Procès Verbal - PV CM du 14092023

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Procès Verbal - PV CM du 14092023 Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14092023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement, ©

Ça Î n l EN FAUCIGNY Au Cole

et de la nature

pPierr de la ville

PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 septembre 2023

Date de convocation : 07 septembre 2023

Présents :.

Absents :

Secrétaire :

Procurations :.

. de François GONON à Gaëlle RANGHIERO

. de Véronique COTTON à Dominique SAULNIER

. de Stéphanie CONTAT à Eddi ETIENNE

Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Valérie CHAUVIGNÉ, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.

Jean-Claude BESSON, François GONON, Véronique COTTON, Stéphanie CONTAT, Léa LUTTRINGER (excusés).

Hervé MILESI a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

de Jean-Claude BESSON à Daniel BUFFLIER

- Ouverture de la séance à 19 heures 00

- L'ordre du jour pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

Approbation du P.V. de la précédente séance (22/06/2023)

Adoption de l'ordre du jour

Choix du secrétaire de Séance

Modification du P.L.U. : Approbation — N°DCM2023-53

Finances :

. Réalisation d'un emprunt de 3.000.000 £ - N°DCM2023-54

. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 — N°DCM2023-65 . Approbation du règlement budgétaire et financier — N°DCM2023-56

. Détermination durées d'amortissement — N°DCM2023-57

. Cession de matériel inutilisé — N°DCM2023-58

. Subventions exceptionnelles — N°DCM2023-59

Aménagement du carrefour giratoire RD 1203/RD6A/Route de Ravure: Avenant à la convention d'entretien et

financière avec le Département — N°DCM2023-60

SNCF Réseau: Couverture de la passerelle de la gare — convention avec SNCF Gares et Connexions —

N°DCM2023-61

Foncier

Foncier :

Foncier :

Foncier :

Foncier :

: Cession gratuite à la commune OPH «les Noisetiers » - N°DCM2023-62

Cession par la Société S'PRIM à la commune Chemin Vert- N°DCM2023-63

Convention de servitudes ENEDIS, rue du Stade — N°DCM2023-64

Convention de servitudes ENEDIS, route d'Arenthon — N°DCM2023-65

Convention de servitudes ENEDIS, les Longeray — N°DCM2023-66

Questions diverses

Questions Orales% Communications et informations :

“ Urbanisme:

© En juin ont été déposés 7 Permis de Construire (6 logements + 1 annexe), 17 Déclarations

Préalables, 18 Certificats d'Urbanisme et 11 Déclarations d'Intention d'Aliéner.

o En juillet ont été déposés 3 Permis de Construire (2 logements + 1 annexe), 21 Déclarations

Préalables, 12 Certificats d'Urbanisme et 6 Déclarations d'intention d'Aliéner.

o En août ont été déposés 14 Déclarations Préalables, 7 Certificats d'Urbanisme et 11 Déclarations d'intention d'Aliéner.

» Concessions cimetière :

o Nouveau cimetière:

.N°339 — M. BIGNET Roger pour 30 ans

. N° 340 — Mme PETIT-JEAN Isabelle pour 30 ans

.N° 341 — M. BOUVARD Gilles pour 50 ans

© Ancien cimetière :

. N°903 — Mme TODESCHINI Maryline pour 30 ans

=“ Décision Municipale :

- _N°DM2023-29 louant l'appartement de type 4 situé 173 rue des Mâges à Mme Nadine HALIPRÉ, aux conditions du contrat de location établi à compter du 01 septembre 2023 et jusqu'au

31 août 2026.

= N°DM2023-30 actualisant pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2024 le montant du loyer du bail Commune/Mme JARDIN Valentine pour la salle de consultation n° 7 de la maison médicale à : (380,87 € X + 6,51%) = 405,66 €/mois.

% Modification du P.L.U. : Approbation — N°DCM2023-53

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° DCM 2022-49 du 19 octobre 2022,

le conseil municipal a décidé de lancer une procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU et

dont l'objectif est de temporiser le développement de la construction et l'intensification de la

densification de la zone UC tout en restant en compatibilité avec les objectifs du SCOT en:

-_ Créant des OAP sectorielles sur les tènements fonciers supérieurs à 5.000 m? et sur un tènement de plus de 3.000 m2,

- Travaillant sur les règles de volumétrie et d'implantation de la zone UC avec mise en place de coefficients de pleine terre,

-__Toilettant le règlement écrit

- _ Préservant des bâtis remarquables

-__ Mettant à jour des emplacements réservés ;

Dans ce cadre, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) Auvergne-Rhône-Alpes a été saisie le 10 mars 2023 pour avis conforme au titre de l'article R.104-33 du Code de l'Urbanisme sur la réalisation ou non une évaluation environnementale. La MRAE confirmant l'absence de nécessité, le conseil municipal a, par délibération n° DCM2023-41 du 22 juin 2023, décidé de ne pas réaliser d'évaluation environnementale pour la modification n° 1 du PLU.

L'arrêté du Maire n° A2023-92 du 10 mai 2023 a soumis le projet de modification à l'enquête publique du 05 juin au 07 juillet 2023 et 18 personnes publiques associées ont été consultées.

Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites et/ou orales dans le cadre de 3 permanences et le dossier est resté accessible au public pendant toute la durée de l'enquête en mairie et sur le site internet de la commune.

16 requêtes ont été formulées et 14 personnes se sont présentées lors des permanences et 6 avis ont été émis par des personnes publiques associées.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été établi dans les délais et déposé en mairie le 04 août 2023.

En conclusion, le commissaire enquêteur précise « Je ne peux pas donner un avis favorable et propose, pour garantir un développement global cohérent, d'instaurer, au titre de l'article L424-1 du code de l'urbanisme, un périmètre de sursis à statuer sur l'ensemble des OAP désignées dans l'enquête portant sur la modification n° 1 du PLU, jusqu'à l'établissement du PADD approuvé d'un projet de révision. » A la demande du Tribunal Administratif, le commissaire enquêteur a repris ses conclusions de manière plus explicite en donnant un avis défavorable, considérant notamment que la commune ne respecte pas les engagements du Scot, et en supprimant sa proposition d'instaurer un périmètre de sursis à statuer. Dans un souci de transparence et à titre informatif, les deux avis ont été publiés et sont consultables par le public, le second étant l'avis à retenir.

Daniel BUFFLIER complète en indiquant qu'il s'agit de réguler l'ensemble des zones UC pour maîtriser la densité et éviter de continuer à avoir des immeubles au milieu des zones pavillonnaires.

Cela va également permettre de solutionner les problèmes de parking en augmentant le nombre de stationnement par logement.

Il rappelle par ailleurs que la modification est compatible avec le SCOT, qui n'est pas opposable aux tiers, à la trame bleue et à la trame verte.

Jean-Philippe LANSARD se dit sensible à tout ce qui a été dit sur le SCOT. Il y a une cohérence

globalement mais la décision est communale et la commune a tout de même dépassé les prévisions. Il pense que Saint-Pierre est cohérente parce que d'autres communes sont moins dynamiques.

Dominique SAULNIER demande si la commune se fait taper sur les doigts si elle ne respecte pas le SCOT ?

% Monsieur le Maire répond que non, le SCOT est une lettre de cadrage qui donne des indications de mouvement sur l'ensemble du territoire.

C'est un document qui se révise. La C.C.P.R. a donné un avis favorable au projet de modification de la commune.

L'important c'est la cohérence de territoire. Monsieur le Maire rajoute que si la commune veut résorber rapidement son problème, elle a tout intérêt à approuver la modification et passer outre l'avis du commissaire enquêteur.

I! rappelle que le travail qui a été réalisé, a été fait en concertation avec la D.D.T.

Fernand METRAL demande ce qui empécherait de suivre l'avis du commissaire enquêteur qui a dit qu'il fallait être plus sévère ?

& Monsieur le Maire indique que les zones UC redeviendraient constructibles avec la densité prévue au PLU initial. Le sursis à statuer proposé initialement par le commissaire enquêteur n'est possible que sur une procédure de révision et seulement lorsque le PADD a été approuvé, soit au minimum 2 ans après le début des travaux.

Ce que veut la commune, c'est baisser la densité et non l'augmenter. Les arguments pour passer outre l'avis du commissaire enquêteur sont solides.

Alexandre PESSEY-GIROD demande quels sont les changements qui ont été apporté pour baisser la densité ?

& Monsieur le Maire indique que le règlement a été modifié dans ses règles de recul par rapport aux limites séparatives et aux limites des voies. La hauteur des bâtiments a également été limitée, de même que le coefficient d'emprise au sol. Par ailleurs l'exigence est plus forte pour les

stationnements.

Arnaud BOUVARD fait remarquer qu'aujourd'hui les propriétaires sont sollicités toutes les semaines pour vendre leur bien.

Il trouve également que la mesure sur les parkings est une bonne décision.

Une discussion s'engage sur l'opportunité d'exiger autant de stationnement et les difficultés rencontrées actuellement avec les conséquences sur la sécurité et la circulation.Alexandre PESSEY-GIROD demande ce qui pourra être fait si la commune se rend compte que la réduction des constructions n'est pas suffisante ?

& Monsieur le Maire indique que d'autres modifications peuvent être lancées. Mais la prochaine étape serait une révision globale du PLU qui sera de toute façon obligatoire dans quelques années.

Daniel BUFFLIER souhaite que cette révision s'engage seulement après une refonte du SCOT.

Valérie BOUVIER fait remarquer qu'une révision du PLU est une procédure très longue. La modification permet de donner un bon coup de frein en attendant.

Dominique SAULNIER demande ce qui se passera si le Préfet suit l'avis du commissaire enquêteur ? & Monsieur le Maire indique que le Préfet peut faire un recours dans le délai de 2 mois dans le cadre de son contrôle de légalité. Le PLU reviendra à son état initial.

Fernand METRAL demande combien de modifications la commune peut faire sans aller à la révision ? & Monsieur le Maire indique qu'il peut y avoir des modifications tant que l'économie globale du PLU n'est pas modifiée. Par exemple, les changements de zonage ne sont pas possibles.

Le nombre de modification n'est pas limité. Par exemple, sur le PLU de 1997, il y a eu 10 modifications.

Alexandre PESSEY-GIROD demande comment se déclenche une révision ?

& Monsieur le Maire indique que c'est une décision du Conseil Municipal. Mais c'est un projet qui demande un travail très long et couteux.

Fernand METRAL demande si le Préfet peut exiger une révision ?

& Monsieur le Maire indique que seulement si le PLU ne respecte pas les règles supra. Le PLU devra alors se mettre en conformité.

Daniel BUFFLIER espère que tout le monde a bien compris l'intérêt de la décision à prendre et souhaite que l'ensemble du Conseil Municipal soit solidaire.

Arnaud BOUVARD rajoute que la modification fait suite à l'alerte faite par les habitants et Valérie BOUVIER précise que ce vote se fait dans l'intérêt des citoyens.

Dominique SAULNIER demande quelle incidence a la modification sur les projets en cours ? & Monsieur le Maire indique, aucune sur les permis de construire accordés. Pour les permis en cours d'instruction, ils seront accordés-en fonction des nouvelles règles.

Arnaud BOUVARD demande si on a le droit de prendre du temps pour instruire un permis de construire ? & Monsieur le Maire indique qu'il y a des délais règlementaires à respecter et souvent il a des pièces complémentaires nécessaires qui sont demandées et qui rallonge le délai.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-48 et R104-12 fixant le cadre règlementaire des procédures de modification du PLU;

VU le Plan Local de l'Urbanisme de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny approûvé le 19 avril 2017; VU la délibération n° DCM 2022-49 du 19 octobre 2022 décidant le lancement d'une procédure de modification de droit commun n° 1 du PLU;

VU la délibération n° DCM2023-41 du 22 juin 2023 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ; suite à avis conforme de la MRAE ;

VU les avis rendus par les Personnes Publiques Associées ;

VU l'enquête publique réalisée du 05 juin au 07 juillet 2023

VU l'avis favorable de la Communauté de Communes du Pays Rochois, compétence en matière de Scot, aux motifs que «il ressort de la modification n° 1 du PLU répond à l'orientation n° 2.1 « Maîtriser les extensions urbaines + du SCoT du pays rochois (..) et que le projet s'inscrit également dans les objectifs de production de logements inscrit dans le PLH n°2 en voie de finalisation » ;

VU les recommandations du service commun d'instruction des ADS de la CCPR visant à lever les difficultés d'application ou d'interprétation et portant sur la rédaction du règlement ;

VU l'avis de l'Etat qui indique que :

= La commune rencontre depuis ces cinq dernières années un taux de construction très important. Il s'avère que les règles du PLU permettent des opérations en secteur pavillonnaire dont la densité n'avait pas été anticipée. Aussi, ces nombreuses modifications visent à freiner ce phénomène.*

- La volonté de la commune s'inscrit en cohérence avec la demande des services de l'Etat formulée au travers de l'avis sur le nouveau PLH de l'EPCI de freiner la construction sur la commune pour

respecter l'équilibre entre les communes en matière de développement prévu par le SCOT (..) - La création d'OAP (..) constitue un outil tout à fait adapté pour maîtriser la qualité de l'opération qui sera réalisée (...)

Et suggère de «rehausser les densités minimales des nouvelles OAP et de les accompagner d'un échéancier d'ouverture à l'urbanisation ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que son avis défavorable ;

CONSIDERANT que l'objectif premier de la modification n° 1 du PLU est de temporiser le développement galopant de la construction et l'intensification de la densification ;

CONSIDERANT que la modification n° 1 du PLU est un premier outil pour ralentir la construction et aussi un prémice à une révision générale du PLU ;

CONSIDERANT que l'abandon de cette procédure conduira à aggraver une situation déjà préoccupante et qu'il est maintenant urgent d'adapter le document d'urbanisme ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 24 voix « Pour » et 2 abstentions (François GONON et Gaëlle RANGHIERO) :

> Décide de passer outre l'avis du commissaire enquêteurau motifs évoqués ci-dessus ;

> Décide d'augmenter les densités des OAP n° 8, 9, 10, 12 et 18 en les portant à 15 logements

minimum à l'hectare;

> Décide d'accompagner les nouvelles OAP d'un échéancier d'ouverture à l'urbanisation de la façon suivante :

OAP n° 8 Secteur de Sous Blansin Est Court terme (< 2 ans)

OAP n° 9 Secteur de Blansin Moyen terme (> 2 ans)

OAP n° 10 Secteur de Talossy Long terme (> 5 ans) OAP n° 11 Secteur Les Crêts Sud Long terme (> 5 ans) OAP n° 12 Secteur de Toisinges Moyen terme (> 2 ans) OAP n° 13 Secteur Les Noyers Court terme (< 2 ans) OAP n° 14 Secteur Bornette Nord Court terme (< 2 ans)

> Approuve la modification n° 1 du PLU amendée selon le tableau joint et telle qu'elle est annexée à la présente ;

> Autorise le maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de la présente délibération ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant 1 mois, publiée sur le site internet de la commune et que mention sera insérée dans 2 journaux diffusés dans le département à la rubrique «annonces légales »;

Le PLU modifié et le rapport complet du commissaire enquêteur seront consultables en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public et sur le site internet de la commune pendant une durée d'un an à la rubrique « Urbanisme » ;

Le PLU modifié sera mis en ligne sur le géoportail de l'urbanisme (GPU).

La présente délibération accompagnée du dossier de modification n° 1 sera transmise à M. le Préfet de la Haute-Savoie en sa qualité de représentant de l'Etatet sera exécutoire dès sa réception et après accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Finances :

. Réalisation d'un emprunt de 3.000.000 € - N°DCM2023-54

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'élaboration du budget primitif 2023, le Conseil Municipal a validé la réalisation d'un emprunt de 3.000.000 € pour les besoins de financement des opérations d'investissement prévues.

A cette fin, une consultation a été réalisée auprès de 5 établissements bancaires sur une périodicité de 20, 26 et 30 ans.

L'analyse des offres montre que la Banque Postale présente la proposition la plus avantageuse.Monsieur le Maire rajoute que la commune a les capacités à emprunter, les seuls emprunts actuels sont ceux concernant le SYANE et la boulangerie.

L'emprunt est à taux fixe avec amortissement constant. Le montant de l'annuité sera en moyenne de 170.000 € (avec un maximum en début de remboursement de 220.000 € pour finir à 120.000 €).

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, par 25 voix «Pour » et 1 abstention (François GONON) :

> Décide de conclure un contrat de prêt social avec la Banque Postale dans les conditions suivantes :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Le contrat de prêt est composé d'une phase de mobilisation et d'une seule tranche obligatoire. Score Gissler :1A

Montant du contrat de Prêt _: 3 000 000,00EUR

Durée du contrat de prêt : 25 ans et 7mois, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/04/2049 Objet du contrat de prêt : financer la réhabilitation du groupe scolaire de Toisinges Type de prêt : social

Phase de mobilisation revolving

Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation.

Durée : 6 mois, soit du 28/09/2023 au28/03/2024

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.

Montant minimum de versement : 150 000,00 EUR

Taux d'intérêt annuel ‘index £STR assorti d'une marge de +1,12% Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'intérêts : périodicité mensuelle

Remboursement de l'encours en phase de mobilisation : autorisé

Revolving: oui

Montant minimum du remboursement : 150.000 €

Tranche obligatoire à taux fixe du 28/03/2024 au 01/04/2049

Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 28/03/2024 par arbitrage automatique où antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe.

Montant : 8 000 000,00EUR

Durée d'amortissement : 25anset | mois

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,76%

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : constant

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour toutou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Dispositions générales :

Taux effectif global : 3,85 % l'an

Soit un taux de période : 0,321 % pour une durée de période de 1 mois.

Commissions :

Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de prêt

Commission de non-utilisation

Pourcentage : 0,10 %

> Autorise le Maire à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.. Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 — N°DCM2023-55

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la norme comptable M57 permet le suivi budgétaire

et comptable d'entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de

plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Prévue par l'article 106 III de la loi NOTRe, elle est applicable à toutes les collectivités locales et leurs

établissements publics et généralisée de manière obligatoire au 1" janvier 2024.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14, c'est-à-dire le budget général de la commune.

Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux continueront d'utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons.

Les organismes «satellites» de la commune (CCAS,..) appliqueront également le référentiel M57 à la même date.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ;

Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;

L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes ;

œ

D

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 en date du 11 mai 2023,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'adopter par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2024 ;

> Précise que la nomenclature utilisée sera la nomenclature M57 plan de compte développé ;

> Précise que la norme comptable M57 s'appliquera aux budgets gérés actuellement en MT4, soit le budget général :

> Autorise le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

. Approbation du règlement budgétaire et financier — N°DCM2023-56

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'instruction budgétaire et comptable M57 est généralisée à toutes les collectivités quelle que soit leur taille de manière obligatoire au 1° janvier 2024, en lieu et place de l'instruction M14,

En raison de ce basculement, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

Ainsi, un règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57.C'est dans ce cadre que la commune de Saint Pierre en Faucigny est appelée à adopter le règlement joint qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Seul le budget principal de la commune est soumis à la nomenclature M7.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Saint Pierre en Faucigny :

> Précise que ce règlement s'appliquera au budget principal de la commune ;

> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1% adjointe à signer tout document s'y rapportant.

. Détermination durées d'amortissement — N°DCM2023-57

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny s'est

engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les

dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants.

L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif et précise

également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en

deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d'amortissement des

immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées librement pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante, à l'exception :

1. des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.132-15e qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

2. des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;

3. des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ; 4. des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

5. des subventions d'équipement versées qui sont amorties

a) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études ;

b) sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

c) sur une durée maximale de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) ;

d) sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles concernent des aides à l'investissement des entreprises

Par ailleurs, les communes n'ont pas pour obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.

Ilest proposé de conserver les durées d'amortissement qui étaient appliquées en MTA4.

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu les articles L.2321-2, L2321-3, R.2321-1 et R2321-3 du CGCT ;Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide de fixer, à compter du ler janvier 2024, les durées d'amortissement des immobilisations comme suit :

Compte Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

-Compte 202 Documents d'urbanisme 10 ans

-Compte 203 Frais d'études 5 ans

-Compte 204 Subventions d'équipement versées 15 ans

-Compte 205 Concessions et droits similaires 2 ans

-Compte2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans

-Compte21321 Immeubles de rapport 50 ans

-Compte 2156 Matériel et outillage d'incendie 10 ans

-Compte215731 Matériel roulant 10 ans

-Compte215738 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans

-Compte2158 Autres installations, matériel et 10 ans outillages techniques

-Compte21828 Matériel de transport 5 ans

-Compte21831 Matériel informatique scolaire 5 ans

-Compte 21838 Autre matériel informatique 5 ans

-Compte21841 Matériel et Mobilier scolaire 10 ans

-Compte 21848 Autre matériel et mobilier 10 ans

-Compte 2185 Matériel de Téléphonie 5 ans

-Compte 2186 Cheptel 2 ans

-Compte2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans

> Décide que la méthode d'amortissement appliquée pour les biens acquis à compter du 1“ janvier 2024 est la méthode linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien;

> Décide d'adopter une dérogation à la règle du prorata temporis pour les biens dont la valeur est inférieure à 500 € TTC et de calculer l'amortissement par lot à partir du début de l'exercice suivant la date de mise en service ;

> Dit que ces biens de faible valeur seront amortis en une seule fois l'année N+1.

> Autorise le maire ou en cas d'empêchement la 1?® adjointe à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

. Cession de matériel inutilisé — N’DCM2023-58

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au vol du camion IVECO le 17 février 2023, la commune n'a plus l'utilité des 3 bennes ampliroll qui avaient été acquises pour son usage. Leur prix d'acquisition était de 5.220 € TTC pièce, soit 15.660 € au total.

M. Marcel PIOUTAZ a pris contact avec les services techniques afin de les acquérir à un prix global de 8.248 €.

L'article L2122-22 du CGCT prévoit que le Maire peut, par délégation au Conseil Municipal, décider l'aliénation de gré à gré de biens mobilisés jusqu'à 4.600 €. Cette délégation a été accordée par délibération n°DCM2020-23 du 18 juin 2020.

Au-delà de ce seuil, il incombe au Conseil Municipal d'autoriser la vente des biens concernés.

Jean-Philippe LANSARD demande pourquoi la commune n'a pas acheté un autre camion ? % Monsieur le Maire indique que le modèle n'existe plus et finalement n'était pas si pratique que ça.

Fernand METRAL :

-__ Demande si un appel a été fait pour cette vente ?

% Monsieur le Maire répond que non, il s'agit d'une proposition spontanée - Pense que ce matériel aurait pu être conservé par la commune.

Arnaud BOUVARD remarque que la commune ne perd pas d'argent mais aujourd'hui, ce matériel vaut plus cher.10

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et par 25 voix « Pour » et 1 «Contre » (Fernand METRAL) :

> Autorise la vente des 3 bennes amplinoll propriété de la commune au prix global de 8.248 €;

> Décide de procéder à la sortie de ce bien du patrimoine de la commune, conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M14;

> Autorise le Maire à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.

. Subventions exceptionnelles — N°DCM2023-59

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité, décide d'accorder les subventions exceptionnelles suivantes :

- 1,500 € à Bonneville Arve Borne Cyclisme (BABC) pour l'organisation le dimanche 1% octobre 2023 du

grand prix cycliste de Saint-Pierre-en-Faucigny :

- 400 € à l'Association du Musée de l'Horlogerie et du Décolletage, à titre d'aide pour financer sa

mission de rassembler et exposer des pièces d'exception, dans les technologies de l'horlogerie et du

décolletage et dont l'exposition permanente est située au Musée de l'Horlogerie et du Décolletage de

Cluses.

% Aménagement du carrefour giratoire RD 1203/RD6A/Route de Ravure : Avenant à la convention d'entretien et ”__ financière avec le Département — N°DCM2023-60

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que par délibérations respectivement du 30/10/2008 et 02/02/2009, le Conseil Municipal et la commission permanente du Département ont approuvé la passation d'une convention d'entretien et financière entre la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny et le Département de la Haute-Savoie, pour l'aménagement du carrefour giratoire sur la RD1203 à l'intersection avec la RD6A et la route de Ravure.

Par ailleurs, une convention signée le 17 mai 2019, dans le cadre de la vélo-route Léman Mont-Blanc, prévoyait la réalisation d'un passage inférieur sous la RD 1203 dont la réalisation s'est avérée impossible. A la place ont été réalisés:

- La création d'une traversée piétonne sur la branche côté Est du carrefour giratoire avec abaissement

des bordures de trottoir existantes et interruption de l'îlot de position du carrefour ;

- La réalisation de cheminements piétons à l'arrière des bordures existantes pour relier la route de

Ravure au Nord et la voie verte existante au Sud.

En conséquence, le Département propose un avenant ayant pour objet la modification du descriptif de l'aménagement, suite à la modification du projet initial, par la création d'une traversée piétonne et la mise à jour de la répartition des tâches d'entretien et d'exploitation des aménagements réalisés sur RD hors agglomération.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve l'avenant n°1 de la convention d'entretien et financière relative à l'aménagement du carrefour giratoire sur la RD 1203 à l'intersection avec la RD6A et la route de Ravure ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1€ Adjointe, à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.+ Le

11

SNCF Réseau : Couverture de la passerelle de la gare — convention avec SNCF Gares et Connexions —

N°DCM20238-61

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que par délibération n°DCM2023-08 du 02 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention à intervenir avec SNCF Réseau relative à la phase REA de la couverture de la passerelle de la gare de Saint-Pierre-en-Faucigny.

Cependant, les travaux devant être réalisés par SNCF Gares et Connexions, une nouvelle convention doit être signée avec cette entité.

Le projet reste néanmoins sous maîtrise d'ouvrage SNCF Réseau car étudié et financé par une convention antérieure à la création du groupe public unifié SNCF en 2020 (convention de financement établie dans le cadre du projet CEVA). Pour les travaux concernant la couverture de la passerelle, la maîtrise d'ouvrage sera déléguée. Les conditions financières de la convention initiale restent inchangées, à savoir coût estimé à 169.000 € HT, pris en charge en totalité par la commune avec une réalisation courant 2024.

Monsieur le Maire rajoute que la passerelle débouchera sur le parking et non sur les quais et sera opérationnelle en juillet 2024. Elle sera positionnée vers l'emplacement vélo. L'entretien sera fait par SNCF.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve la convention à intervenir avec SNCF Gares et Connexions relative à la phase REA de la couverture de la passerelle, jointe à la délibération ;

> Annule la délibération n°DCM2023-08 du 02 février 2023 concernant la convention avec SNCF

Réseau ;

> Autorise le Maire où en cas d'empêchement la 1#® Adjointe à la signer et à procéder à toutes

formalités s'y rapportant.

Foncier : Cession gratuite à la commune OPH « les Noisetiers » - N°DCM2023-62

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie est

propriétaire des parcelles cadastrées B 2035 et 2036, rue des Cités, à côté desquelles le promoteur C&V

Habitat a construit un programme immobilier dénommé « Rives & Sens ».

Une partie de la parcelle B 2035 a été aménagée au frais de C&V Habitat avec un point d'apport volontaire et une zone de stationnement devant celui-ci pour que les usagers puissent accéder aux moloks en sécurité.

Cet aménagement, représentant une superficie de 124m2, doit être désormais rétrocédé par l'OPH à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.

L'équipement, aménagé aux frais de C&V Habitat, profite également aux occupants de l'ensemble «les Noisetiers » appartenant à l'OPH, son entretien et sa gestion étant à la charge de la commune de Saint- Pierre-en-Faucigny.

A ce titre, l'OPH a donc, par délibération du 17 juillet 2023, décidé de rétrocéder ce terrain à titre gratuit, les frais d'acte devant être supportés par la commune.

Daniel BUFFLIER rajoute que partout où des moloks sont installés, la commune en assure l'entretien.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> _Approuve la cession gratuite par l'OPH de la Haute-Savoie à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny de la parcelle B4726 (ex. 2035p1) de 124m?° ;

> Approuve également la cession gratuite de la parcelle B4727 (ex 2035p2) de 13m? ;ee

12

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1% Adjointe, à signer tous actes authentiques afférents et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

Foncier : Cession par la Société S'PRIM à la commune Chemin Vert- N°DCM2023-63

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre de son futur projet de construction, chemin Vert, la société S'PRIM s'est engagée à céder à la commune la parcelle H 1763 de 189m?, longeant le chemin Vert, afin de permettre un éventuel élargissement de la voirie au prix de 500 €.

S'agissant d'une opportunité, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve la cession par la société S'PRIM à la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny de la parcelle H

1763 de 189m? ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1% Adjointe, à signer l'acte notarié et à procéder à

toutes formalités s'y rapportant.

Foncier : Convention de servitudes ENEDIS, rue du Stade — N°DCM2023-64

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux sur le rue du Stade et la parcelle B 3264 appartenant à la commune, afin de permettre le raccordement de l'ensemble immobilier THETA PROMOTION.

A cet effet, une convention de servitudes est proposée afin de passer 4 canalisations souterraines sur une longueur d'environ 47 mètres.

A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 94 €.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Accepte la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'occupation de la parcelle B3264, rue du Stade, appartenant à la commune :

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1° Adjointe, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial chargé du dossier, à signer la convention ainsi que l'acte notarié afférant et tous autres documents nécessaires à l'opération ;

> Autorise le Maire à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.

Foncier : Convention de servitudes ENEDIS, route d'Arenthon — N°DCM2023-65

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS envisage de réaliser des travaux sur la route d'Arenthon et la parcelle AE 134 appartenant à la commune.

A cet effet, une convention de servitudes est proposée afin de passer 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 50m et une largeur de tranchée de 1m.

A titre de compensation forfaitaire et définitive, ENEDIS s'engage à verser à la commune une indemnité unique et forfaitaire de 100 €.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> _Accepte la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'occupation de la parcelle AE 134, appartenant à la commune ;13

> Autorise le Maire, où en cas d'empêchement la 1èe Adjointe, personnellement où pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office notarial chargé du dossier, à signer la convention ainsi que l'acte notarié afférant et tous autres documents nécessaires à l'opération ;

> Autorise le Maire à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant.

% Foncier : Convention de servitudes ENEDIS, les Longeray — N°DCM2023-66

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que par délibération n°DCM2022-45 du

22 septembre 2022, le Conseil Municipal a accepté la convention de servitudes régularisée entre la société ENEDIS et le maire de commune de Saint-Pierre en Faucigny le 30/09/2022 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre commune :

Commune de SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY

Section : D — N° 1057 «les Longeray »

Moyennant une indemnité de 18 €

Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :

-_ SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits

réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée

ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros,

ayant son siège social à Paris La Défense cedex (92079), 34 Place des Corolles, identifiée au SIREN

sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre

(92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- FAIRE toutes déclarations ;

-__ PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire ;

Le Mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du Mandant par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1*€ Adjointe, à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

“Questions orales :

e Monsieur le Maire:

Fait le point sur les grands dossiers :

- Groupe Scolaire de Toisinges : la réunion de lancement du marché de maîtrise d'œuvre a eu lieu ce mardi 12 septembre avec la C.C.P.R. qui porte le projet pour le côté maternelle. L'APS (Avant Projet Sommaire) sera remis le 17 octobre. La totalité de l'enveloppe est d'environ 14 millions d'euros. Le Conseil Municipal sera amené à délibérer à la prochaine réunion sur les modalités de répartition financière.

. Jean-Philippe LANSARD demande quelle est l'organisation communale ? % Monsieur le Maire indique que les écoles, les représentants de parents d'élèves ont été concertés. Le jury de concours était composé des membres des CAO (commissions d'appels d'offres) des 2 collectivités élargies au vice-président de la C.C.P.R en charge de l'enfance et d'Eddi ETIENNE, Adjoint aux affaires scolaires de la commune. En parallèle la commission enfance a également été impliquée dans ce projet.

Une réunion informelle sera organisée prochainement pour présenter plus précisément le projet (après la remise APS)14

Centre : la 1 réunion de concertation avec les habitants a lieu ce jeudi 14 septembre avec Crédit Mutuel, plus de 50 personnes se sont inscrites.

. Dominique SAULNIER demande si les élus seront informés de ce qui s'est dit ce soir ? % Monsieur le Maire indique que le Crédit Mutuel fera un retour, y compris concernant les ateliers.

Les prochains ateliers entre élus et Crédit Mutuel sont :

. Jeudi 21 septembre : Commerces

. Jeudi 28 septembre : Energie

. Jeudi 05 octobre : Tiers lieu et insertion sociale

. Jeudi 12 octobre : Espaces publics/Espaces privés

. Jeudi 19 octobre : Logements séniors

Chaque atelier aura lieu de 9h30 à 12h00.

e Valérie BOUVIER, 1*" Adjointe :

-__ Cohendier : Le travail se poursuit sur la partie muséographique et scénographique, notamment sur les modalités d'expérimentation.

. Arnaud BOUVARD indique qu'un niveau d'informations plus important est nécessaire pour mieux communiquer auprès des habitants.

La Commission sera réunie prochainement avant une présentation au Conseil Municipal. De même qu'un travail sur le modèle économique de cette structure devra se poursuivre rapidement.

e Daniel BUFFLIER, 2ère Adjoint :

Le pylône TDF sera déplacé au printemps 2024.

La dernière armoire fibre est posée. Tous les habitants devraient être raccordés d'ici 2 ans. Pour rappel, il s'agit d'une compétence SYANE. Pour plus d'informations, chacun est invité à se rapprocher de son opérateur.

e Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, 3ème Adjointe :

Travail en cours par la C.C.P.R. sur un schéma de randonnée sur le territoire. Réunion de la Commission Culture — Vie Locale - Associative et Sportive le 04 octobre à 18h30. Concert d'automne le 07 octobre à 20h30 à l'Espace Armand BOUVARD. Marche des Fées Roses « Randonnée des 3 Saints » le 22 octobre.

e Eddi ETIENNE, 4fre Adjoint :

Bilan des vacances scolaires au service jeunesse : avec beaucoup de retours positifs 111 jeunes différents accueillis, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2022 Cela représente 45 filles et 66 garçons durant ces 4 semaines de vacances. 71 % sont des enfants de Saint-Pierre et 23 % des communes alentour. Cet effectif représente 94 familles adhérentes.

Rentrée scolaire :

Centre : 197 enfants

Georges LACROSE : 237 enfants

Toisinges : 105 enfants

Soit un total de 539 enfants pour 21 classes et une moyenne de 25,66 enfants/classe, les classes de CMT1/CM?2 étant les plus chargées.

312 enfants sont scolarisés en maternelle pour 12 classes dont 1 ouverture à Georges LACROSE soit une moyenne de 26 enfants/classe

672 élèves sont accueillis au collège

Cela représente un total de 1523 enfants scolarisés sur la commune.

Par ailleurs, tous les services Crèche, Périscolaire, Restaurant Scolaire, Cairn ont bien démarrés l'année scolaire.15

- _ Matinée mobilité douce samedi 23 septembre de 9h à 12h sur la place de l'Église.

-__ Repas des Aînés : dimanche 26 novembre

- Téléthon : samedi 09 décembre en même temps que le marché de noël.

+ Guy DUJOURD'HUI, 5ère Adjoint :

- 2 nouveaux columbariums ont été posés dans l'ancien cimetière « tout est en ordre ».

«Laure CHESSEL: d'autres communes fournissent des poubelles jaunes, Saint-Pierre pourrait-elle le faire ?

& Monsieur le Maire indique que c'est la C.C.P.R. qui est compétente. Cela est actuellement à l'étude dans le cadre de l'évolution des bio-déchets.

e Fernand METRAL : pourquoi reparle-t-on d'une statue au skate-park alors que le Conseil Municipal ne l'avait pas voulu ?

&% Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal avait ajourné ce sujet quant à l'esthétique de l'œuvre. Le projet est relancé dans le cadre d'un mécénat avec les entreprises avec un autre projet artistique qui sera présenté prochainement au Conseil Municipal.

Jocelyne BURNIER : une œuvre est-elle obligatoire dans tous les projets ? % Monsieur le Maire répond que non, c'est une volonté, le portail de l'école Georges LACROSE a été réalisé dans le cadre du 1 % artistique qui existe dans les marchés importants.

e Arnaud BOUVARD demande ce qui manque aujourd'hui pour empêcher les gens du voyage de s'installer ?

& Monsieur le Maire répond que rien à Saint-Pierre-en-Faucigny mais au niveau de la C.C.PR, la commune de La Roche/Foron ne respecte pas ses obligations.

Lorsqu'il y a une installation la commune fait immédiatement une demande d'expulsion au Préfet via la C.C.P.R. qui a la compétence.

Cependant, si le propriétaire du terrain a donné son autorisation, comme cela a été le cas à Toisinges, l'expulsion n'est pas possible.

Par ailleurs, les agriculteurs sont informés des possibilités d'indemnisation auxquelles ils peuvent avoir droit.

Valérie BOUVIER indique que les verbalisations posent de grosses difficultés aux gendarmes car il y a sans cesse des entrées et des sorties de caravanes.

Daniel BUFFLIER rajoute que la base est que le propriétaire doit porter plainte.

Fernand METRAL se demande si les gens du voyage installés à l'aire d'accueil ne sont pas devenus sédentaires ?

& Monsieur le Maire indique que c'est la C.C.P.R. qui en a la gestion. Un règlement a été mis en place et est très bien suivi. Cela n'empêche pas que certains partent à la fin de leur période d'accueil et reviennent quelques temps plus tard.

Clôture de la séance à 21 heures.

N°DCM?2023-53 | Modification du P.L.U. : Approbation

N°DCM2023-54 | Finances : Réalisation d'un emprunt de 3.000.000 € N°DCM2023-55 | Finances : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 N°DCM?2023-56 | Finances : Approbation du réglement budgétaire et financier N°DCM2023-57 | Finances : Détermination durées d'amortissement

N°DCM2023-58 | Finances : Cession de matériel inutilisé

N°DCM2023-59 | Finances : Subventions exceptionnelles

: Aménagement du carrefour giratoire RD 1203/RD6A/Route de Ravure : Avenant à la convention d'entretien N'DCM2023-60 | et financière avec le Département

N°DCM?2023-61 | SNCF Réseau : Couverture de la passerelle de la gare — convention avec SNCF Gares et Connexions N°DCM?2023-62 | Foncier : Cession gratuite à la commune OPH «les Noisetiers » N°DCM2023-63 | Foncier : Cession par la Societé S'PRIM à la commune Chemin Vert N°DCM2023-64 | Foncier : Convention de servitudes ENEDIS, rue du Stade N°DCM2023-66 | Foncier : Convention de servitudes ENEDIS, route d'Arenthon N°DCM2023-66 | Foncier : Convention de servitudes ENEDIS
Le Secrétaire

Hervé MILESI Marin GAILLA Q RD