Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 juillet 2017

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 19 juillet 2018

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 10 JUILLET 202

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 6 juillet 2017

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 09 DECEMBRE 20

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 juillet 2017

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 15 JUILLET 2015 cl

Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL 2 JUILLET 2016 cle

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 16 juillet 2017 v1

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 5 juillet 2017

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 juillet 2017 Document publié le Lundi 10 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 10 juillet 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire, DE = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2017

PREFECTURE

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 10 - JUILLET 2017

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2017SOMMAIRE

PREFECTURE

CABINET

Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire

(ZIT) de survol de Carcassonne le 14 juillet 2017…………………………………………….1

SIDPC

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-07-11-01 portant interdiction

du feu d'artifice de la commune d'Armissan le 13 juillet 2017……………………….……….3

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-07-11-02 portant interdiction

du feu d'artifice de la commune de Quillan le 13 juillet 2017………………………………...5

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-07-11-03 portant interdiction

du feu d'artifice de la commune de Boutenac le 14 juillet 2017…………………………………..7

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-07-11-04 portant interdiction

du feu d'artifice de la commune de Fleury-d'Aude le 14 juillet 2017……………………………..9{

| el Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral portant création d’une zone interdite temporaire (ZIT)

de survol de Carcassonne le 14 juillet 2017

Le préfet de l’Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code des transports, notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L.6232-2 ;

Vu le code de l’aviation civile et notamment son article R.131-4 ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant jusqu’au 15 juillet 2017 l’application

de la Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements ;

Vu les décrets n° 2015-1475 et 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi

n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu l'avis émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud du 12 juillet 2017 ;

Considérant l’afflux considérable de visiteurs attendus dans la ville de Carcassonne à

l’occasion des festivités du 14 juillet 2017, il convient, pour des motifs de sécurité publique,

d'interdire le survol de l’espace aérien sur la ville ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1°:

Par mesure de sécurité à l’occasion des festivités du 14 juillet 2017, il est crée sur la ville de

Carcassonne ce même jour, de 18h00 à minuit (heure légale), une zone interdite temporaire de

survol ayant les caractéristiques suivantes :

- limites latérales : cercle de 2,7 km de rayon centré sur le point 43°12'46 N -02°21'23" E

- limites verticales : du sol à une altitude de 800 mètres par rapport au niveau moyen de la mer

Article 2 :

L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant

sans personne à bord, à l’exception :

1+ des aéronefs en vol aux instruments au départ ou à destination de l’ aérodrome de

Carcassonne Salvaza, ayant reçu une autorisation ou une instruction des services du

contrôle aérien

+ des aéronefs d’État , et ceux assurant des missions d’assistance, de sauvetage ou de

sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement

+ des aéronefs associés à l’activité de parachutage autorisée dans le cadre des festivités

*__ des hélicoptères utilisant l’hélistation du centre hospitalier de Carcassonne

Article 3 :

La société «& WF.F.Y. - Fly For You», 2 chemin du stade, 42210 L’hôpital-le-Grand,

représentée par M.Thibault PASTEUR, qui a déposé une déclaration d’organisation de

baptêmes de l’air en hélicoptère pour les 12,13 et 14 juillet 2017 à Carcassonne (parcelle

privée LY25, zone de La Fageole), est autorisée à pratiquer son activité sur site jusqu’au 14

juillet 2017 à 17h00. Elle devra avoir définitivement quitté Le périmètre aérien de Carcassonne

à compter de cette date et heure limites.

Article 4 :

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ou son représentant est chargé de porter à la

connaissance des usagers de l’espace aérien, par voie de NOTAM, la création de la zone

interdite temporaire définie à l’article premier.

Article 8:

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur de la sécurité de l’aviation civile

Sud, le directeur zonal de ja police aux frontières Zone Sud, le gérant de la société « W.F.Y. -

Fly For You », sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont

une copie sera adressée à M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’ Aude

ainsi qu’à M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours.

Carcassonne, le Ÿ 2 JUIL. 2017

le Préfet, F

=

2DE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-07-11-01 portant interdiction

du feu d’artifice de la commune d’Armissan le 13 juillet 2017

Le préfet de l’ Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de

préfet de l’ Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-06-20-01 réglementant l’usage des feux d’artifice, pétards

et autres fusées sur le département de l’ Aude ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies

d’espaces naturels combustibles ;

VU la circulaire sur l’usage des feux d’artifice en date du 26 juin 2017, envoyée aux maires des

communes du département de |’ Aude ;

VU le courrier adressé à monsieur le maire d’Armissan en date du 29 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux n° SIDPC-2017-06-20-01 et n° 2013352-0003 sus- visés imposent une distance minimale de 200 mètres d’un espace naturel combustible (ENC) pour le tir d’un feu d’artifice ou ses retombées, dans le but de limiter le risque d’incendie ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Armissan a déposé à la préfecture de l’Aude, une déclaration de spectacle pyrotechnique au titre du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, datée du 20 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que suite à cette déclaration, les services de l’État et le SDIS ont réalisé une analyse du projet de ce feu d’artifice, au regard du risque feu de forêt ;

CONSIDÉRANT le risque de dérive important des retombées du feu d’artifice, à moins de 200

mètres d’un ENC ;

CONSIDÉRANT que le maire de la commune d’Armissan a été informé de cette situation par courrier en date du 29 juin 2017 et qu’il lui a été demandé d’agir en conséquence ;

CONSIDÉRANT que les données hydrologiques établissent un niveau de sécheresse sur le

AP n° SIDPC-2017-07-11-01 ] /2

3département ;

CONSIDÉRANT que les analyses météorologiques prévoient, pour le 13 juillet 2017, des conditions de vent défavorables, susceptibles d’accentuer les départs d'incendie ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Armissan n’a pas modifié son pas de tir pour éloigner le feu à

une distance suffisante d’un ENC ;

CONSIDÉRANT qu’à la lumière de tous ces éléments, le risque d’incendie provoqué par ce feu

d’artifice ainsi que ses conséquences sur les personnes, les biens et l’environnement, s’avèrent

élevés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.

ARRETE

ARTICLE 1

Le feu d’artifice, prévu le 13 juillet 2017 par la commune d’Armissan, est interdit.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l’objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

ARTICLE 3

Le directeur de cabinet du préfet, le colonel, directeur du service département d'incendie et de

secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aude, le maire

de la commune d’Armissan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Aude et notifié

au maire de la commune concernée.

l'ait à Carcassonne, l£ { à JUIL. un

PET Alain TTLURION 1

Ce

AP n° SIDPC-2017-07-11-01 2/2

4=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-07-11-02 portant interdiction

du feu d’artifice de la commune de Quillan le 13 juillet 2017

Le préfet de l’ Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de

préfet de l’ Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-06-20-01 réglementant l’usage des feux d’artifice, pétards

et autres fusées sur le département de l’ Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies

d’espaces naturels combustibles ;

VU la circulaire sur l’usage des feux d’artifice en date du 26 juin 2017, envoyée aux maires des

communes du département de l’ Aude ;

VU le courrier adressé à monsieur le maire de Quillan en date du 10 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux n° SIDPC-2017-06-20-01 et n° 2013352-0003 sus- visés imposent une distance minimale de 200 mètres d’un espace naturel combustible (ENC) pour le tir d’un feu d’artifice ou ses retombées, dans le but de limiter le risque d’incendie ;

CONSIDÉRANT que la commune de Quillan a déposé à la préfecture de l’Aude, une déclaration de spectacle pyrotechnique au titre du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, datée du 6 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que suite à cette déclaration, les services de l’État et le SDIS ont réalisé une

analyse du projet de ce feu d’artifice, au regard du risque feu de forêt ;

CONSIDÉRANT que le pas de tir se situe à moins de 200 mètres d’un ENC ;

CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Quillan a été informé de cette situation par email en date du 6 juillet 2017 puis par courrier en date du 10 juillet 2017 et qu’il lui a été demandé d’agir en conséquence ;

CONSIDÉRANT que les données hydrologiques établissent un niveau de sécheresse sur le

AP n° SIDPC-2017-07-11-02 1/2

5département ;

CONSIDÉRANT que les analyses météorologiques prévoient, pour le 13 juillet 2017, des conditions de vent défavorables, susceptibles d’accentuer les départs d'incendie ;

CONSIDÉRANT que la commune de Quillan n’a pas modifié son pas de tir pour éloigner le feu à une distance suffisante d’un ENC ;

CONSIDÉRANT qu’à la lumière de tous ces éléments, le risque d’incendie provoqué par ce feu d'artifice ainsi que ses conséquences sur les personnes, les biens et l’environnement, s’avèrent élevés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.

ARRÊTE

ARTICLE !

Le feu d’artifice, prévu le 13 juillet 2017 par la commune de Quillan, est interdit.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l’objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

ARTICLE 3

Le directeur de cabinet du préfet, le colonel, directeur du service département d’incendie et de

secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aude, le maire

de la commune de Quillan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Aude et notifié

au maire de la commune concernée.

Faitlà Carcassonne, leA ÿ 2 JUL. 2917

\h \ un

Alain THIRION

AP n° SIDPC-2017-07-11-02 242

6DE © "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-07-11-03 portant interdiction

du feu d’artifice de la commune de Boutenac le 14 juillet 2017

Le préfet de l’ Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de

préfet de l’ Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-06-20-01 réglementant l’usage des feux d’artifice, pétards

et autres fusées sur le département de l’ Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies

d’espaces naturels combustibles ;

VU la circulaire sur l’usage des feux d’artifice en date du 26 juin 2017, envoyée aux maires des

communes du département de l’Aude ;

VU le courrier adressé à monsieur le maire de Boutenac en date du 29 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux n° SIDPC-2017-06-20-01 et n° 2013352-0003 sus- visés imposent une distance minimale de 200 mètres d’un espace naturel combustible (ENC) pour le tir d’un feu d’artifice ou ses retombées, dans le but de limiter le risque d’incendie ;

CONSIDÉRANT que la commune de Boutenac a déposé à la préfecture de l’ Aude, une déclaration de spectacle pyrotechnique au titre du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, datée du 13 juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que suite à cette déclaration, les services de l’État et le SDIS ont réalisé une analyse du projet de ce feu d’artifice, au regard du risque feu de forêt ;

CONSIDÉRANT que le pas de tir se situe à moins de 200 mètres d’un ENC ;

CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Boutenac a été informé de cette situation par

courrier en date du 29 juin 2017 et qu’il lui a été demandé d’agir en conséquence ;

CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Boutenac a modifié son pas de tir mais que le nouvel emplacement proposé se situe à moins de 200 mètres d’un ENC ;

AP n° SIDPC-2017-07-11-03 1/2

7CONSIDÉRANT que les données hydrologiques établissent un niveau de sécheresse sur le département ;

CONSIDÉRANT que les analyses météorologiques prévoient, pour le 14 juillet 2017, des conditions de vent défavorables, susceptibles d’accentuer les départs d’incendie ;

CONSIDERANT qu’à la lumière de tous ces éléments, le risque d’incendie provoqué par ce feu

d’artifice ainsi que ses conséquences sur les personnes, les biens et l’environnement, s’avèrent

élevés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.

ARRETE

ARTICLE 1

Le feu d’artifice, prévu le 14 juillet 2017 par la commune de Boutenac, est interdit.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l’objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

ARTICLE 3

Le directeur de cabinet du préfet, le colonel, directeur du service département d’incendie et de

secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude, le maire

de la commune de Boutenac sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l’Aude et notifié

au maire de la commune concernée.

Fait à Carcassonne, le f 2 JUL 2

Uons Alain mumo |

nu,

AP n° SIDPC-2017-07-11-03 2/2

8Be —" À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-07-11-04 portant interdiction

du feu d’artifice de la commune de Fleury-d’ Aude le 14 juillet 2017

Le préfet de l’ Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de

préfet de l’ Aude à compter du 20 mars 2017 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-06-20-01 réglementant l’usage des feux d’artifice, pétards

et autres fusées sur le département de l’ Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies

d’espaces naturels combustibles ;

VU la circulaire sur l’usage des feux d’artifice en date du 26 juin 2017, envoyée aux maires des

communes du département de l’ Aude ;

VU le courrier adressé à monsieur le maire de Fleury-d’Aude en date du 10 juillet 2017 ;

CONSIDÉRANT que les arrêtés préfectoraux n° SIDPC-2017-06-20-01 et n° 2013352-0003 sus- visés imposent une distance minimale de 200 mètres d’un espace naturel combustible (ENC) pour le tir d’un feu d’artifice ou ses retombées, dans le but de limiter le risque d’incendie ;

CONSIDÉRANT que la commune de Fleury-d’Aude a déposé à la préfecture de l’Aude, une déclaration de spectacle pyrotechnique au titre du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, datée du 14

juin 2017 ;

CONSIDÉRANT que suite à cette déclaration, les services de l’État et le SDIS ont réalisé une analyse du projet de ce feu d’artifice, au regard du risque feu de forêt ;

CONSIDÉRANT que le pas de tir se situe à moins de 200 mètres d’un ENC et qu’il présente des risques de dérive importants vers un autre ENC ;

CONSIDÉRANT que le maire de la commune de Fleury-d’Aude a été informé de cette situation par téléphone, puis par courrier en date du 10 juillet 2017 et qu’il lui a été demandé d’agir en conséquence ;

AP n° SIDPC-2017-07-11-04 1/2

9CONSIDÉRANT que les données hydrologiques établissent un niveau de sécheresse sur le

département ;

CONSIDÉRANT que les analyses météorologiques prévoient, pour le 14 juillet 2017, des conditions de vent défavorables, susceptibles d’accentuer les départs d’incendie :

CONSIDÉRANT que la commune de Fleury-d'Aude n’a pas modifié son pas de tir pour éloigner le feu à une distance suffisante d’un ENC ;

CONSIDÉRANT qu'à la lumière de tous ces éléments, le risque d’incendie provoqué par ce feu

d'artifice ainsi que ses conséquences sur les personnes, les biens et l’environnement, s’avèrent

élevés ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet.

ARRETE

ARTICLE 1

Le feu d’artifice, prévu le 14 juillet 2017 par la commune de Fleury-d’Aude, est interdit.

ARTICLE 2

La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut faire l’objet dans le même délai

d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.

ARTICLE 3

Le directeur de cabinet du préfet, le colonel, directeur du service département d’incendie et de

secours, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’ Aude, le maire

de la commune de Fleury-d’Aude sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de |’ Aude

et notifié au maire de la commune concernée.

\

Fait à Carcassonne, le #2 JUIL 2017

| WA

Alain THIRION

AP n° SIDPC-2017-07-1 1-04 242

10