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Arrêté - 25 0709 Arrete permanent reglementant le stationnement reserve aux livraisons
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0709 Arrete permanent reglementant le stationnement reserve aux livraisons)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
| F a
CHOISY&-ROI DAJF
j
PEAR
AD
250709
ARRÊTÉ
PERMANENT
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
RÉSERVÉ
AUX
LIVRAISONS
Le
Maire
de
Choisy-le-Roi,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2212-1,
L2213-1
et
suivants
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
en
matière
de
stationnement,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
l'article
R
610-5,
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
L.325-1,
L.325-2,
L.325-3,
L.441-1,
L.411-2,
L.411-
6,R.410-1,
R.411-25
et
R.417-10
III
4°,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
notamment
ses
articles
55-3
et
118-2,
Vu
l'arrêté
n°16-729
réglementant
les
opérations
de
livraisons
et
l'utilisation
des
places
qui
leurs
sont
réservées
sur
l'ensemble
de
territoire
communal,
Vu
l'arrêté
n°
22-2939
du
15.09.2022
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
Monsieur
Karim
GARROUT,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'événementiel
et
à
la
voirie,
Vu
l'arrêté
n°
24-1229
du
27.06.2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Denis
BARANGER,
Directeur
Général
des
Services,
Vu
l'arrêté
n°
24-2617
du
22
novembre
2024
portant
réglementation
du
stationnement
réservé
aux
livraisons, Considérant
qu'il
convient
de
prendre
les
dispositions
nécessaires
afin
d’assurer
l’approvisionnement
des
commerces
et
de
limiter
la
gêne
pour
la
circulation
des
véhicules
que
peuvent
entrainer
les
opérations
de
livraisons,
Considérant
qu'il
convient
de
faciliter
le
stationnement
des
véhicules
et
notamment
le
stationnement
des
riverains
soirs
et
fins
de
semaines,
Considérant
que
les
livraisons
sont
effectuées
entre
7h
et
20h,
ARRÊTE
Article
1
:
Le
présent
arrêté
réglementant
le
stationnement
réservé
aux
livraisons
remplace
l'arrêté
n°
24-2617
et
reste
aux
conditions
de
l'arrêté
n°
16.729
du
30
mars
2016.
Article
2
: Les
emplacement
suivants
seront
matérialisés
et
exclusivement
réservés
aux
véhicules
en
livraison,
les
véhicules
de
secours
et
les
véhicules
des
services
techniques
municipaux
en
cas
d'urgence
ou
d'obligation :
GONDOLES
SUD
N°
Nom
de
la
voie
Nombre
de
places
1
RUE
DES
FUSILLÉS
1
11
|
RUE
CHEVREUL
1
Gondoles
NORD
44
RUE
MIRABEAU
1
N°
Nom
de
la voie
Nombre
de
places
33
|
AVENUE
VICTOR
HUGO
1
4
|
AVENUE
D'ALFORTVILLE
%
64
AVENUE
D'ALFORTVILLE
1
6
RUE
FREDERIC
JOLIOT
CURIE
2
CHOISY
SUD
- CENTRE
SUD
33
AVENUE
VICTOR
HUGO
1
N°
Nom
de
la voie
Nombre
de
places
3
RUE
BRONGNIARD
1
3
AVENUE
ANATOLE
FRANCE
1
6 __|
RUE MÉDÉRIC
1
18bis
|
AVENUE
ANATOLE
FRANCE
1
96
AVENUE
ANATOLE
FRANCE
1
RUE
ARISTIDE
BRIAND
4
CHOISY
NORD
- CENTRE
NORD
6
RUE
OÙ
CHEMIN
DE
FER
1
N°
Nom
de
la voie
Nombre
de
1
RUE JEAN JAURES
1
places
5
RUE
JEAN
JAURÈS
1
1
PASSAGE
BERTRAND
1
2
RUE
DE
LA LIBERTÉ
1
40
|
RUE AUGUSTE
BLANQUI
1
50
RUE
SPINOZA
1
42
RUE
AUGUSTE
BLANQUI
1
6
RUE
JULES
VALLÈS
1
1
RUE
DEVILLIERS
1
15/17
|
AVENUE
ANATOLE
FRANCE
4
9
RUE
LOUISE
MICHEL
1
15
RUE
ALPHONSE
BRAULT
3
13
RUE
LOUISE
MICHEL
1
Face
RUE
DES
COSMONAUTES
6
69
RUE
EMILE
ZOLA
1
12
4
RUE
DE
L'INSURRECTION
PARISIENNE
1
34
RUE
OÙ
DOCTEUR
ROUX
1
2/3 |
PLACE
DE
L'EGLISE
2 Article
3
:
En
application
de
l'article
R417-10
du
Code
de
la
Route,
tout
contrevenant
à
l'interdiction
prévue
par
le
précédent
article
s'exposera
à
une
amende
de
la
deuxième
classe.
En
cas
de
stationnement
malgré
l'interdiction,
l'immobilisation
et
la
mise
en
fourrière
peuvent
être
prescrites
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
du
Code
de
la
Route.
Article
4
:
Les
infractions
pourront
être
constatées
par
les
agents
de
la
Police
Nationale,
de
la
Police
Municipale
et
les
A.S.V.P.
de
la
ville
de
Choisy
le
Roi.
Article
5
: Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place.
Article
6
: Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Commissaire
de
Choisy-le-Roi,
-
Madame
la
Directrice
Prévention
Sécurité,
-
Monsieur
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
Article
7
:
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télé
recours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Fait
à
Choisy-le-Roi,
le
Le
Maire,
Pour
le
Mairefle
C
et
par
dëté
Karim
G
Adicineu