Arrêté - A 22 1283 Stationnement réservé aux livraisons 12 07 2022

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Arrêté - A 22 1283 Stationnement réservé aux livraisons 12 07 2022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Arrêté - A 22 1283 Stationnement réservé aux livraisons 12 07 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, CHOISY-LE-ROI

VILLE DE

Direction Générale des Services

Techniques

ZD

Mis en ligne le

19 JUIL, 2022

221283

ARRÊTÉ PERMANENT REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT

RÉSERVÉ AUX LIVRAISONS

Le Maire de Choisy-le-Roi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1, L2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police en matière de stationnement,

Vu le code pénal et notamment l'article R 610-5,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.325-1, L.325-2, L.325-3, L.44i-1, L.411- 2, L.411-6, R.410-1, R.411-25 et R.417-10 III 4°,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment ses articles 55-3 et 118-2,

Vu l'arrêté n°16-729 réglementant les opérations de livraisons et l’utilisation des places qui leurs sont réservées sur l’ensemble de territoire communal,

Vu l'arrêté n° 22-1430 du 16.05.22 portant délégation de signature à Monsieur Denis BARANGER, Directeur Général des Services,

Considérant qu'il convient de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer l'approvisionnement des commerces et de limiter la gêne pour la circulation des véhicules que peuvent entrainer les opérations de livraisons,

Considérant qu'il convient de faciliter le stationnement des véhicules et notamment le stationnement des riverains soirs et fins de semaines,

Considérant que les livraisons sont effectuées entre 7h et 20h,

RRÊTE

Article 1 : Tous les arrêtés précédents réglementant le stationnement réservé aux livraisons sont remplacés par le présent arrêté.

Article 2 : Les emplacement suivants seront matérialisés et exclusivement réservés aux véhicules en livraison, les véhicules de secours et les véhicules des services techniques en cas d'urgence ou d'obligation :

GONDOLES SUD CHOISY NORD

N° Nom de la voie Nombre de N° Nom de la voie Nombre de

places places

44 Rue MIRABEAU 1 1 Passage BERTRAND 1

40 Rue AUGUSTE BLANQUI 1

41 Rue AUGUSTE BLANQUI 1

1 Rue DEVILLIERS 1

CHOISY SUD 9 Rue LOUISE MICHEL 1

N° Nom de la voie Nombre de 4 Rue de L’INSURRECTION PARISIENNE 1

places 34 Rue du DOCTEUR ROUX 1

3 Avenue ANATOLE FRANCE 1

18bis Avenue ANATOLE FRANCE 1

Rue ARISTIDE BRIAND 4 Gondoles NORD

6 Rue du CHEMIN de FER 1 N° Nom de la voie Nombre de

1 Rue JEAN JAURÈS 1 places

S Rue JEAN JAURÈS 1 4 Avenue d'ALFORTVILLE 1

2 Rue de la LIBERTÉ 1 68 Avenue d’ALFORTVILLE 1

50 Rue SPINOZA 1 3 Rue BRONGNIARD 1

6 Rue JULES VALLES 1 6 Rue MÉDÉRIC 1Article 3 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route, tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article s'exposera à une amende de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

Article 4 : Les infractions pourront être constatées par les agents de la Police Nationale, de la Police Municipale et les A.S.V.P. de la ville de Choisy le Roi.

Article 5 : Une signalisation réglementaire sera mise en place par les services municipaux.

Article 6 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise à :

- Monsieur le commissaire de Choisy-le-Roi,

- Madame la Directrice Prévention Sécurité,

- Monsieur le responsable de la Police Municipale.

Article 7 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait à Choisy-le-Roi, le 12 juillet 2022

Le Maire,