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Acte - 202606 06 ACTE TPN Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 00h49 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Acte - 202606 06 ACTE TPN)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT AVEYRON

COMMUNE DE MALEVILLE

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents Présents | Nombre de

au Conseil procuration

15 12 3

Date de la convocation :

22/05/2026

2026-06-06

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05/06/2026

L'an deux mille vingt-six, le cinq juin, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024- 07-01 du 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Présents : Fabienne SALESSES, Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, Emmanuel TOURNEMIRE, Véronique JALRAN Adjoints, Jean- Philippe BEDEL, Géraldine FLAUJAC, Samuel DEGUARA, Chrystel BOUTONNET, Stéphanie GILHODES-LHERM, Sébastien MUGNIER, Romain MAURS, Anastasia KWIATKOWSKI.

Absents excusés : Vincent POURCEL, Aurore FILHOL et Benoit

GINESTE

Procurations :

Vincent POURCEL à Fabienne SALESSES, Aurore FILHOL à Josiane GRES et Benoit GINESTE à Véronique JALRAN

6. Délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire

POUR CONTRE ABSTENTION 15 0 0

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ces compétences.

Considérant le courrier du service du contrôle de légalité de la sous-préfecture en date du 04/05/2026, demandant au titre du recours gracieux, de délibérer à nouveau sur la délégation de pouvoir relatifs aux droits de préemption définis par l’article L214-1 du code de l'urbanisme.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

a. 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

b. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

c. 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

d. 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://telerecours.fr

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du Accusé de réception en préfecture

012-211201363-20260605-202606_06-DE

Reçu le 09/06/2026afférentes ;

e. 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

5

@

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

j. 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

k. 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (20 000€) ;

l. 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'Urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214- 1 du même code ;

m. 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- __ DECIDE qu'en cas d'absence ou d’'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le Premier Adjoint,

- _ INFORME que le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre tous les présents. Pour extrait conforme.

Le secrétaire de séance Le Maire, Chystel BOUTONNET Fabienne SALESSES. PE M47

LL

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://.telerecours.fr