qui est très bien faite et qui permet une lecture facile des principaux indicateurs sociaux de la collectivité. A la lecture du document, sur la partie ab- sentéisme on a un petit doute sur la formule du calcul. Vous allez voir. Le taux d'absentéisme que vous présentez est à 5,63%, ce qui est une performance très honorable en ces périodes de démobilisation générale des salariés. Cependant, le calcul présenté me semble erroné. Un taux d'absentéisme ça s'ob- tient en divisant le nombre de jours d'absence total par le temps de présence de l'ensemble des sala- riés. Le temps de présence théorique des salariés c'est le nombre de salariés et le temps pendant lequel ils sont censés travailler. Je crois savoir que les accords 35 heures pour la fonction publique font état d'une durée de 1661 heures de travail.

M. le Maire

C’est 1607 heures.Page 46 sur 67

M. Charrier

Très juste. 1607. Si on part du nombre de jours ouvrés 2021 c’est 254 jours. Ça représente environ 37 ou 40 jours de CP. C'est 204 jours travaillés sur l'année 2021 pour un fonctionnaire. Dans le calcul que vous faites - il y a le petit astérisque qui nous renvoie à la page 7 contenant la formule méthodologique - vous utilisez un nombre de jours travaillés ouvrables de 365 jours. Ça a pour effet d'augmenter con- sidérablement le nombre qui est en dénominateur et donc de réduire considérablement le résultat obtenu. Il faut prendre 204 jours, il ne faut pas prendre 365 jours.

M. le Maire

Je vous coupe. Il n’y a rien à cacher. S’il y avait plus d’absentéisme on ne le dissimulerait pas. La formule nous est imposée, ce n’est pas nous imposons la formule. C’est réglementaire.

M. Charrier

Le problème c’est que vous n’êtes pas à 5% d’absentéisme, vous êtes à 10. Ce n'est pas tout à fait la même chose quand même en termes de prise en compte. Je veux bien que l'on fasse un rapport social dans lequel on dit qu’on est à 5,63 - c'est effectivement une performance qui est honorable - mais quand on dit qu’on est à 10,07 ce n'est pas tout à fait la même chose. C'est 30 agents qui sont absents tous les jours pour vous.

M. le Maire

Il y a une formule réglementaire. Nous on l’applique.

M. Charrier

Est-ce que je peux vous poser une question ?

M. le Maire

Oui.

M. Charrier

Sur le sujet, que prévoyez-vous pour diminuer ce taux d'absentéisme ? 10% d'absentéisme, 30 agents permanents absents. Que prévoyez-vous ?

Mme Arribas-Olano

Il faut déjà regarder pourquoi ils sont absents.

M. Charrier

Oui absolument.

Mme Arribas-Olano

Il y a plusieurs sortes d’absentéisme.Page 47 sur 67

M. Charrier

On est d’accord.

Mme Arribas-Olano

Il y a - et c'est là que l’on prend beaucoup de jours - la longue maladie. Malheureusement il y a beau- coup d’agents qui sont en arrêt pour longue maladie donc effectivement ça fait lever le taux d'absen- téisme. Ensuite, il y a des accidents de travail et des maladies ordinaires. Dans la totalité, par rapport à 2020, on est à 547 jours de plus.

M. Charrier

J’entends bien ce que vous dites mais c'est important 10% d'absentéisme. C'est vrai que vous évoquez la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services, c'est quelque chose qui vous est très cher, mais quand vous avez 30 absents permanents toute l'année ce n'est pas simple, ça a forcément un coût pour les remplacer.

Mme Arribas-Olano

Il ne faut pas oublier la covid. Même si vous ne l'avez pas mais que vous êtes cas contact, notamment dans les écoles, vous êtes obligé de ne pas aller à l'école.

M. Charrier

C’est tous motifs confondus, on est bien d'accord. Mais vous dites qu’il faut essayer de savoir ce qui se passe. Aujourd'hui il y a des diagnostics sociaux. C'est possible de faire un diagnostic social, de se faire accompagner. Il y a des démarches qui existent vraiment.

M. le Maire

On le fait.

Mme Arribas-Olano

On l’a fait.

M. Charrier

Je vous assure 10% c’est beaucoup.

M. le Maire

Mme Tinaud-Nouvian fait partie de votre groupe. Elle assiste aux CTP et aux CHSCT. Elle connait la situation.

M. Charrier

Ça ne change pas le problème de fond. 10% d’absents. Il faut essayer de le traiter.Page 48 sur 67

Mme Arribas-Olano

Ce sont des cas concrets.

M. le Maire

On ne va pas refaire le débat sur le calcul. Si vous avez besoin de plus d’informations vous vous rap- prochez du service ressources humaines.

M. Charrier

Je comprends que le calcul est inexact et qu’il y a bien 10% d’absence à la municipalité.

M. Etcheverry

Ne dites pas qu’il est inexact. On n’est pas sûr qu’il soit inexact.

M. Charrier

Mais ils ne travaillent pas 365 jours par an les fonctionnaires. On ne peut pas mettre au dénominateur un temps de travail théorique de 365 jours.

M. Etcheverry

Je ne sais pas mais on aura les explications.

M. le Maire

On aura les explications et on va vous les fournir. Peut-être que vous avez raison.

M. Charrier

Je m’inquiète du taux d’absentéisme. Je me dis que peut-être il faut travailler sur un diagnostic social pour comprendre ce qui se passe car ça a un coût et ça dégrade les services.

M. De Lara

C’est un chiffre qui nous interpelle, le fait de diviser par le nombre de jours de l’année. Je vais prendre un autre exemple. Si je fais une déclaration de frais réels pour mes impôts je suis dans l'impossibilité de déclarer 365 jours. Je prends le nombre de jours réellement travaillés. C’est pour cela que ce chiffre nous a interpellé.

Mme Arribas-Olano

On va regarder.

M. le Maire

On va faire un travail de recherche.Page 49 sur 67

Mme Arribas-Olano

Nous en profitons pour remercier le travail effectué par les services.

Mme Debarbieux

Effectivement ce document est très bien fait, il est clair mais on aurait deux remarques à faire. On remarque que dans le la ligne « prévention risques professionnels » aucun assistant de prévention n’a été désigné dans la collectivité et dans le même cas aucune formation liée à la prévention n'a été suivie. Il ne faut pas laisser s'installer cette situation.

Mme Arribas-Olano

Les formations reprennent la prévention.

Mme Debarbieux

La prévention c'est capital et c’est en lien direct avec l'absentéisme.

Mme Arribas-Olano

Il y a beaucoup de formations qui sont proposées mais soit il n’y a pas assez de monde donc les forma- tions sont supprimées soit comme cette année avec la covid il y a eu beaucoup de retards dans les formations.

M. Lafitte

C'est ça qui est important : les causes de l'absentéisme. Si c'est de l’absentéisme pour cause de mala- die, de covid, etc : c'est une chose ; si c'est lié à autre chose comme le travail qui génère l’absentéisme au travail il faut se pencher dessus. C’est ce que dit Yvette. Il faut voir la prévention. Il faut avoir l’œil vigilant sur ça ; savoir si c'est la covid, si c'est des absences de longue durée dues à une maladie c'est autre chose. Le taux est aussi important bien sûr.

Mme Arribas-Olano

Ce sont de longues maladies.

Mme Debarbieux

Dans la ligne « conseiller en évolution professionnelle » il n'y a rien. C'est dommage parce que ça peut aider à l’attractivité de la fonction.

Mme Arribas-Olano

On posera la question en CTP.

M. le Maire

Mais vous faites partie aussi du CTP Mme Debarbieux.Page 50 sur 67

Mme Debarbieux

Oui j’en fais partie. Mais bien que ces documents soient très bien faits on ne nous les présente qu’au moment de la réunion. C'est un document consistant et il y a des choses comme celle-là que l’on ne retient pas forcément. C'est avec une relecture qu'on affine.

M. le Maire

Très bien.

M. Maillos

Une petite remarque pour compléter les propos d'Yvette sur le chapitre rémunération pour les fonc- tionnaires de catégorie C il y a un différentiel assez important, notable, entre la partie police munici- pale et la partie culture-animation ou les policiers municipaux sont 15% au-dessus de la moyenne et la section culture-animation à 10% en dessous de la moyenne des salaires. Pourquoi cet écart ? Est-ce qu'il est possible de le lisser vers le haut ou vers le bas ?

M. le Maire

La police municipale est à part. Ce sont des grilles indiciaires spécifiques. Ce ne sont pas les mêmes filières et les grilles dépendent des filières. La police municipale est une filière spécifique qui n’a pas les mêmes indices.

M. Maillos

Que la police municipale soit mieux payée c’est très bien ; tant mieux pour eux. Mais dans ce cas est- ce qu’il ne serait pas possible de rehausser pour la culture-animation afin qu’ils rentrent dans la moyenne générale ? Car ils sont clairement en dessous.

M. le Maire

On a mis en place un nouveau régime indemnitaire. Aujourd’hui, en plus des 3.5 points d’indice, pour un catégorie C entre octobre 2021 et octobre 2022, ils ont eu des primes : 2 fois 50€ sur l’année par mois. On essaie de les aider.

M. Maillos

Très bien. A suivre.

N°13 – ADMINISTRATION GENERALE

Stratégie de gestion des risques littoraux : avenant n°2 à la convention de partenariat avec l’Union Européenne

M. Etcheverry, adjoint, expose :

Par délibération du 28 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé le plan d’actions 2017-2021 dans le cadre de la stratégie globale de gestion de la bande côtière et des risques littoraux. Cette stra- tégie prévoyait la réalisation d’études et de travaux sous maitrise d’ouvrage communale pour un mon- tant de 614 000,00€ HT.Page 51 sur 67

Ce plan d’actions est cofinancé par différents partenaires : l’Europe via le FEDER (50,7%), la Région Nouvelle Aquitaine (20%) et la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) (9,3%). A cet égard, plusieurs conventions de financement ont été signées.

S’agissant des fonds européens, une convention a été signée le 12 février 2020 entre la CAPB, désignée chef de file par l’Europe pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie, et les 4 villes partenaires suivantes : Anglet, Biarritz, Bidart et Saint-Jean-de-Luz.

La délibération n°17 du 24 septembre 2021 a approuvé un premier avenant à cette convention pour acter un nouveau plan de financement afin d’augmenter le niveau d’aide global des cofinanceurs.

Il est nécessaire aujourd’hui de formaliser un second avenant à cette convention (annexe) car un des partenaires s’est vu attribué des fonds européens supplémentaires suite à l’engagement de nouvelles dépenses. Il convient de formaliser cette évolution dans un avenant commun même si elle ne concerne pas directement la ville de Saint-Jean-de-Luz.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le projet d’avenant n°2 (annexe) à la convention de partenariat avec l’Union Européenne pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de gestion des risques littoraux,

- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’avenant n°2 à la convention ainsi que tous les actes subséquents,

- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer d’éventuels futurs avenants à ces conventions financières de partenariat dès lors que lesdits avenants sont sans impact sur le plan de financement propre à la commune de Saint-Jean-de-Luz.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Approuve le projet d’avenant n°2 (annexe) à la convention de partenariat avec l’Union Européenne pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie de gestion des risques littoraux,

- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer l’avenant n°2 à la convention ainsi que tous les actes subséquents,

- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer d’éventuels futurs avenants à ces conventions financières de partenariat dès lors que lesdits avenants sont sans impact sur le plan de financement propre à la commune de Saint-Jean-de-Luz.

Adopté à l’unanimitéPage 52 sur 67

N°14 – ADMINISTRATION GENERALE

Dérogation au repos dominical des salariés : avis sur la liste des demandes adressées pour l’année 2023

M. Soreau, adjoint, expose :

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels fixe le régime des dérogations aux repos dominical des sala- riés accordés par le maire (article L 3132-26 du code du travail). Le nombre de ces ouvertures le di- manche ne peut excéder 12.

La liste des demandes concernées est arrêtée avant le 31 décembre de l’année précédente après avis :

- De l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. A cet égard la Communauté d'Agglomération Pays Basque a été saisie de la demande le 17 octobre ;

- Du conseil municipal.

La commune de Saint-Jean-de-Luz bénéficiant déjà du régime s’appliquant aux stations classées de tourisme, ces 12 dimanches permettraient notamment aux commerces de détail à dominante alimen- taire d’ouvrir toute la journée alors que le code du travail impose que le repos des salariés soit donné le dimanche à partir de 13h00.

Les conditions de repos compensateur et de rémunération sont fixées par le code du travail.

Il est proposé au conseil municipal :

- De donner un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2023 comme suit :  9, 16, 23, 30 juillet

 6, 13, 20, 27 août

 10, 17, 24, 31 décembre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat, développement économique, tourisme animation et événementiel » du 17 novembre 2022,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, Administration générale, Ressources humaines » du 30 novembre 2022,

- Donne un avis favorable à la liste des dimanches concernés par la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail de la commune pour l’année 2023 comme suit :  9, 16, 23, 30 juillet

 6, 13, 20, 27 août

 10, 17, 24, 31 décembrePage 53 sur 67

Adopté à 28 voix

4 contre (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-

Althabegoity, M. Maillos)

Commentaires

Mme Debarbieux

Je vous sens attentif. Vous allez peut-être nous rejoindre. Cette délibération qui concerne pour l'ins- tant les commerces de détails à dominante alimentaire nous semble complètement déconnectée des aspirations des salariés qui, après avoir subi l'épreuve du covid, souhaitent aujourd'hui une vie plus équilibrée entre famille, loisirs et détente pour eux aussi. Ce choix va non seulement à contresens mais de surcroît ferme la porte à cette aspiration. Une fois de plus on refuse de prendre en compte cette évolution sociétale légitime programmant ainsi des désordres à venir hélas. Je peux me tromper. Rap- pelons à ce stade que le travail dominical reste incontournable pour le secteur de la santé, la restau- ration, les transports, la sécurité, les activités sportives ou culturelles, certaines industries pour des raisons techniques ou encore certains commerces. Pour Herri Berri le repos dominical doit rester un repère collectif car il permet de structurer notre société socialement, économiquement et écologique- ment. Je vous ai convaincu ?

M. le Maire

Pas encore cette année Mme Debarbieux.

M. Maillos

C’est une délibération qui fait sourire pas mal de monde j'ai l'impression mais je rejoins totalement Yvette. Il faut quand même le prendre au sérieux ce repos dominical : comme dit Yvette c’est une base dans la société. A l’agglomération ils vont le voter samedi à bulletin secret : ça serait intéressant qu'un jour on le vote nous aussi à bulletin secret pour voir, au-delà des sourires, quelle est l'opinion réelle de chacun. C'est une proposition.

Mme Debarbieux

Ce n’est qu’un avis. Une fois de plus la commune ne vote pas.

N°15 – CULTURE

Les bibliothèques de la Rhune-Larrungo Liburutegiak : convention de participation financière entre les communes membres du réseau pour le projet de carte unique

Madame Ledesma, adjointe, expose :

Par délibération en date du 10 juin 2022, le conseil municipal a approuvé la reconduction de la con- vention de partenariat avec le Conseil départemental des Pyrénées Atlantiques pour la gestion du ré- seau de lecture publique dénommée « Les bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak » pour la période 2022-2024.

Cette convention recense un certain nombre de projets qui ont pour ambition de dynamiser la lecture publique sur le territoire des communes du réseau (Ascain, Arbonne, Ciboure, Guethary, Saint-Pée-Page 54 sur 67

sur-Nivelle, Saint-Jean-de-Luz, Sare). La création d’une seule carte d’abonnement pour avoir accès aux 7 médiathèques du réseau fait partie de ces projets.

Pour assurer sa mise en place et son bon fonctionnement, ce service de carte unique implique la si- gnature d’une convention de participation financière (annexe) entre la commune de Saint-Jean-de- Luz, tête du réseau, et les 6 autres communes membres du réseau afin de fixer pour les exercices budgétaires 2023 et 2024 les modalités de participation financière de chacunes.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de participation financière entre les communes membres du réseau « les bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak » pour le projet de la carte unique (annexe),

- De prévoir les crédits budgétaires au budget primitif de chaque année,

- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine et langue basque » du 28 novembre 2022,

- Approuve les termes de la convention de participation financière entre les communes membres du réseau « les bibliothèques de la Rhune – Larrungo Liburutegiak » pour le projet de la carte unique (annexe),

- Prévoit les crédits budgétaires au budget primitif de chaque année,

- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer cette convention et tous les actes affé- rents.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Lafitte

Dans l’annexe 10 ils parlent de l’année 2007 pour la mise en place de ce réseau et une mesure aussi évidente que ça en 2022 ça me souffle. C’est évident qu’il faut une carte unique. Ça veut dire qu’on a mis 2007-2022 pour la mettre sur pied. C'est impressionnant.

Mme Ledesma

Il a fallu beaucoup de discussions.

M. Lafitte

Je vois ça.Page 55 sur 67

Mme Ledesma

Les communes n’étaient pas toujours motivées pour le faire donc ça a pris beaucoup de temps.

M. Lafitte

En 15 années surement que vous avez dû en discuter de différentes manières.

Mme Ledesma

En 2007 je n’étais pas là.

M. Lafitte

Je m’en doute. Mais 15 ans pour mettre sur place une mesure aussi évidente c’est long.

M. Etcheverry

Je peux témoigner qu’il y a eu beaucoup de discussions effectivement. Le plus gros problème de la carte unique, le plus gros frein, c'est que nous avons une médiathèque qui est gratuite et que d’autres médiathèque sont payantes. C'est ça qui essentiellement a mis beaucoup de freins à tout ça. Mais le tout c’est d’y arriver.

M. Lafitte

On y est arrivé après 15 ans pendant lesquels on a discuté.

M. Etcheverry

Il faut être constant.

N°16 – TRAVAUX

Convention constitutive de droits réels avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) pour une emprise sur propriété privée d’une canalisation d’adduction d’eau potable (parcelle AO n°133)

Madame Duhart, adjointe, expose :

Dans le cadre du projet d’interconnexion de secours entre l’usine de production d’eau potable de la Nive à Anglet et l’usine de production d’eau potable d’Helbarron à Saint-Pée-sur-Nivelle, qui consiste à sécuriser l’alimentation en eau de la côte basque en cas de défaillance de l’un ou l’autre des deux principaux sites de production du secteur, la CAPB doit procéder au passage de la canalisation d’inter- connexion d’eau potable Nive-Helbarron, de 13 km de long, sur la parcelle communale désignée ci- après :

Commune de

Saint-Jean-de-Luz

Section Numéro de parcelle Lieu-dit

AO 133 Chemin AntereneaPage 56 sur 67

Une convention constitutive de droits réels (annexe) est consentie à la CAPB pour permettre la mise en place de cette canalisation d’interconnexion. Il s’agit d’une canalisation de type AEP sous pression Ø 400 mm en fonte sur une longueur de 200 mètres linéaires environ.

Un plan parcellaire est annexé à la convention afin de matérialiser ces ouvrages.

Le droit réel est consenti à titre gratuit, compte tenu de l’intérêt que la canalisation d’interconnexion d’eau potable Nive-Helbarron présente pour la sécurisation du secteur.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention constitutive de droits réels (annexe) permettant à la CAPB d’établir le passage de la canalisation d’interconnexion d’eau potable Nive-Helbarron,

- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents à cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement du- rable et transition écologique » du 29 novembre 2022,

- Approuve la convention constitutive de droits réels (annexe) permettant à la CAPB d’établir le passage de la canalisation d’interconnexion d’eau potable Nive-Helbarron,

- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention correspondante, ainsi que tous les actes afférents à cette convention.

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Maillos

Juste une petite remarque. Bien sûr on va la voter. C’est pour appuyer le fait que ce genre d’intercon- nexion entre la Nivelle et les différentes communes c'est vraiment pour nous la logique à avoir à l'échelle de l'agglomération ; que ça marche pour l'eau comme pour d'autres sujets. Faire cavalier seul ce n’est jamais une bonne idée. C’était juste pour appuyer sur ce point-là.

N°17 – TRAVAUX

Conventions de servitudes de passage avec ENEDIS pour le renforcement de la desserte du réseau électrique (parcelle BR 0003)

Madame Duhart, adjointe, expose :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS doit réaliser une ligne électrique aérienne de 400 volts et une ligne sou- terraine de 400 volts. Ces réalisations sont localisées sur la parcelle communale désignée ci-après :Page 57 sur 67

Commune de

Saint-Jean-de-Luz

Section Numéro de parcelle Lieu-dit

BR 0003 Acotz Nord

Deux conventions de servitude sont établies pour octroyer à Enedis les droits suivants :

1) Convention de servitude pour la ligne électrique aérienne (annexe)

- Etablir à demeure 1 support (équipé ou non) et 1 ancrage pour conducteurs aériens d’électricité à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments. Il s’agira de faire passer les conducteurs aériens d’électricité au- dessus de ladite parcelle sans coffret.

2) Convention de servitude pour la ligne électrique souterraine (annexe)

- Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 122 mètres ainsi que ses accessoires,

- Etablir si besoin des bornes de repérage,

- Poser sur socle un coffret et /ou ses accessoires,

Dans le cadre de ces 2 conventions, Enedis pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Ene- dis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Des plans sont annexés aux conventions et permettent de prendre connaissance de la traversée des lignes.

La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS de réaliser les travaux de réalisation d’une ligne électrique aérienne sur la parcelle BR 003 (annexe),

- D’approuver les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS de réaliser les travaux de réalisation d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle BR 003 (annexe),

- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes, ainsi que tous les actes afférents à ces servitudes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement du- rable et transition écologique » du 29 novembre 2022,

- Approuve les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS de réaliser les travaux de réalisation d’une ligne électrique aérienne sur la parcelle BR 003 (annexe),Page 58 sur 67

- Approuve les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS de réaliser les travaux de réalisation d’une ligne électrique souterraine sur la parcelle BR 003 (annexe),

- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions correspondantes, ainsi que tous les actes afférents à ces servitudes.

Adopté à l’unanimité

N°18 – TRAVAUX

Déclaration du linéaire de la voirie communale pour la Dotation Globale de Fonctionnement 2024

Madame Duhart, adjointe, expose :

Dans le cadre de la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), il convient de recenser la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal. Cette longueur de voirie est un des critères pris en compte dans le calcul de la DGF.

Il est nécessaire d’effectuer cette déclaration avant le 31 décembre de l’année en cours, pour une actualisation de la DGF à N+1. La longueur de voirie retenue est celle relative à la voirie classée dans le domaine public communal.

Le linéaire de voirie communale a fait l’objet de modifications diverses suite aux derniers aménage- ments de voirie réalisés sur la commune au cours de l’année, à la création de nouvelles voies, aux opérations de classement et de déclassement du domaine public communal.

Le linéaire initialement enregistré pour le calcul de la DGF s’élevait à 52 423 ml. Suite aux différentes évolutions intervenues, le linéaire de voirie communale à déclarer avant le 31 décembre au titre de la DGF 2024 s’élève à 68 188.63 ml, soit 15 765.63 ml en plus.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le linéaire de voirie communale fixé à 68 188,63 ml,

- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission « Travaux, proximité, cadre de vie, développement du- rable et transition écologique » du 29 novembre 2022,

- Approuve le linéaire de voirie communale fixé à 68 188,63 ml,

- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2024.

Adopté à l’unanimitéPage 59 sur 67

N°19 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Travaux de l’EHPAD Udazkena : cession d’une emprise foncière au Centre Hospitalier de la Côte Basque (CHCB)

Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Dans le cadre des travaux en cours pour la modernisation et l’extension de l’EHPAD Udazkena par le Centre Hospitalier de la Côte Basque (CHCB), ce dernier a sollicité la commune de Saint-Jean-de-Luz suite à l’affaissement d’un mur de soutènement situé entre l’emprise foncière de l’EPHAD et le terrain de sport de l’école Aice Errota, cadastré BE n°43 et relevant de la propriété communale.

Au regard du risque d’effondrement de ce mur sur le terrain de sport de l’école, le CHCB a été amené à réaliser à sa charge des travaux d’urgence pour implanter un nouveau mur de soutènement. En rai- son de différentes contraintes techniques ce nouvel ouvrage a dû être réalisé sur une partie de parcelle communale, à une distance de 54 cm de l’ancien mur.

Il est donc proposé de céder au CHCB une emprise foncière de 10m² relevant de la parcelle cadastrée BE n°43 (annexe) sur laquelle était positionné l’ancien mur de soutènement et sur laquelle a été édifié le nouveau mur. Cette cession foncière interviendra en régularisation des travaux déjà réalisés.

Cette cession a pour résultante de faire sortir une parcelle du domaine public communal pour intégrer le domaine public d’un établissement public d’Etat. Par conséquent, elle est dispensée de la procédure de déclassement préalable selon les dispositions L3112-1 du Code général de la propriété des per- sonnes publiques.

Il est précisé que l’alignement d’arbres marquant la limite entre l’école et le site de l’EHPAD n’a pas été impacté par ces travaux.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la cession à titre gratuit d’une emprise foncière de 10 m² relevant de la parcelle BE n°43 au Centre Hospitalier de la Côte Basque (CHCB) selon le plan établi par le géomètre (annexe),

- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 7 novembre 2022,

- Approuve la cession à titre gratuit d’une emprise foncière de 10 m² relevant de la parcelle BE n°43 au Centre Hospitalier de la Côte Basque (CHCB) selon le plan établi par le géomètre (an- nexe),

- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimitéPage 60 sur 67

Commentaires

Mme Debarbieux

M. le Maire puisqu’on est sur le site d’Udazkena, une question s’il vous plait. Est-ce que vous pouvez me répondre : où en est-on de la promesse qui avait été faite lors de la nouvelle organisation d’Uda- zkena d'avoir des lits de répit ? Au moins 2 lits. Ça nous avait été promis.

M. le Maire

Le sujet va être abordé parce qu’il y a l'inauguration qui est prévue dans quelques jours ou quelques semaines. C'est un sujet que je dois aborder avec le directeur de l'hôpital.

Mme Debarbieux

On compte sur vous pour appuyer cette demande parce que ça répond à des besoins des familles. Ce sont des lits de répit dans le public donc c'est plus accessible pour le plus grand nombre.

M. le Maire

C'est pour ça d'ailleurs que c’est à titre gratuit.

N°20 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Chemin de Baillenia : cession d’une emprise foncière à M. et Mme Marty

Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

M. et Mme Marty, propriétaires d’une maison individuelle à usage d’habitation, sise 10 chemin de Baillenia et cadastrée CR n°13, ont saisi la commune pour l’acquisition d’une emprise foncière relevant du domaine privé communal.

Cette emprise foncière de 79 m² est physiquement rattachée à leur propriété privée constituée d’une maison individuelle sur terrain propre. En effet, le positionnement du mur de clôture et du portail délimitant la propriété privée de l’emprise de la voie publique révèle cet état des lieux ancien.

Conformément à la demande du conservateur des hypothèques, cette régularisation foncière nécessite la cession au profit de M. et Mme Marty aux conditions fixées par le service des Domaines en date du 18 octobre 2022 pour un montant de 7 900 €.

Cette emprise foncière cadastrée CR n°14p(b) formalisée sur le projet de document d’arpentage (annexe), peut être considérée comme un « délaissé de voirie ». Aussi, il n’est pas nécessaire de procéder à son déclassement préalable.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la cession d’une emprise foncière de 79 m², cadastrée CR n°14p(b) (annexe), à M. et Mme Marty, au montant de 7 900 € ;

- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.Page 61 sur 67

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 7 novembre 2022,

- Approuve la cession d’une emprise foncière de 79 m², cadastrée CR n°14p(b) (annexe), à M. et Mme Marty, au montant de 7 900 €,

- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes afférents.

Adopté à l’unanimité

N°21 – AMENAGEMENT ET URBANISME

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : avis du conseil municipal en vue de l’ap- probation par la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Saint-Jean-de-Luz a été approuvé par délibération le 22 Février 2020 par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Après sollicitation de la commune en date du 6 octobre 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé la procédure de Modification n°1 du PLU par décision d’engagement de son Président en date du 8 Mars 2022.

La modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme a été engagée afin :

- d’offrir un cadre règlementaire plus adapté à certaines opérations immobilières,

- d’assurer la cohérence des règles du PLU avec les dispositions de la loi littoral d’une part, et des documents supra-communaux d’autre part,

- de rectifier les erreurs ou imprécisions identifiées dans la rédaction des règles mises en appli- cation depuis l’approbation de la révision générale.

Par conséquent, il s’agit de modifier principalement le règlement d’urbanisme (règlement écrit et do- cument graphique).

Ces évolutions concernent notamment les secteurs de « Mayarco », « Coyonea », « Layats », « Bakare- nea » et « FAPA ». Elles portent sur tout ou partie des objets suivants :

 Modification des règles du secteur « Coyonea » en classant celui-ci en zone UD au lieu du sec- teur UCb actuellement au PLU en vigueur jugé incohérent avec la volonté d’une densification limitée sur ce secteur ;

 Redélimitation de la zone UD au plus près des bâtis existants sur le secteur FAPA en cohérence avec les dispositions de la loi littoral ne permettant pas les nouvelles constructions en exten- sion de l’urbanisation sur ce secteur ;Page 62 sur 67

 Classement d’une maison d’habitation en zone N initialement classée par erreur en secteur Nk exclusivement destiné aux campings au sein du secteur Mayarco ;

 Modification du zonage sur le secteur « front de mer » en cohérence avec le zonage du site patrimonial remarquable ;

 Ajustement des limites de deux emplacements réservés prenant en compte l’avancement des études de voirie menées depuis l’approbation en février 2020 de la révision du document d’ur- banisme ;

 Précision des règles applicables aux extensions et gestion du bâti existant en zones UL et N ;  Modification des destinations et sous-destinations autorisées en secteur déjà urbanisés en co- hérence avec les dispositions du code de l’urbanisme ;

 Modification des destinations et sous-destinations autorisées en secteur UYac en cohérence avec les orientations du document d’aménagement commercial et en secteur UYa en cohé- rence avec les occupations existantes ;

 Modification des destinations et sous-destinations autorisées en zone Ns en cohérence avec les activités existantes ;

 Intégration de règles de mixité sociale en zone UL.

La modification n°1 est également l’occasion de :

 Modifier une erreur matérielle dans le rapport de présentation concernant la qualification du secteur Acotz Nord ;

 Compléter et mettre à jour le dossier d’annexes en y intégrant notamment les documents du site patrimonial remarquable et l’arrêté préfectoral renouvelant l’arrêté de prise en considé- ration des études d’élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des grands projets Sud-Ouest (GPSO).

Ces changements peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes prévues aux articles L.153-36 et suivants du Code de l’Urbanisme. En effet, ces changements ne por- tent pas atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière. Ils ne réduisent pas non plus une protection édictée en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. D’autre part, ces modifications projetées ne sont pas en mesure d’induire de graves risques de nuisance.

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont émis un avis favorable à ce projet de modification n°1 du PLU :

 avis favorable du bureau syndicat du SCOT en date du 7 Juillet 2022,

 avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 14 septembre 2022,

Par ailleurs, l’Autorité Environnementale, consultée au titre des PPA, a considéré par décision du 4 août 2022 que le projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine ». Aussi, ce projet de modification du PLU n’est pas soumis à évaluation environ- nementale.

Après consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), le projet de modification n°1 du PLU a été soumis à enquête publique par décision du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 9 Août 2022.

Cette enquête publique s’est tenue en Mairie de Saint-Jean-de-Luz du lundi 5 septembre 2022 au mer- credi 5 octobre 2022. Madame Liliane OTAL, ancienne juge de proximité, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Pau.Page 63 sur 67

Dans ce cadre, un registre papier et numérique ont été mis à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête. Par ailleurs, Madame Liliane OTAL, commissaire-enquêteur, s’est tenue à la dispo- sition du public dans les locaux de la mairie de Saint-Jean-de-Luz aux dates suivantes : - Lundi 5 septembre 2022 (de 8h30 à 12h30)

- Jeudi 22 septembre 2022 (de 13h30 à 17h30)

- Mercredi 5 octobre 2022 (de 13h30 à 17h30)

Six observations ont été réceptionnées par courrier, sur registre papier ou numérique. Comme le sou- ligne le commissaire-enquêteur dans son rapport, cette enquête n’a donc pas suscité un fort intérêt du public.

Toutefois, notant que le dossier a été consulté par 401 visiteurs, elle en déduit que le faible nombre d’observations est lié à l’absence de contestation au projet de modification n°1 du PLU. Elle souligne que les 6 observations déposées « ne peuvent s’analyser en avis favorables ou défavorables ; elles ont pour objectif de formuler des demandes particulières qui ne relèvent pas toujours de l’objet de l’en- quête ». Par ailleurs, a également été déposée « une contribution formulée sous forme d’observation générale sur le PLU de Saint Jean de Luz. »

Au terme de l’enquête, le commissaire-enquêteur a émis, dans son rapport d’enquête et ses conclu- sions et avis du 27 octobre 2022 (annexe), un avis favorable, sans réserve ni recommandation, au projet de modification n°1 du PLU.

Le tableau joint à la présente délibération (annexe) expose de manière synthétique les 6 observations issues de l’enquête et leur prise en compte dans le projet de modification n°1 du PLU.

Le projet de modification n°1 du PLU prêt à être approuvé et joint à la présente délibération (annexe), est constitué :

- De la notice explicative (complément au rapport de présentation initial), - Du règlement écrit et ses documents graphiques modifiés,

- Des annexes ajoutées au dossier.

En conclusion des avis recueillis, des observations formulées à l’enquête publique et des conclusions de Mme le commissaire-enquêteur, le dossier de Modification n°1 du PLU a été modifié conformément aux renseignements indiqués dans le tableau joint à la délibération (annexe).

Ces ajustements, tant par leur nombre, leur nature et leur portée juridique, ne sont pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du projet de modification du PLU tel que soumis aux Personnes Publiques Associées, à l’Autorité Environnementale et soumis à enquête publique.

Il est demandé au conseil municipal :

- De prendre acte de l’avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe),

- D’approuver les modifications apportées au projet de Modification n°1 du PLU figurant dans le tableau des modifications joint à la présente délibération (annexe),

- De donner un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme modifié (annexe), préalablement à son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les afférents à cette modification n°1 du PLU.Page 64 sur 67

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,

- Vu l’avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 7 novembre 2022,

- Prend acte de l’avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe),

- Approuve les modifications apportées au projet de Modification n°1 du PLU figurant dans le tableau des modifications joint à la présente délibération (annexe),

- Donne un avis favorable au Plan Local d’Urbanisme modifié (annexe), préalablement à son approbation par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

- Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les afférents à cette modification n°1 du PLU.

Adopté à 28 voix

4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme

Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)

Commentaires

M. Maillos

Nous avions voté contre le PLU en 2020, notamment parce que nous étions contre pour les extensions d’urbanisation. Ce n’est pas le lieu de la modification. Pour rester cohérent on va s'abstenir parce que c'est « votre » PLU, c'est votre histoire. Nous on suit et on subit un peu aussi. On partage votre souhait et votre choix de modifier le zonage pour sous-densifier la zone de Coyonea. C'était nécessaire parce qu'il y a déjà eu une première opération et si ça continuait comme ça on était mal. Le fait est que la fin de l'emprise réservée de l'autoroute aurait pu permettre une densification entre 200 et 300 logements apparents, ce qui était le chiffre de densification de l'ensemble de la commune dans le PLU en 2020. Ça pose une question : est-ce que ce chiffre a été sous-estimé en 2020 ? Je ne pense pas mais est-ce que l'on pourrait avoir une mise à jour de ce chiffre, du potentiel de densification de la commune en 2022, à l'heure actuelle, au vu des projets qui sortent ? On a vu qu'il y a des projets qui sortent encore. Par exemple, une maison d'habitation est rasée et on a 30 logements qui sortent qui ne sont pas for- cément prévus logement par logement dans le PLU. Je sais que ce n’est pas possible de le prévoir ainsi dans le PLU mais j’aurais souhaité obtenir un chiffre actualisé au vu de l'évolution entre 2020 en 2022 pour voir où on en est. L'objectif de votre PLU c'est à l’horizon 2030 : 14 675 logements. Où est-ce qu'on en est aujourd'hui en 2022 ? Pour nous l'idée c'est qu’avant d'ouvrir l'extension d’urbanisation notamment à Ur Mendi par exemple, il faudrait essayer de densifier raisonnablement la ville et en dernière solution étendre. Mais en mettant à jour régulièrement les chiffres pour ne pas arriver en 2022 ou en 2025 ou en 2030 à 15 000 ou 16 000 logements parce que les promoteurs sont « malins » : ils font souvent leur « beurre » sur « le dos » de la commune. Donc est-ce qu'on pourrait avoir une petite mise à jour pour savoir où on en est ?

M. le Maire

On vous le fera savoir en commission d’urbanisme. Je n’ai pas les chiffres disponibles maintenant mais on fera un point en commission d’urbanisme si M. Vaquero le veut bien.Page 65 sur 67

M. Vaquero

Bien sûr que je veux bien M. le Maire. Soyez rassurés. Peut-être une précision déjà : ce n'est pas 200 ou 300 logements par an, c'est sur la durée du PLU.

M. Maillos

Oui c’est sur 10 ans.

M. Vaquero

Ce qui est très juste car sinon on aurait cannibalisé - si on peut le dire comme ça - notre objectif de développement, en tout cas d'urbanisation, alors qu’évidemment il y a d'autres secteurs. Je rappelle simplement sur le dernier élément – et ce point en tout cas ne sera pas modifié d'autant que ça a été confirmé suite aux différentes requêtes qui ont été jugées par le tribunal administratif de Pau – que nos objectifs pour ce qui concerne la construction, et pas uniquement le logement mais essentielle- ment du logement, c’est :

- deux tiers en densification : c'est-à-dire dans la zone agglomérée si on prend les termes de la loi littoral donc pas que le centre-ville mais notamment ;

- et un tiers seulement en extension : sachant que dans les zones en extension il y a une et demi d’ouverture d'urbanisation qui sont à vocation économique à terme et donc elles ne sont pas toutes à vocation de logement.

Il faut le rappeler quand même car on en est bien conscient puisque c'était un objectif fort y compris dans notre projet d'aménagement de développement durable. Deux tiers des constructions en densi- fication - donc la ville sur la ville comme on dit aujourd'hui - et un tiers seulement en extension. On verra si c'est effectivement nécessaire. On fera les calculs bien entendu. On peut les affiner sur le po- tentiel de densification et sur les objectifs de construction. Etant quand même précisé qu'on peut don- ner cette information si on peut l'obtenir, en revanche, en termes d'objectifs on ne pourrait pas modi- fier cette donnée dans notre PLU aujourd’hui parce que c'est une modification qui de tout évidence nécessiterait une révision. Mais effectivement si on est en capacité d'affiner ce chiffre on le fera, no- tamment en commission urbanisme.

M. Maillos

Merci pour cette réponse M. Vaquero. On reste en profond désaccord sur ce choix même si vous n’étendez la ville que sur 1 tiers des logements sur les 1 000 souhaités. On est convaincu que le poten- tiel de densification dans le tissu urbain était suffisant ; que ça soit en modifiant les grandes maisons, en densifiant. Des solutions il y en a. On ne va pas refaire le débat du PLU. On souhaite cette actuali- sation car on voit que cela bouge très vite, on le voit tous, : il y a des grues partout. Donc on aimerait savoir où est-ce qu’on en est. Déjà que dans le PLU on avait un besoin de 1 000 logements et que le PLU en permet 1 100 potentiellement, si on se rend compte à l’arrivée qu’on en a fait 1 500 des exten- sions n’auraient pas été nécessaires.

M. De Lara

Pour le groupe le centre luzien nous adopterons la totalité de la délibération. On l'avait évoqué en commission d'urbanisme. De même que le rapport puisqu'il est demandé de prendre acte de l’avis favorable du commissaire enquêteur qui est extrêmement didactique. Il n'y a aucun souci en la ma- tière.Page 66 sur 67

Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des col- lectivités territoriales (de la décision n°149 du 24 octobre 2022 à la décision n°155 du 5 novembre 2022).

Adopté à l’unanimité

Commentaires

M. Maillos

J’ai une question concernant la décision 153 si je ne me trompe pas. C'est pour une décision de justice qui a été annulée à l'encontre de la société Neretzat pour la non-réalisation de 19 places de logement. Ça date de 2016. Ça remonte, j'étais jeune à l'époque. La mairie – si j’ai bien compris – perd 342 540,41€.

M. le Maire

Oui, exactement.

M. Maillos

Pourriez-vous faire une petite mise à jour ?

M. le Maire

A l’époque lorsqu’un promoteur ou quelqu'un voulait créer des appartements, il pouvait acheter du droit de stationnement à la commune. C’était 19 places. Ça a été signé. La personne avait commencé à payer. Après elle a arrêté de payer. On est passé au tribunal. On a été jusqu’au Conseil d’Etat où on a perdu car la facturation s’est passée au moment où cette réglementation a changé. On pouvait fac- turer un droit de stationnement et ce droit s’est arrêté au profit de la modulation de la taxe d’aména- gement. Cette modification est intervenue à ce moment-là, on s’est retrouvé entre les 2, entre l’ancien règlement et le nouveau. Le juge nous a débouté en conseil d’Etat. On a été jusqu’au bout mais le conseil d’Etat n’a pas émis un jugement entre notre faveur.

M. Maillos

Vous avez fait le maximum mais on a perdu 300 000€.

M. le Maire

Ce n’est pas qu'on avait tort parce que c'était le règlement à l’époque mais au changement de règle- ment ça nous a pénalisé car ça a duré dans le temps puisque le fait d’aller jusqu’en conseil d’Etat ça a mis des années.

M. Maillos

Par curiosité simplement car je n’y connais rien en finances : ces 350 000€ ils devaient être budgétisés à l’époque.

M. Etcheverry

Ils étaient provisionnés.Page 67 sur 67

M. Maillos

Comment ils ont été équilibrés ? Au fur et à mesure ? Ils ont été rattrapés ?

M. Etcheverry

On les provisionne dans le budget et après on équilibre par une ligne.

M. Maillos

Très bien merci.

M. le Maire

Merci à tous. C'était le dernier conseil de l'année. Je vous souhaite de bonnes fêtes à toutes et à tous.

M. De Lara

M. le Maire pouvez-vous nous donner la date du prochain conseil si vous l’avez ?

M. le Maire

3 février.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les membres de l’assemblée et lève la séance à 20h45.