Procès Verbal - PV CM 18.09.25

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Procès Verbal - PV CM 18.09.25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.09.25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, 9

& A [ n F EN FAUCIGNY Au —_—

PIerre

PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 septembre 2025

Date de convocation : 11 septembre 2025

Présents : Marin GAILLARD (Maire); Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Stéphane BOUVARD, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand

METRAL, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEYŸ.

ABSENTS : Léa LUTTRINGER. Valérie CHAUVIGNE, Alexandre PESSEY GIROD

SECRETAIRE : Hervé MILESI est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Procurations :

de Guy DUJOURD'HUI à Daniel BUFFLIER

de Jean-Claude BESSON à Marin GAILLARD

de François GONON à Gaëlle RANGHIERO

de Eddi ETIENNE à Valérie BOUVIER

de Nicolas TRUBERT à Dominique SAULNIER

de Anne Dominique VAUDEY à Dominique CORNET

de Laure CHESSEL-BUTTAY à Véronique COTTON

de Stéphanie CONTAT à Stéphane BOUVARD

- Ouverture de la séance à 19 heures 00.

- L'ordre du jour pour la présente séance est le suivant et est adopté à l’unanimité :

Approbation du P.V. de la précédente séance (10/07/2025)

Adoption de l’ordre du jour

Choix du secrétaire de Séance

Communications et informations

Personnel : mise à jour du tableau des effectifs —- N°DCM2025-64

Elections Municipales 2026 : dispositif de mise à disposition des salles — N°DCM2025-65

Tarifs : Centre d’Interprétation Villa Cohendier — N°DCM2025-66

Subvention exceptionnelle : Grand prix cycliste de St Pierre en Faucigny du 28/09/2025 -N°DCM2025-67

C.A.F. : Avenant à la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) - N°DCM2025-68

Garantie d'emprunt - Programme Bail Réel et Solidaire (BRS) — rue des Canelles - N°DCM2025-69

Aménagement d’un passage inférieur pour sécuriser le franchissement de la RD1203 par la Véloroute Léman — Mont- Blanc : Convention d’autorisation d’occuper le domaine public communal et d’entretien — N°DCM2025-70

Lancement d’une procédure de modification simplifiée du PLU portant sur l’'OAP n° 1 concernant «l’aménagement du

centre-ville » — N°DCM2025-71

Projet de Modification simplifiée n°1 du P.L.U d’Amancy : Avis du Conseil Municipal - N°DCM2025-72

N°DCM2025-73

Questions OralesCommunications et informations :

“ Urbanisme :

O En juillet, ont été déposés 5 demandes de Permis de Construire (1 maison individuelle, travaux sur maison existante, 1

extension — 1 maison et 2 maisons jumelées), 16 Déclarations Préalables, 12 Certificats d'Urbanisme et 6 Déclaration d’Intention d’Aliéner.

En août, ont été déposés 5 demandes de Permis de Construire (2 maisons: 1 maison individuelle; 1 Aménagement/Extension; 1 Abattoir; 1 Hangar agricole), 7 Déclarations Préalables, 6 Certificats d'Urbanisme et 6 Déclaration d’Intention d’Aliéner

“ Concessions cimetière :

o Ancien cimetière :

. N°624 — M. VILLERS Bernard pour 30 ans

o Nouveau cimetière :

. N°151 —- Mme GILLIARD Catherine pour 30 ans

. N°366 — M. et Mme VACHOUX Roland et Christiane pour 50 ans

. N°367 — Mme LEPAGNOL Valérie pour 30 ans

“ Décisions Municipales :

N°DM2025-16 approuvant une décision modificative n°1 au budget 2025.

N°DM2025-17 actualisant pour la période du 01/09/2025 au 31/08/2026 le montant du loyer du bail Commune/Mme LANGLOIS Laurine à 433,13 €/mois.

N°DM2025-18 louant la salle de consultation n°9 de la Maison Médicale à Mme Delphine TRAMIER, sage-femme, à compter du 01/09/2025 et aux conditions du bail professionnel.

N°DM2025-19 autorisant à titre personnel, précaire et révocable, à compter du 1% octobre 2025, à M. GATTO Fabrice le stationnement de son camion de restauration rapide ambulante sur le domaine public communal au carrefour de la rue du Rhône et de l’avenue des Jourdies.

N°DM2025-20 demandant une subvention auprès de l’État et au titre du dispositif de soutien aux maires bâtisseurs 2025 pour un montant de 341.500 € correspondant à 134 logements sociaux.

N° DCM 2025-21 du 29/8/2025 : maison médicale : création d’un bail professionnel au bénéfice de Mme

CRESSON à compter du 1/09/2025

Personnel : mise à jour du tableau des effectifs - N°DCM2025-64

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu’afin de tenir compte des mouvements de personnel, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs du personnel communal. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Filière Administrative :

- Suppression d’un poste de rédacteur principal de 1*® classe à temps complet au 01/10/2025

- Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet au 01/10/2025

Filière Sociale :

- Création d’un poste d’agent social principal de 2°" classe à temps non complet (20h00) au 01/10/2025

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

> Approuve les modifications tels qu’annoncées et le nouveau tableau des effectifs correspondant.* Le

+ A +

Elections Municipales 2026 : dispositif de mise à disposition des salles — N°DCM2025-65

En vue des prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

> Décide de la gratuité des salles qui pourront être mises à disposition des candidats pour leurs réunions publiques

sur la commune.

Tarifs : Centre d’Interprétation Villa Cohendier — N°DCM2025-66

Rapporteur Valérie BOUVIER

Valérie BOUVIER informe le Conseil Municipal que la commune de Saint Pierre en Faucigny a créé et aménagé en 2024 le centre d’interprétation Cohendier. Equipé de zones d’expositions et d’ateliers, le centre démontre déjà tout l’intérêt de sa construction pour les visiteurs. Dans le cahier des charges de la construction il était prévu une zone de snack — restauration ainsi qu’un espace à l’entrée permettant la vente de produits souvenirs représentant le

territoire, ses atouts et ses créations.

Pour permettre la vente de produits supplémentaires, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après

discussion et à l’unanimité :

> Approuve les tarifs suivants pour le snack et la boutique du Centre d’Interprétation Villa Cohendier :

- Pourle snack- Petits gâteaux :0,5€;7€;8€;9€;10€

- Pour la boutique : livres 15 €; 18 € ; 20€- Goodies :1€;,2€;,3€

- Bilan d'été 2025: positif globalement. À noter que des évolutions notamment du snack (horaires,

communication) seront à réaliser pour l'an prochain.

Subvention exceptionnelle : Grand prix cycliste de St Pierre en Faucigny du 28/09/2025 -N°DCM2025-67

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

> Décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 1.500 € à Bonneville Arve Borne Cyclisme (BABC) pour

l’organisation le dimanche 28 septembre 2025 du grand prix cycliste de Saint-Pierre-en-Faucigny ;

C.A.F. : Avenant à la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) - N°DCM2025-68

Rapporteur Eddi ETIENNE

Eddi ETIENNE informe le Conseil Municipal qu’il est proposé aux collectivités du territoire Rochois de signer avec la CAF de la Haute-Savoie une nouvelle Convention Territoriale Globale couvrant la période 2025-2029. La rédaction de celle-ci a fait l’objet d’un travail de concertation entre les parties à la convention, permettant, en

particulier, de définir le projet stratégique global porté par le territoire à l’égard des familles et de le traduire en :

- Un ensemble d’objectifs généraux partagés,

- Un plan d’action pluriannuel (objectifs opérationnels), à déployer sur toute la durée de la Convention

Territoriale Globale 2.

Il convient de noter que la signature de la nouvelle Convention Territoriale Globale 2 aura un effet rétroactif au 1%

janvier 2025 ; la convention arrivera à échéance le 31 décembre 2029.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

> Approuve la convention territoriale globale 2025-2029 ;

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale 2025-2029 ainsi que tout document

afférent ;

> Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.+ LS

Garantie d'emprunt - Programme Bail Réel et Solidaire (BRS) — rue des Canelles - N°DCM2025-69

Vu les articles L2252-1, L2252-2, D2252-1, D1511-30 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt en annexe à conclure entre LA F ONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ci-après l’emprunteur, et

la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes,

Considérant l’opération de 6 logements BRS situés rue des Canelles 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY,

Considérant que le prêt d’un montant de cinquante mille euros (50.000 €), consenti pour une durée de 30 ans dont 24 mois de différé d’amortissement à un taux fixe de 4,53 %, concourt au financement de l’opération comportant 6

logements BRS situés rue des Canelles,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

Article 1 : Accorde sa garantie, sans renonciation aux bénéfices de division et de discussion, à hauteur de 100,00 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de cinquante mille euros (50.000 €) ainsi que des intérêts, frais et accessoires, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes

pour une durée de 30 ans dont 24 mois de différé d’amortissement à un taux fixe de 4,53 %,

Article 2 : Préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

e La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

+ Sur notification de l’impayé par lettre recommandée avec accusé réception la Caisse d’Épargne et de

Prévoyance de Rhône-Alpes, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement.

Article 3 : S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges des prêts.

Aménagement d’un passage inférieur pour sécuriser le franchissement de la RD1203 par la Véloroute Léman — Mont-Blanc : Convention d’autorisation d’occuper le domaine public communal et d’entretien — N°DCM2025-70

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire, le Département de la Haute-Savoie s’est fixé un objectif «le développement de la pratique des deux roues » et a

arrêté un programme d’actions.

Dans ce contexte, le Département a décidé d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la réalisation des travaux d'aménagement d’un passage inférieur permettant à la véloroute Léman Mont-Blanc de franchir de façon sécurisée la RD 1203 à Saint-Pierre-en-Faucigny. Ce passage inférieur est un élément constitutif majeur de la section de la véloroute Léman Mont-Blanc raccordant les aménagements existants à Arenthon le long de l'autoroute A40 d’une

part et à Saint-Pierre-en-Faucigny au sud de la RD 1203 d’autre part.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

> Approuve le contenu de cette convention avec le Département de la Haute-Savoie relative à l’aménagement d’un passage inférieur pour sécuriser le franchissement de la RD1203 par la Véloroute Léman — Mont-Blanc :

> Autorise le Maire, ou en cas d’empêchement la 1*° Adjointe, à la signer et à procéder à toutes formalités s’y rapportant.

Question JP Lansard : délai de réalisation : Réponse : 2027-2028 si les études confirment la faisabilité

Lancement de la concertation publique dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du PLU

portant sur l’'OAP n° 1 concernant « l’aménagement du centre-ville » - N°DCM2025-71

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le P.L.U. de la commune a été approuvé par délibération du conseil municipal du 19 avril 2017 en tenant compte de 9 grands objectifs qui ont guidé l'élaboration du PADD :1 — Maîtriser le développement urbain et valoriser le cadre de vie des habitants ; 2 — Renforcer le centre-ville à partir d’un projet qui permette à Saint-Pierre de retrouver une véritable centralité ;

3 — Diversifier l’habitat sur l’ensemble du territoire communal ;

4 — Afficher le rôle de pôle industriel que tient Saint-Pierre au sein du Pays Rochois, de la moyenne vallée de

l’Arve et de l’espace Franco-Valdo-Genevois, conformément au SCOT ; 5 — Dynamiser les activités économiques dans la commune (commerces, services, artisanat et industries) ;

6 — Préserver l’agriculture de Saint-Pierre ;

7 — Préserver les milieux naturels de valeur ;

8 — Assurer une meilleure gestion des déplacements au sein de la commune et en liaison avec les communes

voisines ;

9 — Positionner Saint-Pierre en Faucigny au sein de l’intercommunalité et de l’évolution des territoires.

Ce PLU à fait l’objet d’une modification n° 1, approuvée par délibération du conseil municipal du 14 septembre

2024 dont l’objectif premier était de temporiser le développement galopant de la construction et l’intensification de la densification des zones UC.

Lors de l’approbation de son PLU en 2017, le conseil municipal avait également approuvé 7 Orientations d’ Aménagement et de Programmation dont l’'OAP n° 1 concernant l’aménagement du centre-ville de Saint-Pierre-

en-Faucigny.

Cette OAP, rédigée de manière très précise, notamment sur l’aménagement des stationnements et des voies de circulation, ne laisse que très peu de marges de manœuvre à un projet d'aménagement autre que celui proposé dans le schéma de principe du document et n’est plus en cohérence avec les volontés du conseil municipal inscrites

dans le traité de concession signé en juillet 2023.

Il convient donc de le revoir dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée, sachant que ces

propositions ne remettent pas en cause l’économie générale et les objectifs du PADD.

Le conseil municipal a délibéré le 3 avril 2025 en faveur de la modification de cet OAP et a donc décidé de valider le lancement d’une procédure de modification n°2 du P.L.U. pour les motifs sus exposés et en application des

articles L153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme ;

La consultation des personnalités publiques associées (PPA) est achevée et les réponses ne démontrent pas de

point négatifs risquant de remettre en cause la procédure de modification simplifiée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L153-36 à 1153-48 et R104-12 fixant le cadre règlementaire des procédures de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°DCM2017-24 du 19 avril 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de la commune ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° DCM2023-53 du 14 septembre 2024 approuvant la modification n°1 du PLU ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° DCM2025-34 du 03 avril 2025 approuvant le lancement de la procédure de modification simplifiée n°2 sur l'OAP 1, dites « du Centre »;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

> Décide de lancer la consultation du public et de Dire que les modalités de cette mise à disposition du public

seront les suivantes :

. Publication sur le site internet de la commune ;

. Parution d’un avis au public dans un journal d’annonces légales au moins 8 jours avant le début de la mise

à disposition ;

. Mise à disposition du public d’un cahier d’observations aux heures d’ouverture de la mairie ;

. Les avis pourront également être déposés sur l’adresse mail : urbanisme(@saintpierreenfaucigny.fr ou par

écrit à l’adresse suivante :

Mairie de Saint-Pierre-en-Faucigny — BP 90307 — 74807 Saint-Pierre-en-Faucigny cedex.

> Dit que, à l’issue de la mise à disposition, le bilan de la concertation lui sera présenté pour délibération motivée

et adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

> Dit que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité définies aux article R153-20 à R153-22 du Code de l'Urbanisme. Elle sera affichée en Mairie pendant 1 mois et la mention de cet affichage sera publiée

en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département et transmise à Monsieur le Préfet.* LC

Projet de Modification simplifiée n°1 du P.L.U d’Amancy : Avis du Conseil Municipal — N°DCM2025-72

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune d’Amancy par arrêté municipal du 03 juillet

2024, a décidé d’engager une procédure simplifiée n°1 de son P.L.U.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, ce projet est soumis pour avis aux personnes

publiques associées dont la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny fait partie.

La présente modification du PLU a pour objet de permettre d’encadrer l’urbanisation de la zone d’urbanisation future du Livron, identifiée dans le SCOT du Pays Rochois pour permettre l'implantation d’activités

commerciales.

En effet, la commune d’Amancy, en cohérence avec l’orientation du PADD visant à accompagner la dynamique commerciale avec le projet de zone commerciale intercommunale, souhaite permettre l’installation d’activités économiques commerciales, en direction de commerces ne pouvant être situés en mixité avec l’habitat. Pour répondre à cet objectif, il est envisagé l'urbanisation d’une zone d'urbanisation future sur le secteur du Livron, situé en partie Ouest de la commune, en limite avec La Roche-sur-Foron, sur une surface d’environ 1,6 ha.

Le dossier complet est consultable en Mairie.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

> Donne un avis favorable sans observation sur le projet de modification simplifiée n°1 de la commune d’Amancy.

Projet de parc photovoltaïque sur l’ancienne décharge d’ordures ménagères : délégation ponctuelle du droit

de priorité à la C.C.P.R. — N°DCM2025-73

Rapporteur Daniel BUFFLIER

Daniel BUFFLIER informe le Conseil Municipal que depuis plusieurs années, la commune de Saint Pierre en Faucigny travaille étroitement avec la CCPR pour la réalisation d’un parc photovoltaïque sur le site de l’ancienne

décharge situé Impasse de la Passerelle - Sous la Papeterie — à St Pierre en Faucigny.

Ce projet, qui couvrira une surface supérieure à 2 hectares, est totalement implanté sur du foncier appartenant à la Communauté de Communes du Pays Rochois à l’exception d’une petite parcelle située dans le talus du dôme de

l’ancienne décharge qui appartient à l’Etat (parcelle D 0530).

Afin de simplifier les procédures administratives à venir, qui sont déjà lourdes et complexes, la CCPR souhaite acquérir cette parcelle auprès de l’Etat afin de constituer une seule unité foncière sur la totalité de l'emprise du projet.

La Direction de l’Immobilier de l’Etat a été consultée en ce sens. Elle indique que le droit de priorité institué par l’article L.240-1 du Code de l’Urbanisme au profit des collectivités disposant du droit de préemption urbain, en

l'occurrence la commune de St Pierre en Faucigny, s’applique.

Ce droit de priorité peut être délégué à un Etablissement Public de Coopération Intercommunal selon les dispositions prévues aux articles L.211.2 et L.213-3 de ce même Code afin que la cession foncière puisse se

réaliser entre l’Etat et la CCPR.

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 240-1 créant un droit de priorité sur tout projet de cession d'un bien appartenant à l'Etat, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain ;

VU les articles L 211-2 et L 213-3 du Code de l'Urbanisme permettant à la commune ou à

l'établissement public de coopération intercommunale de déléguer son droit de priorité ;

VU le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques adressé à la Communauté de Communes du Pays

Rochois en date, indiquant à l’établissement public de coopération intercommunal la nécessité d'obtenir la

délégation du droit de priorité pour que la cession puisse se réaliser à son profit ;

VU le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays Rochois en date sollicitant la

délégation du droit ponctuel de priorité auprès de la commune de St Pierre en Faucigny pour procéder àl'acquisition du bien immobilier appartenant à l’Etat — Direction de l’Immobilier de l’Etat - cadastré D 0530, d'une

contenance de 1 468 m2, situé sur la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny — Sous la Papeterie — Impasse de la

Passerelle.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l’unanimité :

> Autorise Monsieur le Maire à déléguer ponctuellement le droit de priorité à la Communauté de Communes du

Pays Rochois dans le cadre de son projet d’acquisition auprès de l’Etat de la parcelle D 0530 d'une contenance

de 1 468 m2.

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs et juridiques nécessaires à l’exécution de

ladite délégation au profit de la CCPR.

Question : JP Lansard demande la date du début des travaux — réponse : les études sont relancées

<, ; *%* Questions orales :

e Valérie BOUVIER, 1°"° Adjointe :

- Bilan de l’été à Cohendier

- Agenda : 27/90 matinée mobilité, 10/10 réunion d’info de l'ONF

° Daniel BUFFLIER, 2°" Adjoint :

- Les travaux de l’école de Toisinges avancent selon planning

- Enfouissement des réseaux rue des Celliers terminés

- Mise en place de l’éclairage voie douce chemin des écoliers en cours

- Gratiféria à venir le 11/10

e Laurence PARROT-SCHOPPHOPFF, 3°" Adjointe :

- Agenda culturel d'automne

- Evénements portés par les associations

e M.leMaire:

- Un cas de chikungunya décelé par l’ARS sur la commune, campagne de démoustication d’un périmètre de 150 m à venir

- La sécurisation de la falaise de Prélaz (2-3 blocs semblent dangereux) — devis à venir de la part d’une entreprise spécialisée contactée en juillet 2025

Questions : Arnaud BOUVARD alerte sur les abords du PAE et globalement sur les zones agricoles en limite

de propriétés privées et publiques. Les propriétaires de chiens laissent vaquer les animaux dans les champs, faire

leurs besoins, ce qui entraine des risques pour les élevages (bovins.). La question de clôturer certains espaces pour

éviter cela est à étudier (ex. extension du PAE). De plus, ces incivilités doivent faire l'objet de communication et de

campagnes de sensibilisation de la population (sites, SP Info….).

Clôture de la séance à 20h10.

N°DCM2025-64 Personnel : mise à jour du tableau des effectifs

N°DCM2025-65 Elections Municipales 2026 : dispositif de mise à disposition des salles N°DCM2025-66 Tarifs : Centre d’Interprétation Villa Cohendier

N°DCM2025-67 Subvention exceptionnelle : Grand prix cycliste de St Pierre en Faucigny du 28/09/2025 N°DCM2025-68 C.A.F. : Avenant à la Convention Territoriale Globale (C.T.G.) N°DCM2025-69 Garantie d'emprunt - Programme Bail Réel et Solidaire (BRS) -— rue des Canelles

N°DCM2025-70

Aménagement d’un passage inférieur pour sécuriser le franchissement de la RD1203 par la Véloroute Léman — Mont-

Blanc : Convention d’autorisation d'occuper Le domaine public communal et d’entretien

N°DCM2025-71

Lancement de la concertation publique dans le cadre de la procédure de modification simplifiée du PLU portant sur l'OAP n° 1 concernant « l'aménagement du centre-ville »

N°DCM2025-72 Projet de Modification simplifiée n°1 du P.L.U d’Amancy : Avis du Conseil Municipal

N°DCM2025-73

Projet de parc photovoltaïque sur l’ancienne décharge d’ordures ménagères : délégation ponctuelle du droit de priorité

C.C.PR.

Le Maire, Le Secrétaire, Hervé MILESI