Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - liste des deliberations signees cm 07.04.23
Procès Verbal - proccs verbal du 08 avril 2022 1
Conseil Municipal - proccs verbal cm 09.06.23
Procès Verbal - proccs verbal du 12 juin 2020
Procès Verbal - proccs verbal du 24 septembre 2021
Conseil Municipal - proccs verbal cm 21.09
Procès Verbal - proces verbal du 4 mars 2016
Procès Verbal - proccs verbal 23 septembre 2022 1
Procès Verbal - pv cm 07.04.23
Procès Verbal - proces verbal du 27 fevrier 2015
Conseil Municipal - proccs verbal cm 07.04.23 1
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Conseil Municipal - proccs verbal cm 07.04.23 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 54
Conseil municipal
Séance du vendredi 7 avril 2023 à 18h00
Procès-verbal
M. le Maire
Nous allons débuter cette séance de conseil municipal par la désignation d’un secrétaire de séance. Je propose M. Thomas Ruspil qui va procéder à l’appel.
Mes chers collègues, avant d'entamer cette séance du conseil municipal je veux bien sûr revenir quelques instants sur le drame effroyable et inexplicable qui a frappé notre commune le 22 février dernier. Nous avons tous ressenti une tristesse et une émotion profondes qui ont d'ailleurs dépassé le cadre de notre seule ville à la suite de ce qui s'est passé au lycée Saint Thomas d'Aquin. La mention « mort pour le service de la nation » a été décernée par les services de l'État à Mme Agnès Lassalle enseignante d’espagnol qui était appréciée depuis plus d'une vingtaine d'années pour ses qualités humaines, son investissement et son dévouement auprès de ses élèves. Nous allons réfléchir avec la direction de l'établissement scolaire, et bien sûr avec le conjoint et les parents de Mme Lassalle, à la façon dont nous pourrions lui rendre hommage. Pour ce soir, je vous propose de respecter une minute de silence en souvenir de Mme Lassalle.
PROCES-VERBAL
M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 3 février 2023.
Adopté à l’unanimité
N°1 – FINANCES
Budget principal 2023 : subventions aux associations et à divers organismes
Mme Loubet-Latour, conseillère municipale déléguée, expose :
Le montant global des subventions et participations proposées au secteur associatif ou assimilé pour l’année 2023 s’élève à 2 432 179,90€ répartis comme suit et détaillés dans l’annexe jointe : Page 2 sur 54
Subventions : sports, santé 315 610,00€
Subventions : culture, patrimoine et langue basque 167 985,00€
Subventions : scolaires 2 088,90€
Subventions : action sociale, famille, personnes âgées et anciens combattants 1 273 531,00€
Subventions : jeunesse et éducation 3 000,00€
Subventions : commerce-artisanat, animations de la ville et économie 626 000,00€
Subventions : développement durable 1 500,00€
Subventions : pêche et patrimoine maritime 6 200,00€
Subventions : urbanisme, habitat et stratégie urbaine 3 265,00€
Subventions : administration générale 33 000,00€
TOTAL 2 432 179,90€
Il est proposé au conseil municipal :
- De voter les subventions 2023 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,
- D’autoriser M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Action sociale, santé, famille et personnes âgées » du 2 mars 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat et stratégie urbaine » du 6 mars 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 9 mars 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat et animations de la ville » du 23 mars 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 15 mars 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 21 mars 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Vote les subventions 2023 proposées aux associations et organismes désignés en annexe,
- Autorise M. le Maire ou ses adjoints délégués à signer en tant que de besoin les conventions afférentes au versement de ces subventions. Page 3 sur 54
Subventions « sports, santé »
Adopté à 30 voix
2 élus ne prennent pas part au vote :
- M. le Maire pour l’association Ur Ikara
- Mme Pascale Fossecave pour l’association « Artha Surf Club »
Subventions « culture, patrimoine et langue basque »
Adopté à l’unanimité
Subventions « scolaires »
Adopté à l’unanimité
Subventions « action sociale, famille et personnes âgées »
Adopté à l’unanimité
Subventions « jeunesse et éducation »
Adopté à l’unanimité
Subventions « commerce-artisanat et animations de la ville »
Adopté à 24 voix
8 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme Dupuy-
Althabegoity, M. Maillos, M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier)
Subventions « développement durable »
Adopté à l’unanimité
Subventions « pêche et patrimoine maritime »
Adopté à l’unanimité
Subventions « urbanisme, habitat et stratégie urbaine »
Adopté à l’unanimité
Subventions « administration générale »
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. De Lara
Une explication de vote M. le Maire : nous adopterons toutes les propositions qui figuraient dans le document sauf pour l'office de commerce où on s'abstiendra puisque comme nous l'avions dit dans cette assemblée nous sommes prêts à soutenir des subventions en augmentation à l'office de commerce à condition qu'elles soient accompagnées à concurrence d’une participation des commerçants ; ce qui serait un gage de crédibilité également supplémentaire.
M. le Maire
On en parlera je pense tout à l'heure avec le budget de Saint-Jean-de-Luz animations et commerces. Page 4 sur 54
Mme Dupuy-Althabegoity
Nous allons rajouter exactement la même chose que ce qui vient d'être dit. Nous allons aussi nous abstenir sur cette subvention « commerce-artisanat ». Nous attendons toujours la participation des commerçants depuis deux ans maintenant donc abstention sur cette subvention.
Mme Debarbieux
La subvention pour le CCAS reste identique. Je m'en suis préoccupée pendant le conseil d'administration. On m'a assuré que s'il y avait des besoins supplémentaires, vous seriez là pour compenser parce que la situation sociale s’aggrave.
M. le Maire
C’est effectivement la discussion que l’on a eu avec Nathalie Morice, le directeur et moi-même. Nous allons d'ailleurs recruter du personnel : une personne supplémentaire pour effectuer le portage de repas puisque l’on arrive à un flux un peu tendu. Le CCAS sait très bien que nous serons présents si le besoin est là.
Mme Debarbieux
D’accord.
M. Lafitte
Pour compléter, je souhaite faire une remarque un petit peu symbolique. L’augmentation de la subvention pour Saint-Jean-de-Luz animations et commerces est d’au moins 25 000€, c’est-à-dire de 4%, ce qui correspond grosso modo à l’inflation qui a été annoncée. On aurait aimé voir cette augmentation de 4% aussi à destination du CCAS. Cela aurait été une manière un peu symbolique de montrer qu’effectivement on prend en compte cette inflation, y compris sur les fluides etc. Là on ne le voit pas et c'est ce qu'on regrette.
M. le Maire
Je récapitule : le groupe Herri Berri et le groupe le centre luzien votent toutes les subventions sauf celle de Saint-Jean-de-Luz animations et commerces. Pardon, abstention pour les deux groupes sur cette subvention. Ne prennent pas part au vote : Mme Fossecave pour l’Artha et moi-même pour Ur Ikara. Je pense qu'il n’y a personne d'autre qui fait partie d'un conseil d'administration.
N°2 – FINANCES
Budget principal 2023 : vote des taux d’imposition pour l’année 2023
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L’article 1659 A du code général des impôts (CGI) précise que les collectivités territoriales doivent faire connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.
La direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a transmis le 16 mars 2023 l’état fiscal n°1259 portant notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023. Page 5 sur 54
Depuis 2021, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a eu pour impact de modifier le panier fiscal perçu par le bloc communal, avec le transfert de la gestion du foncier bâti départemental à la commune. Un coefficient correcteur a été institué pour neutraliser les effets de la réforme fiscale et garantir à chaque commune un produit fiscal identique avant et après réforme. Le coefficient correcteur a été revu en fin d’année 2002 suite à la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 : il a évolué de 0,796176 à 0,822447.
Il convient également de préciser que les valeurs locatives des locaux d’habitation sont actualisées chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre le mois de novembre N-2 et le mois de novembre N-1. Ainsi, pour 2023, le coefficient de revalorisation pour les seuls locaux d’habitation est établi à 7,1%.
Après deux années de gel sur leur pouvoir de taux au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les communes retrouvent leur pouvoir de taux à partir de 2023.
1/ Les ressources fiscales dont les taux doivent être votés en 2023 par le conseil municipal sont les suivantes :
La taxe foncière sur les propriétés bâties
La taxe foncière sur les propriétés non bâties
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Compte tenu de l’impact des dépenses énergétiques et des mesures gouvernementales sur les charges de personnel avec notamment l’effet année pleine de la revalorisation du point d’indice, les taux de fiscalité directe locale pour la commune de Saint-Jean-de-Luz évolueront de +3,5% en 2023.
Le montant total des ressources fiscales dont les taux doivent être votés par le conseil municipal s’élève à 14 938 552€.
Il est à noter que le produit fiscal attendu pour 2023 au titre du foncier bâti se voit appliquer le coefficient correcteur (– 1 811 298 €), soit un produit fiscal de foncier bâti réellement versé à la Ville de 8 579 416€.
Bases définitives
2022
Bases prévisionnelles
2023 Taux 2023
Produit fiscal
attendu pour
2023
Taxe d'Habitation sur les résidences
secondaires 23 114 587 24 755 723 11,57% 2 864 237
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 38 398 357 40 844 000 25,44% 10 390 714
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 187 440 194 300 17,32% 33 653
13 288 604
Bases définitives
2022
Bases prévisionnelles
2023
Taux THRS
2023
Taux
Majoration
votée pour
2023
Produit fiscal
attendu pour
2023
Majoration de la part communale de
la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires
22 191 980 23 767 612 11,57% 60% 1 649 948
14 938 552
Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2023
TOTAL
TOTAL MONTANT DES RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ETRE VOTE EN 2023 Page 6 sur 54
2/ Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2023
Pour 2023, le montant total prévisionnel des ressources indépendantes du pouvoir des taux du conseil municipal s’élève à – 1 630 973€.
Ce montant s’explique notamment par l’effet du coefficient correcteur issu de la réforme fiscale en 2021 avec la suppression du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales et sa compensation par le transfert du foncier bâti départemental à la commune. Le produit de foncier bâti départemental étant supérieur à la perte de taxe d’habitation sur les résidences principales, la commune de Saint-Jean-de-Luz se retrouve donc en situation de sur compensation avec un coefficient correcteur de 0,822447. L’effet du coefficient correcteur est de – 1 811 298€.
Ainsi, le produit fiscal global prévisionnel 2023 à recevoir par la commune s’élève à 13 307 579€, dont le montant sera ajusté dans le cadre du budget supplémentaire 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- De fixer les taux 2023 de fiscalité directe locale comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,44%
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,32%
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,57%
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Fixe les taux 2023 de fiscalité directe locale comme suit :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,44%
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 17,32%
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11,57%
Adopté par 24 voix
8 contre (M. De Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-
Nouvian, M. Charrier, M. Lafitte, Mme Debarbieux,
Mme Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Commentaires
M. Charrier
Dans le cadre de cette délibération vous nous faites part de votre volonté d'augmenter les taux de fiscalité directe locale de 3,5% pour l'année 2023. Cela fait suite à une revalorisation des bases de 7,1%
2023
Allocation compensatrices TFPB 179 126
Allocation compensatrices TFPNB 720
Versement FNGIR 479
Effet du Coefficient Correcteur -1 811 298
TOTAL -1 630 973 Page 7 sur 54
pour laquelle nous avions déjà pu échanger longuement en décembre 2022 et notamment sur votre choix de sous-estimer cette augmentation à 6,5% dans votre budget prévisionnel 2023 malgré ce que tout le monde s'accordait à prévoir. Ainsi, le produit fiscal global prévisionnel 2023 à recevoir par la commune s'élèverait à 13 307 579€. Avant de vous faire part de notre avis, nous avons fait un petit exercice d'analepse ; et ce afin de bien replacer votre proposition dans son contexte. Lors de votre prise de mandat en mars 2020 le montant global du produit fiscal réclamé aux luziens était déjà de 10 232 852€. 3 ans plus tard, aujourd'hui, en avril 2023, vous allez demander à ces mêmes contribuables luziens de débourser la modique somme de 13 307 579€. Sur 3 ans, cela représente une augmentation de 3 millions d'euros, soit 30% d'augmentation. C'est considérable. Ce n'est pas seulement lié à la surtaxation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires puisque cela ne représente que 710 000€ d'augmentation entre 2020 et 2023, soit un peu moins de 7%. Si j'osais reprendre la métaphore que vous avez utilisé lors de votre présentation du budget primitif 2023 : nous ne sommes effectivement pas le « dernier village d'irréductibles gaulois » qui échapperait à la situation inflationniste actuelle mais nous nous approchons malheureusement beaucoup plus du faste et de la démesure qui a mené l'empire romain à sa perte. Les principales théories expliquent d'ailleurs que cet effondrement n'était pas lié à l'utilisation de potion magique par les gaulois mais à des dépenses publiques en hausse continuelle et une pression fiscale trop forte exercée sur les propriétaires. Nous ne pouvons qu'espérer que nous ne subirons pas le même déclin que cette grande civilisation. Alors à nouveau, et afin de rester dans une force d'opposition constructive, nous allons vous faire une nouvelle proposition. La seule augmentation des bases de 7,1% sur l'année 2023 et la mise à jour du coefficient correcteur à 0,82 et des poussières va se traduire par une augmentation mécanique de plus de 1 million d'euros sur le montant du produit fiscal par rapport à 2022. Dit autrement : par l'effet cumulatif des bases et du coefficient correcteur, le produit fiscal obtenu en 2023 serait au minimum de 12 651 447€, et ce sans toucher les taux. 12,7 millions c'est le montant exact que vous aviez estimé dans votre budget primitif 2023 que vous nous avez présenté le 9 décembre dernier : 12 784 000,016€. Vous nous aviez alors assuré avoir respecté les grands principes budgétaires, notamment l'obligation de sincérité qui doit le caractériser. Dans ce cadre, et au regard du fait que les bases et le coefficient correcteur vous permettent d'équilibrer le budget, il n'y a alors pas d'absolue nécessité à augmenter les taux de fiscalité directe locale cette année. Comme vous aimez à le dire, en véritable « père de famille » vous pourriez alors protéger vos concitoyens du contexte inflationniste et limiter cette augmentation d'impôts déjà significative pour l'ensemble des propriétaires luziens.
M. Lafitte
On ne va pas refaire le débat à propos de la hausse des taux de fiscalité locale. Ce débat nous l’avons déjà eu lors du vote du budget primitif 2023 ; budget que Herri Berri n'avait pas voté. En cohérence, pas de vote de notre part concernant ces taux d’imposition. Cependant, une explication brève pour ce non-vote et une proposition. Première remarque : vous dites dans votre document que « compte tenu de l'impact des dépenses énergétiques et des mesures gouvernementales sur les charges de personnel avec notamment l'effet année pleine de la revalorisation du point d'indice, les taux évolueront de plus 3,5% en 2023 ». Nous sommes d'accord sur l'impact que vous annoncez sur le budget primitif mais pas que sur cela car on rejoint un peu ce qui a été dit précédemment. Les taux vont devoir évoluer à la hausse surtout parce que vous avez à financer une politique d'investissement que nous avons estimé comme étant surdimensionnée et de ce fait dispendieuse concernant deux équipements structurants. L'aménagement de l'îlot Foch : on est à plus de 4 millions d'euros en estimation basse dont 800 000€ de subvention d’équipement qui ont été versés à la société Vinci ; cela a été voté l'année dernière. Puis le pôle culturel : on est à pratiquement plus de 12 millions d'euros en rajoutant l'aménagement du parvis jouxtant ce pôle culturel – 457 000€ pour le parvis. Par l'impôt, vous convoquez pour nous les luziens à payer la note tout simplement. C'est votre choix, c'est un choix politique d'assumer ces équipements, que l'on estime nous comme étant surdimensionnés et donc dispendieux. La proposition que l’on vous fait : vous dites qu’après deux années de gel sur leur pouvoir de taux au titre de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les communes retrouvent leur pouvoir de taux à partir de Page 8 sur 54
2023. Jusque-là c'était gelé. Nous proposons que vous demandiez à vos services d'étudier pour le prochain budget la faisabilité d'une hausse du taux de la taxe d'habitation concernant les résidences secondaires qui est à 11,57%, et une baisse concomitante du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties qui est à 25,44%. Ainsi, les luziens propriétaires d'une résidence principale verraient leurs impôts relatifs à la taxe foncière baisser et seuls les propriétaires d'une résidence secondaire verraient leurs impôts relatifs à la taxe d'habitation augmenter. Ces fluctuations à la hausse et à la baisse seraient calculées pour être à somme nulle concernant le produit fiscal perçu par la commune ; c'est à dire pour cette année : 13 307 579€. Une telle disposition fiscale, dans la mesure de sa faisabilité – à étudier par vos services car c’est une proposition, on l’étudiera nous aussi de notre côté – impacterait à terme, pensons-nous, le pourcentage élevé de résidences secondaires. On a 6 000 résidences secondaires sur notre ville. On tourne entre 40 et 45% quand vous, d’après le PLU, vous essayerez de faire descendre ce chiffre à 35 % si j'ai bien compris, d’après le PLU qu’on a voté précédemment. Cette baisse de fiscalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties redonnerait aussi du pouvoir d'achat aux luziens. Vous avez compris le principe : on augmente un taux et on baisse l'autre. En effet, le code général des impôts dispose que : « les conseils municipaux, lors du vote des taux de fiscalité, peuvent faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes ». Il y a certes des contraintes à la variation de ces taux mais - sans entrer dans les détails techniques qui relèvent davantage d'un examen en commission - cette modification est légalement possible. Elle relève d’une volonté politique. C’est la proposition que l’on vous fait d'étudier cela et on verra après. En l'état, on ne vote pas cette augmentation des taux.
M. Etcheverry
Je vais vous répondre rapidement puisque les débats ont déjà eu lieu. M. Charrier, vous semblez vouloir laisser entendre qu’avec l'effet base et notre taux, on vient chercher 1 million d’euros supplémentaire par rapport au BP 2023. Ce n'est pas vrai, mais c'est ce que vous laissez entendre dans vos propos. Le delta entre le BP 2023 et le produit attendu à la suite des dernières évolutions est de 360 000€.
M. Charrier
Je ne vous ai pas parlé du BP.
M. Etcheverry
Moi je vous parle du budget prévisionnel. Au moins ça clarifie les choses. Le delta que l'on va recevoir est de +360 000€. Notre budget, on l'a équilibré sur une base d'augmentation des bases de 6,5% et du taux de 5,5%. C'est comme cela que notre budget est équilibré. Forcément, en conséquence, on a un produit attendu. C'est ce produit attendu que l'on doit retrouver à l'issue du vote de ce soir. Au vu de l'évolution des bases qui était à 7,1%, on avait donné une fourchette d'augmentation des taux entre 4,5 et 6,5. Aujourd'hui, on l'a fige à 3,5, ce qui correspond au taux qu'il nous faut pour équilibrer notre budget 2023 qui - je le rappelle - est impacté par l'augmentation des fluides et l’augmentation du point d’indice. C’est la vérité. La revalorisation du point d'indice et les fluides nous impactent le budget de 800 000€. Si nous n’avions pas eu cela, nous n’aurions certainement pas augmenté les impôts puisque nos projets étaient déjà financés avant ce problème d'augmentation des fluides. L'augmentation des taux n'est pas là pour financer nos projets : nos projets sont déjà financés depuis longtemps. Vous les avez vu dans les budgets précédents, dans la prospective : ils sont budgétisés, il n’y a pas de souci de ce côté-là. Voilà ce que je voulais préciser à M. Charrier. On peut aussi faire le choix de ne pas augmenter les taux et décider d'amortir le surcoût des 800 000€ mais ce serait forcément au détriment d'un service public – si on veut maintenir le même niveau de service public – et on perd totalement notre capacité d'épargne brute et nos capacités d'investissement. Il faut donc reconnaître que l'on est un peu coincé mais je pense que c'est le cas de beaucoup de communes qui vont être obligées pour certaines de faire la même chose que nous et d'augmenter leurs taux d'imposition. On verra bien à la Page 9 sur 54
suite des prochains conseils municipaux. Concernant la proposition d’Herri Berri : on peut la faire étudier. Je ne suis pas tout à fait certain qu’à cause du mécanisme de liaison des taux on puisse baisser un et augmenter l’autre. D’après moi on baisse tout ou on augmente tout mais je ne suis pas un spécialiste. On peut toucher les taux mais ils sont liés les uns aux autres donc d’après moi on augmente tout ou on baisse tout. Mais je suis loin d'être un fiscaliste des collectivités publiques. On le fera étudier pour le prochain budget.
M. De Lara
Un commentaire et une explication de vote M. le Maire. On a vu que la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales devait se traduire par plus de pouvoir d'achat. Finalement, ça se traduit par plus d'impôts puisqu’aujourd'hui le contribuable assujetti à nos impôts directs, à nos taxes locales c'est le propriétaire ; ça n'est plus l'habitant. C'est le propriétaire d'un bien à usage d'habitation principale ou secondaire ou une entreprise. Ce qui pose un certain nombre de questions quand on est maire, élu dans une ville afin d'avoir des corrélations entre les habitants et ceux qui payent l'impôt. Le réajustement des bases - et les 7,1% - est une mesure indépendante de cette assemblée. C'est une mesure nationale qui était inscrite dans le projet de loi de finances. C'est pour cela que dès le mois de décembre on voyait bien quel taux ça allait engendrer puisqu'il y avait eu un certain nombre de déclarations du ministre de l’Économie. Aujourd'hui, on a une augmentation des bases qui va se traduire par un alourdissement de la fiscalité des propriétaires luziens en résidence principale ou secondaire. Une augmentation des bases qui ne s'arrêtera pas puisqu'on prévoit une réforme pour 2026 afin de revoir les bases locatives dans leur valeur de 1960. Ça va exploser et on verra jusqu'à quel moment le contribuable luzien va pouvoir le supporter ; ou le contribuable tout court national. Le contribuable - propriétaire foncier, chef d'entreprise ou résidence principale ou secondaire et notamment pour cette dernière catégorie - mérite respect parce que c'est eux aujourd'hui qui payent des services qu’ils utilisent peu. On est effectivement par cet effet mécanique des bases et puis le besoin des collectivités - mais on le connaît le discours - sur du surenchérissement des valeurs de l'énergie et la revalorisation du point d'indice. Finalement, on est dans un pays qui est suradministré, surtaxé, surendetté. On a atteint les 3 000 milliards de dettes et c'est toujours plus d'impôts pour toujours plus de dépenses. C'est une tartufferie fiscale et on n’y participera pas : on votera contre cette augmentation des taux.
M. Etcheverry
Je voudrais faire une précision et un petit rappel. Vous dites que plus ça va plus il y a d'impôts. C'est un contexte national. Je vous rappelle qu'en 2018 à Saint-Jean-de-Luz on a baissé les impôts de 413 000€. Il ne faut pas l’oublier.
M. De Lara
J’aimerais que vous l’expliquiez M. Etcheverry car je voudrais bien comprendre. On parle du conservatoire Maurice Ravel qui était un syndicat mixte. On est bien d'accord ?
M. Etcheverry
Oui, absolument.
M. De Lara
On avait une fiscalité additionnelle ? Page 10 sur 54
M. Etcheverry
Oui.
M. De Lara
Il a disparu ce syndicat ?
M. Etcheverry
Oui.
M. De Lara
Il a disparu donc la charge a disparu.
M. Etcheverry
Non.
M. De Lara
Attendez, laissez-moi finir. Le syndicat a disparu. De facto notre fiscalité additionnelle a disparu et c'est l'agglomération qui a absorbé la compétence conservatoire. Toutes les communes du pays basque, sauf Saint-Jean-de-Luz et Hendaye, ne payent rien au fonctionnement du conservatoire Maurice Ravel. Il y a un transfert de charges sur une intercommunalité qui se transforme en une réunion de la CLECT pour mesurer la valeur de la charge transférée. L’agglomération retraduit cette charge transférée par une diminution ou une augmentation de l'attribution de compensation. La fiscalité liée au syndicat mixte a disparu donc on ne peut pas dire que vous l'auriez répercuté sur une activité qui n'était plus du ressort de la ville. M. le Maire je le souligne encore une fois ce soir : vous êtes intervenu utilement à l'agglomération.
M. le Maire
Des villes l’ont répercuté. Je ne vais pas les nommer mais il n’y en a pas cinquante.
M. De Lara
Elle a répercuté une charge qu'elle n'a plus puisque vous l'avez bien négocié sur l'agglomération.
M. le Maire
On aurait pu le faire à l’époque. On ne l’a pas fait.
M. De Lara
Franchement, cela aurait été une taxation indue. Vous vous êtes battu sur l’agglomération - je l’ai déjà souligné, je le refais ce soir - pour que l’agglomération n’aille pas trop fort sur cette charge, que moi je considère anormale sur une commune comme la nôtre et comme à Hendaye. Les 413 000 vous les avez ramené à 221 000 de mémoire. Mais ça s'est traduit dans l'attribution de compensation. De la même manière, l'agglomération nous a rendu la collecte des déchets verts et nous a rendu 15 000€, pour autant, le service n’est toujours pas remis en place. Donc je ne ferai pas une corrélation entre la Page 11 sur 54
disparition d’un service et un taux. Si Hendaye a voulu augmenter ses impôts pour « justifier que » c’est un choix mais ce n'est pas automatique. On est d’accord.
M. Etcheverry
Tout de même M. De Lara les luziens ne payent plus 400 000€ qu’ils payaient en 2017 ou 2018. La différence de 200 000€ par le biais de l'attribution compensation : le budget de la ville continue à le payer.
M. De Lara
Je suis d'accord.
M. Etcheverry
On a donc pris une charge supplémentaire de 200 000€ qui n'existait pas jusqu'à la disparition du syndicat et que l'on n’a pas répercuté sur les luziens. On aurait très bien pu faire comme Hendaye et décider d’aller chercher cette charge. Donc les luziens ont bien eu une économie d'impôts de 413 000€ en 2018 et nous ne sommes pas allés les chercher pour le delta de 200 000€. Dans la continuité aussi de l'équilibre des impôts - parce qu'ils ne font pas qu’augmenter - il faut tenir compte aussi du fait que les taxes d'habitations disparaissent, la redevance d’audiovisuelle disparaît aussi. Certes, nous augmentons les impôts, mais au global sur un foyer fiscal il y a quand même un gain de pouvoir d'achat. De toute façon, il faut bien que l'on fasse face au contexte.
M. De Lara
Oui, à condition que ce que l'agglomération a retiré de l'attribution de compensation elle ne l’ait pas redonné sous forme d'une subvention. Vous savez qu'elle a donné des subventions à travers d'un fond de concours qui a posé débat à l'agglomération autour du pôle culturel.
M. Etcheverry
Ça n’a rien à voir.
M. De Lara
Non, ça n’a pas rien à voir. On sait faire les raccourcis. Sur un fond de concours sur un pôle culturel qui n’était pas de la compétence de l'agglomération je sais faire les raccourcis et savoir d'où ça vient. Pour autant, c'était légitime - et je dis bien que c'était légitime - que l'agglomération compense les 221 000€ à charge aujourd'hui de la ville de Saint-Jean-de-Luz. Pour autant, l'agglomération n’est pas neutre sur la feuille d'imposition du contribuable. Vous l'avez évoqué tout à l'heure : on est à 14,9 millions de rôles qui vont être générés. On va enlever l'abattement de l'État : 1 630 000 à l’arrivée une fois qu'on a ajouté les autres éléments positifs sur les 1 811 000. Finalement, le contribuable luzien prend 14,9 millions d'euros. Si je fais une projection de ce que l'agglomération percevait l'année dernière sur le contribuable - taxe foncière, taxe sur les résidences secondaires, CFE, TASCOM, GEMAPI, TEOM, etc - cela représente 10 millions d'euros. Donc sur la valeur de 2022 plus nos taux de 2023, on est à 25 millions de prélèvement sur les luziens. Combien de propriétaires sont assujettis ? De moins en moins par rapport au nombre d'habitants donc ça fait une charge qui augmente mécaniquement Page 12 sur 54
M. le Maire
Je vous propose de passer au vote. J’aimerais juste vous signaler que l'effort fiscal de la ville de Saint- Jean-de-Luz est le plus bas de la CAPB. On se fait rattraper – et vous le savez très bien – par l'État puisque la DSIL que l’on avait demandé pour la piscine nous a été refusée parce qu'on est trop loin de la moyenne de la CAPB.
M. De Lara
Je vous rejoins M. le Maire. C'est la schizophrénie de l'État que de dire : d'un côté j'ai 3 000 milliards de dettes et je veux que les collectivités locales arrêtent de dépenser, et de l'autre côté de pénaliser des collectivités locales au motif qu'elles ne soulèvent pas suffisamment d’impôts. C'est une schizophrénie. Je vous rejoins.
N°3 – FINANCES
Camping municipal Chibau Berria : approbation des tarifs 2023
M. Soreau, adjoint, expose :
Pour la nouvelle saison 2023, la grille tarifaire du camping doit évoluer pour prendre en compte l’amortissement technique des nouvelles installations sanitaires ainsi que le futur emprunt pour le financement des travaux.
Il est proposé de fixer les tarifs d’hébergement comme suit :
- Le tarif préférentiel « ACSI » (pour les adhérents de la carte CampingCard ACSI) en basse saison : 15€/nuit (14€ en 2022)
- Le tarif du « forfait saison » : 1 590€ (1 470€ en 2022)
- Le tarif des frais de dossier pour la réservation de séjour : 7€ (5€ en 2022) - Le tarif de l’emplacement augmente de 0,5€/nuit en basse et moyenne saison et de 1,5€/nuit en haute saison
- Le tarif pour les personnes de plus de 13 ans augmente de 0,20€/nuit
- Le tarif de l’électricité augmente de 0,30€/nuit pour toutes les périodes d’ouverture du camping
- Le tarif de la location de VTC à la journée : 11€ (9€ en 2022)
Les tarifs et les périodes pour la saison 2023, par jour et par personne, seraient donc les suivants :
du 27/05 au 30/06
et
du 02/09 au 14/10
du 01/07 au 07/07
et
du 26/08 au 01/09
du 08/07 au 25/08
Forfait 1 personne (1)
(emplacement pour 1 personne
+ 1 voit.)
10,50 € 14,50 € 18,00 €
+ Personne (1)) (13 ans et +) 5,00 € 6,50 € 7,00 €
+ Enfant (4/12 ans) 2,50 € 3,50 € 4,00 € Page 13 sur 54
+ Enfant (- 4 ans) gratuit
+ Electricité (10A minimum) 3,90 € 4,20 € 4,50 €
+ Animal (en laisse) 0,50 € 1,00 € 2,00 €
+ Voiture supplémentaire gratuit 2,00 € 2,50 €
+ Visiteur (+ de 2 hrs entre 10h
et 22h) 2,00 € 3,00 € 4,00 €
Forfait saison (1) (du 27/05 au
14/10)
(selon disponibilité et non
modifiable)
1 590 €
→ emplacement pour 2 adultes et 2 enfants avec électricité
(1) Taxe de séjour en supplément : 0,22€/nuit/personne de 18 ans et +
Les autres tarifs de service du camping seraient les suivants :
- Jeton machines à laver : 4€
- Jeton machine à sécher : 3€
- Lessive : 1€
- Caution pour rallonge électrique / adaptateur : 20€
- Frais de dossier pour réserver : 7€
Remise en basse saison *: (du 27/05/2023 au 30/06/2023 et du 02/09/2023 au 14/10/2023) o – 10 % à partir de 7 nuits consécutives
o – 15 % à partir de 14 nuits consécutives
o – 20 % à partir de 21 nuits consécutives
* La taxe de séjour n’est pas soumise à cette remise (0,22€/nuit/personne de 18 ans et +)
ACSI En Basse Saison*: (du 27/05/2023 au 30/06/2023 et du 02/09/2023 au 14/10/2023) 15€/nuit pour les adhérents de la carte CampingCard ACSI 2023 (tarif pour 2 Adultes avec électricité et 1 chien)
* taxe de séjour en supplément et offre non cumulable avec la remise en basse saison
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les tarifs du camping municipal pour la saison 2023 tels que présentés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Approuve les tarifs du camping municipal pour la saison 2023 tels que présentés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité Page 14 sur 54
N° 4 – FINANCES
Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces : budget primitif 2023
M. Soreau, adjoint, expose :
Le budget primitif 2023 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces (annexe) s’équilibre à la somme de 1 994 507,00€.
Il se répartit comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 940 476,00€ 1 940 476,00€
INVESTISSEMENT 54 031,00€ 54 031,00€
TOTAL 1 994 507,00€ 1 994 507,00€
Ce budget primitif 2023 intègre les subventions communales suivantes :
• Subvention de fonctionnement 386 500€ (376 500€ en 2022) • Subvention Fêtes de la Saint-Jean 71 000€ (67 000€ en 2022) • Subvention Festival International du Film 43 000€ (35 000€ en 2022) • Subvention commerces 56 500€ (56 500€ en 2022) • Subvention Noël 53 000€ (53 000€ en 2022) • Feu d’artifice 15 000€ (12 000€ en 2022) Total : 625 000€ (600 000€ en 2022)
Il est proposé au conseil municipal :
- De prendre acte du budget primitif 2023 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces (annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Vu l’avis favorable du comité directeur de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces du 13 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023,
- Prend acte du budget primitif 2023 de Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces (annexe).
Commentaires
M. Soreau
On peut vite faire un petit focus sur ce que l'on propose, les grands axes pour 2023. Il s’agit de toujours améliorer, renforcer l'existant en renforçant les efforts sur les animations majeures, éviter la superposition des manifestations, augmenter - pour ceux qui avaient quelques questions - la part Page 15 sur 54
d'autofinancement de certaines manifestations, faire de la gastronomie un axe d'animation et de communication fort, augmenter la prévention et la sécurité des événements et travailler bien sûr sur la charte de nuit. Pour le côté animation : quelques animations ont été supprimées cette année notamment les animations de Pâques qui devaient laisser la place à Itsasotik ; Itsasotik qui a été perturbé par l’actualité que vous connaissez. Ont aussi été supprimées les fééries vénitiennes et Duconténia en scène puisqu’on a trouvé une nouvelle formule cet été. Les améliorations cette année s’axent sur le feu d'artifice, sur les fêtes de la mer, Itsasotik, la fête du thon. La grosse hausse des subventions concerne la sécurité pour les fêtes de la Saint-Jean ou encore le festival andalou. Les grands axes pour 2023 concernent :
- le développement des actions visant à développer le « consommer local », - travail sur le fonctionnement des Halles et leur rénovation,
- la charte de qualité qui concerne le domaine public qu'on a réactualisée,
- la charte de nuit,
- perdurer le soutien aux manifestations commerçantes vectrices de clientèle - développement des membres du réseau chèque KDO
- l'Observatoire économique
Je vous montre rapidement le budget primitif. Pour les dépenses, la plus grosse partie concerne les animations/événements avec 47%. Cela concerne aussi l’accompagnement des commerces qui est à 6% et qui inclus les salaires des deux managers pour l'animation commerciale et pour la communication. Je vous rappelle que la structure c'est 7 salariés à l’année et 70 salariés l'été. Pour les recettes des animations, il y a quelques bénéfices par rapport aux recettes, notamment lorsqu’il y a des partenariats sur certaines animations. Il y a aussi des bénéfices apportés par la cesta punta et par la grillerie. Il y a des recettes des animations et évènements hors financement public. Les internationaux de cesta punta c’est 449 500€ pour la billetterie, la régie et partenariat, tout comme pour le festival du film. L’open luzien je vous le rappelle c’est 100% de partenariats : il n'y a pas d'argent public. La régie pub nous rapporte 27 550€ sachant que c'est un programme d'animations en été. Voici pour les quelques exemples. Pour les questions qui ont été posées ou les remarques qui ont été annoncées en début de séance, je tiens à vous rappeler que dans quelques minutes on va délibérer sur une nouveauté par rapport aux fêtes de la Saint-Jean avec la participation des commerçants et que l'on travaille pour les prochaines braderies sur un financement des commerçants. On travaille aussi sérieusement à la location de certains équipements comme Duconténia, les Halles, etc. Nous aussi on se soucie de l'argent public et on y répond comme on l'a déjà présenté aux différents comités directeurs.
Mme Debarbieux
Est-ce que vous effectuez aussi un travail de prévention sur la consommation d'alcool et des produits illicites pendant les fêtes ? Les abus que l’on peut trouver constituent un problème de santé publique.
M. Ruspil
Concernant les fêtes patronales – et ce que l’on fait pour les fêtes rayonne pour toutes les autres actions – c'est un volet qui va être travaillé notamment par notre collègue Guillaume Boivin au titre de sa délégation sur la prévention jeunesse en lien avec l'orientation des fêtes. C’est un travail que nous menons et pour toutes ces questions-là de prévention, de sécurité, etc : ça fera l'objet d'une présentation quand les fêtes approcheront puisqu'on est en train d'y travailler. Evidemment, tous ceux qui souhaiteront avoir cette information pourront l’avoir aussi bien pour les aspects de sécurité, la prévention liée aux consommations de produits légaux ou non légaux, mais aussi les préventions contre les violences sexistes et sexuelles. C'est un plan que nous travaillons aussi depuis l'année dernière avec Nathalie Morice. Page 16 sur 54
M. Soreau
Cela fonctionne pour les fêtes de la Saint-Jean mais également pour les autres animations. C'est aussi un travail global au niveau de la charte de nuit que l'on commence à faire adhérer aux commerçants concernés.
M. De Lara
On va prendre acte du budget primitif mais sauf à ce que j'ai mal fait mes additions - j'ai oublié de le signaler au point 1 quand on a voté les subventions - j'arrivais à 626 000 de subventions et pas à 625 000. C'était 626 000 dans la première délibération mais on prend acte.
M. Etcheverry
La subvention commerces qui est à 626 000 c'est 625 000 pour SJLAC et 1 000€ de subvention pour l'association Hemen. C'est pour cela que l'enveloppe globale était à 626 000.
N° 5 – FINANCES
Mise en œuvre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties des nouvelles zones d’activités économiques communautaires dans le cadre du pacte financier et fiscal de la communauté d’agglomération pays basque (CAPB)
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Afin d’accompagner le financement d’opérations d’aménagement communautaires, le pacte financier et fiscal intercommunal adopté le 9 juillet 2022 par la CAPB prévoit d’organiser un partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues des zones d’activités économiques (ZAE).
Ces contributions fiscales, acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur ces zones, viendront participer au financement des dispositifs d’appui au développement économique, ainsi qu’aux dépenses d’entretien et de renouvellement des équipements créés sur les ZAE.
Par une délibération du 10 décembre 2022, le conseil communautaire de la CAPB a ainsi fixé le cadre du partage du produit communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles ZAE communautaires. Une convention entre la commune et la CAPB vient préciser les modalités de reversement de cette taxe (annexe).
Le pacte financier et fiscal intercommunal a prévu d’instaurer le partage du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50%, levé sur les seules constructions à venir des nouvelles zones d’activités économiques communautaires (création/extension).
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le reversement à la CAPB de 50% du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles zones d’activités économiques (création/extension),
- D’approuver la convention de partage correspondante (annexe),
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et de procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération. Page 17 sur 54
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Approuve le reversement à la CAPB de 50% du produit communal de taxe foncière sur les propriétés bâties au sein des nouvelles zones d’activités économiques (création/extension),
- Approuve la convention de partage correspondante (annexe),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et de procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.
Adopté par 28 voix
4 contre (M. de Lara, Mme Lapix, Mme Tinaud-Nouvian, M.
Charrier)
Commentaires
M. De Lara
Je voudrais balayer quelques angles morts contenus dans cette délibération, dans ce rapport. On sait que le reversement de fiscalité entre les budgets communaux et les EPCI ont été ouverts par les dispositions de la loi du 26 janvier 1980. En effet, au cas où les impôts économiques – CFE, etc – ne seraient pas suffisants, les EPCI peuvent en accord avec les communes procéder à un partage de certaines formes de fiscalité. On a délibéré dans cette assemblée - et c'était une obligation - sur la taxe d'aménagement. Entre temps, sous la pression des associations de maires, cette obligation a été supprimée : c’est devenu une possibilité, une faculté. L'agglomération a délibéré le 10 décembre 2022 - au lendemain de notre vote du budget primitif - sur ce reversement à 50%. Pour exposer la question légitimement : qu'est-ce qui le justifie ? Est-ce qu'on a un problème de fiscalité économique sur l'agglomération ? Prévisionnel 2023 : plus de 150 millions sur lesquels les acteurs économiques vont participer à hauteur de 68 millions donc ce n'est pas le cas. Une fois qu'on a enlevé cette première question on peut commencer à se poser d'autres questions : à quel horizon vont s'ouvrir les nouvelles zones d'activité économique sur le territoire de Saint-Jean-de-Luz ? Quelles sont les activités qui vont être implantées sur ces nouvelles zones d'activité économique ? Quel est le potentiel fiscal de demain en fonction du choix de la nature de ces activités ? Car on peut avoir à plus forte ou à moins forte valeur ajoutée en termes de fiscalité. Aujourd'hui, on ne sait pas ce que peut constituer comme perte de fiscalité pour la ville de reverser 50%. Le 10 décembre 2022 l'agglomération a justifié cette mesure par la mise en œuvre du pacte fiscal et financier de l'agglomération. Là où je suis gêné c'est que la même agglomération n'a pas jugé utile d'aller chercher les conseillers municipaux pour avis sur le projet d'agglomération 2023-2026. L’agglomération n'est pas venue chercher les conseillers municipaux sur le plan pluriannuel d'investissement 2023-2026 de 326 millions d'euros, et pas plus sur le pacte fiscal et financier qui justifie de reverser 50%. Pourquoi pas 20% ? Si on poussait le raisonnement jusqu'à l'absurde : une zone d'activité économique c’est une compétence exclusive de l'agglomération donc d'aucun aurait pu dire 100%. Aujourd'hui, c'est une construction à 50%. C'était la proposition sur la table des conseillers communautaires. C'est passé avec une forte abstention ou des votes contre. Dans la droite ligne des positions que j'ai déjà prises à la communauté d'agglomération pays basque, je voterai contre cette délibération. Après échange avec les élus du centre luzien, ils voteront également contre ce rapport. Page 18 sur 54
N°6 – FINANCES
Aides aux écoles privées : fixation du forfait communal 2023
M. Boivin, conseiller municipal délégué, expose :
En application de la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 relative à l’enseignement privé, la commune doit participer financièrement aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privés sous contrat d’association.
Le forfait communal doit être égal au montant des dépenses obligatoires d’un élève fréquentant l’école publique.
Cette aide est calculée par rapport au compte administratif N-2 et prend en compte les charges à caractère général, les charges de personnel et les dépenses d’équipement des écoles publiques. Elle est versée en fonction du nombre d’élèves domiciliés à Saint-Jean-de-Luz.
Le coût moyen d’un élève en école publique est établi à 970,54€ (882,69€ en 2022).
ECOLES Nombre d’élèves luziens en 2022-2023 MONTANT
Maternelles Urquijo 46 44 644,84€ Primaires Urquijo 126 122 288,04€
Total Urquijo 172 166 932,88€
Maternelles Ikastola 16 15 528,64€ Primaires Ikastola 39 37 851,06€ Total Ikastola 55 53 379,70€
TOTAL 227 220 312,58€
Cette dépense globale est de 220 312,58€ pour un effectif total de 227 élèves domiciliés à Saint-Jean- de-Luz et répartis dans les écoles de Sainte Famille d’Urquijo et de l’Ikastola (195 075€ pour 221 élèves en 2022).
Les crédits correspondants sont ouverts sur le compte 2/2111/65748 pour une somme de 60 173,48€ pour les maternelles et sur le compte 2/2121/65748 pour une somme de 160 139,10€ pour les élémentaires.
Par ailleurs, en application de l’article R212-21 du Code de l'éducation, la commune de Saint Jean de Luz est tenue de participer financièrement aux frais scolarisation de 2 enfants à besoins particuliers scolarisés à Bayonne. Cette scolarisation constitue un cas dérogatoire à l’article L2212-8 du Code de l’éducation et entraîne une charge supplémentaire pour la ville de 682€ par élève au bénéfice de la ville de Bayonne au titre du forfait communal 2023, soit un montant total de 1 364€.
Il est proposé au conseil municipal :
- De fixer le forfait communal de Saint-Jean-de-Luz à 970,54€ par élève pour l’année 2023,
- De verser 1 364€ à la ville de Bayonne au titre du forfait communal 2023 pour la scolarisation de 2 enfants à besoins particuliers,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents. Page 19 sur 54
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Fixe le forfait communal de Saint-Jean-de-Luz à 970,54€ par élève pour l’année 2023,
- Verse 1 364€ à la ville de Bayonne au titre du forfait communal 2023 pour la scolarisation de 2 enfants à besoins particuliers,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
Adopté à 31 voix
1 abstention (Mme Debarbieux)
Commentaires
Mme Debarbieux
Mon texte habituel. Plusieurs études ont montré qu'un nombre croissant de familles se tournent vers le privé, non pour des raisons confessionnelles mais pour éviter les établissements publics plus mixtes. Ce sont de mauvaises raisons car pour construire une société apaisée et respectueuse de chacun, la mixité sociale confessionnelle et culturelle est indispensable. Subventionner les écoles privées revient à alimenter cette tendance inquiétante pour notre société qui va à contre-courant du nécessaire vivre ensemble et accentue les inégalités. Nous avons sur notre territoire la situation particulière de SEASKA qui est une structure associative et laïque. Celle-ci pourrait avoir toute sa place au sein de l'éducation nationale à condition que celle-ci accepte de faire sa révolution culturelle afin de construire une école plus inclusive. J'ai convaincu quelqu'un ?
M. le Maire
Pas cette année encore je crois Mme Debarbieux.
Mme Debarbieux
Oui mais il faut quand même le dire.
M. Lafitte
Une réflexion un petit peu plus terre à terre par rapport aux chiffres puisque l'on parle du nombre d'élèves luziens dans cette délibération, poursuivons donc sur ce thème. Sans revenir sur les chiffres que j'ai exposé lors du précédent conseil, rappelons qu'après une chute continue et régulière des effectifs sur l'ensemble des écoles de la ville, la sanction de l’inspection académique relative à cette situation est tombée la semaine dernière : fermeture de deux demi-postes à l'école Aïce Errota. Depuis le début de votre mandature, c'est la troisième fermeture de classe : une par an dans les écoles publiques que connaît notre ville. Au regard des effectifs actuels il est quasiment certain, hélas, que d'autres vont suivre dans les prochaines années. Lors du précédent conseil nous votions à l'unanimité la création d'une résidence pour seniors autonomes sur le site de l'ancienne école des garçons. La symbolique était déjà marquée mais ce soir, celle-ci terrible, met en évidence la situation démographique de notre cité. Une résidence de seniors va s'ouvrir quand, dans le même temps, des Page 20 sur 54
classes d'écoles ferment. Une ville qui voit ses effectifs scolaires diminuer et qui, dans le même temps, voit sa population augmenter est une ville – je l'ai déjà dit – qui mécaniquement vieillit. Si cette situation perdure depuis de trop nombreuses années, c'est peut-être qu'au bout du compte sociologiquement vous pensez y trouver un certain confort électoral.
M. le Maire
D’autres interventions sur le sujet ?
M. De Lara
Une question M. le Maire. Je vois avec satisfaction qu'on participe effectivement au coût des élèves scolarisés à Bayonne. Ma question porte sur les élèves scolarisés dans nos écoles publiques : est-ce que l'on connait la part de ces élèves qui ne résident pas dans Saint-Jean-de-Luz et – s’il n’y a pas la réponse ce soir ce n’est pas grave – et auquel cas les communes de résidence de ces enfants participent-elles aux frais de Saint-Jean-de-Luz ? Je n'ai pas souvenir que ça soit le cas.
M. le Maire
Pour Bayonne c’est un cas particulier. Je ne connais pas les 2 cas mais il me semble qu’il s’agit d’enfants handicapés qui vont dans une école spécialisée.
M. De Lara
Je trouve cela totalement légitime qu’à partir du moment où on envoie des enfants dans les communes voisines qu'on participe financièrement. Je pense que la contrepartie serait aussi intéressante : savoir combien d'enfants sont scolarisés dans nos écoles mais résident à l'extérieur pour peut-être rappeler quand même aux communes à côté que Saint-Jean-de-Luz, au-delà de ses effets de centralité, supporte des coûts.
M. le Maire
M. Boivin peut répondre à M. Lafitte.
M. Boivin
Pour vous répondre sur le poste qui va être supprimé à Aïce Errota. Il s’agit de 2 demi-postes mais au total cela fait un poste. Au départ, c'était quand même deux postes à Saint-Jean-de-Luz qui étaient menacés donc on en a sauvé un. La classe qui ferme sur Aïce Errota c'est la onzième classe. Cette onzième classe était apparue quand on s'était battu pour ne pas fermer la dixième classe. On avait eu la surprise d'avoir cette classe supplémentaire qui avait été ouverte. C'est vrai que cette classe va fermer mais l'équilibre des effectifs dans les classes sera maintenu. Donc on a quand même réussi à sauver le poste d’Urdazuri qui était également menacé. Pour répondre sur la partie baisse des effectifs : sur le territoire à la rentrée on a enregistré une diminution de 2% dans les Pyrénées- Atlantiques. Sur la ville de Saint-Jean-de-Luz, pour les écoles maternelles et les écoles élémentaires, on est à 2,2, sur le secondaire on est à 1,34% de baisse. On peut donc constater que malgré tout il y a une baisse démographique qui est constatée sur l'ensemble du territoire : on le subit comme les autres communes. Page 21 sur 54
M. Lafitte
C’est-à-dire que certaines écoles, certains groupes scolaires dans les communes environnantes – peut- être pas Ciboure mais ils ont un problème démographique aussi – ne perdent pas comme nous régulièrement. Ils en perdent ponctuellement – Urrugne par exemple – mais d'une manière régulière comme nous depuis une vingtaine d'années, ils ne sont pas concernés par cette « déprise scolaire » ; le terme est un peu fort. Eux, ils arrivent tout simplement à proposer du logement accessible en plus grande quantité que nous.
M. Etcheverry
Je ne crois pas M. Lafitte.
M. le Maire
Regardez qui fait du logement actuellement sur la côte, sur la CAPB.
M. Lafitte
Sur la circonscription ici, c'est nous qui perdons régulièrement. L’année prochaine on va en perdre à nouveau au vu des effectifs contenus dans le tableau des services de la ville que M. De Lara a consulté et qui est très bien fait. Vous avez le nombre d'élèves luziens et le nombre d'élèves total qui sont extérieurs à la commune. Pas de problème. En revanche, les communes ne sont pas tenues de financer. Le problème c’est que notre chute est régulière et constante. L'année prochaine on va en parler à nouveau vu les effectifs. Je ne vais pas citer d’écoles, il suffit de lire les effectifs du tableau. Si on ne prend pas des inscriptions cet été, il y a au moins un poste si ce n'est pas deux qui vont fermer l'année prochaine.
M. Boivin
La baisse de la démographie en France d'ici horizon 2026 c'est -5%. Je pense que malheureusement on subit tous cette baisse.
M. le Maire
Je vais vous faire passer M. Lafitte un documentaire de la banque des territoires. C’est un document à l’échelle nationale. Vous verrez.
M. Lafitte
J’ai le travers de parler de la situation locale de Saint-Jean-de-Luz avec des chiffres.
M. le Maire
Il faut voir la situation générale également.
M. Lafitte
Fermeture des classes et perte d’élèves : c’est lié. Pourquoi ? La réponse est dans le logement accessible aux jeunes parents ; pas que cela, mais aussi cela. Page 22 sur 54
M. le Maire
Avant de passer au vote, puisque vous parlez de la résidence intergénérationnelle de l’ancienne école des garçons, il ne faut pas oublier qu’il y aura des seniors et que l’on fait venir des familles avec des enfants. C’est le but de cette résidence intergénérationnelle M. Lafitte.
M. Lafitte
On l’a voté. Il n’y a pas de soucis. C’est juste le parallèle, la symbolique qui va avec.
M. le Maire
Ce n’est pas une résidence que pour les anciens. Ce à quoi vous faisiez un peu allusion.
M. Lafitte
C’est une résidence de seniors autonomes.
Mme Morice
Non. Ça n’est pas une résidence pour seniors. C’est une résidence intergénérationnelle avec une mixité des familles et des seniors où les familles pourront acheter en accession grâce au BRS (bail réel solidaire) et les enfants iront dans nos écoles.
M. Lafitte
Très bien. Ça j’attends de le voir. C’est intéressant. Si jamais ça se passe ainsi c’est très bien. Le problème de la promotion immobilière sur les Erables, à l’école du centre, on ne l’a pas constaté. Mais enfin acceptons-en l’augure, espérons. Mais ça ne se produit pas toujours comme cela.
M. De Lara
C’est bon pour nous pour la délibération. A priori M. Bruzy a dû recevoir ou a reçu le pouvoir de Mme Lapix.
N°7 – RESSOURCES HUMAINES
Créations et modifications d’emplois
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Pour tenir compte de l’évolution des besoins des services, il convient de créer et modifier les emplois suivants :
1) Créations d’emplois permanents
- Au 17/04/2023, 1 emploi permanent à temps complet de menuisier charpentier sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints techniques. Page 23 sur 54
- Au 01/05/2023, 2 emplois permanents à temps non complet (20 heures par semaine) d’agent d’accueil et de billetterie sur l’ensemble des grades du cadre d’emplois des adjoints administratifs.
2) Modification d’emplois permanents
- Au 01/05/2023, modification de l’emploi permanent à temps non complet (32h) d’animateur / référent école sur le grade d’adjoint d’animation. L’emploi passe à temps complet à compter du 01/05/2023.
3) Modification d’emplois non permanents
- Modification de l’emploi saisonnier d’équipier au directeur du camping municipal à temps complet initialement ouvert du 17 avril 2023 au 16 octobre 2023. Le contrat prendra fin à la date du 20 octobre 2023.
Les crédits suffisants ont été prévus aux budgets 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les créations et modifications visées ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Vu l’avis favorable du comité social territorial du 4 avril 2023,
- Approuve les créations et modifications visées ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. le Maire
C’est ce qui a été présenté en CTP mardi.
N°8 - RESSOURCES HUMAINES
Recrutement du personnel saisonnier pour l’année 2023
M. Etcheverry, adjoint, expose :
La saison estivale entraîne une sollicitation plus importante des services municipaux. Pour faire face à ce surcroît d’activité, il convient de renforcer les effectifs de la commune, du camping municipal et du jardin botanique. Page 24 sur 54
1) Budget général
75 emplois saisonniers seront recrutés pour une durée moyenne d’un mois. Il s’agira essentiellement de lycéens et d’étudiants en juillet/août et de quelques demandeurs d’emploi sur la période plus large de juin à septembre. Ces emplois sont destinés aux services suivants :
- Club donibane
- Club ado
- Nettoyage des plages
- Propreté
- Stationnement payant
- Police municipale
- Surveillance exposition
Tous ces recrutements interviendront sur la base d’un indice brut 385 majoré 353, à l’exception : - des emplois BEESAN qui seront recrutés sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives avec un indice brut 478 majoré 415,
- des emplois BNSSA qui seront recrutés sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives avec un indice brut 452 majoré 396.
Les emplois BEESAN sont recrutés pour assurer les cours de natation du club donibane et les emplois BNSSA pour assurer la surveillance des baignades. Il est proposé un autre indice de rémunération pour ces emplois afin de de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions.
L’ensemble de ces recrutements représente une incidence financière totale de 146 000€ (charges comprises) prévue au budget primitif 2023.
2) Budget annexe du camping municipal
18 postes seront répartis essentiellement entre les mois de mai et septembre 2023, rémunérés sur la base d’un indice brut 385 majoré 353. La dépense évaluée à 40 000€ (charges comprises) est prévue au budget primitif 2023 du camping municipal.
3) Budget annexe du jardin botanique
Il convient de recruter un agent assurant l’accueil du jardin botanique du 1er juillet au 31 août 2023. Ce recrutement interviendra sur la base d’un indice brut 385 majoré 353. La dépense évaluée à 5 300€ est prévue au budget primitif 2023 du jardin botanique.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des différents services municipaux,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023, Page 25 sur 54
- Approuve les recrutements saisonniers aux conditions exposées ci-dessus au sein des différents services municipaux,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les contrats correspondants.
Adopté à l’unanimité
N°9 – RESSOURCES HUMAINES
Fixation des tarifs d’intervention du personnel communal pour l’année 2023
M. Etcheverry, adjoint, expose :
Chaque année, le conseil municipal arrête les tarifs d’intervention du personnel communal. Ces tarifs sont notamment appliqués dans le cadre des recours exercés par la ville auprès des compagnies d’assurance.
Les tarifs proposés pour l’année 2023 font l’objet d’une augmentation de 3.50% par rapport à 2022 et seraient les suivants :
- 29,02€ de l’heure pour les jours ouvrables (28,04€ en 2022)
- 57,74€ de l’heure pour les jours fériés et dimanches (55,79€ en 2022)
- 56,93€ par heure d’animation (avec 1 animateur) pour des groupes de 25 personnes maximum (55€ en 2022)
De plus, compte tenu d’une demande croissante de la part d’autres structures pour faire intervenir le personnel du jardin botanique dans le cadre de missions d’expertise, de gestion ou d’encadrement, la création d’un tarif d’intervention spécifique s’avère justifié. Ce tarif serait le suivant : - 350€ la journée, frais de déplacement inclus.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les montants des tarifs d’interventions du personnel communal pour l’année 2023 tels qu’indiqués ci-dessus,
- D’approuver la création du tarif d’intervention spécifique du personnel du jardin botanique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Approuve les montants des tarifs d’interventions du personnel communal pour l’année 2023 tels qu’indiqués ci-dessus,
- Approuve la création du tarif d’intervention spécifique du personnel du jardin botanique.
Adopté à l’unanimité Page 26 sur 54
N°10 – ADMINISTRATION GENERALE
Contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train touristique : avenant de transfert
M. Soreau, adjoint, expose :
Par délibération n°12 du 10 juin 2022, la commune de Saint-Jean-de-Luz a approuvé l’attribution du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train touristique de Saint-Jean-de- Luz à M. Jean-Pierre BLIES en tant que personne physique.
Le contrat de délégation de service public a été notifié le 5 juillet 2022.
Le délégataire a fait le choix de créer une société dédiée dont l’objet social est réservé à la présente délégation avec pour objectif d’assurer l’exploitation du petit train touristique de Saint-Jean-de-Luz dans les conditions définies par le contrat de délégation de service public. Il s’agit de la société à responsabilité limitée LE TRAIN DONIBANE.
Cette société va se substituer à M. BLIES en qualité de titulaire du contrat de délégation de service public pour l’ensemble des droits et obligations afférents à ce contrat.
Il est nécessaire de conclure un avenant (annexe) au contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train touristique de Saint-Jean-de-Luz afin de formaliser le transfert du contrat au nouveau titulaire.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le transfert (annexe) du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train touristique de Saint-Jean-de-Luz à la société à responsabilité limitée LE TRAIN DONIBANE,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant au contrat et les actes correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Approuve le transfert (annexe) du contrat de délégation de service public pour l’exploitation du petit train touristique de Saint-Jean-de-Luz à la société à responsabilité limitée LE TRAIN DONIBANE,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant au contrat et les actes correspondants.
Adopté à l’unanimité Page 27 sur 54
Commentaires
M. De Lara
Une petite question M. le Maire. Lorsqu'on avait délibéré sur l'attribution de cette concession, il avait été évoqué l'électrification du petit train. Est-ce que le passage de personne physique à personne morale participe à la sécurisation pour l'exploitant et à quelle échéance le cas échéant ?
M. le Maire
Le contrat reste le même pour l'électrification du petit train. Il sera mis en place à temps d’ici à ce que l’on termine les travaux sur Foch puisqu'il y aura une borne de recharge. On parle uniquement d’un changement de situation. On passe d’un contrat avec une personne pour un contrat avec une société.
M. De Lara
Si j’étais à sa place et que je devais investir sur un petit train électrique je préférerais avoir effectivement une société que de rester en personne intuitu personae. Ça me paraît aller dans le bon sens et de la sécurisation pour lui et peut-être pour nous au regard du contrat.
M. Soreau
C'est bien prévu lors de la fin des travaux de la place Foch et quand il y aura la borne électrique. Pour vous rassurer, comme je l'avais dit la dernière fois, sachez que c'est un carburant bio qui sera utilisé à partir de maintenant. Il a différents bénéfices sur l'environnement dont la réduction des émissions de polluants, il est biodégradable, il a une faible teneur en soufre, il présente des facilités de stockage et de manutention, il est non toxique, etc. En attendant l'électrification, il y aura donc ce carburant bio. Je ne dirais pas la marque car on ne va pas faire de publicité. Il y a quand même une transition avant le passage au petit train électrique qui est bien prévu.
N°11 – ADMINISTRATION GENERALE
Adhésion au service commun mutualisé de la communauté d’agglomération pays basque (CAPB) pour l’accompagnement à la mise à jour de l’adressage
M. Soreau, adjoint, expose :
La loi n°2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnait la compétence des communes en matière d’adresse. Elle les oblige à dénommer les voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et à les numéroter. Cet adressage est défini au format standardisé Base Adresse Locale (BAL). La BAL de chaque commune vient alimenter la Base Adresse Nationale (BAN).
La BAN, base de référence en Open Data, a vocation à être utilisée par tous les utilisateurs d’adresse : secours, La Poste, organismes publics et entreprises privées, etc. En tenant à jour les adresses sur cette base unique de référence, l’objectif est de contribuer à la transparence et à la simplification des actes administratifs.
Consciente des enjeux de l’adressage, la CAPB a décidé d’apporter son soutien aux communes de son territoire afin qu’elles élaborent leur BAL. Par délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2022 elle a créé un service commun d’adressage pour offrir un appui méthodologique et Page 28 sur 54
technique aux communes. Ce service passe par la mise à disposition d’un outil financé et développé par la CAPB, et la mutualisation d’un agent dédié à l’accompagnement des communes. L’élaboration de la BAL de la commune et de sa diffusion seront assurées par un agent communal formé.
L’adhésion au service commun d’adressage peut intervenir à tout moment à la demande de la commune. Elle fait l’objet d’une convention détaillant toutes les conditions afférentes à cet engagement (annexe). La durée de la convention est indéterminée et peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque partie. Chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat.
La cotisation annuelle est de 350€. Elle est revue chaque année en fonction de : - L’évolution des chiffres de population municipale de la commune en cas de changement de tranche. Actuellement la commune se situe dans la tranche C1 avec un nombre d’habitants de 10 000 à 60 000.
- Et de l’adhésion de la commune au service mutualisé SIG du Pôle Sud Pays Basque (1 400€ pour les communes non adhérentes à ce service mutualisé).
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage de la CAPB selon les termes de la convention (annexe),
- D’approuver le coût annuel d’adhésion au service de 350€,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Approuve l’adhésion au service commun mutualisé de mise à jour de l’adressage de la CAPB selon les termes de la convention (annexe),
- Approuve le coût annuel d’adhésion au service de 350€,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°12 – ADMINISTRATION GENERALE
Convention d’accompagnement 2023-2024 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) pour le dispositif LEHA (Lehen Haurtzaroaren Euskarazko Harrera – Accueil de la petite enfance en langue basque) : adhésion du multi-accueil municipal bilingue Itsas Argia
M. Etcheverry, adjoint, expose : Page 29 sur 54
Depuis sa création en 2019, le multi-accueil Itsas Argia souhaite structurer une offre bilingue au sein de son Etablissement d’Accueil des Jeunes Enfants (EAJE).
Dans ce cadre et par délibération n°21 du 23 septembre 2022, la ville de Saint-Jean-de-Luz a choisi d’intégrer le dispositif LEHA pour l’exercice 2022. Ce dispositif, porté par la CAPB, a pour but de valoriser l’offre de service d’accueil collectif des jeunes enfants en langue basque au multi-accueil Itsas Argia. Par délibération du 21 mars 2023, le conseil permanent de la CAPB a renouvelé pour deux ans son soutien à la ville de Saint-Jean-de-Luz qui doit à son tour renouveler son adhésion au dispositif LEHA.
L’adhésion à ce dispositif implique la signature d’un nouveau plan d’accompagnement avec la CAPB (annexe). Ce nouveau plan couvrira les exercices 2023 et 2024. Il fixe les engagements à tenir afin que le multi-accueil Itsas Argia puisse obtenir sa labellisation en tant que modèle d’accueil linguistique de type C (accueil bilingue à parité).
Le financement du plan d’accompagnement est détaillé dans une feuille de route actualisée annuellement (annexe). La commune de Saint-Jean-de-Luz et la CAPB s’engagent toutes deux à financer le plan d’accompagnement à hauteur de la moitié du coût de l’ensemble des opérations définies dans la feuille de route, une fois déduite la participation du CNFPT, et ce dans la limite de 10 599,50€ par structure.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l’adhésion du multi-accueil municipal bilingue Itsas Argia au dispositif LEHA (Lehen Haurtzaroaren Euskarazko Harrera – Accueil de la petite enfance en langue basque),
- D’approuver le plan d’accompagnement 2023-2024 avec la CAPB (annexe) pour le Multi- accueil Itsas Argia de Saint-Jean-de-Luz,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit plan d’accompagnement et tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 15 mars 2023,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Approuve l’adhésion du multi-accueil municipal bilingue Itsas Argia au dispositif LEHA (Lehen Haurtzaroaren Euskarazko Harrera – Accueil de la petite enfance en langue basque),
- Approuve le plan d’accompagnement 2023-2024 avec la CAPB (annexe) pour le Multi-accueil Itsas Argia de Saint-Jean-de-Luz,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ledit plan d’accompagnement et tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité Page 30 sur 54
N°13 – ADMINISTRATION GENERALE
Surveillance des plages 2023 : recrutement de sauveteurs nautiques saisonniers et règlement des frais à l’Etat
M. Badiola, adjoint, expose :
La surveillance des cinq plages de Saint-Jean-de-Luz durant la saison estivale sera assurée par des CRS- MNS et des sauveteurs nautiques communaux saisonniers.
Les candidats participeront à un stage d’évaluation du 14 au 16 avril 2023 qui permettra de contrôler et d’évaluer leurs aptitudes. Ce stage sera encadré par des CRS, des MNS et des employés de la commune.
La surveillance des plages de la commune pour 2023 prévoit un effectif de 37 saisonniers (maximum en juillet et aout) réparti sur l’ensemble des plages, selon les périodes suivantes :
Grande plage
Avril et mai :
29, 30 avril et 1er mai, 6, 7 et 8 mai, 13 et 14 mai, 18, 19, 20 et 21 mai, 27, 28 et 29 mai de 12h30 à 18h30
Juin et début juillet
à compter du 3 juin jusqu’au 2 juillet inclus de 12h30 à 18h30
Juillet et août
du 3 juillet au 27 août de 11h00 à 19h30
Fin août et septembre
du 28 août au 17 septembre puis le week-end du 23 et 24 septembre de 12h30 à 18h30
Erromardie : du 3 juillet au 27 août inclus, de 11h00 à 19h00
Mayarco : du 3 juillet au 27 août inclus, de 11h00 à 19h00
Lafitenia : du 3 juillet au 27 août inclus, de 11h00 à 19h00
Senix (Saint-Jean-de-Luz/Guéthary) : du 3 juillet au 27 août inclus, de 11h00 à 19h00
Variable d’ajustement :
L’engagement des sauveteurs nautiques (mai à septembre) et des chefs de postes et adjoints au chef de poste (hors temps de présence des maîtres-nageurs sauveteurs CRS) se fait désormais sur la base du statut d’agent non titulaire (contractuel à temps complet) de la fonction publique territoriale recruté pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
Pendant les vacances scolaires de printemps et de la Toussaint, une équipe de 5 sauveteurs pourra effectuer une veille de la Grande plage, de 13h00 à 18h00, si les conditions climatiques sont favorables.
Parmi les sauveteurs saisonniers, les plus anciens et aguerris seront chefs et adjoints sur toutes les plages jusqu’à la prise de fonction des CRS-MNS début juillet, alors les saisonniers municipaux seront redéployés sur les différentes plages de la commune. Page 31 sur 54
Afin de fidéliser les candidats et de valoriser les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions, il est proposé de recruter ces personnels sur la base du statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives et de retenir le barème de rémunération suivant :
- Sauveteurs nautiques (ICP inclus) :
o 1ère et 2ème année – IM 359 - Novices
o 3ème et 4ème année – IM 369 - Confirmés
o 5ème année et + – IM 381 - Qualifiés
- Adjoints au chef de poste – IM 396 (2 par poste) - Experts
- Chefs de postes – IM 415 (1 par poste) - Experts
Un crédit global de 269 000€ est prévu au budget primitif 2023 pour ces recrutements.
Concernant les CRS-MNS, la commune remboursera à l’Etat les frais de déplacement et de mission de ces agents dans les conditions réglementaires (frais évalués à 48 000€) dont les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création des postes de sauveteurs nautiques communaux ainsi que le dispositif de surveillance des plages,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et à signer les actes afférents,
- D’autoriser le règlement par la commune des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS-MNS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Approuve la création des postes de sauveteurs nautiques communaux ainsi que le dispositif de surveillance des plages,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ces postes et à signer les actes afférents,
- Autorise le règlement par la commune des frais de déplacement et de mission à l’Etat au titre de l’emploi des CRS-MNS.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
Je voudrais savoir, lorsqu'il y a une personne qui se fait sauver soit en hélicoptère soit par un sauveteur, est-ce que la personne sauvée doit payer quelque chose ? Est-ce qu’il y a un règlement intérieur ou Page 32 sur 54
une loi ? Par exemple, quand il y a un océan déchaîné avec un drapeau rouge mais que des personnes vont se baigner et sont sauvées. Sont-elles facturées ?
M. le Maire
Aujourd’hui le sauvetage est gratuit en France.
M. Badiola
Comme en montagne.
Mme Tinaud-Nouvian
C’est tout le temps gratuit ?
M. le Maire
En montagne je ne sais pas. Il me semble qu’il y a facturation.
M. Lafitte
Sur les stations de ski il y a facturation.
M. le Maire
Mais ici il n’y a pas de facturation.
Mme Tinaud-Nouvian
D’accord. Merci.
M. le Maire
En montagne effectivement il y a facturation des hélicoptères.
M. Badiola
Dans les stations de ski oui mais pas en montagne ici.
N°14 – ADMINISTRATION GENERALE
Gestion du site handiplage 2023 : recrutement d’un saisonnier
M. Badiola, adjoint, expose :
Depuis l’été 2010, la commune assure le service du site handiplage équipé pour l’accès à la baignade des personnes à mobilité réduite et déficients visuels lors de la saison estivale. Ce site est situé au sud de la grande plage.
Il est nécessaire d’y affecter un saisonnier municipal ainsi que tout le matériel nécessaire à la gestion de ce site (3 tiralos, un système audio plage équipé pour les personnes malvoyantes, radios, paddle Page 33 sur 54
board, potence de transfert). Il sera positionné sur le statut d’éducateur territorial des activités physiques et sportives, selon l’indice majoré 353.
Avant la prise de ses fonctions, le candidat retenu devra avoir participé à un stage de sensibilisation de 2 jours dispensé par l’association Handiplage. Ce stage n’est pas exigé si le candidat retenu l’a déjà effectué les années précédentes.
Les saisonniers sauveteurs de la grande plage pourront être affectés à ce poste en cas de besoin de remplacement ou de renfort ponctuel.
Pour 2023, l’agent accueillera tous les jours gratuitement le public du 1er juillet au 31 août 2023 : - de 13h30 à 19h du lundi au jeudi,
- de 13h à 19h du vendredi au dimanche.
Il est précisé qu’en dehors de cette période, l’accès aux tiralos est possible en autonomie par demande d’un digicode auprès du poste de secours ou du bureau d’information touristique de l’office de Tourisme.
Les crédits suffisants ont été prévus au budget primitif 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création du poste saisonnier d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2023 dans les conditions indiquées ci-dessus,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ce poste et signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mars 2023,
- Approuve la création du poste saisonnier d’handiplagiste pour les mois de juillet et août 2023 dans les conditions indiquées ci-dessus,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à pourvoir à ce poste et signer les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Commentaires
M. Maillos
Une petite remarque concernant cette délibération. Sur la grande plage et sur les plages habituelles on a la surveillance qui est de 11h à 19h ; pour le site handiplage ça commence à 13h. Est-ce que pour l'année prochaine il serait envisageable d'étudier la même amplitude horaire ? C'est très bien qu’il y ait ce système handiplage pour les gens qui sont en situation de handicap et qui ne peuvent pas aller Page 34 sur 54
à l'eau comme la plupart des gens. Pourriez-vous étudier la possibilité de l'ouvrir durant l’été à 11h, et même de l'ouvrir sur des créneaux spécifiques en juin et en septembre ? Ça serait bien pour tout le monde.
M. Badiola
Cela relève d’un problème d’effectif.
M. Maillos
Oui, je me doute bien que c’est une question d’effectif mais c’est aussi une question d’équité et d’accès pour eux.
M. le Maire
On le regardera.
M. Badiola
C’est ouvert avec le digicode. On peut y accéder sans l’agent.
M. Maillos
J’ai bien noté qu’il y a le digicode mais souvent en situation d’handicap l'autonomie n’est pas la même que lorsqu’on n’est pas handicapé.
M. Lafitte
Une autre proposition à propos de ce site en handiplage. Il serait peut-être opportun de lui donner une dénomination plus personnelle à l'exemple de ce qui a été fait pour l'antenne nautique devenue Louis de Corlieu et de ce qui va être proposé au vote dans quelques minutes pour donner un nom au centre culturel ainsi qu'à une de ses salles. Dans le cadre de la commission culture, nous pensons que celle-ci pourrait examiner cette proposition. Nous soumettons le nom de Pascal Andiazabal décédé à Saint- Jean-de-Luz il y a un an. Pascal était non voyant. Il a été pendant longtemps président de l'association Valentin Haüy. Il a en effet impulsé et porté ce projet avec l'appui de la ville jusqu'à la réalisation de celui-ci.
M. le Maire
Je ne vais pas préjuger de ce que dira la commission culture mais ça me semble tout à fait logique vis- vis de Pascal.
M. Badiola
C’est une bonne idée. Page 35 sur 54
N°15 – COMMERCE
Fêtes patronales de la Saint-Jean : création d’une tarification pour les comptoirs de buvettes installés sur le domaine public
M. Ruspil, adjoint, expose :
Les fêtes de la Saint-Jean connaissent une affluence croissante. Elles accueillent davantage de participants chaque année ce qui engendre des frais supplémentaires au regard des mesures de sécurité et de salubrité que la commune doit mettre en place.
Afin d’associer les acteurs des fêtes à cette problématique, la commune de Saint-Jean-de-Luz a choisi de solliciter la participation des occupants du domaine public. Il a donc été décidé, après concertation, de mettre en place une tarification pour les comptoirs de buvette installés durant les fêtes patronales.
Deux zonages ont été déterminés (plan en annexe) :
- Un zonage pour les sites qualifiés de « zones denses »
o Secteur Louis XIV
Il comprend notamment :
- rue de la Baleine
- rue de la République
- place Louis XIV
o Secteur des Halles
Il comprend notamment :
- rue Elissagaray : portion comprise entre les n°1 et n°7
- rue du Midi : portion comprise entre les n°21 et n°22
- place du Midi
- avenue Labrouche : portion comprise entre le boulevard Victor Hugo et la rue Maréchal Harispe
- rue Maréchal Harispe : portion comprise entre la rue Augustin Chaho et l’avenue Labrouche
- Boulevard Victor Hugo : portion comprise entre les n°13 et n°23
Le montant de la redevance est fixé à 50€ le mètre linéaire pour les installations situées dans cette zone.
- Un zonage correspondant au reste du « périmètre des fêtes »
Il s’agit des autres zones devenues piétonnes et interdites à la circulation des véhicules pendant la durée des fêtes.
Le montant de la redevance est fixé à 40€ le mètre linéaire pour les installations situées dans cette zone.
La redevance sera valable pour les 3 jours des fêtes et tiendra compte uniquement du nombre de mètres linéaires occupé sur le domaine public. A cet égard, elle ne sera pas divisible en fonction du nombre de jour d’occupation réelle.
Un abattement de 50 % sera appliqué aux associations. Page 36 sur 54
Chaque établissement devra effectuer auprès de la mairie une demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public en précisant dans la demande le métrage des comptoirs qu’il souhaite mettre en place.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la création des tarifications et leurs montants applicables aux comptoirs de buvette qui seront installés sur le domaine public durant les fêtes de la Saint-Jean selon les zonages fixés sur le plan annexé (annexe 7),
- D’approuver l’abattement de 50% applicable aux associations pour l’installation de leurs comptoirs,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Commerce-artisanat et animations de la ville » du 23 mars 2023,
- Approuve la création des tarifications et leurs montants applicables aux comptoirs de buvette qui seront installés sur le domaine public durant les fêtes de la Saint-Jean selon les zonages fixés sur le plan annexé (annexe 7),
- Approuve l’abattement de 50% applicable aux associations pour l’installation de leurs comptoirs,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer les actes afférents.
Adopté à 28
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Commentaires
M. Lafitte
Nous actons la première partie de la délibération, à savoir la création d’une tarification applicable aux comptoirs de buvettes installés sur le domaine public ainsi que le zonage afférent ; à l'image de ce qui se fait dans d'autres villes lors des fêtes locales. Cependant, concernant l'abattement appliqué aux associations, nous vous proposons que celui-ci soit porté de 50% à 100%. Pourquoi ? Car nous pensons que le conseil connaît et apprécie l'importance du rôle que joue les associations dans le lien social de la ville, l'investissement constant et désintéressé de leurs bénévoles mais aussi la difficulté qu'elles connaissent d’alimenter leur budget pour que, sur ces cinq jours de fêtes patronales, nous n'allions pas en plus leur faire les poches. En commission « vie associative », au moment d'attribuer les subventions, ses membres voient d'un bon œil l'effort que font les associations pour trouver des ressources afin de boucler leur budget : fêtes, animations diverses. Voilà que justement, lorsqu'elles font cet effort, nous irions les ponctionner de quelques centaines d'euros. C’est à les décourager presque de s'investir pour trouver des ressources autonomes. Au vu de la hauteur des sommes à recouvrer par la ville lors de cet événement - je parle des sommes concernant les associations - il nous semble être de bonne pratique que de laisser ces sommes-là à la disposition de nos associations. Si Page 37 sur 54
vous modifiez la hauteur de cet abattement, c'est-à-dire si vous passez cet abattement en faveur des associations à 100%, alors Herri Berri votera cette délibération.
M. le Maire
On n’est pas là pour « faire les poches des associations ». Il ne faut pas exagérer quand même. Elles ont été aidées ; même pendant le covid elles ont été subventionnées alors qu'elles n'ont rien fait. Ce sont 2,5 millions de subventions qui sont versées aux associations. Alors ne dites pas « qu’on leur fait les poches ».
M. Lafitte
J’aurais été déçu si vous n’aviez pas réagi M. le Maire par rapport « aux poches ». Mais on peut leur laisser ces quelques centaines d'euros. En commission « vie associative » on se demande comment elles vont tendre à un autofinancement – autofinancement c’est peut-être excessif – ou à un financement supérieur en autonomie. En plus, il s’agit des fêtes patronales. Durant les fêtes patronales toutes les associations sont dehors, ici non. Elles mettent un linéaire, on peut leur faire cadeau de cela quand même.
M. le Maire
Il faut faire attention à la rupture d’égalité entre 100% pour certains et rien pour d’autres.
M. Lafitte
Celles qui font l’effort de s’investir sur ces fêtes-là méritent d’avoir un abattement à 100%. De nouveau, quelle est la hauteur des sommes ? On va le regarder sur le prochain budget.
M. Ruspil
Sur le principe c’est une belle attention mais c’est aussi une autorisation d’occupation du domaine public. Ça responsabilise et ça fait participer. En l’occurrence, il y a très peu d’associations concernées : elles sont 2 à participer. On les connait, on travaille avec elles, elles sont au courant de la démarche. Par ailleurs, on les aide dans le cadre de l’organisation du concours de Fandango en mettant des sommes. C’est une logique de responsabilisation du mètre linéaire, on ne peut pas y déroger.
M. Lafitte
Je ne bataille pas sur le fait que vous les aidez. On a voté les subventions. Herri Berri a voté les subventions. C’est juste ces 50% qui me posent un problème. Comme disait M. De Lara concernant l’agglomération : pourquoi 50 ? Pourquoi pas 70 ou 30 ? Passons à 100% d’abattement. Pour 2 associations ça doit représenter 500€.
M. le Maire
Je ne vais pas changer la délibération aujourd'hui. Ils en parleront dans la commission qui statue là- dessus. Je vous propose de passer au vote de la délibération comme elle est pour le moment.
M. Ruspil
Honnêtement, à mon avis, il n’y a pas de sujet sur la question. On en discute avec elles, il n’y a pas de soucis. Si elles font part d’une difficulté et d’une déception par rapport à cela on l’étudiera. Mais pour Page 38 sur 54
l’instant la volonté c’est que tout le monde étant occupant du domaine public, ils doivent participer à la fête. Il y a des installations, il y a de la sécurité, la piétonnisation : tout le monde doit participer, ce n’est pas un dû de s’installer.
M. Lafitte
On est presque dans la symbolique. C’est la hauteur des sommes qui compte et le fait de leur dire « investissez-vous, essayez de trouver en complément des ressources propres », de manière que peut- être un jour la ville puisse alléger les subventions dans la mesure où leur autofinancement propre aura augmenté. C’est tout, c’est juste cela, c’est la symbolique.
M. Ruspil
Je les vois la semaine prochaine pour parler des fêtes et je leur poserai la question. S’il y avait un souci et bien on appliquerait une autre stratégie.
M. Lafitte
Ce n’est même pas souci : c’est à nous de le faire. Et il n’y aura pas de soucis car elles ne vont rien dire puisque d’un autre côté on les tient en leur donnant des subventions. Elles ne vont pas batailler.
M. le Maire
On va passer au vote de cette délibération. Qui est contre ? Qui s’abstient ?
M. Lafitte
On s’abstient. On la votera peut-être si elle repasse en étant modifiée.
M. le Maire
J'ai mémoire d’une fois où vous aviez refusé des subventions à une certaine association.
M. Lafitte
Je ne me rappelle pas cette délibération.
M. le Maire
Vous voulez les défendre mais que quand ça vous intéresse.
N°16 – CULTURE
Médiathèque : approbation des modalités de désherbage des collections
Mme Ledesma, adjointe, expose :
Le désherbage est une démarche qui consiste à retirer des rayonnages les documents qui ne peuvent plus être proposés au public ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Cette pratique recouvre également les dispositifs d’élimination, d’élagage, de retrait de documents, de révision, de réévaluation ou de requalification des collections. Ce travail est effectué par les agents de Page 39 sur 54
la médiathèque. Les choix de collections de la médiathèque résultent d’une politique documentaire et ont pour objectif de proposer une offre attractive répondant aux besoins de la population. A ce titre, les collections doivent faire l'objet d'un tri régulier selon la méthode consacrée IOUPI (annexe) qui s'effectue en fonction des critères d’élimination suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
- Le nombre d'exemplaires
- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 10 années)
- Le nombre d'années écoulées sans prêt
- La valeur littéraire ou documentaire
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- L'existence ou non de documents de substitution (nouvelles éditions)
Un document retiré des rayonnages peut être :
- Réformé selon des opérations telles que :
o Braderie : la médiathèque propose ces documents au prix symbolique de 1€ ; o Recyclage dans les bennes à papier (mise au pilon) ;
o Don : ils peuvent être cédés gratuitement à des associations avec lesquelles nous avons une convention ou déposés dans les boîtes à livres de la ville ;
- Remplacé par une édition plus récente ou par un autre support (numérique par exemple).
Lors du désherbage, les documents à retirer de l'inventaire de la médiathèque doivent faire l’objet des démarches suivantes :
- Suppression de la base bibliographique informatisée (SIGB Orphée NX) ; - Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document (code barre rayé et nom de la médiathèque rayé) ;
- Apposition du tampon « Pilon » sur l’ensemble des documents réformés.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser le désherbage des collections en fonction de la méthode IOUPI (annexe) et des critères d’élimination listés plus haut ainsi que de procéder à toutes les modalités administratives afférentes à cette démarche,
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à procéder aux opérations de réformes et de signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 15 mars 2023,
- Autorise le désherbage des collections en fonction de la méthode IOUPI (annexe) et des critères d’élimination listés plus haut ainsi que de procéder à toutes les modalités administratives afférentes à cette démarche,
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à procéder aux opérations de réformes et de signer tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité Page 40 sur 54
N°17 – CULTURE
Le printemps de Duconténia – Dukonteniako primadera : approbation du règlement, de la composition du jury et de la fixation des prix
Mme Ledesma, adjointe, expose :
Depuis 2013, la ville de Saint-Jean-de-Luz organise une exposition-concours de peinture intitulée successivement le « Salon des Indépendants », puis le « Salon Duconténia de la peinture ».
Pour cette 10ème année, la ville souhaite renouveler l’organisation de cette exposition-concours en la renommant « Le printemps de Duconténia – Dukonteniako primadera » et en l’ouvrant aux disciplines suivantes : peinture, sculpture et photographie.
Il a été élaboré un règlement afin de fixer toutes les modalités d’organisation et les conditions de participation à l’évènement (annexe). Chaque année, la commune diffusera ce règlement actualisé et un bulletin de participation.
La sélection des œuvres exposées et le palmarès du concours sont confiés à un jury composé de la manière suivante :
- un président du jury professionnel du monde de l’art ;
- une personnalité qualifiée de chaque discipline exposée ;
- un élu représentant la ville de Saint-Jean-de-Luz.
Un prix sera remis par discipline :
• Prix de Peinture : 1 000€
• Prix de Sculpture : 1 000€
• Prix de Photographie : 1 000€
Un prix spécial sera remis à un autre candidat d’une des 3 disciplines :
• Prix du Printemps : 500€
Le prix du Printemps n’est pas cumulatif avec les premiers prix.
Les crédits afférents sont prévus au budget primitif 2023.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le règlement de la manifestation « Le printemps de Duconténia – Dukonteniako primadera » (annexe),
- D’approuver la composition du jury comme indiqué ci-avant avec les propositions suivantes pour l’élu représentant la ville de Saint-Jean-de-Luz :
▪ titulaire : Laurence Ledesma
▪ suppléant : Pello Etcheverry
- D’approuver la création des 4 prix alloués par le jury et les montants suivants : o Prix de Peinture : 1 000€
o Prix de Sculpture : 1 000€
o Prix de Photographie : 1 000€
o Prix du printemps : 500€ Page 41 sur 54
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 15 mars 2023,
- Approuve le règlement de la manifestation « Le printemps de Duconténia – Dukonteniako primadera » (annexe),
- Approuve la composition du jury comme indiqué ci-avant avec les propositions suivantes pour l’élu représentant la ville de Saint-Jean-de-Luz :
▪ titulaire : Laurence Ledesma
▪ suppléant : Pello Etcheverry
- Approuve la création des 4 prix alloués par le jury et les montants suivants : o Prix de Peinture : 1 000€
o Prix de Sculpture : 1 000€
o Prix de Photographie : 1 000€
o Prix du printemps : 500€
Adopté à l’unanimité
N°18 – CULTURE
Dénominations du pôle culturel de la ville de Saint-Jean-de-Luz et de sa salle de spectacles
M. Etcheverry, adjoint, expose :
L’inauguration du nouveau pôle culturel de la ville de Saint-Jean-de-Luz est attendue en septembre 2023. Il convient de choisir une dénomination à ce bâtiment.
La dénomination d’un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Ce projet de pôle culturel a été initié par Peyuco Duhart, maire de Saint-Jean-de-Luz de 2002 à 2017. En hommage à son investissement dans le domaine de la culture, M. le Maire souhaite proposer que ce bâtiment soit dénommé « centre culturel Peyuco Duhart ». Ses ayants droits ont bien sûr été consultés afin de recueillir leur avis qui s’est avéré favorable.
Par ailleurs, le pôle culturel disposera d’une salle de spectacle de 500 places assises et 1200 places debout à laquelle il convient de donner aussi une dénomination. Trois noms ont été soumis au vote des administrés par le biais d’une consultation ouverte sur le site internet de la ville. La proposition du nom « Tanka », onomatopée qui signifie le battement de musique ou du cœur, a reçu le plus de suffrages.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la dénomination du pôle culturel en tant que « centre culturel Peyuco Duhart », Page 42 sur 54
- D’approuver la dénomination de la salle de spectacle du pôle culturel en tant que « Tanka ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 15 mars 2023,
- Approuve la dénomination du pôle culturel en tant que « centre culturel Peyuco Duhart »,
- Approuve la dénomination de la salle de spectacle du pôle culturel en tant que « Tanka ».
Dénomination du « centre culturel Peyuco
Duhart »
Adopté à l’unanimité
Dénomination de la salle « Tanka »
Adopté à 28 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
Commentaires
M. le Maire
Au sujet de Pascal Andiazabal, la commission accessibilité en a parlé. Elle avait proposé ce nom-là mais qui doit être maintenant redébattu si je puis dire – s'il y a un débat – en commission culture. Avant de laisser la parole à Pello Etcheverry afin qu’il présente cette délibération qui concerne la dénomination de notre pôle culturel et le nom de la salle de spectacle, je tenais à intervenir en préambule pour vous dire que le nom de Peyuco Duhart s’est naturellement imposé, lorsque nous avons cherché à dénommer ce nouveau bâtiment. Peyuco s’était en effet beaucoup investi sur ce projet. D’abord, en organisant une phase de concertation avec les assises de la culture durant près de 1 an avec une restitution en décembre 2015. Ensuite, en lançant l’étude de programmation, puis en prenant les premiers contacts auprès de nos partenaires institutionnels dans la recherche de financements. Enfin, en proposant la validation du projet lors d’un conseil municipal en septembre 2017. Après la disparition de Peyuco, nous avons bien sûr poursuivi le projet avec Pello Etcheverry, en l’affinant, en lançant le concours d’architectes et surtout en allant rechercher les différentes sources de financement qui d’ailleurs ont toutes répondu présentes que ce soit l’Etat, la Région, le Département ou la communauté d’agglomération. Il me semblait donc totalement évident et pertinent de rendre hommage à Peyuco Duhart, en sa qualité de maire de Saint-Jean-de-Luz, mais aussi en tant qu’homme de culture, en donnant son nom au pôle culturel qui deviendrait donc le centre culturel Peyuco Duhart. J’ai bien sûr au préalable recueilli l’avis et l’accord de sa famille avant de proposer ce soir cette délibération. Je n’ai pas de doutes sur le fait que cette délibération sera adoptée à l’unanimité car, au-delà de nos divergences politiques si je puis dire, Peyuco faisait l’unanimité. Je donne la parole à Pello Etcheverry pour la suite de cette délibération.
M. Etcheverry
Avant de passer à la fin de cette délibération qui est très symbolique, je voudrais faire quelques remerciements très rapides. On arrive au bout de ce projet qui aura traversé deux mandats. Mes remerciements vont aux luziens qui ont soutenu ce projet lors des dernières élections municipales, aux Page 43 sur 54
associations qui ont aidé à l'élaboration du programme, à tous les collaborateurs qui mènent à bien ce projet depuis 2016, et enfin aux élus du groupe Saint-Jean passionnément. Dans ces remerciements aux élus je voudrais aussi associer Yvette Debarbieux qui, bien que siégeant dans l'opposition, au-delà de tout dogme ou opportunisme, a participé à tous les comités de pilotage et a soutenu ce projet dont la seule ambition est de servir l'intérêt général en amenant la culture au plus près des luziens.
M. De Lara
Je m'associe à votre propos introductif M. le Maire. Je partage beaucoup moins les remerciements de M. Etcheverry que je pense un peu déplacés ce soir. Effectivement, sur les assises de la culture, on peut avoir une mémoire sélective M. Etcheverry. J'ai juste une question à propos de « Tanka ». Vous dites que « Tanka » a reçu le plus de suffrages. Combien de suffrages ? Combien de participants à la procédure de consultation des luziens ?
M. Etcheverry
Je n’ai pas les chiffres en tête mais je crois qu’il y a 1 000 ou 1 200 personnes qui ont répondu. 800 ont choisi le nom de « Tanka ».
M. De Lara
Très bien. Ce sont les éléments qui manquaient dans la délibération. Evidemment le centre luzien votera l'intégralité de cette délibération.
Mme Debarbieux
Tout d’abord, permettez-moi de répondre à Pello. Je suis dans le groupe Herri Berri mais je suis aussi une élue communiste. Vous ne trouverez pas en France, ou cela serait exceptionnel, un élu communiste qui vote contre un projet culturel. Pour nous, la culture c'est synonyme d'émancipation. Ensuite, le choix de Peyuco Duhart, nous semble légitime. C'était un homme profondément attaché à toute forme d'expression artistique et, nous le savons, ce projet de pôle culturel lui tenait particulièrement à cœur. Cependant, la dénomination de la salle de spectacle proposée ce soir nous interpelle fortement. Vous aviez deux choix à faire et à partir du moment où un nom d’homme s’imposait, le second nom aurait dû revenir à un nom de femme selon nous. A travers ce choix délibéré vous contribuez, hélas, à maintenir les femmes dans l'obscurité ; et ça c'est constant depuis des siècles. Pourtant, l’agglomération pays basque à laquelle vous siégez en tant que vice-président, a signé à l'unanimité la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale. Un plan d'actions a été élaboré et 3 ans après nous n'avons toujours pas de référente ou référent au sein de cette équipe municipale. Conséquences ? Nous ne sommes pas, a minima, informés de l'avancée de leurs missions qui ne doit pas être - j'imagine - une mission facile tant les freins sont nombreux. D'autres communes alentours ont fait le choix de travailler sur ce thème.
M. Lafitte
Pour rebondir aux remerciements de Pello, j’ai bien entendu ce que dit Yvette Debarbieux membre d’Herri Berri et élue communiste. Il n’y a pas de problème avec la culture. Le pôle culturel était aussi sur notre programme. Ce qui coince – on ne va pas le répéter – c’est la hauteur de l'investissement. On est bien d'accord ? Un autre investissement plus raisonnable, impactant moins les finances locales, nous aurait peut-être conduit à voter ce pôle culturel. C'est le prix qui coince, c'est la hauteur de l'investissement. Que ce soit bien clair. J’ai passé 30 ans à répéter souvent la même chose donc ça ne me gêne pas de le faire une fois de plus ici. C’est un problème de hauteur d'investissement qui coince pour Herri Berri, et non pas la nature du projet. Page 44 sur 54
M. le Maire
On va passer au vote puisque le but c'est quand même de trouver un nom pour le pôle et pour cette salle. Je fais un vote dissocié du coup.
N°19 – CULTURE
Création d’une œuvre d’art visuelle pour le pôle culturel : appel à projets
Mme Ledesma, adjointe, expose :
Le dernier trimestre de l’année 2023 sera marqué par l’inauguration du pôle culturel. Dans ce cadre, la commune souhaite lancer un appel à projets portant sur la création d’une œuvre d’art visuelle. Elle a pour ambition de valoriser le bâtiment et de promouvoir les arts vivants. Cette œuvre visuelle sera diffusée lors de la cérémonie inaugurale puis, par la suite, pour tout autre évènement.
Il a été élaboré un cahier des charges afin de fixer toutes les conditions et les modalités de l’appel à projets (annexe).
L’analyse des candidatures s’effectuera en plusieurs étapes après une pré-sélection sur dossier de 3 artistes sur références et adaptabilité technique. Les 3 candidats présenteront leur proposition artistique. Il est proposé que le choix final soit rendu par la commission culture, patrimoine, langue basque, à laquelle se joindra l’architecte du pôle culturel.
Il est prévu d’allouer un budget de 36 000€ TTC à cet appel à projets. Il sera réparti comme suit : - Enveloppe pour le lauréat : 31 200€ TTC
- Indemnités pour les deux autres candidats : 4 800€ TTC
Le lauréat percevra la somme de 31 200€ euros TTC, tandis que les 2 autres candidats dont les projets n’auront pas été retenus seront rémunérés pour leur travail préparatoire, à hauteur de 2 400€ TTC chacun. Cependant, il pourra être décidé de supprimer cette indemnité en cas d’insuffisance manifeste du projet présenté.
Les crédits afférents ont été prévus au budget primitif 2023 dans le cadre de l’autorisation de programme n°38 relative au Pôle culturel.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver l’appel à projets en vue de la création d’une œuvre d’art visuelle et son cahier des charges (annexe),
- D’approuver la répartition de ce budget comme suit :
• Enveloppe pour le lauréat : 31 200€ TTC
• Indemnités pour les 2 autres candidats : 4 800€ TTC
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint à signer tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Page 45 sur 54
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Culture, patrimoine, traditions et langue basque » du 15 mars 2023,
- Approuve l’appel à projets en vue de la création d’une œuvre d’art visuelle et son cahier des charges (annexe),
- Approuve la répartition de ce budget comme suit :
• Enveloppe pour le lauréat : 31 200€ TTC
• Indemnités pour les 2 autres candidats : 4 800€ TTC
- Autorise M. le Maire ou son adjoint à signer tous les actes afférents.
Adopté à 31 voix
M. De Lara ne prend pas part au vote
Commentaires
Mme Tinaud-Nouvian
J'aimerais avoir quelques précisions sur ce qui vient d'être énoncé concernant cet appel à projet d'œuvre d'art du pôle culturel. On ne remet pas du tout en question le 1% artistique qui soutient la création contemporaine et cela apporte aussi une aide directe ou indirecte financière aux artistes. Il n’en reste pas moins qu'on aimerait mieux comprendre le déroulé de cet appel à projet ainsi que la décision pour la somme allouée de 36 000€. J'ai effectué un petit comparatif avec deux grands prix : le prix de la ville de Paris et le prix - qui n’est pas un des moindres - de Marcel Duchamp qui est un rendez- vous incontournable de la création contemporaine française avec une visibilité internationale. Il s'avère que pour ces talents émergents, l'enveloppe oscille entre 18 000 et 36 000€. Je pense que nous, dans notre petite ville de Saint-Jean-de-Luz, on reste quand même sur une fourchette relativement haute. Si j'ai bonne mémoire vous avez eu une réunion le 1er mars. Vous avez suivi un protocole avec un maitre d'ouvrage et un comité artistique. Il y a des critères juridiques et un cahier des charges bien précis pour la sélection qui est la suivante : 60% sur l'esprit de l'œuvre, 20% sur la réalisation et 20% sur la technicité. Il y a plusieurs questions que j’aimerais poser. Je voudrais savoir si ce concours c'est un marché public ? S’il s’agit d’un marché public, pourquoi fallait-il déposer les dossiers sur une adresse email ? Il me semble que c’était adressé à Mme Ledesma. Pourquoi les dossiers ne devaient-ils pas être déposés sur une plateforme dématérialisée puisque cela semble plus simple et permet une gestion plus sécurisée, plus transparente et plus accessible ? Je voudrais aussi savoir combien de dossiers il y a eu ? Combien de dossiers avez-vous répertoriés ? Est-ce que les artistes sont des artistes uniquement du pays basque ou alors nationaux, voir internationaux comme ça se fait très souvent ? Est-ce que vous avez eu les résultats ? Est-ce que vous pouvez nous donner les noms des trois gagnants ?
M. le Maire
Non.
Mme Tinaud-Nouvian
C’est trop tôt ? Page 46 sur 54
Mme Ledesma
Il y a eu une douzaine de dossiers déposés dont la moitié étaient hors sujet : c'est-à-dire qu'ils ne correspondaient pas du tout au projet proposé. La sélection réelle s'est donc faite sur 5 dossiers. Les trois candidats ont été choisis parmi ces 5 dossiers. Les candidats ne sont pas seulement des locaux mais ce ne sont que des français. Il y a un monsieur de Toulouse, des gens de Paris, des candidats sur toute la France. Vous m'avez demandé quoi d’autre ?
Mme Tinaud-Nouvian
Je vous ai demandé s'ils étaient nationaux / internationaux.
Mme Ledesma
A ce stade, 3 candidats ont été choisis et la deuxième sélection se fera début mai. Le 5 mai. Le finaliste sera choisi le 5 mai parmi les trois candidats.
Mme Tinaud-Nouvian
Pourquoi tous les dossiers devaient-ils être envoyés sur une boîte mail et non pas sur une plateforme ?
Mme Ledesma
On a fonctionné comme ça car ce n'est pas un marché public. C'est juste un appel à candidature.
M. Etcheverry
Pour compléter sur cette partie-là : c'est une commande publique mais ce n'est pas un marché public. On est en dessous des seuils mais l'annonce a été déposée sur le site de la ville et aussi sur d'autres sites spécialisés je crois. On n'est pas dans une démarche de consultation d'un marché public classique.
M. De Lara
Je suis gêné par ce que j'entends. On a aucun problème avec l'utilisation du 1% artistique. Je ne savais pas ce que c'était donc je suis allé chercher le guide de la commande publique en matière du 1% artistique. Ça s'appelle bien de la commande publique et cela relève du code des marchés publics ; contrairement à ce que vous avez dit à l'instant M. Etcheverry. Là où j'ai un problème avec cette délibération c'est que j'ai vu fin janvier sur le site de la ville et dans Sud-Ouest, la publication de cet appel à projet le 27 ou le 29 janvier et nous étions dans cette même salle le 3 février. Ce soir, 7 avril, vous nous demandez d'approuver l'appel à projet alors même que la procédure a été lancée au niveau de la publicité et que la procédure a déjà sélectionné un certain nombre de candidats. Je me pose des questions M. le Maire car jusqu'alors je pensais que cela relevait de vos compétences et non pas de celles du conseil municipal. C’est d’ailleurs pour cela que - fin janvier quand j’ai vu que c’était annoncé et en le découvrant dans la presse - je ne me suis pas plus formalisé. En allant regarder de plus près ce que ce cela supposait, là où je suis gêné c'est le caractère rétroactif de la délibération qu'on nous propose ce soir. Jusqu'alors - et dans mes études juridiques - il y avait un principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Il y a des exceptions et le conseil d'État les encadre très strictement. Je suis très gêné par cette délibération. Evidemment qu'on voulait la voter. En ce qui me concerne, à titre personnel j'ai vraiment un doute sur la sécurité des actes juridiques. Vous avez sélectionné sur les 12, 5 et sur les 5, 3 si j'ai bien suivi. Pour moi ça peut ouvrir la porte à contentieux. Je l'aurais voté le 3 février. Ce soir, je vais me retirer du vote parce que je n'ai pas envie de voter contre et je n'ai pas envie Page 47 sur 54
de m'abstenir mais j'ai un problème avec la sécurité juridique de l'acte qui nous est soumis. Je me retire du vote parce que je ne veux pas voter contre ce principe.
M. le Maire
Je vous remercie.
N°20 – NUMERIQUE
Démarche numérique responsable : autorisation de signature d’une convention de partenariat avec l’ANTIC pays basque
M. Ruspil, conseiller municipal délégué, expose :
La loi n°2021-1485 promulguée le 15 novembre 2021 ainsi que son décret d’application du 29 juillet 2022, visent à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) en France. A cet égard, de nombreux enjeux reposent sur les collectivités territoriales qui se doivent de proposer des solutions à même de garantir le développement en France d’un numérique sobre, responsable et écologiquement vertueux.
L'association ANTIC (Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication) pays basque a été missionnée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de présenter aux communes de son territoire un projet d’accompagnement pour aller vers un numérique durable, moins impactant pour l’environnement et plus accessible. Elle propose une mission d’ingénierie qui permettra à la commune de préparer et de planifier les actions à accomplir pour aller vers un numérique responsable sur son territoire.
Les modalités de cet accompagnement et les engagements réciproques sont détaillés dans une convention (annexe). A cet égard, la commune devra fournir toutes les informations jugées nécessaires par l’ANTIC pour les différentes phases du projet et communiquer sur ses actions menées dans le cadre du numérique responsable. L’ANTIC s’engage quant à elle à mettre à disposition un agent dédié qui aidera à la réalisation du planning et répondra aux sollicitations diverses.
La convention est conclue pour une durée d’un an. La totalité des frais afférents à cet accompagnement sera prise en charge par l’ANTIC dans le cadre de ses missions.
Il convient de désigner deux représentants de la commune (un élu et un agent), ainsi que leurs suppléants pour participer aux comités de pilotage et suivre les travaux de l’ANTIC.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le lancement de la démarche numérique responsable au sein de la collectivité,
- D’approuver les termes de la convention de partenariat avec l’ANTIC pays basque (annexe) dans le cadre de la démarche numérique responsable,
- De désigner comme représentants de ce projet les personnes suivantes : Page 48 sur 54
Elu Agent
Titulaire : Thomas Ruspil Titulaire : Mark Bourdoulous
Suppléant : Pello Etcheverry Suppléant : Jean-Pierre Frain
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents permettant la bonne mise en œuvre de la démarche.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Ville numérique et ville Agile » du 28 mars 2023,
- Approuve le lancement de la démarche numérique responsable au sein de la collectivité,
- Approuve les termes de la convention de partenariat avec l’ANTIC pays basque (annexe) dans le cadre de la démarche numérique responsable,
- Désigne comme représentants de ce projet les personnes suivantes :
Elu Agent
Titulaire : Thomas Ruspil Titulaire : Mark Bourdoulous
Suppléant : Pello Etcheverry Suppléant : Jean-Pierre Frain
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents permettant la bonne mise en œuvre de la démarche.
Adopté à l’unanimité
N°21 – SPORT
Club municipal Donibane : convention de coopération entre la commune de Saint-Jean-de-Luz et la commune de Ciboure
M. Badiola, adjoint, expose :
Chaque été, le club de plage Donibane accueille les enfants âgés de 6 à 11 ans sur la grande plage en juillet et en août. Il est ouvert du lundi au vendredi (excepté les jours fériés) de 9h15 à 13h et de 15h à 19h et destiné en priorité aux enfants luziens et cibouriens.
Depuis des années, les animateurs saisonniers sont recrutés indépendamment par la commune de Saint-Jean-de-Luz et la commune de Ciboure.
Comme en 2022, afin d’uniformiser les modes de fonctionnement, notamment sur les questions relatives aux ressources humaines, les deux villes souhaitent définir les modalités de coopération concernant le club Donibane au travers d’une convention (annexe) qui fixera : - les modalités d’inscription,
- le nombre d’animateurs cibouriens,
- le nombre de places réservées aux enfants cibouriens, Page 49 sur 54
- le mode de recrutement des animateurs qui seront tous rémunérés par la ville de Saint-Jean- de-Luz qui émettra ensuite un titre de recettes afin que la commune de Ciboure procède au remboursement des salaires versés aux animateurs cibouriens.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver la convention de coopération avec la ville de Ciboure pour la gestion du club Donibane (annexe),
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Sports, santé, mer et littoral » du 9 mars 2023,
- Approuve la convention de coopération avec la ville de Ciboure pour la gestion du club Donibane (annexe),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°22 – TRAVAUX
Convention de servitudes de passage avec ENEDIS pour le renforcement de la desserte du réseau électrique (parcelles AO 170 et 169 – ligne électrique aérienne – lieu-dit Indiezenia)
Mme Duhart adjointe, expose :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS va réaliser une ligne électrique aérienne de 400 volts au-dessus des parcelles communales désignées ci-après :
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
AO
AO
170
169
Le Château d’eau
Etchetoa
Une convention de servitude (annexe) sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
- Poser 2 supports béton,
- Faire passer les conducteurs aériens d’électricité au-dessus de ladite parcelle, sur une longueur totale d’environ 20 mètres,
- Sans coffret, Page 50 sur 54
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc…).
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l’occupation d’une bande de terrain, située chemin Anterenea.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention de servitudes permettant à ENEDIS de réaliser une ligne électrique aérienne sur les parcelles AO 170 et 169 lieu-dit Indiezenia (annexe),
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 21 mars 2023,
- Approuve les termes de la convention de servitudes permettant à ENEDIS de réaliser une ligne électrique aérienne sur les parcelles AO 170 et 169 lieu-dit Indiezenia (annexe),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
N°23 – TRAVAUX
Convention de servitude de passage avec ENEDIS pour le renforcement du de la desserte du réseau électrique (parcelles AS 0379 et 0381 – ligne électrique souterraine – parking Chantaco sud)
Mme Duhart adjointe, expose :
Dans le cadre des travaux d’aménagement du parking Chantaco sud, ENEDIS va installer 2 nouveaux réseaux électriques souterrains basse tension de 400 volts et 2 nouveaux coffrets électriques au niveau des parcelles communales désignées ci-après : Page 51 sur 54
Commune de
Saint-Jean-de-Luz
Section Numéro de parcelle Lieu-dit
AS
AS
379
381 RD n° 918 - Chantaco Sud
Une convention de servitude (annexe) sera consentie pour établir à ENEDIS les droits suivants :
- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, 2 canalisations souterraines sur une longueur d’environ 14 mètres ainsi que ses accessoires,
- Etablir si besoin des bornes de repérage,
- Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires,
- Effectuer l’élagage, l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
Le plan annexé à la convention permet de prendre connaissance de l’occupation des terrains situés sur la RD 918.
La commune conserve la propriété et la jouissance de la parcelle.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention de servitude permettant à ENEDIS d’installer 2 lignes électriques souterraines sur les parcelles AS 0379 et 0381 parking Chantaco sud (annexe),
- D’autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l’avis favorable de la commission municipale « Travaux, proximité, cadre de vie, développement durable et transition écologique » du 21 mars 2023,
- Approuve les termes de la convention de servitudes permettant à ENEDIS d’installer 2 lignes électriques souterraines sur les parcelles AS 0379 et 0381 parking Chantaco sud (annexe),
- Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Compte-rendu des décisions du Maire par application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (annexe – décision n°11 du 24 janvier 2023 à la décision n°54 du 24 mars 2023). Page 52 sur 54
Commentaires
M. Maillos
A propos de la décision n°20 concernant le parvis du pôle culturel : si j'ai bonne mémoire, dans le BP voté en décembre, vous nous avez annoncé ce parvis pour un montant de 320 000€. La décision n°20 indique un montant de 460 000€ soit 40% d'augmentation et un delta de 140 000€ pour un parvis de 1 000 mètres carrés en pierre qui viennent du Portugal, qui font 1 000 km et qui se vendent par pavés de 10 par 10. Ça va nous coûter 400€ le mètre carré. Là, il semble qu’il y ait des dépenses un peu exagérées. Comment justifiez-vous cette dépense ? Parce qu’on aurait pu faire moins cher, plus local. On arrive à 500 000€ pour un parvis.
M. le Maire
Tout d'abord, il s'agit effectivement de faire un parvis. Un parvis c’est 500 000€.
M. Maillos
Oui mais le choix entre esthétique et économique est quand même contestable.
M. le Maire
Plusieurs entreprises ont été consultées, dont la vôtre qui a répondu avec les mêmes pierres du Portugal à un montant encore supérieur.
M. Maillos
Je le sais. Je ne remets pas en cause le choix de l’entreprise.
M. le Maire
Toutes les entreprises ont répondu avec la même pierre.
M. Maillos
Ils ont tous répondu avec la même pierre car elle ne peut provenir que de là. C’est ça ou un produit chinois ; c’est un autre débat. Vous avez pris l’entreprise la moins-disante : c’est normal, du moins ça s’entend. Le problème c’est que c’est vous qui faites le marché. Dans l’appel d’offre vous auriez dû - en tant que mairie - préciser qu’il fallait des matériaux locaux, peut-être pas 50 km ou 200 km mais pas 1 000 km. Dans le choix de l’aménagement on imperméabilise tout, on met du caillou. On aurait pu faire quelque chose pour 100 000€ ou 200 000€, et pas 500 000€ pour un parvis qui va servir à accueillir les gens avant de rentrer au pôle. Le coût par rapport à l'aménagement paraît surdimensionné. Moi ça me parait surdimensionné.
M. Etcheverry
Les 320 000€ je ne vois pas où vous les avez vu.
M. Maillos
En décembre, dans le BP. Page 53 sur 54
M. Etcheverry
On vérifiera.
M. Maillos
Ce n’était pas dans le pôle culturel, c’était dans les travaux. Vous les avez fait passer dans la partie travaux.
M. Etcheverry
La somme est à vérifier. Les marchés ont été lancés avec des types de pierre ayant des caractéristiques spécifiques. Chaque candidat avait le choix de proposer différentes pierres en fonction de ces caractéristiques.
M. Maillos
Je ne remets pas en cause le type de pierre. Le choix initial il vous appartient.
M. Etcheverry
Le choix initial il appartient à l'architecte aussi. On est dans un concours.
M. le Maire
Toutes les entreprises ont répondu avec les mêmes pierres, même les entreprises locales.
M. Maillos
Oui je le sais.
M. Etcheverry
On est dans le cadre d’un concours. C’est comme si on avait dit à l’architecte « pour que ça coûte moins cher vous enlevez des murs ». C’est un concours d’architecte : on est obligé de suivre le concours.
M. Maillos
C’est du parvis dont il est question, pas du pôle culturel.
M. Etcheverry
Le parvis fait partie du permis de construire initial donc dès le départ il était intégré avec des prescriptions de l’ABF que l’on a suivi depuis le début. Je ne suis pas spécialiste en pierre.
M. Maillos
Moi non plus. Enfin si. Mais je pense que l’on aurait pu faire autrement. Page 54 sur 54
M. le Maire
Avant de lever la séance deux points d’informations. La première, vous l’avez certainement vue passer dans la presse, concerne le camping Playa. Comme vous le savez, nous avions, dès le 28 juin 2021 dressé un procès-verbal et engagé une procédure vis-à-vis de l’exploitant de ce camping à la suite de travaux engagés sans autorisation sur son terrain et d’infractions diverses, notamment au regard de la protection de l’environnement dans une zone Natura 2000 et de falaises sous arrêté de péril en raison de risques d’éboulements. Le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné de façon exemplaire cet exploitant à une amende de 300 000€, à la remise en état des lieux avec enlèvement des fameux food- trucks qui n’étaient en fait que des conteneurs, sous peine d’une astreinte de 500€ par jour. Le tribunal a également demandé l’exécution de la décision, même dans le cas où il y aurait un appel. Il ne s’agit pas de se réjouir d’une telle décision, ni de faire de l’autosatisfaction, mais cela montre bien que les infractions au droit de l’urbanisme peuvent et doivent être sévèrement sanctionnées. La deuxième communication concerne le conseil municipal du mois de juin. Il était prévu le 16 juin, mais nous avons appris cette semaine que le ministre de l’Intérieur a annoncé une date à laquelle les maires vont devoir convoquer les conseils municipaux en vue d’élire les délégués et les suppléants pour les élections sénatoriales. La date unique est au 9 juin, donc la semaine précédente. Afin que vous puissiez préparer vos agendas, le prochain conseil municipal aura donc lieu le 9 juin et non le 16. Quand on les aura, on vous fera passer les modalités d’élection des suppléants.
La séance est levée à 20h10.
A Saint-Jean-de-Luz,
Le 09 juin 2023
Secrétaire de Séance M. le Maire Thomas Ruspil Jean-François Irigoyen Signature : Signature :