Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c39 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C025 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C036 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C099 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C092 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C098 09 20
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C73 12 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C18 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C47 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C17 05 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C040 09 2024 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C040 09 2024 1)
Thèmes du document : Santé, Données personnelles, Sécurité sociale,
CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
1/7
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA MUTUALISATION DE L’ACTIVITÉ
DE MÉDECINS DE PRÉVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, dont le siège est situé au 9 rue Chaigneau CS80030 79403 SAINT MAIXENT L’ECOLE Cedex, représenté par Monsieur Alain LECOINTE, en qualité de Président et dument habilité à cet effet par une délibération en date du 12 novembre 2020 ;
Inscrit au RNE, sous le numéro SIRET 287 900 344 00014
Et désigné ci-après « CDG79 »
D’une part,
Et,
- La Communauté d’Agglomération du Niortais, ayant son siège sis au 140 rue des Equarts – CS 287700 - 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, en qualité de Président dument habilité à cet effet par une délibération en date du 30 septembre 2024 ;
Inscrit au RNE, sous le numéro SIRET 200 041 317 000 13
Dont le Service de gestion comptable (SGC) est :
Et désignée ci-après « la CAN »
D’autre part. CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
2/7
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.3131- 1 à L.3131-6, L.3211-1 ;
Vu le Code de la santé publique, pris en ses articles R.4127-1 et suivants relatifs au Code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 33,108-1 et 108-2 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du CDG79 en date du 8 juillet 2024, portant sur les conditions et modalités initiales d’adhésion des collectivités non affilées au service de médecine de prévention du CDG79 ;
Vu la délibération de la CAN en date du 30 septembre 2024, portant adhésion de la CAN à la convention de partenariat pour la mutualisation de l’activité de médecin(s) de prévention ;
Considérant les besoins de la CAN pour assurer ses obligations en matière de prévention et de santé au travail, en particulier les missions de suivi médical de ses agents qui incombe au médecin de prévention ;
Considérant que le CDG79, la Ville de Niort (et son CCAS), la Communauté d’agglomération du Niortais et le Conseil départemental des Deux-Sèvres ont, face à la pénurie des médecins de santé au travail, développé un partenariat pour recruter des médecins de prévention dont les activités sont partagées au bénéfice des différents partenaires ;
Considérant que dans le cadre de ce partenariat et dans l’attente d’un dispositif pérenne, la CAN doit recourir aux services d’un partenaire employant des médecins titulaires du certificat d'études spécialisées de médecine du travail pour superviser le suivi médico-administratif, et le cas échéant des professionnels de santé (médecins collaborateurs …). CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
3/7
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles 10 à 26-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction publique territoriale, la CAN décide de maintenir, à compter du 1 er septembre 2024, son adhésion au partenariat pour la mutualisation de l’activité de médecin(s) du travail, coordonné par le CDG79, lequel dispose de médecin(s) titulaire du Diplôme d'études spécialisées de médecine et santé au travail et le cas échéant des professionnels de santé (médecins collaborateurs …).
Article 2 : Nature de la mission confiée
Le(s) médecin(s) assure(nt) les activités propres aux prérogatives du médecin du travail dans le cadre du décret n°85-603 du 10 juin 1985 (et notamment son article 11), modifié par le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, pour les collectivités composant ce partenariat.
Ce(s) médecins du travail du CDG79 exerce(nt) auprès des collectivités signataires de la convention de partenariat l'ensemble des missions en toute indépendance dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles contenues dans le décret suscité, ainsi que celles contenues dans le Code de la santé publique aux articles R.4127-1 et suivants relatifs au code de déontologie.
Le(s) médecin(s) du travail est/sont tenu(s) au secret professionnel et au secret médical prévus par l'article 226-13 du Code pénal et les articles R.4127-4, R.4127-73 et R.4127-95 du Code de la santé publique (section relative au Code de déontologie médicale).
Le périmètre et les modalités d’intervention du/des médecin(s) du travail au sein de la CAN sont définis dans une lettre de mission soumise à l’avis des instances de dialogue social. La lettre de mission fixe des priorités concernant la surveillance médicale des agents, l’action en milieu professionnel et en terme de médecine statutaire.
Le(s) médecin(s) du travail du CDG79 est/sont assisté(s) par l’infirmier. ère en santé au travail et l’assistante médicale de la CAN. Pour ce faire, un protocole de santé au travail est établi pour déterminer le cadre de travail et de relation entre le(s) médecin(s) du travail du CDG79 et les professionnels de santé de la CAN. Ce protocole définit en détails l’organisation de l’activité et le rôle de chacun. CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
4/7
Ce protocole de santé au travail, établi entre le(s) médecin(s) du travail du CDG79 et les professionnels de santé de ……………………………, est soumis à l’avis des instances de dialogue social et validé par le Médecin Inspecteur du Travail placé auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 : Organisation de l’activité
Locaux
Dans la mesure du possible, les visites médico-professionnelles se font dans les locaux de la collectivité situés Résidence Angélique 1, 95 rue des Equarts (entrée D), 79000 NIORT.
En cas de déplacement exceptionnel des agents de la collectivité sur un autre site de visite, le déplacement et les frais afférents sont pris en charge par la CAN.
Des activités du (des) médecin(s) du travail peuvent être envisagées, avec l’accord des parties, en organisation à distance et sous réserve des moyens humains et des conditions organisationnelles, techniques et matérielles satisfaisantes (ex. visio-conférence pour certaines réunions, debriefing, téléconsultation pour certains types de visite …).
Temps d’activité
La durée annuelle du travail du(des) médecin(s) pour chaque collectivité partenaire est calculée au prorata de l’effectif total (tous statuts confondus et durée effective d’activité) de chaque collectivité. Cet effectif est comptabilisé au 31 décembre N-1 ou en cours d’année en cas d’évolution significative des effectifs.
L’activité est planifiée en concertation entre les différents partenaires.
Plannings
Le planning du(des) médecin(s) est géré par l’assistante médicale de la CAN en concertation avec le(s) médecin(s) et les professionnels de santé.
A la demande du médecin ou des collectivités partenaires, des sujets communs relevant de la médecine préventive, peuvent faire l’objet d’un traitement partagé afin d’optimiser et faciliter le travail du médecin (ex. gestion d’une crise pandémique …).
Sauf cas de force majeure ou d’urgence, dans l’hypothèse où, le(s) médecin(s) du travail ne peut(vent) pas se déplacer dans le cadre de leurs missions auprès de la collectivité, le service CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
5/7
de médecine préventive de la CAN devra être informé au minimum 2 jours ouvrés avant la date de vacation, notamment afin de pouvoir prévenir les agents et les services.
A l’inverse, sauf cas de force majeure ou d’urgence, chaque collectivité partenaire s’engage à informer le CDG79 dans un délai de 2 jours ouvrés de tout changement ayant une incidence sur l’organisation des interventions du (des) médecins du travail.
Une organisation devra être proposée pour rattraper les échéances reportées.
Secrétariat
Les missions liées au secrétariat médical seront assurées par l’assistante médicale de la CAN et défini dans le protocole suscité. Les convocations sont envoyées par le service médecine préventive des collectivités partenaires.
Equipements et logiciels
Le(s) médecin(s) du travail et les autres professionnels de santé utilisent les applications métiers (logiciel de médecine préventive…) et les équipements disponibles au sein du service médecine préventive des collectivités partenaires. Au besoin et après étude entre le CDG79 et la collectivité partenaire, des moyens complémentaires ou spécifiques peuvent être mis en place (logiciel métier, équipement médical …).
La collectivité partenaire met à disposition le matériel informatique et téléphonique (un ordinateur, photocopieur …), les accès nécessaires et assure la sécurité, la maintenance et le renouvellement de l’ensemble.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025. Cette convention est renouvelée par tacite reconduction annuelle, dans la limite d’une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 août 2027.
Un point de situation portant sur le fonctionnement de la présente convention et plus globalement sur le partenariat, sera réalisé tous les 6 mois ou à la demande de l’une ou plusieurs collectivités composant le partenariat.
La demande de résiliation de la présente convention doit être exprimée par écrit par l’une ou l’autre des parties avec un délai de préavis de 3 mois avant l’échéance principale (soit avant le 31 mai de chaque année). CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
6/7
Article 5 : Charge financière
La participation financière annuelle de la CAN couvre l’ensemble des interventions du médecin du CDG79 visées à l’article 2 de la présente convention. Elle intègre le coût de la rémunération d’un médecin du travail, mais aussi la part des charges de service afférente à ce dernier pour le CDG79,
Le financement de ces interventions est assuré par la levée d’un tarif forfaitaire par agent et par an, fixé annuellement par le Conseil d’administration du CDG79. Pour la première année du contrat, ce tarif forfaitaire est fixé à la somme de 50 € par agent.
La levée du tarif par agent est réalisée sur la base des effectifs déclarés par la collectivité partenaire au 31 décembre de l’année N-1.
Cette participation financière fera l’objet d’une facturation semestrielle, en décembre et en juin de chaque année, au prorata de la durée écoulée sur la convention annuelle en cours.
Toute modification et/ou revalorisation du forfait agent fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 6 : Gestion des données personnelles et médicales
Le CDG79 est tenu au respect des obligations légales en matière de gestion des données personnelles et médicales, ainsi que de confidentialité.
Il doit également respecter les obligations du règlement général de la protection des données (RGPD) et, le cas échéant répondre aux obligations de certification en matière d'hébergement de données de santé, résultant de l'article L.1111-8 du code de santé publique.
Article 7 : Gestion des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance juridictionnelle.
En cas de litige survenant entre les parties et n’ayant trouvé de résolution par les voies
amiables, le Tribunal Administratif de Poitiers est compétent. CONVENTION
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES
9 rue Chaigneau 79400 St-Maixent-l’École / 05.49.06.08.50
SIRET n° 287 900 344 00014 – APE 8411Z
7/7
Le recours peut être formé :
- Par courrier postal à l’adresse suivante :
Tribunal Administratif de Poitiers
Hôtel Gilbert
15, rue de Blossac - CS 80541
86020 POITIERS Cedex
- Via l’application informatique télérecours accessible par le lien suivant :
https://www.telerecours.fr/
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
À Saint-Maixent-l’Ecole,
le
Le Président du CDG79,
Alain LECOINTE
À Niort,
le
La Président de la Communauté
d’Agglomération de NIORT,
Jérôme BALOGE